Procédure : 2015/0261(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0054/2016

Textes déposés :

A8-0054/2016

Débats :

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.3
CRE 28/04/2016 - 4.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0140

RAPPORT     *
PDF 354kWORD 76k
16 mars 2016
PE 576.725v02-00 A8-0054/2016

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

(COM(2015)0556 – C8-0376/2015 – 2015/0261(NLE))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Liisa Jaakonsaari

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

(COM(2015)0556 – C8-0376/2015 – 2015/0261(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2015)0556),

–  vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0376/2015),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0054/2016),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

15.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

1

Membres présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Marcus Pretzell, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Kaja Kallas, Julia Reda, Dariusz Rosati, Kerstin Westphal

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Jane Collins, Morten Helveg Petersen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE, ECR, EFDD, PPE, S&D, Verts/ALE

Petras Auštrevičius, Biljana Borzan, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Pascal Durand, Vicky Ford, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Ildikó Gáll-Pelcz, Liisa Jaakonsaari, Kaja Kallas, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Morten Helveg Petersen, Marcus Pretzell, Julia Reda, Dariusz Rosati, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Anneleen Van Bossuyt, Kerstin Westphal, Marco Zullo, Ivan Štefanec

2

-

EFDD, ENF

Jane Collins, Mylène Troszczynski

1

0

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique