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Procédure : 2013/0016(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0056/2016

Textes déposés :

A8-0056/2016

Débats :

PV 28/04/2016 - 3
CRE 28/04/2016 - 3

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.9

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0145

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 382kWORD 83k
17 mars 2016
PE 575.332v02-00 A8-0056/2016

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte)

(10580/1/2015 – C8-0417/2015 – 2013/0016(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Michael Cramer

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte)

(10580/1/2015 – C8-0417/2015 – 2013/0016(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10580/1/2015 – C8-0417/2015),

–  vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien, le sénat roumain et le parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 8 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0031),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

-  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0056/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur les documents explicatifs

La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et elle-même ont reconnu, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011sur les documents explicatifs, que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national "doit être claire et précise" afin de faciliter la tâche de la Commission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union. Dans le cas d'espèce, des documents explicatifs auraient pu être utiles à cette fin. La Commission déplore que le texte final ne contienne pas de dispositions allant dans ce sens.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cadre juridique pour la sécurité ferroviaire

Afin de poursuivre les efforts visant à créer un marché unique des services de transport ferroviaire, il est nécessaire d’établir un cadre réglementaire commun pour la sécurité ferroviaire. Les États membres ont mis au point leurs règles et normes de sécurité en fonction de critères nationaux principalement, sur la base de concepts techniques et opérationnels nationaux. En outre, en raison de différences entre les principes, les approches et les cultures, il est difficile de surmonter les entraves techniques et d’établir des services de transport internationaux.

La directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires représentait une grande avancée vers la mise en place d'un cadre réglementaire commun dans le domaine de la sécurité ferroviaire. La directive a établi un cadre harmonisant le contenu des règles de sécurité, la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, les tâches et le rôle des autorités de sécurité et les enquêtes sur les accidents, pour décourager les États membres de continuer à fixer en fonction de critères nationaux leurs règles et normes de sécurité, sur la base de concepts techniques et opérationnels nationaux. Néanmoins, la certification en matière de sécurité continuait de s'effectuer au niveau national. La création et la mise en œuvre d’un certificat de sécurité unique de l’Union européenne ont toujours constitué un objectif à long terme.

La migration vers un certificat de sécurité communautaire unique, en remplacement du système actuel en deux parties (A et B), était l'objectif premier de la proposition de la Commission de réviser la directive 2004/49/CE.

PINCIPALES RÉALISATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN

L'Agence ferroviaire européenne (ci-après "l'Agence") jouera un rôle clé dans la délivrance des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires. Elle sera habilitée à délivrer des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires opérant dans plusieurs États membres. Les entreprises ferroviaires opérant dans un seul État membre seront libres de choisir d'obtenir ce certificat auprès de l'Agence ou de l'autorité nationale de sécurité.

Amélioration de la culture de la sécurité et du signalement des incidents au niveau des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure. Il s'agit d'encourager le personnel à signaler les incidents dans des conditions de confidentialité et de permettre ainsi au secteur ferroviaire de tirer des enseignements et d'améliorer les pratiques de travail. En outre, il sera mis en place des programmes de formation du personnel, y compris pour les aspects liés à l'aptitude physique et psychologique.

Les États membres seront tenus de veiller à ce que les conducteurs de train respectent les règles en matière de temps de travail, de conduite et de repos.

L'Agence peut mettre en place un instrument pour les échanges d'informations relatives aux risques pour la sécurité entre les acteurs concernés. Une telle mesure facilitera les échanges d'informations transfrontières en cas de risque, par exemple lorsque le même type de matériel roulant est utilisé dans plusieurs États membres.

Amélioration de la politique d'information vis-à-vis des proches des victimes et meilleure coordination des services d'urgence.

L'Agence fournira aux organismes d'enquête une assistance technique et assurera le secrétariat pour faciliter la coopération entre eux. Les organismes d'enquête procèderont à des évaluations par les pairs à des fins de contrôle d'efficacité et d'indépendance. Toutefois, compte tenu du fait que l'Agence délivre les autorisations, elle ne peut être directement impliquée dans les enquêtes en raison d'éventuels conflits d'intérêts.

Négociations

À la suite de l'adoption de la position en première lecture du Parlement le 26 février 2014 et de la décision de la commission TRAN d'ouvrir des négociations du 13 octobre 2014, des négociations informelles visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée se sont déroulées sous les présidences italienne et lettone du Conseil. Les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sont parvenues à un accord sur le dossier le 17 juin 2015. Le texte issu des négociations a été approuvé par la commission des transports et du tourisme le 10 novembre 2015. Compte tenu de cette approbation par la commission, le président de la commission a indiqué, dans sa lettre adressée au président du Comité des représentants permanents, qu'il serait recommandé à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. À la suite d'une vérification par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le 10 décembre 2015.

Recommandation:

La position en première lecture du Conseil étant conforme à l'accord conclu lors des trilogues, la commission des transports et du tourisme recommande d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendements.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Sécurité ferroviaire (Refonte)

Références

10580/1/2015 – C8-0417/2015 – 2013/0016(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

26.2.2014 T7-0150/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0031 - C7-0028/2013

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

4.2.2016

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

TRAN

4.2.2016

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Michael Cramer

16.7.2014

 

 

 

Examen en commission

16.2.2016

 

 

 

Date de l’adoption

15.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

4

2

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Francisco Assis, Rosa D’Amato, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Franck Proust

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mylène Troszczynski

Date du dépôt

17.3.2016

(1)

  JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.

(2)

  JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.

(3)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0150.

Dernière mise à jour: 20 avril 2016Avis juridique