Procédure : 2015/0815(NLE)
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A8-0057/2016

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Votes :

PV 13/04/2016 - 11.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0116

RAPPORT     
17 mars 2016
PE 576.851v02-00 A8-0057/2016

sur la nomination proposée de Jan Gregor comme membre de la Cour des comptes

(C8-0412/2015 – 2015/0815(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Igor Šoltes

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Jan Gregor comme membre de la Cour des comptes

(C8-0412/2015 – 2015/0815(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0412/2015),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0057/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 15 mars 2016, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Jan Gregor membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Jan Gregor

Situation professionnelle

 

6/2014 – aujourd'hui  Czech-Moravian Guarantee and Development Bank

Vice-président du conseil de surveillance

 

2/2014 – aujourd'hui  Compagnie générale d'assurance maladie de la République tchèque

Conseil d'administration, comité financier

 

5/2013 – aujourd'hui  Banque européenne d'investissement

Conseil d'administration, comité sur les questions de rémunération

 

4/2012 – aujourd'hui  Czech Export Bank

Vice-président du conseil de surveillance

 

9/2010 – aujourd'hui  Ministère des finances

Vice-ministre chargé des budgets publics

Budget de l'État, budgets locaux et municipaux, gestion de la dette, trésor public et comptabilité, fonds de l'Union, budget de l'Union, cadre financier pluriannuel

 

2/2001 – 8/2010  Ministère des finances

Département du Fonds national

Directeur, ordonnateur national adjoint

Gestion financière et certification des fonds de l'Union, autorité compétente pour la PAC, perspectives financières et budget de l'Union, ressources propres

 

10/1998 – 1/2001  Ministère des finances

Département de l'intégration européenne, unité des relations transversales

Chef d'unité

Coordination des questions financières et économiques dans le cadre des négociations d'adhésion, principalement pour ce qui est de la politique régionale, de la politique agricole commune et du budget de l'Union

 

6/1998 – 9/1998  Ministère des finances

Département de l'intégration européenne, unité des relations transversales

Administrateur

 

4/1998 – 5/1998  Ministère des finances

Département de la politique financière, unité pour la coopération européenne

Administrateur

 

3/2007 – 11/2007  Ministère du développement régional

Membre de l'équipe de négociation gouvernementale (cadre de référence stratégique national – questions financières)

Langues étrangères

 

  Comprendre  Parler  Écrire

Anglais (CAE)  maîtrise  maîtrise  maîtrise

Slovaque  maîtrise  indépendant  indépendant

Allemand  indépendant  notions  notions

Français  indépendant  notions  notions

Italien  notions  notions  notions

Russe  notions  notions  notions

Éducation

 

10-12/1998  Joint Vienna Institute, CERGE-EI Prague, macroéconomie, microéconomie, commerce international, comptabilité et analyse financière (en anglais)

1996 - 1998  Prague University of Economics,

spécialisation majeure en commerce international,

spécialisation mineure en intégration économique européenne

1993 - 1996  Prague University of Economics,

bachelier, commerce international,

assistant scientifique (mathématiques)

1989 - 1993  École secondaire, Žďár nad Sázavou

1982 - 1989  École primaire, Žďár nad Sázavou

Activités professionnelles

 

2004-2015  Préparation du budget de l'Union, ECOFIN budget, principalement en tant que chef de délégation

2011, 2014  Analyse du développement économique de la République tchèque, chef de délégation, EDRC, OCDE

2011-2013  Négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

2009  Expert en jumelage à court terme (suivi de l'accréditation de l'organisme payeur de la PAC), ministère de l'agriculture, Bulgarie

2008  Examen par les pairs du système croate de gestion et de contrôle (fonds de l'Union), Sigma, OCDE, Croatie

2007  Gestion des fonds de l'Union, ressources propres, OCDE, Macédoine

2007  Membre de l'équipe de négociation du gouvernement pour le CRSN, questions financières

2006  Préparation de l'adoption de l'euro, chef de la task force "Finances publiques et administration'"

2004-2005  Négociation des perspectives financières de l'Union 2007-2013

2001-2004  Préparation du système de gestion et de contrôle des finances pour les fonds de l'Union (Phare, ISPA, SAPARD, Fonds structurels et de cohésion)

2000-2002  Négociateur pour l'adhésion à l'Union européenne (budget de l'Union – chapitres de négociation sur la politique régionale, l'agriculture, ainsi que les questions budgétaires et financières)

2000-2001  Négociation d'accords internationaux pour les aides de préadhésion

1999  Examen législatif de préadhésion (politique régionale, ressources propres, contrôle financier, PAC (partiellement))

1998-1999  Examen du développement économique des pays d'Europe centrale et de l'Est, EDRC, OCDE

1998  Passage de courte durée, Commission européenne, TAIEX

ANNEXE 2: RÉPONSES de Jan Gregor AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Permettez-moi de mettre en avant les points suivants de mon curriculum vitæ et de fournir des informations complémentaires.

Planification budgétaire

•  Négociation d'accords internationaux et d'attributions relatifs à l'aide de préadhésion (mémorandum d'accord sur la création du Fonds national, mémorandum d'accord sur l'utilisation du Fonds national pour l'ISPA, accord financier pluriannuel pour SAPARD, accords financiers annuels pour SAPARD)

•  Négociations d'adhésion à l'Union – incidence budgétaire, simulation des ressources propres, ajustement des perspectives financières pour la période de programmation 2004-2006

•  Négociation des perspectives financières 2007-2014 et des réglementations pertinentes

•  Négociation des perspectives financières 2013-2020

•  Négociation du train de mesures de l'Union sur les investissements énergétiques au cours de la présidence tchèque (2009)

•  Méthodes nationales de calcul des attributions de l'Union (aide de préadhésion, méthode de Berlin, méthode de calcul des attributions en faveur du développement rural)

•  Préparation et négociation du budget annuel de l'Union (2004-2016), participation aux réunions du Conseil ECOFIN sur le budget – le plus souvent en tant que chef de la délégation tchèque –, notamment dans le cadre de la procédure de conciliation avec le Parlement européen

•  Préparation et négociation du budget de l'État tchèque et des cadres budgétaires à moyen terme (2011-2017)

•  Ajustements du système de répartition budgétaire des impôts dans le cadre de la décentralisation budgétaire – rééquilibrage entre les budgets des gouvernements central et régionaux

•  Participation à l'élaboration des budgets opérationnels d'entreprises nationales et d'institutions internationales (Czech Export Bank, Czech Moravian Guarantee and Development Bank, Banque européenne d'investissement, Compagnie générale d'assurance maladie)

Exécution du budget

•  Mise en œuvre de l'aide de préadhésion (Phare, ISPA, SAPARD), notamment EDIS (système de décentralisation étendue) et accréditation SAPARD

•  Introduction du nouveau système public de trésorerie (2013)

•  Exécution du budget national, notamment modifications budgétaires, rapports mensuels, rapports semestriels et comptes finals de l'État

•  Réalisation des opérations de financement de l'État (programmes d'obligations, adjudication d'obligations, transactions syndiquées en euros, emprunts obligataires citoyens, prêts de la BEI)

•  Introduction de la nouvelle législation relative à la responsabilité budgétaire, notamment la nouvelle loi constitutionnelle sur la responsabilité budgétaire

Gestion/contrôle du budget

•  Exercice de la fonction d'ordonnateur national adjoint et d'ordonnateur national en tant que prolongement des ordonnateurs de la Commission pour l'aide de préadhésion

•  Établissement et développement du système de gestion et de contrôle interne du Fonds national dans le respect des bonnes pratiques de l'Union européenne

•  Préparation de l'EDIS Phare/ISPA – audits de conformité de toutes les institutions concernées

•  Préparation de la délégation de la gestion de l'aide – audits de conformité de l'agence SAPARD et du Fonds national

•  Chef de l'autorité de paiement pour les Fonds structurels – période de programmation 2000-2006

•  Chef de l'autorité de certification pour les Fonds structurels – périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020

•  Chef de l'autorité compétente pour SAPARD et la politique agricole commune – responsabilité en matière d'accréditation de l'organisme payeur

Audit

•  Création de la fonction d'audit interne au Fonds national (de façon anticipée par rapport à l'exigence générale prévue par la législation tchèque)

•  Responsabilité concernant le processus annuel de certification de la politique agricole commune – sur la base des travaux d'audit d'une société d'audit, contrôle de la qualité des travaux d'audit

•  Responsabilité concernant les contrôles de l'administration publique dans le cadre du processus de certification des Fonds structurels et de cohésion

•  Coopération avec l'institution supérieure de contrôle de la République tchèque sur le rapport de l'Union

•  Coopération active avec le service d'audit de la Commission, la Cour des comptes européenne et l'OLAF

•  Très bonne compréhension du processus d'audit "vu de l'autre côté de la barrière" (entité contrôlée) – le département du Fonds national a fait l'objet de nombreux audits nationaux et de l'Union au cours de la période 2001-2016

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

Je tire une grande fierté de ma participation active, dès les premières étapes, au processus de négociation de l'adhésion à l'Union européenne, par exemple dans le cadre de l'analyse de la législation nationale et de sa conformité avec le droit de l'Union, ou de la négociation de plusieurs chapitres de négociation, ce jusqu'à l'ultime réunion lors du sommet européen de Copenhague en 2002 entre les Premiers ministres tchèque et danois au cours de la présidence danoise.

Avec mon équipe au sein du département du Fonds national, j'ai œuvré dans le prolongement de la Commission européenne, aussi bien en tant qu'autorité de paiement ou de certification qu'en tant qu'autorité compétente. Au fil des ans, la Commission a pu apprécier la stabilité et la fiabilité de l'équipe du Fonds national.

En coopération avec le département de gestion de la dette, j'ai amélioré considérablement le marché obligataire tchèque et ai optimisé la structure de la dette nationale ainsi que les coûts de refinancement. Parmi les mesures prises figurent un renforcement de la coopération avec les spécialistes en valeurs du Trésor pour les obligations tchèques, l'introduction du MTS (plateforme de négociation sur le marché secondaire), une réorganisation du département selon les meilleures pratiques de l'Union et la mise en place d'une pleine transparence dans l'exécution des transactions individuelles ainsi que dans la sélection des contreparties pour les transactions libellées en euros.

Au service du ministère des finances depuis près de 18 années, j'ai pu développer et consolider progressivement mes compétences en matière d'encadrement. Je suis entré au ministère en tant que fonctionnaire au sein du département de l'intégration européenne en 1998; peu après, j'ai été nommé chef de l'unité transversale (5 collègues) chargée de coordonner les aspects budgétaires entre plusieurs chapitres des négociations d'adhésion à l'Union. En 2001, j'ai été chargé de mettre sur pied le département du Fonds national (qui est passé de 18 membres, à l'origine, à près de 60 aujourd'hui) et de regrouper en un seul département des unités assurant des rôles différents. En 2010, j'ai été nommé vice-ministre chargé des budgets publics (220 collaborateurs) et dois assumer des responsabilités très diverses: budget d'État et autres budgets publics, budgets locaux et municipaux, fonds de l'Union, gestion de la dette publique et politique budgétaire.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d'organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d'institutions établies en dehors de votre pays d'origine?

Mon expérience en la matière comprend les éléments suivants:

•  participation au Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (OCDE) au cours de la période 1998-1999 et présidence des délégations tchèques en 2011, en 2014 et en 2016;

•  missions d'assistance, de jumelage et d'examen par les pairs de courte durée en Croatie (Sigma, OCDE), en Bulgarie (organisme payeur autrichien) et en Macédoine (OCDE);

•  participation aux groupes de travail du Conseil, par exemple le groupe "Actions structurelles" ou le comité budgétaire du Conseil;

•  participation aux réunions du Conseil ECOFIN sur le budget, le plus souvent en tant que chef de la délégation tchèque;

•  membre du conseil d'administration de la BEI, ainsi que du comité sur les questions de rémunération et sur le budget (2013-2016);

•  rôle dans la présidence au cours du premier semestre de l'année 2009, y compris en ce qui concerne la décharge du budget de l'Union;

•  coopération active au sein du réseau des autorités de certification;

•  divers séminaires et présentations au sein de forums internationaux.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

La réglementation budgétaire tchèque ne prévoit pas une telle procédure. Cependant, d'un point de vue institutionnel, elle peut s'apparenter à l'élaboration des comptes finals de l'État. Ceux-ci doivent être soumis à la Chambre des députés du Parlement tchèque avant la fin du mois d'avril de l'exercice qui suit l'exécution du budget. Les comptes finals sont examinés par la commission des budgets et l'institution supérieure de contrôle donne son avis sur la régularité des comptes finals. La Chambre des députés tient compte de cet avis et peut à son tour formuler une opinion. Le ministère des finances n'a pas été confronté à des lacunes majeures ou à des objections.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d'une nomination politique?

Néant.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Il est très difficile de sélectionner trois décisions sur les milliers de décisions que j'ai eu à prendre, qu'il s'agisse de décisions factuelles ou liées à ma carrière.

Je jette un regard très positif sur les décisions que j'ai prises dans le cadre de négociations multipartites très complexes, comme celles concernant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, notamment dans le domaine des retombées budgétaires globales, ou encore les négociations sur les perspectives financières et les cadres financiers pluriannuels.

La préparation et l'introduction du nouveau système de trésorerie a aussi été essentiel pour l'amélioration des finances publiques tchèques. Il a fallu prendre de nombreuses décisions dans le domaine de la législation, des négociations parlementaires, des méthodes ou de la conception du système informatique.

La décision d'accepter le poste de vice-ministre des finances, qui est assorti de hautes responsabilités cruciales en matière de finances publiques, est certainement l'une des décisions majeures de mon parcours professionnel.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

Je prends toujours mes décisions après avoir considéré toutes les données et les chiffres à ma disposition et ferai de même dans le cadre de mes nouvelles fonctions, le cas échéant. Pour ce qui est de l'audit, je trouve qu'il est primordial d'examiner les faits et les chiffres qui étaient pertinents au moment des procédures et des actions visées par l'audit.

Dans l'exercice de mes fonctions, je ne solliciterai ni n'accepterai d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Je m'abstiendrai également de tout acte incompatible avec mes fonctions.

Étant donné ma participation à l'exécution du budget de l'Union dans les deux domaines d'action principaux, je suis prêt à débattre du choix de la Chambre avec le président de la Cour.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités?

Non.

9.  Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Je suis disposé à respecter le code de conduite applicable aux membres de la Cour et toutes les modifications qui y seraient apportées, ainsi qu'à rendre publique ma déclaration d'intérêts.

Par ailleurs, je viens de recevoir une habilitation de sécurité personnelle prolongée pour le niveau "secret" (au niveau national et de l'Union). À mes yeux, cela démontre clairement mon niveau élevé d'intégrité personnelle.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

Non.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

Non, je n'exerce aucun mandat politique et n'ai jamais occupé de fonction politique.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein d'un parti politique?

Cette question n'est pas pertinente, étant donné que je n'ai jamais exercé de mandat électif ou occupé de fonction politique. Je suis toutefois disposé à renoncer à toutes mes fonctions. De plus, à l'issue de mon mandat, je serai prêt à communiquer au président de la Cour toutes les occupations ou les fonctions que je compte exercer dans une période de trois ans.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Selon moi, il s'agit d'une sous-question de la question nº 7. Par conséquent, ma réponse vaut également pour le gouvernement tchèque ou pour toute personne ou entité tchèque. Si, dans le cadre de ses travaux, la Cour des comptes décèle des irrégularités mineures ou majeures, il revient aux ordonnateurs responsables de remédier à ces irrégularités. En cas de soupçons de fraude, de corruption ou d'autres activités illicites ayant des répercussions négatives sur les intérêts financiers de l'Union, je veillerai à ce que ces affaires soient transmises à l'Office européen de lutte antifraude, conformément aux pratiques actuelles de la Cour des comptes.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

Selon le règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, le principe de bonne gestion financière comprend les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité et le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque méthode d'exécution – directe, partagée ou indirecte. Ces principes s'appliquent au mieux dans un cadre transparent, avec une nette séparation des pouvoirs permettant la réconciliation et une vérification avec une piste d'audit suffisante.

La Cour des comptes a une chance unique de mettre en évidence les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle au sein des institutions de l'Union et de recommander des améliorations. Le nouveau produit que sont les analyses panoramiques permet à la Cour de partager les connaissances et l'expérience qu'elle a accumulées et de formuler des observations sur des points essentiels qui ne font peut-être pas l'objet d'un audit en temps normal. Ces analyses peuvent fournir, par exemple, une vue d'ensemble des flux financiers de l'Union et un condensé des problèmes à régler pour améliorer la maîtrise des dépenses.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

Je veillerai à poursuivre la coopération régulière avec les commissions du Parlement européen, et en particulier avec sa commission du contrôle budgétaire, principalement pour ce qui est de la programmation des audits annuels et des rapports d'audit. Selon moi, cette coopération est effective et coordonnée efficacement par le membre de la Cour des comptes chargé des relations institutionnelles, fonction qui a été créée assez récemment. De plus, il est possible de renforcer la coopération avec les commissions concernées du Parlement européen.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Selon le manuel d'audit de la performance de la Cour des comptes européenne, l'audit consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes, des activités ou des organisations fonctionnent conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité et si des améliorations sont possibles.

L'audit de la performance est plus axé sur les mesures, les programmes, les organisations, les activités et les systèmes de gestion que sur les transactions financières individuelles ou sur les principales procédures comptables ou de contrôle. Les critères d'audit sont plus ouverts au jugement des auditeurs et peuvent être agencés d'une façon unique pour la réalisation d'audits individuels. Les méthodes d'audit peuvent aussi varier selon les audits.

Les éléments susmentionnés sont d'après moi des conditions préalables essentielles au rôle préventif de l'audit de performance et à une identification fiable des possibilités d'amélioration. L'audit de la performance est à maints égards comparable aux évaluations, bien qu'il soit plus sélectif.

L'identification de la marge d'amélioration est une façon élégante d'aider les ordonnateurs à ajuster l'agencement de leurs stratégies et de leurs systèmes d'exécution. Il y a lieu de noter que la nature et l'objet des mesures de l'Union peuvent être imposés par les traités de l'Union ou les décisions des États membres.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

Le cadre du comité de contact offre déjà une base solide de coopération entre la Cour des comptes européenne et les institutions supérieures de contrôle des États membres. Il comprend une réunion annuelle et divers groupes de travail, des réseaux et des task forces chargés d'examiner des questions spécifiques d'intérêt commun. Je pense que ce cadre est suffisamment souple pour intégrer des questions de tout ordre.

Je veillerai à poursuivre la coopération régulière avec les commissions du Parlement européen, et en particulier avec sa commission du contrôle budgétaire, principalement pour ce qui est de la programmation des audits annuels et des rapports d'audit. Ce travail est coordonné efficacement par le membre de la Cour des comptes chargé des relations institutionnelles, fonction qui a été créée assez récemment. De plus, il est possible de renforcer la coopération avec les commissions concernées du Parlement européen.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l'exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

La Cour des comptes européenne devrait continuer à donner l'assurance que les systèmes nationaux de notification fonctionnent, à mettre en évidence les défaillances et les faiblesses, et à relever les cas où la Commission s'est avérée incapable de déceler les faiblesses systémiques des systèmes de notification. La Cour des comptes devrait continuer à informer le Parlement européen à cet égard et à suggérer des moyens de remédier à la situation.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Je suis prêt à envisager le retrait de ma candidature après avoir compris les raisons ayant motivé l'avis du Parlement et après consultation du gouvernement tchèque.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

15.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

3

8

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga

Dernière mise à jour: 28 mars 2018Avis juridique