Procédure : 2015/0814(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0059/2016

Textes déposés :

A8-0059/2016

Débats :

Votes :

PV 13/04/2016 - 11.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0115

RAPPORT     
PDF 532kWORD 141k
17 mars 2016
PE 576.857v02-00 A8-0059/2016

sur la nomination proposée de Mihails Kozlovs comme membre de la Cour des comptes

(C8-0411/2015 – 2015/0814(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Igor Šoltes

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Mihails Kozlovs comme membre de la Cour des comptes

(C8-0411/2015 – 2015/0814(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0411/2015),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0059/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 15 mars 2016, à une audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Mihails Kozlovs membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE Mihails Kozlovs

Un professionnel indépendant, compétent et motivé, doté d'une solide expérience de plus de quinze ans dans les domaines de l'élaboration de politiques économiques au niveau européen et national, du budget de l'Union, des finances publiques, de la gestion publique, des relations institutionnelles, de la banque de développement, de la diplomatie, de la représentation et de la communication ainsi qu'en matière de gestion de ressources humaines, de projet et du changement, disposant d'un vaste réseau à tous les niveaux des institutions européennes, et titulaire d'un executive MBA obtenu avec mention.

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Directeur adjoint (économie, finance, budget de l'Union – ECOFIN), conseiller

Ministère des finances de Lettonie et représentation permanente de la Lettonie auprès de l'Union

Depuis avril 2012

Bruxelles

•  Conseiller auprès du premier ministre, du ministre des finances et du représentant permanent.

•  Direction des négociations complexes avec des parties prenantes multiples sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et l'assistance financière à l'Ukraine.

•  Définition du programme stratégique et contribution significative à la préparation des réunions mensuelles des ministres des finances de l'Union (ECOFIN).

•  Contribution à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie de la Lettonie pour l'adhésion à l'euro.

Conseiller auprès du directeur du Conseil d'administration (représentant de la Finlande, de la Norvège et de la Lettonie)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Octobre 2010 – avril 2012

Londres

•  Analyse des stratégies et des programmes opérationnels proposés au regard des objectifs du Conseil d'administration. Participation aux travaux du comité du budget et des questions administratives et du comité des politiques financières et opérationnelles.

•  Analyse des performances et de la valeur ajoutée des projets de la Banque au regard de son mandat. Participation aux travaux du comité d'audit.

•  Analyse exhaustive de projets d'investissement.

Conseiller (économie, finance, budget européen, fiscalité)

Représentation permanente de l'Union auprès de l'Union européenne

Mai 2003 – octobre 2010

Bruxelles

•  Conseiller la délégation nationale sur les questions politiques et procédurales afférentes aux dossiers ECOFIN, en amont des réunions et sur place, dans le contexte du Conseil européen, du Conseil ECOFIN, du Comité économique et financier ainsi que du Comité des représentants permanents.

Directeur, département chargé de l'intégration européenne, ministère des finances, Riga.

Chef d'unité, département chargé de l'intégration européenne, ministère des finances, Riga.

Janvier 2002 – mai 2003

Février 2001 – janvier 2002

Stagiaire

Commission européenne – Direction des affaires économiques et financières.

Janvier 2000 – avril 2000

Bruxelles

Diverses fonctions subalternes dans le secteur public et privé ainsi que dans le milieu universitaire.

Juin 1996 – décembre 1999

FORMATION

Executive MBA, City University London, Cass Business School, Londres.

Diplôme obtenu avec mention

2011-2014

 

Master en sciences sociales, Université de Lettonie.

Économie, économie internationale, administration d'entreprise, comptabilité

 

1997-1999

 

Licence en sciences sociales, Université technique de Riga.

Économie, économie internationale, administration d'entreprise, comptabilité

 

1994-1997

 

Cours à l'Eirofakultāte (Eurofaculty) de l'Université de Lettonie.

Cours personnalisés en économie, finance et droit

 

 

1996 - 1997

COMPÉTENCES LINQUISTIQUES

Anglais – courant

Français – opérationnel

Allemand – connaissance désormais passive

Letton et russe – langues maternelles

RÉALISATIONS, DISTINCTIONS

Distinction décernée par le cabinet des ministres de la République de Lettonie, novembre 2015.

Distinctions décernées par le premier ministre au titre de contributions personnelles 1) au succès de la présidence lettone de l'Union (2015) et 2) à l'introduction de l'euro en Lettonie (2014).

Félicitations personnelles du vice-président de la Commission, Jyrki Katainen, et du président Hoyer pour des contributions majeures à la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques, juin 2015.

Distinction décernée par le ministère des affaires étrangères au titre de l'introduction de l'euro en Lettonie, 2014.

Médaille d'honneur remise par le ministre des finances pour l'excellence de la représentation et de la défense des intérêts lettons dans l'Union dans les domaines de l'économie et de la finance, 2008.

Sports: ancien champion letton de ski nautique.

PUBLICATIONS

Kozlovs M, "European Strategic Investment Fund (EFSI): the negotiation process"; Les intérêts lettons dans l'Union, novembre 2015 (en letton).

ANNEXE 2: RÉPONSES DE Mihails Kozlovs AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Depuis l'obtention de mon diplôme de master en 1999, j'ai exercé dans la finance publique, l'économie, la politique budgétaire et la gestion financière d'administrations publiques en Lettonie (ministère des finances), de même que dans un environnement international, à Bruxelles (représentation permanente de la Lettonie auprès de l'Union) et à Londres (Banque européenne pour la reconstruction et le développement). Dans le cadre de mon plan d'évolution de carrière, j'ai obtenu le diplôme du programme Executive MBA de la Cass Business School (City University London) en 2014, avec mention.

Au fil des ans, j'ai étoffé mon expérience professionnelle dans le domaine des finances publiques européennes au sens large. Ma première expérience significative à cet égard a été la participation aux négociations d'adhésion concernant dix chapitres (sur 31) liés à l'union économique et monétaire, aux marchés financiers, ainsi qu'aux dispositions financières et budgétaires. Au regard des normes appliquées aujourd'hui en matière de gouvernance, de gestion et de contrôle financiers ainsi que d'audit interne et externe en Lettonie, je me réjouis d'avoir pu contribuer à favoriser le transfert de connaissances et le renforcement des capacités.

Arrivé à Bruxelles en 2003, juste après la signature du traité d'adhésion, parmi les premiers conseillers chargés de représenter les intérêts nationaux de la Lettonie dans l'Union, je me suis concentré sur deux domaines d'action. Premièrement, les principaux aspects de la politique économique, financière, budgétaire et fiscale ainsi que du budget européen et, deuxièmement, le développement de capacités dans une optique d'amélioration de la représentation de nos intérêts nationaux dans ces domaines. Reconnaissant rapidement l'importance des financements européens pour le développement économique de la Lettonie, j'ai conseillé aux cadres dirigeants de renforcer nos capacités administratives en matière de gestion du budget de l'Union, tant au sein du ministère des finances qu'à Bruxelles.

Au cours des années qui ont suivi, j'ai acquis de solides connaissances théoriques et une expérience pratique de première main du fonctionnement des institutions de l'Union ainsi que de divers types de processus décisionnels et des problématiques y afférentes. Au regard de cette expérience de terrain des affaires européennes, je suis convaincu d'avoir les moyens d'agir de manière efficace dans l'environnement politiquement complexe et dynamique de l'Union, car j'ai travaillé au sein ou au contact de nombreuses institutions, à divers postes et à différents niveaux. La compréhension du fonctionnement de l'Union est essentielle, car elle permet d'avoir une image claire de la situation actuelle, des éventuels problèmes et des solutions envisageables. De telles connaissances sont très utiles à la Cour des comptes eu égard à la mission qui lui incombe.

Dans le contexte des travaux du comité économique et financier, auxquels j'ai participé en tant que membre de la délégation lettone dès 2003, j'ai appris comment les articles du traité sur la surveillance économique et budgétaire multilatérale sont mis en pratique. S'en sont suivis la première réforme du pacte de stabilité et de croissance (2005), la crise économique et financière, les nouveaux mécanismes de coordination financière et stratégique de l'Eurozone (tels que le pacte budgétaire, le mécanisme européen de stabilité, les dispositifs dits "two pack" et "six pack") ainsi que l'Union bancaire. Au cours de ces années, j'ai été membre de la délégation lettone au Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN), où étaient menés les débats et prises les décisions sur ces questions, souvent en collaboration avec le Parlement. Maintenant, le prochain défi est celui d'une véritable Union économique et monétaire qui doit, entre autres, garantir la légitimité démocratique et la responsabilité.

C'est dans ce contexte que je souhaite insister sur mon expérience dans le domaine de la surveillance économique et budgétaire multilatérale qui, dans le sillage de la crise, a connu des évolutions majeures aux vastes répercussions qui posent, dans certains cas, des problèmes au regard de l'exécution des tâches qui incombent à la Cour des comptes en vertu du traité. Les récents travaux de la Cour témoignent de cet état de fait, à l'instar des analyses panoramiques(1). J'ai bon espoir que ma connaissance et mon expérience du domaine seront utiles à la Cour en vue de répondre à quelques-uns de ces enjeux.

J'ai bénéficié d'une excellente occasion de me plonger plus avant dans les questions d'audit et d'analyse d'impact dans le cadre de mes fonctions au sein du Conseil d'administration de la BERD, une institution financière internationale. J'ai régulièrement participé aux travaux de son comité d'audit. Ce comité contrôle l'intégrité des états financiers et de la comptabilité de la Banque, ses rapports financiers ainsi que ses politiques et pratiques en matière de divulgation d'informations, la solidité de ses systèmes de contrôle interne et leur application effective, ses performances en matière de respect de la législation, d'audit interne et d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que l'indépendance, les qualifications et les performances de ses auditeurs externes.

Dans ce contexte, je me suis toujours intéressé à la question de savoir si les investissements et les mesures proposés et mis en œuvre par le personnel de la BERD et les pays dans lesquels cette dernière opère utilisaient le capital des actionnaires de manière économique, efficace et rentable, conformément au mandat de la Banque, et si celle-ci réussissait à engendrer les répercussions et la valeur ajoutée escomptées et nécessaires dans ces pays.

Mon expérience au sein du conseil d'administration de la BERD m'a permis d'appréhender la nécessité non seulement de réaliser des évaluations de grande qualité de la gouvernance d'entreprise, de la gestion et du contrôle financiers ainsi que des systèmes d'audit interne, mais également de produire des rapports en temps et en heure, de définir des priorités claires, de formuler des recommandations ambitieuses et de faciliter la mise en œuvre. J'ai toujours été convaincu que l'indépendance associée aux fonctions d'audit et d'évaluation n'était pas synonyme d'isolement. Les auditeurs doivent certes être indépendant mais ils doivent, dans le même temps, être engagés et contribuer, par leurs conclusions et recommandations formulées en toute indépendance, à l'amélioration des performances.

J'ai ainsi développé, dans le cadre de mon parcours professionnel, des compétences importantes telles qu'une vision globale et une connaissance approfondie des affaires européennes allant au-delà des aspects purement économiques et financiers, la capacité à déterminer les liens entre les évolutions de différents domaines d'action, une bonne compréhension du travail des institutions et de leur rôle dans le processus décisionnel ainsi qu'une conception claire de la gouvernance du budget de l'Union. Je constate qu'en dépit du fait que les incessants efforts déployés par les institutions aient permis une amélioration progressive de la gouvernance du budget de l'Union, notamment en matière de performance et de valeur ajoutée, des lacunes persistent. Celles-ci résultent de la complexité de la législation, de la planification à des niveaux multiples, de la mise en œuvre et des systèmes de contrôle, ainsi que d'un manque de clarté en matière de responsabilités et quelquefois, malheureusement, de facteurs politiques.

En outre, le manque de ressources financières dans le budget de l'Union et les nouveaux enjeux qui émergent en ce moment même font qu'il convient de déterminer comment faire plus et mieux avec moins de moyens. Pendant la récente présidence lettone du Conseil, j'ai eu le plaisir de présider le groupe de travail ad hoc sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et de coprésider de nombreux trilogues politiques avec le Parlement européen. Dans le cadre de ces négociations, nous avons réussi à dégager, en un temps record, un compromis qui a notamment permis de renforcer les dispositifs d'audit du FEIS. L'enjeu réside maintenant dans la définition de la démarche en matière d'audit qu'il convient d'appliquer aux activités réalisées au titre du règlement FEIS ainsi qu'à la garantie apportée par le budget de l'Union à la BEI et au FEI. J'aimerais contribuer à ce débat en tant que futur membre de la Cour.

D'une manière générale, mon expérience dans le contexte de la présidence du Conseil de l'Union a constitué une véritable mise à l'épreuve pour moi comme pour mon équipe ECOFIN à Bruxelles. J'ai organisé, dirigé et mené à bien le processus complexe de préparation de notre présidence, comme en témoignent les très bons résultats sur lesquels elle a débouché dans les domaines de l'économie et de la finance. J'ai démontré ma bonne connaissance de ce domaine d'action, en particulier par ma compréhension des tenants et des aboutissants de nombreux dossiers, ma gestion des aspects procéduraux et la constitution de réseaux. Je désire à présent mettre ces compétences au service de la Cour.

Je suis convaincu que ma réponse aura permis à la commission de constater que j'ai géré ma carrière dans le but de devenir un professionnel doté d'une large assise théorique et d'une riche expérience pratique. J'estime que la force de la Cour, en tant qu'organe collégial, ne réside pas tant dans la diversité des nationalités que dans la diversité de l'expérience professionnelle de ses membres.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

Je pense être actuellement à un tournant de ma carrière professionnelle, car la présidence du Conseil de l'Union représente le maillon qui, logiquement, referme le cercle du point de vue de l'expérience que l'on peut avoir des affaires européennes depuis un État membre: les négociations d'adhésion, l'adhésion à l'Union, le développement des capacités, l'introduction de l'euro et, enfin, la présidence de l'Union.

J'ai apporté une contribution majeure à ces projets qui ont marqué des étapes importantes pour mon pays. Le cabinet des ministres de Lettonie, deux premiers ministres et des ministres des finances l'ont récompensée. Cette contribution significative et reconnue est, je crois, la principale réalisation de ma carrière professionnelle.

La réalisation marquante la plus récente a été la mise en route et l'achèvement, en moins de six mois, des travaux relatifs au Fonds européen pour les investissements stratégiques, un projet-phare tant pour le Parlement européen que pour le Conseil. Une autre réalisation, qui par ailleurs témoigne aussi de la bonne coopération avec le Parlement, a été l'accord convenu concernant la plus importante enveloppe d'assistance macrofinancière en faveur de l'Ukraine, qui s'est avérée être l'un des principaux aboutissements du sommet du Partenariat oriental à Riga, où cet accord a été signé.

La préparation de la présidence de l'Union dans l'un des domaines d'action les plus complexes (ECOFIN) a été l'un des récents défis que j'ai dû relever, à l'instar de mon pays. Les excellents résultats obtenus par la présidence lettone dans le domaine de l'économie et de la finance sont, dans une large mesure, imputables au bon travail réalisé par mon équipe à Bruxelles, en étroite coopération avec leurs collègues de Riga.

Le dernier point, et non le moindre, que je souhaite mettre en avant, est ma contribution au processus de négociation d'adhésion, en qualité de directeur du département du ministère des finances chargé de l'intégration européenne, pour le chapitre relatif au budget européen et à la protection des intérêts financiers de l'Union, contexte dans lequel j'ai favorisé la diffusion en Lettonie de connaissances sur le budget de l'Union, la gouvernance d'entreprise, la gestion de risques, le contrôle interne, ainsi que l'audit interne et externe qui, au début du millénaire, y étaient encore nouvelles.

Mon objectif est maintenant de continuer à œuvrer au renforcement du projet d'Union européenne, que je soutiens sans réserve. Devenir membre la Cour des comptes, dont le rôle dans l'élaboration des budgets annuels et pluriannuels de l'Union devrait encore gagner en importance du fait d'une focalisation accrue sur les résultats dans un contexte de diminution des ressources, constitue pour moi une excellente occasion de mettre mon expérience au service de l'Union européenne.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d'organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d'institutions établies en dehors de votre pays d'origine?

En fait, j'ai acquis la majeure partie de mon expérience professionnelle hors de Lettonie. Au début de ma carrière, j'ai d'abord passé trois passionnants mois en tant que stagiaire à la Commission européenne (DG ECFIN).

Pendant la "période bruxelloise" de ma carrière, où j'ai été conseiller ECOFIN puis directeur-adjoint de l'unité ECOFIN de la représentation permanente auprès de l'Union, j'ai travaillé dans des environnements très diversifiés et ai eu le plaisir d'entretenir des contacts réguliers avec des collègues d'autres États membres, du Parlement européen, de la Commission européenne, de la BEI ainsi que des représentants de différents secteurs.

L'expérience au sein du Conseil d'administration de la BERD a ouvert une dimension internationale grâce à la coopération régulière avec les actionnaires non européens de la Banque. Il importe de noter que l'interaction avec ses actionnaires dits ultramarins m'a permis de beaucoup mieux comprendre la perception qu'ils avaient de nous Européens, ainsi que de notre manière de penser, de prendre des décisions, etc.

Les environnements multinationaux et multiculturels sont ceux dans lesquels je me sens pleinement autonome et où je peux contribuer, par mon appréciation de contextes divers, à la réalisation des objectifs. L'histoire européenne est un puzzle complexe, mais je crois que la diversité deviendra une source de puissantes synergies à l'appui du projet européen.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

La procédure de décharge est sans objet au regard des tâches de gestion que j'ai précédemment accomplies.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d'une nomination politique?

Aucun. Tous les postes que j'ai occupés m'ont été attribués au regard de mes mérites ou à la suite d'une décision des cadres dirigeants fondée sur une évaluation objective.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

J'ai eu la chance de pouvoir inscrire ma carrière dans un contexte où le peuple letton collectivement et chaque citoyen individuellement devaient engager une sérieuse réflexion et prendre des décisions déterminantes pour l'avenir de notre pays. Nous avons incontestablement pris les bonnes décisions, qui ont inexorablement ramené notre pays dans le giron de la famille européenne, et je suis fier d'avoir vécu cette période de transition controversée et contribué à certaines de ces décisions cruciales.

Premièrement, je souhaite mentionner les décisions qui ont abouti à la conclusion des négociations d'adhésion sur le chapitre relatif au budget européen et à la protection des intérêts financiers de l'Union. Au début de ma carrière au ministère des finances, j'étais chargé des préparatifs à l'adhésion au système des ressources propres de l'Union ainsi que du suivi et du retour d'informations concernant l'évolution de la gouvernance, de la gestion et du contrôle financiers ainsi que des systèmes d'audit interne et externe. J'ai également coordonné et favorisé la mise en application intégrale des recommandations de la Commission afin de veiller à ce que nos systèmes soient prêts, au moment de l'adhésion, à mettre en œuvre les fonds de l'Union. J'estime que cette période a été un moment très important de ma carrière.

Deuxièmement, je pense avoir joué un rôle important dans le processus dont l'objectif ultime était d'adhérer à la zone euro et d'introduire la monnaie unique européenne au 1er janvier 2014. La route jusque-là a été longue, et la Lettonie a trébuché plusieurs fois avant de rejoindre la zone euro au moment où celle-ci était à la croisée des chemins. Aujourd'hui, deux ans après l'adhésion, les observateurs qui remettent ce choix en cause sont peu nombreux.

Troisièmement, les économistes, les universitaires et l'opinion publique semblent s'accorder sur le fait que la stimulation de l'investissement en Europe doit être la priorité absolue des responsables de l'élaboration des politiques européennes et nationales. Je suis convaincu que le compromis sur les grands traits du Fonds européen pour les investissements stratégiques auquel mon équipe et moi sommes arrivés avec l'équipe de négociation du Parlement européen ainsi les vice-présidents de la Commission, Kristalina Georgieva et Jyrki Katainen, aux premières heures du 28 mai 2015, après treize heures de trilogue politique, constitue une décision très importante de ma carrière. Comme je l'ai mentionné précédemment, l'une des choses que ayons réussi à améliorer au regard de la proposition de la Commission est la règle concernant l'audit externe.

Je me réjouis que la Commission et la Banque européenne d'investissement aient d'ores et déjà obtenu de bons résultats dans la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe garanti par le budget de l'Union. J'espère que cette réussite viendra alimenter de manière constructive le débat sur l'avenir du budget européen. J'ai constaté que la Cour des comptes avait été invitée à contribuer à cette réflexion et qu'elle avait accepté cette invitation; j'espère, à cet égard, que mon expérience pourra être utile à Cour.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

Bien que les fonctions d'auditeur soient, en règle générale, encore relativement récentes, du moins au regard des fonctions d'administration, le fait que le concept d'indépendance des auditeurs ou des responsables d'audits ait été depuis longtemps solidement ancré dans le niveau 1 des normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI 1) ne doit rien au hasard. Les lignes directrices en matière d'éthique sont définies dans la série ISSAI 30. Je partage la conviction que l'indépendance et l'éthique sont indispensables au fonctionnement des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

L'indépendance des membres de la Cour des comptes est prescrite sans équivoque par le traité, qui dispose que "[s]es membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union" (article 285) et que "[i]ls doivent offrir toutes garanties d'indépendance" (article 286, paragraphe 1).

Ces principes essentiels sont encore explicités par les lignes directrices de la Cour en matière d'éthique et par le code de conduite de ses membres, ainsi que par son règlement et le règlement d'application y afférent.

Je souhaite exprimer mon vif attachement au principe d'indépendance en tant que condition sine qua non de l'exercice des fonctions de la Cour et de ses membres conformément au traité. De plus, la confiance du citoyen à l'égard de la Cour dépend du strict respect de ce principe dans la pratique.

Outre la divulgation totale des intérêts financiers et des activités externes ainsi que l'obligation de déclaration, il est à mon avis essentiel que le membre ne demande ni ne reçoive d'instructions du gouvernement de son pays ou de toute autre partie. Le principe d'indépendance est au cœur de l'audit et devrait, par conséquent, être appliqué dans l'exécution des tâches au quotidien comme dans la prise de décisions stratégiques. Cet aspect est important non seulement pour l'image et la réputation de la Cour à l'égard de son principal client, à savoir les citoyens de l'Union, et du monde extérieur, mais également des membres de la Cour eux-mêmes. Ce sont là les principales conceptions sur lesquelles, à mon sens, repose l'indépendance et auxquelles j'entends me tenir dans l'exercice de mes fonctions.

J'estime que les principes susmentionnés m'ont toujours guidé dans mon travail, par exemple au cours des douze années pendant lesquelles j'ai conseillé plusieurs premiers ministres, ministres des finances et secrétaires d'État de différents bords politiques. Mes conseils ont été reconnus et appréciés pour leur qualité, mais surtout leur impartialité et leur objectivité. Le conformisme n'a jamais été une option envisageable dans l'exercice de mes fonctions. J'ai toujours préféré présenter les faits pour ce qu'ils sont et en tirer des conclusions objectives, fussent-elles dérangeantes, impopulaires ou contraires à l'opinion dominante.

Je n'ai jamais bénéficié de fonds de l'Union ni agi au nom d'un bénéficiaire.

Enfin, en Lettonie, la sélection en vue du recrutement des futurs membres de la Cour se fait suivant une procédure de concours ouverte en plusieurs étapes.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités?

Non, rien de tel n'est, à ma connaissance, susceptible d'aller à l'encontre de mes futures responsabilités.

9.  Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Oui, je suis disposé à respecter toutes les obligations de divulgation qui incombent aux membres de la Cour.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

Comme indiqué à la question 7, en Lettonie, la sélection des membres potentiels de la Cour des comptes s'effectue par un concours général en plusieurs étapes, qui garantit une procédure transparente et impartiale.

En l'occurrence, la procédure a été lancée par la décision du gouvernement d'entamer la procédure de sélection et d'instituer un comité de sélection. La procédure elle-même s'est alors déroulée comme suit: le Journal officiel letton a publié un avis de concours, le comité de sélection a présélectionné les candidats admis à l'entretien puis les a entendus, après quoi il a choisi le candidat le plus approprié et, enfin, le gouvernement a approuvé le candidat et a donné instruction de notifier la décision au secrétariat général du Conseil (SGC). La procédure a donc été lancée par le gouvernement en août 2015 et s'est achevée le 19 novembre 2015 lorsque le gouvernement a pris sa décision finale, qui a ensuite été notifiée au SGC.

Pour garantir pleinement la transparence, je tiens à indiquer au Parlement européen que l’un des candidats qui n’ont pas été sélectionnés pour l’approbation par le gouvernement a déposé un recours devant un tribunal administratif le 5 janvier 2016. Cette personne, le plaignant, a demandé à la juridiction administrative de suspendre l’exécution de la décision du gouvernement de choisir ma candidature à la nomination en tant que membre de la Cour des comptes européenne, en contestant sa légalité. La République de Lettonie, représentée par le gouvernement de la République de Lettonie et par le ministère des finances, qui avait été chargé par le gouvernement d’organiser la procédure de sélection ouverte, est la partie défenderesse en l’espèce.

Le tribunal administratif a décidé de me conférer le statut l’état de tierce partie à l’affaire parce qu’il considérait que l'issue de la procédure pourrait influer sur mes droits. Ainsi, par la décision de la Cour administrative et indépendamment de mes préférences, j'ai été associé à cette action administrative intentée par un autre candidat dont la candidature n’avait pas été retenue.

Le défendeur a approuvé son mémoire explicatif au tribunal administratif lors de la réunion du conseil des ministres du 12 janvier 2016, au cours de laquelle il a effectivement été confirmé sa décision initiale concernant le candidat retenu.

Le 27 janvier 2016, le tribunal administratif a décidé de rejeter intégralement la demande de suspendre l’exécution de la décision prise par le gouvernement de proposer ma candidature à la nomination par le Conseil des ministres de l’UE sous réserve de consultation du Parlement européen. Le tribunal a également conclu que ladite décision du gouvernement était légale à première vue et que la législation applicable avait été pleinement respectée.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

Non, je n’occupe aucune fonction et je n'exerce aucun mandat politique. Je n’ai jamais exercé la moindre fonction politique. Je ne suis pas et n’ai jamais été membre d’un parti politique.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein d'un parti politique?

Sans objet, car je ne détiens aucun mandat électif et je n’exerce aucune fonction active au sein d’un parti politique.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Les infractions graves, la fraude et la corruption représentent une grave menace pour le bon fonctionnement d’une société démocratique. Elles entraînent une mauvaise affectation des ressources, un risque moral, une perte d'opportunités et donnent un mauvais signal. Le résultat le plus dangereux est une méfiance croissante des citoyens susceptible de déboucher sur un sentiment d’impuissance, une acceptation progressive, pour en arriver à trouver ces méthodes normales et en adopter de similaires. Ces actes compromettent le développement harmonieux de toutes les nations, mais le projet européen est particulièrement vulnérable car les citoyens attendent à juste titre que les organismes internationaux et supranationaux soient exempts de ces types de comportements illicites.

Je pense que, dans l'exercice de ses fonctions, aucun membre de la Cour n'est à l'abri d'être confronté à un cas d’irrégularité, de fraude ou de corruption impliquant des personnes de son État membre d’origine. Si je me trouvais dans ce cas, j'évaluerais tout d’abord rapidement toutes les informations disponibles afin de déterminer la meilleure voie à suivre, permettant de s’assurer que l’information parvienne à l’autorité compétente de l’État membre dans les meilleurs délais. Si les intérêts financiers de l’UE étaient en jeu, j'aborderais la question avec les services et le membre de la Cour chargé des relations avec l’OLAF et je veillerais ensuite à ce que les soupçons de fraude soient signalés à l’OLAF sans délai. J'en parlerais également au président de la Cour.

Je crois aussi que les cas de ce type méritent une analyse approfondie pour comprendre les raisons et s’efforcer d’éviter des affaires similaires. En général, les actions préventives systémiques s’avèrent plus efficaces car elles font baisser le nombre de cas d’irrégularité, de fraude et de corruption, et renforcent ainsi la confiance des citoyens.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

La redistribution est l’une des clés de voûte des pouvoirs publics. Les citoyens acceptent de mettre en commun une certaine part des ressources dans l’économie, par exemple via la fiscalité, sur la base de l'attente légitime que les fonds seront utilisés de la meilleure façon possible au bénéfice de l’ensemble de la société, par exemple en ce qui concerne la fourniture de biens communs et en vue de corriger les défaillances du marché. La notion de la "meilleure façon possible" est importante et, malheureusement, son interprétation varie.

Le droit de l’UE, c’est-à-dire le règlement financier qui est cohérent avec les normes internationales, dispose que le budget de l’UE est utilisé conformément au principe de la bonne gestion financière. L’objectif est de donner aux citoyens-contribuables de l'Union l’assurance que la façon dont leurs ressources sont utilisées maximise leur effet positif sur le projet européen. Comme nous ne vivons pas certainement plus en période "d’abondance", les principes de bonne gestion financière sont plus importants que jamais. La nécessité de dépenser les deniers publics de manière intelligente, pour obtenir les résultats escomptés est d’une importance capitale si l’UE veut rétablir et renforcer la confiance de ses citoyens.

Par conséquent, le principe de bonne gestion financière est explicité comme signifiant que les crédits sont utilisés avec économie, efficience et efficacité. Ces trois "e" sont les principaux éléments de la bonne gestion financière qui doit prévaloir dans tout service public.

Afin de promouvoir la culture de la bonne gestion financière dans l’UE ou dans tout autre service public, le facteur clé est la responsabilité des gestionnaires à l'égard des fonds publics qui leur ont été confiés. À l’heure où les ressources publiques sont limitées, il importe de dépenser les fonds publics, non seulement dans le respect des règles, ce qui est une condition sine qua non, mais pour obtenir les résultats, les réalisations et, surtout, les effets escomptés.

Outre la responsabilité, j’estime que les caractéristiques principales de la culture de la bonne gestion financière sont les suivants: des objectifs clairs, un système de gouvernance efficace et une culture de la performance, un système de contrôle interne efficace, des indicateurs de performance systématiques, un suivi fiable, ainsi que la transparence de l’information. Enfin, il s'agit de ne pas mettre l’accent sur l'utilisation des fonds mais sur l'obtention de résultats.

L’expérience de mon propre pays peut servir d’exemple dans ce contexte. Après la crise économique et financière, le financement de l’administration publique a été réduit en veillant à ce que la performance du secteur public ne soit pas touchée et même à ce qu’elle soit encore améliorée.

Dans ce contexte, j’apprécie l’appel ferme lancé par la Cour des comptes dans le cadre des procédures de décharge 2013 et 2014 en vue de consacrer nos efforts non pas tant à dépenser l'argent qu'à l'investir intelligemment. Je pense qu’il mérite une attention sérieuse des décideurs politiques, suivie d’un plan d’action global. De toute évidence, une telle évolution ne pourra pas se faire du jour au lendemain, surtout si le seul résultat général obtenu lorsque les ressources allouées ne sont pas dépensées au cours de la période financière en cours, quelle qu’en soit la raison, est une réduction des ressources au cours de la période financière suivante. Dès lors, les institutions de l’UE et les États membres devraient collaborer pour faciliter le changement de culture.

La Cour des comptes européenne joue un rôle important dans le processus de promotion de la culture de bonne gestion financière. Elle fournit des rapports d’audit indépendants aux décideurs politiques, notamment le Parlement européen, à utiliser dans les procédures d’octroi de la décharge aux gestionnaires (Commission). Ces dernières années, je pense que la Cour a davantage mis l’accent dans ses travaux aux rapports relatifs à la bonne gestion financière (audits de performance). L’actuelle Commission européenne, sous la direction de la vice-présidente Georgieva, redouble d’efforts afin de développer la budgétisation axée sur les performances. La forte impulsion donnée en ce sens par le Parlement européen, la Cour des comptes et la Commission est une évolution positive qui devrait être poursuivie.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

La disposition du traité prévoyant une assistance au Parlement européen dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget est un élément très important des missions de la Cour des comptes européenne. Étant donné que les défis dans l’exercice des compétences de contrôle évoluent au fil du temps, il doit en être de même des relations de travail entre le Parlement européen et la Cour des comptes. Il s’agit donc d’un processus répété et continu visant à suivre ou plutôt anticiper la situation et conserver une longueur d’avance.

Je crois que le point de départ pour améliorer le respect de cette exigence est une compréhension précise des besoins du Parlement. Ceci suppose un dialogue approfondi et régulier dans lequel les deux parties peuvent exposer leurs points de vue. Je remarque qu’en quelques années des mesures positives ont déjà été prises (par exemple, la tenue régulière de réunions entre la Cour des comptes et la commission CONT, la création d’une fonction d’un membre de la CCE chargé des relations institutionnelles, l'instauration d'un dialogue entre la CCE et la Conférence des présidents des commissions dans la perspective du programme de travail annuel de la CCE).

La présence du membre rapporteur de la Cour des comptes européenne chaque fois que son rapport est discuté au sein de la commission du contrôle budgétaire (CONT) est un élément qui va de soi dans l'assistance au Parlement européen. Il devrait également aller de soi que la CCE donne suite aux conclusions de la commission CONT du PE établies dans ce contexte.

J'ai également constaté que certains des rapports spéciaux de la Cour des comptes ont fait l’objet d’une présentation aux commissions de politique sectorielle du Parlement européen. Je suis convaincu que cette pratique peut étendre l’utilisation et la valeur ajoutée des travaux de la Cour et, partant, conduire à assister plus efficacement le Parlement. En fin de compte, cette coopération doit se manifester par la prise en considération, dans le travail législatif, des conclusions et des recommandations de la Cour des comptes.

Je crois qu'il est de la plus haute importance de conjuguer les exigences du traité d’être un auditeur indépendant et d'assister le Parlement (et le Conseil). Si la Cour ne parvient pas à remplir ce dernier rôle, elle risque, à terme, de produire des rapports d’audit de la meilleure qualité qui – en raison du sujet et/ou du calendrier – seront peu utiles à ses partenaires. L'indépendance doit être compatible avec la pertinence. En tant que gardienne des finances de l’Union, la CCE constitue une partie importante de l’écosystème de gestion financière de l'UE qui devrait souligner son rôle de partenaire impartial et respecté.

Ayant suivi régulièrement l'examen des produits de la Cour dans les deux branches de l’autorité budgétaire, je crois qu’il pourrait être envisageable, d’une part, de renforcer la coopération entre le Parlement et le Conseil dans l’exercice du contrôle de l’exécution du budget de l’UE et, d’autre part, de mieux coordonner les travaux d'examen des rapports spéciaux et des analyses panoramiques de la CCE. De même, le travail de la Cour devrait figurer plus fréquemment et en meilleure place à l’ordre du jour du Conseil.

J'aimerais également mentionner deux points particuliers pour lesquels, je l’espère, des aménagements pourraient conduire à un meilleur usage des rapports de la Cour des comptes: l’actualité et la communication.

Au cours de la présidence lettone du Conseil de l’UE, le règlement financier a été modifié pour que les rapports spéciaux doivent être adoptés dans un délai de treize mois. La Cour doit s’efforcer de respecter cette disposition et ainsi améliorer le degré d’actualité de ces rapports. Ceci dit, je suis également conscient du poids des responsabilités lorsque la CCE, en tant qu'auditeur externe de l'UE, formule des conclusions et des recommandations, de même que je suis conscient de la difficulté de trouver un équilibre entre actualité et qualité.

En matière de communication, je suis heureux que l’amélioration de la stratégie en matière d'affaires publiques soit l’un des piliers du programme de réformes de la CCE. Des informations détaillées sur le rôle et les activités de la Cour ainsi que sur ses conclusions et recommandations renforceraient la transparence et le suivi par les autorités.

J’ai la conviction que ces deux éléments sont importants car, en fin de compte, la valeur ajoutée et l’incidence des travaux de la CCE dépendent de l’utilisation de ses conclusions par les parties prenantes.

Enfin, tout en respectant pleinement le rôle indépendant de la Cour, nous devons envisager sa participation plus étroite, c’est-à-dire au moyen d’avis juridiques, au processus législatif en ce qui concerne tout acte juridique ayant des incidences financières substantielles. Les travaux sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et sur le règlement financier sous la Présidence lettone ont mis en évidence la valeur ajoutée des contributions de la Cour. Bien entendu, l’approche n’est pas nouvelle en soi, mais son usage pourrait être généralisé.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Le manuel d'audit de la performance de la Cour donne la définition suivante: "L'audit de la performance consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes, des activités ou des organisations fonctionnent conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité et si des améliorations sont possibles."

Je pense qu'il ressort de cette définition que la valeur ajoutée de l’audit de la performance est la plus élevée lorsqu’il existe des conclusions et des recommandations claires et, surtout, lorsque l’audit a conduit à des améliorations du fonctionnement des entités et des systèmes contrôlés. Par exemple, même si le taux d’erreur dans la mise en œuvre de la rubrique 5 (administration) du budget de l’Union européenne est minime, la question qui préoccupe les citoyens pourrait être de savoir s'ils bénéficient de la meilleure administration de l’UE pour un montant d'environ neuf milliards d’euros par an. Je me réjouis de constater que, cette année, le Parlement européen et le Conseil apportent leur soutien à l’extension de l’audit de la performance à d’autres rubriques du cadre financier pluriannuel.

Si le principal résultat d'un audit de la performance est un rapport d'audit évaluant si ceux qui sont chargés de la mise en œuvre des fonds publics ont atteint les objectifs fixés, les auditeurs obtiennent en plus beaucoup d’informations utiles sur le fonctionnement de la gouvernance et des procédures de gestion. Dès lors, afin d’apporter une valeur ajoutée aux audits de la performance, les auditeurs devraient être encouragés à mettre en lumière les lacunes dans les procédures de gestion et à suggérer des améliorations, dans les rapports d’audit ainsi que dans la communication à l’entité contrôlée.

La CCE a indiqué dans son rapport d’activité que, lorsqu’elle choisit les thèmes des audits de la performance, l’un des aspects pris en considération est le potentiel de valeur ajoutée que peut apporter l’audit. L’élément de valeur ajoutée est donc ancré dans la procédure dès le départ.

La question de savoir comment faire en sorte que les conclusions soient intégrées dans les procédures de gestion est de la plus haute importance. Le suivi est donc essentiel. Nous devons nous efforcer d’obtenir, lorsque le rapport et les conclusions sont publiés:

-  tout d'abord, que les décideurs politiques au plus haut niveau tiennent compte des conclusions et, le cas échéant, adaptent davantage le budget aux priorités stratégiques (à long terme),

-  ensuite, que les législateurs doivent veiller à ce que les programmes de dépenses soient parfaitement informés des résultats à atteindre,

-  en troisième lieu, s'agissant des procédures de gestion, que les responsables veillent à ce que non seulement les crédits soient dépensés dans les règles, mais aussi atteignent les résultats escomptés.

Enfin, je souhaiterais également mentionner que la valeur ajoutée de l’audit de la performance peut être améliorée, comme la CCE l’a mis en évidence dans son rapport annuel 2014. Ce nouvel exercice pilote dans laquelle les questions relatives à la performance sont évaluées dans le cadre de l’audit de conformité est une initiative plus que bienvenue. Il devrait certainement être poursuivi et étendu à d’autres domaines du budget de l’UE, tout en planifiant soigneusement le volume des ressources affectées à la conformité, aux audits financiers et aux audits de la performance ainsi qu'à d’autres produits de la CCE.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

Étant donné la manière dont le budget de l’UE est mis en œuvre, une coopération plus étroite et des échanges d’expériences et d’informations devraient permettre de déterminer les interactions entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire).

En ce qui concerne la CCE et les ISC nationales, l’article 287, paragraphe 3, du traité prévoit deux principes importants.

Premièrement, elle affirme que "[...] Le contrôle dans les États membres s’effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales [...]». Cette disposition définit des possibilités presque illimitées pour développer encore la coopération, qui pourraient être explorées au niveau bilatéral et multilatéral.

Il dispose en outre que "[...] La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance [...]". Je crois que l’Eurosai et son comité de contact constituent un bon point de départ pour renforcer l’interaction mutuelle et développer des projets communs.

Il me semble que la communication régulière d’informations au Parlement européen sur les modalités, les progrès réalisés et les obstacles à une coopération plus étroite entre la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales, ainsi qu'une rétroaction constructive du Parlement européen pourraient, à terme, déboucher sur une meilleure analyse de l’exécution du budget de l’UE.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l'exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

Le principal produit fourni par la Cour des comptes aux deux branches de l’autorité budgétaire, consacré par le traité, est le rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE conduisant à la recommandation du Conseil au Parlement européen sur la décharge à la Commission européenne sur l’exécution du budget de l’UE, ainsi qu'à de la décision du Parlement concernant la décharge. Le rapport annuel constitue la base des débats au Parlement européen et au Conseil; dès lors, la profondeur et l’étendue des informations fournies par la Cour des comptes sont cruciales.

Étant donné qu’environ 80 % du budget de l’UE est mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, l’exhaustivité et la qualité des informations communiquées par les États membres, dans le respect des délais, déterminent dans une large mesure la qualité de l’analyse ultérieure et, en définitive, la qualité des garanties apportées par la Commission.

Comme cela a été le cas au cours des deux dernières années et ainsi que l'a indiqué la Cour dans ses rapports annuels, les DG de la Commission – lors de l’élaboration de leurs rapports d’activité annuels – utilisent les informations, telles que les rapports de contrôle, fournies par les autorités des États membres (par exemple, dans le domaine de la politique de cohésion, les autorités d’audit des États membres). Les rapports annuels récurrents de la Cour des comptes font apparaître qu’il subsiste dans les travaux des autorités d’audit des lacunes (notamment concernant la précision) que la vérification effectuée par la Commission n’est actuellement pas en mesure de prévenir.

Les rapports de la Cour des comptes devraient continuer à mettre en évidence les faiblesses, que ce soit au niveau de la précision des données fournies par les États membres ou des vérifications de la Commission. La Cour devrait expliquer d’une manière aussi claire et détaillée que possible quelles sont les lacunes comment elles doivent être comblées.

À mon avis, les États membres devraient être en mesure de fournir des informations complètes, pertinentes et opportunes sur leur gouvernance, leur gestion financière et leurs systèmes d'audit interne et de contrôle interne. Lorsque des lacunes existent, la Commission devrait travailler en étroite coopération avec les États membres afin d'obtenir toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier en connaissance de cause les systèmes appliqués par les États membres pour l'exécution du budget de l’UE.

Je reconnais le bien-fondé du débat sur les coûts et les avantages de communiquer des informations mais, si notre objectif commun est de veiller à ce que l’autorité budgétaire dispose de la meilleure évaluation d’audit possible, conformément aux normes internationales, nous ne devons ménager aucun effort. D’autant plus qu’il est fréquent que le problème ne réside pas dans le manque d’information mais dans l’incapacité des autorités d’audit nationales ou des auditeurs engagés d'utiliser ces informations de manière adéquate.

L’une des principales conclusions du rapport annuel, largement débattue au Parlement et au Conseil, est le taux d’erreur estimatif indiqué par la Cour. Ayant suivi les débats récents sur le rapport de décharge, je salue le fait que la Cour fournit chaque année davantage d'informations de fond quant aux causes qui sont à la base des erreurs. Les raisons des taux d’erreur élevés (et pas seulement leur niveau) devraient, selon moi, être au centre de l’attention de l’autorité budgétaire.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

J’ai été choisi par le gouvernement letton à l'issue d’une procédure de sélection ouverte en plusieurs étapes. Le gouvernement letton a placé sa confiance dans ma candidature et je suis convaincu que je peux répondre aux attentes élevées à mon égard.

Si le Parlement européen avait de sérieux doutes sur mon engagement et ma capacité à contribuer à la construction européenne en tant que membre de la Cour des comptes et estimait qu'ils ne sont pas à la hauteur de ses exigences, je retirerais ma candidature.

Je crois que pour garantir la meilleure utilisation du budget de l’UE, en premier lieu, les deux branches de l’autorité budgétaire doivent s’employer à renforcer la confiance mutuelle et, deuxièmement, coopérer étroitement et ouvertement avec la Cour des comptes européenne, la Commission européenne et les États membres. Si l’une des parties estime qu’il y a des lacunes dans le traité actuel en matière d’équilibre institutionnel, il convient d'analyser ces défauts et, le cas échéant, d'y remédier dès qu'une révision du traité aura lieu.

Dans mon expérience récente du dialogue avec les institutions de l’UE, j'ai toujours adopté cette approche sincère de coopération ouverte et de confiance mutuelle pour atteindre notre objectif commun européen. C'est sans aucun doute dans cet esprit que je travaillerai à la Cour des comptes, si je suis nommé.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

15.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

4

8

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga

(1)

Analyse panoramique des dispositifs de l'UE en matière d'obligation de rendre compte et d'audit public: lacunes, doubles emplois et défis à relever, partie III, 2014.

Dernière mise à jour: 5 avril 2016Avis juridique