Procédure : 2016/2000(IMM)
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Cycle relatif au document : A8-0062/2016

Textes déposés :

A8-0062/2016

Débats :

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0099

RAPPORT     
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18 mars 2016
PE 575.234v02-00 A8-0062/2016

sur la demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler

(2016/2000(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Angel Dzhambazki

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler

(2016/2000(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler, transmise le 25 septembre 2015 par le ministère public de Leipzig en liaison avec une enquête préliminaire relative à un accident de la route (sous la référence 600 AR 3037/15), et communiquée en séance plénière le 14 décembre 2015,

–  vu que Hermann Winkler a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 46 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz),

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0062/2016),

A.  considérant que le ministère public de Leipzig (Allemagne) a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Hermann Winkler, député au Parlement européen, en lien avec le lancement d'une procédure d'enquête relative à une infraction présumée;

B.  considérant que l'article 9 du protocole n° 7 précité dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'autorisation du parlement, à moins qu'il n'ait été appréhendé en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;

D.  considérant que la demande est liée à une enquête préliminaire portant sur un grave accident de la route survenu le 23 septembre 2015 et impliquant Hermann Winkler;

E.  considérant que la procédure pénale en question ne concerne pas une opinion ou un vote émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F.  considérant qu'à la lumière des informations dont dispose la commission, il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis);

G.  considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec les fonctions de Hermann Winkler en tant que député au Parlement européen;

H.  considérant qu'il convient par conséquent que l'immunité parlementaire soit levée dans le cas présent;

1.  décide de lever l'immunité de Hermann Winkler;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités allemandes et à Hermann Winkler.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

15.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

Dernière mise à jour: 31 mars 2016Avis juridique