Procédure : 2015/0296(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0063/2016

Textes déposés :

A8-0063/2016

Débats :

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0097

RAPPORT     *
PDF 365kWORD 84k
18 mars 2016
PE 575.288v03-00 A8-0063/2016

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal

(COM(2015)0646 – C8-0009/2016 – 2015/0296(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Peter Simon

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal

(COM(2015)0646 – C8-0009/2016 – 2015/0296(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0646),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0009/2016),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0063/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  regrette que la Commission ait publié sa proposition si tardivement, de sorte que l'application du taux normal minimal de TVA sera rétroactive;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 97

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.

À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive TVA prévoit qu'à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %. La disposition fondée sur l'article 113 du traité FUE dispose que le Conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.

En vue de l'établissement du marché intérieur le 1er janvier 1993, la Commission avait présenté des propositions visant à mettre en place un régime d'harmonisation fiscale définitif.

Toutefois, lorsqu'il est apparu qu'il serait impossible d'adopter les propositions de la Commission avant le 1er janvier 1993, le Conseil a décidé d'adopter un régime transitoire. En ce qui concerne les taux de TVA, il a adopté la directive 92/77/CEE.

Cette directive a instauré un système de taux minimaux. Elle prévoyait que, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, le taux normal ne pouvait être inférieur à 15 % dans aucun État membre. Cette disposition a été prorogée à cinq reprises et s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2015.

Les taux minimaux de TVA sont justifiés par le fait que l'imposition de la TVA au lieu d'origine, plutôt qu'au lieu de destination, est toujours appliquée pour les achats et les ventes à distance transfrontières inférieurs à un certain seuil. Par conséquent, l'application d'un taux normal minimal dans tous les États membres, comme c'est le cas actuellement, constitue une garantie utile pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Étant donné que tous les États membres appliquent aujourd'hui un taux normal supérieur à 15 %, les modalités actuelles concernant le taux normal minimal de 15 % offrent également une marge de manœuvre permettant aux États membres de procéder à des réformes de la TVA en vue de réduire le taux normal en élargissant l'assiette de la TVA et en limitant le recours aux taux réduits.

Le 6 décembre 2011, la Commission a adopté une communication sur l'avenir de la TVA, qui proposait l'abandon du principe de l'origine et présentait plusieurs manières d'assurer la taxation au lieu de destination. En 2016, la Commission publiera un plan d'action pour un régime définitif de TVA simple, efficace et étanche à la fraude, adapté au marché unique.

Le plan d'action exposera les orientations des travaux futurs, à la lumière des résultats obtenus depuis la communication de 2011. Il définira notamment les principales caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges intra-UE que la Commission souhaite proposer, ainsi que les réformes qu'elle envisage pour adapter les règles existantes en matière de taux de TVA à un régime définitif caractérisé par le principe de destination.

Dans ces conditions, et dans l'attente des décisions sur la forme finale du régime définitif, votre rapporteur adhère à la proposition de la Commission de maintenir rétroactivement le principe d'un taux normal de TVA minimal de 15 % et de proposer que les dispositions actuelles soient prorogées pour une période de trois ans (jusqu'au 31 décembre 2018).

Votre rapporteur convient que ce délai garantit la sécurité juridique nécessaire aux parties prenantes et permet un examen plus approfondi des taux de TVA dans le cadre du plan d'action à venir sur la TVA.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal

Références

COM(2015)0646 – C8-0009/2016 – 2015/0296(CNS)

Date de la consultation du PE

15.1.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

21.1.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

21.1.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

28.1.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Peter Simon

21.1.2016

 

 

 

Examen en commission

22.2.2016

16.3.2016

 

 

Date de l’adoption

16.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

5

4

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Diane James, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Ivana Maletić, Marisa Matias, Emmanuel Maurel, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Mady Delvaux, Ashley Fox, Eva Paunova, Michel Reimon, Siôn Simon, Antonio Tajani, Romana Tomc

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Vladimir Urutchev

Date du dépôt

18.3.2016

Dernière mise à jour: 5 avril 2016Avis juridique