Procédure : 2015/0295(COD)
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A8-0064/2016

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Votes :

PV 11/05/2016 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0214

RAPPORT     ***I
PDF 351kWORD 77k
21 mars 2016
PE 576.876v02-00 A8-0064/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières

(COM(2015)0648 – C8-0403/2015 – 2015/0295(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Sander Loones

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières

(COM(2015)0648 – C8-0403/2015 – 2015/0295(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0648),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0403/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 3 mars 2016,(1)

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0064/2016),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les exigences fixées par le règlement (UE) nº 575/2013 ("règlement sur les exigences de fonds propres" ou, selon son abréviation anglaise, "CRR") et par la directive 2013/36/CE ("directive sur les exigences de fonds propres" ou "CRD") s'appliquent aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Inspiré du régime prudentiel applicable aux établissements de crédit, le régime des entreprises d'investissement a été adapté en fonction des services d'investissement fournis par celles-ci.

L'article 493, paragraphe 1, et l'article 498, paragraphe 1, du CRR dispensent les négociants en matières premières ("entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement portant sur les instruments financiers visés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE, et auxquels ne s'appliquait pas, au 31 décembre 2006, la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993") des exigences en matière, respectivement, de grands risques et de fonds propres.

Ces deux dérogations expirent le 31 décembre 2017. Une clause de caducité a été initialement introduite dans le CRR afin de laisser aux régulateurs le temps de définir un régime prudentiel adapté au profil de risque des négociants en matières premières. L'expression "négociant en matières premières" couvre un large éventail d'acteurs des marchés de l'énergie et des matières premières: pour certains, comparables aux entreprises d'investissement en termes de fonctions et de risques, la négociation de contrats dérivés sur matières premières constitue la seule activité; pour d'autres, elle n'est qu'une activité annexe de la production de matières premières.

La Commission a décidé d'entreprendre un seul réexamen sur un régime approprié pour les négociants en matières premières et la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement en général (ci-après le "réexamen relatif aux entreprises d'investissement"), et d'élaborer un seul rapport sur les sujets susmentionnés. Elle a en effet estimé qu'il était nécessaire de procéder ainsi pour garantir la mise au point d'un cadre prudentiel cohérent pour toutes les catégories d'entreprises d'investissement. Le réexamen relatif aux entreprises d'investissement a déjà commencé: la Commission a demandé à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de lui fournir un avis technique en la matière (EBA/Op/2015/20). Complexe, le réexamen relatif aux entreprises d'investissement ne sera néanmoins pas achevé avant la fin de l'année. Il est donc peu probable qu'une législation issue de ce processus puisse être élaborée, adoptée et mise en œuvre avant l'expiration des dérogations en vigueur (c'est-à-dire avant la fin de l'année 2017), ce qui ne serait pas sans conséquences pour les négociants en matières premières: si aucun cadre prudentiel spécifique résultant éventuellement de ce réexamen ne s'applique d'ici là, ils seront soumis à toutes les exigences du CRR et de la CRD à compter du 1er janvier 2018.

Ce scénario pose deux problèmes: premièrement, les négociants en matières premières seraient soumis à toutes les exigences du CRR et de la CRD sans qu'il ait été décidé délibérément (et en connaissance de cause) que ce traitement est bien le plus approprié pour eux; deuxièmement, à supposer que le réexamen relatif aux entreprises d'investissement aboutisse à la mise en place d'un cadre prudentiel spécialement adapté à la situation des négociants en matières premières, ces derniers seraient privés d'un cadre réglementaire stable. Ils passeraient en effet, dans un délai très court (un à deux ans), d'une situation où ils sont dispensés des exigences en matière de grands risques et de fonds propres à une situation provisoire, dans laquelle ils seraient soumis à l'ensemble des exigences du CRR et de la CRD, avant de devoir finalement se soumettre au "cadre sur mesure" évoqué. Pour éviter qu'une telle situation ne se produise, il conviendrait de proroger les dérogations déjà prévues par le CRR, en tenant compte du délai nécessaire pour mener à terme le réexamen relatif aux entreprises d'investissement et pour élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation qui pourrait résulter de ce processus.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Dérogations applicables aux négociants en matières premières

Références

COM(2015)0648 – C8-0403/2015 – 2015/0295(COD)

Date de la présentation au PE

16.12.2015

 

 

 

Commission compétente

       Date de l'annonce en séance

ECON

18.1.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sander Loones

21.1.2016

 

 

 

Procédure simplifiée – date de la décision

21.1.2016

Examen en commission

22.2.2016

 

 

 

Date de l'adoption

8.3.2016

 

 

 

Date du dépôt

21.3.2016

(1)

  Non encore paru au Journal officiel.

Dernière mise à jour: 29 avril 2016Avis juridique