Procédure : 2015/2095(INI)
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A8-0066/2016

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PV 12/04/2016 - 3
CRE 12/04/2016 - 3

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PV 12/04/2016 - 5.9

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P8_TA(2016)0102

RAPPORT     
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23 mars 2016
PE 575.215v02-00 A8-0066/2016

sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l'Union européenne

(2015/2095(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteures: Roberta Metsola, Kashetu Kyenge

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l'Union européenne

(2015/2095(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel, et en particulier le droit au non-refoulement,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le vingt-cinquième anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes de 1979, telle que modifiée,

–  vu la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour les mineurs non accompagnés (2010-20014) (COM(2010)0213) et la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(3),

–  vu les débats qui ont eu lieu à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen le 14 avril 2015 en présence du commissaire Avramopoulos; le 6 mai sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage; le 26 mai sur la stratégie de coopération avec les pays tiers; le 4 juin sur la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés et sur la mise en œuvre du régime d'asile européen commun; le 25 juin sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail, l'établissement de canaux de migration économique légale appropriés et la gestion des frontières et la politique de visas; le 2 juillet sur la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures sont dépensés dans le contexte de la migration et du développement; le 6 juillet, sur le premier train de propositions de la Commission faisant suite à l'agenda en matière de migration et en matière de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage et la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés; le 16 juillet, en présence d'experts sur les fonds de l'Union européenne destinés aux politiques en matière de migration, sur les politiques, pratiques et données relatives aux mineurs non accompagnés dans les États membres de l'Union européenne et en Norvège, sur la coopération de l'Union avec les pays tiers dans le domaine de la migration et sur l'exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration économique; le 22 septembre, sur le deuxième train de propositions de la Commission faisant suite à l'agenda européen en matière de migration; le 23 septembre, avec les parlements nationaux, sur l'approche des points d'accès ("hotspots") et sur le traitement des migrations aux niveaux national et local; le 19 octobre, sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail; le 10 novembre, sur la communication de la Commission intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015) 0510); le 19 novembre, sur le financement interne et externe par l'Union de sa politique en matière de migration et d'asile; le 10 décembre, sur la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration; le 21 décembre, sur la gestion des frontières et la politique de visas, la mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et l'élaboration de canaux de migration économique légale appropriés,

–  vu les débats qui ont eu lieu lors de la réunion conjointe de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission du développement le 1er avril 2015 sur la relation entre migration et développement et lors de la réunion conjointe de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission des droits de l'homme le 15 septembre sur le respect des droits de l'homme dans le contexte des flux migratoires en mer Méditerranée,

–  vu les rapports de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant les visites de ses délégations à Lampedusa, à propos des opérations de recherche et de sauvetage, en septembre 2015, et en Tunisie, à propos de la coopération avec des pays tiers dans le domaine de la migration, de l'asile et du contrôle aux frontières, en octobre 2015, et vu le rapport de sa commission des budgets et de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la visite de leur délégation commune en Sicile à propos des solutions face aux pressions migratoires dans la région, y compris en particulier d'un point de vue budgétaire, en juillet 2015,

–  vu le plan d'action en dix points sur la migration, établi par la Commission et présenté lors du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur qui s'est tenu à Luxembourg le 20 avril 2015,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240,

–  vu la décision (PESC) 2015/778 du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale,

–  vu la décision de lancer la deuxième phase de l'opération EUNAVFOR Med, rebaptisée opération Sofia, prise par les ambassadeurs de l'Union européenne dans le cadre du Comité politique et de sécurité(4), et vu les opérations menées sous l'égide de l'OTAN dans la mer Égée,

–  vu la résolution 2240 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU du 9 octobre 2015,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020)" (COM(2015)0285),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l'obligation de relever les empreintes digitales (SWD(2015)0150).

–  vu la recommandation de la Commission concernant un programme européen de réinstallation (C(2015)3560 final) et vu les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, présentées lors de la réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015,

–  vu la note explicative de la Commission sur l'approche des points d'accès ("hotspots"), et vu les rapports d'état des lieux sur la Grèce et l'Italie du 10 février 2016 ainsi que le rapport d'avancement sur la Grèce du 4 mars 2016,

–  vu la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce,

–  vu la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce,

–  vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (COM(2015) 0450),

–  vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE (COM(2015)0452),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action de l'UE en matière de retour" (COM(2015)0453),

–  vu la recommandation de la Commission établissant un "manuel sur le retour" commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour (C(2015)6250) et son annexe,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Règles de passation de marchés publics en lien avec l'actuelle crise de l'asile" (COM(2015)0454),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l'action extérieure de l'UE" (JOIN(2015)40),

–  vu la décision de la Commission relative à la mise en place d'un fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les

causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes

déplacées en Afrique (C(2015)7293),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0490) et ses annexes,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015) 0510) et ses annexes,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une gestion efficace des frontières extérieures de l'Europe" (COM(2015)0673) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil (COM(2015)0671), vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2015)0668), vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670), vu la proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0677), et vu la recommandation de la Commission relative à l'établissement d'un programme d'admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie (C(2015)9490),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration (COM(2016)0085),

–  vu la recommandation de la Commission adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) n° 604/2013 (C(2016) 871)

–  vu la proposition de décision d'exécution du Conseil concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l’Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce (COM(2016)0080),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée "Revenir à l'esprit de Schengen - Feuille de route" (COM(2016)0120),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé "Deuxième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas" (COM(2016)0140),

–  vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union (COM(2016)0069), le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0097) et le prochain budget rectificatif pour 2016 afin de créer la ligne budgétaire de cet instrument,

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion spéciale du 23 avril 2015, de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE sur la migration du 23 septembre 2015, de sa réunion du 15 octobre 2015, de sa réunion des 17 et 18 décembre 2015, et de sa réunion des 18 et 19 février 2016,

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil sur les pays d'origine sûrs lors de sa réunion du 20 juillet 2015, sur la migration lors de sa réunion du 20 juillet 2015, sur l'avenir de la politique en matière de retour lors de sa réunion du 8 octobre 2015, sur la migration lors de sa réunion du 12 octobre 2015, sur les mesures visant à gérer la crise des réfugiés et des migrants lors de sa réunion du 9 novembre 2015, sur l'apatridie lors de sa réunion du 4 décembre 2015 et sur le trafic de migrants lors de sa réunion du 10 mars 2016,

–  vu les conclusions de la Présidence adoptées le 14 septembre 2015,

–  vu les conclusions adoptées par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, lors de leur réunion du 20 juillet 2015,

–  vu le plan d'action commun UE-Turquie du 15 octobre 2015, et ses rapports de mise en œuvre du 10 février et du 4 mars 2016,

–  vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE du 7 mars 2016,

–  vu la déclaration de la Conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, adoptée le 8 octobre 2015, vu la déclaration des dirigeants du 25 octobre 2015 sur l'arrivée massive de réfugiés le long de la route des Balkans occidentaux et vu son rapport d'avancement du 10 février 2016,

–  vu le plan d'action et la déclaration politique adoptés lors du sommet Union européenne - Afrique sur la migration, qui s'est tenu à La Valette les 11 et 12 novembre 2015,

–  vu les travaux et les rapports du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), et en particulier son rapport annuel de 2014 sur la situation de l'asile dans l'Union européenne et les tendances mensuelles en matière d'asile,

–  vu les travaux et les rapports de Frontex, et en particulier son analyse annuelle des risques de 2015 et les rapports trimestriels de son réseau d'analyse des risques,

–  vu les travaux et les rapports d'Europol, et en particulier de l'équipe opérationnelle conjointe "MARE", et l’établissement du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (EMSC) par Europol,

–  vu les travaux et les rapports d'Eurojust, et en particulier ses rapports sur la traite des êtres humains,

–  vu les activités, les rapports annuels et les études de l'Agence des droits fondamentaux, et en particulier ses études sur les formes graves d'exploitation par le travail et sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière et des personnes qui leur prêtent assistance,

–  vu les études du département thématique C concernant l'application de l'article 80 du traité FUE, concernant des approches nouvelles, voies alternatives et autres moyens d'accès aux procédures d'asile des personnes demandant une protection internationale, concernant l'exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration de main-d'œuvre vers l'Union, concernant le régime d'asile européen commun et les solutions alternatives à Dublin, concernant la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration et concernant l'accueil des femmes réfugiées et demandeuses d'asile dans l'UE, et vu l'étude du département thématique D concernant les fonds de l'Union européenne destinés aux politiques en matière de migration: analyse de l'efficacité et des bonnes pratiques pour l'avenir ainsi que l'étude du département thématique EXPO sur les migrants dans la Méditerranée: la protection des droits de l'homme,

–  vu les études du réseau européen des migrations (REM) et en particulier son étude sur les politiques, pratiques et données relatives aux mineurs non accompagnés,

–  vu les travaux et les rapports du Haut-Commissaire des Nations unies aux réfugiés,

–  vu les travaux et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants,

–  vu les travaux, rapports et résolutions du Conseil de l'Europe,

–  vu les travaux et les rapports de l'Organisation internationale pour les migrations,

–  vu les travaux et les rapports de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime,

–  vu l'avis du Comité européen des régions – Agenda européen en matière de migration, adopté lors de sa 115e session plénière des 3 et 4 décembre 2015,

–  vu les avis du Comité économique et social européen sur l'agenda européen en matière de migration et sur le plan d'action de l'Union contre le trafic de migrants,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne sur la question des migrations(5),

–  vu le document de travail sur l'article 80 – Solidarité et partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage,

–  vu le document de travail sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail,

–  vu le document de travail sur le contrôle aux frontières et la politique des visas, y compris le rôle de Frontex et d'autres agences ad hoc,

–  vu le document de travail sur la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris la politique de réinstallation et les stratégies d'intégration correspondantes de l'Union,

–  vu le document de travail sur l'établissement de canaux de migration économique légale appropriés,

–  vu le document de travail sur le financement interne et externe par l'Union de sa politique en matière de migration et d'asile;

–  vu le document de travail sur la mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun (RAEC), y compris le rôle du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0066/2016),

A.  considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 2014, il chargeait la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'évaluer les diverses politiques en jeu, d'élaborer un train de recommandations et de faire rapport en plénière sous forme d'un rapport d'initiative stratégique;

B.  considérant que, selon les données de Frontex(6), 1,83 million de personnes ont été appréhendées alors qu'elles tentaient de franchir clandestinement les frontières extérieures de l'Union en 2015, ce qui constitue un record absolu par rapport aux 282 500 migrants qui sont entrés dans l'Union sur l'ensemble de l'année 2014; et que, selon les données de l'OIM/UNICEF, environ 20% de tous les migrants qui arrivent par la mer sont des enfants(7);

C.  considérant que, selon les données de l'EASO(8), plus de 1,4 million de demandes de protection internationale ont été introduites en 2015 dans l'UE+(9), et que les chiffres sont en augmentation constante depuis avril, tandis que la part des demandes réintroduites a diminué; qu'environ 6 % des demandeurs ont affirmé être des mineurs non accompagnés; qu'en février 2016, 22 % des personnes arrivées en Grèce par la mer étaient des femmes et 40 %, des enfants(10);

D.  considérant qu'aux fins de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, le terme "enfant" désigne tout être humain âgé de moins de dix-huit ans;

E.  considérant qu'en 2015, selon l'Organisation internationale pour les migrations, on a recensé le décès ou la disparition de plus de 3 771 personnes en Méditerranée(11); qu'au 8 mars 2016, les noyades de 444 personnes avaient été recensées en Méditerranée depuis le début de l'année; qu'au cours des neuf premières semaines de 2016, 77 enfants ont péri, ce qui signifie qu'en moyenne, plus d'un enfant décède chaque jour; que, selon des données récentes d'Europol, au moins 10 000 enfants non accompagnés ont disparu après leur arrivée en Europe;

F.  considérant que le 3 octobre devrait être déclaré "Journée de commémoration" en souvenir de tous les hommes, femmes et enfants qui trouvent la mort en tentant de fuir leurs pays en raison des persécutions, des conflits et de la guerre, ainsi qu'à tous les hommes et les femmes qui risquent chaque jour leur vie pour les secourir;

G.  considérant que certaines régions du monde sont touchées par la guerre et la violence, et subissent les effets combinés de l'extrême pauvreté, de la dégradation de l'environnement et du manque de perspectives pour les jeunes, ce qui peut entraîner davantage de violence et d'insécurité, et conduire à d'autres déplacements de population;

Article 80 du traité FUE – Solidarité et partage équitable des responsabilités, y compris obligations de recherche et de sauvetage

H.  considérant que l'article 80 du traité FUE place le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités au cœur de tout le système de l'Union, en fournissant une base juridique pour la mise en œuvre de ce principe dans les politiques de l'Union relatives à l'asile, à la migration et aux contrôles aux frontières;

I.  considérant que la solidarité peut revêtir les formes de la solidarité interne et externe; que la relocalisation, la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile, les mesures de soutien opérationnel, une interprétation proactive de l'actuel règlement de Dublin et de la directive sur la protection temporaire sont autant d'instruments de solidarité interne tandis que la réinstallation, l'admission humanitaire et la recherche ainsi que le sauvetage en mer contribuent à la solidarité externe, et que le mécanisme de protection civile peut cibler l'une et l'autre forme;

J.  considérant que, en date du 3 mars 2016, parmi les 39 600 demandeurs d'asile attendant dans les structures d'accueil italiennes leur transfert vers d'autres États membres, seuls 338 avaient en fait été relocalisés, tandis qu'en Grèce, seules 322 des 66 400 relocalisations prévues avaient effectivement eu lieu;

Lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants clandestins par le travail

K.  considérant que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l'exploitation par le travail sont des phénomènes juridiques distincts qui sont pris en considération par des cadres juridiques distincts au niveau européen et international, et nécessitent des réponses correctement ciblées, même si, dans la pratique, ils se chevauchent souvent; que les réseaux criminels de trafic et de traite peuvent changer très rapidement leur mode opératoire, ce qui signifie qu'il convient d'adapter rapidement les réponses sur la base des données les plus récentes et les plus précises; que les efforts déployés pour lutter contre le trafic de migrants ne doivent pas viser ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en situation irrégulière;

L.  considérant que la lutte contre le trafic et la traite des migrants et contre l'exploitation par le travail nécessite à la fois des réponses à court, à moyen et à long terme, notamment des mesures visant à déstabiliser les réseaux criminels et à traduire les criminels en justice, la collecte et l'analyse de données, des mesures pour protéger les victimes et assurer le retour des migrants en séjour irrégulier, ainsi que la coopération avec des pays tiers et des stratégies à plus long terme pour lutter contre la demande de personnes victimes de la traite et du trafic et contre les causes profondes de la migration, qui jettent des individus dans les griffes de trafiquants;

Contrôle aux frontières et politique des visas, y compris le rôle de l'agence pour la gestion des frontières et d'autres agences ad hoc

M.  considérant que la procédure législative ordinaire est en cours à propos de nombreuses propositions de la Commission dans le domaine du contrôle aux frontières et de la politique des visas, en particulier la proposition de règlement relatif au code des visas de l'Union (refonte) (2014/0094 (COD)), la proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance (2014/0095 (COD)) et la proposition de règlement établissant un modèle type de visa: sécurité (2015/0134 COD); et que la Commission a récemment lancé de nouvelles propositions dans ce domaine et que celles-ci seront traitées conformément à la procédure législative ordinaire;

N.  considérant que l'abolition des contrôles aux frontières intérieures doit aller de pair avec la gestion efficace des frontières extérieures, avec des normes communes élevées, avec un échange efficace d'informations entre les États membres et avec le respect total des droits fondamentaux de chacun;

O.  considérant qu'il a demandé que l'agence pour la gestion des frontières de l'Union renforce sa capacité à réagir face à d'éventuelles violations des droits fondamentaux, notamment dans le cadre des accords de travail conclus entre l'agence et les autorités compétentes de pays tiers, et que la proposition de la Commission relative à une nouvelle agence pour la gestion des frontières de l'Union comporte un mécanisme de traitement des plaintes;

P.  considérant que le code actuel des visas permet aux États membres de déroger aux critères de recevabilité normaux d'une demande de visa "pour des motifs humanitaires" (articles 19 et 25);

Définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris la politique de réinstallation et les stratégies d'intégration correspondantes de l'Union

Q.  considérant que 86 % des réfugiés dans le monde sont accueillis par des pays non industrialisés; et que les réseaux criminels et les trafiquants exploitent le désespoir de personnes qui tentent d'entrer dans l'Union en fuyant les persécutions ou la guerre;

R.  considérant que les réfugiés ont peu d'itinéraires sûrs et licites pour entrer dans l'Union et que beaucoup continuent à prendre le risque d'emprunter des itinéraires périlleux; et que la création de nouveaux itinéraires sûrs et licites pour permettre aux demandeurs d'asile et aux réfugiés d'entrer dans l'Union, en s'appuyant sur la législation et les pratiques existantes, permettrait à l'Union et aux États membres d'avoir une meilleure vue d'ensemble des besoins en matière de protection et des entrées dans l'Union et de mettre à mal les activités des trafiquants;

Stratégie de coopération avec les pays tiers, pour ce qui est en particulier des programmes de protection régionale, de la réinstallation et des retours, et de la lutte contre les causes profondes de la migration

S.  considérant que la coopération de l'Union européenne avec les pays tiers emprunte la voie d'instruments politiques tels que les dialogues régionaux, les dialogues bilatéraux, les agendas communs en matière de migration et de mobilité et les partenariats pour la mobilité, d'instruments juridiques tels que les clauses relatives à la migration dans les "accords globaux", les accords de réadmission, les accords visant à faciliter la délivrance des visas et les accords d'exemption de visa, et d'instruments opérationnels tels que les programmes de protection régionale, les programmes régionaux de développement et de protection, les accords de travail Frontex et la coopération de l'EASO avec des pays tiers;

T.  considérant que les différents États membres continuent à mener une action extérieure intense en matière de migration au niveau bilatéral;

U.  considérant que l'Union a intensifié sa coopération extérieure avec des pays tiers dans le domaine de la migration et de l'asile afin de répondre comme il se doit à la crise actuelle des réfugiés, et a lancé de nouvelles initiatives de coopération telles que le plan d'action commun UE – Turquie, les engagements pris concernant les itinéraires des Balkans occidentaux et le plan d'action adopté au sommet de La Valette;

Établissement de canaux de migration économique légale appropriés

V.  considérant que la population en âge de travailler de l'Union devrait reculer de 7,5 millions d'ici 2020; que les projections relatives à l'évolution des besoins du marché du travail dans l'Union font état de pénuries qui se profilent ou qui verront le jour dans des domaines spécifiques; et que les ressortissants de pays tiers ont de grandes difficultés à obtenir la reconnaissance de leurs titres obtenus à l'étranger, et ont donc tendance à être surqualifiés pour leurs emplois;

W.  considérant que l'approche actuelle de l'Union à l'égard de la migration de main-d'œuvre est morcelée, avec de nombreuses directives qui se concentrent sur des catégories particulières de travailleurs et de ressortissants de pays tiers qui sont, sous certaines conditions, autorisés à travailler; et que cette approche ne peut servir qu'à satisfaire des besoins spécifiques à court terme;

Analyse de la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures, notamment les fonds d'urgence, sont dépensés dans le contexte de la migration et du développement

X.  considérant qu'il existe plusieurs instruments financiers européens pour financer les actions des États membres et des pays tiers dans les domaines de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières; que les fonds alloués aux États membres, en particulier, le sont principalement par le truchement du fonds "Asile, migration et intégration" et du fonds pour la sécurité intérieure mais qu'il peut être fait appel à de nombreux autres programmes et fonds pour les activités liées à la migration; et que les financements accordés aux pays tiers, qui sont essentiellement alloués via l'instrument de financement de la coopération au développement, sont gérés par de nombreuses directions générales de la Commission et par le Service européen pour l'action extérieure;

Y.  considérant qu'il peut être difficile, du fait de l'actuelle fragmentation des budgets et des responsabilités, d'avoir une vision globale de l'utilisation des fonds, voire de quantifier précisément les dépenses de l'Union en matière de migration;

Mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun et rôle du Bureau européen d'appui en matière d'asile

Z.  considérant que le régime d'asile européen commun prévoit un ensemble de règles pour une politique commune, un statut uniforme et des procédures communes en matière d'asile valides dans toute l'Union; que de nombreux éléments, notamment les décisions constatant une infraction adoptées par la Commission, témoignent toutefois du fait que ce système n'a pas été pleinement mis en œuvre dans de nombreux États membres; que sa mise en œuvre est indispensable à l'harmonisation des législations nationales et favorise la solidarité entre les États membres; que les États membres peuvent faire appel au Bureau européen d'appui en matière d'asile pour satisfaire aux normes établies par le régime d'asile européen commun; que l'harmonisation des conditions d'accueil et des procédures d'asile peut éviter aux pays offrant de meilleures conditions de subir davantage de pressions et qu'elle est indispensable au partage des responsabilités;

AA.  considérant que les mécanismes actuels instaurés par le système de Dublin ont manqué d'objectivité et n'ont pas permis d'établir des critères équitables de répartition des responsabilités concernant les demandes de protection internationale ni d'octroyer rapidement une protection; que ce système n'est pas mis en pratique et que des dérogations explicites ont été adoptées dans le cadre de deux décisions du Conseil sur la relocalisation temporaire; que la Commission avait annoncé une proposition visant à modifier en profondeur le règlement Dublin III pour mars 2016;

La solidarité

1.  souligne que la solidarité doit constituer le principe directeur de l'action de l'Union en matière de migration; relève que le principe de solidarité, tel qu'il est établi dans l'article 80 du traité FUE, porte sur les politiques en matière d'asile, d'immigration et de gestion des frontières; est d'avis que l'article 80 constitue, "conjointement" avec les articles 77 à 79 du traité FUE, le fondement juridique de l'application du principe de solidarité dans ces domaines;

Recherche et sauvetage

2.  part du principe que le sauvetage des vies doit être une priorité absolue et qu'il est essentiel que des fonds suffisants soient alloués, au niveau de l'Union et des États membres, aux opérations de recherche et de sauvetage; constate que le nombre des arrivées de clandestins par la mer a augmenté et que le nombre des décès en mer a progressé de façon alarmante, cependant qu'une réponse appropriée de l'Europe continue de se faire attendre;

3.  rappelle que si le sauvetage constitue un acte de solidarité envers les personnes en péril, il est aussi une obligation légale en vertu du droit international, notamment de l'article 98 de la convention du droit de la mer des Nations unies (ratifiée par l'Union ainsi que tous ses États membres), qui impose de porter secours à toute personne en détresse en mer;

4.  estime qu'il est indispensable que l'Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d'opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d'enrayer l'augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée;

5.  propose, à cet égard, que les capacités en matière de recherche et de sauvetage soient renforcées et que les gouvernements des États membres mobilisent davantage de ressources financières et matérielles dans le contexte d'une opération humanitaire d'envergure européenne visant à trouver, à sauver et à aider les migrants en péril et à les amener dans le lieu sûr le plus proche;

6.  souligne que les capitaines de navire ou les organisations non gouvernementales qui aident réellement des personnes en détresse en mer ne devraient pas risquer de sanction à ce titre; est convaincu que le recours à la marine marchande ne devrait pas être envisagé comme solution en lieu et place du respect par les États membres et l'Union des obligations qui leur incombent en matière de recherche et de sauvetage;

La lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants

7.  demande qu'une distinction claire soit établie entre les personnes introduites clandestinement dans l'Union et celles qui sont victimes de traite, car si les mesures prises à cet égard doivent former un ensemble cohérent, elles doivent aussi être correctement ciblées; déclare que, en termes généraux, le trafic illicite de migrants consiste à faciliter l'entrée illégale d'une personne dans un État membre, tandis que la traite d'êtres humains consiste à recruter, à transporter ou à détenir une personne en recourant à la violence, à la tromperie ou à des moyens illicites à des fins d'exploitation;

8.  soutient qu'une stratégie globale en matière de migration doit nécessairement comprendre des mesures de lutte contre les activités des réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite d'êtres humains;

9.  salue le rôle positif joué jusqu'à présent par les navires de la marine dans le sauvetage de vies en mer et dans la lutte contre les réseaux criminels; soutient les objectifs d'opérations navales telles que Sophia et souligne qu'il est essentiel de préserver la vie, précisant qu'une telle opération doit, dans tous ses aspects, être axée sur la protection de la vie des migrants;

10.  souligne qu'il convient de ne pas placer les opérations militaires au centre d'une stratégie globale en matière de migration et rappelle que l'opération Sophia ne doit pas détourner des dispositifs déjà déployés en Méditerranée de leur mission de sauvetage de vies en mer;

Le rôle des agences de l'Union dans la lutte contre le trafic illicite de migrants

11.  souligne que les criminels sont en mesure de changer très rapidement de mode opératoire et que les mesures mises en œuvre doivent donc tenir compte des données les plus récentes et précises; considère comme un pas en avant l'adoption par la Commission, le 27 mai 2015, du plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants, qui prévoit d'instituer un groupe de contact des agences de l'Union sur le trafic de migrants afin de renforcer la coopération opérationnelle et l'échange d'informations entre les agences européennes concernées;

12.  précise qu'il convient d'exploiter pleinement les instruments existants, tels que les analyses de risques réalisées par les agences; fait observer que les agences de l'Union devraient coopérer pleinement mais qu'elles doivent également intensifier leur coopération avec les États membres; relève qu'une meilleure coordination des efforts déployés devrait permettre de recueillir des données au niveau national et de les transmettre aux agences;

La relocalisation

13.  rappelle que le processus de relocalisation, c'est-à-dire le transfert d'un demandeur ou d'un bénéficiaire de protection internationale d'un État membre vers un autre, est un exemple concret de solidarité au sein de l'Union; insiste en outre sur le fait que depuis 2009, le Parlement européen demande d'établir un mécanisme contraignant pour la répartition des demandeurs d'asile entre tous les États membres;

14.  relève qu'au cours de l'année écoulée, le Conseil a adopté deux décisions sur des mesures de relocalisation provisoire au sein de l'Union (les "décisions relatives à la relocalisation")(12) qui prévoient le transfert de demandeurs de protection internationale depuis la Grèce et l'Italie vers d'autres États membres; constate que, bien que les décisions relatives à la relocalisation n'abrogent pas les règles de Dublin en vigueur concernant la répartition des responsabilités, elles constituent une "dérogation temporaire" à ces règles;

15.  est d'avis que la mise en place de mesures de relocalisation d'urgence est un pas dans la bonne direction et demande aux États membres de satisfaire dans les meilleurs délais aux obligations qui leur incombent au regard de ces mesures;

16.  rappelle qu'aux fins des décisions y afférentes, une relocalisation ne peut être envisagée que pour les demandeurs possédant une nationalité pour laquelle la part des décisions accordant une protection internationale au cours de trois mois écoulés est d'au moins 75 %, selon les données d'Eurostat; relève que les personnes concernées par les décisions relatives à la relocalisation sont relativement peu nombreuses et que celles-ci ne s'appliqueront pas aux nombreux demandeurs originaires d'autres pays tiers qui ne peuvent être relocalisés en vertu de ces décisions;

17.  est préoccupé par le fait qu'au regard des actuelles décisions relatives à la relocalisation, les États membres de première arrivée doivent toujours traiter les demandes de protection internationale (et les recours) les plus compliquées ainsi qu'organiser des périodes d'accueil plus longues, et devront coordonner le retour de ceux à qui, au final, la protection internationale est refusée; rappelle que tout nouveau système de gestion du régime d'asile européen commun doit se fonder sur la solidarité et un partage équitable des responsabilités;

18.  est d'avis qu'il convient de tenir compte, en sus des critères établis par les décisions relatives à la relocalisation, c'est-à-dire le PIB et la population de l'État membre, le taux de chômage dans l'État membre ainsi que le nombre de demandeurs d'asile qu'il a précédemment accueilli, de deux critères supplémentaires, à savoir la surface du territoire, la densité de population de l'État membre;

19.  est convaincu que les préférences du demandeur devraient, dans la mesure où cela est possible d'un point de vue pratique, être prises en compte aux fins de la relocalisation; reconnaît que cet aspect peut contribuer à décourager les mouvements secondaires et inciter les demandeurs à accepter les décisions de relocalisation, mais qu'il ne devrait pas entraîner l'interruption du processus de relocalisation;

La réinstallation

20.  estime que la réinstallation est l'une des options privilégiées pour garantir un accès sûr et légal à l'Union aux réfugiés et aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale dans les cas où les réfugiés ne peuvent ni retourner dans leur pays d'origine ni bénéficier d'une protection effective ou être intégrés dans le pays d'accueil;

21.  fait observer que la réinstallation sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est un programme humanitaire bien établi et constitue un outil utile pour une gestion ordonnée de l'arrivée des personnes ayant besoin d'une protection internationale sur le territoire des États membres;

22.  souligne que, compte tenu des flux de migrants sans précédent qui sont arrivés et continuent d'arriver aux portes de l'Europe ainsi que de la constante augmentation du nombre des demandeurs de protection internationale, l'Union doit adopter un dispositif législatif contraignant et obligatoire à l'égard de la réinstallation, comme le prévoit le programme de la Commission en matière de migration; recommande que ce dispositif, pour qu'il ait une incidence, permette la réinstallation d'une part significative du nombre total de réfugiés demandant la protection internationale de l'Union, en prenant en compte les besoins mondiaux en matière de réinstallation que le HCR publie chaque année;

23.  insiste sur l'importance d'un programme permanent de réinstallation à l'échelle de l'Union qui repose sur la participation obligatoire de tous les États membres et qui prévoit la réinstallation d'une part significative du nombre total de réfugiés demandant la protection internationale de l'Union;

L'admission humanitaire

24.  précise que l'admission humanitaire peut être complémentaire de la réinstallation lorsqu'il y a lieu d'accorder d'urgence une protection, souvent temporaire, aux personnes les plus vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés, les réfugiés qui présentent un handicap ou ceux nécessitant une évacuation médicale d'urgence;

25.  met l'accent sur le fait que, dans la mesure où une réinstallation n'est pas envisageable pour les ressortissants de pays tiers, il convient d'encourager tous les États membres de l'Union à instaurer et à mettre en œuvre des programmes d'admission humanitaire;

Les visas humanitaires

26.  souligne que le visa humanitaire donne aux personnes ayant besoin d'une protection internationale la possibilité d'entrer dans un pays tiers pour y demander l'asile; invite les États membres à recourir aux possibilités existantes pour délivrer des visas humanitaires, en particulier aux personnes vulnérables, dans les ambassades et les bureaux consulaires de l'Union dans les pays d'origine et de transit;

27.  considère qu'il convient que les personnes en quête d'une protection internationale puissent demander un visa humanitaire européen directement à n'importe quel consulat ou ambassade des États membres, et qu'une fois accordé après étude de la demande, un tel visa humanitaire devrait permettre à son détenteur d'entrer sur le territoire de l'État membre ayant délivré le visa à seule fin d'y déposer une demande de protection internationale; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de modifier le code des visas de l'Union en incluant des dispositions plus précises sur les visas humanitaires;

Le régime d'asile européen commun

28.  souligne qu'il convient de prendre de nouvelles mesures afin que le régime d'asile européen commun devienne un système véritablement uniforme;

29.  rappelle qu'une évaluation détaillée (sous la forme de rapports d'évaluation de la Commission) de la mise en œuvre de ce dispositif, complétée par l'adoption rapide de mesures de suivi en cas de mise en œuvre insatisfaisante dans un État membre, sont absolument indispensables à l'amélioration de l'harmonisation

30.  relève que les demandes irrecevables, les demandes ultérieures, les procédures accélérées et les procédures aux frontières constituent toutes des cas spécifiques dans lesquels la refonte de la directive relative aux procédures d'asile a tenté de parvenir à un fragile équilibre entre efficacité du système et droits des demandeurs, en particulier ceux des personnes vulnérables; souligne qu'un tel équilibre ne peut être maintenu que si la législation est intégralement et correctement appliquée;

31.  souligne qu'il importe que toutes les formes de détention soient soumises à un contrôle judiciaire en vertu des lois sur l'immigration et l'asile; rappelle que le droit international et la charte des droits fondamentaux de l'Union obligent les États membres à étudier des solutions de remplacement à la détention; demande aux États membres d'appliquer correctement les directives sur les procédures d'asile et les conditions d'accueil en ce qui concerne l'accès aux centres de détention;

32.  rappelle qu'il importe de réduire le nombre d'apatrides, et encourage les États membres à introduire des procédures de détermination de l'apatridie et à procéder à un échange de bonnes pratique en ce qui concerne la collecte de données fiables sur les apatrides et les procédures de détermination de l'apatridie;

La révision du règlement Dublin III

33.  fait observer que la mise en œuvre du règlement Dublin III(13) a suscité de nombreuses questions liées à l'équité et à la solidarité au regard de la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale; constate que le système actuel ne tient pas suffisamment compte des pressions migratoires particulièrement élevées subies par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union; est convaincu que l'Union doit reconnaître que la logique du règlement de Dublin suscite des difficultés persistantes et proposer des solutions en matière de solidarité tant à l'égard de ses États membres que des migrants concernés;

34.  souligne que la pression subie par le système – tel qu'établi par le règlement de Dublin – du fait de l'augmentation du nombre de migrants arrivant dans l'Union a montré que celui-ci, tel qu'il est mis en œuvre, n'a pas permis d'atteindre, dans une large mesure, ses deux principaux buts, à savoir le fait de définir des critères objectifs et équitables pour la répartition des responsabilités et de permettre un accès rapide à la protection internationale; répète ses réserves quant au critère actuel selon lequel c'est l'État membre de première entrée qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, et estime que ce critère devrait être révisé;

35.  précise en outre que, dans le même temps, l'incidence des mouvements secondaires dans l'Union reste élevée; estime que le système de Dublin n'a manifestement pas été conçu, au départ, pour partager les responsabilités entre les États membres mais principalement pour désigner rapidement l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile donnée;

36.  recommande que les critères sur lesquels s'appuient les décisions de relocalisation soient intégrés directement dans les règles fondamentales de l'Union pour la répartition des responsabilités en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale; insiste sur le fait que, dans le contexte de la révision du règlement de Dublin, il y a lieu de revoir le concept de "demandeur ayant manifestement besoin d'une protection internationale", car les cas des migrants et des réfugiés ne relevant pas de cette catégorie devraient alors quand même être traités par l'État membre de première arrivée;

37.  est convaincu que l'Union devrait apporter aux États membres qui reçoivent le plus de demandes d'asile une aide financière et technique proportionnée et adaptée; estime que la raison d'être du recours aux mesures de solidarité et de partage des responsabilités est l'amélioration de la qualité et du fonctionnement du RAEC;

38.  fait observer qu'une des options envisageables aux fins de la refonte du système de Dublin est la mise en place d'un système centralisé de collecte des demandes au niveau de l'Union dans le cadre duquel chaque demandeur d'asile serait considéré comme une personne cherchant l'asile dans l'Union de manière générale et non dans un État membre en particulier, ainsi que d'un système centralisé de répartition des responsabilités au regard des demandeurs d'asiles; propose qu'un tel système établisse des seuils par États membres en ce qui concerne le nombre d'arrivées, ce qui pourrait éventuellement contribuer à décourager les mouvements secondaires, car tous les États membres participeraient pleinement au système centralisé et ne détiendraient plus de responsabilité individuelle au regard du renvoi de demandeurs vers d'autres États membres; estime qu'un tel système pourrait s'appuyer sur un certain nombre de points d'accès ("hotspots") à partir desquels la répartition dans l'Union aurait lieu; souligne que tout nouveau système de répartition des responsabilités doit respecter les principes d'unité familiale et d'intérêt supérieur de l'enfant;

La reconnaissance mutuelle

39.  constate qu'à l'heure actuelle, les États membres ne reconnaissent les décisions d'autres États membres en matière d'asile que lorsque celles-ci sont défavorables; rappelle que la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile constitue une étape logique sur la voie d'une mise en œuvre effective de l'article 78, paragraphe 2, point a), du traité FUE, qui préconise d'instaurer "un statut uniforme d'asile [...] valable dans toute l'Union";

La directive relative à la protection temporaire

40.  souligne qu'en cas d'afflux massif, la Commission peut, de sa propre initiative ou après examen de la demande d'un État membre, proposer d'appliquer la directive 2001/55/CE du Conseil relative à la protection temporaire(14); fait observer que la mise en application de la directive nécessite que le Conseil adopte une décision à la majorité qualifiée; relève que la directive devrait être appliquée dès lors que le système d'asile de l'Union risque de ne pas être en mesure de gérer un afflux massif réel ou imminent de personnes déplacées; souligne toutefois que, depuis son adoption en 2001, la directive relative à la protection temporaire n'a jamais été appliquée;

41.  remarque que la directive relative à la protection temporaire prévoit également la possibilité d'évacuer des personnes déplacées de pays tiers, des évacuations qui pourraient être menées en coopération avec le HCR et emprunter des corridors humanitaires, les États membres étant tenus, s'il y a lieu, de faciliter l'obtention de visas dans la mesure du possible;

42.  est convaincu que le système d'asile de certains États membres qui sont en première ligne est déjà manifestement saturé et que la directive relative à la protection temporaire aurait dû, en vertu de sa propre logique, être appliquée; réclame, en tout état de cause, que le concept d'"afflux massif" soit clairement défini dans le contexte de la révision de cette directive; estime qu'une révision de la directive relative à la protection temporaire dans ce sens peut être englobée dans la révision du système de Dublin;

L'intégration

43.  constate que la participation de tous les acteurs concernés à la société est cruciale et suggère, dès lors, que l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine soit renforcé, tout en respectant les compétences des États membres en ce qui concerne les mesures d'intégration; souligne que les mesures d'intégration relatives à l'ensemble des ressortissants de pays tiers en séjour régulier devraient promouvoir l'inclusion, plutôt que l'isolement; souligne que les autorités locales et régionales, y compris les municipalités, ont un rôle clé à jouer dans le processus d'intégration;

44.  met l'accent sur le fait que les États membres d'accueil doivent aider les réfugiés et leur donner la possibilité de s'intégrer ainsi que de construire un projet de vie dans leur nouvel environnement; souligne que cette aide devrait nécessairement inclure un logement, des cours d'alphabétisation et de langues, un dialogue interculturel, l'éducation et la formation professionnelle ainsi qu'un accès réel aux structures démocratiques de la société, comme le prévoit la directive sur les normes minimales(15); souligne que les réfugiés ont à la fois des droits et des obligations au sein des États membres d'accueil, exactement au même titre que les citoyens de l'Union; souligne, dès lors, que l'intégration est un processus réciproque et que le respect des valeurs fondamentales de l'Union doit être une composante à part entière du processus d'intégration, tout comme le respect des droits fondamentaux des réfugiés;

45.  rappelle qu'en vertu de l'article 15 de la directive sur les conditions d'accueil, il appartient aux États membres de déterminer les conditions d'accès des demandeurs de protection internationale à leur marché du travail, pour autant que ceux-ci bénéficient d'un accès effectif au marché du travail dans le délai prévu par le paragraphe 1 dudit article; reconnaît que, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de cette directive, les États membres peuvent, pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, accorder la priorité aux citoyens de l'Union et aux ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier;

46.  est d'avis que lorsque les personnes qui bénéficient de la protection internationale de l'Union ont une offre d'emploi dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont obtenu cette protection, elles doivent être en mesure de pouvoir l'accepter;

47.  réitère qu'une meilleure reconnaissance des diplômes étrangers est un moyen concret de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers déjà présents sur le territoire de l'Union et invite la Commission à formuler des propositions appropriées à cet égard;

48.  encourage la mise en œuvre de programmes d'intégration privés et communautaires en faveur des personnes admises à des fins de réinstallation, dans le cadre d'une coopération avec les États membres et les autorités locales, et en prenant appui sur les pratiques exemplaires existant en leur sein;

L'unité familiale

49.  encourage les États membres à veiller à préserver l'unité familiale, qui contribue à faciliter l'intégration à long terme en plaçant au centre des préoccupations la construction d'une vie nouvelle plutôt que la sécurité des membres de la famille qui sont encore dans une situation précaire;

50.  souligne que les États membres devraient écarter tout obstacle d'ordre juridique et pratique pour accélérer les décisions en matière de regroupement familial;

51.  estime que d'ici à ce que la refonte du règlement de Dublin ait abouti, il importe que les États membres utilisent mieux les clauses discrétionnaires afin de respecter le principe d'unité familiale;

Les enfants

52.  insiste sur la situation vulnérable des enfants qui arrivent dans l'Union et rappelle le droit de chaque enfant d'être traité d'abord comme un enfant; demande aux États membres de pleinement appliquer les dispositions spécifiques du RAEC concernant les mineurs non accompagnés, qui comprend l'accès à une assistance juridique, une tutelle, l'accès aux soins de santé, un logement et l'éducation, le droit qu'on leur parle dans une langue qu'ils comprennent et d'être interrogés par des fonctionnaires dûment qualifiés; rappelle que les États membres ne devraient pas placer des enfants en détention au motif que ce sont des migrants;

53.  rappelle que le soutien, l'information et la protection devraient être étendus aux enfants non accompagnés et isolés, dans leur intérêt supérieur, et que les demandes de regroupement familial déposées par des enfants non accompagnés et isolés devraient être traitées en priorité;

54.  note qu'un système efficace de tutelle et un système de protection adapté aux enfants sont essentiels pour prévenir les abus, la négligence et l'exploitation des enfants privés de protection parentale; insiste sur l'importance de définir des lignes directrices de l'Union relatives à un système de tutelle visant à apporter une aide et une protection adéquates et à garantir que les enfant étrangers soient traités de la même manière que ceux qui sont des ressortissants de l'Union;

55.   estime que l'évaluation de l'âge devrait être effectuée de la manière la moins invasive possible, de façon multidisciplinaire et en toute sécurité, en respectant l'intégrité physique des enfants et la dignité humaine, avec une attention particulière pour les filles, et devrait être effectuée par des médecins et des experts qualifiés et indépendants;

56.  demande aux États membres de collecter des données ventilées concernant la situation des enfants réfugiés ou migrants, afin d'améliorer la capacité des systèmes à intégrer les enfants réfugiés ou migrants;

Les retours

57.  constate que le retour en toute sécurité des personnes dont il est établi, après examen de leur demande d'asile, qu'elles ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la protection de l'Union doit être garanti dans le cadre de la mise en œuvre effective du RAEC;

58.  reconnaît, à la lumière du fait qu'en 2014, 36 % des ressortissants de pays tiers mis en demeure de quitter l'Union sont effectivement repartis, qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité du système européen de retour;

59.  estime que, pour augmenter l'efficacité des réadmissions, et afin de garantir la cohérence des retours au niveau européen, il sera nécessaire d'adopter de nouveaux accords de réadmission européens, plutôt que de recourir aux accords bilatéraux entre États membres et pays tiers;

60.  estime qu'il convient de n'envisager le retour des migrants que s'il peut être mené à bien en toute sécurité, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et procéduraux, et que ceux-ci ne sont pas en danger dans le pays où ils doivent retourner; rappelle, à cet égard, qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé,

61.  est d'avis que toute tentative des États membres de repousser des migrants avant qu'ils n'aient eu la possibilité de présenter une demande d'asile est contraire au droit européen et international, et invite la Commission à prendre les mesures appropriées à l'encontre de tout État membre qui agirait de la sorte;

La liste des pays d'origine sûrs

62.  prend acte de la liste commune de l'Union des pays d'origine sûrs qui a été récemment proposée par la Commission et qui modifie la directive relative aux procédures d'asile(16); relève que, si ladite liste devenait obligatoire pour les États membres, elle pourrait, en principe, constituer un outil important pour faciliter le processus d'asile, notamment le retour;

63.  déplore qu'à l'heure actuelle, les États membres recourent à des listes de pays sûrs différentes, une situation qui empêche une application uniforme en même temps qu'elle favorise les mouvements secondaires;

64.  souligne, en tout état de cause, qu'une liste de pays sûrs ne saurait porter atteinte au droit de chaque personne à un examen individuel, en bonne et due forme, de sa demande de protection internationale;

Les procédures d'infraction

65.  relève qu'en septembre 2015, la Commission a dû adopter, en sus des 34 procédures déjà en cours, 40 décisions constatant une infraction au regard de la mise en œuvre du RAEC à l'encontre de 19 États membres; rappelle que le Parlement devrait être systématiquement informé des procédures engagées par la Commission contre des États membres qui n'ont pas, ou mal appliqué la législation de l'Union dans ce domaine;

66.  insiste sur le fait qu'il est essentiel, une fois la législation européenne approuvée et adoptée, que les États membres tiennent leurs engagements et l'appliquent;

67.  constate en outre qu'il est impossible d'évaluer correctement les avantages et les inconvénients de certaines composantes du RAEC du fait que de nombreux États membres n'ont pas encore entièrement mis en œuvre la législation y afférente;

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

68.  préconise que l'EASO devienne à long terme un organe de coordination majeur du RAEC afin de garantir l'application commune des règles de ce système; redit que l'émergence d'un RAEC véritablement européen impose à l'EASO de ne plus seulement être une réunion d'experts provenant des États membres, mais de devenir une agence de l'Union à part entière qui apporte un soutien opérationnel aux États membres et aux frontières extérieures; souligne, à cet égard, que l'EASO doit être doté des moyens financiers et humains nécessaires à court, moyen et long termes;

69.  fait observer qu'en 2015, la part du budget de l'EASO allouée à la relocalisation, à la réinstallation et à la dimension extérieure s'élevait seulement à 30 000 euros; redit que ce budget très limité est risible au vu des événements actuels en mer Méditerranée et des multiples références faites à l'EASO dans les décisions relatives à la relocalisation; rappelle qu'à court, moyen et long termes, il faudra considérablement augmenter le budget de l'EASO, ses effectifs et les sommes qu'il alloue à la relocalisation et à la réinstallation;

Frontex et la proposition de création d'un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

70.  prend acte du rôle d'assistance à tout navire ou personne en détresse en mer que Frontex a joué ces derniers temps et reconnaît la contribution qu'il a apportée, dans le cadre des opérations conjointes Triton et Poséidon, au sauvetage de nombreuses vies en Méditerranée;

71.  croit comprendre que le corps de garde-frontières et de garde-côtes dont la création a été récemment proposée est censé remplacer Frontex et assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'Union, dans le but de gérer efficacement les migrations et d'assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l'Union, tout en y garantissant la libre circulation des personnes; souligne que, conformément aux traités et à leurs protocoles, les États membres qui sont parties aux accords de Schengen, mais qui ne font pas encore partie de l'espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures, peuvent prendre part à toutes les actions prévues dans la nouvelle proposition et en bénéficier;

72.  attend avec intérêt les négociations auxquelles la proposition donnera lieu au sein du Parlement et du Conseil et entre les deux colégislateurs dans le cadre de la procédure législative ordinaire, conformément à l'article 294 du traité FUE;

Schengen et la gestion et la sécurité des frontières extérieures

73.  rappelle que, depuis la création de l'espace Schengen, l'Union est un espace sans frontières intérieures, que les États membres de l'espace Schengen ont développé une politique commune par étapes en ce qui concerne les frontières extérieures de l'espace Schengen et que la logique inhérente à ce système a toujours été que la suppression des contrôles aux frontières intérieures devait s'accompagner de mesures compensatoires renforçant les frontières extérieures de l'espace Schengen et d'un échange d'informations par l'intermédiaire du système d'informations Schengen (SIS);

74.  est conscient que l'intégrité de l'espace Schengen et la suppression des contrôles aux frontières intérieures sont tributaires d'une gestion efficace des frontières extérieures, de l'application de normes communes élevées par tous les États membres aux frontières extérieures et d'un échange efficace d'informations entre eux;

75.  admet que l'Union a besoin de renforcer la protection de ses frontières extérieures et de développer davantage le RAEC, et que des mesures s'imposent pour que l'espace Schengen soit mieux à même de relever les nouveaux défis auxquels l'Europe fait face et de préserver les principes fondamentaux que sont la sécurité et la libre circulation des personnes;

76.  souligne que l'accès au territoire de l'espace Schengen est généralement contrôlé aux frontières extérieures, conformément au code frontières Schengen, et que, de surcroît, les citoyens de nombre de pays tiers doivent obtenir un visa pour y pénétrer;

77.  réitère la déclaration du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés selon laquelle le respect des droits fondamentaux et des engagements internationaux ne saurait être garanti si les procédures et plans de fonctionnement ne transposent pas ces engagements en instructions pratiques et claires à l'intention du personnel affecté aux frontières, qu'elles soient terrestres, maritimes ou aériennes; souligne la nécessité de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union afin de faire face aux événements ayant un impact de grande portée qui affectent un nombre important d’États membres.

78.  souligne une nouvelle fois que, comme c'est le cas pour la législation spécifique à l'asile et aux migrations, la législation sur les frontières intérieures et extérieures ne peut être efficace si les États membres n'appliquent pas correctement les mesures décidées au niveau de l'Union; souligne qu'il est essentiel, compte tenu de la pression croissante, que les États membres appliquent avec plus d'efficacité les mesures aux frontières extérieures, ce qui contribuera en partie à dissiper les craintes que les citoyens éprouvent en matière de sécurité;

79.  prend acte de la proposition faite le 15 décembre 2015 par la Commission de réviser de manière ciblée le code frontières Schengen en soumettant tous les ressortissants de l'Union (et pas uniquement les ressortissants de pays tiers) à des vérifications systématiques en interrogeant les bases des données pertinentes aux frontières extérieures de l'espace Schengen;

80.   estime que l'espace Schengen est l'une des réalisations majeures de l'intégration européenne; souligne que le conflit qui sévit en Syrie et les autres conflits dans la région ont provoqué l'arrivée d'un nombre sans précédent de réfugiés et de migrants dans l'Union un nombre, ce qui, à son tour, a mis en évidente des défaillances sur certains tronçons des frontières extérieures de l'Union; s'inquiète du fait qu'en réaction à cela, certains États membres ont éprouvé le besoin de fermer leurs frontières intérieures ou d'introduire des contrôles temporaires aux frontières, ce qui remet en question le bon fonctionnement de l'espace Schengen;

Points d'accès ("hotspots")

81.  rappelle que, dans le cadre de l'approche dite des points d'accès, définie par la Commission dans l'Agenda européen en matière de migration, l'agence pour la gestion des frontières, l'EASO, Europol et Eurojust doivent fournir aux États membres une aide opérationnelle correspondant à leurs mandats respectifs;

82.  souligne, à cet égard, que les agences de l'Union doivent disposer des ressources qui leur permettront de mener à bien les missions qui leur ont été confiées; insiste pour que les agences de l'Union et les États membres tiennent le Parlement constamment informé des mesures prises aux points d'accès;

83.  fait observer que les deux décisions relatives à la relocalisation prévoient l'octroi d'un soutien opérationnel à l'Italie et à la Grèce aux points d'accès, afin de filtrer les migrants dès leur arrivée, d'enregistrer leur demande de protection internationale, de fournir aux demandeurs des informations relatives à la relocalisation, d'organiser des opérations de retour pour ceux qui n'ont pas présenté de demande de protection internationale et ne sont pas autorisés à rester à un autre titre ou ceux dont la demande n'a pas abouti, et de faciliter toutes les démarches liées à la procédure de relocalisation elle-même;

84.  demande que les points d'accès soient mis en place dès que possible, de sorte que ces États membres reçoivent une aide opérationnelle concrète; demande que des moyens techniques et financiers soient alloués aux États membres de première arrivée, comme l'Italie et la Grèce, afin qu'ils puissent enregistrer avec rapidité et efficacité l'ensemble des migrants qui arrivent dans l'Union, avant de les diriger vers les autorités compétentes, ce dans le plein respect de leurs droits fondamentaux; estime qu'il est important, pour la confiance mutuelle, que l'Union accorde un soutien rapide et efficace aux États membres et que ceux-ci acceptent ce soutien;

85.  reconnaît qu'un des principaux objectifs de ces points d'accès est de permettre à l'Union d'offrir protection et aide humanitaire immédiates à ceux qui en ont besoin; fait ressortir qu'il faut veiller tout particulièrement à ce que la répartition des migrants en différentes catégories à ces points d'accès soit réalisée dans le plein respect des droits de tous les migrants; reconnaît toutefois que le fonctionnement général d'un RAEC réformé serait facilité si les demandeurs de protection internationale étaient identifiés correctement à leur point d'entrée dans l'Union;

Droit pénal relatif aux migrations

86.  fait observer que, dans son plan d'action sur le trafic de migrants, la Commission déclare envisager une révision de la directive 2004/81/CE du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;

87.  estime qu'une telle révision est nécessaire et devrait envisager la création d'un système permettant aux victimes de traite et de trafic de se faire connaître et de contribuer, sans crainte d'être elles-mêmes poursuivies, à ce que les auteurs de ces infractions soient réellement traduits en justice;

88.  fait observer que la Commission envisage une révision de la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers; estime que ceux qui apportent une assistance humanitaire, sous quelque forme que ce soit, aux personnes en détresse, ne devraient pas encourir de peine, et que la législation de l'Union devrait contenir des dispositions en ce sens;

89.  souligne que le démantèlement des réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d'êtres humains passe aussi impérativement par des enquêtes financières, car repérer et saisir les profits de ces réseaux criminels est essentiel pour les affaiblir, avant de les démanteler; invite à cet égard les États membres à transposer promptement et efficacement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux;

90.  rappelle que le bon déroulement des enquêtes pénales suppose que les professionnels soient formés de façon à comprendre pleinement et savoir détecter à un stade précoce le phénomène auquel ils s'attaquent;

Coopération avec les pays tiers

91.  souligne que le volet de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) relatif à l'asile et à la protection internationale devrait être développé plus avant, en y associant davantage les pays tiers; fait observer que les mesures prises actuellement dans ce domaine, au titre des programmes de protection régionale et des programmes régionaux de développement et de protection, sont axées sur le renforcement des capacités afin de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains dans les pays tiers d'origine et de transit; note, dans le même temps, que la composante relative à la réinstallation reste faible dans ces programmes; estime que les mesures de renforcement des capacités et les activités de réinstallation devraient être intensifiées et menées de concert avec les pays tiers qui accueillent beaucoup de réfugiés;

92.  reconnaît que le dispositif de base qui fixe les objectifs des politiques extérieures de l'Union en matière de migration, d'asile et de frontières est l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité; prend acte des différents instruments que ce dispositif englobe, dont les dialogues régionaux, les dialogues bilatéraux, les partenariats pour la mobilité et les agendas communs en matière de migration et de mobilité, les accords de réadmission, les accords visant à faciliter la délivrance des visas et les accords d'exemption de visa, les programmes de protection régionale et les programmes régionaux de développement et de protection;

93.  pense que la dimension extérieure devrait privilégier la coopération avec les pays tiers pour s'attaquer aux causes profondes de l'afflux de migrants irréguliers et lutter contre ce phénomène; estime que les partenariats et la coopération avec les principaux pays d'origine, de transit et de destination devraient continuer à être au centre des préoccupations, notamment via les processus de Rabat, de Khartoum, de Budapest et de Prague, et via le dialogue UE-Afrique sur les migrations et la mobilité;

94.  fait ressortir que l'Union européenne et ses États membres doivent choisir avec soin les services répressifs de pays tiers auxquels ils apportent leur soutien en fonction de la manière dont ces services ont respecté les droits des migrants par le passé;

95.  préconise que toute coopération avec des pays tiers s'accompagne d'une évaluation des systèmes d'asile de ces pays, du soutien qu'ils apportent aux réfugiés et de leur aptitude et détermination à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains à destination de ces pays ou en transit;

96.  invite l'Union à aider les pays tiers à développer leurs systèmes d'asile et leurs stratégies d'intégration afin de permettre aux ressortissants de pays tiers ayant besoin d'une protection internationale de la solliciter dans ces pays; estime que la coopération de l'Union avec des pays tiers doit avoir pour but que cette coopération soit bénéfique à l'Union, au pays tiers en question et aux réfugiés et migrants qui s'y trouvent;

97.  rappelle que l'Union européenne a intensifié sa coopération extérieure avec des pays tiers dans le domaine de la migration et de l'asile afin de répondre comme il se doit à la crise actuelle des réfugiés, et a lancé de nouvelles initiatives de coopération telles que le plan d'action commun UE-Turquie; souligne, à cet égard, que toutes les parties doivent satisfaire à leurs engagements découlant du plan d'action commun, y compris en luttant contre les causes fondamentales à l'origine de l'afflux massif de Syriens et en renforçant la coopération pour soutenir les Syriens sous protection temporaire et les communautés qui les accueillent en Turquie, et que la Turquie doit respecter les engagements qu'elle a pris en vue d'endiguer les flux migratoires irréguliers de son territoire vers l'Union;

Campagnes de sensibilisation

98.  fait ressortir que nombre de personnes faisant appel à un passeur sont conscientes – au moins partiellement – des risques qu'elles courront lors de leur périple vraisemblablement semé d'embûches vers l'Europe, mais choisissent cependant de faire le voyage, car elles estiment que ces risques sont moins élevés que ceux qui les attendent si elles ne partent pas;

99.  note avec satisfaction que le plan d'action de la Commission lie le lancement de nouvelles campagnes à l'évaluation des campagnes existantes; préconise que les campagnes de sensibilisation divulguent des informations sur les critères employés pour déterminer le droit à une protection dans l'Union, ce qui pourrait convaincre certains migrants – qui risquent d'entreprendre un voyage périlleux pour se voir contraints de rentrer chez eux si aucune protection ne leur est octroyée – de renoncer à entreprendre ce périple;

Lutte contre les causes profondes

100.  réaffirme que l'Union doit adopter une stratégie à long terme afin de contribuer à faire contrepoids aux facteurs d'incitation au départ dans les pays tiers (conflit, persécution, épuration ethnique, violence généralisée ou autres facteurs tels que extrême pauvreté, changement climatique ou catastrophe naturelle), qui poussent les candidats dans les filets des réseaux criminels de passeurs, puisqu'ils les considèrent comme leur seule chance d'atteindre l'Europe;

101.  rappelle que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants a en outre invité l'Union à ouvrir des canaux d'immigration régulière afin de permettre aux migrants de recourir à des systèmes officiels d'entrée et de sortie, au lieu de s'adresser aux réseaux de passeurs;

102.  met en avant que l'afflux récent de réfugiés dans l'Union a prouvé que les mesures préventives ne suffisent pas, à elles seules, à réguler le phénomène migratoire actuel;

103.  reconnaît que, sur le long terme, il convient de stimuler davantage la résolution des problèmes géopolitiques qui influent sur les causes premières de la migration, car la guerre, la pauvreté, la corruption, la faim et l'absence de perspectives font que les populations continueront de penser qu'elles n'ont pas d'autre choix que de fuir en Europe, à moins que l'Union ne cherche des solutions pour aider ces pays à se reconstruire; souligne que cela signifie que la Commission et les États membres doivent dès lors injecter l'argent nécessaire pour renforcer les capacités des pays tiers, de façon, par exemple, à faciliter les investissements et l'éducation, à renforcer et à mettre sur pied des systèmes d'asile, à améliorer la gestion des frontières et à renforcer les systèmes juridiques et judiciaires de ces pays;

Financement destiné aux pays tiers

104.  fait observer que le principal mécanisme de financement à l'intention des pays tiers est l'instrument de financement de la coopération au développement, qui comprend le seul fonds thématique mondial de l'Union pour la migration disponible au titre du programme "Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent", et est géré par la direction générale (DG) de la coopération internationale et du développement (DEVCO); note aussi que, comme pour les fonds alloués directement aux États membres, d'autres DG de la Commission et d'autres organes de l'Union interviennent dans la gestion de l'instrument de financement de la coopération au développement, puisque l'aide de l'Union à ses pays voisins est octroyée par la DG Voisinage et négociations d'élargissement, au moyen de l'instrument d'aide de préadhésion, tandis que l'aide humanitaire est assurée par la DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) et que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) gère l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix; rappelle que les deux fonds gérés par la DG Migration et affaires intérieures (HOME), le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, prévoient aussi une dimension extérieure, ce qui ajoute un élément au paysage du financement extérieur;

105.  se félicite de la création récente du fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afrique et du 1,8 milliard d'euros promis au fonds, lequel apporte une composante supplémentaire au financement destiné aux pays tiers; invite les États membres à continuer à contribuer à ce fonds;

106.  recommande que, conformément à l'AGMM, les quatre piliers thématiques que sont i) l'immigration légale et la mobilité, ii) l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains, iii) la protection internationale et iv) l'impact de la migration sur le développement se voient accorder la même importance dans le cadre de la politique extérieure et du financement de l'Union;

Transparence du financement

107.  fait observer que la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de migration et d'asile fait appel à différents instruments, qui ont chacun leurs propres objectifs, sans que ceux-ci soient nécessairement liés, et que la coordination du financement entre les nombreux acteurs impliqués est insuffisante; souligne que le morcellement des lignes budgétaires et des responsabilités crée une structure de gestion complexe, de sorte qu'il peut s'avérer difficile d'obtenir une vue d'ensemble exhaustive de la manière dont les différents fonds disponibles sont alloués et finalement utilisés; fait aussi ressortir la difficulté accrue qu'il y a, de ce fait, à savoir précisément combien l'Union dépense, en tout, pour la politique de migration;

108.  est d'avis qu'il faut présenter une vue d'ensemble détaillée du financement de l'Union en matière de migration, tant dans l'Union qu'en dehors, l'absence d'une telle vue d'ensemble constituant clairement un obstacle à la transparence et à la solidité du processus décisionnel; fait observer, à cet égard, qu'une solution possible serait la création d'un site internet comprenant une base de données de tous les projets financés par l'Union dans le domaine de la politique migratoire; souligne que la transparence est nécessaire jusque dans les lignes budgétaires si l'on veut garantir un financement suffisant de tous les objectifs de la politique migratoire de l'Union;

109.  rappelle que l'impact positif des fonds de migration de l'Union dépend des processus mis en place au niveau tant national que de l'Union pour garantir la transparence, la surveillance efficace et la responsabilité; estime qu'il conviendrait de réfléchir à la manière de transformer la surveillance et l'évaluation en processus continus, plutôt que simplement a posteriori, et qu'il convient, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des comptes; observe qu'il conviendrait d'établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, qui puissent être comparés afin de mesurer l'impact des fonds de l'Union et de déterminer s'ils ont atteint les objectifs visés;

Financement supplémentaire pour la migration

110.  se félicite des fonds supplémentaires disponibles dans le budget de l'Union pour 2016 afin de commencer à s'attaquer au phénomène migratoire actuel; souligne qu'il s'agit en grande partie de fonds au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 qui sont engagés par anticipation, l'Union dépensant aujourd'hui ce qu'elle avait l'intention de dépenser demain;

111.  convient que, si les récentes propositions budgétaires et le financement supplémentaire prévu dans le budget de l'Union pour 2016 se doivent d'être salués, y compris la mobilisation de l'instrument de flexibilité, le financement à moyen et long termes demeure toutefois problématique; s'inquiète de ce que l'augmentation proposée des montants pour les lignes budgétaires au titre du Fonds "Asile, migration et intégration" pour 2016 ne se soit pas accompagnée d'une proposition de révision des ressources globales disponibles dans le cadre de ce fonds pour la période de financement 2014–2020; croit savoir que, si cela ne change pas, le financement disponible au titre du Fonds "Asile, migration et intégration" sera épuisé bien avant 2020;

112.  encourage les États membres à profiter pleinement des possibilités qu'offrent les crédits qui ne sont pas directement liés à la politique de migration, mais qui peuvent servir à financer des actions dans ce domaine (actions d'intégration, par exemple), notamment les crédits disponibles au titre du Fonds social européen, du Fonds européen d'aide aux plus démunis, d'Horizon 2020, du Fonds européen de développement régional et du programme "Droits et citoyenneté";

113.  recommande que, dans le cadre du réexamen du CFP programmé fin 2016, d'importantes ressources supplémentaires soient dégagées sous la rubrique 3 relative à la citoyenneté, à la liberté, à la sécurité et à la justice, de façon à ce qu'un financement suffisant soit disponible, sur la base des tendances migratoires et des besoins de financement connexes, pour les politiques d'asile, de migration et d'intégration de l'Union européenne et des États membres;

Participation de la société civile

114.  souligne que l'obtention de fonds opérationnels constitue un véritable défi pour les ONG car l'essentiel du financement est octroyé en lien avec des projets; affirme que les initiatives bénévoles et de la société civile visant à porter assistance aux migrants doivent être encouragées et, le cas échéant, financées par la Commission et les États membres; invite les États membres et la Commission à s'efforcer, lorsque cela est possible et opportun, de financer des projets gérés par des organisations de la société civile actives dans les domaines de la migration, de l'intégration et de l'asile;

115.  redit qu'il convient d'associer la société civile à l'élaboration des mesures de l'Union et des programmes nationaux, conformément au principe de partenariat consacré par le fonds "Asile, migration et intégration"; propose qu'au niveau de l'Union, des consultations régulières soient envisagées entre la Commission et les partenaires pertinents de la société civile s'occupant de problèmes d'asile, de migration et d'intégration;

Tendances démographiques

116.  fait observer que, avant l'afflux de migrants dans l'Union en 2015, une étude menée par l'OCDE et la Commission en 2014 prévoyait un déclin de la population en âge de travailler (entre 15 et 64 ans) de 7,5 millions entre 2013 et 2020 dans l'Union, et une baisse encore plus forte, de 11,7 millions, en excluant le solde migratoire de ces prévisions;

117.  souligne toutefois que le taux de chômage des jeunes était de 20 % pour l'ensemble des États membres en novembre 2015;

118.  fait aussi observer que, selon des prévisions récentes d'Eurostat, la proportion de personnes âgées de 65 ans ou plus, par rapport à la population âgée de 15 à 64 ans, passera de 27,5 % début 2013 à près de 50 % en 2050; note que le rapport actuel de quatre personnes en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans ou plus passerait alors à deux personnes en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans ou plus;

Migration économique légale

119.  déclare que l'article 79 du traité FUE constitue la base juridique de la gestion de la migration légale au niveau de l'Union,

120.  considère que l'article 79, paragraphe 5, accorde aux États membres la prérogative de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire en provenance de pays tiers pour y chercher un emploi;

121.  souligne que la stratégie Europe 2020 a mis en évidence la nécessité d'une politique globale de migration de la main-d'œuvre et d'une meilleure intégration des migrants en vue d'atteindre les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de l'Union;

122.  fait observer que le cadre législatif de l'Union qui régit actuellement l'entrée des ressortissants de pays tiers dans l'Union pour y travailler est assez morcelé, puisqu'il est axé sur différentes catégories de travailleurs et qu'il ne s'applique pas de manière générale à l'ensemble des travailleurs migrants;

123.  estime que l'Union devra, à long terme, établir des règles plus générales sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers qui cherchent un emploi dans l'Union afin de combler les pénuries constatées sur le marché du travail européen;

Nécessité d'améliorer les données

124.  plaide pour une vision globale du marché du travail de l'Union, préalable nécessaire au développement de politiques d'emploi; souligne qu'il est nécessaire de forger des outils permettant de mieux mettre en évidence et prévoir les besoins présents et futurs du marché du travail de l'Union; propose, à cet égard, que les outils actuels, tels que ceux qui ont été élaborés par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ou l'OCDE, soient améliorés, voire fusionnés avec les statistiques internationales sur l'offre potentielle de main-d'œuvre des pays tiers, afin de disposer d'une image plus fidèle de la situation;

125.  est convaincu qu'une amélioration des données et des instruments d'analyse de ces données ne peut qu'aider les décideurs à établir les futures politiques relatives aux migrations économiques et que l'Union et les États membres devraient déterminer les pénuries dont souffrent leurs marchés du travail, ce qui contribuerait à pourvoir des emplois qui, autrement, resteraient vacants;

Exploitation par le travail

126.  fait observer que l'exploitation par le travail peut être une conséquence de la traite ou du trafic, voire se produire en l'absence de ces deux délits, le résultat étant l'impunité pour ceux qui exploitent les migrants irréguliers dans les États membres où cette exploitation n'est pas punie en tant que telle par la loi;

127.  déplore que le faible risque, pour les employeurs qui exploitent le travail de migrants irréguliers, d'être découverts ou poursuivis contribue de façon avérée et importante aux formes graves d'exploitation par le travail, en particulier dans les secteurs les plus touchés (agriculture, construction, hôtellerie et restauration, personnel de maison et services de soins); recommande, pour mettre fin à cette situation d'impunité, de veiller d'abord à ce que tous les cas de formes graves d'exploitation par le travail soient érigés en infraction et punis comme il se doit en vertu de la législation nationale, et ensuite, à ce que les inspections du travail soient plus fréquentes dans les secteurs à risque;

128.  prend acte du fait qu'à l'heure actuelle, les États membres punissent l'exploitation par le travail uniquement lorsqu'elle constitue une forme de traite des êtres humains, ce qui laisse subsister une large faille dans tous les cas où les employeurs qui exploitent le travail d'autrui ne sont pas coupables de traite, ou que leur implication ne peut être prouvée;

129.  répète que les procédures spéciales prévues pour faciliter le dépôt de plainte dans la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ("directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs") devraient être pleinement mises en œuvre et appliquées correctement; pense qu'il est nécessaire de renforcer la protection accordée aux victimes de traite et aux personnes qui sont entrées dans l'Union européenne grâce à des passeurs lorsqu'elles coopèrent et qu'elles facilitent les poursuites à l'encontre de trafiquants ou passeurs; propose, de surcroît, d'appuyer la création d'une coalition européenne des entreprises contre la traite des êtres humains (évoquée dans la stratégie de l'Union européenne contre la traite des êtres humains de 2014), dont l'objet serait de mettre en place des chaînes d'approvisionnement exemptes de toute traite d'êtres humains;

130.  estime qu'en fin de compte, la lutte contre l'exploitation des migrants par le travail doit passer à la fois par des poursuites efficaces contre les employeurs qui commettent des abus et par la protection des victimes de cette exploitation;

Révision de la directive "carte bleue"

131.  rappelle que dans l'Agenda en matière de migration, la Commission a fait part de son intention de réviser la directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (directive "carte bleue"), en se penchant en particulier sur la question du champ d'application (extension possible aux entrepreneurs désireux d'investir en Europe) et sur l'amélioration des règles relatives à la mobilité au sein de l'Union;

132.  redit que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive "carte bleue" met en évidence les lacunes de cette dernière, notamment le niveau d'harmonisation très limité découlant du large pouvoir d'appréciation laissé aux États membres dans sa mise en œuvre, en particulier le droit des États membres à conserver des systèmes nationaux parallèles;

133.  est convaincu, en outre, que la directive doit manifestement être axée non seulement sur les métiers hautement qualifiés, mais aussi sur certains métiers ciblés exigeant des qualifications élevées et présentant des pénuries de main-d'œuvre avérées; est d'avis, de surcroît, que la révision de la "carte bleue" doit être à la fois ambitieuse et ciblée et doit s'efforcer de supprimer les incohérences de la directive actuelle, en particulier en ce qui concerne les systèmes nationaux parallèles recommande que soit envisagée une révision du champ d'application, afin de l'étendre aux ressortissants de pays tiers qui pourraient contribuer à combler les pénuries de main-d'œuvre constatées sur les marchés du travail de l'Union;

134.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres, à l'EASO, à Frontex, à Europol, à Eurojust, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), au Conseil de l'Europe, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

16.11.2015

AVIS de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations

(2015/2095(INI))

Rapporteur pour avis: Demetris Papadakis

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est préoccupé par les événements récemment survenus aux frontières de l'Union, qui résultent d'une crise migratoire sans précédent et qui ont mis au jour l'inadéquation du système actuel d'accueil des réfugiés et des migrants; insiste sur l'importance d'une plus grande harmonisation des politiques en matière de migration et d'asile, au niveau de l'Union et à l'échelon international;

2.  souligne qu'il convient que l'Union adopte, en matière de migration, une démarche globale qui garantisse la cohérence entre ses politiques intérieures et extérieures, s'applique à toutes les routes migratoires et s'appuie sur l'entier respect des droits de l'homme, du droit international et des valeurs fondamentales de l'Union;

3.  estime qu'une telle stratégie européenne d'envergure devrait constituer l'une des composantes essentielles de la nouvelle stratégie globale de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité dans l'optique de contribuer activement à la stabilisation du voisinage de l'Union et de prévenir des crises humanitaires analogues à l'avenir;

4.  invite l'Union et ses États membres à interrompre la construction de murs aux frontières extérieures de l'Union et à cesser d'empêcher les réfugiés et les migrants d'accéder au territoire de l'Union;

5.  est préoccupé par la progression tendancielle des expulsions immédiates illégales et condamne ces pratiques contraires aux droits de l'homme et à l'état de droit; exprime sa profonde inquiétude quant au sort de ressortissants de pays tiers et d'apatrides réadmis en vertu des accords de réadmission conclus par l'Union, au regard notamment des cas où ils sont détenus indéfiniment, se retrouvent dans un vide juridique ou sont refoulés vers leur pays d'origine;

6.  souligne que l'instabilité et les conflits persistants dans les pays voisins de l'Union ont une incidence sensible sur le nombre de migrants, de réfugiés et de personnes déplacées; estime qu'une réponse à long terme concrète et efficace à la crise migratoire en Méditerranée ne pourra résulter que de la résolution de ses causes profondes, notamment l'instabilité, les guerres, le terrorisme, l'insécurité et les violations des droits de l'homme, ainsi que la pauvreté, les inégalités, les persécutions, la corruption, le changement climatique et les catastrophes naturelles; souligne qu'il est urgent que l'Union engage des efforts diplomatiques coordonnés avec des partenaires internationaux ainsi que des autorités et des organisations régionales de premier plan, telles que l'Union africaine et la ligue des États arabes, pour répondre aux enjeux auxquels font face les États fragiles et concentrer l'action sur la prévention de conflits;

7.  est convaincu que la crise actuelle liée aux réfugiés et aux migrants trouve aussi sa source dans le conflit en Syrie et d'autres parties du Proche-Orient ainsi que l'instabilité de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord plus généralement, auxquels l'Union doit s'efforcer de mettre un terme à tout prix; demande que la stratégie de l'Union destinée à lutter contre le groupe État islamique soit correctement mise en œuvre; invite l'Union et ses États membres à promouvoir la mise en œuvre, sous l'égide Nations unies, d'une initiative pour la résolution du conflit syrien et à intensifier sensiblement leurs démarches diplomatiques pour mettre fin aux conflits dans son voisinage et au Proche-Orient, en coopération avec tous les protagonistes régionaux ainsi qu'avec l'ONU, dans l'optique d'appuyer son action;

8.  salue l'adoption du plan d'action du sommet de La Valette, lequel devrait servir de cadre à une stratégie commune de l'Union et de l'Afrique qui s'inscrive sur le long terme, repose sur les principes de solidarité, de partenariat et de partage des responsabilités et vise à répondre aux enjeux humains, sociaux et politiques des flux migratoires entre l'Afrique et l'Union; préconise de veiller à la mise en œuvre intégrale et au suivi des décisions prises lors du sommet de La Valette; souligne qu'il importe que l'Union s'engage vis-à-vis de l'Afrique par le truchement de la coopération au développement en vue de résoudre les causes premières de la migration illégale et des déplacements forcés; reconnaît qu'il convient d'intensifier les efforts pour développer les possibilités de migration et de mobilité légales;

9.  souligne que les Balkans occidentaux, en tant que voie de transit des migrants et des réfugiés se rendant dans des États membres de l'Union, sont en proie à des difficultés considérables qui s'aggravent encore et ont des conséquences humanitaires importantes, et qu'ils doivent donc être aidés; salue la proposition formulée dans les conclusions du Conseil du 12 octobre 2015 (12880/15) d'étendre le champ d'application du fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne (le "fonds Madad") aux Balkans occidentaux; adhère à la déclaration adoptée lors de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, qui s'est tenue le 8 octobre 2015 à Luxembourg, et préconise l'adoption rapide de mesures de mise en œuvre et de suivi;

10.  relève que, selon les estimations du HCR, les États voisins de la Syrie accueillent environ 4 millions de réfugiés syriens; rappelle que la Turquie, le Liban et la Jordanie font face à un afflux massif de réfugiés et souligne qu'il convient que l'Union apporte son soutien à ces pays et coopère étroitement avec eux pour résoudre la crise humanitaire et améliorer la situation des réfugiés; fait observer qu'une participation active des pays du Golfe aurait, en tant que témoignage de solidarité, une incidence positive; souligne en outre qu'il importe de soutenir les pays frontaliers comme la Grèce, l'Italie et Malte par la mise en place ou le renforcement de mécanismes propres à résoudre une crise humanitaire de cette envergure;

11.  estime que les pays candidats, à savoir l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie, devraient pleinement bénéficier de l'appui de l'Union dans la gestion de l'afflux de migrants et de réfugiés; met toutefois en garde contre l'effet négatif que leurs actions pourraient avoir sur l'avancement du processus d'intégration européenne et rappelle à ces gouvernements les obligations internationales qui leur incombent en matière de droits de l'homme;

12.  demande que la VP/HR et le service d'action extérieure disposent des outils nécessaires et soient mandatés pour mettre en œuvre l'action politique et diplomatique nécessaire dans cette région, en coordination avec les États membres, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;

13.  plaide pour un élargissement et un renforcement de la coopération de l'Union avec les pays tiers d'origine et de transit, dans le plein respect des droits fondamentaux des migrants, au moyen d'accords bilatéraux, de partenariats pour la mobilité et d'accords de coopération technique assortis de mécanismes de suivi associant des organisations locales de la société civile, afin:

  –  d'élaborer, au regard de la crise migratoire en Méditerranée, une stratégie prospective différenciée qui s'adapte aux diverses causes des flux migratoires,

  –  de lutter contre les réseaux de traite d'êtres humains et les passeurs,

  –  de favoriser le développement des capacités en matière d'asile et de contrôle des frontières,

  –  d'assurer la protection des personnes en détresse, en coopération avec le HCR et des ONG spécialisées,

  –  de consolider la stratégie globale en matière de migration et de mobilité,

  –  de mettre en place des corridors humanitaires,

  –  d'établir des cadres pour une migration légale et sûre ainsi que d'assouplir les restrictions au regroupement familial,

  –  d'accorder des visas humanitaires,

  –  d'appliquer une politique humaine et efficace de retour au pays pour les migrants irréguliers;

14.  préconise de mettre en place des partenariats de mobilité et des accords de migration circulaire pour faciliter la circulation des ressortissants de pays tiers entre leur pays et l'Union et pour favoriser le développement socioéconomique des deux parties;

15.  invite la VP/HR à engager des actions concrètes au sein des Nations unies afin que le Conseil de sécurité donne mandat à l'Union européenne pour prendre des mesures, dans les ports, contre les infrastructures des groupes impliqués dans le trafic d'êtres humains;

16.  prend acte de la proposition de la Commission sur les pays tiers sûrs et ceux qui ne le sont pas; demande aux principaux pays d'origine et de transit des flux migratoires illégaux vers l'Union de mettre en œuvre pleinement et effectivement les accords bilatéraux de réadmission existants, et ce dans les meilleurs délais; souligne que des accords de réadmission ne devraient être conclus ou appliqués qu'à la condition que les pays tiers concernés respectent le droit international applicable et les obligations de protection des droits fondamentaux qui leur incombent; insiste en outre sur la nécessité d'améliorer la coopération transfrontalière entre les États membres voisins, notamment par le renforcement de la coopération opérationnelle et technique avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile et Frontex;

17.   estime, dans le même temps, que l'Union devrait mettre en place, en étroite coopération avec le HCR, un programme contraignant de réinstallation pour les réfugiés assorti de quotas et d'un mécanisme permanent de réinstallation dans l'Union, obligatoire mais souple et à déclenchement automatique, fondé sur des critères objectifs et tenant compte de la situation et des conditions d'accueil dans les États membres d'entrée ainsi que des besoins et,dans la mesure du possible, des souhaits des réfugiés;

18.  salue le renforcement des moyens pour les opérations Triton et Poséidon; relève le lancement de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée et adhère au renforcement de la gestion des frontières extérieures de l'Union; prend acte du passage de l'opération dans sa deuxième phase, conformément au droit international, et souligne qu'il convient de coopérer avec des pays tiers pour lutter efficacement contre les réseaux criminels organisés de passeurs; insiste toutefois sur la nécessité de mettre en place des mécanismes plus étendus, pérennes, coordonnés et efficaces de recherche et de sauvetage en Méditerranée afin de sauver des vies, notamment par la création d'un corps de garde-côtes européen, ainsi que d'élaborer une politique européenne en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire qui soit pleinement conforme aux obligations dictées par la convention de Genève, la convention des Nations unies sur les droits des enfants et la convention européenne des droits de l'homme, et qui respecte le principe de non-refoulement;

19.  attire l'attention sur la grande vulnérabilité des migrants et des réfugiés, notamment des enfants non accompagnés, qui risquent, de ce fait, de tomber à la merci de trafiquants d'êtres humains; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes et aux enfants réfugiés ou migrants qui sont la proie des trafiquants, de leur prodiguer des soins médicaux et une assistance psychologique et d'assurer une protection adaptée aux enfants; invite l'Union et les États membres à tenir compte des spécificités des enfants ainsi que des différences entre hommes et femmes dans le contexte de leur action en matière d'immigration, d'intégration et d'asile, et précise qu'il importe que la politique de l'Union en matière de migration et de gestion des frontières respecte les droits des personnes vulnérables ainsi que le principe fondamental d'intérêt supérieur de l'enfant;

20.  estime que la coopération et l'aide au développement, conformément aux principes de la cohérence des politiques de développement, jouent un rôle déterminant dans la lutte contre les causes profondes de la migration; demande aux États membres de réformer leur politique d'aide au développement conformément à l'engagement d'y consacrer 0,7 % du RNB dans l'optique de réaliser les objectifs de développement durable; se félicite que l'un des objectifs fixés au sommet de La Valette soit de mieux cibler l'aide et la coopération au développement en Afrique; souligne qu'il convient que l'Union continue d'appuyer durablement et concrètement les efforts déployés au niveau international en faveur de la réduction la pauvreté ainsi que de l'éradication de la corruption, du maintien de la paix, de la démocratie et la bonne gouvernance, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'égalité des sexes, de l'emploi et de l'éducation, de la stabilité régionale, politique et économique, de la sécurité et de la prospérité.

21.  estime que la crise liée aux migrants et aux réfugiés en Méditerranée ne peut être résolue qu'à l'aide d'une volonté politique durable, de la coopération internationale et de la coordination des institutions et des États membres de l'Union, et que l'Union devrait convoquer une conférence internationale sous l'égide des Nations unies pour réagir à la crise actuelle sous l'angle humanitaire;

22.  est d'avis que les programmes de protection régionaux, qui ont pour objectif de développer les capacités des pays tiers dans les régions dont sont originaires un grand nombre de réfugiés ou par lesquelles ils transitent, pourraient être considérablement renforcés s'ils entraient en ligne de compte dans les dialogues politiques entre l'Union et les pays tiers, ce qui aurait pour effet d'en accroître la portée et d'intensifier l'engagement;

23.  appelle la Commission et les États membres de l'Union à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser la délivrance de visas d'urgence et faciliter la mise en place de centres d'accueil temporaire pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans la région méditerranéenne; demande instamment aux États membres de porter une attention particulière aux cas liés aux demandes d'asile politique, de manière à empêcher tout retour susceptible de déboucher sur une violation des droits de l'homme;

24.  salue la mise en place du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, qui vise à favoriser la stabilité et à contribuer à une meilleure gestion de la migration dans les pays africains les plus touchés par le phénomène; insiste toutefois sur les garanties qui sont nécessaires au regard de l'origine et de l'utilisation des fonds; invite les États membres à faire preuve d'un engagement fort en contribuant à tenir la promesse de verser 1,8 milliard d'euros; souligne qu'il convient de mobiliser davantage de fonds pour réaliser le potentiel dormant du continent africain, qui contribuera, grâce au commerce et aux investissements, au développement durable et à la réduction de la pauvreté;

25.  relève que des ressources budgétaires européennes supplémentaires seront requises, notamment pour l'aide humanitaire, afin de résoudre la crise migratoire en Méditerranée; préconise de mettre en place des centres d'information sur la migration dans des pays tiers et de déployer rapidement des officiers de liaison chargés des questions d'immigration auprès des délégations de l'Union dans des pays tiers clés afin de recueillir des informations sur les flux migratoires, d'assurer la coordination avec les agents de liaison nationaux et de coopérer directement avec les autorités locales, permettant ainsi d'activer des systèmes d'alerte rapide au niveau de l'Union et de réagir en temps utile aux nouvelles crises migratoires;

26.  encourage la VP/HR et le SEAE à continuer de soutenir le processus de ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et son protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

27.  est préoccupé par la démarche de plus en plus répressive adoptée à l'égard de la problématique migratoire actuelle au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées, ainsi que par les mauvais traitements subis pas les réfugiés et leur détention arbitraire dans les pays tiers; invite l'Union à s'atteler à cette question, notamment dans le contexte des dialogues sur les droits de l'homme et des sous-comités chargés de la justice, de la liberté et de la sécurité, et à favoriser le développement des capacités en matière de protection dans les pays tiers de transit;

28.  demande à la Commission et au SEAE de participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", y compris sa définition juridique possible en droit international ou dans le cadre de tout accord international juridiquement contraignant;

29.  reconnaît que l'apatridie est une problématique majeure dans le domaine des droits de l'homme; demande à la Commission et au SEAE de lutter contre l'apatridie dans tous les volets de l'action extérieure de l'Union, notamment de dénoncer les législations sur la nationalité qui discriminent en fonction du sexe, de la religion ou de l'appartenance à une minorité, de promouvoir le droit des enfants à une nationalité et de soutenir la campagne de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui vise à mettre fin à l'apatridie d'ici 2024;

30.  demande à la Commission de consulter le Parlement avant la signature de tout accord entre Frontex et un pays tiers; insiste sur le fait que ces accords doivent établir des garanties suffisantes pour veiller à ce que les normes en matière de droits de l'homme soient pleinement respectées, notamment en ce qui concerne les rapatriements et l'organisation de patrouilles communes ainsi que les opérations de recherche et de sauvetage ou d'interception.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

16.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

6

6

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, James Carver, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen

Suppléants présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Liisa Jaakonsaari, Javi López, Norica Nicolai, Urmas Paet, Miroslav Poche, Soraya Post, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Igor Šoltes, Renate Sommer, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivan Štefanec, Patricija Šulin

12.11.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne

(2015/2095(INI))

Rapporteure pour avis: Beatriz Becerra Basterrechea

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime qu'en vue de parvenir à des solutions durables et à long terme, il n'est possible de résoudre la crise migratoire actuelle que dans le cadre d'une approche européenne globale qui doit s'inscrire dans une vision globale de la migration dans le cadre du programme à l'horizon 2030; souligne dès lors que les États membres doivent renforcer leur coopération en matière de gestion des flux migratoires; salue l'initiative visant à engager un nouveau programme européen en matière de migration, élaboré par le Parlement européen, la Commission et le Conseil, lequel programme doit se fonder sur les droits, prévoir la participation directe des parties prenantes concernées au processus décisionnel, en consultation avec la société civile, et notamment les organisations de migrants, et s'appuyer sur la solidarité et la responsabilité entre les États membres; souligne que ce programme doit prévoir le remplacement du règlement de Dublin par un régime d'asile européen centralisé qui tient compte des préférences des demandeurs d'asile et des réfugiés afin qu'il soit possible de créer un espace de sécurité, de liberté et de justice, d'harmoniser les procédures d'asile et de garantir un contrôle effectif de la frontière extérieure commune; souligne la nécessité d'un système de relocalisation contraignant et permanent pour les demandeurs d'asile qui bénéficient d'une protection internationale;

2.  condamne le fait que la Commission ait attendu qu'une crise humanitaire sans précédent survienne, suivie par une vague de vives protestations et de solidarité de la part de la société civile, pour remplacer ses politiques migratoires qui ont échoué par une approche globale incluant développement, coopération et respect du principe de cohérence des politiques au service du développement;

3.  souligne qu'il faut améliorer sans délai les conditions de vie épouvantables des millions de personnes vivant dans des camps de réfugiés, notamment en Turquie, en Jordanie et au Liban; demande à l'Union et aux États membres d'améliorer leur aide humanitaire et leurs mécanismes de soutien aux pays voisins des zones de conflit, qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés; se félicite de l'engagement pris par la Commission d'accroître son aide financière à ces pays et appelle les États membres à respecter leurs engagements; rappelle qu'il convient de s'attaquer efficacement aux causes profondes de la migration en luttant contre les inégalités dans le monde, les violations des droits de l'homme, la pauvreté, le chômage, la fragilité des États et le changement climatique, et souligne, dans ce contexte, qu'il est essentiel d'œuvrer au règlement pacifique des conflits armés; prend acte du sommet de La Valette sur la migration des 11 et 12 novembre 2015, qui a permis de définir une approche intégrée pour s'attaquer aux causes profondes de la migration forcée;

4.  estime que la politique européenne en matière de migration doit distinguer les "réfugiés" des "migrants économiques"; souligne que ces deux catégories de migrants doivent faire l'objet d'approches différentes;

5.  rappelle que les hommes, les femmes et les enfants touchés par la crise actuelle fuient la persécution religieuse ou politique, la guerre, la dictature, l'oppression, la torture, les décapitations etc., et que leurs droits en tant qu'êtres humains sont non négociables; fait observer que la majorité d'entre eux relèvent de la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, ratifiée par les 28 États membres; demande à l'Union européenne d'imposer des sanctions aux pays qui violent ces droits et qui enfreignent par cette violation l'une des conditions fondamentales de leur appartenance à l'Union européenne;

6.  demande à la Commission et au Conseil d'inviter les États-Unis, dans le cadre de notre coopération transatlantique en matière de politique de développement, à œuvrer à nos côtés pour ralentir la vague migratoire, et ce en renforçant la coopération au développement en Afrique et au Proche-Orient et en apportant une aide efficace aux millions de personnes vivant dans les camps de réfugiés;

7.  souligne qu'il faut mieux intégrer la relation complexe entre développement et migration pour que les politiques de l'Union qui s'efforcent de gérer la migration dans l'Union soient compatibles avec celles qui s'efforcent de réduire la pauvreté dans les pays en développement et d'atténuer certaines causes de la migration forcée, par exemple en maximisant, par une réduction de leur coût, l'impact que peuvent avoir sur le développement les fonds envoyés dans leur pays par les migrants; souligne qu'il faut collaborer efficacement avec les pays tiers afin d'identifier les causes de ces migrations au lieu de se concentrer exclusivement sur leurs conséquences; rappelle que l'émigration augmente avec le développement économique d'un pays jusqu'à ce qu'il atteigne le statut de pays à revenu intermédiaire (de 7 000 à 8 000 USD par habitant), étape où l'émigration commence à décroître; souligne dès lors que pour parvenir à une solution durable et à long terme, il y a lieu de renforcer la coopération et la gestion des flux migratoires; reconnaît qu'un développement économique durable et la construction d'un État fondé sur des institutions démocratiques fortes et transparentes contribuent largement à éliminer les causes profondes des migrations forcées; demande à l'Union européenne et à tous les acteurs internationaux de renforcer la coopération au développement et les instruments de dialogue politique permanent; 

8.  se dit préoccupé par la volonté de réaffecter des crédits de l'aide au développement pour s'attaquer à des problèmes migratoires qui ne sont pas liés au développement; rejette le fait que les dépenses d'appui aux réfugiés dans les pays donateurs puissent déjà être comptabilisées comme de l'aide publique au développement; rejette le projet visant à recourir à l'aide au développement pour la multiplication des contrôles aux frontières ou pour le contrôle des accords de réadmission par les pays tiers; invite les États membres et la Commission à revoir à la hausse les fonds et les moyens disponibles en cas de crises humanitaires; demande un plan à plus long terme qui comprend des mesures de renforcement du rôle des agences des Nations unies; salue la mise en place d'un Fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et d'un Fonds d'affectation spéciale d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique, instrument efficace de la lutte contre la déstabilisation, les déplacements forcés et la migration illégale; demande à la Commission d'améliorer la transparence du Fonds d'affectation spéciale d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique; engage les États membres à contribuer au Fonds d'affectation et souligne qu'il sera crucial d'effectuer un suivi et une évaluation des projets et des programmes financés afin de s'assurer que le Fonds remplit son rôle, qui est d'aider les personnes dans le besoin et non de financer les gouvernements responsables de violations des droits de l'homme;

9.   exhorte l'Union européenne, l'Union africaine et les Nations unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine de la migration pour créer des canaux légaux de migration et invite la Commission et les États membres à optimiser la contribution positive des migrations et de la mobilité humaine au développement mondial, telle qu'elle a été reconnue pour la première fois dans le programme de développement pour l'après-2015 et dans les objectifs de développement durable proposés ainsi que dans leurs objectifs de migration; encourage les États membres à favoriser l'intégration des immigrants, dont la participation active dans la société contribue à promouvoir le développement social et économique et la diversité culturelle de l'Union; encourage l'Union européenne et les autorités des États membres à améliorer la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles des migrants afin de les intégrer plus efficacement et plus rapidement au marché du travail;

10.  rappelle que le droit de pouvoir quitter n'importe quel pays, y compris le sien, est consacré à l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies; souligne que, bien qu'il s'agisse d'une liberté et d'un droit fondamental dont tous devraient jouir, seuls les citoyens des pays du Nord et les citoyens les plus riches des pays du Sud peuvent véritablement exercer ce droit; fait remarquer la nécessité de mettre mieux et pleinement en œuvre le principe de non-refoulement, qui constitue, en particulier pour les demandeurs d'asile, le corollaire du droit à la migration et qui est consacré par l'article 33 de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés, figure dans le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés et est rappelé à l'article 3 de la convention de 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

11.  souligne la nécessité de protéger, de promouvoir et de respecter le droit international de chercher asile tel qu'il est consacré par l'article 14 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que de veiller à respecter mieux et pleinement le principe de non-refoulement; rappelle l'importance d'établir et de renforcer, dans les pays d'émigration et de transit, des centres d'information sur la migration à l'image du Centre d'information et de gestion des migrations (CIGEM) au Mali; souligne que l'absence de voies légales ne laisse pas d'autre choix à de nombreux hommes, femmes et enfants que de se tourner vers les passeurs, pour un coût énorme et au péril de leur vie; demande à l'Union européenne d'appliquer la législation existante et de mettre en place des voies légales plus sûres d'entrée et de séjour dans l'Union;

12.  rejette les propositions des États membres visant à créer des centres d'asile dans les pays tiers et à associer les pays d'Afrique du Nord et la Turquie aux opérations européennes de recherche et de sauvetage destinées à intercepter les réfugiés et à les renvoyer sur le sol africain ou turc; invite la Commission, à cet égard, à fournir au Parlement une évaluation de la conformité de ces propositions par rapport au droit international en matière d'asile ainsi que des obstacles pratiques et juridiques à leur mise en œuvre; demande de remplacer le processus de Khartoum par un processus fondé sur le respect plein et entier des droits de l'homme et axé sur l'amélioration des conditions de vie de manière à s'attaquer aux causes premières de la migration; invite instamment la Commission et le Conseil à se pencher, lors du sommet de La Valette de novembre, sur les causes premières des migrations, telles que la pauvreté, l'inégalité, l'injustice, le changement climatique, la corruption, la mauvaise gouvernance et les conflits armés;

13.  considère comme essentiels les questions et problèmes que rencontrent les femmes, les filles et les groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées, les minorités et les autres dans le processus de migration au sein de l'Union européenne ainsi que l'incidence de ces questions et problèmes sur l'émancipation et les droits fondamentaux de ces personnes; estime que les questions et problèmes que rencontrent les migrants LGBTI dans le processus de migration et au sein de l'Union européenne sont également d'une importance capitale; demande l'inclusion d'une dimension LGBTI explicite dans toutes les politiques relatives aux migrants; souligne qu'il est capital que les politiques migratoires comportent une dimension d'intégration qui tienne compte des caractéristiques spécifiques de chaque groupe vulnérable et demande que cette dimension soit présente dans toutes les politiques axées sur les migrants; rappelle que la législation européenne en matière d'asile inclut les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors du traitement des demandes d'asile; insiste sur la nécessité de respecter les droits de l'homme et les droits individuels des migrants les plus vulnérables;

14.  invite l'Union européenne et ses États membres à veiller à ce que les migrants aient accès aux droits et aux services qui garantissent leur égalité et endiguent la montée du racisme et de la xénophobie dans l'Union;

15.  rappelle la nécessité de garantir l'intérêt supérieur des enfants et des mineurs non accompagnés, notamment en ce qui concerne l'asile, conformément à la convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de protection des enfants afin de les protéger à tout moment des abus et de l'exploitation, notamment en leur offrant des services essentiels tels que des soins médicaux, un soutien psychologique, une éducation de qualité et des mesures spécifiques pour leur intégration progressive dans les États membres; demande d'accorder une attention particulière aux besoins des familles séparées et à leurs proches restés au pays, et demande la révision de la directive 2003/86/CE du Conseil afin de faciliter le regroupement familial;

16.  invite la Commission et l'Union européenne à respecter pleinement, dans leur politique migratoire, et plus particulièrement dans la mise en œuvre du programme européen en matière de migration, le principe de la cohérence des politiques au service du développement en tenant compte, dans ce cadre, de l'interaction entre les politiques internes et externes et donc du rapport entre les politiques migratoires et de développement, d'une part, et les politiques actuelles de protection sociale et de l'emploi des États membres, de l'autre; souligne dès lors la nécessité de tenir compte de façon plus systématique de la dimension du développement dans les politiques migratoires; rappelle que certaines politiques de l'Union et les efforts limités déployés pour lutter contre les flux de capitaux illicites en provenance des pays en développement contribuent de manière indirecte à l'instabilité et aux flux migratoires; demande par conséquent à la Commission de présenter un plan d'action sur la cohérence des politiques; souligne qu'il importe de garantir la cohérence des politiques et la coordination entre l'action extérieure de l'Union et les politiques de sécurité, de défense, de commerce, d'aide humanitaire, de migration et de coopération au développement; estime que les responsabilités européennes dans les conflits doivent être intégralement assumées par un engagement plus marqué dans le maintien de la paix et la recherche de solutions durables pour les réfugiés (réinstallation, intégration locale, mobilité et retour lorsque cela est possible); invite la Commission et les États membres à intégrer davantage les politiques internes et externes relatives aux migrations pour favoriser la mobilité des personnes et contribuer ainsi à leur bien-être et à celui de leurs familles;

17.  exprime son inquiétude face au nombre croissant de réfugiés climatiques, qui résulte des sécheresses, des famines ainsi que de la détérioration des niveaux de vie et de santé; considère que les populations des pays les moins avancés sont plus vulnérables aux effets du changement climatique, lequel peut avoir des incidences sur la montée des inégalités et de l'instabilité sociale;

18.  invite la Commission à coordonner ses politiques de développement avec ses politiques économiques afin de mettre fin à l'exploitation des ressources humaines et naturelles dans les pays tiers, qui affaiblit l'objectif de tout type d'aide au développement; appelle l'Union européenne et ses États membres à réglementer strictement les activités des entreprises transnationales d'origine européenne opérant dans des pays tiers;

19.  soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures stratégiques et législatives nécessaires pour remédier aux lacunes de la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; rappelle que l'objectif de ces principes n'est pas de créer de nouvelles obligations juridiques internationales mais d'établir une norme commune à l'échelle mondiale pour prévenir et lutter contre les conséquences néfastes de l'activité économique sur les droits de l'homme;

20.  insiste sur la nécessité d'intégrer des politiques d'accès aux médicaments de base dans la cohérence des politiques au service du développement; indique qu'il convient d'accorder une attention particulière aux questions relatives à la réglementation du commerce et de la propriété intellectuelle, compte tenu de leur importance pour pouvoir fournir efficacement des médicaments dans le monde en développement;

21.  déplore le fait qu'en raison, notamment, de l'attribution de marchés publics ou du service de la dette, 61 % de l'aide publique au développement retournent en réalité dans la poche des États donateurs; demande dès lors une augmentation de l'aide réelle dont les conséquences sur les besoins de la population sont positives;

22.  exhorte la Commission à revoir les systèmes d'évaluation et de suivi axés sur les résultats d'EuropeAid, qui sont essentiels pour planifier, concevoir et mettre en œuvre les politiques et les interventions de l'Union, ainsi que pour renforcer la transparence et la responsabilité démocratique; rappelle que l'autonomisation et l'élaboration d'un changement structurel durable devraient être au cœur de nos politiques;

23.  déplore que, dans certains États membres tels que l'Italie, une série de fraudes et d'irrégularités administratives graves, souvent perpétrées avec le concours de la criminalité organisée, se soient produites dans la gestion de certains centres d'accueil des demandeurs d'asile, avec pour conséquence le détournement de fonds européens et la détérioration des conditions de vie et de la protection des droits fondamentaux des migrants.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

1

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Louis-Joseph Manscour, Joachim Zeller

4.9.2015

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations

(2015/2095(INI))

Rapporteur pour avis: Gérard Deprez

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se réjouit de l'adoption par la Commission d'un agenda européen ambitieux en matière de migration; déplore que le Conseil européen, au-delà des déclarations, n'ait pas le même niveau d'ambition et regrette son incapacité à agir en soutien de la Commission;

2.  salue la proposition de la Commission tendant à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation de 40 000 personnes s'étalant sur les années 2016 et 2017, d'un coût total de 240 000 000 EUR; soutient les efforts déployés par certains États membres ayant accepté le chiffre proposé par la Commission voire, dans certains cas, un chiffre supérieur, tout en regrettant qu'en raison du refus affiché par certains États membres, le chiffre de 40 000 personnes n'ait pas encore été atteint;

3.  salue également la recommandation de la Commission pour un programme de réinstallation et se félicite des 50 000 000 EUR additionnels pour les années 2015 et 2016 prévus à cet effet; souligne que le montant prévu doit correspondre aux besoins réels compte tenu des flux migratoires futurs et qu'il doit donc être adapté en conséquence;

4.  accueille favorablement l'augmentation du Fonds "Asile, migration et intégration" (AMIF) d'un montant de 57 000 000 EUR dans le projet de budget rectificatif n° 5 de 2015 et de plus de 169 000 000 EUR (171 900 000 EUR avec la reprogrammation) dans le projet de budget 2016; regrette néanmoins de constater que si, à l'intérieur de ce Fonds, les montants disponibles pour le renforcement et le développement d'un système d'asile européen commun augmentent de plus de 174 000 000 EUR (161 694 285 EUR avec la reprogrammation), les montants disponibles pour l'aide à la migration légale, à l'intégration et à l'amélioration de stratégies de retours justes et effectifs diminuent quant à eux de près de 5 000 000 EUR (+9 985 847 EUR avec la reprogrammation);

5.  demande à la Commission une évaluation aussi précise que possible des besoins nécessaires pour le Fonds AMIF jusqu'en 2020 et, sur cette base, de présenter une proposition d'augmentation des crédits de la rubrique 3 et, le cas échéant, une répartition ajustée de ceux-ci entre les différents programmes de mise en œuvre du Fonds, à l'occasion de la révision du cadre financier pluriannuel qui doit intervenir pour la fin 2016 au plus tard; souligne en outre qu'il importe que ces financements confèrent une réelle valeur ajoutée européenne et ne se limitent pas à soutenir uniquement les programmes nationaux existants;

6.  manifeste son intention de modifier la nomenclature budgétaire du Fonds AMIF dans un souci de transparence et de meilleur contrôle de l'affectation des crédits annuels entre les différents programmes et moyens de mise en œuvre du Fonds; souhaite qu'à l'avenir, ce Fonds puisse bénéficier d'une plus grande marge de flexibilité;

7.  salue l'augmentation de 41 245 000 EUR de l'enveloppe de l'agence Frontex dans le projet de budget 2016; demande des données fiables sur les coûts des opérations Triton et Poséidon; regrette que, onze ans après son installation à Varsovie, l'accord de siège entre Frontex et l'État polonais n'ait toujours pas été signé, ne permettant ainsi pas aux collaborateurs de l'agence de travailler dans les meilleures conditions qui soient; invite la Commission à fournir plus d'informations sur la proposition de modification du mandat de Frontex en matière d'organisation des retours;

8.  sait gré au Conseil de ne pas avoir réduit les principales lignes de la rubrique 3 relatives au Fonds AMIF et au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) en partant du principe qu'une hausse serait nécessaire; déplore toutefois les réductions apportées au poste budgétaire relatif à la migration et à l'asile au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (-200 000 EUR en crédits d'engagement et -5 millions d'EUR en crédits de paiement) ainsi qu'aux mesures de réduction de la pauvreté dans les pays méditerranéens (-50 millions d'EUR en crédits de paiement) et les pays du partenariat oriental (-12 millions d'EUR en crédits de paiement) et, de manière générale, les réductions apportées à l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP); estime que les réductions proposées sont contreproductives par rapport à la stratégie générale de gestion des futurs flux migratoires;

9.  souligne le rôle croissant que le Bureau européen d'appui en matière d'asile est appelé à jouer à l'avenir dans la gestion de l'asile; constate que l'augmentation de son personnel de quatre personnes est nettement insuffisante et que la diminution de ses moyens, recettes affectées non incluses, dans le projet de budget 2016 est en totale contradiction avec les besoins réels du moment;

10.  salue le rôle d'Europol dans la lutte contre la traite des êtres humains et, en particulier, son action de lutte contre les réseaux criminels, qui exige la présence de personnel supplémentaire dans au moins trois nouveaux points d'accès récents; souligne que l'ajout de trois personnes seulement au tableau des effectifs ne suffit pas à remplir ces missions extrêmement exigeantes et que l'enveloppe qui est allouée dans le projet de budget 2016 ne permet pas de disposer de moyens suffisants pour remplir correctement ces missions;

11.  demande que les agences JAI ne soient pas soumises à une réduction ou à un redéploiement automatique de leur personnel; appelle à la mise en place d'une véritable stratégie à moyen et long terme pour ces agences;

12.  salue l'augmentation prévue des financements pour l'asile et l'immigration dans le projet de budget 2016; souligne que les crédits non utilisés peuvent être virés vers d'autres lignes budgétaires afin de répondre à des difficultés et à des évolutions imprévisibles, comme l'indique l'agenda européen en matière de migration;

13.  estime qu'il est indispensable de contrôler étroitement la destination de tous les fonds liés à l'immigration, notamment en ce qui concerne les procédures d'attribution des marchés et de la sous-traitance, étant donné l'existence de divers cas de fraude et de mauvaise gestion au sein des États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

4

3

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Andrey Novakov, Nils Torvalds, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Anthea McIntyre, Tatjana Ždanoka

18.2.2016

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations

(2015/2095(INI))

Rapporteure pour avis: Elisabeth Morin-Chartier

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte des efforts déployés par la Commission pour élaborer un programme ambitieux en matière de migration et demande instamment au Conseil européen d'afficher un niveau élevé d'ambition et de porter une grande attention aux détails, ainsi que d'agir à l'unisson afin d'offrir des réponses adéquates et fermes à la crise migratoire; prie le Conseil de se montrer proactif dans son soutien aux travaux de la Commission en menant des actes concrets et des actions rapides, ainsi qu'en prenant des mesures pratiques qui visent à la satisfaction d'intérêts collectifs fondés sur les principes de solidarité et de répartition équitable des responsabilités entre tous les États membres; déplore que certains États membres bloquent l'adoption d'une solution politique efficace et durable qui respecte les valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union européenne repose, notamment le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des principes de non-discrimination, de solidarité et de responsabilité partagée;

2.  relève que la vague actuelle de réfugiés est un défi européen dans un contexte mondial, et qu'elle doit donc être également traitée dans le cadre du Conseil européen;

3.  souligne que l'aspect social de la vague de réfugiés, en particulier, requiert une politique européenne commune en matière d'asile, un débat sur les accords européens relatifs aux quotas, ainsi que des mesures prévoyant l'enregistrement sur place des groupes de réfugiés les plus vulnérables dans les pays limitrophes des zones de crise qui sont particulièrement surchargés;

4.  souligne que l'unique solution applicable en vue de gérer l'afflux de ressortissants de pays tiers et d'apatrides consiste à mettre en place dès que possible un mécanisme permanent de relocalisation s'appliquant à tous les États membres; souligne qu'à moyen terme, la question que pose la crise actuelle des réfugiés est celle de la volonté de l'Europe d'intégrer ces personnes dans la société européenne, étant donné qu'elles n'ont pas pour objectif un séjour permanent; souligne que l'éducation et l'emploi constituent la base indispensable d'une intégration réussie des réfugiés et des migrants; invite dès lors la Commission, en très étroite coordination avec les États membres, à adopter des mesures immédiates et à opter pour la mise en place d'un plan qui prenne en compte et favorise l'intégration sociale des réfugiés et leur insertion sur un marché du travail européen souffrant encore des retombées de la crise économique, tout en tenant compte des différences entre les migrants économiques et les réfugiés;

5.  souligne que l'intégration véritable est un processus réciproque qui présuppose l'engagement mutuel, d'une part, des réfugiés, et, d'autre part, de l'Europe et de ses citoyens; souligne qu'il faut absolument se doter d'un système à la fois efficace et souple de reconnaissance du statut de réfugié et d'affectation à un pays de destination afin d'engager le plus tôt possible le processus d'intégration sociale et d'insertion sur le marché du travail; prie instamment la Commission de promouvoir une convergence vers le haut en matière de protection sociale ainsi qu'une norme pour l'octroi rapide de permis de travail aux personnes possédant un statut reconnu de réfugié, et ce dans l'ensemble des États membres;

6.  invite les États membres à échanger les bonnes pratiques en ce qui concerne les modalités d'intégration des réfugiés au sein de la société et du marché du travail européens; demande à la Commission de tirer parti des expériences des États membres et de formuler une série de recommandations aux fins de l'accomplissement de ce processus;

7.  rappelle que les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne(17) sous-tendent la stratégie en matière d'intégration;

8.  invite la Commission à accorder une attention particulière aux besoins des personnes nécessitant une protection internationale ainsi que des catégories vulnérables que sont les mineurs non accompagnés, les femmes, les jeunes, les enfants et les personnes âgées et, autant que possible, à promouvoir des actions pertinentes dans les pays tiers pendant la phase qui précède le départ; demande de porter une attention particulière à la situation souvent vulnérable des femmes dans le processus d'intégration sociale et d'insertion sur le marché du travail; est préoccupé par des rapports récents faisant état d'un grand nombre de disparitions d'enfants de réfugiés non accompagnés et demande aux autorités de lancer des recherches;

9.  encourage la Commission à renforcer le dialogue sur la migration et les compétences professionnelles mené avec les entreprises et la main-d'œuvre, afin de recenser les pénuries qui touchent le marché du travail dans certains secteurs industriels spécifiques, notamment la création d'entreprises, d'ouvrir des canaux de migration légaux et bien gérés et de créer des possibilités d'emploi pour les réfugiés; souligne qu'un tel dialogue devrait se fonder sur une représentation équilibrée des intérêts aux fins d'une intégration des migrants et des réfugiés sur le marché du travail qui soit basée sur les droits;

10.  insiste sur l'importance de la prise en compte, lors de l'élaboration des mesures d'intégration de l'Union, des données liées au marché du travail, notamment en ce qui concerne le chômage et les possibilités d'emploi, et à la situation sociale dans le mécanisme permanent de relocalisation des réfugiés afin que ce processus n'aggrave pas la situation sociale et économique des régions d'accueil, notamment celles les plus durement touchées par la crise économique, et des États membres les plus endettés qui suivent encore un processus de consolidation budgétaire; souligne également qu'il faut améliorer l'intégration sociale des réfugiés et leur insertion sur le marché du travail en gardant à l'esprit que la précarité sociale et économique de ces territoires et de leur population est un facteur indépendant de la situation d'urgence actuelle des réfugiés, compte tenu des possibilités d'emploi dans les régions concernées;

11.  suggère qu'un système en vertu duquel les demandeurs d'asile pourraient, pour autant que cela soit possible dans la pratique, demander l'asile dans un État membre où ils possèdent déjà des attaches familiales, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi permettrait d'améliorer considérablement leurs perspectives d'intégration;

12.  souligne qu'il faut adopter une approche globale des migrations qui inclue le problème démographique majeur auquel l'Europe et son économie sont actuellement confrontées; rappelle toutefois, dans le même temps, que l'intégration des réfugiés et des migrants représente aussi, à moyen et à long terme, une chance pour l'évolution démographique et la préservation du niveau de main-d'œuvre en Europe; demande aux États membres de répertorier sur support numérique les profils professionnels des réfugiés pour que la relocalisation puisse être adaptée à la situation sur le marché du travail national et régional;

13.  souligne que la Commission a clairement affirmé que les fonds européens, notamment le Fonds social européen (FSE), pourraient être utilisés pour participer à l'effort d'intégration des réfugiés; appelle les autorités de gestion de ces fonds à les utiliser de la manière la plus efficace qui soit pour que l'intégration des réfugiés ne porte pas préjudice aux autres objectifs et bénéficiaires, notamment les catégories les plus vulnérables, et que tous les bénéficiaires tirent parti des fonds; relève que la Commission a aussi indiqué qu'elle était disposée à aider les autorités de gestion à adapter leurs programmes opérationnels relevant du FSE afin d'intégrer efficacement les migrants et les réfugiés sans nuire aux objectifs du FSE en matière d'emploi; attire également l'attention sur les fonds disponibles pour organiser des formations à la gestion de la diversité et de l'égalité au travail et soutenir les collectivités locales et régionales en ce qui concerne les mesures d'intégration;

14.  invite instamment la Commission, lors de sa révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévue en 2016, à veiller à ce que le budget de l'Union, et en particulier le Fonds social européen, mette davantage l'accent sur l'intégration sociale des réfugiés en situation régulière et leur insertion sur le marché du travail; invite la Commission à étudier la possible utilisation du Fonds "Asile, migration et intégration" (AMIF) pour financer des mesures d'intégration sociale et professionnelle destinées aux ressortissants de pays tiers; invite les États membres à faire pleinement usage du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), combiné à d'autres fonds de l'Union, afin de fournir les investissements nécessaires à l'intégration à moyen terme de l'afflux de réfugiés; invite la Commission, lors de sa révision du cadre financier pluriannuel, à augmenter les crédits affectés aux politiques sociales et à renforcer ainsi la politique de cohésion, de façon à pouvoir assurer l'intégration sociale des réfugiés et leur insertion sur le marché du travail;

15.  demande aux États membres de mettre suffisamment de moyens à la disposition de leurs services publics pour l'emploi afin d'intégrer pleinement sur le marché du travail les réfugiés susceptibles de travailler; souligne que le réseau européen des services publics de l'emploi peut jouer un rôle important dans l'intégration des migrants sur le marché du travail européen;

16.  rappelle également l'importance des mesures aidant les PME à employer des travailleurs migrants lorsqu'elles en ont besoin;

17.  souligne que l'accès au marché du travail constitue un élément clé de l'intégration des réfugiés et du maintien de leur dignité; se réjouit des efforts produits par certains États membres dans le cadre de la transposition de la directive 2013/33/UE(18) pour réduire les délais d'accès au marché du travail pour les réfugiés;

18.  invite les États membres à analyser soigneusement leurs systèmes éducatifs afin de définir les moyens d'intégrer dans les meilleurs délais possibles les enfants de réfugiés au processus éducatif;

19.  demande une nouvelle fois à la Commission de mettre en place, en coopération avec les États membres, un système uniformisé axé sur les systèmes européens existants qui permette et accélère la reconnaissance officielle des éventuelles équivalences de diplômes ainsi que la reconnaissance formelle et informelle des compétences, tout en le combinant à une harmonisation des reconnaissances et des équivalences entre États membres au niveau européen, ce qui contribuerait ainsi à la pleine intégration des réfugiés et des migrants à la société et leur permettrait de travailler à leur niveau de qualification et non à un niveau inférieur, comme cela est souvent le cas;

20.  insiste sur le fait que les réfugiés et les migrants doivent pouvoir accéder facilement aux formations et qu'ils doivent recevoir de toute urgence des cours de langues et d'intégration, qui devraient être proposés en tant qu'éléments obligatoires du programme de relocalisation dès l'arrivée des personnes déplacées sur le territoire de l'État de relocalisation, en plus des services d'aide médicale et psychologique offerts aux demandeurs d'asile et aux réfugiés;

21.  rappelle qu'il est important que les compétences acquises en travaillant dans l'Union européenne soient également validées afin d'apporter une valeur ajoutée aux travailleurs si ceux-ci sont amenés à quitter l'Union pour travailler ailleurs;

22.  fait remarquer qu'une bonne intégration des réfugiés et des migrants au sein des communautés d'accueil requiert une approche fondée sur les droits et la mobilisation de toutes les forces institutionnelles et de la société civile, étant donné que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle en vue de tirer profit d'une intégration plus rapide des migrants et des réfugiés sur les marchés du travail locaux; invite dès lors les États membres à prendre dûment en considération toutes les parties prenantes concernées lors de la conception des stratégies d'intégration;

23.  demande aux États membres de préparer les sociétés locales à accueillir les réfugiés et leurs familles, par l'intermédiaire de campagnes d'information bien conçues;

24.  encourage la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir les initiatives de la société civile organisée visant à fournir une assistance aux migrants et aux réfugiés, par exemple via le réseau européen de points de contact pour les migrants et le réseau "UnionMigrantNet", deux exemples parmi d'autres de coopération transfrontalière entre les points de contact fournissant aux migrants des informations et une aide à l'intégration;

25.  signale à la Commission le danger que représente le travail non déclaré des migrants pour leur propre santé et sécurité, et que ce travail les prive de leurs droits en matière d'emploi et de sécurité sociale; invite instamment la Commission à empêcher les cas graves d'exploitation de la main-d'œuvre; rappelle que les employeurs exploitant de la main-d'œuvre migrante peuvent être sanctionnés au titre de la directive "Sanctions"(19) et de la directive "Travailleurs saisonniers"(20); demande cependant à la Commission d'œuvrer à un système plus intégrateur qui prenne en compte tous les aspects de ces problèmes, afin notamment d'éliminer l'abus de la main-d'œuvre migrante en offrant aux réfugiés une protection adéquate;

26.  rappelle que pour éviter l'émergence d'un système à deux vitesses sur le lieu de travail, il importe que les travailleurs migrants puissent jouir pleinement de leurs droits du travail, notamment du droit d'adhérer à un syndicat;

27.  rappelle les risques que représente pour l'employé et pour l'employeur la signature d'un contrat de travail d'un demandeur d'asile, dès lors que la demande d'asile pourrait être rejetée; estime que cela pourrait également compromettre les objectifs de la Commission en ce qui concerne la politique de retour dans le pays d'origine;

28.  souligne que la majorité des demandeurs d'asile dont les demandes ont été rejetées dans un État membre, quel qu'il soit, restent dans l'Union européenne sans aucun statut juridique, ce qui signifie qu'il existe un nombre croissant de migrants clandestins privés de tout droit au travail ainsi que de tout accès à l'éducation pour leurs enfants; souligne par conséquent la nécessité d'un contrôle et d'un suivi des migrants en situation irrégulière, ceux-ci étant exposés au risque d'exclusion sociale et de pauvreté, ce qui les rend vulnérables à tous les types d'influences extérieures, notamment au radicalisme;

29.  invite la Commission et les États membres à mener une campagne d'information dans les pays d'origine des migrants afin de fournir à ces derniers des renseignements corrects et adéquats sur les procédures d'entrée légale dans l'Union européenne ainsi que sur leurs droits et obligations dans les États membres, afin de veiller à ce que les personnes qui choisissent d'effectuer le voyage soient juridiquement fondées à réclamer l'asile;

30.  souligne que l'Union devrait offrir aux personnes désirant se rendre en Europe les moyens juridiques d'entrer et de rester dans l'Union ainsi que des possibilités de modification de leur statut migratoire pendant leur séjour dans l'Union, et qu'elle devrait également élaborer une véritable politique de migration circulaire; réclame la création d'un couloir d'immigration du travail pour les pays candidats à l'adhésion à l'Union, lequel faciliterait l'accès des ressortissants de ces pays au marché du travail européen;

31.  invite la Commission, dans le cadre de la révision de la directive "Carte bleue"(21), à adopter une approche ambitieuse afin de renforcer l'importance de la carte bleue européenne, qui est applicable aux travailleurs hautement qualifiés provenant de pays tiers et contribue à relever les défis démographiques auxquels l'Union européenne doit faire face en comblant les pénuries sur les marchés du travail de l'Union; souligne que la présence de migrants hautement qualifiés pourrait représenter un atout pour l'intégration et l'assimilation d'autres ressortissants de pays tiers aux sociétés européennes, et souligne la nécessité d'une évaluation globale du phénomène migratoire comprenant une analyse des actions visant à lutter contre les pénuries existantes sur les marchés du travail européens et à parvenir à une situation "gagnant-gagnant";

32.  recommande une augmentation considérable de l'aide aux pays du Sud qui hébergent un grand nombre de réfugiés et de migrants ainsi qu'une coopération étroite avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les ONG sur le terrain.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

17.2.2016

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

9

3

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Tania González Peñas, Miapetra Kumpula-Natri, António Marinho e Pinto, Tamás Meszerics, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

19.10.2015

AVIS de la commission du transport et du tourisme

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations

(2015/2095(INI))

Rapporteure pour avis: Merja Kyllönen

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les frontières maritimes de l'Union européenne en mer Méditerranée constituent des frontières extérieures de l'Union, qui, contrairement aux frontières terrestres, ne peuvent être fermées, et que l'afflux de réfugiés est un problème auquel il est urgent de s'attaquer pour éviter que ces derniers ne soient victimes de trafiquants et de la criminalité organisée;

1.  se dit préoccupé par l'augmentation considérable du nombre de personnes qui risquent leur vie en tentant la traversée périlleuse de la mer Méditerranée pour rejoindre l'Union européenne; souligne que la Méditerranée constitue la principale voie maritime empruntée par des migrants dans le monde et que le trafic commercial y est très dense; souligne que la crise actuelle des réfugiés a fait peser de lourdes contraintes sur le secteur maritime commercial, en augmentant sa part du fardeau, en particulier en ce qui concerne la sécurité des équipages et la sécurité maritime générale; souligne que les mesures globales que l'Union entend prendre pour résoudre les problèmes multidimensionnels résultant de cette crise devraient tenir compte de cet aspect, de sorte à atténuer les incidences négatives sur le secteur du transport;

2.  rappelle que la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés(22), la convention CNUDM(23), la convention SOLAS(24) ainsi que la convention SAR(25) disposent que chaque État partie doit exiger du capitaine d'un navire battant son pavillon, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l'équipage ou aux passagers, qu'il prête assistance à toute personne trouvée en péril en mer, indépendamment de la nationalité ou du statut de cette personne ou des circonstances dans lesquelles elle a été trouvée, pourvoie à ses premiers besoins médicaux ou autres, la conduise dans un lieu sûr et participe activement aux opérations de recherche et de sauvetage en mer; souligne que le fait de porter secours à une personne en situation de péril en mer n'est pas seulement une obligation internationale mais aussi un devoir éthique;

3.  invite toutes les autorités portuaires et maritimes des États membres et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), ainsi que les capitaines de bateaux naviguant sur la mer Méditerranée, à faire preuve d'une vigilance particulière quant aux éventuelles embarcations transportant des migrants et des réfugiés en péril; recommande, à cet égard, qu'ils appliquent rigoureusement le guide de l'Organisation maritime internationale et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur le traitement des personnes secourues en mer(26);

4.  insiste sur le fait qu'entre le 1er janvier et le 31 mai 2015, sur les 47 265 migrants secourus en mer Méditerranée, 13 475 l'ont été par des navires de la marine marchande(27); fait observer que, durant ces cinq mois, 302 navires marchands ont été invités à se dérouter et à changer de cap pour contribuer à des opérations de secours et que 104 d'entre eux ont finalement été priés de secourir et de débarquer des migrants au vu de l'urgence de la situation;

5.  déplore que, pour la seule année 2015, le HCR dénombre déjà plus de 3000 décès de personnes qui tentaient de traverser la Méditerranée(28);

6.  demande au Conseil d'approuver de toute urgence la proposition présentée par la Commission européenne le 9 septembre dernier et adoptée en séance plénière du Parlement européen le 17 septembre en vue de la réinstallation de 120 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, et d'évaluer en permanence les éventuels besoins de protection supplémentaires des réfugiés;

7.  souligne, par conséquent, que si la responsabilité première incombe aux États membres, les navires marchands se trouvent aux avant-postes lors des opérations de recherche et de secours, à la fois en volume et en activité; souligne que la conception des navires marchands et la formation de leurs équipages ne leur permettent pas d'être associés systématiquement à des opérations de sauvetage d'une aussi grande envergure;

8.  rappelle que la participation des navires marchands et de leurs équipages aux opérations de sauvetage ne saurait remplacer l'assistance que les autorités européennes et nationales compétentes doivent continuer à apporter aux migrants en mer, en y consacrant les ressources humaines et financières nécessaires; reconnaît et salue la contribution importante et généreuse des organisations humanitaires dans le sauvetage d'embarcations et le déploiement de navires dans la mer Méditerranée, en particulier Médecins sans frontières et l'organisation Migrant Offshore Aid Station (MOAS);

9.  fait observer que les possibles répercussions économiques et judiciaires sur les navires participant à des opérations de sauvetage et leurs propriétaires découragent certains navires de prêter assistance; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs et les propriétaires de navires; invite la Commission à proposer une révision de la directive 2001/51/CE du Conseil;

10.  craint qu'à la tragédie humaine qui se joue déjà en mer Méditerranée s'ajoutent des accidents et des décès parmi les migrants et les équipages, ainsi que des risques pour la sécurité maritime et l'environnement, dus à la mauvaise préparation des navires et de leurs équipages, qui ne sont pas habitués à mener des opérations de recherche et de sauvetage;

11.  se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM (2015)0240) et demande instamment aux États membres d'assumer leurs responsabilités, de prendre des mesures immédiates et appropriées au niveau national et de l'Union pour éviter d'autres drames humains en mer Méditerranée et de veiller au respect des obligations internationales et éthiques découlant des principes de solidarité et de partage des responsabilités; demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de trouver une solution efficace et durable aux défaillances actuelles du système migratoire européen, de s'attaquer aux véritables causes de la crise migratoire actuelle, d'empêcher d'autres navires de traite de prendre la mer et d'éviter tout nouveau décès en mer Méditerranée; est d'avis que les mesures prises au niveau de l'Union doivent être globales et mener à une migration contrôlée, maîtrisable, sûre et légale;

12.  est profondément préoccupé par la crise migratoire que subit la région méditerranéenne et en particulier par ses aspects humanitaires, mais s'inquiète également beaucoup de ses répercussions sur le transport maritime, assuré par les navires à passagers, les navires de croisière et les navires porte-conteneurs, sur la sécurité des navires, de leur équipage et de leur cargaison, et sur la sécurité maritime générale;

13.  estime que la lutte contre le trafic de migrants ne devrait pas porter atteinte à la liberté de navigation;

14.  presse les États membres, le Conseil et la Commission, dans l'attente des mesures qui s'imposent à moyen et long termes, de continuer à accroître le financement des opérations de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, qui doivent être suffisantes, à élargir le champ d'action des opérations actuelles en coopération avec les autorités compétentes, de manière à garantir la sécurité et les droits fondamentaux des migrants et des personnes pouvant prétendre à une protection internationale qui cherchent à rejoindre l'Europe, et des équipages des navires croisant en Méditerranée;

15.  demande la mise en place de contrôles stricts de la destination réelle des fonds alloués aux opérations de sauvetage et aux structures d'accueil pour veiller à leur utilisation ciblée et éviter leur détournement;

16.  encourage les autorités de l'Union européenne et les États membres à exploiter pleinement les systèmes de suivi et d'information sur le trafic maritime en Méditerranée, à réunir des informations à jour sur les bateaux naviguant le long des côtes de l'Union, et à continuer à développer la collaboration entre différentes autorités maritimes, telles que les autorités chargées de la sécurité des transports, les autorités navales et les gardes-côtes, si nécessaire au moyen d'une coopération renforcée au titre de l'article 20 du traité sur l'Union européenne et de l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de mieux coordonner et d'assurer le fonctionnement efficace de la sécurité maritime, de contribuer au démantèlement des réseaux de passeurs et à la saisie des bateaux utilisés dans ces réseaux, et de conserver une vue d'ensemble de la situation en temps réel afin de soutenir les opérations de secours; attire l'attention sur l'engagement dont fait preuve l'Agence européenne pour la sécurité maritime, qui met en œuvre tous ses moyens, en tant que fournisseur de services maritimes intégrés, pour apporter un soutien aux opérations de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, et dont il faudrait accentuer le rôle;

17.  souligne que les États membres et les autorités concernées doivent veiller à ce que les navires qui ont participé à une opération de sauvetage puissent faire débarquer sans encombre les réfugiés et les migrants secourus dans le port maritime convenu;

18.  souligne que l'équipage de navires de passagers, de navires de croisière et de navires porte-conteneurs concernés par une opération de sauvetage ne doit en aucun cas compliquer ou freiner le travail des autorités responsables du contrôle des migrants dans les États membres limitrophes, géré par Frontex, et ce, quelle que soit leur décision, conformément au droit de l'État membre et de l'Union européenne;

19.  souligne que les capacités et les compétences de Frontex doivent être renforcées rapidement;

20.  invite toutes les parties prenantes à chercher des solutions à la crise des réfugiés et à s'efforcer notamment d'améliorer la sécurité et les droits fondamentaux des réfugiés dans leur pays d'origine; encourage l'Union européenne et les États membres à offrir une assistance et des ressources aux États membres situés en première ligne, à trouver des solutions aux causes profondes de la migration à grande échelle, à renforcer la coopération avec les pays méditerranéens qui ne font pas partie de l'Union, notamment la Turquie, la Libye, le Liban et la Jordanie, en ce qui concerne l'échange d'informations, la mise sur pied d'opérations communes de recherche et de sauvetage, le contrôle des frontières, la surveillance et la promotion des accords relatifs au contrôle des migrations, et à infliger des sanctions pénales sévères aux personnes qui se livrent à la traite humaine, aux réseaux criminels de passeurs et à leurs chefs;

21.  demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail constitué des autorités compétentes des États membres, des organisations humanitaires présentes sur le terrain et des agences de l'Union européenne et des Nations unies pour mettre en place de toute urgence des moyens de transport pour les réfugiés, et créer des itinéraires sûrs et licites, tant maritimes que terrestres, permettant le transport, dans la sécurité et la dignité, des demandeurs d'asile et des réfugiés depuis le lieu du conflit jusqu'aux camps de réfugiés et aux États de destination; estime qu'il convient d'ouvrir des voies d'immigration licites et réglementées avec un partage des responsabilités entre les 28 États membres;

22.  souligne que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières par plusieurs États membres met en péril le fonctionnement normal du système de Schengen, à savoir l'ouverture des frontières intérieures dans l'Union et la libre circulation des personnes, entraîne une détérioration de la situation des réfugiés se trouvant aux frontières et perturbe également le fonctionnement du système de transport de l'Union, notamment le transport de voyageurs; invite la Commission à proposer des instruments de réaction rapide en la matière ainsi que des solutions pour assurer un fonctionnement sans encombre du système de transport et garantir les droits de libre circulation des personnes, y compris les droits des passagers;

23.  souligne l'importance de créer des infrastructures et un système permettant de prévoir quelle sera la prochaine zone située aux frontières extérieures de l'Union qui connaîtra un afflux massif de migrants et de s'y préparer.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

9

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Tapardel, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Evžen Tošenovský

17.2.2016

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de la migration

(2015/2095(INI))

Rapporteur pour avis: Andrea Cozzolino

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la réponse à apporter au défi migratoire actuel devrait être une politique européenne de migration et d'asile commune comportant une approche globale et intégrée qui aborde les questions clé telles que la protection internationale des réfugiés, la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains et la régulation de la migration; souligne par ailleurs qu'un système de coopération à plusieurs niveaux entre l'Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales doit être mis en place, ainsi que la coordination avec toutes les parties prenantes concernées, l'accent étant placé sur la coopération transfrontalière entre États membres de l'Union et pays tiers, en particulier ceux d'origine et de transit;

2.  estime qu'une politique européenne commune en matière de migration et d'asile doit distinguer les réfugiés des migrants économiques; attire l'attention sur la situation précaire des migrants en général et des réfugiés fuyant la guerre et les persécutions, qui requiert une réponse humaine et digne rejetant les tendances xénophobes et, le cas échéant, la manipulation de la question de la crise migratoire; souligne que l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que les politiques de l'Union sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier; souligne la nécessité d'une réponse à l'échelle de l'Union et d'efforts communs de la part de tous les États membres; rappelle que les États membres doivent prendre leur part de responsabilité, comme en dispose l'article 80 du traité FUE;

3.  souligne que la migration constitue un phénomène planétaire international pressant et profondément humain, qui pourrait également constituer une opportunité, pour l'Union, de renforcer son développement économique et social dans le contexte de la crise économique et des défis démographiques auxquels l'Union est confrontée; invite instamment la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales, à gérer efficacement les questions relatives aux migrations, y compris en faisant participer toutes les parties prenantes, comme la société civile, et à mettre en pratique et promouvoir un ensemble de mesures durables, efficaces et ciblées visant à faciliter l'installation et l'intégration des migrants, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la formation, de l'accès au marché de l'emploi, des services sociaux et du logement;

4.  rappelle que les migrants tendent à arriver et – en dépit des efforts de répartition équitable consentis par les autorités – à s'établir dans des zones urbaines; souligne que l'installation des migrants ne devrait pas se limiter aux zones urbaines et plaide en faveur d'une juste répartition des migrants entre les États membres; reconnaît le rôle important que jouent les villes à court, moyen et long terme en ce qui concerne l'accueil, l'hébergement et l'intégration des migrants et invite la Commission et les États membres à accorder une priorité à la lutte contre la pauvreté urbaine;

5.  applaudit aux conclusions formulées par la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union le 27 novembre 2015 lors de la réunion ministérielle informelle sur la cohésion territoriale et la politique urbaine, qui envisage de fournir aux villes et aux communes un soutien adéquat leur permettant de gérer la situation des réfugiés, notamment en mobilisant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) consacrés au développement urbain durable et en intégrant la question des migrations et des réfugiés dans le programme urbain de l'Union européenne;

6.  rappelle que, pour la période de programmation 2014-2020, outre le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue également à l'objectif thématique de la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations, tout en finançant des mesures pour l'intégration des migrants – comme des investissements dans les infrastructures du domaine social, de la santé, de l'éducation, du logement (y compris l'accès à l'eau) et de la garde d'enfants –, pour les zones urbaines défavorisées et les créations d'entreprises – comme du coaching, des cours de langue et des formations –, et des mesures anti-discrimination; appelle de ses vœux une meilleure coordination de l'utilisation des fonds de l'Union consacrés aux politiques d'intégration;

7.  demande à la Commission et aux États membres de faire preuve de souplesse dans le recours aux programmes existants pour relever les nouveaux défis auxquels doit faire face la politique de cohésion; prend acte de la flexibilité dont fait preuve la Commission dans l'examen des propositions avancées par chaque État membre dans le cadre des programmes opérationnels actuels et salue qu'elle soit déterminée à examiner et à approuver rapidement les modifications à apporter à ces programmes, aidant ainsi les États membres à s'adapter à leur nouvelle situation au moyen d'investissements nécessaires à chacun d'eux; invite donc instamment les États membres à tirer parti des financements disponibles au titre des fonds ESI et à inclure des mesures appropriées liées à l'agenda européen en matière de migration dans les propositions destinées à l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP), qui doit avoir lieu à la fin de l'année 2016, tout en rappelant que le rôle principal de la politique de cohésion est d'être un outil d'investissement promouvant la croissance et les emplois dans toute l'Europe et réduisant les disparités régionales entre les niveaux de développement de différentes régions;

8.  est d'avis que les fonds ESI, en synergie avec le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), constituent des outils utiles pour affronter l'envergure des défis migratoires dans des domaines tels que l'hébergement, la réinstallation, la formation linguistique et professionnelle, le parcours d'intégration et les questions concernant la pauvreté et l'exclusion sociale; invite dès lors les États membres à accroître les efforts qu'ils déploient pour le développement des capacités de leurs administrations et institutions; souligne que, dans le cadre global de la politique de cohésion, la réaffectation précise des montants provenant des Fonds ESI aux questions migratoires devrait relever de la compétence des États membres et des régions en fonction de leurs besoins particuliers;

9.  invite la Commission à élaborer une approche de la migration similaire à celle de la stratégie macrorégionale; souligne que cette approche intégrée et globale devrait reposer sur Interreg, inclure des objectifs spécifiques et faire appel à des instruments tels que l'investissement territorial intégré (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL); rappelle que l'objectif de coopération territoriale au sein de la politique de cohésion permet aux différents acteurs de trouver des solutions communes, notamment avec des pays tiers; rappelle, dans ce cadre, l'importance de renforcer les capacités de la société civile, y compris les bénévoles, et la coopération entre la société civile et les acteurs locaux, ainsi que de soutenir et de développer l'entrepreneuriat en tant que véhicule de croissance, d'inclusion sociale et d'emploi;

10.  invite la Commission, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance actuel, en cas d'application de l'article 23, paragraphe 11, du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes, à prendre en considération, sur la base définie à l'annexe III dudit règlement, pour l'analyse de la situation économique et sociale des États membres concernés, les dépenses publiques exceptionnelles supportées par les États en raison d'un afflux sans précédent de réfugiés;

11.  considère que la coopération transfrontalière est essentielle pour faire face aux flux migratoires; rappelle l'importante contribution des programmes européens de coopération territoriale et l'expérience acquise dans leur mise en œuvre, qui fournit également une bonne base de coopération entre les autorités de différents États membres et les tiers; souligne en outre que l'Union européenne et ses États membres doivent par ailleurs faire davantage qu'apporter des réponses d'urgence ou aux crises et mener des politiques étrangères et de développement qui abordent les problèmes structurels persistants à l'origine des flux migratoires massifs;

12.  souligne la nécessité de lutter efficacement contre les réseaux criminels de passeurs et de trafiquants; est convaincu que des efforts doivent être concédés afin de promouvoir une politique efficace aux frontières de l'Union et de créer un système d'entrée sûr et légal pour les réfugiés qui permette de sauver des vies et d'assurer la sécurité, et, tout en considérant un tel système comme un élément de la politique migratoire, plaide en faveur de politiques et de mesures visant à renvoyer les migrants irréguliers, l'ensemble de ce processus devant se faire en collaboration avec les pays d'origine et de transit;

13.  souligne le rôle important joué par les entreprises de l'économie sociale dans l'inclusion et l'accueil des immigrants tant sur le plan social qu'économique; invite la Commission à mettre en place une plateforme de coopération et de dialogue sur les questions migratoires afin de recenser des exemples de bonnes pratiques dans les régions et les villes sur la manière de faire face à la crise migratoire actuelle, et à veiller à la diffusion de ces pratiques.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

7

3

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Bill Etheridge, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Viorica Dăncilă, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Marco Zullo

22.10.2015

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne

(2015/2095(INI))

Rapporteure pour avis: Mary Honeyball

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu les conclusions du Conseil sur les migrations, adoptées le 12 octobre 2015, et en particulier l'engagement qui y est exprimé à l'égard des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles;

A.  considérant que la crise actuelle est avant tout une crise humanitaire et que la réponse de l'Union européenne doit être fondée sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités;

B.  considérant qu'il est nécessaire d'établir un mécanisme de réinstallation coordonné à l'échelle de l'Union européenne pour réinstaller les réfugiés dans tous les États membres;

C.  considérant que les États membres affichent de fortes disparités liées au genre dans le traitement réservé aux femmes et aux jeunes filles demandeuses d'asile et qu'il y a lieu d'adopter, au niveau de l'Union, une stratégie globale dans le domaine de l'asile et de l'immigration qui garantisse la mise en place de procédures, d'orientations et de services de soutien en matière d'asile qui soient cohérents et qui intègrent la dimension de genre;

D.  considérant que les femmes et les jeunes filles migrantes, avec ou sans papiers, et les demandeuses d'asile sont particulièrement vulnérables à toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle, à toutes les étapes de leur voyage;

E.  considérant que les enfants demandeurs d'asile voyagent plus souvent avec des femmes qu'avec des hommes, et qu'ils sont également confrontés à des difficultés exceptionnelles qui les rendent particulièrement vulnérables au cours des conflits, pendant leur voyage vers l'Europe et lors de leur accueil par les États membres;

F.  considérant que les demandeuses d'asile ont des inquiétudes et des préoccupations en matière de sécurité qui leur sont propres et qui sont différentes de celles des hommes, et que l'introduction d'une perspective de genre dans les procédures d'asile permet de prendre en considération ces différences;

G.  considérant que les femmes et les personnes LGBTI sont victimes de formes particulières de persécution fondée sur le genre, qui sont encore trop souvent non reconnues dans les procédures d'asile;

H.  considérant que les victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles sont déjà vulnérables et que leur détention risque d'aggraver leur traumatisme;

I.  considérant qu'il convient de renforcer les structures d'assistance par des services spécifiques destinés à aider les femmes enceintes et celles qui présentent de graves problèmes de santé; considérant que, dans certains pays, les femmes migrantes n'ont pas toujours accès aux soins prénataux même lorsqu'ils sont disponibles;

J.  considérant que les groupes criminels organisés tirent profit de l'instabilité de la situation actuelle dans la région méditerranéenne et dans la région du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) ainsi que de la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles pour les exploiter en ayant recours au trafic, aux violences sexuelles et à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, de prostitution et d'exploitation sexuelle;

K.  considérant que le processus d'intégration et les droits des femmes migrantes sont fragilisés lorsque leur statut juridique est tributaire de celui de leur conjoint;

1.  considère que l'approche de la question des migrations en Europe nécessite d'être profondément et durablement remaniée; estime que toute stratégie viable à long terme doit couvrir tous les aspects relatifs à la migration et à l'asile, notamment les politiques étrangères et diplomatiques, l'économie mondiale du crime, l'acheminement de l'aide humanitaire et une meilleure assistance aux personnes déjà présentes en Europe; estime, en outre, que la dimension de genre doit être intégrée dans tous les domaines d'action;

2.  invite l'Union européenne à assumer une plus grande responsabilité dans la résolution de l'urgence humanitaire qui touche aussi les femmes et les jeunes filles, en se dotant d'une stratégie globale comprenant un mécanisme contraignant de répartition des réfugiés entre les États membres, qui tienne particulièrement compte des besoins des femmes enceintes, des femmes handicapées, des victimes de violence, notamment des victimes de mutilations génitales féminines, des mères célibataires, des femmes âgées et des jeunes filles;

3.  appelle les États membres à établir un mécanisme coordonné efficace pour l'accueil, le traitement, la relocalisation et la réinstallation des réfugiés qui arrivent sur leur territoire, en prenant en considération la dimension de genre; appelle les agences de l'Union européenne et les États membres à veiller à ce que les agents de la fonction publique et le personnel employé par les organisation de la société civile reçoivent une formation intégrant la dimension de genre sur la ligne de conduite à adopter lorsqu'ils travaillent avec les réfugiés entrant sur le territoire;

4.  souligne qu'une réponse coordonnée de l'Union européenne à la crise des réfugiés doit inclure des mesures spécifiques pour remédier à la vulnérabilité des enfants et en particulier des jeunes filles et répondre à leurs besoins, notamment en respectant leur droit à l'éducation;

5.  souligne et reconnaît, indépendamment du statut juridique, qu'il importe d'élaborer une approche globale de la question des migrations sous l'angle de l'égalité des genres; considère que toute décision de détention devrait tenir compte des expériences passées traumatisantes des femmes et des formes de violence à caractère sexiste qu'elles ont subies, y compris les mutilations génitales féminines, et qu'il y a lieu de mieux satisfaire aux besoins des femmes enceintes dans des centres spécifiquement adaptés où la vie privée des personnes est respectée et qui bénéficient de la présence d'un personnel qualifié et formé au préalable pour gérer ce type de situations; souligne que les fillettes et les garçons ne devraient jamais être détenus au motif de leur statut de migrants;

6.  demande aux États membres de veiller à ce que les procédures d'asile (y compris aux frontières) soient conformes aux principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur la persécution liée au genre dans le cadre de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, selon lesquels il y a lieu d'interpréter la convention et de statuer sur les motifs de demande d'asile ou d'octroi du statut de réfugié en tenant compte de la dimension de genre;

7.  demande que le personnel du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des États membres qui gèrent l'urgence humanitaire reçoivent une formation appropriée en matière de soutien psychologique aux jeunes filles et aux femmes migrantes, qui subissent une violence tant psychologique que physique durant leur exode;

8.  est vivement préoccupé par les niveaux actuels du trafic de clandestins qui aggrave la crise actuelle et expose les personnes vulnérables, notamment les enfants, contre leur gré à des conditions de voyage inhumaines et potentiellement mortelles; fait observer que, dans la pratique, la distinction entre le trafic de clandestins et la traite des êtres humains peut devenir floue lorsque les personnes deviennent victimes d'actes de violence et d'exploitation; appelle, dès lors, les États membres à renforcer leur coopération policière et judiciaire contre les organisations criminelles qui pratiquent la traite d'êtres humaines et le trafic de clandestins;

9.  s'oppose à la détention des femmes enceintes, des enfants et des mères allaitantes; appelle à mettre un terme à toutes les détentions d'enfants dans l'Union européenne et à donner aux parents la capacité de vivre avec leurs enfants dans des centres spécifiquement adaptés dans l'attente de la décision en matière d'asile les concernant; souligne l'importance de veiller au respect des droits de l'homme;

10.  encourage les États membres à avoir recours à la détention de manière mesurée et non systématique, à employer des procédures de surveillance solides et à octroyer un droit d'accès aux ONG et autres organismes compétents pour leur permettre de rendre visite aux détenus et d'examiner leurs conditions d'accueil et le respect des normes minimales, y compris celles relatives aux droits des femmes dans les lieux de détention;

11.  souligne la nécessité de mettre sur pied, dans les États membres, des centres de premier accueil adaptés aux besoins des familles, en particulier des femmes avec enfants, des mères allaitantes et des femmes enceintes;

12.  souligne que des mesures devraient être prises pour faciliter la protection des femmes migrantes et demandeuses d'asile, notamment en prévoyant des refuges et des installations sanitaires séparés pour les hommes et les femmes qui n'ont aucun lien;

13.  souligne que des procédures, des orientations et des services de soutien prenant en considération la dimension de genre devraient être intégrés dans les procédures de demande d'asile et du statut de réfugié, tels que des entretiens séparés des demandeurs d'asile et des réfugiés de sexe masculin et féminin, la possibilité de s'entretenir avec une personne du même sexe et l'orientation des personnes vers des services de soutien psychosocial et post-traumatique;

14.  souligne qu'il importe que les réfugiées et les migrantes puissent avoir accès à tout moment à des avocats de sexe féminin afin de pouvoir faire part de leurs problèmes dans un environnement sûr et préservant la confidentialité; considère que cela devrait concerner, entre autres, les problèmes liés à la santé, à la santé génésique, à la maternité, au harcèlement et à la violence sexuels, ainsi que toute autre question ou besoin d'informations;

15.  souligne que toutes les politiques et mesures en matière d'asile et de migration de l'Union européenne devraient prendre en considération les questions liées au genre et à l'origine au cours de leur élaboration, de leur mise en œuvre et de leur évaluation;

16.  souligne l'importance de créer des voies sûres et légales permettant d'entrer dans l'Union européenne; estime que cela permettra de veiller à ce que les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d'asile ne recourent pas aux réseaux criminels et puissent pleinement jouir de leurs droits fondamentaux;

17.  souligne que les opérations de recherche et de sauvetage doivent être renforcées et maintenues pour réduire le nombre de décès en mer;

18.  demande que le droit au regroupement familial dans l'Union européenne soit renforcé et mieux mis en œuvre grâce à des procédures plus rapides et moins coûteuses;

19.  appelle les États membres à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour faciliter la participation au marché du travail des réfugiées et des migrantes, notamment des formations, des activités non salariées, des cours de langue, des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et du bénévolat; estime qu'il convient de reconnaître et de valoriser l'éducation, les compétences et la formation des réfugiées, des migrantes et des demandeuses d'asile et de mettre en place des procédures transparentes de reconnaissance des qualifications obtenues à l'étranger;

20.  souligne plus particulièrement qu'il importe de veiller à fournir un accès à l'éducation aux jeunes filles migrantes, notamment lorsqu'elles ne sont pas accompagnées;

21.  estime que l'indépendance économique est essentielle à l'égalité et à l'intégration; appelle, par conséquent, les États membres à faciliter l'accès au travail des femmes migrantes;

22.  rappelle que l'article 12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes exige des États parties qu'ils assurent aux femmes l'accès à des services de santé appropriés, y compris, mais sans s'y limiter, pour le suivi prénatal et post-natal et pour l'hygiène menstruelle;

23.  demande que les femmes, en particulier les femmes enceintes, les jeunes filles dépourvues de papiers d'identité et les enfants non accompagnés, reçoivent un accueil adéquat et prioritaire et soient immédiatement identifiés afin qu'on ne puisse pas perdre leur trace;

24.  souligne que les pays d'accueil devraient garantir un plein accès au droit à une éducation publique gratuite de qualité, à des services médicaux, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et génésique et aux droits afférents, ainsi qu'à un emploi et à un logement qui répondent aux besoins et aux capacités des femmes et des jeunes filles réfugiées;

25.  se félicite des nouvelles dispositions introduites dans la directive refondue relative aux conditions d'accueil(29), en particulier l'inclusion des victimes de la traite des êtres humains et des victimes de mutilations génitales féminines en tant que catégories distinctes de personnes vulnérables; est vivement préoccupé par le fait que seuls douze États membres accordent le statut de personne vulnérable aux victimes de la traite des êtres humains; demande aux autres États membres de mettre en œuvre les dispositions de la directive de refonte et invite la Commission à encourager ces États membres à appliquer les mesures correspondantes;

26.  estime qu'il y a lieu d'octroyer le statut de personne vulnérable aux victimes et aux personnes menacées de mariage forcé et précoce et de mariage d'enfants, y compris dans le pays d'accueil;

27.  demande d'accorder une attention accrue aux besoins des mères migrantes et réfugiées qui voyagent avec des enfants, qu'il s'agisse de leurs propres enfants ou d'enfants orphelins, en veillant à leur fournir un accès sûr à l'eau, à de la nourriture, à un abri, à des vestiaires, à des traitements médicaux appropriés et à des installations sanitaires, et à répondre à leurs autres besoins pendant toutes les étapes de leur voyage et après leur arrivée; demande aux États membres d'octroyer un statut juridique indépendant aux demandeuses d'asile et aux migrantes qui entrent sur le territoire de l'Union au titre du regroupement familial afin d'éviter leur exploitation, de réduire leur vulnérabilité et de lutter contre les inégalités;

28.  invite les États membres à pleinement mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

29.  demande aux États membres de veiller à ce que les femmes victimes de persécution aient effectivement accès à la protection internationale et de suivre les lignes directrices de la Commission concernant l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial;

30.  regrette que les objectifs de l'agenda européen en matière de migration de la Commission ne comptent pas l'assouplissement des restrictions relatives au regroupement familial; fait observer qu'il importe de donner les moyens aux personnes déjà présentes dans l'Union d'être réunies avec les membres de leur famille, notamment les enfants non accompagnés;

31.  souligne que, nonobstant la fluctuation des flux de réfugiés et de migrants et la pression à laquelle peuvent être soumises les installations d'accueil, les besoins des personnes vulnérables, notamment des femmes et des jeunes filles, et en particulier des jeunes filles non accompagnées, doivent systématiquement être traités de manière prioritaire et exprime son inquiétude face à la manière dont la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun est assurée;

32.  souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux groupes déjà vulnérables dans les flux migratoires et insiste sur des facteurs tels que l'âge, le sexe, le handicap, l'identité sexuelle et la croyance; exprime son inquiétude quant au fait que les personnes ayant des besoins spécifiques en matière de protection ne voient pas leurs besoins satisfaits;

33.  condamne énergiquement le recours à la violence sexuelle contre les femmes en tant qu'arme de guerre; estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux femmes et aux jeunes filles migrantes ayant été victimes de mauvais traitements lors de conflits en veillant à leur accorder un accès à un soutien psychologique et médical;

34.  recommande à toutes les organisations légitimes compétentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi qu'aux ONG et aux États membres de veiller au respect des normes les plus élevées possibles pour le recrutement de personnel féminin dans tous les centres, et à ce que tous les membres du personnel soient tenus de suivre une formation tenant compte des questions de genre, ce afin d'intégrer la dimension de genre dans l'ensemble des opérations et programmes axés sur les mouvements de réfugiés ou les procédures d'asile;

35.  exhorte tous les États membres à signer et à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul) et à appliquer son article 59, qui énonce clairement que les parties doivent prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion et/ou pour accorder un titre de séjour autonome en cas de dissolution du mariage dans le cas des femmes migrantes dont le statut de résidente dépend de celui de leur conjoint;

36.  appelle à élargir la collaboration avec les pays d'origine des migrants ainsi qu'avec les ONG qui y travaillent afin d'améliorer les conditions des femmes qui sont les premières victimes lors de conflits;

37.  attire l'attention sur la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration"(30); prend acte de l'intention de la Commission de renforcer les dispositions relatives aux pays d'origine sûrs figurant dans la directive sur les procédures d'asile; est fermement convaincu que les décisions d'harmonisation des dispositions relatives aux pays d'origine sûrs, notamment en ce qui concerne la création possible d'une liste commune de l'Union européenne des pays d'origine sûrs, doivent intégrer les perspectives de genre; note, toutefois, qu'aucun pays d'origine ni aucun pays tiers ne peut être jugé véritablement sûr lorsque les violences à caractère sexiste existent dans tous les pays; estime que les demandes fondées sur la crainte de violences à caractère sexiste ou d'actes de discrimination ne devraient jamais faire l'objet de procédures d'asile accélérées;

38.  reconnaît que les organisations de défense des femmes et les femmes réfugiées doivent participer aux prises de décisions relatives à leur traitement, notamment en ce qui concerne les priorités relatives à la répartition des aides, ainsi qu'aux initiatives de consolidation de la paix dans leur pays d'origine;

39.  souligne que des services d'accueil des enfants doivent être fournis au cours des entretiens et des rendez-vous relatifs aux demandes d'asile pour garantir une égalité en matière de dépôt de demande d'asile; prend acte du fait que l'absence de dispositifs d'accueil des enfants pour les réfugiés et les demandeurs d'asile présente des obstacles majeurs en matière d'accès aux services de base et que cela a des effets disproportionnés pour les femmes qui assument en grande majorité la responsabilité de la prise en charge des enfants; souligne que les services aux avant-postes doivent tenir compte des besoins des familles en matière d'accueil des enfants;

40.  estime que les femmes migrantes sans papiers et les personnes à leur charge sont particulièrement exposées aux actes de violence, à l'exploitation et aux discriminations intersectionnelles fondées sur la race et le genre; prend acte du fait que le statut juridique des femmes migrantes sans papiers peut limiter leur accès aux services appropriés, tels que des refuges pour femmes;

41.  est vivement préoccupé par le caractère répandu des stéréotypes négatifs à l'égard des migrantes, des réfugiées et des demandeuses d'asile; exhorte les États membres à redoubler d'efforts pour protéger tous les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile contre l'idéologie et la violence de l'extrême droite.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

5

6

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Vicky Maeijer, Barbara Matera, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Stefan Eck, Arne Gericke, Constance Le Grip, Evelyn Regner, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jane Collins

26.10.2015

AVIS de la commission des pétitions

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne

(2015/2095(INI))

Rapporteure pour avis: Marlene Mizzi

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'engagement de la Commission de prendre des mesures afin de faire face à la crise sans précédent en Méditerranée et d'améliorer la gestion des migrations sous tous ses aspects en renforçant sa politique en matière de migration et en adoptant un programme stratégique européen en matière de migration; attire également l'attention, à cet égard, sur les fortes réactions de protestation de la part du public contre les insuffisances des politiques en matière de migration; est d'avis que, s'il est assorti de ressources suffisantes et mis en œuvre pleinement et immédiatement, le programme européen en matière de migration, constituerait un premier pas important en vue de sauver des vies, d'améliorer l'accès à la protection internationale, de garantir le partage équitable des responsabilités et la solidarité et de corriger les distorsions dans le système existant; demande à la Commission d'associer activement le Parlement, de prendre en considération ses recommandations et de consulter toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel, notamment les organismes internationaux, tels que le HCR, et les organisations de migrants et de réfugiés, au moment d'élaborer les politiques futures en matière de migration;

2.  fait observer que de nombreuses pétitions présentées par les citoyens de l'Union abordent un large éventail de questions liées à la crise en Méditerranée et à la perte tragique de vies humaines en mer et demandent à l'Union européenne d'agir rapidement et avec détermination afin d'améliorer la situation et de lutter contre les pratiques illégales qui constituent une violation des droits de l'homme et de l'état de droit; souligne que les préoccupations générales des pétitionnaires concernent: les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis européen en matière d'asile et de migration et l'inefficacité du règlement de Dublin III actuel; l'absence d'une politique globale de l'Union en matière de migration et la non-application du principe de solidarité, à l'origine des charges disproportionnées qui pèsent sur les États membres d'accueil; les violations des droits fondamentaux à l'origine des "refoulements" en mer, du refus d'entrée aux frontières et d'expulsions immédiates illégales; et la nécessité de multiplier les efforts au niveau européen afin de lutter contre la xénophobie et l'intolérance, de défendre les droits des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, et de soutenir leur intégration dans l'Union;

3.  souligne que, compte tenu de l'ampleur des événements tragiques qui se sont produits récemment et de l'augmentation alarmante d'arrivées illégales et de décès en mer (plus de 100 000 arrivées au cours du premier semestre 2015, selon les données des Nations unies), l'Union et les États membres ne peuvent plus demeurer de simples observateurs, mais doivent se saisir de la question et lui imposer une forte autorité politique, en menant des actions concrètes et en prenant des mesures ciblées afin d'approuver sans réserve le programme en matière de migration de la Commission;

4.  appelle à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile entre les États membres, non seulement dans les cas où la décision est négative mais aussi dans les cas où l'asile est octroyé, afin de mettre en œuvre correctement les dispositions de l'article 78, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui préconise un statut uniforme d'asile valable dans toute l'Union;

5.  souligne que l'action de l'Union, y compris de l'ensemble de ses différents organes et agences, doit être suivie et évaluée régulièrement à la lumière des circonstances actuelles et adaptée ou renforcée, si nécessaire, afin de garantir la transposition complète du régime d'asile européen commun par les États membres, d'améliorer la gouvernance du régime d'asile et de tendre vers une forme plus pratique et plus tangible de solidarité, vers un partage équitable des responsabilités et le respect des droits fondamentaux;

6.  demande instamment à l'Union de continuer à renforcer l'opération Triton au même niveau que l'opération Mare Nostrum; invite la Commission à assurer un soutien financier continu et un suivi transparent de Frontex et de ses dépenses et activités opérationnelles;

7.  souligne que le suivi, la collecte et l'analyse d'informations sur les flux et les schémas migratoires concernant les traversées maritimes entre l'Union et les États africains doivent être améliorés et coordonnés par un mécanisme centralisé de gestion des données sur les migrations au niveau de l'Union, qui présenterait régulièrement des rapports d'évaluation et renforcerait la cohérence, la planification et la gestion des crises, en contribuant ainsi à l'activation des systèmes d'alerte précoce au niveau de l'Union afin de réagir rapidement en cas de nouvelle crise migratoire;

8.  invite l'Union et les États membres à adopter, dans les plus brefs délais, une politique européenne globale en matière de migration et d'asile, fondée sur le respect des droits de l'homme et de la dignité, des normes internationales, des valeurs fondatrices de l'Union et des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne la nécessité de mettre en œuvre concrètement l'article 80 du traité FUE, qui dispose que les politiques de l'Union sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier; souligne que les politiques européennes et nationales en matière de migration doivent être pleinement conformes à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et à son protocole additionnel, et respecter le principe de non-refoulement;

9.  met en garde contre la tendance accrue aux expulsions immédiates illégales, comme c'est le cas au niveau des clôtures qui bordent le Maroc dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, et rejette en bloc ces pratiques contraires aux droits de l'homme et à l'état de droit; attire également l'attention sur les cas d'expulsions forcées vers des pays non membres de l'Union autres que les pays d'origine, qui laissent des personnes sans papiers dans l'impossibilité de quitter ces pays tiers;

10.  est préoccupé par le fait qu'un grand nombre d'enfants, dont des mineurs non accompagnés, qui sont particulièrement vulnérables, traversent la Méditerranée; invite l'Union et les États membres à défendre le principe du meilleur intérêt de l'enfant, notamment à assurer un traitement approprié et l'accès à des procédures d'asile adaptées aux enfants, à éviter les transferts de mineurs non accompagnés à moins que ce soit dans leur meilleur intérêt, et à prendre en considération les possibilités de regroupement familial, la sécurité et la sûreté de l'enfant;

11.  estime que les importantes mesures figurant dans le programme de la Commission, notamment celles destinées à sauver des vies humaines, à répondre à l'urgence de la situation, à lutter contre les réseaux de contrebande et à s'attaquer aux causes profondes des migrations, mais souligne que, dans le même temps, le programme de la Commission ne mettra pas un terme à l'afflux actuel de migrants et que, par conséquent, il y a lieu de mettre en place, au plus vite, un mécanisme permanent de réinstallation à l'échelle de l'Union prévoyant la participation obligatoire de tous les États membres pour un nombre suffisant de personnes nécessitant une protection internationale; est d'avis que le mécanisme de relocalisation obligatoire doit être activé rapidement et automatiquement sur la base de critères équitables, clairs, objectifs, mesurables et identifiables pour les États membres et en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences des réfugiés;

12.  salue la proposition législative de la Commission visant la création d'un mécanisme permanent de relocalisation en cas de crise, fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE, et se félicite que, au cours des réunions du Conseil "Justice et affaires intérieures" de septembre, les ministres des États membres soient parvenus à un accord sur la relocalisation urgente de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale de l'Italie et de la Grèce et sur la relocalisation de 120 000 autres personnes; invite instamment la Commission et les États membres à examiner les dispositions de la directive 2001/55/CE du Conseil pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, et notamment son considérant 20, mais rappelle que, dès lors qu'il n'a encore jamais été fait recours à cette directive, la Commission doit proposer une révision de ses dispositions afin d'améliorer la mise en œuvre d'un mécanisme de solidarité de l'Union et introduire un dispositif pour une réponse immédiate, sûre et légale à toute crise urgente impliquant des réfugiés; demande également, dans ce contexte, une définition claire de l'"afflux massif" de réfugiés;

13.  souligne qu'un des plus grands déséquilibres de la politique de l'Union en matière de migration concerne les pays situés aux frontières maritimes et terrestres extérieures de l'Union, qui sont confrontés à un afflux croissant de personnes nécessitant une protection internationale, et les pays situés aux frontières intérieures de l'Union, telles que l'Allemagne et la Suède, qui ont reçu, en 2014, 43 % de l'ensemble des demandes d'asile dans l'Union; invite, dès lors, les États membres et la Commission à procéder à une véritable révision du règlement de Dublin III en vue d'atténuer les pressions migratoires soudaines et disproportionnées qui pèsent sur de plus en plus d'États membres, notamment sur les pays situés aux frontières extérieures de l'Union, qui sont directement exposés, au quotidien, aux flux migratoires, sans porter atteinte à la sécurité aux frontières extérieures de l'Union;

14.  estime que l'immigration légale ne constitue pas une charge socioéconomique, mais plutôt une occasion pouvant avoir une influence positive sur la société, et que la mise en place de filières légales vers l'Union pourrait contribuer à la lutte contre les réseaux criminels de passeurs et réduire le nombre de morts en mer; souligne, par conséquent, qu'il convient de garantir un accès sûr et légal à l'Union aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale; insiste sur la nécessité de mettre en place un programme de réinstallation prévoyant la réinstallation d'un nombre important de réfugiés et invite l'Union et les États membres à tirer parti des possibilités offertes par la législation en vigueur et à mettre en place de nouveaux outils, des mécanismes structurés et des procédures transparentes et accessibles pour entrer sur le territoire de l'Union, en délivrant par exemple des visas humanitaires dans les ambassades et les bureaux consulaires de l'Union dans les pays d'origine ou de transit;

15.  demande à l'Union, aux États membres et aux pays candidats de créer un cadre international pour un dialogue et un débat global sur les migrations avec les pays tiers d'origine et de transit, afin de renforcer la solidarité et la coopération avec l'Union et de s'attaquer aux causes profondes des migrations; salue, à cet égard, le sommet de La Valette, qui devrait se tenir en novembre 2015, en étroite coopération avec les partenaires africains, et qui servira de base à l'adoption des futurs accords-cadres visant à éradiquer les causes profondes de la migration; invite la Commission et les États membres à encourager davantage la résolution des conflits dans les pays d'origine, à renforcer la capacité des pays de transit et à garantir que les fonds parviennent aux projets visés, ce qui permettrait de mettre un terme à l'exploitation des ressources humaines et naturelles et d'améliorer la santé, l'éducation, l'industrie et les infrastructures, afin de créer des emplois et d'améliorer la possibilité d'un avenir digne dans les pays d'origine des migrants;

16.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la directive retour soit mise en œuvre dans le respect des procédures, des normes et des droits fondamentaux qui permettent à l'Europe d'assurer un traitement humain et digne des personnes rapatriées, conformément au principe de non-refoulement; demande instamment à l'Union et à ses États membres de prêter une attention particulière aux situations d'asile liées à une éventuelle persécution politique, de manière à empêcher tout retour risquant d'entraîner une violation des droits de l'homme dans le pays d'origine ou dans un pays tiers;

17.  invite l'Union européenne à renforcer davantage les accords-cadres déjà conclus, tels que la politique européenne de voisinage, le processus de Khartoum et le processus de Rabat; souligne la nécessité de donner l'importance voulue aux réfugiés en situation prolongée qui, s'ils ne sont pas pris en charge, pourraient donner lieu à des flux continus et accrus de traversées irrégulières et potentiellement mortelles de la Méditerranée;

18.  déplore que, dans certains États membres, une série de fraudes et d'irrégularités administratives graves, souvent perpétrées avec le concours de la criminalité organisée, se soient produites dans la gestion de certains centres d'accueil de demandeurs d'asile, avec pour conséquence une utilisation abusive des fonds européens et la détérioration des conditions de vie et de la protection des droits fondamentaux des migrants;

19.  invite l'Union et tous les États membres à mettre un terme à la construction de murs, à abattre les murs existants et à cesser toute coopération visant à permettre la construction de murs dans les pays tiers en vue d'empêcher les migrants d'atteindre l'Union ou d'autres territoires;

20.  demande aux États membres de mettre en place des programmes nationaux d'appui à l'intégration, d'y affecter des ressources et un soutien suffisants et d'améliorer l'application commune des principes de base de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union; invite la Commission à renforcer le rôle du réseau des points de contact nationaux sur l'intégration et du Forum européen sur l'intégration, en tant que plateformes de dialogue, afin d'assurer une meilleure intégration et l'échange de pratiques prometteuses entre les États membres;

21.  invite l'Union et les États membres à mettre en œuvre des mesures efficaces en vue de lutter contre l'augmentation de la xénophobie et des crimes de haine, basées sur l'éducation et la prévention ainsi que sur la sanction de toute forme de violence et de discrimination, notamment des discours de haine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

15.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

3

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Soledad Cabezón Ruiz, Pál Csáky, Eleonora Evi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Svetoslav Hristov Malinov, Notis Marias, Edouard Martin, Marlene Mizzi, Julia Pitera, Gabriele Preuß, Sofia Sakorafa, Yana Toom, Bodil Valero, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Jérôme Lavrilleux, Michèle Rivasi, Ángela Vallina, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Emilian Pavel, Vladimir Urutchev, Julie Ward

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

11

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Gérard Deprez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Miltiadis Kyrkos, Gilles Lebreton, Andrejs Mamikins, Petri Sarvamaa, Elly Schlein, Barbara Spinelli, Geoffrey Van Orden, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Margrete Auken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Louis Michel, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

EFDD

Ignazio Corrao, Laura Ferrara

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli

PPE

Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Mariya Gabriel, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Petri Sarvamaa, Csaba Sógor, Axel Voss

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Elly Schlein, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Margrete Auken, Bodil Valero

11

-

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Geoffrey Van Orden, Beatrix von Storch, Branislav Škripek, Helga Stevens

EFDD

Gerard Batten, Kristina Winberg

EFDD

Lorenzo Fontana, Gilles Lebreton

NI

Udo Voigt

1

0

PPE

Tomáš Zdechovský

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 93 du 9.3.2016, p. 165.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.

(4)

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/09/28-eunavfor/.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.

(6)

Informations de Frontex, http://frontex.europa.eu/news/number-of-migrants-arriving-in-greece-dropped-by-half-in-november-cITv3V.

(7)

Rapport de données de l'OIM et de l'UNICEF intitulé "Migration of Children to Europe" (Migration des enfants vers l'Europe), http://www.iom.int/sites/default/files/press_release/file/IOM-UNICEF-Data-Brief-Refugee-and-Migrant-Crisis-in-Europe-30.11.15.pdf.

(8)

Bulletin d'information de l'EASO, novembre-décembre 2015, https://easo.europa.eu/wp-content/uploads/EASO-Newsletter-NOV-DEC_-20151.pdf.

(9)

L'UE+ se compose des 28 États membres de l'Union européenne, de la Norvège et de la Suisse.

(10)

Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, "Greece data snapshot" (Instantané des données pour la Grèce), 7 mars 2016.

(11)

Projet de l'OIM sur les migrants disparus, http://missingmigrants.iom.int/.

(12)

Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil.

(13)

Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

(14)

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(15)

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).

(16)

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

(17)

Conclusions du Conseil du 19 novembre 2004.

(18)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

(19)

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 168 du 30.6.2009, p. 24.

(20)

Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, JO L 94 du 28.3.2014, p. 375.

(21)

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, JO L 155 du 18.6.2009, p. 17.

(22)

Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, 1951.

(23)

Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, article 98 "Obligation de prêter assistance".

(24)

Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, règle 33 ("Messages de détresse: obligations et procédures").

(25)

Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée.

(26)

Résolution MSC.167 (78) de l'Organisation maritime internationale et "Sauvetage en mer: guide des principes et des mesures qui s'appliquent aux migrants et aux réfugiés".

(27)

Selon les statistiques de l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA).

(28)

http://data.unhcr.org/mediterranean/regional.php

(29)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

(30)

COM(2015)0240

Dernière mise à jour: 12 avril 2016Avis juridique