Procédure : 2015/0152(NLE)
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A8-0067/2016

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PV 12/04/2016 - 5.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0095

RECOMMANDATION     ***
PDF 414kWORD 119k
23 mars 2016
PE 573.150v02-00 A8-0067/2016

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

(11634/2015 – C8-0377/2015 – 2015/0152(NLE))

Commission de la pêche

Rapporteur: Marco Affronte

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

(11634/2015 – C8-0377/2015 – 2015/0152(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11634/2015),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (11633/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0377/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0067/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Groenland.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

Au cours des dernières années, l'Union européenne a signé un certain nombre d'accords de partenariat de pêche (APP) et de protocoles avec des "pays tiers". Grâce aux APP, l'Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour un large éventail de stocks de poissons dans la zone économique exclusive du pays partenaire.

Il existe un APP spécifique avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, ci-après dénommé APP UE/Groenland(1).

Le Groenland(2) a rejoint les Communautés européennes (CE) en tant que territoire du Danemark en 1973, mais les a quittées à l'issue d'un référendum en 1985. De nos jours, le Groenland est un des pays et territoires d'outre-mer de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 355, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ses relations avec l'Union européenne sont régies, principalement, par les articles 198 à 204 du traité FUE, par le protocole n° 34 sur le régime particulier applicable au Groenland (annexé au traité FUE) et par le partenariat UE-Groenland tel que défini par la décision n° 2006/526/CE du Conseil.

En 1979, le Danemark a accordé l'autonomie au Groenland et, à la suite d'un référendum organisé en 2008, toutes les fonctions du gouvernement reviennent au gouvernement du Groenland à l'exception de celles qui sont liées à la défense, à l'inspection de la pêche en dehors des eaux territoriales, aux affaires constitutionnelles, à la monnaie et à la politique monétaire, qui sont conservées par le Danemark.

Les pêcheries au Groenland

Le ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture est responsable de la politique de la pêche et de la gestion des ressources halieutiques au Groenland, l'Institut des ressources naturelles étant chargé de fournir la base biologique des conseils de gestion des pêches à ce ministère.

Les pêcheries groenlandaises les plus importantes sont la pêche au chalut de la crevette nordique, du flétan du Groenland, de la morue et du sébaste. En 2012, les débarquements de la flottille au large des côtes ont été évalués à 200 millions d'euros, les prises côtières atteignant les 110 millions d'euros, le flétan du Groenland et les crevettes représentant chacun plus de 40% de la valeur totale. Le maquereau est une pêche émergente avec des captures de 5 000 tonnes en 2012 et un quota déclaré unilatéralement en 2014 de 100 000 tonnes. Le secteur de la capture du Groenland employait 1 238 pêcheurs équivalents temps plein (ETP) en 2011.(3)

Le poisson représente près de 90 % des exportations. La quasi-totalité des exportations du Groenland de produits de la pêche sont destinées à l'Union européenne, le Danemark représentant plus de 90% des importations de l'Union. Les crevettes surgelées, le flétan du Groenland et la morue sont les exportations les plus importantes.

APP UE/Groenland

L'accord de pêche initial entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, remonte à 1985. Cet accord a couru pendant dix ans puis a été prorogé pour une période supplémentaire de six ans jusqu'à ce qu'il soit finalement remplacé par l'APP qui est en vigueur actuellement.

Cet APP entre les parties a été paraphé juin 2006, et est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2007 pour une période de six ans (jusqu'au 31 décembre 2012) avec des périodes de renouvellement de six ans (reconduites tacitement jusqu'au 31 décembre 2018). Il a été introduit dans la législation de l'Union par le règlement (CE) n° 753/2007 du Conseil du 28 juin 2007.

Il s'agit d'un accord mixte qui accorde aux navires de l'Union l'accès à un large éventail de stocks de poissons dans la zone économique exclusive groenlandaise.

Le protocole initial à l'accord de partenariat de pêche a été appliqué pendant six ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. Le protocole actuel s'applique du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour une période de trois ans(4). La durée du protocole actuel a été raccourcie afin d'aligner la renégociation du protocole avec le renouvellement et/ou la révision d'autres instruments pertinents de l'Union, par exemple la politique commune de la pêche (PCP), la décision d'association outre-mer et de l'initiative de partenariat UE-Groenland.

Le protocole actuel prévoit une contrepartie financière de 17,85 millions d'euros par an, répartie comme suit:

a) un montant annuel pour l'accès à la ZEE groenlandaise de 15,1 millions d'euros (calculé sur la base des prix de référence pour chaque espèce), y compris une réserve financière d'1,5 million d'euros pour les quantités supplémentaires d'espèces mises à disposition par le Groenland.

b) Un montant spécifique de 2,74 millions d'euros prévu pour soutenir la politique sectorielle de la pêche groenlandaise. Le soutien de la politique sectorielle est ventilé en trois grands domaines: administration (par exemple, développement des capacités); contrôle et exécution; et conseil et recherche scientifiques.

L'Union européenne verse une compensation financière annuelle fixe pour l'accès indépendamment des possibilités de pêche prévues au protocole. Si les possibilités de pêche convenues sont inférieures aux possibilités de pêche indicatives décrites dans le protocole, le protocole prévoit alors que le Groenland offre, soit des possibilités équivalentes de pêche à l'Union européenne pour l'année en question, soit une compensation à l'Union l'année suivante.

Évaluation du protocole actuel:

L'accord avec le Groenland est le troisième accord par ordre d'importance économique pour l'Union.

L'évaluation ex-post et ex-ante(5) du protocole actuel, réalisée pour le compte de la Commission européenne au cours du premier semestre de l'année 2014 et publiée en juillet 2014, livre quelques grandes conclusions sur l'efficacité du protocole actuel, même si, comme la Commission européenne l'a mentionné(6), elle se concentre uniquement sur la première des trois années de mise en œuvre du protocole actuel.

Telle est la principale conclusion du rapport : "il serait dans l'intérêt de l'Union européenne et du Groenland de renouveler le protocole, le protocole apporte des avantages économiques importants aux deux parties, et contribue à assurer la cohérence avec les activités de pêche de l'Union ailleurs dans la région".

D'une manière générale, les objectifs de l'APP ont été atteints. Il convient de relever d'importantes exceptions: les quotas convenus pour le cabillaud en haute mer, qui ne sont pas conformes à l'avis du CIEM, mais les données recueillies auprès du secteur de la pêche seront utilisées pour affiner la gestion du stock; l'offre limitée des débarquements de poisson au Groenland; et la création d'emplois limitée au Groenland.

À ce jour, le protocole a généré des avantages importants pour l'Union européenne. L'accès des navires de pêche de l'Union à des possibilités de pêche importantes au Groenland, ainsi qu'en Norvège et aux îles Féroé est assuré par les accords du Nord de l'Union européenne. L'utilisation des possibilités de pêche groenlandaises par les navires de l'Union de pêche a été élevée, sauf pour le crabe des neiges, le capelan, le flétan de l'Atlantique et, dans une moindre mesure, la crevette nordique.

En 2013, le protocole a généré 10 millions d'euros en valeur ajoutée directe pour le secteur de la pêche de l'Union grâce aux possibilités de pêche au Groenland, avec un supplément de 12 millions d'euros en valeur ajoutée indirecte pour les secteurs en amont et en aval de l'Union. Une plus-value supplémentaire aura été générée à partir des possibilités de pêche établies en Norvège. La plus-value indirecte générée au Groenland a été limitée, car la plupart des navires de pêche de l'Union n'ont pas utilisé les ports groenlandais. Toutefois, le protocole a engendré des gains supplémentaires pour le Groenland, sous la forme de contributions financières provenant de l'Union européenne et des droits d'autorisation provenant des navires de pêche de l'Union, qui a reçu un paiement total par tonne équivalent à un tiers des revenus des secteurs de la capture de l'Union issus des possibilités de pêche groenlandaises. Les produits de la pêche issus des navires de pêche de l'Union n'ont pas été transformés au Groenland ou n'ont pas pénétré le marché intérieur, notamment en raison de prix de débarquement comparativement faibles. En outre, l'on constate un usage très limité des ports du Groenland pour la maintenance et d'autres services en amont. En termes d'emploi, le protocole a créé des emplois équivalant à 106 ETP dans le secteur de la capture de l'Union, dont 75% et 10% étaient respectivement des ressortissants du Groenland et de l'Union européenne. Toutefois, le protocole a généré des avantages substantiels pour les deux parties.

Les fonds de soutien sectoriel de l'Union européenne ont apporté une aide considérable à un certain nombre d'activités qui sont essentielles pour les efforts du Groenland en vue de gérer et de contrôler ses pêches. Ces activités sont notamment les suivantes: soutien à la collecte et à l'analyse des données d'enquêtes indépendantes sur la pêche; participation de personnel groenlandais à des réunions techniques et scientifiques de l'OPANO et du CIEM; et contrôle de la pêche côtière et de la pêche hauturière. Cependant, l'utilisation de ces fonds a une forte incidence sur les salaires dans certaines régions. La compensation financière de l'UE pour l'accès n'a pas été entièrement conforme aux captures, en raison des faibles taux d'utilisation pour certaines espèces. En outre, les droits d'autorisation de propriétaires de navires de l'Union européenne étaient élevés par rapport aux bénéfices générés par le Protocole pour le secteur de la capture. Globalement toutefois, le protocole a généré 1,6 million d'euros en plus-value directe et indirecte pour 1 euro de paiements par l'Union européenne et les exploitants de navires de l'UE.

On a pu constater une conformité totale avec la majorité des engagements et des obligations clés du protocole. Il convient de relever d'importantes exceptions: l'absence de mise en œuvre d'un système de communication de prises électronique; et des possibilités de pêche convenues qui n'ont pas tenu pleinement compte des avis scientifiques et de l'approche de précaution.

Analyse du nouveau protocole

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil le 25 septembre 2014(7), la Commission européenne a organisé trois séries de négociations(8) avec le gouvernement du Groenland, y compris des représentants du gouvernement du Danemark, pour renouveler le protocole, en raison de l'expiration du protocole en vigueur le 31 décembre 2015. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole d'accord a été paraphé le 20 mars 2015. Celui-ci couvre une période de cinq ans à compter de la date d'application provisoire (à savoir à partir de la date de sa signature et au plus tôt le 1er janvier 2016).

Le 16 juillet 2015, la Commission européenne a adopté les propositions visant à renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière de l'Union européenne de 17,8 millions d'euros par an, répartie comme suit:

a) un montant annuel pour l'accès à la ZEE groenlandaise de 13,17 millions d'euros (calculé sur la base des prix de référence pour chaque espèce), y compris une réserve financière d'1,7 million d'euros pour les quantités supplémentaires d'espèces mises à disposition par le Groenland;

b) un montant spécifique de 2,931 millions d'euros prévu pour soutenir la politique sectorielle de la pêche groenlandaise. Le soutien de la politique sectorielle est ventilé en trois grands domaines: administration (par exemple, développement des capacités); contrôle et exécution; et conseil et recherche scientifiques.

Si les possibilités de pêche s'avèrent inférieures à celles fixées au tableau 1, le Groenland se doit de compenser le déficit. Les prises accessoires de tout type par des navires de l'Union ne sauraient dépasser 10 % des prises du stock pêché; dans le cas de la crevette nordique, ce seuil est fixé à 5 %.

Tableau 1: niveau des possibilités de pêche au titre du protocole actuel et du nouveau protocole (tonnes par an):

Détail des stocks

Protocole actuel

Nouveau protocole

 

2013-2015

2016-2020

Cabillaud (dans les zones CIEM V, XII, XIV et dans la zone OPANO 1F)

2200(9)

1800

Sébaste pélagique (sous-zones CIEM XIV&V, sous-zone OPANO 1F)

3000

2200

Sébaste démersal (sous-zones CIEM XIV&V, sous-zone OPANO 1F)

2000

2000

Flétan noir commun (sous-zone OPANO 1 au sud du 68e parallèle nord)

2500

2500

Flétan noir commun (sous-zones CIEM XIV&V)

4315

5200

Crevette nordique (sous-zone OPANO 1)

3400

2600

Crevette nordique (sous-zones CIEM XIV&V)

7500

5100

Flétan de l'Atlantique (sous-zone OPANO 1)

200

-

Flétan de l'Atlantique (sous-zones CIEM XIV&V)

200

-

Crabe des neiges (sous-zone OPANO 1)

250

-

Capelan (sous-zones CIEM XIV et V)

60000

20000

Grenadier (sous-zones CIEM XIV et V)

100

100

Grenadier (sous-zone OPANO 1)

100

100

Prises accessoires

2300

1126

La réduction de certains quotas, surtout le capelan, de 60000 à 20000, n'est pas due à une diminution de la biomasse ou à des problèmes de durabilité, mais concerne des quotas élevés payés, dans le passé, avec un retour partiel dans les prises réelles.

Position du rapporteur

Le rapporteur considère que le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche: il renforce la coopération entre l'Union et le Groenland. Il favorise un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de la pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Groenland. Et ce, dans l'intérêt des deux parties, conformément aux mesures de conservation et de gestion pertinentes et dans les limites du surplus disponible.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur recommande l'approbation du Parlement.

Cependant, il convient également de souligner que si les objectifs globaux peuvent être cohérents, les pêches de l'Union dans l'APP ont ciblé des stocks qui sont surexploités et/ou qui contribuent à des prises qui dépassent les conseils de précaution. Dans certains cas, les effets réels de l'APP n'ont pas pleinement atteint les objectifs de la PCP, des conseils scientifiques de l'OPANO et du CIEM, ainsi que les objectifs de l'APP.

Le rapporteur attire l'attention sur certains aspects qui doivent être améliorés pour tenir compte de l'analyse du protocole précédent, par exemple:

- le renouvellement du protocole devrait servir à augmenter les avantages en termes d'exploitation durable des stocks de poissons et à résoudre certaines difficultés opérationnelles actuelles;

- il est suggéré de mieux suivre les avis scientifiques et le principe de surplus disponible en tenant compte également de l'utilisation par les États membres et des intérêts de l'Union européenne dans les accords de pêche avec les partenaires du Nord;

- il devrait y avoir plus de contrôle et d'ajustement de la compensation financière de l'Union, conformément à l'évaluation ex post du protocole.

À la suite de l'analyse récente de la Cour des comptes sur les APP(10), bien que la Cour n'ait examiné que quatre des douze accords en vigueur, à l'exclusion de l'APP UE/Groenland, votre rapporteur tient à souligner les observations de la Cour et l'importance de la fiabilité des informations sur les stocks de poissons et les données sur les prises afin de respecter les principes et objectifs couvrant la PCP et les APP afin d'en tirer des conclusions solides quant à l'évaluation des APP.

De manière générale, le rapporteur regrette que le Parlement européen ne joue qu'un rôle limité dans l'adoption des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, réduit à une simple procédure d'approbation; il estime que le Parlement européen devrait jouer un rôle plus actif et devrait être immédiatement et pleinement informé aux différentes étapes des procédures relatives aux APP ou à leur renouvellement, afin d'accroître la transparence et la responsabilité démocratique des protocoles.

18.2.2016

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'un part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

(11634/2015 – C8-0377/2015 – 2015/0152(NLE))

Rapporteur pour avis: Stelios Kouloglou

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Greenland is one of the 26 Overseas Countries and Territories covered by Part IV of the Treaty on the Functioning of the European Union. Its economy is highly dependent on the fisheries sector, which is the second largest in Greenland.

The implications of societal development for climate, environment and nature, since Arctic areas are highly vulnerable and unique as regards flora and fauna, have to been taken into account. Therefore, the fishing opportunities have to been in line with relevant conservation and management measures.

In addition, this Protocol must be compliant with the Arctic Fisheries Declaration signed in Oslo on 16 July 2015, which restricts commercial fishing in the Central Arctic Ocean in order to guarantee the preservation of the fragile ecosystem of the Artic.

This new Protocol, covering a period of five years from the date of its signature, provides for a financial contribution of EUR 17.799.978 per year. The Protocol should strengthen the cooperation between the European Union and Greenland and promote the development of a sustainable fisheries policy and a responsible exploitation of fisheries resources in Greenland's fishing zone. It is a multi-species agreement that foresees fishing opportunities for cod, pelagic redfish, demersal redfish, halibut, northern prawn, capelin and grenadier.

Your rapporteur is of the view that sustainable fishing practices have to be promoted to safeguard long-term productivity for Greenland's local fisheries and support Greenland's fisheries policy. In this respect, fishing licences must be made more strictly conditional on the use of local labour and local firms. This would maximise value for the Greenlandic society.

The financial contribution linked to Fisheries Partnership Agreement has to support sustainability of Greenland's fisheries sector and support Greenland by developing and increasing local employment opportunities in the local fisheries sector.

******

The Committee on Development calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to recommend that Parliament give its consent to the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Community on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other hand.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Juan Fernando López Aguilar, Jan Zahradil, Joachim Zeller

16.2.2016

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

(11634/2015 – C8-0377/2015 – 2015/0152(NLE))

Rapporteur pour avis: Tomáš Zdechovský

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et ces deux entités territoriales. L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 20 mars 2015.

Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, il renforce la coopération entre l'Union et le Groenland et favorise un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de la pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Groenland, dans l'intérêt des deux parties.

Le protocole de pêche couvrirait une période de cinq ans à compter de la date d'application provisoire – à savoir à partir de la date de sa signature et au plus tôt au 1er janvier 2016. Il accorde des possibilités de pêche aux navires de l'Union dans la zone de pêche du Groenland, conformément aux mesures de conservation et de gestion pertinentes et dans les limites du surplus disponible. À cet effet, le protocole fixe un niveau annuel indicatif des possibilités de pêche accordées par le Groenland aux navires de l'Union (en tonnes).

Le protocole prévoit une contrepartie financière annuelle totale de 17 799 978 EUR par an pendant sa durée. Ce montant se compose:

• d'un montant annuel de 13 168 978 EUR pour l'accès à la zone de pêche du Groenland;

• d'un montant annuel de 2 931 000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique de la pêche du Groenland;

• d'un montant de 1 700 000 EUR en tant que réserve annuelle pour des possibilités de pêche supplémentaires et de nouvelles possibilités de pêche qui peuvent être acceptées par l'Union sous réserve des avis scientifiques et de l'existence de ressources excédentaires.

Les deux parties ont convenu de coopérer pour mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche du Groenland et poursuivent à cette fin le dialogue politique sur la programmation appropriée. Les dispositions spécifiques concernent l'établissement de principes pour une gestion responsable de la pêche. Un programme de pêche expérimentale est également prévu pour des espèces qui ne figurent pas dans le protocole, ainsi qu'une coopération scientifique en matière d'exploitation durable des ressources de la pêche.

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

2

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg, Andrej Plenković, Pavel Poc, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jarosław Wałęsa

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Diane Dodds, João Ferreira, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

(1)

Ci-après, lorsque l'on se réfère au "Groenland" dans le contexte de l'APP ou du protocole, ou d'un éventuel nouveau protocole, le "Groenland" doit être lu comme le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland.

(2)

Le Groenland est la plus grande île du monde et possède une zone économique exclusive (ZEE) de près de 2,2 millions de km2.

(3)

"Évaluation ex post et ex ante du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland" -Ref. Ares (2014)2354482 - 15/07/2014 : L'évaluation ex-post de l'APP avec le Groenland, a été effectuée pour le compte de la Commission pour la période 2013-15.

(4)

Protocole de l'UE de la décision du Conseil 2012/653/UE

(5)

"Évaluation ex post et ex ante du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland" -Rapport final (11 juillet 2014), Ref. Ares (2014)2354482 - 15/07/2014

(6)

Évaluation de l'APP avec le Groenland, document de travail, Commission européenne

(7)

Adopté au cours de la 3333e réunion du Conseil "Compétitivité", le 25/09/2014.

(8)

Octobre 2014 (Nuuk); Novembre 2014 (Bruxelles); du 17 au 20 mars 2015 (Copenhague)

(9)

Cabillaud dans la sous-zone CIEM XIV et dans la sous-zone 1 de l’OPANO

(10)

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne: "La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?", Office des publications, Luxembourg (octobre 2015)

Dernière mise à jour: 5 avril 2016Avis juridique