Procédure : 2015/2272(INI)
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A8-0069/2016

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PV 12/04/2016 - 17
CRE 12/04/2016 - 17

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PV 13/04/2016 - 11.10

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0120

RAPPORT     
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29 mars 2016
PE 572.905v02-00 A8-0069/2016

sur l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe

(2015/2272(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Sandra Kalniete

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe

(2015/2272(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3, paragraphes 1, 2 et 5, l'article 21, notamment son paragraphe 1, son paragraphe 2 h) et son paragraphe 3, deuxième alinéa, les articles 8, 22, 24, 25 et 26, l'article 42, paragraphe 7, et l'article 46 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la stratégie européenne de sécurité de 2003 (SES) et le rapport de 2008 relatif à sa mise en œuvre,

–  vu le rapport de la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) intitulé "L'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – Un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe",

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante relative à l'approche globale de l'Union à l'égard des crises et conflits extérieurs (JOIN(2013)0030),

–  vue la communication de la Commission sur "Le programme européen en matière de sécurité" (COM(2015)0185),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante sur la "Révision de la politique européenne de voisinage" (JOIN(2015)0050),

–  vu sa résolution du 21 mai 2015 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)(1),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité UE)(2),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 (EUCO 217/13) et des 25 et 26 juin 2015 (EUCO 22/15), ainsi que les conclusions du Conseil sur la PSDC du 18 mai 2015 (8971/15),

–  vu la décision du Conseil (PESC) 2015/1835 du 12 octobre 2015 définissant les statuts, le siège et les règles de fonctionnement de l'Agence européenne de défense(3),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante sur "La stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé" (JOIN(2013)0001),

–  vu la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, telle qu'adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 24 juin 2014,

–  vu le concept stratégique de l'OTAN de 2010 et la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles en 2014,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014 et la politique de l'Union européenne en la matière(4),

–  vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 intitulée "Exportations d'armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC(5),

–  vu le programme de développement durable à l'horizon 2030, tel qu'adopté par l'assemblée générale des Nations Unies en septembre 2015, et l'accord de Paris sur le changement climatique,

–  vu la lettre de la commission du commerce international,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A8-0069/2016),

A.  considérant que bon nombre des défis et menaces, actuels et futurs, auxquels est confrontée l'Union européenne sont complexes et interreliés, sont le fait d'acteurs étatiques et non étatiques et trouvent leur source tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières communes; qu'il est nécessaire de mettre en liaison les contextes locaux, régionaux et mondiaux; qu'une volonté politique forte et un leadership pour une action commune résolue de la part de l'Union et de ses États membres sont nécessaires pour répondre en amont, collectivement et efficacement à ces défis, préserver les valeurs et le modèle de société de l'Union et faire de l'Europe tant un acteur efficace pouvant se targuer d'une stratégique mieux définie qu'un contributeur à la sécurité internationale; considérant que la stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité doit ouvrir la voie à cette évolution en définissant le niveau d'ambition politique de l'Union sur la scène internationale;

B.  considérant que l'Union européenne doit prendre toute la mesure de la dégradation de son environnement stratégique immédiat et de ses conséquences à long terme; considérant que la multiplication et la simultanéité des crises, qui ont des conséquences de plus en plus immédiates sur le territoire même de l'UE, signifient qu'aucun État membre ne peut y répondre seul et que les Européens doivent exercer leurs responsabilités collectivement pour assurer leur sécurité;

C.  considérant que les menaces recensées dans la stratégie européenne de sécurité de 2003 – terrorisme, armes de destruction massive, conflits régionaux, États en déliquescence et criminalité organisée – restent pour l'essentiel d'actualité; qu'aujourd'hui, l'Union est confrontée à un certain nombre de défis supplémentaires, graves et inédits, tels que les tentatives de révisionnisme visant à redessiner les frontières par la force et à remettre en cause, en infraction avec le droit international, un ordre mondial fondé sur des règles, le changement climatique, la croissance économique au ralenti, les vastes flux migratoires et de réfugiés, et la plus importante crise de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, auxquels s'ajoutent les évolutions technologiques dans les domaines de la recherche spatiale et de la cybernétique, la criminalité financière, la prolifération nucléaire et la course aux armements, la guerre hybride et asymétrique et les menaces en la matière;

D.  considérant que l'architecture de sécurité européenne se fonde sur l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); que l'Union européenne est un acteur majeur de l'OSCE;

E.  considérant, à la lumière de la détérioration de la sécurité régionale, que l'Union doit en priorité stabiliser son voisinage immédiat, sans toutefois renier ses engagements internationaux; que les crises sécuritaires aux portes de l'Union sont aggravées et façonnées par des tendances mondiales, et, qu'à l'inverse, une gestion efficace de la sécurité régionale est une condition sine qua non de l'action de l'Union à l'international;

F.  considérant que le Conseil européen a chargé, le 26 juin 2015, la haute représentante de poursuivre le processus de réflexion stratégique en vue de préparer une stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, en étroite coopération avec les États membres, qui sera soumise au Conseil européen en juin 2016;

G.  considérant qu'une réponse rapide et efficace de l'Union aux menaces exige de surmonter les obstacles et d'en finir avec la culture du cloisonnement tant dans les institutions que dans les représentations à l'étranger du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des États membres, tout en veillant à allouer des ressources budgétaires suffisantes et flexibles pour la réalisation des intérêts de l'Union; qu'une stratégie européenne efficace requiert avant tout une forte volonté politique et un sens du bien commun partagés par les États membres en vue d'élaborer et de mettre en œuvre de véritables instruments européens;

H.  considérant que les différents types de menaces visant chacun des États membres doivent être considérés comme des menaces à l'encontre de l'Union dans son ensemble, exigeant ainsi une unité et une solidarité renforcées entre les États membres et une politique étrangère et de sécurité commune cohérente;

I.  considérant que l'approche globale et l'utilisation cohérente et coordonnée des instruments de politique extérieure et intérieure devraient être au cœur de la nouvelle stratégie; que les exportations d'armes de l'Union ne peuvent pas être considérées comme allant dans les intérêts de sécurité directs de l'UE et que la position commune 2008/944/PESC devrait être prise en compte dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie globale de l'Union; que l'Union a pour objectif premier de promouvoir ses valeurs en encourageant ainsi la paix, la sécurité et le développement durable de la Terre, la solidarité et le respect réciproque des peuples; ces objectifs fondamentaux ne doivent pas être négligés quand l'Union mène des actions en vue d'appliquer ses politiques intérieure et étrangère; considérant que lorsque l'Union agit pour promouvoir ses intérêts commerciaux, elle doit toujours tout mettre en œuvre pour garantir la cohérence de ses actions avec la poursuite de ses objectifs liés au maintien de la paix et à la protection des droits de l'homme;

J.  considérant que l'UE, dans un environnement international aussi volatile et aléatoire, doit disposer d'une autonomie stratégique lui permettant d'assurer sa sécurité et de promouvoir ses intérêts et ses valeurs;

K.  considérant que la sécurité humaine doit être au cœur de la stratégie globale de l'Union et que la dimension hommes-femmes de la sécurité et la résolution 1325 du conseil de sécurité des Nations Unies doivent être pleinement prises en compte;

L.  considérant que l'UE s'est fixé comme objectif, depuis l'adoption de la stratégie européenne de sécurité de 2003, un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace et des règles de droit international;

M.  considérant que la nouvelle stratégie doit être en phase avec le programme de développement durable à l'horizon 2030;

N.  considérant que la future stratégie devrait être suivie par des rapports de mise en œuvre annuels et englober les objectifs suivants qui devraient être davantage précisés dans le cadre de "sous-stratégies" énonçant des dispositions spécifiques pour les différents domaines d'action:

•    Défendre le peuple, les États, les sociétés et les valeurs de l'Union européenne

1.  fait observer que l'Union européenne a pour but de préserver la paix, de sauvegarder ses valeurs et de promouvoir le bien-être de ses peuples en garantissant la sécurité de ses citoyens et de son territoire; souligne que l'action extérieure de l'Union est guidée par les principes énoncés à l'article 21 du traité UE; fait observer que l'Union doit donc garantir sa résilience tant interne qu'externe, sa capacité à anticiper, prévenir et résoudre les défis et menaces prévisibles (en étant prête à prendre des mesures rapides face aux défis et menaces imprévisibles) ainsi que sa capacité à récupérer de différents types d'attaques, tout en préservant parallèlement sa sécurité d'approvisionnement en énergie et en matières premières et en tenant compte pour ce faire des effets du changement climatique auxquels il convient d'apporter une réponse de toute urgence, sachant que l'Union joue un rôle de premier plan dans la lutte mondiale contre le changement climatique et dans l'aide au développement durable;

2.  est convaincu que pour faire face à un environnement mondial en mutation, la stratégie de l'UE doit s'articuler autour de:

a. l'identification et la hiérarchisation des menaces et des défis;

b. la définition des réponses à y apporter;

c. la détermination des moyens à y consacrer;

3.  souligne que les frontières de chaque État membre sont les frontières de l'Union et doivent être défendues en tant que telles;

4.  estime qu'il est crucial d'identifier les véritables intérêts partagés de la politique étrangère de l'ensemble des 28 États membres de l'Union dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines politiques pertinents; souligne par ailleurs que le fait de rendre ces intérêts partagés visibles renforcerait déjà en soi et de manière significative l'Union européenne en tant qu'acteur sur la scène internationale; invite la VP/HR à confier au SEAE la tâche de recenser ces intérêts spécifiques et de contribuer à la définition des objectifs stratégiques et opérationnels qui pourraient directement conduire à des résultats concrets;

5.   estime que les États-Unis sont le principal partenaire stratégique de l'Union; fait observer que l'Union et ses États membres doivent être plus unis et préparés à assumer une plus grande responsabilité dans le cadre leur sécurité collective et de la défense de leur territoire en s'appuyant moins sur les États-Unis, notamment dans les pays du voisinage de l'Europe; souligne que l'alliance transatlantique doit demeurer un pilier essentiel du système mondial fondé sur des règles; invite donc l'Union et les États membres à améliorer leurs capacités de défense, afin d'être en mesure de répondre à la large palette de menaces et de risques civils, militaires et hybrides, en synergie avec l'OTAN et en utilisant pleinement les dispositions du traité de Lisbonne concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

6.  prie donc instamment l'Union d'intensifier la coopération cohérente et structurée sur la recherche en matière de défense, la base industrielle et la cyberdéfense, par la mutualisation et le partage ainsi que par le déploiement de divers projets coopératifs, et ce en vue d'utiliser plus efficacement les budgets nationaux de la défense dans l'optique d'atteindre l'objectif collectif de consacrer 2 % des dépenses de défense au financement de la recherche et de mettre en place, dans le cadre de la défense, un programme de recherche technologique financé par l'Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); estime que le rôle de l'Agence européenne de défense (AED) doit être renforcé et ses ressources accrues pour lui permettre d'agir plus efficacement; estime également que les États membres doivent prendre davantage de responsabilités pour mettre en place les capacités européennes qui font cruellement défaut, contribuer à l'autonomie stratégique de l'Union, augmenter les dépenses de recherche de l'Union dans le domaine militaire en mobilisant l'AED et développer tant la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) que le marché européen de la défense; demande une utilisation plus transparente et responsable des budgets de la sécurité et de la défense des États membres; invite également les États membres à veiller à ce que des moyens appropriés soient mis à disposition pour accomplir les tâches visées à l'article 43 du traité UE, notamment pour les missions de maintien de la paix des Nations unies; estime par ailleurs qu'il convient d'améliorer les échanges entre les services européens de renseignement et de mettre en place une véritable capacité européenne de renseignement assortie de mécanismes de contrôle appropriés;

7.  appelle la VP/HR à se saisir du manque de clarté concernant la clause de défense mutuelle contenue à l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, à en définir les lignes directrices ainsi que les modalités de sa mise en œuvre afin de permettre aux États membres d'être réactifs lorsque celle-ci est invoquée;

8.  critique vivement la Commission pour ne pas avoir mené à bien dans les délais impartis les tâches que lui avait confiées le Conseil européen en 2013 concernant la feuille de route prévue pour un régime global en matière de sécurité d'approvisionnement applicable dans l'ensemble de l'UE, le livre vert prévu sur le contrôle des capacités industrielles touchant à la défense et à des questions de sécurité sensibles ainsi que les "ventes entre gouvernements" dans le secteur de la défense;

9.  prend acte de la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015; demande à la VP/HR, en sa qualité de chef de l'Agence européenne de défense, d'informer le Parlement de la manière dont cette décision du Conseil reflète la demande, maintes fois exprimée, du Parlement demandant le renforcement de l'EDA en finançant la dotation en personnel et les frais de fonctionnement de l'Agence par l'intermédiaire du budget de l'Union;

10.   estime que l'un des principaux objectifs devrait être de s'orienter vers une mutualisation permanente des unités militaires multinationales, vers des forces de défense communes et vers la définition d'une politique de défense commune qui conduira à terme à une défense européenne commune; demande à cet effet la mise en place d'un quartier général militaire permanent de l'Union européenne pour améliorer la capacité de gestion des crises militaires, assurer la planification d'urgence et l'interopérabilité des forces et du matériel; invite les États membres à renforcer la coopération de la défense collective, au niveau bilatéral ou en groupements régionaux; soutient donc l'adoption d'un Livre blanc sur la défense de l'UE, fondé sur la stratégie globale de l'Union;

11.  estime que l'activation actuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE devrait servir de catalyseur pour libérer le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense;

12.   fait observer l'importance cruciale de renforcer la coopération entre l'Union et l'OTAN, ce qui devrait garantir la coordination des opérations, et plaide pour la mise en place de capacités européennes qui viennent renforcer celles de l'OTAN dans la défense territoriale et qui soient en mesure de mener des opérations d'intervention de manière autonome au-delà des frontières de l'Union; souligne que la PSDC devrait venir consolider le pilier européen de l'OTAN et veiller à ce que les membres européens de l'OTAN respectent effectivement leurs engagements vis-à-vis de l'OTAN; suggère d'associer les concepts de groupes tactiques de l'Union européenne et de forces d'intervention de l'OTAN; rappelle que les contributions militaires devraient être fondées sur le principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne;

13.  souligne que le contrôle des exportations d'armements fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité de l'Union et qu'il doit reposer sur les principes inscrits à l'article 21 du traité UE, notamment la promotion de la démocratie et de l'état de droit, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale; rappelle qu'il est fondamental de veiller à la cohérence entre les exportations d'armements et la crédibilité de l'Union dans son rôle de défenseur mondial des droits de l'homme; est profondément convaincu qu'une mise en œuvre plus efficace des huit critères de la position commune ferait progresser de manière significative l'élaboration de la stratégie globale de l'Union européenne;

14.  invite les États membres à respecter la position commune sur les exportations d'armes et à cesser le commerce des armes avec les pays tiers qui ne remplissent pas les critères énoncés;

15.  est favorable à un approfondissement de la bonne gouvernance dans des domaines communs globaux tels que la mer, l'air, l'espace et le cyberespace;

16.  constate que le rôle que la technologie joue dans nos sociétés est en croissance et que la politique de l'Union européenne doit répondre aux changements rapides intervenant dans les développements technologiques; souligne à cet égard le rôle fondamental d'autonomisation que l'internet et les technologies peuvent jouer dans le développement, la démocratisation et l'émancipation des citoyens à travers le monde, et souligne donc il est important que l'Union travaille à promouvoir et à préserver l'internet libre et ouvert et à protéger les droits numériques;

17.  souligne que l'impact des technologies devrait également se refléter dans la stratégie globale ainsi que dans les initiatives de cybersécurité, sachant que l'amélioration de la situation des droits de l'homme devrait, s'il y a lieu, être au cœur de toutes les politiques et programmes concernés de l'Union européenne, et en constituer un volet à part entière, pour ainsi faire progresser la protection des droits de l'homme, la promotion de la démocratie, la primauté du droit et la bonne gouvernance, ainsi que la résolution pacifique des conflits;

•  Stabiliser le voisinage de l'Europe au sens large

18.   estime que, pour être plus efficace et crédible en tant qu'acteur mondial, l'Union devrait s'engager plus avant et se consacrer à combler le déficit de sécurité dans son voisinage immédiat et plus large et à créer des conditions pour la stabilité et la prospérité, fondées sur l'état de droit et le respect des droits de l'homme, ce qui implique obligatoirement de s'attaquer aux causes profondes des guerres et des conflits actuels, des flux migratoires et de la crise des réfugiés;

19.  est convaincu que l'Union devrait être plus engagée dans la désescalade diplomatique, en particulier dans les pays de son voisinage méridional; estime que la nouvelle stratégie devrait prévoir tant des instruments permettant à l'Union européenne de s'inspirer du récent accord nucléaire iranien et de promouvoir davantage la confiance, que divers accords régionaux en matière de sécurité, ces instruments pouvant également se fonder sur les expériences que l'Europe a tirées des organisations de sécurité régionale, telles que la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), ou de certains accords tels que l'acte final d'Helsinki;

20.   est d'avis que, pour renforcer la stabilité et la paix, promouvoir la sécurité humaine, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratisation, l'Union européenne devrait tenir ses engagements en matière d'élargissement et d'intégration, en se fondant sur des politiques à même de relancer la croissance économique et de favoriser des sociétés plurielles, et continuer à coopérer avec les pays très étroitement associés dans le cadre de la révision récente de la politique européenne de voisinage (PEV); rappelle que, conformément à l'article 49 du traité UE, tout État européen peut poser sa candidature pour devenir membre de l'Union européenne, sous réserve de se conformer aux critères de Copenhague, établis et non négociables, et de respecter les principes démocratiques, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités, ainsi que de l'état de droit; estime que l'Union doit maintenir en tout temps un engagement cohérent et conforme à la fois dans son voisinage oriental et méridional;

21.   estime que la gestion de l'actuelle crise des réfugiés passe par une approche européenne globale et par le déploiement urgent d'une action concertée, en faisant appel aux instruments de politique intérieure et extérieure; plaide en faveur d'une stratégie à long terme et d'une gestion durable des politiques d'asile, de migration et de réadmission sur la base de principes communs et de la solidarité et en ayant le souci de promouvoir les droits de l'homme et la sécurité des personnes; demande le renforcement du système Schengen, du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes ainsi que de Frontex; dans ce contexte, demande à la Commission de proposer des solutions efficaces et durables; estime qu'à cet égard, l'Union devrait promouvoir une approche plus pragmatique et plus complète de l'aide destinée à l'Afrique, au Moyen-Orient ainsi qu'aux pays et régions fragiles et touchés par des conflits;

22.   estime que la diplomatie multilatérale inclusive, sous la coordination et la direction de la VP/HR, est un instrument essentiel à la résolution des conflits et à la gestion des crises, tant dans les pays du voisinage que dans le monde entier; souligne qu'il y a lieu de renforcer la direction stratégique, la cohérence et les synergies positives entre les politiques toujours plus étroitement liées relevant de d'action extérieure et les politiques intérieures au niveau de l'Union, au sein des États membres, ainsi qu'entre le SEAE et la Commission;

•    Renforcer la gouvernance multilatérale mondiale

23.   estime que l'Union a vocation à être un acteur mondial constructif et solide de dimension régionale, doté des moyens civils et militaires nécessaires, et à être un "décideur" qui œuvre pour des règles efficaces de gouvernance multilatérale mondiale et s'emploie à asseoir cette gouvernance, afin de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et les droits de l'homme; souligne que la PSDC est un instrument essentiel pour prévenir et résoudre les crises;

24.  invite les institutions de l'Union et les États membres à poursuivre l'approche globale / coordonnée / intégrale dans le cadre de leur action extérieure et à tenir compte du lien indissoluble entre la sécurité intérieure et extérieure; invite à cet égard l'Union européenne à développer des synergies entre la sécurité, le développement, le commerce, les droits de l'homme, les activités de promotion de la démocratie, et l'action extérieure de l'Union, et à inscrire ces politiques dans le cadre de sa stratégie mondiale; insiste sur la nécessité de poursuivre les objectifs relatifs à la non-prolifération, à la promotion de la paix et au respect des droits de l'homme, même quand l'Union mène une action à caractère commercial;

25.  rappelle le rôle de plus en plus important que la sécurité énergétique jouera dans le développement interne de l'Union ainsi que dans les relations entre celle-ci et ses partenaires locaux, régionaux et internationaux; appelle de ses vœux une mise en œuvre complète et rapide des cinq piliers de l'Union de l'énergie; estime que, stratégiquement, l'Union a intérêt a doter la Commission de compétences lui permettant de négocier et de cosigner l'ensemble des contrats d'approvisionnement en énergie provenant de pays tiers et de production d'énergie dans les pays tiers;

26.  attire l'attention sur la nécessité d'une volonté politique, dans les États membres, de faire preuve de plus de flexibilité dans les questions relatives à la PSDC afin de créer une véritable dynamique dans ce domaine; soutient la création d'une formation du Conseil des ministres consacrée à la défense et le principe de réunions régulières du Conseil européen sur le thème de la défense; exhorte les États membres volontaires à mettre en place une coopération structurée permanente (CSP) en matière de défense; souligne, à cet égard, la nécessité de surmonter les obstacles structurels liés notamment à l'évaluation des besoins, aux capacités (civiles et militaires) et au financement commun; estime que les recours à la coopération structurée permanente en matière de défense (CSPD) ainsi qu'à l'article 44 du traité UE constituent les voies institutionnelles les plus adaptées pour faire progresser de façon réaliste cette politique commune;

27.   soutient le principe selon lequel les États membres de l'Union doivent s'engager à consacrer 2 % de leur PIB aux dépenses en matière de défense d'ici à 2024, afin d'atteindre les capacités civiles et militaires nécessaires et appropriées pour concrétiser les objectifs de la PESC et de PSDC, en renforçant les économies d'échelle permises par le codéveloppement et la coopération et en réduisant les disparités entre les États membres;

28.  insiste sur le fait que le renforcement de la coopération avec les acteurs mondiaux et régionaux sur les menaces et les défis mondiaux est nécessaire pour atteindre un ordre mondial fondé sur des règles; estime qu'un partenariat avec les acteurs régionaux intéressés autour de certains problèmes sectoriels permet de partager les valeurs européennes et de contribuer à la croissance et au développement; rappelle que les menaces mondiales ont souvent des causes locales et que, dès lors, la participation d'acteurs locaux est nécessaire pour les éliminer; note que l'établissement de relations plus étroites avec des acteurs non étatiques, des autorités locales et régionales et la société civile est également essentiel pour garantir une approche d'ensemble des défis globaux que sont notamment le changement climatique et le terrorisme, et que la façon dont l'Union noue et définit les partenariats doit être réexaminée afin de renforcer le sentiment d'appropriation des partenaires et de consolider l'intégration d'une approche multilatérale;

29.   souligne que le dialogue avec les acteurs mondiaux et régionaux de premier plan – États, organisations ou institutions – doit s'articuler autour des principes fondamentaux et des intérêts stratégiques de l'Union, autour du respect du droit international ainsi qu'autour des objectifs et des intérêts identifiés en commun, en tenant compte pour ce faire du poids stratégique des intéressés et de leur contribution éventuelle à la lutte contre les menaces dans le monde et à la réponse apportée aux enjeux; estime que les projets stratégiques dédiés à la connexité peuvent jouer un rôle central dans l'établissement de relations fortes et durables avec les principaux partenaires de l'Europe;

30.  demande un renforcement du dialogue avec les autorités et les structures régionales pour continuer à favoriser des synergies durables dans le domaine de la paix, de la sécurité, de la prévention des conflits et de la gestion des crises, ainsi qu'un accroissement de l'aide apportée aux pays qui sont soumis à une forte pression en raison des crises régionales, notamment une politique de coopération visant à mettre en place des institutions stables et résilientes et à instaurer une société sans exclusive qui sache tirer partir du commerce et des accords sectoriels pour promouvoir la sécurité, la stabilité et la prospérité tout en poursuivant des stratégies régionales globales;

31.  déplore la capacité toujours plus grande des régimes autocratiques et répressifs à affaiblir ou à mettre en péril les droits de l'homme, le développement, la démocratie et la mise en place d'une société civile active; exhorte la VP/HR à s'attaquer à cette tendance négative globale dans le cadre de la stratégie globale;

32.  constate que la prospérité de l'Union est déterminée par sa capacité de rester innovante et compétitive ainsi que de tirer profit d'une économie mondiale dynamique; estime que l'Union doit faire usage de tous ses outils politiques de façon cohérente pour créer les conditions extérieures favorables à la croissance durable de l'économie européenne; est d'avis que l'Union doit s'affirmer comme un acteur actif et engagé qui promeut un commerce libre et équitable, l'investissement, des voies commerciales sûres et un accès accru au marché partout dans le monde en préservant par ailleurs la stabilité du système financier mondial en misant sur des normes de régulation et de gouvernance;

33.  constate qu'afin d'atteindre les objectifs précités, l'Union doit développer sa coopération avec les Nations unies réformées et se positionner pour influencer et orienter dans les enceintes mondiales les actions concernant la gouvernance des domaines où les intérêts stratégiques et la sécurité de l'Union sont en jeu; fait observer que l'Union doit approfondir ses partenariats avec divers acteurs mondiaux et régionaux stratégiques, redynamiser ses partenariats stratégiques, notamment avec les acteurs non étatiques, en vue d'en faire des instruments politiques efficaces; est d'avis que l'Union doit également renforcer la diplomatie européenne, développer ses capacités opérationnelles pour prévenir les conflits, soutenir la démocratie et la paix, gérer les crises, construire des alliances par la médiation et le dialogue, et promouvoir l'autonomisation de la société civile; invite à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies ainsi qu'entre l'Union européenne et l'Union africaine dans le cadre des opérations de soutien de la paix; souligne que les approches en termes de résolution de conflits devraient être intégrées autant que possible dans les solutions multilatérales convenues, en tenant dûment compte des dimensions multiples que de telles interventions doivent couvrir en termes de maintien et de renforcement de la paix, de développement durable, de lutte contre les causes profondes de la migration et de respect des droits de l'homme;

34.  rappelle le rôle essentiel que joue l'Union en matière d'aide au développement et demande aux États membres d'honorer leurs engagements visant à consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement; demande à l'Union de promouvoir une approche plus pragmatique de l'aide en favorisant le recours à l'appui budgétaire; appelle les États membres à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du développement durable;

35.  souligne qu'il ne peut y avoir de développement sans sécurité, ni de sécurité sans développement; met l'accent sur le fait que la politique de développement de l'Union doit dès lors constituer un volet essentiel de la stratégie globale de l'UE en matière de politique étrangère et de sécurité;

36.  se félicite du fait que la nouvelle stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité ait une portée générale, ait vocation à assurer la cohérence entre les politiques intérieure et extérieure et soit destinée à améliorer la coordination entre les institutions et avec les États membres; rappelle que les traités consacrent l'obligation de respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement pour éviter les contradictions entre les politiques, axées ou non sur le développement, qui ont une incidence sur les pays en développement; invite donc les États membres et la Commission à mettre en place et à renforcer les mécanismes de coordination tant entre les divers ministères et qu'au sein du collège des commissaires dans son ensemble, et à associer davantage les parlements nationaux à la cohérence des politiques au service du développement; demande que l'Union européenne s'emploie plus vigoureusement à mettre en place un mécanisme de coordination permettant de discerner les effets possibles de l'action menée sur les objectifs du développement, d'intégrer en amont la composante du développement dans les initiatives et d'instaurer une logique de mesure plus systématique des effets produits et des progrès réalisés dans le domaine de la cohérence des politiques au service du développement; réclame à cet égard l'instauration de voies de recours efficaces pour les victimes lorsque les juridictions nationales ne sont manifestement pas en mesure de gérer l'incidence des actions menées par les entités étrangères;

37.  se félicite du fait que le nouveau programme de développement durable à l'horizon 2030 tienne compte de l'articulation entre la paix et le développement et qu'il comporte l'objectif de développement durable nº 16 relatif à la paix et à la justice; demande à l'Union et aux États membres d'accorder notamment une attention privilégiée aux activités touchant à la réalisation de l'objectif de développement durable nº 16 (droits de l'homme, bonne gouvernance, paix et renforcement de la démocratie) et de veiller à ce qu'elles constituent les secteurs prioritaires des programmes indicatifs nationaux au titre de la programmation de la coopération au développement;

38.  appelle de ses vœux la révision du consensus européen pour le développement, y voyant un moyen utile de concourir à l'établissement d'une stratégie globale de l'Union modernisée et cohérente; souligne que cette révision doit prendre en compte les nouveaux enjeux mondiaux, aborder la mise en œuvre par l'Union des objectifs de développement durable et réaffirmer les valeurs fondamentales que sont notamment le respect des droits de l'homme, notamment des groupes vulnérables que sont les jeunes filles, les femmes et les personnes handicapées, la démocratie et l'état de droit, mais aussi les grands principes essentiels à l'efficacité du développement tels que l'appropriation par les pays partenaires des stratégies de développement, une plus grande responsabilisation des systèmes nationaux des pays partenaires et la modulation en fonction des besoins, mais aussi des critères de performance fondés sur les objectifs de développement durable; insiste pour que l'Union européenne mette tout en œuvre pour renforcer la complémentarité entre tous les acteurs de développement pour exploiter le plein potentiel de la politique européenne de développement et accélérer ainsi la réalisation du programme de développement pour 2030;

39.  constate avec inquiétude que le caractère insoutenable de la dette grandit aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement; demande à la Commission de renforcer le principe de responsabilité commune des emprunteurs et des prêteurs ainsi que de suivre réellement et de soutenir, dans tous les domaines de son action, les principes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir des pratiques responsables en matière de prêts et d'emprunts; demande, à cet égard, que l'Union et ses États membres participent dans un esprit constructif aux travaux menés dans le cadre des Nations unies en vue de l'établissement d'un mécanisme international de restructuration des dettes publiques;

40.  déplore que l'absence persistante de cadre réglementaire sur le respect, par les entreprises, des droits de l'homme et de leurs obligations sociales et environnementales, permette à certains États et à certaines entreprises de contourner impunément ces droits et obligations; demande que l'Union et les États membres participent activement aux travaux du conseil des droits de l'homme des Nations unies et du programme des Nations unies pour l'environnement visant à élaborer un traité international destiné à contraindre les entreprises transnationales à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme et des normes environnementales;

41.  est favorable à l'idée de redéfinir la relation de l'Union européenne avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en développant le principe d'un partenariat d'égal à égal, en respectant la marge de manœuvre démocratique dont disposent les gouvernements de pays souverains pour prendre des décisions politiques en faveur de leurs populations, en revalorisant le principe de la bonne gouvernance et les droits de l'homme, éléments essentiels de l'accord issu de l'après-Cotonou, et en donnant une nouvelle dimension concrète à l'articulation des objectifs de développement de l'Union en matière de commerce, de sécurité, de changement climatique et de migrations aux fins d'une action mutuelle; préconise l'instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du Fonds européen de développement, et ce grâce par exemple à un accord interinstitutionnel contraignant en application de l'article 295 du traité de Lisbonne; appelle de ses vœux l'instauration, pour l'après-2020, d'un partenariat UE-ACP équitable et ambitieux basé sur les principes d'appropriation et de respect mutuel entre partenaires égaux en droits et en devoirs, et qui soit davantage axé sur les enjeux et intérêts communs et mieux adapté, afin d'opérer un véritable changement conforme aux souhaits des deux parties et approprié aux défis auxquels elles doivent faire face; demande à l'Union de promouvoir des instruments permettant de développer les échanges avec les pays ACP, en particulier des accords de partenariat économiques (APE), afin d'opérer un véritable changement salutaire pour la sécurité et la prospérité des deux parties;

42.  souligne que l'Union européenne doit poursuivre et intensifier ses efforts visant à promouvoir le développement économique et la capacité d'adaptation dans les pays voisins et dans les régions qui sont essentielles pour ses intérêts; rappelle que les petites et moyennes entreprises sont les premières créatrices d'emplois et qu'il est donc essentiel de faciliter leur travail afin de favoriser le développement économique;

43.  invite la VP/HR, la Commission et les États membres à établir un lien clair entre la stratégie globale de l'Union, la structure de son budget et ses priorités pour allouer, notamment en augmentant ses ressources propres, les ressources nécessaires à son exécution et utiliser de façon optimale les budgets existants grâce à une meilleure coopération et à une action coordonnée dans le domaine de la diplomatie;

•  Interagir – l'Union, les parlements nationaux et les citoyens européens

44.  fait observer que la stratégie globale devrait être révisée tous les cinq ans, au moment du renouvellement du Parlement européen et de la Commission, ce qui permettrait de vérifier si ses objectifs et priorités correspondent toujours aux menaces et à l'environnement en matière de sécurité, et donnerait au nouveau VP/HR la possibilité d'engager un processus de révision;

45.  souligne que les actions de l'Union sont soumises au contrôle du Parlement; souligne que le Parlement devrait avoir un rôle majeur dans le suivi régulier et minutieux de l'action extérieure des institutions de l'Union et estime que les parlements nationaux pourraient être plus étroitement associés à cet exercice de suivi; rappelle que le Parlement est un partenaire clé de la VP/HR, dès lors qu'il s'agit de définir les relations extérieures de l'Union et de s'attaquer aux défis qui se posent, notamment en procédant à un contrôle des actions de politique étrangère de l'Union; demande que des rapports de mise en œuvre de la stratégie soient transmis chaque année au Parlement;

46.  est d'avis que le Parlement doit jouer pleinement son rôle dans le cadre des efforts déployés par l'Union pour prévenir les conflits;

47.  met l'accent sur l'importance d'associer activement les parlements nationaux au processus au moyen d'un contrôle conjoint plus approfondi avec le Parlement européen lors des sessions de la conférence interparlementaire pour la PESC/PSDC;

48.  invite instamment les décideurs européens à dialoguer avec les citoyens, la société civile, les entreprises et les autorités locales et régionales sur la nécessité et les avantages de proposer un cadre renforcé pour la sécurité de l'Europe;

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.

OPINION MINORITAIRE

sur l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe (2015/2272(INI))

Commission des affaires étrangères, rapporteure: Sandra Kalniete

Opinion minoritaire déposée par les députés Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Takis Hadjigeorgiou et Javier Couso Permuy, membres du groupe GUE/NGL au Parlement européen

Le rapport demande un "décideur", réclame la mise en œuvre d'instruments politiques visant à promouvoir la liberté du commerce, à ouvrir davantage l'accès au marché et à prendre des mesures destinées à sécuriser l'approvisionnement en énergie et en matières premières. Il plaide en faveur d'une militarisation accrue, d'une autonomie stratégique de l'Union et d'un renforcement de la coopération entre l'Union et l'OTAN; il se prononce en faveur d'une base industrielle et technologique de défense en Europe (BITDE) et fait sien l'objectif de l'OTAN de consacrer à la défense au moins 2 % du PIB. Le rapport met en exergue la fusion des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité ainsi que l'élargissement de la PESC et de la PSDC au commerce, au développement et à la politique de l'énergie.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

•  il ne fait pas apparaître le rôle négatif et croissant de l'Union dans les conflits actuels (voisinage méridional et oriental);

•  il préconise une coopération structurée permanente (CSP), un renforcement de la coopération dans le domaine de la défense et une plus grande intégration militaire à travers l'Agence européenne de défense (AED); il réclame l'élargissement du mandat de l'AED et une augmentation de la dotation financière de l'agence;

•  il réclame une augmentation des dépenses militaires et des dépenses consacrées à la recherche dans le domaine de la défense au titre de la BITDE et du marché européen de la défense, ce qui sous-entend un soutien massif au complexe militaro-industriel;

•  il demande le renforcement du pilier européen de l'OTAN et exige des États membres qu'ils respectent les engagements de l'OTAN; le rapport cautionne les groupes tactiques de l'Union européenne et les forces d'intervention de l'OTAN ainsi que leurs diverses déclinaisons; il en fait de même avec la mutualisation permanente des unités militaires multinationales;

•  le rapport se prononce en faveur d'un service européen de renseignement et d'un quartier général militaire;

Nous réclamons:

-  le désarmement total, notamment nucléaire, dans l'Union européenne et dans le monde;

-  aucune recherche militaire financée par le budget de l'Union;

-  la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la charte des Nations unies et du droit international;

-  des stratégies européennes de règlement des conflits exclusivement civiles et pacifiques;

-  la séparation de l'UE et de l'OTAN ainsi que la dissolution de l'OTAN.

22.2.2016

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe

(2015/2272(INI))

Rapporteur pour avis: Brian Hayes

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'il ne peut y avoir de développement sans sécurité, ni de sécurité sans développement; met l'accent sur le fait que la politique de développement de l'Union européenne doit dès lors constituer un volet essentiel de la stratégie globale de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité;

2.  se félicite du fait que la nouvelle stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité ait une portée générale, ait vocation à assurer la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures et soit destinée à améliorer la coordination entre les institutions et avec les États membres; rappelle que les traités consacrent l'obligation de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement pour éviter les contradictions entre les politiques, axées ou non sur le développement, qui ont une incidence sur les pays en développement; invite donc les États membres et la Commission à mettre en place et à renforcer des dispositifs de coordination respectivement entre leurs ministères respectifs et au sein du collège des commissaires dans son ensemble, et à associer davantage les parlements nationaux à la cohérence des politiques au service du développement, et demande que l'Union européenne s'emploie plus vigoureusement à mettre en place un mécanisme de coordination permettant de discerner les effets possibles de l'action menée sur les objectifs du développement, d'intégrer dès l'amont dans les initiatives la composante du développement et d'instaurer une logique de mesure plus systématique des effets produits et des progrès réalisés dans le domaine de la cohérence des politiques au service du développement; réclame à cet égard l'instauration de voies de recours efficaces pour les victimes lorsque les juridictions nationales ne sont manifestement pas en mesure de gérer l'incidence des actions menées par les entités étrangères;

3.  se félicite du fait que le nouveau programme de développement durable à l'horizon 2030 tienne compte de l'articulation entre la paix et le développement et qu'il comporte l'objectif de développement durable nº 16 relatif à la paix et à la justice; demande à l'Union européenne et aux États membres d'accorder notamment une attention privilégiée aux activités touchant à la réalisation de l'objectif de développement durable nº 16 (droits de l'homme, bonne gouvernance, paix et renforcement de la démocratie) et de veiller à ce qu'elles constituent les secteurs prioritaires des programmes indicatifs nationaux au titre de la programmation de la coopération au développement;

4.  souligne que la réalisation des objectifs de développement durable que sont, en particulier, la promotion de la bonne gouvernance, des droits de l'homme, de la démocratie et de la justice, la lutte contre la pauvreté, le recul des inégalités et de l'exclusion sociale, la lutte contre le chômage et la réduction des obstacles à la croissance économique durable et inclusive bénéficiant à l'ensemble de la population, ainsi que l'amélioration de la santé et de l'éducation, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes, contribue à l'éradication des causes profondes des grands problèmes observés ces derniers temps en matière de migration; met l'accent, à cet égard, sur la nécessité de renforcer les instruments de la coopération au développement et du maintien de la paix et de mettre au point des mécanismes de financement innovants et souples, par exemple un nouveau mécanisme spécial de financement extérieur aux instruments existants de la coopération au développement; invite l'Union européenne à renforcer son leadership dans la défense des intérêts des pays en développement;

5.  appelle de ses vœux la révision du consensus européen pour le développement, y voyant un moyen utile de concourir à l'établissement d'une stratégie globale de l'Union modernisée et cohérente; souligne que cette révision doit prendre en compte les nouveaux enjeux mondiaux, aborder la mise en œuvre par l'Union des objectifs de développement durable et réaffirmer les valeurs fondamentales que sont notamment le respect des droits de l'homme, et en particulier des groupes vulnérables que sont les filles, les femmes et les personnes handicapées, la démocratie et l'état de droit, mais aussi les grands principes essentiels à l'efficacité du développement tels que l'appropriation par les pays partenaires des stratégies de développement, une plus grande responsabilisation des systèmes nationaux des pays partenaires et la modulation en fonction des besoins, mais aussi des critères de performance fondés sur les objectifs de développement durable; insiste pour que l'Union européenne mette tout en œuvre pour renforcer la complémentarité entre tous les acteurs de développement pour exploiter le plein potentiel de la politique européenne de développement et accélérer ainsi la réalisation du programme de développement pour 2030;

6.  constate avec inquiétude que l'insoutenabilité de la dette grandit aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement; demande à la Commission de renforcer le principe de responsabilité commune des emprunteurs et des prêteurs ainsi que de suivre réellement et de soutenir, dans tous les domaines de son action, les principes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir des pratiques responsables en matière de prêts et d'emprunts; demande, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres participent dans un esprit constructif aux travaux menés dans le cadre de l'ONU en vue de l'établissement d'un mécanisme international de restructuration des dettes publiques;

7.  déplore que l'absence persistante de cadre réglementaire sur le respect, par les entreprises, des droits de l'homme et de leurs obligations sociales et environnementales, permette à certains États et à certaines entreprises de contourner impunément ces droits et obligations; demande que l'Union européenne et les États membres participent activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du Programme des Nations unies pour l'environnement sur l'élaboration d'un traité international destiné à contraindre les entreprises transnationales à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme et des normes environnementales;

8.  est favorable à l'idée de redéfinir la relation de l'Union européenne avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en développant le principe d'un partenariat d'égal à égal, en respectant la marge de manœuvre démocratique dont disposent les gouvernements de pays souverains pour prendre des décisions politiques en faveur de leurs populations, en revalorisant le principe de la bonne gouvernance et les droits de l'homme, éléments essentiels de l'accord issu de l'après Cotonou, et en renforçant concrètement l'articulation des objectifs de développement de l'Union en matière de commerce, de sécurité, de changement climatique et de migrations pour un renforcement mutuel; préconise l'instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du Fonds européen de développement, ce, notamment, grâce à un accord interinstitutionnel contraignant en application de l'article 295 du traité de Lisbonne; appelle de ses vœux l'instauration, pour l'après 2020, d'un partenariat UE-ACP équitable et ambitieux basé sur les principes d'appropriation et de respect mutuel entre partenaires égaux en droits et en devoirs, et qui soit davantage axé sur les enjeux et intérêts communs et mieux adapté, afin d'opérer un véritable changement conforme aux souhaits des deux parties et approprié aux défis auxquels elles doivent faire face; demande à l'Union européenne de promouvoir les instruments du commerce extérieur avec les pays ACP, en particulier les accords de partenariat économiques (APE), afin d'opérer un véritable changement salutaire pour la sécurité et la prospérité des deux parties;

9.  estime qu'il importe de renforcer la place des pays en développement dans les enceintes internationales, dont l'ONU, afin que leurs intérêts y soient plus justement représentés.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Juan Fernando López Aguilar, Jan Zahradil, Joachim Zeller

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

FL/UR

EXPO-COM-INTA D(2016)4465

M. Elmar BROK

Président de la commission AFET

Député au Parlement européen

Objet: Rapport d'initiative de la commission AFET sur "l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe": veiller à la cohérence entre la stratégie globale de l'Union en matière de sécurité et sa politique commerciale

Monsieur le président,

En juin 2015 le Conseil européen a demandé à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) d'élaborer une stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité. Cette stratégie globale est destinée à fournir à l'Union des orientations dans les réponses qu'elle sera amenée à apporter aux mutations intervenues sur la scène internationale depuis l'adoption de la stratégie européenne de sécurité en 2003. À cet effet, Mme Mogherini, en sa qualité de VP/HR, a lancé une période de réflexion stratégique censée déboucher d'ici à juin 2016 sur l'adoption de cette nouvelle stratégie globale de l'Union.

En septembre 2015, la commission des affaires étrangères (AFET), que vous avez l'honneur de présider, a décidé de contribuer à cette réflexion en élaborant un rapport d'initiative sur le sujet intitulé "l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe" (rapporteure: Sandra Kalniete (PPE, LV)), qui a été autorisé par la Conférence des présidents des commissions le 22 octobre 2015. Ce rapport concernant essentiellement des sujets entrant dans le champ de compétence de la commission AFET (et de ses sous-commissions), la commission du commerce international (INTA) a décidé de ne pas formuler d'avis sur le rapport.

Le traité de Lisbonne précise à son article 21 que l'Union "veille, en particulier, à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement". La commission INTA est on ne peut plus consciente de l'importance d'une approche parfaitement coordonnée des différentes composantes de l'action extérieure de l'Union, sachant qu'une coopération étroite entre nos commissions est essentielle pour apporter sa pierre à la définition d'une approche globale de la politique extérieure de l'Union.

Il va sans dire que la future stratégie de sécurité de l'Union – qui entre principalement dans le champ de compétence de la commission AFET (et de ses sous-commissions) – est étroitement liée à la politique commerciale de l'Union, qui entre avant tout dans le champ de compétence de la commission INTA. D'une part, le monde a connu une profonde mutation depuis 2003 et, d'autre part, les relations extérieures de l'Union ont par ailleurs également évolué depuis l'adoption du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne a non seulement renforcé les pouvoirs du Parlement en ce qui concerne la politique commerciale de l'Union. Il a également élargi le champ de cette politique en y incluant les investissements étrangers directs, dotant ainsi la politique commerciale de l'Union d'un nouvel instrument lui permettant d'exercer une certaine influence dans ses relations extérieures. S'agissant de la politique commerciale de l'Union, les décideurs sont de plus souvent conscients des conséquences que cette dimension exerce en matière de sécurité internationale, comme en témoigne la communication récente de la Commission intitulée(6) " Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable", qui souligne notamment le rôle que la politique commerciale de l'Union peut jouer dans la promotion du développement durable, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance. De récentes initiatives commerciales telles que l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne(7) montrent que la politique commerciale peut, dans certains cas, servir à appuyer des objectifs relevant de la politique de sécurité de l'Union, une nouvelle stratégie européenne de sécurité pouvant quant à elle jeter les fondements de nouvelles relations économiques et offrir de nouvelles possibilités de resserrer nos relations commerciales.

Dans ces conditions, la politique étrangère et de sécurité de l'Union, dans laquelle intervient la commission AFET par le biais de ses activités parlementaires, et la politique commerciale de l'Union que la commission INTA, qui y est associée en qualité de colégislateur, contribue à la façonner à travers son action parlementaire, doivent être menées dans un esprit de complémentarité en tirant parti des possibilités de synergie. En ma qualité de président de la commission INTA, j'invite la commission AFET à ne pas perdre de vue ces éléments dans ses travaux et dans ses réflexions sur la "stratégie globale de l'Union".

Je suis heureux de pouvoir continuer notre coopération qui nous permettra ainsi de veiller à la cohérence des politiques extérieures de l'Union et d'inventer de nouvelles synergies entre les deux domaines entrant dans le champ de compétence de nos commissions respectives.

(Formule de politesse et signature.)

Bernd LANGE

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

22.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

14

1

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Charles Tannock

Suppléants présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Neena Gill, Ana Gomes, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Jean-Luc Schaffhauser, Igor Šoltes, Paavo Väyrynen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Emilian Pavel, Judith Sargentini

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0213.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0019.

(3)

JO L 266 du 13.10.2015, p. 55.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0472.

(6)

Communication adoptée par la Commission le 14 octobre 2015.

(7)

Cette proposition de la Commission a été adoptée (après amendements) par la commission INTA le 25 janvier 2016.

Dernière mise à jour: 13 avril 2016Avis juridique