Procédure : 2016/0801(CNS)
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A8-0070/2016

Débats :

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0098

RAPPORT     *
PDF 350kWORD 77k
30 mars 2016
PE 578.557v02-00 A8-0070/2016

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération stratégique entre la République fédérative du Brésil et l'Office européen de police (Europol)

(13980/2015 – C8-0010/2016 – 2016/0801(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération stratégique entre la République fédérative du Brésil et l'Office européen de police (Europol)

(13980/2015 – C8-0010/2016 – 2016/0801(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13980/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0010/2016),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées(2), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0070/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à la Commission d'évaluer, après l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à Europol (2013/0091(COD)), les dispositions contenues dans l'accord de coopération; demande à la Commission d'informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette évaluation et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d'autoriser l'ouverture d'une renégociation internationale de cet accord;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 23, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant création d'Europol actuellement en vigueur (décision 2009/371/JAI), il appartient au Conseil d'approuver la conclusion d'accords internationaux de coopération avec des États tiers ou des organisations internationales, après avoir consulté le Parlement européen. Ces accords peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques, techniques ou classifiées. L'accord de coopération opérationnelle comprend également l'échange de données à caractère personnel.

La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération stratégique entre Europol et le Brésil. Étant donné que ce type d'accord stratégique exclut l'échange de données à caractère personnel, la question de la protection des données n'est pas pertinente en l'espèce. Les informations échangées peuvent comprendre des avis d'experts, des comptes rendus généraux, des résultats d'analyses stratégiques, des informations sur les procédures d'enquêtes pénales, des informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, ainsi que sur les activités de formation ou encore de conseil et de soutien dans le cadre d'enquêtes pénales spécifiques.

Europol semble avoir un besoin évident de collaboration opérationnelle avec le Brésil. Selon Europol, le poids du Brésil augmente continuellement dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment l'aide à l'immigration illégale et la traite des êtres humains, la criminalité liée à la drogue et les escroqueries à la carte de crédit, ainsi que d'autres activités liées à la cybercriminalité. Par ailleurs, les Jeux olympiques de 2016, comme tous les autres grands événements sportifs, s'accompagneront certainement d'une poussée des activités criminelles. Enfin, le Brésil revêt un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et du recouvrement des avoirs.

Le rapporteur soutient la conclusion de cet accord de coopération stratégique avec le Brésil, car celui-ci faciliterait et intensifierait la lutte contre la criminalité organisée et contribuerait à renforcer la coopération internationale en matière répressive.

Le rapport est parfaitement conforme à celui qui a été adopté en plénière le 15 décembre 2015 concernant l'accord de coopération stratégique entre Europol et les Émirats arabes unis.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sur la coopération stratégique entre la République fédérative du Brésil et Europol

Références

13980/2015 – C8-0010/2016 – 2016/0801(CNS)

Date de la consultation du PE

18.1.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

21.1.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

21.1.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

1.2.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

16.2.2016

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

2.2.2016

Date de l’adoption

16.3.2016

 

 

 

Date du dépôt

30.3.2016

(1)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(3)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.

Dernière mise à jour: 5 avril 2016Avis juridique