Procédure : 2013/0015(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0071/2016

Textes déposés :

A8-0071/2016

Débats :

PV 28/04/2016 - 3
CRE 28/04/2016 - 3

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0144

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 386kWORD 89k
31 mars 2016
PE 575.344v02-00 A8-0071/2016

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte)

(10579/1/2015 – C8-0416/2015 – 2013/0015(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Izaskun Bilbao Barandica

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte)

(10579/1/2015 – C8-0416/2015 – 2013/0015(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10579/1/2015 – C8-0416/2015),

–  vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien et le parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen en date du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions en date du 7 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0030),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0071/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  suggère que l'acte soit cité comme " la directive Bilbao Barandica-Matīss relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)"(4);

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la Commission au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur les documents explicatifs

La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 relative à la reconnaissance de documents explicatifs, que l'information transmise par les États membres à la Commission concernant la transposition de directives dans le droit national "doit être claire et précise", afin de rendre plus aisée la réalisation, par la Commission, de la tâche qui lui incombe de superviser la mise en œuvre du droit de l'Union. Dans le cas d'espèce, des documents explicatifs auraient pu être utiles à cette fin. La Commission déplore que le texte final ne contienne pas de dispositions allant dans ce sens.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours de la dernière décennie, le marché ferroviaire de l'UE a été profondément modifié par l'introduction progressive de trois paquets législatifs sur les chemins de fer destinés à ouvrir les marchés nationaux et à accroître la compétitivité et l'interopérabilité des chemins de fer au niveau de l'UE, tout en conservant des niveaux élevés de sécurité.

Cependant, malgré l'enrichissement considérable de l'acquis de l'UE établissant un marché intérieur des services de transport ferroviaire, la part modale du rail dans le transport à l’intérieur de l'UE demeure modeste. À l'heure actuelle, la part globale du transport ferroviaire dans le marché de l'UE stagne à 6% et, selon l'Eurobaromètre, 54% des usagers ne sont pas satisfaits des services rendus par le rail.

C'est pourquoi, en janvier 2013, la Commission a décidé de présenter le quatrième paquet ferroviaire, dans le but de renforcer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires en supprimant les obstacles entravant encore au niveau du marché la création d'un espace ferroviaire unique européen.

La directive sur l'interopérabilité fait partie de ce quatrième paquet, qui vise à éliminer les barrières administratives et techniques existantes, notamment

•  en mettant sur pied une approche commune en matière de règles de sécurité et d'interopérabilité afin d'augmenter les économies d'échelle pour les entreprises ferroviaires actives dans l'Union européenne;

•  en diminuant les coûts administratifs et en accélérant les procédures administratives harmonisées; et

•  en évitant les discriminations déguisées.

Après l'adoption de la position en première lecture du Parlement en séance plénière, le 26 février 2014, les négociations informelles ont débuté avec la présidence italienne et se sont poursuivies avec la présidence lettone. Après neuf cycles de trilogue avec la présidence lettone, les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sont parvenues à un accord sur ce dossier le 17 juin 2015.

Le texte de l'accord a été présenté à la commission TRAN et approuvé par une majorité écrasante le 10 octobre 2015. Compte tenu de cette approbation par la commission, le président de la commission a indiqué, dans sa lettre adressée au président du Comité des représentants permanents, qu'il serait recommandé à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. À la suite d'une vérification par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le 10 décembre 2015.

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord conclu lors des trilogues, votre rapporteure recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'amendements.

Le résultat des négociations

Le système mis en place par la nouvelle directive rapprochera l'Europe d'un espace ferroviaire unique européen. Les coûts administratifs s'en trouveront réduits et les procédures accélérées, le niveau élevé actuel de sécurité étant par ailleurs maintenu. Dans le même temps, il contribuera à éviter toute discrimination dissimulée, notamment à l'égard des entreprises souhaitant pénétrer un marché ferroviaire. L'on escompte donc qu'il contribuera à accroître les économies d'échelle des entreprises et des constructeurs ferroviaires dans l'ensemble de l'UE, améliorant ainsi la compétitivité des entreprises dans l'UE.

L'accord permettra en particulier de:

•  faire en sorte que les entreprises ne devront plus faire plusieurs demandes d'enregistrement. L'AFE autorisera les véhicules destinés aux opérations transfrontalières tandis que pour ceux qui ne sont employés que dans des transports nationaux, le demandeur pourra choisir, pour le traitement de sa demande, entre l'Agence et l'autorité nationale. Aujourd'hui, lorsqu'un constructeur de matériel roulant souhaite placer un nouveau véhicule sur le marché dans plusieurs pays de l'UE, il doit présenter des demandes distinctes aux autorités nationales des États membres où le véhicule circulera. Des demandes multiples ne seront plus nécessaires dans le cadre des nouvelles règles;

•  mettre en place un "guichet unique", qui constituera un point d'entrée unique pour toutes les demandes. Ce système d'information et de communication rendra les procédures faciles et transparentes. Il permettra aussi bien à l'Agence qu'aux autorités nationales de sécurité de suivre le cheminement de la demande tout au long de la procédure. Il permettra également d'assurer la cohérence dans les cas où différentes demandes sont déposées en vue d'obtenir des autorisations ou des certificats similaires;

•  instaurer des délais clairs pour les différentes étapes des procédures;

•  faire en sorte que les projets du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) soient interopérables. À cette fin, l'AFE évaluera les solutions techniques envisagées avant la publication de tout appel d'offres portant sur les équipements au sol;

•  réduire de manière significative le volume de règles nationales dans les domaines où une régulation harmonisée au niveau de l'UE a été mise en place.

L'AFE commencera à s'acquitter de sa tâche concernant les autorisations dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Les États membres pourront, s'ils le jugent nécessaire, maintenir le système actuel pendant une année supplémentaire. Dans ce cas, ils devront informer l'AFE et la Commission de leur décision et motiver celle-ci.

L'AFE et les autorités nationales de sécurité concluront également des accords de coopération. Le système de guichet unique et les accords de coopération garantiront une répartition claire des tâches entre l'AFE et les autorités nationales. Elles permettront également d'assurer la cohérence dans les cas où différentes demandes sont déposées en vue d'obtenir des autorisations ou des certificats similaires. Le système de guichet unique sera mis en place dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement AFE.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (Refonte)

Références

10579/1/2015 – C8-0416/2015 – 2013/0015(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

26.2.2014                     T7-0149/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0030 - C7-0027/2013

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

4.2.2016

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

4.2.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Izaskun Bilbao Barandica

16.7.2014

 

 

 

Examen en commission

16.2.2016

 

 

 

Date de l’adoption

15.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

2

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Francisco Assis, Rosa D’Amato, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Franck Proust

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mylène Troszczynski

Date du dépôt

31.3.2016

(1)

JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.

(2)

JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.

(3)

JO C 102 du 29.1.2016, p. 2.

(4)

Izaskun Bilbao Barandica et Anrijs Matīss ont mené les négociations du texte au nom, respectivement, du Parlement et du Conseil.

Dernière mise à jour: 20 avril 2016Avis juridique