Procédure : 2015/2279(INI)
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A8-0074/2016

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PV 09/05/2016 - 15
CRE 09/05/2016 - 15

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PV 10/05/2016 - 6.8
CRE 10/05/2016 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0213

RAPPORT     
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4 avril 2016
PE 572.940v02-00 A8-0074/2016

sur la politique de cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne

(2015/2279(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur pour avis: Iliana Iotova

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique de cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne

(2015/2279(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu le titre III de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif, notamment, à l'agriculture,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "RDC")(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil(7),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(8),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(9),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques(10),

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne pour les forêts et le secteur forestier(11),

–  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population(12),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers(13),

–  vu sa résolution du 23 mai 2013 sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes(14),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (COM(2015)0366), ainsi que le plan d’action indicatif qui accompagne la stratégie,

–  vu l'avis du Comité des régions du 21 janvier 2015 intitulé "Une stratégie macrorégionale alpine pour l'Union européenne"(15),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube(16),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube(17),

–  vu les conclusions du Conseil du 13 avril 2011 sur la stratégie européenne pour la région du Danube,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2013)0181),

–  vu la communication de la Commission sur la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie (SEC(2009)0712),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juin 2011 sur la "Communication de la Commission - stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube"(18),

–  vu l'avis du Comité des régions du 31 mars 2011 sur la "Stratégie pour la région du Danube"(19),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales (COM(2013)0468) et les conclusions du Conseil du 22 octobre 2013 sur le sujet,

–  vu le Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2014)0473),

–  vu la convention sur la protection des Alpes et ses protocoles,

–  vu l'étude élaborée par Euromontana du 28 février 2013 intitulée "Toward Mountains 2020: Step 1 – capitalising on Euromontana work to inspire programming" (Vers les montagnes de 2020: Étape 1 - Tirer parti du travail d'Euromontana pour inspirer la programmation),

–  vu l'étude de sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion, développement régional) de février 2016 intitulée "Recherche pour la commission REGI - Cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne",

–  vu le projet WOMEN-ALPnet, qui s'inscrivait dans le programme interrégional sur les espaces alpins pour la période 2001-2006 et avait pour objectif la création d'un réseau d'institutions et de centres de documentation locaux pour les femmes ainsi que la promotion de la participation des femmes au développement durable des espaces alpins,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0074/2016),

A.  considérant que les régions de montagne représentent une part importante du territoire de l'Union européenne (environ 30 %), et que l'intégralité de l'Union dépend de leurs services écosystémiques;

B.  considérant qu'il n'existe pas de définition précise des régions de montagne dans la politique régionale de l'Union européenne, et que la définition employée dans le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ne convient pas pour la politique de cohésion et ne peut pas être utilisée telle quelle pour une gestion efficace de cette politique;

C.  considérant que ces régions sont structurellement désavantagées, au point qu'elles se trouvent confrontées au déclin et au vieillissement de leur population, en raison de l'isolement et des conditions extrêmes, qui sont à même de bouleverser le cycle naturel des générations, conduisant à un recul des normes sociales et de la qualité de vie; que cela mène souvent à une hausse du chômage, de l'exclusion sociale et de l'exode rural;

D.  considérant que les régions de montagne offrent un certain nombre de possibilités pour atteindre les objectifs de l'Union européenne – concernant l'emploi, la cohésion et la protection de l'environnement – par l'utilisation durable de leurs ressources naturelles;

E.  considérant que les régions de montagne présentent des différences considérables qui rendent nécessaire la coordination des politiques et des secteurs, tant entre les différentes régions de montagne (horizontalement) qu'au sein de celles-ci (verticalement);

F.  considérant que les aides aux régions de montagne provenant de différents instruments de l'Union européenne tels que le FEADER et les fonds structurels et d'investissement européens (ESI) devraient être complémentaires en vue de créer des systèmes qui permettent d'assurer un développement meilleur et plus inclusif;

G.  considérant que les régions de montagne jouent un rôle important pour le développement économique, social et durable des États membres et offrent de nombreux services écosystémiques; que l'égalité des genres a une influence importante sur la cohésion économique, sociale et territoriale européenne; que, dans les zones de montagne, la coopération transfrontalière constitue un moyen durable de soutenir le développement économique et social dans ces régions;

H.  considérant qu'en raison de leurs particularités, notamment l'abondance et la diversité des énergies renouvelables, et de leur dépendance vis-à-vis des ressources et de l'efficacité énergétique, les régions de montagne peuvent contribuer au développement de nouvelles technologies et à l'innovation d'une manière générale;

I.  considérant que les régions montagneuses apportent une contribution positive au développement durable, à la lutte contre le changement climatique, à la préservation et à la protection des écosystèmes régionaux et de la biodiversité; que les régions de montagne abritent de nombreuses zones protégées dans le cadre du réseau écologique Natura 2000 ainsi que d'autres formes de protection, ce qui restreint, d'un côté, l'activité économique, mais favorise, d'un autre côté, le développement de pratiques agricoles plus durables et renforce les liens entre les activités agricoles et les autres activités économiques; que l'exploitation et la gestion agricoles des terres des zones de montagne sont très importantes pour la stabilité hydrogéologique de ces régions;

J.  considérant que les régions de montagne sont confrontées à de graves difficultés, en ce qui concerne le développement économique et social, le changement climatique, les transports et la démographie, auxquelles il convient de remédier en mettant en place les liaisons appropriées avec les zones urbaines et de plaine, et en garantissant l'accès aux services numériques;

K.  considérant que les zones de montagne, avec leurs écosystèmes préservés et leurs services écosystémiques, peuvent servir de base à de nombreuses activités économiques, notamment à l'agriculture, à la sylviculture, au tourisme et à l'énergie, dans le respect du patrimoine naturel et culturel de ces zones et de la diversification des exploitations agricoles; que ces dernières peuvent être soutenues par des actions coordonnées et une coopération transfrontalière et que les régions montagneuses présentent des conditions uniques et conservent un savoir-faire traditionnel, et qu'elles offrent un potentiel considérable de conversion à des systèmes agricoles de qualité;

L.  considérant que les glaciers sont caractéristiques des montagnes européennes et qu'ils jouent un rôle central tant dans les écosystèmes que dans les systèmes hydriques des montagnes; que leur recul en masse et en longueur depuis le milieu du XIXe siècle a atteint des niveaux inquiétants et que de nombreux glaciers d'Europe ont déjà disparu ou sont menacés de disparation d'ici à 2050;

M.  considérant que les surcoûts liés aux conditions climatiques et topographiques, à l'éloignement vis-à-vis des centres économiques et à l'isolement pèsent sur le développement économique, social et culturel des zones de montagne; que le manque d'infrastructures, et notamment de couverture en haut débit, ainsi que d'investissement dans les zones de montagne accentue les différences qui les séparent des autres régions; considérant également que les efforts visant à maintenir une production économique agricole dans les régions montagneuses de l'Union doivent être soutenus par l'accessibilité physique et numérique des infrastructures ainsi que par l'accès aux services publics et aux services d'intérêt général, tels que l'enseignement, les services sociaux, les soins de santé, les transports et les services postaux, pour les habitants de ces régions;

N.  considérant qu'il existe différents types de régions de montagne en Europe, qui sont reliées par le fait qu'elles partagent des défis fondamentaux, comme l'accès difficile, le faible nombre d'offres d'emploi, le vieillissement de la population, le manque de connectivité, les impacts liés au changement climatique et à l'intensification des activités productives humaines; que ces éléments nécessitent une action vigoureuse;

O.  considérant que, dans le contexte actuel de volatilité des marchés et des prix, d'augmentation des coûts de production, de concurrence exacerbée, de fin des quotas laitiers et de défis environnementaux, il est essentiel de garantir la production alimentaire et le caractère multifonctionnel de l'agriculture, dans le but de préserver la valeur ajoutée de ces régions, de favoriser les emplois durables et de donner accès à d'autres sources de revenus;

P.  considérant que les régions de montagne situées aux frontières extérieures de l'Union européenne sont confrontées à des difficultés supplémentaires et qu'elles sont plus sensibles aux évolutions négatives communes à toutes les régions de montagne;

Q.  considérant que certaines chaînes de montagnes européennes traversent plusieurs États membres, mais également des États non membres, comme c'est le cas de la chaîne des Carpates qui est devenue, à la suite du dernier élargissement, la frontière orientale de l'Union européenne et qui constitue aujourd'hui une zone géopolitique extrêmement importante où s'expriment des intérêts politiques et stratégiques de premier ordre pour la stabilité de l'Union;

R.  considérant que, dans de nombreuses régions de montagne, les infrastructures de base, les services publics et l'accès permanent aux services d'intérêt général font défaut, notamment dans les zones d'activité saisonnière;

S.  considérant que l'agriculture de montagne est importante pour l'identité et la culture des régions montagneuses et qu'elle contribue à l'emploi et à des secteurs spécifiques de l'économie dans ces régions, comme l'agriculture de montagne, les ressources forestières et le tourisme, même si une diversification de leurs économies et de leurs emplois est en cours et qu'elles jouent un rôle majeur dans l'économie circulaire;

T.  considérant que certaines régions ultrapériphériques sont également des régions montagneuses, d'origine volcanique (les volcans en activité ou en sommeil, les massifs ou chaînes volcaniques et les îles volcaniques) présentant une partie immergée et une partie émergée, et qu'elles rencontrent des difficultés propres à la topologie de leur territoire;

U.  considérant que les femmes qui vivent dans les régions de montagne, en particulier dans des régions défavorisées, rencontrent souvent des difficultés pour accéder à l'enseignement supérieur et trouver des emplois décents;

V.  considérant qu'il convient d'apporter une réponse aux différents défis posés par le dépeuplement, les effets du changement climatique, le manque de surfaces agricoles, l'abandon des terres et l'empiétement des broussailles et des forêts qui l'accompagne, ainsi que la nécessité de préserver les prairies de montagne;

W.  considérant que l'élevage d'animaux (pour la production laitière et la production de masse de viande) joue un rôle majeur dans les régions montagneuses de nombreux États membres de l'Union; que les conditions difficiles sur le marché et les importants désavantages qu'elles subissent en termes de coûts pèsent lourdement sur les petites exploitations dans ces régions;

X.  considérant que l'article 174, paragraphe 3, du traité FUE mentionne expressément la nécessité d'accorder une attention particulière aux régions de montagne, entre autres; qu'il existe un certain nombre de politiques, de programmes et de stratégies de l'Union ayant des effets directs sur les régions de montagne;

Approche coordonnée et considérations d'ordre général

1.  invite la Commission à entamer le processus de création d'une définition opérationnelle des régions montagneuses dans le cadre de la politique de cohésion, complétant la définition des zones de montagne utilisées dans le contexte du Fonds européen agricole pour le développement rural, en vue d'améliorer la coordination des politiques et des mesures concernées; estime qu'une telle définition doit être étendue et inclusive, en tenant compte de différents facteurs comme l'altitude, l'accessibilité et la pente; invite la Commission à élaborer une définition exhaustive couvrant aussi les régions volcaniques dans les îles et les régions ultrapériphériques ainsi que des zones qui, n'étant pas montagneuses, sont largement intégrées dans les zones montagneuses; met en avant, dans ce contexte, le fait que l'idée, reprise dans la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine, d'inclure les zones non montagneuses dans la stratégie est une bonne initiative;

2.  estime que les politiques de l'Union européenne devraient prévoir une approche particulière pour les régions de montagne, car elles présentent des désavantages structurels évidents; ces régions ont besoin d'une aide supplémentaire pour surmonter les défis dans les domaines du changement climatique, pour assurer des emplois tout au long de l'année et pas seulement pendant certaines saisons, le développement économique, la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et la protection de l'environnement, et pour contribuer à atteindre les objectifs européens en matière d'énergies renouvelables; estime, par conséquent, que les régions de montagne devraient être intégrées dans tous les aspects des politiques de l'Union, dont la politique de cohésion, par l'introduction d'une évaluation de l'impact territorial;

3.  reconnaît que l'Union européenne n'a pas de politique spécifique aux régions de montagne, et souligne que les politiques, programmes et stratégies déjà en place ayant une incidence indirecte sur ces zones justifient un "programme pour les régions européennes de montagnes", qui devrait constituer le socle d'une stratégie européenne visant à développer à long terme les régions de montagne et les zones qui dépendent de ces dernières;

4.  invite la Commission à élaborer un "programme pour les régions européennes de montagnes", qui devrait définir un cadre contribuant aux politiques internationales, transfrontalières et interrégionales; estime que le futur ordre du jour devrait répertorier les priorités de développement de ces régions, de façon à mieux pouvoir adapter les politiques sectorielles, à canaliser les possibilités de les financer à l'aide des fonds de l'Union, et à concrétiser ainsi les politiques durables à long terme en matière d'inclusion;

5.  invite, dans le cadre de ce programme, la Commission européenne à établir un programme spécifique et approfondi de protection des glaciers d'Europe, dont la disparition est estimée d'ici à 2050;

6.  réclame un renforcement des synergies grâce à la coordination des politiques, des stratégies et des programmes de l'Union ayant des conséquences indirectes sur les régions de montagne, comme la stratégie Horizon 2020, le programme COSME, l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), le réseau Natura 2000, la stratégie de l'Union européenne pour le haut débit, la stratégie d'adaptation au climat de l'Union européenne, le programme d'action de l'UE pour l'environnement, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la coopération territoriale européenne, les fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ainsi que les initiatives relatives aux stratégies macrorégionales; invite la Commission à envisager une application et un fonctionnement spécifiques de ces programmes pour les régions de montagne;

7.  souligne la nécessité de mettre en place des synergies entre les politiques, les instruments et les secteurs à travers une approche intégrée; souligne l'expérience précieuse acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la convention sur la protection des Alpes, qui réconcilie les intérêts économiques, sociaux et environnementaux;

8.  souligne la rareté des terrains exploitables dans les régions montagneuses et les conflits potentiels qui en découlent en raison d'intérêts divergents ou concurrents relatifs à la classification des terres et à leur utilisation; invite en conséquence les États membres à développer et à appliquer des outils de planification de l'espace afin de simplifier la coordination et la participation du public au développement territorial; considère que le protocole relatif à l'aménagement du territoire et au développement durable de la convention sur la protection des Alpes est un exemple dont il faut continuer à tirer parti;

9.  invite les parcs naturels des États membres partageant une frontière avec un ou plusieurs autres États à développer des approches conjointes de gestion, de développement et de protection de ces parcs naturels;

10.  note que les récentes réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique régionale permettent la territorialisation de la gestion des financements européens de cohésion;

11.  invite les autorités de gestion à envisager une augmentation des dotations de fonds ESI à l'échelon national pour soutenir les zones de montagne non développées, à l'aide d'une approche stratégique multisectorielle lorsque c'est possible; invite les États membres à encourager les investissements dans les zones de montagne en privilégiant les mesures de financement dans ces zones au titre de programmes opérationnels;

12.  souligne que la dimension territoriale de la politique de cohésion doit être privilégiée par des initiatives ciblées pour le développement territorial et une aide supplémentaire pour la coopération territoriale à l'échelle européenne;

13.  souligne que les États membres et les régions ont la possibilité, en vertu du règlement sur le développement rural, de créer des sous-programmes thématiques axés sur les besoins des zones de montagne, qui peuvent bénéficier de taux de soutien plus élevés au titre du financement public; les encourage à mettre à profit cette possibilité; constate qu'aucune autorité compétente n'a fait ce choix à l'heure actuelle; considère néanmoins que cela ne signifie pas nécessairement qu'aucune aide spécifique à ces territoires n'ait été prévue;

14.  encourage les États membres à avoir recours à des outils comme l'investissement territorial intégré (ITI) et les instruments de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) en soutien au développement des zones de montagne, en vue de soutenir leur potentiel et leurs objectifs spécifiques de développement; encourage le soutien des groupes d'action locale pour le développement local participatif, afin de renforcer les réseaux transnationaux et les méthodes de travail coopératives;

15.  souligne le potentiel et l'importance de l'évolution actuelle et future des stratégies macro-régionales pour le développement durable des régions de montagne de l'Union avec, si possible, une forte dimension de coopération transfrontalière; invite à la prise en compte de l'expérience tirée de la mise en œuvre des autres stratégies macrorégionales de l'Union;

16.  salue les initiatives actuelles en faveur des Carpates au sein de la stratégie européenne pour la région du Danube et les avancées dans la stratégie macrorégionale pour les Alpes; observe que cette dernière constitue un bon exemple d'approche intégrée du développement territorial tenant compte des zones de montagne et des régions qui en font partie;

17.  estime que l'instrument de coopération territoriale européenne offre une excellente occasion de partager les bonnes pratiques et les connaissances entre régions de montagne souvent situées sur les frontières nationales; invite à une dimension spécifique aux montagnes dans la coopération territoriale européenne à l'avenir; salue les initiatives telles que PADIMA (politiques contre le dépeuplement des zones de montagne) visant à remédier aux problèmes spécifiques aux zones de montagne; souligne l'importance des programmes INTERREG et d'autres initiatives de coopération, telles que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) et les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), dans le développement des espaces partagés et des massifs montagneux de manière conjointe et coordonnée dans les régions qui contiennent des zones montagneuses transfrontalières;

18.  invite la Commission à présenter une communication comprenant un "programme pour les régions de montagne de l'Union européenne" et, par la suite, un livre blanc sur le développement des régions de montagne, s'appuyant sur les bonnes pratiques et associant les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que les autres acteurs concernés, dont les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société civile;

19.  insiste pour que la Commission et les autres acteurs concernés entreprennent une évaluation régulière et approfondie de l'état des régions de montagne dans l'Union européenne et analysent les données telles que les résultats de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion et les indicateurs relatifs aux variations de la qualité de vie et de la démographie, afin de mieux orienter les financements et la mise en œuvre des politiques de l'Union;

20.  souligne la nécessité de pouvoir s'appuyer sur des données statistiques désagrégées fiables pour les initiatives stratégiques;

21.  invite à la coopération avec les États européens non membres de l'Union, ainsi qu'avec les administrations régionales et locales, pour la mise en œuvre d'une politique en faveur des régions de montagne;

22.  invite la Commission à encourager l'utilisation d'instruments financiers dans les régions de montagne afin d'obtenir des résultats concrets;

23.  se félicite du débat en cours sur la simplification de la politique de cohésion; espère qu'un cadre allégé et que la disponibilité d'instruments plus faciles à utiliser pour les acteurs concernés et les bénéficiaires contribueront au développement des régions de montagne de l'Union; invite à accorder une plus grande attention à la simplification et aux efforts visant à faciliter les investissements dans les régions de montagne;

24.  invite la Commission à proposer une année européenne des îles et des montagnes;

Emploi et croissance économique dans les régions de montagne

25.  constate que les PME dans les régions de montagne sont confrontées à de sérieuses difficultés en raison du manque d'accès, d'infrastructures, de connectivité et de ressources humaines; invite la Commission à accorder une attention particulière au développement des PME dans les régions de montagne, en particulier dans les zones affectées par des catastrophes naturelles et climatiques; prie, par conséquent, les États membres d'accorder la priorité aux investissements dans les infrastructures et les services dans les zones de montagne; réclame des synergies entre les ressources des Fonds ESI et des autres programmes et initiatives subventionnés par l'Union européenne dans une approche politique globale et efficace afin d'optimiser le soutien aux PME et à l'entrepreneuriat; souligne que des stratégies spécifiques aux différents territoires devraient être élaborées pour les régions montagneuses afin de définir des possibilités spécifiques de développement et devraient inclure des mesures pour améliorer la connectivité des PME locales ainsi que les relations et la coordination intra- et intersectorielles;

26.  souligne l'importance que revêt le développement des multiples activités visant la production agricole en relation avec les activités de développement du tourisme et de la protection de l'environnement, et la structuration des chaînes alimentaires des régions de montagne, soit par une intégration au sein d'associations d'organisations de producteurs, qui accroissent le pouvoir de négociation des agriculteurs, soit par la création de marchés locaux et de chaînes d'approvisionnement courtes; souligne la nécessité de garantir l'accès à de grands marchés, et d'introduire des mesures en faveur de la qualité, de la promotion et de la protection des produits, afin d'améliorer la commercialisation des produits agricoles en les incluant dans les produits touristiques communs d'une région géographique délimitée; en outre, comme les régions de montagne présentent un fort potentiel dans le domaine de la production de produits alimentaires de qualité, invite la Commission et les États membres à discuter de la mise en place d'un label spécial pour les produits alimentaires de montagne au niveau de l'Union;

27.  reconnaît dans ce contexte la nécessité d'une aide de la part du FEADER pour la production agricole dans les régions de montagne et d'efforts pour créer une plus-value à travers des synergies avec les autres fonds et initiatives de l'Union européenne, ainsi qu'avec des instruments financiers privés, afin de créer des répercussions positives pour les régions de montagne;

28.  se félicite des avancées de la stratégie de l'UE pour les forêts; soutient le développement durable des forêts à l'échelle de l'Union, en particulier en ce qui concerne la contribution des forêts à la protection de l'environnement et de la biodiversité et à la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables; observe que la dimension économique de la sylviculture pourrait être mise en avant au sein de la stratégie;

29.  estime que la sylviculture peut offrir de l'emploi et assurer le développement économique des régions de montagne et que l'exploitation durable des ressources forestières garantit leur existence sur le long terme; rappelle que les forêts sont fondamentales pour l'écosystème et qu'en montagne, elles contribuent amplement à éviter les avalanches, les glissements de terrain et les inondations; invite au soutien des PME notamment de celles qui sont établies dans les zones de montagne, opèrent dans le secteur du bois et respectent pleinement le principe de durabilité environnementale; souligne le rôle économique et social particulier de la foresterie dans les zones de montagne et l'importance de l'investissement destiné à une utilisation efficace des ressources forestières dans ces zones; rappelle le rôle majeur joué par les forêts, en fournissant du matériel primaire et secondaire utilisé dans les secteurs pharmaceutique, cosmétique et alimentaire, ce qui contribue à la création d'emplois; demande, à cet égard, que la politique de cohésion soit davantage axée sur la gestion durable des forêts;

30.  demande la mise en place de mesures supplémentaires en faveur du maintien des petites entreprises de transformation et des petites et moyennes entreprises agricoles dans les régions de montagne, car elles sont une source d'emplois importante et fabriquent des produits aux caractéristiques qualitatives spéciales, mais se heurtent à une augmentation des coûts et ont un rendement inférieur à celui des cultures ou des élevages intensifs; demande à la Commission de promouvoir des initiatives pilotes pour relancer les activités économiques traditionnelles, notamment agricoles et artisanales, dans les zones de montagne souffrant de dépeuplement; invite la Commission et les États membres à promouvoir des procédures administratives simplifiées pour la demande de fonds et la gestion de leur utilisation de manière à proposer aux petites communautés un meilleur accès aux financements afin de favoriser leur développement à long terme, l'accessibilité des marchés et la création d'organisations de producteurs dans les régions montagneuses;

31.  invite les bénéficiaires de fonds ESI dans les régions de montagne à évaluer le potentiel et les besoins liés à l'implantation de parcs technologiques et industriels durables locaux et, après avoir réalisé des études de faisabilité et l'analyse coûts-bénéfices appropriées, à envisager leur construction en faisant appel à des moyens européens et nationaux;

32.  souligne le besoin de stratégies de spécialisation intelligentes, le cas échéant en encourageant le potentiel offert par les régions de montagne;

33.  souligne que l'économie sociale et les modèles économiques alternatifs, tels que les coopératives et les mutuelles, peuvent largement contribuer à ce que le développement des régions montagneuses n'écarte personne et soit durable, et à ce que cessent l'exclusion des groupes marginalisés et les inégalités entre les genres;

34.  soutient l'utilisation des fonds ESI pour les secteurs économiques non polluants et axés sur l'avenir, comme le tourisme durable, le patrimoine culturel, la sylviculture durable, le développement de l'internet haut débit, l'artisanat et les énergies renouvelables; souligne qu'il importe de développer de nouveaux modèles touristiques innovants et de promouvoir les modèles existants qui ont fait leurs preuves;

Dimension socio-économique des régions de montagne

35.  observe que le soutien au passage à une économie décarbonée, résistante au changement climatique, efficace dans l'utilisation des ressources et écologiquement durable pourrait être mis en avant au sein de la politique de cohésion;

36.  estime que l'amélioration des qualifications de la main-d'œuvre et la création de nouveaux emplois dans l'économie verte devraient faire partie des priorités d'investissement des fonds ESI et souligne que les politiques de l'Union devraient soutenir la formation dans des secteurs comme l'agriculture de montagne, le tourisme durable, l'artisanat, la sylviculture durable et les technologies relatives aux énergies renouvelables;

37.  salue les initiatives visant à attirer les jeunes dans le secteur agricole et invite la Commission à élaborer des programmes similaires pour les zones de montagne; soutient qu'il convient d'encourager les jeunes à développer l'entrepreneuriat lié au patrimoine culturel, et pas seulement aux activités saisonnières; souligne le rôle des instituts scientifiques et des autres établissements éducatifs qui traitent de l'agriculture de montagne; encourage la participation des jeunes agriculteurs aux systèmes d'échange et aux plateformes d'apprentissage en ligne;

38.  souligne l'importance de l'éducation des femmes et des filles et du renforcement de l'inclusion des femmes dans des domaines tels que la science, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et la création d'entreprises, notamment dans les secteurs de l'économie verte; estime qu'il convient de prêter une attention particulière au soutien et à l'encouragement des agricultrices et des femmes travaillant en tant qu'indépendantes dans la vente directe, le tourisme, ainsi que l'artisanat et les projets d'artisanat; met en exergue l'importance de la présence active et du rôle des femmes dans les régions montagneuses, particulièrement pour ce qui est de favoriser l'innovation et les processus de coopération et de préserver le bon fonctionnement de ces régions; invite dès lors la Commission et les États membres à utiliser les ressources et les procédures existantes pour les initiatives de micro-financement et de micro-crédit pour les femmes et pour le développement de perspectives professionnelles offertes aux femmes dans le cadre du Fonds social européen et des projets transnationaux;

39.  signale que l'importance des régions montagneuses et des mesures efficaces à l'échelle de l'Union ont été incorporées à la dernière réforme de la PAC; estime que la PAC devrait viser à compenser les handicaps naturels et économiques auxquels font face les agriculteurs, mais aussi à leur donner les moyens de valoriser leurs atouts;

40.  souligne l'importance des aides du premier pilier de la PAC dans le maintien de la production agricole et d'un revenu pour les agriculteurs dans les zones de montagne; rappelle que les États membres ont la possibilité de mettre en place des aides directes spécifiques et des paiements couplés pour conforter ces objectifs; rappelle qu'en raison d'une convergence interne insuffisante, de nombreux États membres connaissent en partie un découplage des aides du premier pilier bien plus important que les régions agricoles favorisées, ce qui réduit encore plus la compétitivité des exploitations;

41.  estime que les mesures du deuxième pilier de la PAC doivent assurer la viabilité, la compétitivité et la diversification de la production agricole et des entreprises de transformation dans les zones de montagne; estime également que de telles mesures pourraient contribuer à une "renaissance rurale" en accompagnant l'émergence de projets de développement multifonctionnel des exploitations créateurs de valeur ajoutée et d'innovation, et en favorisant les investissements agricoles (dans les bâtiments, du matériel spécifique, la modernisation, etc.) ainsi que la préservation des races autochtones;

42.  estime qu'en guise d'approche propre à l'industrie laitière, il convient de garantir la production durable de lait dans les zones de montagne, et invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à prendre, notamment dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, des mesures compensatoires complémentaires pour la production de lait, qui y est désavantagée, dans le but de maintenir et de renforcer l'agriculture et le bon fonctionnement des exploitations, et en particulier des petites exploitations, dans ces régions;

43.  souligne le potentiel de la formation en alternance dans les régions de montagne; fait valoir les résultats encourageants obtenus dans certains États membres; salue les projets de formation en alternance existants dans l'Union;

44.  estime que des infrastructures physiques et informatiques adaptées créent des possibilités d'activités économiques, éducatives, sociales et culturelles et réduisent les effets de la périphéricité et de l'isolement; invite la Commission à présenter des recommandations spécifiques pour résoudre le problème du manque de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur du tourisme, en traitant notamment le problème des emplois peu attrayants et mal rémunérés, et pour promouvoir les perspectives de carrière; prie instamment la Commission et les États membres d'engager des investissements, à travers les fonds ESI dans les infrastructures des zones de montagne destinées à leur permettre d'attirer davantage les activités économiques;

45.  soutient les solutions innovantes, y compris celles qui reposent sur les TI, pour l'accès à un enseignement de base de qualité ainsi qu'à l'enseignement formel et informel et à l'apprentissage tout au long de la vie dans les zones montagneuses isolées, telles que la coopération entre régions, villes et universités de montagne; souligne la nécessité d'un enseignement supérieur de qualité et le potentiel des systèmes d'enseignement à distance, qui permettent de suivre des cours et des formations depuis des zones isolées; souligne que pour inverser les courbes démographiques négatives dans ces régions, tant l'accès libre et égal à l'éducation et aux structures d'accueil des enfants que la formation continue et la requalification des personnes âgées pour faciliter leur intégration active sur le marché du travail sont des questions importantes à résoudre;

46.  réclame le développement et l'amélioration des structures et des services de soins dans les régions de montagne, notamment grâce à des initiatives de coopération transfrontière, y compris le développement, le cas échéant, de structures sanitaires transfrontalières; recommande de développer les activités de bénévolat dans le domaine des services publics, en tenant compte des bonnes pratiques enregistrées dans certains États membres;

47.  rappelle que le principe de l'accès universel aux services publics doit être garanti dans tous les territoires de l'Union et souligne que les États membres et les régions doivent encourager les solutions alternatives et innovantes pour les zones montagneuses, y compris des solutions sur mesure répondant aux besoins locaux et régionaux si cela est nécessaire;

48.  souligne l'importance de l'initiative pour l'emploi des jeunes et d'une mise en place plus efficace de la garantie pour la jeunesse comme une bonne occasion de stopper l'exode des jeunes originaires des régions de montagne, en réaction à la crise démographique et au problème du vieillissement de la population; appelle à des initiatives en faveur de l'emploi des jeunes spécialement destinées à répondre aux besoins des régions de montagne sous-développées;

49.  souligne que les inégalités fondées sur le genre persistent dans les communautés de montagne, notamment dans certaines communautés marginalisées et au sein de certains groupes vulnérables; invite la Commission à prendre des mesures d'intégration horizontale et verticale des questions de genre dans toutes les politiques notamment pour financer la politique de connectivité dans ces régions; demande la réalisation d'une analyse comparative des spécificités de la condition féminine dans les régions de montagne, en particulier dans les zones de montagne défavorisées;

50.  encourage et invite à soutenir, y compris par l'utilisation des fonds ESI, les initiatives visant à améliorer la cohésion sociale et culturelle des régions de montagne et l'insertion au sein des communautés qui y vivent, et à remédier à l'isolement physique et au manque de diversité culturelle, en particulier par l'accès et la participation directe à la vie artistique et culturelle;

51.  souligne l'importance des initiatives territoriales coordonnées visant à intégrer les migrants, dans une perspective de renforcement et de relance démographique et socio-économique des zones de montagne, y compris celles qui sont en voie de dépeuplement; invite la Commission à favoriser et à promouvoir la diffusion de ce type d'initiatives;

Protection de l'environnement et lutte contre le changement climatique dans les régions de montagne

52.  rappelle la richesse, en quantité et en diversité, des énergies renouvelables dans les zones de montagne; estime que ces zones devraient être en première ligne pour atteindre les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables; invite la Commission à se concentrer sur les politiques qui encouragent et facilitent l'utilisation des énergies renouvelables dans les régions de montagne;

53.  insiste sur la nécessité de protéger au niveau européen les espèces animales emblématiques des hautes montagnes et pouvant vivre sur des chaînes montagneuses transfrontalières, comme les chamois, les bouquetins, les grands rapaces, les ours, les loups, les lynx; appelle la Commission et les États membres à établir un plan de protection et de réintroduction des espèces emblématiques des hautes montagnes; condamne les abattages de masse et non ciblés pratiqués sur ces espèces dans certains États membres, et réalisés par les États lors de la propagation de maladies au sein de certains groupes d'animaux sauvages, ou par les éleveurs à l'égard de certaines espèces dont ils n'apprécient pas la présence ou la réintroduction;

54.  souligne également le potentiel des régions montagneuses volcaniques et des volcans, en particulier en ce qui concerne la contribution de la vulcanologie à la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables et la contribution de ces domaines en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles, telles que les éruptions volcaniques;

55.  invite les États membres et la Commission à identifier l'ensemble des stations de haute montagne pour lesquelles l'interdiction de la voiture aurait une influence positive dans le cadre de la lutte locale contre la fonte des glaciers;

56.  insiste sur le fait que la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables et d'exploitation des énergies renouvelables doit prendre en compte les équilibres de la protection de la nature et de l'environnement, y compris dans les régions de montagne; rappelle que, dans certains cas, l'énergie hydraulique et l'extraction de biomasse peuvent porter atteinte aux écosystèmes, et que les éoliennes et les centrales solaires pourraient nuire aux paysages tout en étant une source de développement local;

57.  relève que les régions de montagne, notamment les régions volcaniques et leurs écosystèmes, sont particulièrement vulnérables face au changement climatique et aux risques hydrogéologiques, avec des conséquences particulièrement importantes dans ces régions, notamment en raison du nombre élevé de risques naturels qui peuvent avoir des incidences environnementales sur les zones limitrophes et des retombées négatives sur le développement économique et touristique; estime à cet égard que la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et la prise de mesures d'adaptation au changement climatique adéquates doivent se trouver au cœur d'un futur "programme pour les régions de montagne de l'Union européenne", notamment un plan d'action sur le changement climatique; souligne aussi la nécessité de développer un réseau d'analyse et d'échange de bonnes pratiques dans ces zones;

58.  souligne qu'il est important de préserver et de protéger l'habitat unique des régions de montagne et de le développer de manière durable, notamment en restaurant la biodiversité et les sols, en encourageant les services liés au patrimoine naturel et à l'écosystème et en créant une infrastructure verte, ce qui créera des emplois dans ces secteurs; rappelle l'importance clé de l'agriculture et de la gestion durable des terres et des forêts dans les zones de montagne, dans l'objectif de préserver la biodiversité et de la protéger contre les dommages sur l'environnement et le paysage;

59.  souligne que les régions de montagne représentent une source importante d'eau qui doit être protégée et gérée de façon durable; relève la dépendance de certaines zones urbaines vis-à-vis des services écosystémiques des régions de montagne, et que ces régions ne bénéficient pas d'un juste retour des choses; invite les pouvoirs locaux à envisager les partenariats public-privé dans le cadre de projets de coopération portant sur le captage et la protection des sources d'eau destinées à l'environnement urbain situé à proximité des zones de montagne; soutient les possibilités de financement, au titre du deuxième pilier, d'initiatives de stockage de l'eau en vue de garantir que les zones agricoles bénéficient d'une irrigation durable et efficace et que l'étiage des rivières soit maintenu;

60.  soutient le développement du tourisme durable, qui représente une possibilité d'offrir des emplois et de promouvoir le développement durable de ces régions; souligne la nécessité du développement de l'Internet à haut débit comme base du tourisme durable;

61.  insiste sur la nécessité d'une coopération synergique plus active entre l'agriculture et les autres activités économiques dans les zones du réseau écologique Natura 2000 et dans les autres zones protégées (parcs nationaux, parcs naturels, etc.) qui se trouvent dans des régions de montagne;

Accessibilité et connectivité dans les régions de montagne

62.  estime qu'Internet et, plus particulièrement, les technologies relatives aux accès de nouvelle génération jouent un rôle fondamental pour surmonter les difficultés des régions de montagne; rappelle qu'Internet est lié aux services d'intérêt général (SIG) et que l'absence d'accès à ce type de services peut entraîner un dépeuplement;

63.  demande aux États membres d'élaborer des mesures visant à encourager la création de partenariats public-privé dans les régions de montagne, dans les infrastructures de transport, de communication et d'énergie, étant donné que la fourniture de ces services n'est pas intéressante sur le plan économique du fait de l'absence d'économies d'échelle; souligne que la croissance économique et la création d'emplois dans les régions de montagne ne peuvent être garanties que par l'amélioration des infrastructures de transport et des autres infrastructures de qualité suffisante;

64.  relève que le tourisme est influencé dans une large mesure par la présence d'infrastructures et l'accès à des services fondamentaux; invite la Commission à examiner les possibilités de création d'infrastructures à l'appui du tourisme dans les régions montagneuses;

65.  observe que les nouvelles technologies de l'information et de la communication créent de nombreux emplois, l'inclusion sociale et l'autonomisation dans l'économie numérique émergente; considère en conséquence qu'un soutien spécifique des fonds ESI est nécessaire pour promouvoir ces emplois; encourage les États membres à promouvoir le télétravail, le commerce électronique et l'utilisation de canaux de marketing numériques dans ces régions afin de permettre aux entreprises de mieux maîtriser leurs coûts; estime qu'un accès plus facile aux nouvelles technologies de l'information peut déterminer l'élaboration de programmes de formation à distance pour les zones manquant d'enseignants, ainsi que de services de santé en ligne, ce qui permettrait d'éviter le dépeuplement des zones de montagne; soutient qu'il faut proposer et partager des exemples de bonnes pratiques pouvant contribuer à la diversification économique des régions de montagne;

66.  salue le dispositif européen de subvention à l'accès à Internet par satellite, grâce auquel les accès par satellite représentent une solution intéressante pour les zones dont les infrastructures sont insuffisantes ou confrontées au manque d'intérêt des investisseurs;

67.  invite la Commission à tenir compte du manque d'infrastructures et d'intérêt de la part des investisseurs en raison de la faible densité de population et de l'isolement des régions de montagne, lors du développement des politiques relatives au haut débit; invite la Commission à développer des politiques spécifiques pour surmonter la fracture numérique dans ces régions, grâce notamment à la réalisation des investissements publics nécessaires;

68.  rappelle que le développement social et économique des régions montagneuses, qui dans certains États membres sont également des régions isolées, dépend des lignes de transport entre ces régions et les régions d'un État membre donné ou les régions transfrontalières; invite les autorités nationales à coopérer avec la Commission pour faciliter la mise en œuvre de projets visant à améliorer la connectivité des transports des régions de montagne avec les principaux axes de circulation et les couloirs de transport nationaux et transeuropéens, en particulier l'infrastructure de transport TEN-T en utilisant les fonds et les instruments financiers de l'Union, y compris les fonds de la BEI;

69.  invite les régions européennes montagneuses à investir au moyen des fonds FEDER dans le développement de réseaux ferrés et de réseaux de tramway plus performants et mieux interconnectés;

°

°  °

70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les régions de montagne de l'Union font rarement l'objet d'une attention spécifique dans la politique de cohésion. La dimension territoriale fait l'objet de débats, mais les montagnes en elles-mêmes sont souvent négligées; les politiques européennes préfèrent laisser les États membres s'occuper eux-mêmes des montagnes et de leurs enjeux. Néanmoins, les financements de l'UE visent souvent l'obtention de résultats ciblés. La difficulté à investir dans les montagnes en raison du manque d'infrastructures et des coûts supplémentaires dus à l'isolement fait que les régions de montagne sont négligées.

Le présent rapport se concentre sur la manière dont les montagnes de l'Union peuvent contribuer aux objectifs de cette dernière, comme la stratégie Europe 2020. Les ressources naturelles abondantes et les atouts des régions de montagne peuvent offrir des emplois, contribuant ainsi à améliorer la situation de l'emploi au sein de l'Union européenne, et notamment des emplois verts, qui permettent de lutter contre le changement climatique. La diversité et l'abondance des sources d'énergies renouvelables peuvent contribuer aux objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables. Parallèlement, il est possible de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les régions de montagne les moins développées de l'Union à l'aide des financements européens. Le développement des nombreux atouts des régions de montagne peut également conduire à une meilleure cohésion sociale, économique et territoriale en assurant aux montagnes un développement économique durable. En tant que centres de croissance verte, les montagnes peuvent constituer une force motrice pour la croissance durable au sein de l'Union européenne.

Une définition des régions de montagne

Il existe une définition des montagnes dans le Fonds européen agricole pour le développement rural(20). Cette définition est spécifique à l'agriculture; elle évoque une saison de culture plus courte et l'impossibilité d'utiliser des machines en raison de la pente.

Une approche européenne globale des montagnes nécessite également une définition pour la politique régionale. Le présent rapport relève qu'il est indispensable de tenir compte de la liaison essentielle des régions de montagne avec leur environnement et les zones urbaines. La stratégie de l'Union européenne pour la région alpine constitue un bon exemple de l'intégration de ces zones dans une stratégie pour une région de montagne: elle comprend plus de 70 millions de personnes(21), dont une part importante ne vit pas dans les montagnes à proprement parler. Cette approche du développement durable des montagnes doit être reprise dans la politique de cohésion.

Appel en faveur d'un programme pour les régions de montagne de l'Union européenne

En plus de l'adoption d'une définition, il est nécessaire de présenter une proposition concrète de politique relative aux montagnes, Cette proposition apparaît dans le rapport sous la forme d'un appel en faveur d'un programme pour les régions de montagne de l'Union européenne.

Le socle de ce programme est constitué des diverses politiques qui concernent indirectement les régions de montagne, telles que la stratégie Horizon 2020, le programme COSME, l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), le réseau Natura 2000, la stratégie de l'Union européenne pour le haut débit, la stratégie d'adaptation au climat de l'Union européenne, le programme d'action de l'UE pour l'environnement, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la coopération territoriale européenne, les fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); Ces politiques concernent les régions de montagne et ont une incidence sur ces dernières, mais il n'existe aucune approche claire et unique pour les montagnes. Ainsi, ce programme représenterait un cadre accordant une attention supplémentaire au sein de la politique de cohésion. Il poursuivrait également l'important objectif consistant à fixer les bases d'un effort territorial pour la prochaine période de programmation. Par la suite, ce programme pourrait également faire office de noyau d'une stratégie plus complète pour le développement des régions de montagne.

Coordination des politiques européennes relatives aux régions de montagne

Une approche coordonnée, quelle qu'en soit la forme, est indispensable pour assurer une véritable orientation stratégique au financement européen en vue d'obtenir une croissance durable et inclusive. Ce rapport appelle à la création d'un programme pour les régions de montagne de l'Union européenne et à la prise en compte de la dimension montagnarde dans les futurs programmes et politiques de l'Union, notamment dans les fonds ESI. La période de programmation en cours pour la politique de cohésion n'en est qu'à ses débuts, mais les premières mesures concernant les montagnes dans la politique de cohésion doivent être prises dès maintenant. C'est pourquoi ce rapport invite à l'augmentation des dotations de fonds ESI en faveur des régions de montagne sous-développées, qui pourrait être prise en compte dans la prochaine période de programmation. L'emploi du terme "sous-développé" s'explique par l'existence de régions montagneuses bien développées et d'autres moins développées au sein d'un même État membre, alors que ce sont les régions les moins développées qui ont besoin de l'aide des fonds européens pour surmonter leurs difficultés particulières et parvenir à une croissance durable et, par la suite, à la cohésion. Le rapport demande également que soit consacré un volet spécifique aux montagnes dans la coopération territoriale européenne, afin d'offrir un bon levier à la politique relative aux montagnes dans l'Union européenne en élargissant la plateforme des bonnes pratiques dans ces régions.

Les piliers de la croissance durable

Le rapport détaille également les points qu'un programme et une politique spécifiques aux montagnes pourraient prendre en compte. Il cible les trois types de croissance recherchés par l'Union européenne, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive. Ces types de croissance sont étroitement liés dans les régions de montagne, car ils nécessitent tous une sensibilisation au respect de l'environnement et une approche destinée à surmonter les difficultés communes présentes dans les régions de montagne, notamment en ce qui concerne la connectivité et les accès. C'est pourquoi ce rapport invite à soutenir l'utilisation des énergies renouvelables dans les montagnes, mais uniquement en tenant compte des conséquences qu'elles peuvent avoir pour l'environnement. Le rapport invite également à soutenir la lutte contre la fracture numérique, qui constituerait une étape importante dans la lutte contre le dépeuplement de certaines régions de montagne. Les zones de montagnes représentent déjà un lieu de vie attractif(22), et une aide de l'Union européenne portant sur la connectivité et l'accessibilité les rendraient encore plus attractives pour y vivre et y créer des PME.

24.2.2016

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

à l'intention de la commission du développement régional

sur la politique de cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne

(2015/2279(INI))

Rapporteur pour avis: Michel Dantin

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu le titre III de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif, notamment, à l'agriculture(23),

–  vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil(24) (25),

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(26) (27),

–  vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil(28) (29),

–  vu le règlement (EU) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil(30) (31),

–  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population(32) (33),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers(34) (35),

A.  considérant que les surcoûts liés aux conditions climatiques et topographiques, à l'éloignement vis-à-vis des centres économiques et à l'isolement pèsent sur le développement économique, social et culturel des zones de montagnes; considérant que le manque d'infrastructures, et notamment de couverture en haut débit, ainsi que d'investissement dans les zones de montagnes accentue les différences qui les séparent des autres régions; considérant également que les efforts visant à maintenir une production économique agricole dans les régions montagneuses de l'Union doivent être soutenus par l'accessibilité physique et numérique des infrastructures ainsi que par l'accès aux services publics et aux services d'intérêt général, tels que l'enseignement, les services sociaux, les soins de santé, les transports et les services postaux, pour les habitants de ces régions;

B.  considérant que, dans le contexte actuel de volatilité des marchés et des prix, d'augmentation des coûts de production, de concurrence exacerbée, de fin des quotas laitiers et de défis environnementaux, il est essentiel de garantir la production alimentaire et le caractère multifonctionnel de l'agriculture, dans le but de préserver la valeur ajoutée de ces régions, de favoriser les emplois durables et de donner accès à d'autres sources de revenus;

C.  considérant qu'il convient d'apporter une réponse aux différents défis posés par le dépeuplement, les effets du changement climatique, le manque de surfaces agricoles, l'abandon des terres et l'empiétement des broussailles et des forêts qui l'accompagne, ainsi que la nécessité de préserver les prairies de montagne;

D.  considérant que les régions de montagne jouent un rôle favorable dans le développement durable, dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que dans la préservation et la protection des écosystèmes régionaux et de la biodiversité (ces régions abritent de nombreuses zones protégées dans le cadre du réseau écologique Natura 2000 et d'autres systèmes de conservation de la nature); considérant que l'exploitation et la gestion agricoles des terres des zones de montagnes sont très importantes pour la stabilité hydrogéologique de ces régions;

E.  considérant que les régions montagneuses présentent des conditions uniques et conservent un savoir-faire traditionnel, et qu'elles offrent un potentiel considérable de conversion à des systèmes agricoles de qualité; considérant que les organisations et groupements de producteurs des régions montagneuses sont susceptibles de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de ces régions, tout en luttant contre les pratiques commerciales déloyales à leur encontre;

F.  considérant que le développement durable des zones de montagnes sur les plans économique et social peut être favorisé à la fois par une action coordonnée et/ou une coopération transfrontalière dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie, de l'artisanat et du tourisme ainsi que dans le milieu de la conservation du patrimoine culturel et naturel, et par la diversification des exploitations;

G.  considérant que l'élevage d'animaux (pour la production laitière et la production de masse de viande) joue un rôle majeur dans les régions montagneuses de nombreux États membres de l'Union; considérant que les conditions difficiles sur le marché et les importants désavantages qu'elles subissent en termes de coûts pèsent lourdement sur les petites exploitations dans ces régions;

Gouvernance et synergie des fonds de cohésion

1.  regrette qu'en dépit de mesures et d'instruments d'aide sectoriels, il n'existe pas à l'heure actuelle de véritable approche européenne de la montagne; est convaincu de la nécessité d'élaborer une stratégie européenne en faveur des régions montagneuses de l'Union dans le but d'améliorer la coordination des politiques et des mesures qui y ont trait; propose à cet égard que des efforts soient déployés en vue d'adopter une définition commune et opérationnelle des régions montagneuses dans le cadre de la politique de cohésion qui soit cohérente avec la définition des zones de montagnes utilisées dans le contexte du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), de façon à couvrir les zones où la production agricole est caractérisée par des facteurs particuliers, tels qu'une forte limitation de l'utilisation des terres due au dénivellement et à l'altitude, la productivité des sols, les conditions climatiques très rudes et la nécessité d'utiliser un équipement spécial très onéreux;

2.  note que les récentes réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique régionale permettent la territorialisation de la gestion des financements européens de cohésion;

3.  estime que le Feader doit faire partie intégrante des stratégies de spécialisation intelligente et de développement multifonctionnel des régions de montagnes; invite en conséquence la Commission européenne, les États membres et les régions à renforcer les synergies entre les différents fonds et mesures en faveur des zones de montagnes dans le cadre de la préparation, de l'examen et de l'adoption des programmes opérationnels à l'occasion de la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ou de la modification des programmes opérationnels; demande qu'il soit davantage recouru aux initiatives de l'Union telles que le développement local participatif et les groupes d'action locale afin de renforcer les réseaux transnationaux et les méthodes de travail coopératives;

4.  invite la Commission européenne et les États membres à développer des stratégies entre les autorités locales et régionales, la société civile et les acteurs économiques à l'échelle des massifs montagneux, en vue de définir des plans d'actions communs pour le développement, l'aménagement et la protection du massif; salue et soutient à ce titre l'initiative de stratégie macrorégionale alpine; invite la Commission et les États membres à tenir compte des enseignements tirés de la mise en œuvre d'autres stratégies macrorégionales de l'Union avant de chercher à suivre une approche similaire dans leur zone de montagnes;

Investissements, compétitivité et diversification économique

5.  signale que l'importance des régions montagneuses et des mesures efficaces à l'échelle de l'Union ont été incorporées à la dernière réforme de la PAC; estime que la PAC devrait viser à compenser les handicaps naturels et économiques auxquels font face les agriculteurs, mais aussi à leur donner les moyens de valoriser leurs atouts;

6.  souligne l'importance des aides du premier pilier de la PAC dans le maintien de la production agricole et d'un revenu pour les agriculteurs dans les zones de montagnes; rappelle que les États membres ont la possibilité de mettre en place des aides directes spécifiques et des paiements couplés pour conforter ces objectifs; rappelle qu'en raison d'une convergence interne insuffisante, de nombreux États membres connaissent en partie un découplage des aides du premier pilier bien plus important que les régions agricoles favorisées, ce qui réduit encore plus la compétitivité des exploitations;

7.  estime que les mesures du deuxième pilier de la PAC doivent assurer la viabilité, la compétitivité et la diversification de la production agricole et des entreprises de transformation dans les zones de montagnes; estime également que de telles mesures pourraient contribuer à une "renaissance rurale" en accompagnant l'émergence de projets de développement multifonctionnel des exploitations créateurs de valeur ajoutée et d'innovation, et en favorisant les investissements agricoles (dans les bâtiments, du matériel spécifique, la modernisation...) ainsi que la préservation des races autochtones;

8.  souligne que les États membres et les régions ont la possibilité, en vertu du règlement sur le développement rural, de créer des sous-programmes thématiques axés sur les besoins des zones de montagnes, qui peuvent bénéficier de taux de soutien plus élevés au titre du financement public; les encourage à mettre à profit cette possibilité; constate qu'aucune autorité compétente n'a fait ce choix à l'heure actuelle; considère néanmoins que cela ne signifie pas nécessairement qu'aucune aide spécifique à ces territoires n'ait été prévu;

9.  souligne qu'il convient de prêter une attention particulière aux petites exploitations et/ou aux exploitations familiales; observe que la charge administrative constitue un obstacle important pour les petites communautés dans les régions montagneuses et menace dès lors la bonne mise en œuvre des programmes; réaffirme l'importance de la simplification et d'une certaine souplesse administratives de la PAC, conformément à la réforme de 2013; invite la Commission et les États membres à promouvoir des procédures administratives simplifiées pour la demande de fonds et la gestion de leur utilisation de manière à proposer aux petites communautés un meilleur accès aux financements pour favoriser leur développement à long terme, l'accessibilité des marchés et la création d'organisations de producteurs dans les régions montagneuses;

Infrastructures, enseignement et formation, et le rôle des femmes

10.  estime que des infrastructures physiques et informatiques adaptées créent des possibilités d'activités économiques, éducatives, sociales et culturelles et réduisent les effets de la périphéricité et de l'isolement; prie instamment la Commission et les États membres d'engager des investissements, à travers les fonds de cohésion et d'investissement, dans les infrastructures des zones de montagnes destinées à leur permettre d'attirer davantage les activités économiques;

11.  rappelle le caractère essentiel des mesures permettant de soutenir le renouvellement des générations, la création d'emplois stables et de qualité et l'installation des jeunes agriculteurs, en organisant notamment l'accès, au moyen des fonds de cohésion sociale et du deuxième pilier, à des formations pluridisciplinaires permettant aux jeunes agriculteurs d'exercer diverses activités simultanément et/ou successivement au cours d'une même année et de combiner les revenus; souligne le rôle des instituts scientifiques et des autres établissements éducatifs qui traitent de l'agriculture de montagne, et demande aux autorités régionales et nationales de renforcer leur rôle et d'augmenter leur soutien financier à diverses offres éducatives, telles qu'une formation professionnelle agricole spécifique adaptée aux particularités de la montagne, susceptibles de stimuler la compétitivité et la connectivité de ces régions et d'y faire avancer l'innovation et l'utilisation durable des ressources; encourage à cet égard la participation des jeunes agriculteurs aux systèmes d'échange et aux plateformes d'apprentissage en ligne;

12.  met en exergue l'importance de la présence active et du rôle des femmes dans les régions montagneuses, particulièrement pour ce qui est de favoriser l'innovation et les processus de coopération et de préserver le bon fonctionnement de ces régions; estime qu'il convient de prêter une attention particulière au soutien et à l'encouragement des agricultrices et des femmes travaillant en tant qu'indépendante dans la vente directe, le tourisme, ainsi que l'artisanat et les projets d'artisanat;

Environnement, changement climatique et protection de la biodiversité

13.  estime que l'agriculture de montagne joue un rôle majeur dans la réduction des effets du changement climatique, grâce à l'absorption du CO2 par les pâturages et les forêts; rappelle l'importance clé de l'agriculture et de la gestion durable des terres et des forêts dans les zones de montagnes, dans l'objectif de préserver la biodiversité et de la protéger contre les dommages sur l'environnement et le paysage, y compris ceux que subissent les habitats des animaux sauvages, qui amènent les prédateurs à s'attaquer au bétail; souligne une nouvelle fois l'importance de l'eau dans les régions montagneuses et des risques naturels, qui peuvent avoir, à leur tour, des répercussions sur les plaines et les zones urbaines; soutient, à cet égard, les possibilités de financement, au titre du deuxième pilier, d'initiatives de stockage de l'eau en vue de garantir que les zones agricoles bénéficient d'une irrigation durable et efficace et que l'étiage des rivières soit maintenu; souligne la nécessité de créer une synergie positive au travers d'une coopération entre le secteur agricole et les autres secteurs d'activité économique au sein des sites Natura 2000 et dans les autres zones protégées (parcs nationaux, parcs naturels, etc.) situées dans les zones de montagnes;

Structure de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, production et promotion des produits de qualité, et autres activités de production

14.  souligne l'importance de la mise en place et de l'accompagnement de groupements ou d'organisations de producteurs pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; estime que, de cette façon, il est possible de préserver et de développer les chaînes courtes et les marchés locaux et régionaux pour protéger les petites exploitations, tout en garantissant l'accès aux grands marchés; est d'avis qu'une telle approche peut permettre, notamment, de mettre en évidence la qualité et l'origine, ainsi que de promouvoir et de protéger les produits ("Produits de montagne", appellations d'origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) et spécialités traditionnelles garanties (STG)) dans les zones de montagnes; souligne qu'une catégorie croissante de consommateurs réclame des denrées alimentaires d'une telle qualité, lesquelles peuvent ainsi contribuer au développement d'un tourisme durable et à la préservation de la valeur et du patrimoine culturels de la montagne;

15.  invite la Commission à promouvoir et à valoriser les produits agricoles et agro-alimentaires des zones de montagnes en renforçant les démarches de promotion et d'information à propos du label "Produits de montagne" et, plus généralement, des labels AOP, IGP et STG;

16.  souligne qu'il importe de favoriser les systèmes de production territorialisés et intégrés, l'agriculture et les services des entreprises agricoles comme, par exemple, la transformation des produits agricoles sur place, la vente directe dans les exploitations ou les pâturages, l'agrotourisme, l'agriculture sociale et la production d'énergie renouvelable; est d'avis que la promotion d'activités associées axées sur l'agrotourisme crée une plus grande valeur ajoutée et renforce le potentiel touristique de ces destinations, en développant et en intégrant à la fois la qualité agricole et non agricole et les spécialités d'un territoire donné; estime qu'un tourisme durable pendant toute l'année peut permettre de créer des emplois et de diversifier les activités dans ces régions, tout en aidant à y résoudre le problème du dépeuplement et du manque de renouvellement des générations;

17.  souligne le rôle économique, social et écologique particulier de la foresterie dans les zones de montagnes et l'importance de l'investissement destiné à une utilisation efficace des ressources forestières dans ces zones; rappelle que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de forêts de montagne saines et stables; rappelle le rôle majeur qu'ont les forêts, en fournissant du matériel primaire et secondaire utilisé dans les secteurs pharmaceutique, cosmétique et alimentaire, ce qui contribue à la création d'emplois, favorise la diversification économique de la foresterie et des exploitations forestières et aide à lutter contre le dépeuplement des zones de montagnes; demande, à cet égard, que la politique de cohésion soit davantage axée sur la gestion durable des forêts;

18.  estime qu'en guise d'approche propre à l'industrie laitière, il convient de garantir la production durable de lait dans les zones de montagnes, et invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à prendre, notamment dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, des mesures compensatoires complémentaires pour la production de lait, qui y est désavantagée, dans le but de maintenir et de renforcer l'agriculture et le bon fonctionnement des exploitations, et en particulier des petites exploitations, dans ces régions.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Rosa D’Amato, Jean-Paul Denanot, Stefan Eck, Fredrick Federley, Maria Heubuch, Ivan Jakovčić, Karin Kadenbach, Sofia Ribeiro, Hannu Takkula

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

17.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

1

4

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Viorica Dăncilă, Elena Gentile, Iliana Iotova, Bronis Ropė, Remo Sernagiotto, Hannu Takkula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Louis Aliot, Sergio Gutiérrez Prieto, Gesine Meissner, Georgi Pirinski

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(6)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(7)

JO L 317 du 4.11.2014, p. 56.

(8)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(9)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(10)

JO L 169 du 1.07.2015, p.1.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0109.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0341.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0577.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0229.

(15)

JO C 19 du 21.1.2015, p. 32.

(16)

JO C 188 E du 28.6.2012, p. 30.

(17)

JO C 305 E du 11.11.2010, p. 14.

(18)

JO C 248 du 25.8.2011, p. 81.

(19)

JO C 166 du 7.6.2011, p. 23.

(20)

Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.

(21)

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/cooperate/alpine/eusalp_map.pdf

(22)

Étude GEOSPECS du programme ESPON: "European Perspectives on Specific Types of Territories" http://www.espon.eu/export/sites/default/Documents/Projects/AppliedResearch/GEOSPECS/FR/GEOSPECS_Final_Report_v8___revised_version.pdf

(23)

Cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution si adoptée par la commission compétente au fond.

(24)

Cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution si adoptée par la commission compétente au fond.

(25)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(26)

Cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution si adoptée par la commission compétente au fond.

(27)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(28)

Cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution si adoptée par la commission compétente au fond.

(29)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(30)

Cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution si adoptée par la commission compétente au fond.

(31)

JO L 317 du 4.11.2014, p. 56.

(32)

Cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution si adoptée par la commission compétente au fond.

(33)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0341.

(34)

Cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution si adoptée par la commission compétente au fond.

(35)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0577.

Dernière mise à jour: 3 mai 2016Avis juridique