Procédure : 2016/2022(BUD)
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PV 13/04/2016 - 11.1

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P8_TA(2016)0111

RAPPORT     
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6 avril 2016
PE 576.865v02-00 A8-0077/2016

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne (demande présentée par la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)

(COM(2016)0061 – C8-0033/2016 – 2016/2022(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur pour avis: Victor Negrescu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne (demande présentée par la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)

(COM(2016)0061 – C8-0033/2016 – 2016/2022(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0061 – C8-0033/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0077/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, afin de faciliter le redéploiement et la réinsertion des travailleurs licenciés, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33), et que 500 des 647 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du FEM devraient participer aux mesures; considérant que 470 des travailleurs ont été licenciés de chez Volvo Group Truck Operation EMEA à la suite de restrictions au sein de l'usine d'Umeå, et que 177 autres ont été licenciés de chez quatre fournisseurs ou producteurs en aval (IL Logistics AB, Lemia, Caverion et Isringhausen);

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement FEM, le contrôle financier des actions bénéficiant de l'aide du FEM relève de la responsabilité des États membres;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 1 793 710 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 2 989 518 EUR;

2.  relève que les autorités suédoises ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 16 septembre 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 16 février 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour;

3.  regrette qu'en raison d'une pénurie exceptionnelle de personnel, la Commission n'ait pas pu achever l'examen de cette demande dans les délais; rappelle que, dans l'intérêt des bénéficiaires, l'aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible. invite les États membres et les institutions de l'Union participant à la mise en œuvre du FEM à tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l'adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM;

4.  souligne que le secteur de la construction de véhicules commerciaux n'est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains, en raison de l'émergence de constructeurs de camions asiatiques; souligne que la production de véhicules commerciaux lourds a reculé dans l'Union en 2014, comme les exportations de véhicules commerciaux lourds, de bus et d'autocars (qui ont baissé de 6,3 milliards d'EUR, soit -11 %), tandis que les importations totales de véhicules commerciaux dans l'Union ont augmenté (+10 %); souligne que l'industrie des poids lourds a eu des difficultés à accepter les grandes mutations et la nécessité de s'adapter dans un contexte de mondialisation croissante; souligne que les autorités suédoises font valoir que la délocalisation partielle de l'usine de Volvo Umeå est dictée par la nécessité d'accroître l'efficacité et de comprimer les coûts afin de faire face à la concurrence mondiale actuelle et future, dans le cadre du programme d'optimisation de Volvo;

5.  souligne que les licenciements constituent une épreuve dans la région du Västerbotten (dont Umeå est la capitale) étant donné que les offres d'emploi dans la région s'adressent à du personnel hautement qualifié tandis que la plupart des travailleurs visés n'ont qu'un niveau d'enseignement secondaire; souligne que la demande fait référence à un rapport récent indiquant que 40 000 travailleurs supplémentaires seront nécessaires dans la région de Västerbotten; se félicite des mesures visant les travailleurs qui ont besoin d'une formation spécialisée;

6.  invite les États membres à élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, des stratégies visant à anticiper les mutations du marché du travail prévisibles et à protéger les emplois et les compétences disponibles au sein de l'Union, sur la base des analyses d'impact détaillées réalisées par la Commission pour chaque accord commercial;

7.  souligne que les jeunes qui ne font pas d'études, n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation ne sont pas couverts par la demande en question, étant donné que cette région ne peut pas prétendre à ce type d'intervention dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

8.  se félicite que les autorités suédoises aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 30 janvier 2015, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

9.  note que la Suède envisage les neuf types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) Analyse approfondie et planification individuelle; ii) Diverses activités de recherche d'emploi et accompagnement; iii) Motivation et mesures en matière de santé; iv) Entrepreneuriat et création d'entreprise; v) Éducation et formation; vi) Validation des compétences; vii) Aide à la recherche d'emploi fournie par des prestataires de services privés; viii) Frais de voyage et frais connexes; ix) Allocation de recherche d'emploi;

10.  se félicite des mesures portant sur la motivation et la santé des travailleurs; estime que ce type d'actions est nécessaire pour renforcer la motivation et aider les personnes dont la santé s'est détériorée à la suite de leur licenciement; se félicite, en outre, des mesures destinées à valider les compétences des participants;

11.  constate qu'un montant élevé sera consacré à des allocations et à des mesures d'incitation; souligne que le financement de ces mesures est limité à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés, tel que prévu dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

12.  attend une réponse de la Commission confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi ou des mesures de protection sociale; appelle, par ailleurs, de ses vœux la réalisation d'une analyse de la complémentarité des mesures financées au titre du FEM;

13.  souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux;

14.  rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises et aux perspectives d'avenir des secteurs professionnels;

16.  demande à la Commission de détailler davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

17.  souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.  souligne qu'à ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du FEM, la présente demande comprise, douze d'entre elles étant fondées sur la mondialisation des échanges et dix sur la crise financière et économique mondiale;

19.  invite la Commission à évaluer avec soin les cas où un financement du FEM est demandé pour faire face à des licenciements résultant de stratégies de délocalisation et à s'assurer que les entreprises concernées respectent pleinement les obligations qui leur incombent à l'égard des travailleurs licenciés en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives et que le FEM est utilisé à titre de mesure complémentaire;

20.  rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

21.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

22.  rappelle à la Commission la responsabilité et l'obligation qui lui incombent de fournir en temps utile des informations confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi et des mesures de protection sociale ainsi qu'une analyse approfondie montrant que les mesures financées par le FEM viennent compléter celles-ci;

23.  demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;

24.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

25.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

26.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne

(demande présentée par la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(4), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013(6) du Conseil.

(3)  Le 16 septembre 2015, la Suède a présenté la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus sur son territoire chez Volvo Trucks (Volvo Group Truck Operation, EMEA) et chez quatre fournisseurs ou producteurs en aval. Des informations supplémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière de 1 793 710 EUR en réponse à la demande présentée par la Suède.

(5)  Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 1 793 710 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](7)*.

Fait à ,

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le Président  Le Président

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(8) et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013(9), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(10), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II.  Demande Volvo Trucks et proposition de la Commission

Le 16 février 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Suède afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 5 entreprises relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2(11) du Norrland septentrional (SE33) en Suède.

Il s'agit de la deuxième demande examinée dans le cadre du budget 2016 et de la 22e concernant le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques; elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 1 793 710 EUR du FEM en faveur de la Suède. Elle concerne 500 travailleurs licenciés.

La demande a été transmise à la Commission le mercredi 16 septembre 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le mercredi 11 novembre 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.

Les autorités suédoises font valoir que les licenciements résultent de l'évolution du secteur des véhicules commerciaux européens, et notamment de l'industrie des poids lourds, ces dernières années, avec l'émergence de fabricants de camions asiatiques, ainsi que des difficultés rencontrées par le secteur pour s'adapter, qui l'obligent à accroître son efficacité tout en réduisant ses coûts.

Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en neuf types de mesures: i) analyse approfondie et planification individuelle, ii) diverses activités de recherche d'emploi et accompagnement, iii) motivation et mesures en matière de santé, iv) entrepreneuriat et création d'entreprise, v) éducation et formation, vi) validation des compétences, vii) aide à la recherche d'emploi fournie par des prestataires de services privés, viii) frais de déplacement et frais connexes, ix) allocation de recherche d'emploi.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités suédoises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–  les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;

–  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–  Volvo Trucks, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;

–  les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;

–  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La Suède a informé la Commission que le gouvernement suédois cofinançait les mesures du FEM à travers le budget de l'Arbetsförmedlingen (le service public suédois de l'emploi).

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 793 710 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la deuxième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2016.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/jb D(2015)12392

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks, présenté par la Suède (COM(2016)61 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2015/009 SE Volvo Trucks et ont adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 647 travailleurs licencié de chez Volvo Truck, entreprise relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques), et de chez quatre de ses fournisseurs et producteurs en aval situés essentiellement dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33), en Suède, la période de référence allant du 24 février 2015 au 24 juin 2015;

B)  considérant que, pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que le secteur de la construction de véhicules commerciaux – qui ne représente qu'un petit segment de l'industrie automobile prise dans son ensemble – n'est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains; considérant que les nouveaux constructeurs asiatiques de camions en Chine et en Inde ont accédé aux nouvelles technologies en créant des entreprises communes avec des leaders occidentaux établis de ce secteur;

C)  considérant qu'au sein du marché des véhicules commerciaux, le segment de la production des poids lourds a, en 2014, enregistré une tendance négative par rapport à 2013; considérant qu'un changement radical s'est produit dans les échanges commerciaux de l'UE en 2014: les exportations des constructeurs européens ont diminué, tandis que les importations de véhicules ont progressé;

D)  considérant que la plupart (77,4%) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 22,6% sont des femmes; que 60 % des travailleurs sont âgés de 30 à 54 ans, 15%, de 25 à 29 ans, et 12,2%, de 55 à 64 ans;

C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande suédoise:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  regrette que la Commission n'ait pas pu achever l'examen de cette demande dans les délais;  ; souligne que ce retard est imputable à une pénurie exceptionnelle de personnel; estime que ce retard est, certes, le résultat des réductions de personnel opérées récemment à la Commission, mais qu'il conviendrait de rappeler que, dans l'intérêt des bénéficiaires, l'aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible; Les États membres et les institutions de l'Union participant à la mise en œuvre du FEM devraient tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l'adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM;

3.  souligne que les jeunes qui ne font pas d'études, n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation ne sont pas couverts par la demande en question, étant donné que cette région ne peut pas prétendre à ce type d'intervention dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

4.  invite la Commission à évaluer avec soin les cas où un financement du FEM est demandé pour faire face à des licenciements résultant de stratégies de délocalisation et à s'assurer que les entreprises concernées respectent pleinement les obligations qui leur incombent à l'égard des travailleurs licenciés en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives et que le FEM est utilisé à titre de mesure complémentaire;

5.  attend une réponse de la Commission confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi ou des mesures passives de protection sociale ainsi qu'une analyse approfondie montrant que les mesures financées par le FEM viennent compléter celles-ci;

6.  souligne que la demande fait référence à un rapport récent indiquant que 40 000 salariés supplémentaires seront nécessaires dans la région de Västerbotten; se félicite des mesures visant les travailleurs qui considèrent leur niveau d'éducation comme étant insuffisant pour les offres d'emploi recensées dans la région et qui ont besoin d'une formation spécialisée;

7.  se félicite des mesures portant sur la motivation et la santé des travailleurs; estime que ce type d'actions est nécessaire pour renforcer la motivation et aider les personnes dont la santé s'est détériorée à la suite de leur licenciement; se félicite, en outre, des mesures destinées à valider les compétences des participants;

8.  constate qu'un montant élevé doit être consacré à des allocations et à des mesures d'incitation; souligne que le financement de ces mesures est limité à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés, tel que prévu dans le règlement FEM; relève que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

9.  rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Thomas HÄNDEL

Président de la commission EMPL

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 4 avril 2016;

-  le document COM(2016)0061 propose une contribution du FEM à hauteur de 1 793 710 EUR pour venir en aide à 470 travailleurs licenciés de chez Volvo Truck et 177 autres de chez quatre fournisseurs ou producteurs en aval. L'entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques). Les licenciements effectués par l'entreprise principale concernée sont essentiellement survenus dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33), en Suède.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Jens Geier, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Ernest Maragall, Clare Moody, Younous Omarjee, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Pavel Poc, Alfred Sant

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Jonás Fernández, Arne Gericke, Edouard Martin, Emilian Pavel

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(5)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)

Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(7)

* Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

(8)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(9)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(10)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(11)

Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

Dernière mise à jour: 8 avril 2016Avis juridique