Procédure : 2015/2205(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0080/2016

Textes déposés :

A8-0080/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.23

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0159

RAPPORT     
PDF 403kWORD 114k
6 avril 2016
PE 569.770v02-00 A8-0080/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2014: performance, gestion financière et contrôle

(2015/2205(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

AMENDEMENTS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2014: performance, gestion financière et contrôle

(2015/2205(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes(1) sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l'exercice 2014,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(4), et notamment son article 110,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0080/2016),

A.  considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l'article 208 du règlement (CE, Euratom) nº 966/2012, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l'article 110 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et à l'article 3 de l'annexe V du règlement du Parlement;

1.  rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union; rappelle, par ailleurs, l'importance de l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences est la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes;

2.  relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2014 (ci-après la "synthèse de la Cour"), qu'en 2014, le budget des agences s'est élevé à quelque 1,9 milliard d'euros, ce qui représente une diminution de 5 % par rapport à 2013 et 1,4 % du budget général de l'Union; souligne qu'environ 63 % (1,2 milliard d'euros) proviennent de financements alloués par l'Union, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d'autres sources;

3.  relève que les agences emploient 6 578 agents permanents et temporaires, ce qui représente une augmentation de 0,64 % par rapport à l'exercice précédent, et 14 % du nombre total d'agents de l'Union autorisé par le budget général de l'Union; observe en outre qu'environ 3 200 agents contractuels ou détachés travaillent pour les agences; souligne que l'augmentation des effectifs est essentiellement concentrée dans les agences auxquelles ont été confiées des tâches supplémentaires, dans celles chargées d'assurer la surveillance du secteur financier, ainsi que dans les agences exécutives dotées de nouvelles responsabilités dans le cadre d'Horizon 2020 et d'autres programmes;

Approche commune et feuille de route de la Commission

4.  rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées (ci-après l'"approche commune"), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; prend acte du fait que la Commission est responsable du suivi de cet accord;

5.  prend acte du rapport d'avancement de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche commune, ainsi que des efforts qui ont été déployés tant par la Commission que par les agences décentralisées et ont permis des avancées concrètes; estime qu'il en résultera une gouvernance plus équilibrée, une efficacité et une responsabilité accrues ainsi qu'une plus grande cohérence; prend en outre acte du fait que, selon le réseau des agences de l'Union (ci-après "le réseau"), les agences ont bien progressé dans la mise en œuvre des actions prévues dans l'approche commune et que le taux d'achèvement des actions de la feuille de route applicables aux agences est de 99 %;

6.  se félicite, à cet égard, des lignes directrices publiées par la Commission après consultation des agences sur des indicateurs de performance conçus pour évaluer les résultats obtenus par les directeurs exécutifs des agences, ainsi que des lignes directrices élaborées par la Commission pour l'adoption des règles d'application relatives au recrutement de personnel de carrière par les agences; estime que ces lignes directrices aideront les agences à rationaliser leurs processus et à économiser ainsi du temps et des ressources;

Gestion budgétaire et financière

7.  rappelle que le principe d'annualité forme l'un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d'unité et d'équilibre, qui sont indispensables pour assurer l'exécution efficace du budget de l'Union; relève, dans la synthèse de la Cour, que le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu'il concerne 28 agences; souligne, toutefois, que les reports sont souvent partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l'exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d'annualité; reconnaît que les reports issus de ces programmes opérationnels sont, dans de nombreux cas, anticipés par les agences et communiqués à la Cour des comptes, ce qui permet d'établir plus aisément une distinction claire entre reports prévus et imprévus;

8.  prend acte du fait que le niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a été relevé par la Cour des comptes dans huit cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; prie instamment ces agences de prendre des mesures afin d'éviter que ce problème ne se reproduise; relève que, selon le réseau, le niveau d'annulation révèle la mesure dans laquelle les agences ont correctement anticipé leurs besoins financiers, et constitue un meilleur indicateur d'une bonne planification budgétaire que le niveau de reports; prend acte du fait que, selon le réseau, les agences concernées ont mis en place différentes mesures afin d'améliorer leurs systèmes de contrôle budgétaire et de remédier à ce problème;

9.  rappelle aux agences que le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission (le règlement financier-cadre) prévoit qu'un rapport d'activité annuel consolidé, associant des informations extraites des rapports annuels d'activité, des rapports d'audit interne et externe ainsi que des rapports financiers, soit envoyé avant le 1er juillet de chaque année à la Commission, à la Cour des comptes et à l'autorité de décharge; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à intégrer des informations détaillées sur les audits internes et externes dans leur rapport d'activité annuel consolidé;

10.  souligne que, selon le réseau, la mise en œuvre du règlement financier-cadre par les agences est souvent problématique du point de vue de l'efficacité et de la simplification des dépenses budgétaires, notamment dans les domaines de la passation des marchés, de la programmation pluriannuelle et de la gestion indirecte des subventions, ainsi que du point de vue de la complexité de la documentation requise pour la consolidation comptable; invite la Commission et le réseau à explorer plus avant la possibilité de simplifier la réglementation, en tenant compte des besoins propres à chaque agence;

11.  relève avec satisfaction que les comptes définitifs de l'ensemble des agences décentralisées présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

12.  relève avec satisfaction que, pour l'ensemble des agences décentralisées, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

13.  s'inquiète du fait que certaines agences soient en partie financées par des redevances versées par les entreprises, sachant que ces liens financiers risquent de compromettre leur indépendance; invite l'ensemble des agences à mettre en place des mesures visant à préserver l'indépendance de leurs activités internes et externes;

Coopération entre agences et avec d'autres institutions - services partagés et synergies

14.  prend acte du fait que, selon le réseau, 93 % des agences ont affirmé qu'elles partageaient des services avec d'autres agences et institutions; relève que 75 % des agences ont conclu des accords de coopération, des accords de travail et des protocoles d'accord pour la coopération avec d'autres agences, institutions et États membres; prend acte du fait que la mise en œuvre des accords généraux s'effectue sur une base annuelle et qu'elle se traduit davantage par des mesures ponctuelles concrètes dans les domaines des services administratifs et des services opérationnels spécifiques; encourage les agences à continuer de mettre en commun des services dans l'optique de réaliser des économies et d'accroître l'efficacité; souligne que, lorsque des services sont mis en commun, les coûts devraient être répartis équitablement entre les agences ou institutions participantes afin d'éviter que l'une des parties n'ait à supporter l'ensemble des coûts;

15.  suggère que la Commission, le Conseil et le Parlement envisagent d'établir toute nouvelle agence qu'il pourrait être nécessaire de créer à proximité d'autres agences afin de faciliter le partage de certains services entre elles;

16.  prend acte de l'avis du réseau concernant la fusion d'agences; rappelle qu'il incombe au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées de déterminer les gains d'efficacité susceptibles d'en résulter; encourage le réseau à analyser l'incidence à long terme de la fusion d'agences décentralisées de l'Union qui ont globalement le même domaine d'action ou exécutent des tâches similaires;

17.  salue les lignes directrices relatives à des procédures de marchés publics communes aux agences ainsi qu'à la participation d'agences à des procédures de marchés publics gérées par la Commission; salue les avantages, à la fois pour les agences et pour la Commission, qui découlent de la création de synergies et de la mise en commun des procédures de marchés publics dans le cadre de l'approche commune; regrette, dans ce contexte, que la Commission envisage de facturer aux agences des frais administratifs pour les services qu'elle leur fournit; rappelle à la Commission que les agences sont financées au moyen du même budget de l'Union et que ces frais pourraient avoir pour effet de réduire leur participation aux procédures conjointes de passation de marchés; invite la Commission à revenir sur son projet d'imposer des frais aux agences au titre des procédures de marchés publics gérées par elle;

Gestion des ressources humaines

18.  rappelle que, conformément au paragraphe 27 de l'accord interinstitutionnel(5), les effectifs de l'ensemble des institutions, organes et agences doivent être progressivement réduits de 5 % entre 2013 et 2017; se félicite de ce que la plupart des agences aient déjà atteint, voire dépassé, cet objectif de réduction de 5 % par rapport à leurs tableaux des effectifs respectifs pour 2012; rappelle que la Commission à commencé à appliquer cette réduction de 5 % dans son tableau des effectifs pour 2013, les calculs étant effectués à partir du nombre de postes en 2012; regrette vivement que la Commission ait appliqué aux agences une réduction supplémentaire de 5 % des effectifs afin de créer une réserve de redéploiement en vue de réaffecter des postes aux agences nouvellement créées ou s'étant vu confier de nouvelles tâches; prend acte du fait que, selon le réseau, cette réduction supplémentaire fait que les agences ont de plus en plus de mal à s'acquitter de leur mandat et à réaliser leur programme de travail annuel; invite la Commission à envisager d'autres options pour créer ces postes, afin de ne pas entraver la capacité des agences de s'acquitter de leur mandat;

19.  rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; invite instamment la Commission réserver un traitement particulier aux agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et à proposer, pour agences principalement financées par des entreprises, un cadre spécifique tenant compte des services fournis par l'agence en question;

20.  encourage toutes les agences à veiller à l'équilibre hommes-femmes aux postes d'encadrement supérieur; souligne que, dans certaines agences, les chiffres sont particulièrement insatisfaisants; demande au réseau de fournir à l'autorité de décharge un rapport détaillé sur les mesures prises afin d'assurer une représentation équilibrée d'hommes et de femmes aux postes d'encadrement supérieur dans l'ensemble des agences décentralisées; presse en outre les États membres de respecter l'équilibre entre hommes et femmes lors de la nomination des membres des conseils d'administration;

Conflits d'intérêts et transparence

21.  prend acte du fait que, selon le réseau, 80 % de l'ensemble des agences décentralisées disposent d'une stratégie de lutte contre la fraude; souligne que, parmi les quatre agences restantes, trois comptent mettre au point et adopter une stratégie antifraude en 2016 tandis que la quatrième, l'Office européen de police, applique les principes et normes définis dans la stratégie antifraude de la Commission, ainsi qu'un modèle de financement solide assorti d'activités systématiques de vérification ex ante et ex post; prend acte du fait que toutes les stratégies adoptées tiennent compte de la méthode et des lignes directrices de l'OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude;

22.  constate que, d'après les agences, la confiance des citoyens européens à l'égard des institutions, des agences et des organes de l'Union revêt une importance fondamentale; note que les agences ont introduit un certain nombre de mesures et d'outils concrets afin de remédier comme il se doit aux risques de conflits d'intérêts réels ou perçus; invite les agences à mettre en place une stratégie pour se rapprocher des citoyens de l'Union; souligne que toutes les agences ont d'ores et déjà adopté des politiques de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, lesquelles sont conformes aux lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; souligne que ces politiques comportent notamment des mesures permettant de déceler les risques potentiels à un stade précoce, prévoient un recensement des bonnes pratiques en vigueur dans d'autres entités, telles que la Commission, les autres agences et l'Office européen de lutte antifraude et précisent les règles en matière de conflits d'intérêts applicables aux membres du personnel et aux collaborateurs qui ne sont pas couverts par le statut; invite les agences à peser les avantages et les inconvénients de dispositions communes en matière de conflits d'intérêts;

23.  plaide en faveur d'une amélioration générale de la prévention de la corruption dans le secteur public et de la lutte contre celle-ci, en particulier au sein des institutions et des agences de l'Union, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux dispositifs de répression ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

24.  relève avec inquiétude que certaines agences n'ont pas encore adopté de lignes directrices relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; invite l'ensemble des institutions et agences de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à adopter d'urgence des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements et à appliquer, à l'égard de leurs obligations, une démarche commune axée sur la protection des lanceurs d'alerte; demande aux institutions et aux agences d'accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d'alerte dans le contexte de l'adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites; invite la Commission à promouvoir une législation relative à un niveau minimum de protection des lanceurs d'alerte dans l'Union; invite les institutions et agences de l'Union à veiller non seulement à ce que les fonctionnaires soient officiellement tenus de signaler les irrégularités en tout genre, mais également à ce que les lanceurs d'alerte soient protégés de manière appropriée; invite les institutions et agences à mettre en œuvre sans délai l'article 22 quater du statut du personnel;

25.  prend acte du fait que, selon le réseau, 16 agences (52 %) ont recours à des groupes d'experts et à des groupes ou comités scientifiques et que presque toutes tiennent compte des préoccupations évoquées dans l'enquête d'initiative (OI/6/2014/NF) ouverte le 12 mai 2014 par la Médiatrice européenne au sujet des politiques de recrutement applicables à ces groupes; invite instamment celles qui ne l'ont pas encore fait à les prendre en compte sans tarder; invite les agences à appliquer la nouvelle réglementation que la Commission devrait adopter au sujet des groupes d'experts;

26.  prend acte du fait que 29 agences (plus de 90 %) disposent de politiques relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts des membres de leurs conseils d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts externes et internes; souligne, par ailleurs, que 23 agences (74 %) ont publié ces CV et déclarations d'intérêts sur leur site internet; relève avec inquiétude que certaines des agences rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit de publier les CV ou déclarations d'intérêts des membres de leur conseil d'administration étant donné qu'aucun mécanisme n'oblige ceux-ci à leur fournir ces documents; invite instamment les membres des conseils d'administration qui ne l'ont pas encore fait à fournir sans délai les documents attestant l'absence de conflits d'intérêts en vue de leur publication sur le site internet de l'agence concernée dans un souci de renforcement de la transparence;

27.  demande que toutes les institutions et agences de l'Union appliquent l'article 16 du statut du personnel et publient annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté leurs fonctions ainsi qu'une liste des conflits d'intérêts; demande que toutes les institutions et agences de l'Union évaluent la compatibilité des nouvelles fonctions et la situation d'anciens fonctionnaires de l'Union et d'anciens députés au Parlement européen lorsqu'ils passent du secteur public au secteur privé (problème du "pantouflage") ainsi que l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts, et qu'elles définissent des périodes de transition claires dont la durée correspond au moins à la période de versement des indemnités transitoires;

28.  souligne la nécessité de renforcer l'intégrité et d'améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l'intégrité commune et efficace pour toutes les institutions et agences de l'Union;

29.  invite les institutions et agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement européen, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment le contrôle des déclarations d'intérêts financiers;

30.  invite toutes les agences à utiliser le cadre qui sera établi par le nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire et à s'en servir comme d'un guide dans leurs relations avec les organisations et les particuliers agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union afin de renforcer la transparence des activités des groupes de pression;

Performances

31.  note que les principes d'"optimisation des ressources" et de "valeur ajoutée européenne" s'appliquent également aux agences, qui devraient s'assurer que les citoyens sont bien informés des résultats de leurs activités; précise qu'il est important d'obtenir des résultats; souligne que dans leurs rapports annuels, de nombreuses agences n'intègrent pas expressément d'informations visant à rendre compte de l'efficacité de leurs activités; rappelle qu'il est important que le réseau rejoigne le nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur la performance afin de dégager un consensus sur des principes de budgétisation fondés sur les performances et axés sur les résultats et de déterminer les possibilités d'améliorer les modèles de performance appliqués dans les agences à l'heure actuelle; demande à la Cour des comptes de fournir une évaluation des performances et des résultats des agences en temps utile dans la perspective de la révision du cadre financier pluriannuel en 2016;

Communication et visibilité

32.  prend acte du fait que, selon le réseau, presque toutes les agences mentionnent sur leur site internet leur qualité d'agences de l'Union, à l'exception de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui se présente comme un organe consultatif indépendant du Parlement, du Conseil et de la Commission; souligne, par ailleurs, que 50 % des agences ont publié des informations sur leur site internet dans toutes les langues de l'Union européenne, que quatre agences proposent des informations dans 23 langues de l'Union et 22 % des agences dans au moins deux langues, tandis que 9 % des agences ont un site uniquement en anglais, certaines ayant prévu de le rendre également disponible en allemand; reconnaît que le multilinguisme total de toutes les agences n'est pas envisageable pour le moment eu égard aux ressources supplémentaires nécessaires à cet effet; invite les agences à envisager de recourir à des médias sociaux, des enquêtes et des groupes cibles afin de mesurer la sensibilisation du public et de trouver des moyens d'améliorer leurs stratégies de communication pour l'avenir;

33.  prend acte de la déclaration du réseau selon laquelle les agences sont fermement déterminées à accroître leur présence dans les médias sociaux; relève que seules quelques agences ne sont pas encore présentes dans les médias sociaux, mais qu'elles entendent recourir à ce type de communication dans un avenir proche; observe que les activités de diffusion via les réseaux sociaux portent sur des rapports, des événements, des offres d'emploi et des marchés publics; souligne, en outre, que les activités relatives aux médias sociaux sont intégrées aux autres outils de communication des agences;

34.  invite les agences à redoubler d'efforts et à améliorer leurs stratégies de communication pour se faire mieux connaître grâce aux différents médias sociaux, afin de sensibiliser l'opinion publique à leurs activités et réalisations et de veiller à ce que les citoyens soient bien informés de leurs travaux.

Autres commentaires

35.  observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords de siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; souligne qu'en janvier 2016, quatre agences étaient encore en cours de négociation avec leur État membre d'accueil, alors qu'elles étaient dix l'année précédente; rappelle l'importance de ces accords pour les activités et la sécurité des agences; invite instamment les agences et les États membres qui ne l'on pas encore fait à conclure sans attendre un accord de siège;

36.  attire l'attention sur l'importance des aspects sociaux des accords de siège conclus par les agences avec leur pays d'accueil, par exemple concernant la prévisibilité des conditions de vie et de la situation sociale du personnel (frais de scolarité, questions liées au statut, etc.);

37.  constate avec préoccupation qu'un certain nombre d'agences ont encore deux sièges et estime qu'il est essentiel, pour autant que cet état de fait n'apporte aucune valeur ajoutée du point de vue opérationnel, d'y mettre un terme;

38.  demande aux institutions et organes de l'Union d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, de procéder systématiquement à une vérification rigoureuse des antécédents et d'appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle pour la protection des intérêts financiers de l'Union;

39.  rappelle à la Cour des comptes que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l'approche commune, que "[t]ous les aspects [des] audits externes externalisés [...] demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises"; demande à la Commission de préciser d'urgence si cette disposition demeure applicable ou non; regrette vivement que la nouvelle méthode d'audit recourant à des auditeurs du secteur privé ait donné lieu à une augmentation de 85 % de la charge administrative pesant sur les agences, soit plus de 13 000 heures supplémentaires ou, en moyenne, 3,5 équivalents temps plein, par rapport à l'audit précédent qui avait été réalisé par la Cour des comptes; regrette que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d'audit ait donné lieu à plus de 1 400 heures de travail supplémentaires pour les agences décentralisées, et que le total des dépenses supplémentaires consacrées à des audits externes effectués par des cabinets d'audit privés en 2014 se soit élevé à 550 000 euros; invite la Cour des comptes à fournir de meilleures orientations aux cabinets d'audit privés de manière à réduire considérablement l'augmentation de la charge administrative;

40.  invite toutes les institutions et agences de l'Union à améliorer leurs procédures et leurs pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

41.  suggère que la Commission, le Conseil et le Parlement envisagent de fusionner certaines petites agences qui exécutent des tâches similaires ou connexes; fait valoir que des gains d'efficacité à long terme pourraient ainsi être réalisés;

42.  souligne que les rapports annuels des institutions et agences de l'Union pourraient jouer un rôle important au regard du respect des règles de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite les institutions et agences de l'Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces aspects;

43.  prend acte de la publication simultanée des feuilles de route prévoyant la révision des règlements établissant les trois agences tripartites de l'Union, le Cedefop, l'EU-OSHA et Eurofound; souligne que ce processus de révision doit préserver le rôle essentiel de ces agences de renom ainsi que leur nature tripartite et garantir une participation active des autorités nationales, des syndicats et des organisations patronales à leur gouvernance et à leur fonctionnement;

44.  réaffirme que l'examen des projets de programme de travail annuel et des stratégies pluriannuelles des agences au sein des commissions compétentes contribue à ce que ces programmes et stratégies soient effectivement conformes aux priorités politiques, mais souligne qu'il convient d'aligner le cycle budgétaire de l'Union sur la stratégie Europe 2020 pour pouvoir assurer un suivi étroit et rigoureux des performances de chacune des agences au regard de leur contribution à la réalisation des objectifs d'Europe 2020;

45.  reconnaît la bonne pratique de la coopération entre les agences en matière de conditions de vie et de travail, de formation professionnelle ainsi que de santé et de sécurité au travail, démarche qui maximise les synergies et la coopération et qui renforce la complémentarité; se félicite également de l'échange de bonnes pratiques entre la Commission et les agences et encourage la poursuite de ces échanges;

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o o

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et G691à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

26.1.2016

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2014: performance, gestion financière et contrôle

(2015/2205(DEC))

Rapporteur pour avis: David Casa

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la publication simultanée des feuilles de route prévoyant la révision des règlements établissant les trois agences tripartites de l'Union, le Cedefop, l'EU-OSHA et Eurofound; souligne que les révisions doivent préserver le rôle essentiel de ces agences de grande renommée ainsi que leur nature tripartite et, par là même, garantir une participation active des autorités nationales, des syndicats et des représentants des employeurs à leur gouvernance et à leur fonctionnement;

2.  réaffirme que l'examen des projets de programmes de travail annuels et des stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, contribue à assurer que les programmes et stratégies répondent aux véritables priorités politiques, mais souligne la nécessité d'aligner le cycle budgétaire de l'Union sur la stratégie Europe 2020 afin d'être en mesure d'assurer un suivi étroit et de rendre compte de manière exhaustive des performances de chacune des agences dans le contexte de leur contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

3.  reconnaît que les réductions de personnel ont été réalisées avec grande difficulté et s'oppose à toute nouvelle réduction qui entraverait la capacité des agences à s'acquitter de leurs missions;

4.  reconnaît la bonne pratique de la coopération entre les agences en matière de conditions de vie et de travail, de formation professionnelle ainsi que de santé et de sécurité au travail, qui facilitent au maximum les synergies et la coopération et qui renforcent la complémentarité; se félicite également que l'échange de bonnes pratiques entre la Commission et les agences se poursuive et les encourage à continuer dans cette voie; souligne cependant qu'il est possible de parvenir à davantage de synergies afin de garantir un bon rapport coût-efficacité;

5.  salue les efforts et les progrès réalisés par la Commission et les agences dans la mise en œuvre de la feuille de route; estime qu'il s'en suivra une gouvernance plus équilibrée, une efficacité et une responsabilité accrues ainsi qu'une plus grande cohérence;

6.  se félicite, à cet égard, des lignes directrices publiées par la Commission après consultation des agences sur des indicateurs de performance conçus pour évaluer les résultats obtenus par les directeurs exécutifs des agences ainsi que des lignes directrices élaborées par la Commission pour l'adoption des règles d'application, par les agences, en ce qui concerne l'emploi de personnel de carrière; espère qu'elles permettront une nouvelle simplification et, par la même occasion, un gain de temps et de ressources;

7.  attire l'attention sur l'importance fondamentale des aspects sociaux des accords de siège des agences avec leur pays d'accueil, par exemple concernant la garantie des conditions de vie et des conditions sociales du personnel (frais de scolarité, questions de statut, etc.); exhorte dès lors les États membres d'accueil qui n'ont pas encore signé un tel accord à le faire dans les meilleurs délais.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

8

7

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Czesław Hoc, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Michaela Šojdrová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Anneli Jäätteenmäki

18.2.2016

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2014: performance, gestion financière et contrôle

(2015/2205(DEC))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance de gérer les conflits d'intérêts et presse les agences qui n'sont pas encore adopté et publié sur leur site web leurs politiques et lignes directrices pratiques en matière de gestion et de prévention des conflits d'intérêts, en particulier eu-LISA, Europol et Frontex de le faire immédiatement et d'en rendre compte d'ici mars 2016; demande aux agences de communiquer le bilan des conflits d'intérêts qu'elles ont décelés;

2.  réaffirme l'importance de publier les C.V. et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du personnel d'encadrement et des experts externes et internes; souligne que la transparence est essentielle pour réduire les risques de conflits d'intérêts; demande instamment aux agences d'établir des règles claires concernant la protection des lanceurs d'alertes et le "pantouflage";

3.  recommande que la Cour se concentre sur le contrôle des performances opérationnelles et demande aux agences de renforcer le système d'établissement de rapports et de fournir des indicateurs sur l'ensemble des performances opérationnelles;

4.  constate que le CEPOL, l'EASO, eu-LISA et Europol présentaient des pourcentages élevés d'annulation des reports, ce qui révèle des faiblesses dans la planification du budget et la gestion des projets; rappelle que le principe d'annualité est l'un des trois principes comptables fondamentaux; constate que les niveaux élevés de reports sont contraires au principe d'annualité; prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les reports sont souvent dus à des événements échappant au contrôle des agences ou se justifient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets; invite néanmoins ces agences en particulier à réduire le taux d'annulation des crédits reportés;

5.  invite les agences à renforcer leur efforts et à améliorer leurs politiques de communication, pour accroître leur visibilité par l'intermédiaire de différents médias sociaux, afin de mieux faire connaître leurs activités et leurs réalisations et de veiller à ce que les citoyens soient bien informés de leurs travaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

1

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

1

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 1.

(2)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(5)

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Dernière mise à jour: 19 avril 2016Avis juridique