Procédure : 2015/2164(DEC)
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Textes déposés :

A8-0082/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.27

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0163

RAPPORT     
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7 avril 2016
PE 569.741v02-00 A8-0082/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2014

(2015/2164(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2014

(2015/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0062/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(4), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0082/2016),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2014

(2015/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0062/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(10), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0082/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2014

(2015/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0082/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le "Centre") pour l'exercice 2014 était de 17 275 766 EUR, ce qui représente une diminution de 3,62 % par rapport à 2013;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour"), a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  salue les mesures mises en place par le Centre en réponse aux observations de la Cour de l'année précédente ainsi qu'aux recommandations du Parlement européen;

Gestion budgétaire et financière

2.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,93 %, soit le même qu'en 2013; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 95,68 %, soit une augmentation de 3,29 % par rapport à 2013;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

3.  salue l'efficacité constante des services de soutien du Centre en 2014; relève que 95 postes sur 98 du tableau des effectifs étaient pourvus et que les paiements restaient ponctuels en moyenne;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

4.  observe qu'en octobre 2014, le conseil de direction du Centre a adopté une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts adaptée à la situation du Centre et englobant les situations de conflit d'intérêts pouvant être envisagées au Centre; se félicite des sessions de formation régulièrement organisées par le Centre de manière à sensibiliser son personnel à la bonne mise en œuvre de cette politique; observe que les premières sessions de formation ont eu lieu en juin 2015;

5.  relève que la majorité des membres du conseil de direction du Centre ont signé les déclarations d'absence de conflit d'intérêts; observe, en outre, que ces déclarations ont été publiées sur le site web du Centre avec l'accord des membres en question; demande instamment aux membres du conseil de direction qui n'ont pas encore signé la déclaration de le faire dans les meilleurs délais;

6.  constate que le Centre a adopté, en octobre 2014, une stratégie de lutte antifraude fondée sur l'approche commune sur les agences décentralisées de l'UE mise au point par la Commission afin de contribuer à une prévention et à une détection efficaces des risques de fraude et de renforcer les procédures internes appropriées pour signaler et traiter les éventuels cas de fraude et leurs effets;

7.  souligne que les rapports annuels du Centre pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite le Centre à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

Audit interne

8.  relève que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit de l'un des quatre thèmes figurant dans le plan d'audit stratégique du SAI pour la période 2013 à 2015; observe que, dans son rapport d'audit final, le SAI a publié une recommandation qualifiée de "très importante" et quatre recommandations qualifiées d'"importantes"; constate que, la recommandation "très importante" ayant déjà été mise en œuvre à la fin de l'année, la qualification de la recommandation a été ramenée à "importante"; constate, en outre, que le plan d'action rédigé à la suite de l'audit est actuellement mis en œuvre comme prévu;

Contrôles internes

9.  observe que le Centre procède régulièrement à une évaluation des risques et prépare un plan de gestion des risques de manière à recenser les risques qui pourraient affecter la réalisation des objectifs du Centre; observe avec préoccupation que, selon le plan de gestion des risques, il existe un risque que le Centre soit incapable de traiter des demandes externes imprévues provenant de parties intéressées du fait que ses ressources disponibles sont déjà extrêmement sollicitées; constate que le Centre surveille de près les changements apportés à son programme de travail de manière à l'adapter aux ressources disponibles ou à intégrer comme il se doit les activités résultant des changements;

Performances

10.  observe que l'évaluation périodique externe du Centre contenait des recommandations sur la façon dont il pourrait développer et renforcer son rôle; relève, en outre, qu'en avril 2014, le Centre a établi un plan d'action pour donner suite à ces recommandations, qui a été présenté à son conseil de direction; observe que 7 des 23 recommandations et actions liées ont été clôturées avant la fin de 2014; invite le Centre à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations restantes;

11.  observe que l'évaluation périodique externe a également examiné d'éventuelles synergies entre le Centre, la Fondation européenne pour la formation (ETF), la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA); reconnaît que, selon les conclusions de l'évaluation, les activités du Centre n'ont pas fait double emploi avec celles d'autres acteurs au niveau de l'Union, au niveau national ou au niveau international;

12.  prend acte de la coopération étroite du Centre avec l'ETF et Eurofound, qui se trouve formalisée dans des accords de coopération entre ces agences, ainsi que dans des programmes de travail annuels préalablement convenus;

13.  prend acte de l'action menée par le Centre afin d'accroître la visibilité de l'enseignement et de la formation professionnels dans l'Union ainsi que de son propre rôle au travers de son site web, des médias sociaux, de l'organisation de différentes manifestations dans l'État membre d'accueil et par la collaboration avec la Commission au travers de plusieurs publications et actions en direction de la presse;

Autres commentaires

14.  regrette que les travaux de réparation du bâtiment du Centre en Grèce n'aient pas été achevés à la fin de 2014; est conscient, cependant, du fait que les réparations relèvent de la responsabilité du gouvernement de l'État membre d'accueil et que les travaux de construction concernés ont dû être suspendus en raison de la situation économique que connaît ce pays; observe que les travaux restants devaient être achevés avant la fin de 2015 et demande au Centre de continuer à informer l'autorité de décharge sur ce point;

15.  apprécie que le Centre ait concentré ses activités sur la participation et le soutien aux politiques de lutte contre le chômage des jeunes; loue tout particulièrement les prévisions et analyses de compétences du Centre, de même que ses travaux axés sur le développement des apprentissages; relève en outre avec satisfaction que les informations figurant sur les fiches pays détaillées sur les politiques d'éducation et de formation professionnelles, préparées par le Centre pour tous les États membres, ont été reprises dans les recommandations par pays du Semestre européen pour l'année 2014;

16.  est d'avis que le Centre devrait aider les États membres confrontés à une arrivée croissante de réfugiés à exploiter les possibilités offertes par la formation professionnelle pour les intégrer sur leur marché du travail;

17.  se félicite de ce que le site internet Europass, géré par le Centre et disponible en 27 langues, ait compté 21,7 millions d'utilisateurs en 2014, ce qui représente une hausse de 8 % par rapport aux chiffres de 2013;

°

°  °

18.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

26.1.2016

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2014

(2015/2164(DEC))

Rapporteur pour avis: David Casa

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2014 et de ce que ceux-ci reflètent clairement sa situation financière au 31 décembre 2014;

2.  salue les mesures mises en place par le Centre en réponse aux observations de la Cour de l'année précédente ainsi qu'aux recommandations du Parlement européen;

3.  apprécie que le Centre ait concentré ses activités sur la participation et le soutien aux politiques de lutte contre le chômage des jeunes; loue tout particulièrement les prévisions et analyses de compétences du Centre, de même que ses travaux axés sur le développement des apprentissages; relève en outre avec satisfaction que les informations figurant sur les fiches pays détaillées sur les politiques d'éducation et de formation professionnelles, préparées par le Centre pour tous les États membres, ont été reprises dans les recommandations par pays du Semestre européen pour l'année 2014;

4.  est d'avis que le Centre devrait aider les États membres confrontés à une arrivée croissante de réfugiés à exploiter les possibilités offertes par la formation professionnelle pour les intégrer sur leur marché du travail;

5.  se félicite de ce que le site internet Europass, géré par le Centre et disponible en 27 langues, ait compté 21,7 millions d'utilisateurs en 2014, ce qui représente une hausse de 8 % par rapport aux chiffres de 2013;

6.  salue l'efficacité constante des services de soutien du Centre en 2014; relève que le taux d'exécution budgétaire est resté élevé, à 99,93 %, que 95 postes sur 98 du tableau des effectifs étaient pourvus et que les paiements restaient ponctuels en moyenne;

7.  se félicite de ce que le Centre ait adopté, en 2014, une stratégie de lutte contre la fraude, ainsi qu'une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts en son sein;

8.  déplore les retards importants qui continuent de s'accumuler dans les travaux de réparation du bâtiment du Centre, ce qui empêche celui-ci d'utiliser pleinement ses équipements de conférence; rappelle que les travaux devaient être achevés en 2014, mais qu'il était seulement fait état d'avancées majeures à la fin de cette année-là; exhorte les autorités grecques à faire tout leur possible pour que les travaux soient achevés, de sorte que les équipements du Centre puissent être pleinement utilisés dans les meilleurs délais.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

8

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Czesław Hoc, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Michaela Šojdrová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Anneli Jäätteenmäki

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 39.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 39.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 2.12.2015, p. 39.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 39.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2016)0000.

Dernière mise à jour: 19 avril 2016Avis juridique