Procédure : 2015/2170(DEC)
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A8-0084/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.26

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0162

RAPPORT     
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7 avril 2016
PE 569.740v02-00 A8-0084/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2014

(2015/2170(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2014

(2015/2170(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0068/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(4), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2016),

1.  donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 33.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 33.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2014

(2015/2170(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0068/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(4), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2014

(2015/2170(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre de traduction des organes de l'Union européenne ("le Centre") pour l'exercice 2014 était de 56 268 041 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,81 % par rapport à 2013;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  reconnaît, au bénéfice du Centre:

-  qu'un accord de siège a été signé entre le Centre et le gouvernement de l'État membre d'accueil;

-  qu'il simplifiera l'accès aux documents liés à son conseil d'administration dans le cadre du plan de refonte de son site Internet pour 2017;

-  qu'il a procédé à deux restitutions aux clients depuis 2013 pour un montant total de 4 900 000 EUR dans le cadre des mesures mises en place pour réduire l'excédent budgétaire;

Gestion budgétaire et financière

2.  prend acte que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 79,34 %, ce qui représente une baisse de 4,13 % par rapport à l'exercice 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 71,97 % et accusait ainsi une baisse de 5,71 % par rapport à l'exercice 2013;

3.  note, au vu du rapport de la Cour, que les dépôts en espèces et les dépôts à court terme détenus par le Centre sont passés de 40 000 000 EUR à la fin 2013 à 44 000 000 EUR à la fin 2014; constate que l'excédent budgétaire et les réserves sont passés de 37 500 000 EUR à 40 400 000 EUR, ce qui indique qu'il convient de réduire les prix; relève avec inquiétude que l'excédent budgétaire est un phénomène récurrent pour le Centre; reconnaît toutefois les mesures positives prises par le Centre pour inverser la tendance;

4.  prend acte que son prix moyen par page a été réduit de 2 % de 2013 jusqu'au second semestre de l'année 2014; note, cependant, que le tarif par page pour "révision" a augmenté de 23 % au cours de la même période; invite le Centre à informer l'autorité de décharge des critères qui ont conduit à l'établissement des prix au cours de l'exercice 2014; demande que le Centre fournisse une mise à jour sur les frais, dépôts et excédents actuels;

Audit interne

5.  constate qu'au début de l'année 2014, 5 recommandations qui avaient été émises par le service d'audit interne de la Commission (SAI) restent en suspens; constate, selon les informations émanant du Centre, qu'il a pris des mesures correctives et a clôturé deux recommandations; relève en outre que les deux autres recommandations qualifiées de "très importantes", et une qualifiée d'importante, sont sur le point d'être mises en œuvre; invite le Centre à mettre immédiatement en œuvre ces recommandations et à communiquer à l'autorité de décharge les avancées réalisées en la matière;

Contrôles internes

6.  note que le Centre respecte 80% des normes de contrôle interne (ICS), car il a fait des efforts considérables pour mettre en œuvre les actions restantes du plan d'action ICS; relève, en outre, que le déplacement du Centre au bâtiment Drosbach a nécessité un remaniement considérable du plan de continuité de l'activité du Centre; note que le départ de plusieurs membres clés de la direction du Centre a eu un effet négatif sur la mise en œuvre rapide de la gestion de la continuité de l'activité qui a abouti à un examen et une mise à jour différés de l'analyse d'incidence de l'activité;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

7.  reconnaît, d'après les informations fournies par le Centre, qu'il est en train d'établir et de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la fraude sur la base des directives pour les stratégies anti-fraude pour les agences décentralisées de l'Union européenne de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); invite le Centre à communiquer à l'autorité de décharge les avancées réalisées en la matière;

8  souligne que les rapports annuels du Centre pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite le Centre à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

Performance

9.  constate avec satisfaction que les synergies créées par le Centre grâce au partage de services avec d'autres instances; en particulier, se félicite de l'accord de coopération établi entre le Centre et l'Agence ferroviaire européenne (ERA), par lequel le Centre accueille le système de rétablissement après sinistre de l'ERA, ce qui permet de générer des économies et d'assurer un niveau de sécurité supérieur aux deux organes;

10.  se félicite de la mise en œuvre par le Centre d'une approche commune de pré-traitement pour les marques communautaires avec l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) dans le but de partager les mémoires de traduction et d'harmoniser les flux de travail respectifs de manière à assurer la transparence et l'efficacité du processus; constate qu'une décision finale n'a pas pu être arrêtée au cours de l'exercice 2014; reconnaît que les deux agences ont convenu de poursuivre le projet en 2015; soutient cet accord et invite le Centre à informer l'autorité de décharge de l'évolution de cette initiative;

Autres commentaires

11.  relève avec satisfaction le projet de l'adaptabilité du Centre, commencé en 2014, qui met l'accent sur le renforcement de la capacité d'adaptation de son personnel et la réduction des lacunes de compétences détectées; observe que le Centre a établi une liste des formateurs et commencé la mise en œuvre des actions de formation identifiées; observe que l'analyse des compétences acquises par au moins deux personnes dans chaque section réalisée à la fin de l'année 2015 montre que le pourcentage a considérablement augmenté et est égal à 76,50 % par rapport à 65,46 % en 2014;

12.  se félicite de l'intérêt montré par le Centre pour améliorer son assurance de la qualité de la traduction et de son système de retour d'information des clients ainsi que de l'atelier qu'il a organisé pour les traducteurs indépendants afin de les familiariser avec les méthodes de travail du Centre;

13.  observe, dans les informations fournies par le Centre, que celui-ci a mis en œuvre un nouvel outil de planification et de suivi du budget qui a été utilisé pour la préparation du budget 2015, un nouveau système de gestion du processus de traduction "e-CdT" et un nouvel outil de traduction assistée par ordinateur;

°

°  °

14.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléant présent au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 33.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 33.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

Dernière mise à jour: 20 avril 2016Avis juridique