Procédure : 2015/2191(DEC)
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A8-0087/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.24

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0160

RAPPORT     
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7 avril 2016
PE 569.736v02-00 A8-0087/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014

(2015/2191(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014

(2015/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0089/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie(4), et notamment son article 24, paragraphe 10,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014

(2015/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0089/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie(10), et notamment son article 24, paragraphe 10,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014

(2015/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 10 880 000 euros, ce qui représente une augmentation de 8,80 % par rapport à 2013; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 et portant la mention "en cours" dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été prises et que les deux recommandations sont indiquées à présent comme "clôturées"; relève, en outre, en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, que des mesures correctrices ont été appliquées et que deux commentaires sont désormais marqués comme étant "terminés" et que l'un des deux comporte la mention "sans objet";

2.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que:

–  le solde de trésorerie de 5 500 000 euros à la clôture de l'exercice 2013, qui découlait en partie de l'apport d'un budget rectificatif au titre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil(13) (ci-après "le règlement REMIT"), a été équilibré et ramené à 3 300 000 euros à la fin de l'exercice 2014; constate avec satisfaction que le rapport de la Cour indique que la mesure de suivi a été réalisée;

  le conseil d'administration de l'Agence a adopté, le 31 janvier 2015, la révision de sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; constate également que cette politique s'applique au personnel de l'Agence, aux membres de son conseil d'administration, de son conseil des régulateurs et de sa commission de recours ainsi qu'à leurs suppléants, tout comme aux présidents, vice-présidents et membres de ses groupes de travail, qui ont la capacité d'orienter les travaux de ces groupes;

  l'Agence a publié sur son site internet la plupart des C.V. et déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration ainsi que des présidents, vice-présidents et membres de ses groupes de travail; invite l'Agence à vérifier et à publier sans retard les C.V. et déclarations d'intérêts restants, comme le prévoit sa politique en la matière;

Gestion budgétaire et financière

3.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95 %, qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Agence et qui représente une baisse de 2,53 % par rapport à 2013; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 69,84 %, soit une augmentation de 14,84 % par rapport à 2013; relève que le taux d'exécution des crédits de paiement est inférieur à l'objectif de l'Agence (75 %), essentiellement en raison du renouvellement ou de la négociation des contrats annuels de l'Agence aux alentours de la fin de l'année ainsi que de la nature pluriannuelle du projet REMIT;

4.  regrette qu'un accord sur les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange au budget de l'Agence n'ait pu être obtenu, car le troisième paquet "Énergie" doit encore être intégré à l'accord sur l'Espace économique européen;

Engagements et reports

5.  observe que les reports relatifs aux crédits des dépenses administratives pour le titre II ont atteint 980 000 euros, soit 41 % du total de ces crédits; ajoute que ces reports concernaient principalement des études sur la mise en œuvre du règlement REMIT ainsi que des contrats annuels renouvelés en fin d'exercice;

6.  prend acte du fait qu’un montant total de 1 570 000 euros de crédits d'engagement du titre III ont été reportés en 2015, soit 62 % des crédits d'engagement pour frais de fonctionnement; constate également que la proportion des reports pour le titre III a été réduite de 29 % par rapport à 2013; souligne que ces reports concernaient principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est une activité opérationnelle pluriannuelle et complexe de l'Agence, et dont le règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 1348/2014(14) a été adopté le 17 décembre 2014;

7.  constate que la Cour indique, dans son rapport, que l'Agence a effectué deux paiements de préfinancement à la fin de 2014, d'un montant de 1 560 000 euros, qui découlaient des crédits reçus à la fin 2013 au titre d'un budget rectificatif; relève que ces paiements se rapportaient à des contrats de services relatifs au règlement REMIT pour la période 2015-2017; prend acte du fait que l'Agence a dû suspendre une partie du projet de mise en œuvre de ce règlement en raison du retard de l'adoption de ce dernier par rapport au calendrier prévu; admet que ces paiements permettront à l'Agence de financer ses activités futures relatives au règlement REMIT et de signer les contrats qu'elle prévoyait d'octroyer; souligne néanmoins que, malgré la complexité et la nature pluriannuelle de la mise en œuvre de ce règlement, la proportion élevée des reports et des paiements de préfinancement enfreint le principe budgétaire de l'annualité; estime que l'agence dont continuer à améliorer la planification et l'exécution de son budget annuel;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  constate avec satisfaction que l'Agence a adopté la révision de sa politique de recrutement et les travaux de ses comités de sélection en avril 2014; ajoute que cette politique prévoit les modalités des entretiens et des épreuves écrites et contient des dispositions strictes destinées à garantir l'anonymat des candidats; partage le constat de l'Agence quant au fait que cette politique est un pas en avant dans le respect de ses engagements en faveur de la transparence et de l'égalité de traitement des membres de son personnel;

Contrôles internes

9.  constate que le bilan de l'Agence relatif à la mise en œuvre de ses normes de contrôle interne n'a pas relevé de lacunes significatives pour 2014; prend acte du fait que l'Agence estime par conséquent qu'elle respecte les critères minimaux qui sous-tendent chacune de ces normes; invite l'Agence à poursuivre le renforcement de ses contrôles internes et à veiller à ce qu'ils soient efficaces et à ce qu'ils contribuent à la réalisation de ses objectifs;

Audit interne

10.  constate que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit de l'Agence conformément au plan d'audit stratégique de celle-ci pour la période 2013-2015, sur le thème de l'élaboration des orientations-cadres et de l'avis sur les codes de réseau ("Development of Framework Guidelines and Opinion on Network Codes"); remarque que le SAI a relevé des points à améliorer et a formulé une recommandation qualifiée de "très importante" et cinq recommandations qualifiées d'"importantes";

11.  constate qu'en réponse aux recommandations formulées par le SAI, l'Agence a élaboré un plan d'action visant à remédier aux lacunes relevées; constate que le SAI a estimé que ce plan d’action apportait une réponse adéquate aux risques identifiés;

12.  relève que dix recommandations sur les onze que le SAI avait formulées en 2013 ont été clôturées et qu'une recommandation qualifiée d'"importante" a été partiellement appliquée et que sa mise en œuvre devait être terminée en 2015;

Performances

13.  relève que l'Agence a procédé à une révision de son système d'indicateurs clés de performances en ajoutant une distinction entre, d'une part, ces indicateurs clés, destinés à indiquer clairement à sa direction le taux de réalisation de ses objectifs, et, d'autre part, les indicateurs de performances; relève que le nouveau système sera mis en œuvre en 2015, dans le cadre de la nouvelle structure du programme de travail de l'Agence;

14.  se félicite que l'Agence utilise l'ABAC, le même système comptable que celui qu'utilise la Commission, pour enregistrer et garder la trace de ses transactions budgétaires, ainsi que le système SAP comme base de données principale pour la partie comptable;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

15.  souligne que le rapport annuel de l'Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

Autres commentaires

16.  rappelle que l'accord de siège conclu entre l'Agence et l'État membre qui l'accueille prévoit la création d'une école européenne dans ce pays; regrette cependant que plus de quatre ans après l'entrée en vigueur de cet accord, cette école n'ait pas encore vu le jour; prend acte des explications de l'Agence selon lesquelles le gouvernement de l'État en question analyse les adaptations et dispositions juridiques à mettre en œuvre pour trouver la solution optimale; encourage l'Agence et son État membre d'accueil à résoudre ce problème et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'état des négociations;

17.  souligne la nécessité de renforcer l'intégrité et d'améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l'intégrité commune et efficace;

°

°  °

18.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016] [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences](15).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

(14)

Règlement d'exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121).

(15)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

Dernière mise à jour: 20 avril 2016Avis juridique