Procédure : 2015/2180(DEC)
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A8-0088/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.28

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0164

RAPPORT     
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7 avril 2016
PE 569.742v02-00 A8-0088/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2014

(2015/2180(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2014

(2015/2180(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Collège(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0078/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI(4), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (UE) n° 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0088/2016),

1.  donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2014

(2015/2180(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Collège(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0078/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI(10), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (UE) n° 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0088/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Collège européen de police se présentent tels qu'ils figurent en annexe du rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2014

(2015/2180(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0088/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice 2014 était de 8 575 859 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,48 % par rapport à 2013; considérant que l'intégralité du budget du Collège provient du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Collège étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013  

1.  constate, d'après le rapport de la Cour, que, en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et portant les mentions "en attente" dans le rapport de la Cour pour 2012 et "en cours" dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été prises et que leur mise en œuvre est désormais considérée comme "terminée" dans le rapport de la Cour; note, au vu du rapport de la Cour, que trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour des comptes pour 2012 et marqués comme étant "en attente ou "en cours" dans son rapport pour 2013 ont été suivis de mesures correctrices et que, pour deux d'entre elles, la mise en œuvre est considérée comme "terminée" tandis que la troisième est assortie de la mention "sans objet" dans le rapport de la Cour; relève que, parmi les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, deux sont marqués comme "en cours" et le troisième comme "sans objet" dans le rapport de la Cour;

2.  prend acte des éléments suivants avancés par le Collège:

-  conformément à la politique du Collège en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ainsi qu'à la déclaration de confidentialité transmise aux personnes concernées, le Collège a publié, sur son site web, les déclarations d'intérêts de son directeur, de son directeur adjoint, du chef du département des services généraux ainsi que des membres de son conseil d'administration; relève que les déclarations d'intérêts signées par les membres du personnel du Collège, les experts nationaux détachés et d'autres personnes qui collaborent directement avec le Collège ne sont pas publiées afin de restreindre la divulgation inutile de données à caractère personnel;

-  un ensemble de mesures ont été mises en place après le déménagement du Collège de Bramshill dans les locaux récemment rénovés du siège de Budapest afin de garantir la rapport coût-efficacité du cadre de travail du Collège ainsi que sa compatibilité avec l'environnement;

Gestion budgétaire et financière

3.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 97,40 %, ce qui représente une augmentation de 2,51 % par rapport à 2013 (94,89 %); souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 82,40 % et accusait ainsi une baisse de 6,74 % par rapport à l'exercice précédent (89,14 %);

Engagements et reports

4.  relève, au vu des comptes définitifs du Collège, que le niveau des crédits engagés reportés a été élevé: il s'est chiffré à 1 287 094 EUR, soit 15 % du budget total de 2014 et une hausse de 4 % par rapport à 2013; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 383 940 EUR (59 %), ce qui correspond à une augmentation de 29 % par rapport au niveau de l'année 2013 (145 414 EUR, soit 30 %); reconnaît toutefois que le niveau des reports est supérieur à celui de l'année précédente en raison surtout du transfert du siège qui a eu lieu en octobre 2014 et de factures correspondant à des cours de formation exigibles en janvier-février 2015 qui n'avaient pas été reçues avant la clôture de l'exercice financier;

5.  relève, avec inquiétude, le taux d'annulation des crédits engagés reportés de l'exercice 2013, qui a atteint 129 828 EUR, soit 15 %; souligne que le taux d'annulation élevé s'explique principalement par l'annulation du projet Matrix et par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2013; invite le Collège à procéder à une analyse appropriée des utilisateurs pour des projets similaires et à recueillir des informations plus précises auprès des bénéficiaires lors de l'estimation des coûts des subventions; fait observer que le niveau élevé des annulations liées à la surestimation des remboursements dans le cadre des conventions de subvention des exercices précédents est un phénomène récurrent dans la gestion du budget du Collège et devrait donc être soumis à un examen extrêmement attentif de la part du Collège; constate, en outre, que 14 % des crédits reportés en ce qui concerne le titre III, prévus principalement pour des cours et des activités de communication, ont été dégagés;

6.  rappelle que le Collège a amélioré son système de contrôle budgétaire en mettant en place des rapports budgétaires mensuels et des réunions périodiques entre tous les acteurs du circuit financier afin d'analyser et de minimiser les reports éventuels; constate, avec satisfaction, qu'en conséquence, une baisse en points de pourcentage du niveau des reports et des annulations est intervenue au cours des cinq dernières années; invite toutefois le Collège à diminuer encore le niveau des engagements reportés sur l'exercice suivant et à le réduire le plus possible;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  constate que, selon les informations émanant du Collège, ce dernier a adopté des lignes directrices relatives à l'évaluation des candidats ainsi qu'une grille de présélection, deux instruments qui sont utilisés par le comité de sélection dans les procédures de recrutement et qui relient la notation à la justification correspondante; relève que ces lignes directrices ont été appliquées aux vagues de recrutement qui ont débuté en avril 2014; invite le Collège à informer l'autorité de décharge de l'évaluation finale des lignes directrices dès que celles-ci auront été analysées par la Cour et par le service d'audit interne de la Commission (SAI); demande au Collège, au cas où des améliorations seraient nécessaires, de les incorporer sans délai dans ses lignes directrices;

8.  demande au Collège d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l'Union;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.  constate que les partenaires et les parties intéressées avec lesquels le Collège coopère en vue d'atteindre ses objectifs sont des organismes de l'Union dans le domaine de l'application de la loi et dans d'autres secteurs apparentés, ainsi que des instituts de formation en Europe, et que les centres de formation de la police nationale jouent à cet égard un rôle prépondérant; reconnaît, au bénéfice du Collège, que ce dernier, compte tenu de la nature de son activité et de l'environnement particulier dans lequel il opère, ne travaille pas avec des représentants de groupes de pression pour mener à bien ses activités en matière législative ou d'autres travaux connexes;

10.  souligne que les rapports annuels du Collège pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite le Collège à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

11.  demande aux institutions et aux agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement européen, de renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

12.  appelle de ses vœux l'établissement d'une stratégie claire concernant les lanceurs d'alerte et de règles contre le "pantouflage"; rappelle au Collège qu'il est tenu d'adopter des règles internes contraignantes relatives aux lanceurs d'alerte, conformément aux dispositions de l'article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

Audit interne

13.  prend acte que, selon le rapport annuel du Collège, il a été donné suite à l'ensemble des recommandations émanant de l'audit du SAI; fait remarquer qu'après réception d'informations sur les améliorations fournies par le Collège, le SAI a confirmé que deux de ses recommandations étaient considérées comme "terminées", tandis que de nouvelles informations seraient communiquées sur les trois recommandations restantes après le prochain examen documentaire ou audit de suivi; invite le Collège à informer l'autorité de décharge des résultats de l'examen dès qu'ils seront disponibles;

Performance

14.  fait observer que le coût du déménagement du Collège du Royaume-Uni en Hongrie s'élève, selon les estimations, à 1 006 515 EUR, dont 43 % ont été financés par le Collège qui a puisé dans les économies réalisées grâce au coefficient correcteur inférieur appliqué aux droits du personnel en Hongrie; constate que la somme restante a été financée, à parts égales, par des contributions de la Commission et du Royaume-Uni;

15.  relève, avec satisfaction, qu'en 2014, le conseil d'administration du Collège a confié ses services comptables à la Commission afin de réduire ses frais administratifs; constate que la nomination du comptable de la Commission comme comptable du Collège a pris effet en avril 2014;

Autres commentaires

16.  invite le Collège à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

°

°  °

17.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 4 avril 2016(13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

19.2.2016

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2014

(2015/2180(DEC))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels du Collège européen de police (CEPOL) présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2014 et que ses opérations sont légales et régulières;

2. observe dans le rapport 2014 du CEPOL sur la gestion budgétaire et financière que deux éléments principaux ont eu une incidence sur la performance financière de l'Agence: l'externalisation des services de comptabilité auprès du comptable de la Commission européenne le 1er avril et le déménagement de l'Agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), entre le 19 septembre et le 1er octobre;

3.  relève le taux élevé d'annulation (15 %) des crédits d'engagement reportés en 2014, en raison de l'annulation du projet Matrix, et la surestimation des remboursements dus en vertu de la convention de subvention 2013; demande des améliorations à cet égard, tout en étant pleinement conscient, cependant, de l'avis de la Cour des comptes selon lequel les reports sont souvent dus à des événements échappant au contrôle des agences ou se justifient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets;

4. prend acte de la réponse du CEPOL aux commentaires de la Cour et des mesures instaurées par le CEPOL au cours des dernières années, qui ont permis de réduire notablement les reports et les annulations de fonds, ainsi que de son engagement de respecter davantage et de manière constante le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier;

5.  s'inquiète que les procédures de recrutement du CEPOL ne soient pas encore totalement transparentes et que les exigences fixées en matière d'expérience professionnelle ne soient pas toujours conformes aux dispositions d'exécution du statut du personnel du Collège; prend acte du fait que le CEPOL a adopté des lignes directrices sur la façon de coter les candidats (UG HR 001-2) et presse le CEPOL de les rendre publiques; déplore que le rapport d'activité annuel 2014 ne comporte pas d'informations sur ces lignes directrices et demande au CEPOL de les inclure et d'informer l'autorité de décharge de l'impact de ces lignes directrices sur la procédure de recrutement;

6.  se félicite de l'adoption et de la publication de la politique du CEPOL en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts en novembre 2014; prend acte de la publication des C.V. et des déclarations d'intérêts du directeur, du directeur adjoint et de la plupart des membres du conseil d'administration sur le site du CEPOL; demande instamment au CEPOL de publier les C.V. et les déclarations d'intérêts de tous les membres du conseil d'administration et de ses experts, ainsi qu'un organigramme complet; demande qu'il adopte une stratégie claire concernant les lanceurs d'alerte et des règles contre le "pantouflage"; rappelle à l'Agence qu'elle est tenue d'adopter des règles internes contraignantes relatives aux lanceurs d'alerte, conformément aux dispositions de l'article 22 quater du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

1

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 46.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 46.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

OJ L 328, 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 46.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 46.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique