Procédure : 2015/2192(DEC)
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A8-0093/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.25

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0161

RAPPORT     
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7 avril 2016
PE 569.739v02-00 A8-0093/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014

(2015/2192(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014

(2015/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Office(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Office de l'Organe pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8-0090/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(4), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

1.  donne décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014

(2015/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Office(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8-0090/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(10), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014

(2015/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l'"Office") pour l'exercice 2014 était de 4 162 874 EUR, ce qui représente une augmentation de 17 % par rapport à 2013; que cette hausse résulte principalement de l'intégration des recettes affectées internes des années précédentes;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Office pour 2014 a été de 3 617 948 EUR, ce qui représente une hausse de 1,74 % par rapport à 2013;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  observe que l'Office a:

-  introduit une procédure de suivi mensuelle et détaillée qui a amélioré les taux d'exécution budgétaire afin d'assurer la bonne mise en œuvre de son budget et de son programme de travail annuel;

-  modifié sa politique de sécurité de l'information afin de remédier aux lacunes détectées, en réponse à l'audit de suivi sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne, réalisé par le service d'audit interne de la Commission (IAS); constate avec satisfaction qu'un accord de niveau de service entre l'Office et l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) est en cours d'élaboration et qu'il devrait atténuer les risques relatifs à la sécurité de l'information de l'Office;

-  pris une série de mesures afin d'améliorer le processus de remboursement des experts et de combler les lacunes observées en matière de retards de paiement; salue l'introduction d'indicateurs de performance clés à toutes les étapes du processus ainsi que la formation complémentaire des intervenants du circuit financier et en particulier; relève avec satisfaction la sous-traitance d'une partie du processus à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission, qui a permis d'accélérer l'ensemble de la procédure de remboursement;

Gestion budgétaire et financière

2.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,91 %, ce qui représente une hausse de 8,36 % par rapport à l'exercice 2012; prend également acte du fait que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 75,66 % et était ainsi en baisse de 0,92 % par rapport à l'exercice 2013;

Engagements et reports

3.  constate avec satisfaction, d'après le rapport de la Cour, que le taux global d'engagement des crédits s'est amélioré, passant de 87 % en 2013 à 98 % en 2014; observe néanmoins que le montant des crédits engagés reportés s'élève à 900 000 EUR (23 %), contre 500 000 EUR (13 %) en 2013, connaissant ainsi une hausse principalement attribuable aux activités opérationnelles de l'Office, telles que les études en cours sur les communications électroniques;

Virements

4.  constate que, selon l'Office, un certain nombre de virements budgétaires ont été effectués au cours de l'exercice 2014, ce qui a considérablement modifié la structure du budget initial, afin de financer les besoins supplémentaires en matière de dépenses opérationnelles; note que ces virements ont notamment concerné les projets suivants: étude "Net Neutrality" et "BEREC net"; relève que l'achèvement de ces projets au cours de l'exercice 2014 était incertain lors de la période d'élaboration du budget;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  salue le fait qu'en 2014, pour la première fois depuis sa création, l'Office a organisé une procédure de marché public pour l'étude "Net Neutrality" qui porte sur la valeur de la neutralité de l'internet pour les consommateurs de l'Union; observe que les résultats finaux de cette étude sont destinés à contribuer au programme de travail de l'Office;

6.  se réjouit du plein effectif atteint fin 2014; observe également qu'en 2014, l'Office a organisé 11 procédures de recrutement et porté à terme deux procédures de recrutement lancées l'année précédente; prend acte du fait que les possibilités de détachement, qui ont été difficiles à pourvoir, étaient pleinement couvertes à la fin de l'exercice 2014;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

7.  note que l'Office a pour mission de gérer l'ensemble des documents créés dans le cadre des activités de l'ORECE et de tenir à jour le registre public des documents, l'ORECE étant dépourvu de personnalité juridique; observe en outre qu'afin de garantir une meilleure transparence, l'Office a créé un sous-chapitre dans le registre public consacré à sa politique en matière de conflit d'intérêts;

8.  invite les institutions et agences de l'Union ayant adopté des codes de conduite, dont le Parlement européen, à renforcer les mesures d'application, notamment concernant les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

9.  souligne que les rapports annuels de l'Office pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Office à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

10.  prend acte de la création d'un outil de collaboration qui sert de plateforme interne d'échange et de partage des informations, des bonnes pratiques et des connaissances, afin d'assurer une gestion plus efficace des travaux des instances préparatoires;

11.  constate avec satisfaction que l'Office s'applique à améliorer son site internet et à le rendre plus convivial; note en outre que, d'après son plan de communication, l'Office a créé un compte Twitter officiel et une chaîne sur le site YouTube;

Contrôles internes

12.  prend note de l'adoption par son comité de gestion de l'ensemble des normes de contrôle interne pertinentes; relève toutefois que la mise en place desdites normes n'est pas encore achevée; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

13.  constate que l'Office a élaboré un guide détaillé sur la gestion des risques afin d'établir et de mettre en œuvre un processus de gestion des risques systématique; se réjouit de ce que l'élaboration dudit guide ait bénéficié de l'aide de l'ENISA;

14.  constate avec satisfaction que l'Office a conduit son premier exercice d'auto-évaluation des risques dans le cadre de l'accord de niveau de service conclu entre l'Office et l'ENISA portant sur le partage des fonctions d'assistant du coordinateur du contrôle interne; note que la gestion de l'Office a examiné le bilan dudit exercice et identifié les risques à inclure dans le registre des risques;

Audit interne

15.  note qu'en 2014, l'audit réalisé par le service d'audit interne de la Commission a porté sur le suivi de l'examen limité mené en 2013 dans le but d'évaluer le degré de conformité avec les normes de contrôle interne; constate que le service d'audit interne a clôturé deux des dix-huit recommandations en se fondant sur des recherches documentaires; relève en outre que le service d'audit interne a examiné les seize recommandations encore en suspens lors du suivi et en a conclu qu'il avait été donné pleinement suite à quatorze d'entre elles;

Autres commentaires

16.  prend acte du fait que crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l'AELE, qui jouissent du statut d'observateurs à l'ORECE, n'ont pas été versés en l'absence d'accords avec les pays en question; reconnaît que le budget 2015 a été corrigé en conséquence; invite l'Office à faire preuve de prudence lorsqu'il établit les prévisions relatives aux contributions des autorités règlementaires nationales des États membres de l'AELE;

°

°  °

17.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 27.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 27.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 27.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 27.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

Dernière mise à jour: 19 avril 2016Avis juridique