Procédure : 2015/2156(DEC)
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A8-0101/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.15

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0151

RAPPORT     
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7 avril 2016
PE 571.517v02-00 A8-0101/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil

(2015/2156(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil

(2015/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0201/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0101/2016),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil

(2015/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0101/2016),

A.  considérant que la transparence et le contrôle des comptes publics sont des principes démocratiques généraux auxquels l'Union ne saurait déroger;

B.  considérant que la procédure de décharge fait partie du concept de démocratie représentative;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement assume seul la responsabilité de donner décharge par rapport à l'exécution du budget général de l'Union européenne;

D.  considérant que le budget du Conseil est une section du budget de l'Union;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 319, paragraphe 2, du traité, la Commission doit soumettre au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire concernant l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 335 du traité FUE, chacune des institutions de l'Union a une autonomie administrative et que, conformément à l'article 55 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement financier), les institutions sont individuellement responsable de l'exécution des sections du budget qui les concernent;

G.  considérant que, faute de l'information nécessaire, il n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

H.  considérant que les juristes et les spécialistes universitaires se sont accordé sur le droit du Parlement à l'information lors de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012, consacré au droit du Parlement européen de donner décharge au Conseil;

1.  note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  constate que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes fait observer qu'un faible nombre d'erreurs relatives au calcul des dépenses de personnel et que certaines insuffisances dans la gestion des allocations familiales avaient été observées dans les domaines vérifiés pour le Conseil européen et le Conseil;

3.  demande au Conseil européen et au Conseil d'améliorer la gestion des points faibles repérés et de corriger les erreurs relevées par la Cour;

4.  prend acte du fait qu'en 2014, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 534 200 000 euros (535 511 300 euros en 2013), exécuté à hauteur de 91,3 %; remarque l'augmentation du taux d'exécution en 2014;

5.  prend acte du fait que le budget du Conseil pour 2014 a subi une coupe d'1,3 million d'euros (-0,2 %);

6.  reste préoccupé par le pourcentage élevé de crédits inutilisés dans presque tous les domaines; demande, une nouvelle fois, que des indicateurs de performance clés soient élaborés afin d'améliorer la planification budgétaire;

7.  observe avec préoccupation qu'un montant très important de crédits a été reporté de 2014 à 2015, notamment ceux relatifs aux immobilisations corporelles; est convaincu que la tendance au report de crédits est contraire aux principes de l'annualité budgétaire et de la bonne gestion financière consacrés par le règlement financier;

8.  estime qu'une meilleure programmation budgétaire permettrait d'éviter les transferts importants opérés par le Conseil à l'intérieur des lignes budgétaires;

9.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

10.  insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et faire preuve de transparence, comme le sont les autres institutions; invite le Conseil à participer au registre de transparence de l'Union;

11.  réitère sa demande au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle;

12.  souligne que les rapports annuels des institutions et agences de l'Union pourraient jouer un rôle important au regard du respect des règles de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite les institutions et agences de l'Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces aspects;

13.  déplore que le Conseil n'ait toujours pas adopté de code de conduite; estime que toutes les institutions et les agences de l'Union devraient instaurer un code de conduite commun, élément indispensable à leur transparence, à leur responsabilité et à leur intégrité; prie les institutions et organes de l'Union qui ne sont pas encore dotés d'un code de conduite d'élaborer un tel document dans les meilleurs délais;

14.  invite le Conseil à mettre en œuvre sans plus tarder les règles internes sur les lanceurs d'alerte;

15.  demande la publication sur l'internet d'une déclaration probante des intérêts financiers des membres du Conseil de l'Union européenne;

16.  souligne avec inquiétude l'absence de règles relatives à l'intégrité, de déclarations d'absence de conflits d'intérêts et d'informations biographiques détaillées concernant le Président du Conseil européen et les membres de son cabinet; souligne, par ailleurs, l'absence de règles communes en matière d'intégrité pour les représentants nationaux au sein du Conseil; invite le Conseil à mettre en place des mesures destinées à remédier à cette situation et à informer l'autorité de décharge à ce sujet;

17.  salue le projet de règlement du Conseil fixant les émoluments des titulaires de fonctions publiques élevées au niveau de l'Union européenne et les économies qu'il prévoit;

18.  invite le Conseil à élaborer, dans le cadre de ses structures, des lignes directrices et des politiques indépendantes pour la prévention de la corruption;

19.  souligne avec inquiétude le manque de transparence préoccupant qui existe concernant le processus législatif, les négociations, les positions des États membres et les réunions; engage le Conseil à publier les documents pertinents et à mettre en place un système clair de compte rendu qui permettra au public de suivre les procédures législatives de façon ouverte et transparente;

20.  s'inquiète du manque de transparence qui caractérise les trilogues et les réunions de conciliation; invite le Conseil à renforcer systématiquement la transparence et l'intégrité en ce qui concerne les négociations;

21.  salue les résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation en définissant une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par le Conseil suivent cette méthode;

22.  souligne que l'un des principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil pour 2014, à savoir la livraison de l'Europa building avant fin 2015 au plus tard, n'a pas été atteint; déplore ce retard et demande à être informé de ses conséquences financières;

23.  demande à nouveau que la politique immobilière de l'institution soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

Raisons de l'ajournement de la décision sur la décharge

24.  rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en participant pleinement et de bonne foi à la procédure annuelle de décharge, de la même manière que d'autres institutions de l'Union; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;

25.  observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l'Union, pris individuellement, est une pratique ancienne qui s'est développée afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union; souligne que cette pratique devrait effectivement garantir au Parlement son droit et son devoir de contrôler l'ensemble du budget de l'Union;

26.   constate en outre que la Commission, dans sa lettre du 23 janvier 2014, exprimait l'avis que toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et qu'elles doivent toutes coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge, dans le respect absolu des dispositions applicables du traité FUE et du droit dérivé applicable;

27.   souligne que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

28.  rappelle que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l'article 55 du règlement financier; affirme que conformément à la pratique et à l'interprétation des règles en vigueur, et afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union, le Parlement octroie la décharge à chaque institution séparément;

29.  rappelle le pouvoir de décharge dont dispose le Parlement en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité FUE ainsi que de l'article 55 et des articles 164 à 167 du règlement financier; estime que ces dispositions constituent une base juridique suffisante pour l'exercice du droit du Parlement de donner séparément décharge au conseil, en plus de son droit à donner décharge à la Commission; affirme que l'octroi ou non de la décharge représente pour le Parlement un droit et un devoir devant les citoyens de l'Union;

30.  souligne que, depuis 2009, le Conseil a refusé de se soumettre à l'exercice de décharge budgétaire pratiqué par le Parlement, en refusant de fournir les informations nécessaires, de répondre aux questions écrites et d'assister aux auditions et débats concernant l'exécution de son budget, et donc qu'en l'état, ce sont plus de trois milliards d'euros de fonds publics européens qui ont été, de fait, exécutés dans l'opacité; estime que cela revient à envoyer un signal négatif aux citoyens de l'Union;

31.  rappelle que sans la coopération du Conseil évoquée ci-dessus, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

32.  estime que cette situation constitue un manquement grave aux obligations résultant du traité, notamment au principe de coopération loyale entre les institutions et qu'une solution doit être rapidement trouvée afin que l'ensemble du budget de l'Union puisse être contrôlé; se réfère aussi à l'article 15 du traité FUE, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme de l'Union assure la transparence de ses travaux;

33.  rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace n'est possible qu'avec la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires;

34.  rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données à ses questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;

35.  prend acte de la lettre du secrétaire général du Conseil en réponse à l'invitation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à prendre part à un échange de vues le 11 janvier 2016; relève que la lettre ne répond ni à l'invitation, ni au questionnaire écrit envoyé au secrétaire général le 25 novembre 2015 et composé de questions posées par des députés au Parlement européen, mais qu'elle reprend simplement la position que le Conseil avait déjà exprimée au sujet de l'échange de renseignements en matière fiscale;

36.  estime que la procédure de décharge constitue un élément important de la responsabilité démocratique envers les citoyens de l'Union;

37.  demande au Conseil d'entrer en négociation avec le Parlement européen afin que le droit de celui-ci d'avoir accès aux informations sur l'exécution du budget du Conseil soit assuré; est convaincu que cela suppose l'obligation pour le Conseil de fournir l'information demandée;

38.  déplore le fait que les institutions de l'Union ne respectent pas toutes les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière;

39.  considère, même si la situation pourrait s'améliorer si les institutions européennes coopéraient mieux dans le cadre actuel des traités, qu'à terme, une révision des traités peut être nécessaire afin de rendre plus claire la procédure de décharge, dans le sens que le Parlement européen soit chargé, avec compétence explicite, de donner décharge individuellement à chacun des institutions, organes et organismes de l'Union;

40.  invite la Commission à modifier le règlement financier afin de préciser les objectifs de la procédure de décharge et de définir clairement les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation; souligne que cela devrait permettre de rendre les institutions européennes responsables de leur gestion, dans le but de protéger les intérêts financiers des citoyens de l'Union; souligne qu'aucune dérogation ne devrait être accordée à cet égard;

23.2.2016

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil

(2015/2156(DEC))

Rapporteur pour avis: Pascal Durand

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la transparence et le contrôle des comptes publics sont des principes démocratiques généraux auxquels l'Union ne saurait déroger;

B.  considérant que la procédure de décharge fait partie du concept de démocratie représentative;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il assume seul la responsabilité de donner décharge par rapport à l'exécution du budget général de l'Union européenne;

D.  considérant que le budget du Conseil est une section du budget de l'Union;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 319, paragraphe 2, du traité, la Commission doit soumettre au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire concernant l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier;

F.  considérant que les juristes et les spécialistes universitaires se sont accordé sur son droit à l'information lors de l'atelier qu'il a organisé, le 27 septembre 2012, sur le droit du Parlement européen de donner décharge au Conseil;

G.  considérant qu'en vertu de l'article 335 du traité FUE, chacune des institutions de l'Union a une autonomie administrative et que, conformément à l'article 55 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6) (règlement financier), les institutions sont individuellement responsable de l'exécution des sections du budget qui les concernent;

H.  considérant que, faute de l'information nécessaire, il n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

1.  observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l'Union, pris individuellement, est une pratique ancienne qui s'est développée afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union; souligne que cette pratique devrait effectivement garantir son droit et son devoir de contrôler l'ensemble du budget de l'Union;

2.   constate en outre que la Commission, dans sa lettre du 23 janvier 2014, exprimait l'avis que toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et qu'elles doivent toutes coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge, dans le respect absolu des dispositions applicables du traité FUE et du droit dérivé applicable;

3.   souligne que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

4.  souligne que depuis 2009, seul le Conseil a refusé de se soumettre à l'exercice de décharge budgétaire pratiqué par le Parlement européen, en refusant de fournir les informations nécessaires, de répondre aux questions écrites et d'assister aux auditions et débats concernant l'exécution de son budget, et donc qu'en l'état, ce sont plus de trois milliards d'euros de fonds publics européens qui ont été, de fait, exécutés dans l'opacité ;

5.   déplore le défaut de coopération entre le Conseil et lui-même sur le contrôle de l'exécution du budget ces dernières années et juge que c'est envoyer un signal négatif aux citoyens de l'Union;

6.  estime que cette situation constitue un manquement grave aux obligations résultant du traité, notamment au principe de coopération loyale entre les institutions et qu'une solution doit être rapidement trouvée afin que l'ensemble du budget de l'Union puisse être contrôlé; se réfère aussi à l'article 15 du traité FUE, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme de l'Union assure la transparence de ses travaux;

7.   invite le Conseil à la transparence et à la pleine comptabilité à l'égard des citoyens européens en prenant part à la procédure annuelle de décharge de la même manière que les autres institutions de l'Union;

8.   invite à tenir compte du fait que l'article 319, paragraphe 1, lu avec l'article 317, deuxième alinéa, du traité FUE, ainsi qu'avec les articles 55, 165 et 166 du règlement financier, constitue une base juridique suffisante pour l'exercice du droit implicite du Parlement de donner séparément décharge au Conseil, en plus de son droit explicite de donner décharge à la Commission;

9.  demande au Conseil d'entrer en négociation avec le Parlement européen afin que le droit de celui-ci d'avoir accès aux informations sur l'exécution du budget du Conseil soit assuré; croit que cela suppose l'obligation pour le Conseil de fournir l'information demandée;

10.   rappelle au Conseil la position de la Commission, exprimée dans sa lettre du 23 janvier 2014, à savoir qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

11.  considère, même si la situation pourrait s'améliorer si les institutions européennes coopéraient mieux dans le cadre actuel des traités, qu'à terme, une révision des traités peut être nécessaire afin de rendre plus claire la procédure de décharge, dans le sens que le Parlement européen soit chargé, avec compétence explicite, de donner décharge individuellement à chacun des institutions, organes et organismes de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Richard Corbett, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Tapardel, Kazimierz Michał Ujazdowski, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, Sylvie Goulard, Viviane Reding, Helmut Scholz

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Teresa Jiménez-Becerril Barrio

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

JO L 51 du 20.2.2014.

(2)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(3)

JO C 373 du 5.11.2015, p. 1.

(4)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique