Procédure : 2015/2158(DEC)
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Textes déposés :

A8-0107/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.17

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0153

RAPPORT     
PDF 356kWORD 78k
8 avril 2016
PE 571.502v02-00 A8-0107/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section V – Cour des comptes

(2015/2158(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

AMENDEMENTS
 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section V – Cour des comptes

(2015/2158(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0203/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2016),

1.  donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section V – Cour des comptes

(2015/2158(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section V – Cour des comptes,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2016),

1.  relève que les comptes annuels de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que les principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l'avis de l'auditeur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;

2.  constate qu'en 2014, la Cour disposait de crédits définitifs d'un montant total de 133 498 000 EUR (142 761 000 EUR en 2013) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 98,8 %, contre 92 % en 2013; salue l'amélioration du taux d'exécution avec un budget réduit;

3.  souligne que le budget de la Cour est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution;

4.  reconnaît le rôle essentiel de la Cour pour veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés à meilleur escient et de façon plus rationnelle; rappelle que la Cour est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire des avis précieux sur les résultats et les effets des politiques de l'Union, afin d'améliorer l'économie, l'efficience et l'efficacité des activités financées par celle-ci;

5.  se félicite du projet de réforme de la Cour lancé fin 2014 qui vise à rationaliser le processus d'audit, à transformer la Cour en une organisation axée sur la réalisation de tâches et à élargir l'éventail des travaux de son personnel; invite la Cour à informer l'autorité de décharge des objectifs atteints et de l'incidence observée à la suite de cette réforme;

6.   rappelle à la Cour que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées, que tous les aspects des audits externes externalisés «demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises et qui les finance, ainsi que tous les autres coûts éventuels liés aux audits externes externalisés, sur son budget»; regrette vivement que la nouvelle approche d'audit qui prévoit la participation d'auditeurs du secteur privé ait donné lieu à une augmentation de la charge administrative pesant sur les agences décentralisées; relève avec inquiétude que cela a abouti à une augmentation de 85 % de la charge administrative, avec plus de 13 000 heures supplémentaires par rapport à l'audit précédent réalisé par la Cour, ce qui équivaut à une moyenne de 3,5 équivalents temps plein; regrette que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d'audit ait donné lieu à plus de 1 400 heures de travail supplémentaires pour les agences décentralisées, et que le total des dépenses supplémentaires consacrées à des audits externes effectués par des cabinets privés en 2014 se soit élevé à 550 000 euros; invite à nouveau la Cour à respecter l'approche commune convenue et à engager et rémunérer les auditeurs externes des agences et à fournir de meilleures orientations aux cabinets d'audit privés de manière à réduire considérablement l'augmentation de la charge administrative;

7.  constate, avec satisfaction, que la Cour a l'intention de soumettre la Cour de justice de l'Union européenne à un examen afin d'évaluer ses performances, en réponse à la demande que lui a adressée le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2013 datée du 29 avril 2015(6);

8.  demande à la Cour des comptes, en s'appuyant sur cette excellente coopération, d'élaborer un rapport spécial sur la question de savoir si la Commission a fait un usage approprié de ses pouvoirs en soutenant et en contrôlant les États membres dans le cadre de leur mise en œuvre du droit de l'Union;

9.  soutient les mesures par lesquelles la Cour entend consacrer davantage de ressources aux audits de contrôle de la bonne gestion financière; s'attend à ce que l'organisation du personnel d'audit centrée sur les tâches permette à la Cour de consacrer ses ressources de manière plus souple sans nuire à sa mission; est d'avis que, conformément à l'article 287, paragraphe 3, du traité FUE, il convient d'œuvrer à une coopération renforcée entre la Cour et les institutions supérieures de contrôle nationales, en particulier dans le cadre de la réalisation des rapports de performance - (optimisation des ressources) audit des différentes politiques et programmes de l'Union, et en ce qui concerne le contrôle de la gestion partagée; attend des résultats concrets sur le partage du programme de travail annuel de la Cour;

10.  prend acte de l'initiative de la Cour de réformer son système de chambres et souhaiterait en savoir davantage sur cette proposition;

11.  observe que, selon la Cour, l'année 2014 correspond à un record de production de la part de l'institution; accueille favorablement des innovations telles que l'analyse panoramique;

12.  prend acte du fait que les délais nécessaires pour la production des rapports spéciaux ont raccourci depuis 2008, bien qu'ils n'aient pas encore atteint l'objectif de 18 mois; souligne que l'objectif doit être réaliste afin de ne pas compromettre la qualité des rapports;

13.  encourage la Cour à examiner la relation entre le nombre de rapports spéciaux et leur publication en temps utile;

14.  insiste sur le fait que les recommandations des rapports spéciaux sont souvent peu claires et qu'elles devraient mentionner systématiquement les comportements positifs et négatifs des pays concernés;

15.  constate, avec satisfaction, que la mise en place de l'obligation de réduction des effectifs de 5 % se poursuit sans incidence négative sur la politique de renforcement des services d'audit de la Cour; invite la Cour à veiller à ce que de nouvelles réductions n'aient pas d'effet préjudiciable sur la qualité de ses rapports;

16.  demande à la Cour d'assurer, parallèlement au mérite et aux compétences, l'équilibre géographique au sein de son personnel, en particulier en ce qui concerne les postes d'encadrement et de direction;

17.  apprécie les efforts consentis par la Cour pour améliorer l'équilibre hommes-femmes parmi les membres de son personnel; souligne et accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre d'auditrices, ce qui conduira sans aucun doute à une présence accrue des femmes aux postes responsabilités dans ce domaine, ainsi que la mise en place d'un réseau d'auditrices; insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts dans ce sens;

18.  accueille très favorablement les efforts consentis par la Cour en ce qui concerne la formation professionnelle de ses auditeurs internes afin de rendre la gestion et l'actualisation des connaissances plus efficaces; félicite la Cour de sa collaboration avec l'université de Metz/Nancy dans le cadre de la mise en place d'études spécialisées en audit européen, et encourage la Cour à établir des contacts avec d'autres universités européennes dans le même but;

19.  note que le solde des fonds disponibles aux termes du contrat conclu pour le paiement du bâtiment K3 servira à financer la modernisation du bâtiment K2; souhaite connaître l'étendue de ces travaux;

20.  demande à nouveau que la politique immobilière de la Cour soit annexée au rapport d'activité annuel;

21.  reconnaît que la Cour s'efforce de réduire les coûts de traduction; estime qu'envisager un accord de coopération pour la traduction — tel que celui conclu entre les comités consultatifs et le Parlement — pourrait être considéré comme relevant de la stratégie 2013-2017 de la Cour afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts; demande à la Cour d'étudier la possibilité d'externaliser des traductions comme moyen supplémentaire de faire des économies;

22.  prend note des résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation en convenant d'une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par la Cour suivent cette méthode;

23.  invite la Cour à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

24.  note que la mise en œuvre des recommandations des services d'auditeur interne préconisant de revoir les règles figurant dans le guide des missions a été reportée pour des raisons techniques;

25.  prend acte des premiers pas de la Cour vers un environnement sans support papier; soutient l'objectif de la Cour, mais s'attend à ce que la commission du contrôle budgétaire du Parlement continue à recevoir quelques exemplaires papier des rapports de la Cour; approuve la stratégie environnementale mise en œuvre par la Cour jusqu'à présent, en particulier l'accent placé sur la réduction de sa consommation d'énergie, le renforcement de l'utilité des visioconférences, la mise en place d'un système de récupération de l'eau de pluie et la promotion de la mobilité durable;

26.  se félicite de l'amélioration de la clarté des messages de la Cour par l'intermédiaire des médias; espère que cette tendance se poursuivra;

27.  apprécie la coopération entre la Cour et la commission du contrôle budgétaire du Parlement et se réjouit des informations régulièrement transmises par la Cour en réponse aux demandes du Parlement.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

JO L 51 du 20.2.2014.

(2)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(3)

JO C 373 du 5.11.2015, p. 1.

(4)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes (JO L 255 du 30.9.2015, p. 123).

Dernière mise à jour: 20 avril 2016Avis juridique