Procédure : 2015/2162(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0109/2016

Textes déposés :

A8-0109/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.22

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0158

RAPPORT     
PDF 363kWORD 85k
8 avril 2016
PE 571.507v02-00 A8-0109/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX - Contrôleur européen de la protection des données

(2015/2162(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Monica Macovei

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2015/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0207/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2015/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX - Contrôleur européen de la protection des données,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016),

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes ("la Cour") selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données ("le Contrôleur") étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques "Dépenses administratives et autres" étaient efficaces;

2.  constate que, dans son rapport annuel sur l'exécution du budget du Contrôleur relatif à l'exercice 2014 ("le rapport de la Cour"), la Cour fait observer qu'aucune déficience grave n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur;

3.  note qu'en 2014, le Contrôleur disposait d'un budget total de 8 012 953 EUR (7 661 409 EUR en 2013) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 92 % (contre 84,7 % en 2013); se félicite de cette amélioration;

4.  regrette que le rapport de la Cour soit présenté comme confidentiel dans le rapport annuel d'activité ("RAA") du Contrôleur relatif à l'exercice 2014;

5.  souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

6.  relève que toutes les recommandations formulées par le service d'audit interne ont été clôturées en 2014, y compris celle concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations;

7.  observe que, pour la première fois, dans le droit fil des recommandations émises par le service d'audit interne et conformément au plan stratégique d'audit interne du Contrôleur, un plan de passation de marchés a été arrêté pour l'exercice 2014; encourage le Contrôleur à renforcer son autonomie financière;

8.  regrette que le Contrôleur n'ait pas communiqué l'intégralité des informations disponibles sur sa politique en matière de conflits d'intérêts; invite instamment le Contrôleur à se conformer aux règles visées à l'article 16 du statut, à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de "pantouflage", conformément aux lignes directrices publiées par la Commission, et à informer le Parlement, à cet égard, dans son prochain RAA;

9.  observe qu'une décision sur les règles internes relatives aux lanceurs d'alerte a été adoptée par le Contrôleur en 2015; demande au Contrôleur d'inclure cette information dans son RAA pour l'exercice 2015 et d'en assurer la pleine conformité avec l'article 22 quater du statut, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

10.  note que très peu d'informations sont disponibles concernant les procédures de passation des marchés et les critères de sélection des contractants; observe qu'une seule décision d'attribution de marché a été publiée sur le site internet du Contrôleur pour 2014; invite le Contrôleur à communiquer, sur son site internet ou dans son RAA pour l'exercice 2015, une liste de tous les marchés attribués auxquels il a participé, même si l'appel d'offres a été lancé par d'autres institutions, ainsi que les procédures et les critères de sélection qui ont été appliqués;

11.   prend acte de l'accord obtenu fin 2015 par le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau cadre juridique de protection des données, proposé par la Commission le 25 janvier 2012;

12.   demande, une nouvelle fois, d'être informé de l'utilisation des installations de vidéoconférence en 2014; salue les informations relatives à l'utilisation de nouveaux dispositifs, tels que la VoxBox du Parlement européen;

13.  approuve l'utilisation d'indicateurs clés de performance destinés à évaluer l'efficacité de l'utilisation des ressources; demande au Contrôleur de continuer à inclure le tableau de bord dans son RAA;

14.  demande, comme l'année dernière, que la politique immobilière du Contrôleur soit annexée à son RAA, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et qu'ils ne soient pas excessifs; invite le Contrôleur à communiquer à l'autorité de décharge sa politique immobilière dans son RAA pour l'exercice 2015;

15.  demande, comme l'année dernière, d'obtenir un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur, ventilées par grade, par sexe et par nationalité; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans les RAA du Contrôleur; demande dès lors au Contrôleur de fournir au Parlement un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines, comme indiqué dans le présent paragraphe, dans son RAA pour l'exercice 2015;

16.  souligne que les crédits alloués aux missions, aux déplacements et à d'autres dépenses accessoires de ses membres et de son personnel sont restés inchangés en 2014; demande au Contrôleur de réduire ces dépenses, dans la mesure du possible, sans compromettre son rôle;

17.  invite le Contrôleur à fournir, d'ici à fin mai 2016, des informations détaillées sur les missions effectuées par ses membres et son personnel dans ses RAA, notamment le coût de chaque mission;

18.  constate la diminution des postes budgétaires consacrés à la traduction, aux publications et aux activités du Contrôleur.

19.2.2016

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX - Contrôleur européen de la protection des données

(2015/2162(DEC))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que, dans son rapport 2014, la Cour n'a décelé aucune faiblesse significative en ce qui concerne les thèmes retenus pour le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

2.  regrette que le rapport de la Cour soit présenté comme confidentiel dans le rapport annuel d'activité;

3.  observe que, pour la première fois, dans le droit fil des recommandations émises par le service d'audit interne et conformément au plan stratégique d'audit interne du CEPD, un plan de passation de marchés a été arrêté pour l'exercice 2014; encourage le CEPD à renforcer son autonomie financière;

4.  souligne que, sur le site internet de l'Agence, les informations relatives aux procédures de passation des marchés et aux critères d'exclusion et de sélection sont rares ou inexistantes; fait observer que seule une décision d'attribution s'y trouve publiée et demande au CEPD de publier tous les marchés attribués;

5.  demande au CEPD de communiquer l'intégralité des informations disponibles sur sa politique en matière de conflits d'intérêts; observe que les CV et déclarations d'intérêts des agents de l'organigramme et des experts nationaux ne sont pas publiés dans les conditions prévues par la Commission dans ses lignes directrices de décembre 2013; invite le CEPD à y remédier et à arrêter des dispositions strictes et claires contre le "pantouflage";

6.  constate que le CEPD a adopté en 2015 une décision sur les règles applicables aux lanceurs d'alerte; l'exhorte à publier ladite décision et à veiller au respect intégral et contraignant des dispositions de l'article 22 quater du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in 't Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

4

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléantes (art. 200, par. 2) présentes au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

JO L 51 du 20.2.2014.

(2)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(3)

JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.

(4)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique