Procédure : 2015/2159(DEC)
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Textes déposés :

A8-0111/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.18

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0154

RAPPORT     
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8 avril 2016
PE 571.516v02-00 A8-0111/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VI – Comité économique et social européen

(2015/2159(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Anders Primdahl Vistisen

AMENDEMENTS
 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VI – Comité économique et social européen

(2015/2159(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0204/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2016),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VI – Comité économique et social européen

(2015/2159(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VI – Comité économique et social européen,

–  vu la décision de la Médiatrice européenne du 18 novembre 2015 clôturant l'enquête sur la plainte 1770/2013/JF contre le Comité économique et social européen,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2016),

1.  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, au terme de son audit, que les paiements globaux relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives;

2.  relève avec inquiétude que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes a formulé des observations au Comité économique et social européen (CESE) en raison de faiblesses décelées dans quatre cas sur les 15 procédures de marchés qu'elle a examinées;

3.   salue le fait qu'en réponse aux observations formulées par la Cour des comptes, le CESE a créé un service spécifique d'assistance pour les marchés publics à l'intention des directions autres que la direction de la logistique, qui dispose déjà d'un tel service; espère que ce service sera pleinement opérationnel en 2016;

4.  relève qu'en 2014, le budget du CESE se montait à 128 559 380 EUR (130 104 400 EUR en 2013), soit une baisse de 1,19 % par rapport au budget annuel 2013, pour un taux d'utilisation de 95,6 %; relève l'amélioration du taux d'utilisation en 2014 mais regrette qu'il n'ait toujours pas atteint les 96,8 % de 2012;

5.  souligne que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

6.  prend acte des mesures de suivi adoptées en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement du 29 avril 2015 sur la décharge 2013(6), qui figurent en annexe du rapport annuel d'activité du CESE;

7.  relève que le CESE a rédigé moins de rapports et d'avis en 2014 et qu'il a tenu moins de réunions consacrées aux travaux législatifs; se dit néanmoins étonné par l'augmentation du nombre d'avis juridiques remis par l'unité des affaires juridiques au cours de cette même période; demande à être informé des raisons de cette augmentation;

8.  relève avec satisfaction qu'un accord de coopération entre le CESE et le Parlement, comportant deux annexes sur la coopération administrative et l'impact budgétaire qui sont communes à un autre accord parallèle entre le Parlement et le Comité des régions, a été signé le 5 février 2014 dans le but de développer la coopération politique et administrative;

9.   salue la réponse du CESE à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution de décharge susmentionnée relative à l'exercice 2013, en vue d'une évaluation individuelle de l'incidence de cet accord tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;

10.  estime que des améliorations sont encore possibles dans le cadre de l'accord, notamment sur le plan politique; estime que les trois institutions sont en mesure de développer davantage les synergies qui permettront d'améliorer la productivité dans les domaines de coopération à tous les niveaux et demande l'adoption de dispositions concrètes et détaillées sur le fonctionnement des services partagés par les trois institutions; demande la réalisation d'une enquête de satisfaction auprès des membres du CESE sur les services que leur offre le service de recherche parlementaire européen; demande à continuer d'être informé du suivi réservé à l'accord;

11.  demande qu'une analyse détaillée par institution des économies et des hausses des dépenses budgétaires résultant de l'accord de coopération figure dans la révision de l'accord à mi-parcours;

12.  relève avec préoccupation que le montant total des remboursements de frais de voyage et des indemnités versés aux bénéficiaires du CESE a été de 17 374 864 EUR; prie instamment l'institution de définir une stratégie systématique pour réduire substantiellement ces frais;

13.  relève que, dans le cadre de l'accord, en 2014, le CESE affiche un solde positif de 1 560 000 EUR; constate avec inquiétude le transfert, dans le cadre de cet accord, de 36 fonctionnaires du CESE et de 24 fonctionnaires du Comité des régions appartenant aux services de traduction et, en majorité, proches de la retraite, ce qui représente une économie importante en frais de personnel (salaires et pensions) pour le CESE et le Comité des régions et une hausse importante de ces frais pour le Parlement, aussi bien à court terme (salaires) qu'à long terme (pensions);

14.  déplore l'augmentation des frais de mission du personnel, passés de 338 366 EUR en 2013 à 387 481 EUR en 2014 (hausse de 14,5 %);

15.  demande instamment que le rapport annuel d'activité contienne une vue d'ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, sexe et poste;

16.  relève la légère amélioration, en 2014, du nombre de l'un des sexes à des postes de direction (40 %; 39 % en 2013); déplore néanmoins la persistance de cet écart, absent des autres catégories; souligne qu'il importe de fixer des objectifs à moyen terme qui permettent d'atteindre l'équilibre nécessaire et qu'il y a lieu de continuer à œuvrer activement en ce sens;

17.  salue l'organisation, par le CESE, d'une formation spécifique intitulée "éthique et intégrité" destinée à améliorer la connaissance et la sensibilisation aux droits et aux obligations du personnel; estime toutefois que cette formation doit non seulement être obligatoire pour le personnel nouvellement engagé, mais aussi pour l'ensemble du personnel du CESE;

18.  regrette que le CESE n'ait pas appliqué toutes les mesures demandées par le Parlement au paragraphe 24 de sa résolution de décharge pour 2013 susmentionnée; estime que le CESE aurait dû éviter d'omettre de transmettre au Bureau du Parlement, aux membres du CESE et à son personnel des informations sur les deux arrêts de la Cour contraires au CESE en préférant les insérer dans d'autres publications de nature générale; espère que cette lacune sera comblée dans les nouvelles règles relatives aux lanceurs d'alerte et que ce cas concret pourra donc être réglé rétroactivement;

19.  espère également qu'avec l'application des nouvelles règles sur les lanceurs d'alerte, le CESE prendra immédiatement et de manière effective les mesures voulues pour garantir la reconnaissance, le respect et la qualité de lanceur d'alerte dans les affaires où ils ont été reconnus comme tels par la Cour de justice avant l'adoption des règles, et demande également au CESE d'adopter les mesures nécessaires pour faire définitivement cesser les attaques lancées à leur encontre dans diverses publications du CESE;

20.  regrette que, dans sa décision susmentionnée clôturant l'enquête sur la plainte 1770/2013/JF contre le Comité économique et social européen, la Médiatrice européenne déclare que le CESE n'a que partiellement accepté les propositions qui lui avaient été faites pour résoudre le cas de mauvaise administration que le CESE avait commis; regrette que le CESE ne reconnaisse pas le cas de mauvaise administration ni sa décision de reclasser le demandeur; regrette que le CESE refuse de reconnaître ces erreurs de principe alors qu'en pratique, il a accepté certaines recommandations de la Médiatrice afin de réparer les injustices commises à l'encontre du demandeur;

21.  prend acte des informations communiquées sur le recours à la vidéoconférence dans le suivi de la résolution de décharge pour 2013 susmentionnée; demande à continuer d'être informé des progrès réalisés en la matière; estime que le recours à la vidéoconférence et à des technologies similaires permettra à l'organisation de réduire considérablement les frais de voyage et de réunion;

22.   relève que le nombre de réunions ayant eu recours à la vidéoconférence a doublé par rapport aux années précédentes; relève que le CESE a eu recours à la vidéoconférence lors de réunions où aucune interprétation n'était nécessaire; encourage le CESE à utiliser les formations linguistiques à bon escient afin que l'interprétation soit moins indispensable et que le travail de l'institution soit, dès lors, plus efficient;

23.   encourage le CESE à renforcer sa politique d'information et de communication ainsi que sa présence sur les médias sociaux;

24.  prend acte de la volonté du CESE d'améliorer sa visibilité par une politique d'information et de communication efficace; approuve la volonté d'accroître la coopération institutionnelle afin d'améliorer la communication et la visibilité ainsi que de renforcer la présence des membres des institutions au niveau national, et encourage le CESE à continuer d'œuvrer dans ce sens; accueille favorablement à cet égard toute mesure du CESE permettant d'améliorer le flux d'informations afin d'améliorer la transparence;

25.  relève avec satisfaction la tendance à la baisse du taux de services d'interprétation demandés mais non utilisés, qui est passé de 5,1 % en 2013 à 4,3 % en 2014; espère que les conditions négociées dans le cadre de l'accord permettront de réaliser de nouvelles baisses du coût de l'interprétation;

26.  estime que la réduction de 1 % des traductions externalisées par rapport à l'exercice précédent est surprenante; espère que cette tendance évoluera à la suite de l'accord, qui prévoit d'externaliser davantage de traductions après le transfert de la traduction au Parlement;

27.  salue les résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation en définissant une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par le CESE suivent cette méthode;

28.  regrette d'une grande manifestation ait dû être reportée à 2014; demande à nouveau au CESE de mieux programmer l'organisation des manifestations internes;

29.  salue la présence dans le rapport annuel d'activité des résultats et des conséquences des enquêtes clôturées par l'Office européen de lutte antifraude en 2014;

30.  salue la décision du CESE d'annexer sa politique immobilière à son rapport annuel d'activité;

31.  prend acte de la coopération entre le CESE et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

JO L 51 du 20.2.2014.

(2)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(3)

JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.

(4)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen (JO L 255 du 30.9.2015, p. 128).

Dernière mise à jour: 20 avril 2016Avis juridique