Procédure : 2015/2161(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0121/2016

Textes déposés :

A8-0121/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.21

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0157

RAPPORT     
PDF 349kWORD 78k
8 avril 2016
PE 571.512v02-00 A8-0121/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VIII – Médiateur européen

(2015/2161(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

AMENDEMENTS
 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VIII – Médiateur européen

(2015/2161(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0206/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5) du Conseil, et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0121/2016),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Médiateur européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VIII – Médiateur européen

(2015/2161(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section VIII – Médiateur européen,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0121/2016),

1.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen ("le Médiateur");

2.  souligne que la Cour des comptes a estimé, au terme de son audit, que les paiements globaux relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives;

3.  souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2014, à 9 857 002 EUR (9 731 371 EUR en 2013), dont 7 977 702 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution), 1 346 800 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 532 500 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l'exercice, par l'institution, de ses missions générales);

4.  note que, sur le montant total des crédits, 97,87 % ont été engagés (98,20 % en 2013) et 93,96 % ont été payés (91,82 % en 2013), le taux d'exécution atteignant 97,87 % (98,20 % en 2013); observe une diminution du taux d'exécution en 2014;

5.  constate une augmentation des engagements en 2014 pour les membres de l'institution; invite le Médiateur à fournir une description complète de ces montants dans le prochain rapport de suivi de la décharge;

6.  se félicite que, conformément à la stratégie "Cap sur 2019", le Médiateur ait mené des enquêtes d'initiative, en adoptant une approche plus systématique et systémique sur des questions complexes relevant de son mandat; estime qu'il s'agit d'un outil efficace; demande au Médiateur d'informer régulièrement l'autorité de décharge des résultats de ces enquêtes;

7.  salue la création d'un nouveau poste de "coordinateur des enquêtes d'initiative"; estime qu'il s'agit d'un pas en avant vers un fonctionnement plus efficace de l'institution; invite le Médiateur à indiquer à l'autorité de décharge les résultats, l'impact et l'efficacité de ce nouveau poste;

8.  demande au Médiateur de se conformer au principe de transparence, notamment pour ce qui est de la reconnaissance et de l'attribution de compétences claires, et de veiller à ce que le site web du Médiateur soit régulièrement mis à jour et reflète fidèlement l'organigramme de l'institution;

9.  constate que la stratégie "Cap sur 2019" établit de nouveaux indicateurs clés de performance, assortis d'objectifs très précis; observe, à la lecture du tableau de bord relatif aux indicateurs clés de performance que certains de ces objectifs n'ont pas été atteints; souligne, à cet égard, que le Médiateur a obtenu des résultats inférieurs en termes de proportion d'enquêtes clôturées dans un délai de douze à dix-huit mois, ainsi qu'en termes de proportion d'affaires dont la décision d'admissibilité est prise dans un délai d'un mois; encourage le Médiateur à mettre en place une stratégie afin d'atténuer les éventuelles insuffisances et d'informer l'autorité de décharge de l'évolution de la situation;

10.  se félicite que le rapport entre le nombre d'enquêtes clôturées et le nombre d'enquêtes en cours à la fin de l'exercice précédent ait été le plus élevé jamais atteint (1,4 enquête clôturée pour chaque enquête en cours, l'objectif étant de 1,1); souligne que la proportion des enquêtes clôturées dans un délai de douze et dix-huit mois a baissé en 2014; prend acte de l'observation du Médiateur selon laquelle la nouvelle stratégie comprenant les enquêtes d'initiative a eu un impact sur le nombre d'affaires clôturées;

11.  souligne que le nombre de plaintes ne relevant pas de la compétence du Médiateur reste très élevé, notamment de la part de ressortissants de certains États membres, tels que l'Espagne et la Pologne, ce qui crée une grande frustration chez les citoyens par rapport aux institutions de l'Union en général et au Médiateur en particulier; invite, à cet égard, le Médiateur à améliorer sa politique d'information et de communication et à mettre en place une coopération plus forte, plus efficace et plus régulière avec le réseau européen des médiateurs ainsi qu'avec les médiateurs nationaux et régionaux, afin de remédier à cette situation;

12.  constate, à la lecture du tableau relatif aux indicateurs clés de performance, que le niveau de satisfaction parmi le personnel du Médiateur européen est inférieur au niveau escompté; souligne que, selon le Médiateur, cette situation est principalement liée à des changements fondamentaux que l'institution a connus et qu'un certain nombre de mesures ont été prises, depuis lors, afin d'y remédier; demande au Médiateur de continuer d'assurer un niveau de satisfaction élevé de son personnel;

13.  salue le rapport annuel d'activité (RAA) bien structuré, clair et facile à lire, présenté par le Médiateur; se félicite de l'intensification de sa stratégie de communication externe et de sa présence accrue dans les médias sociaux;

14.  encourage le Médiateur à continuer de s'efforcer d'assurer la cohérence dans son RAA et de le rendre le plus complet possible, car il s'agit d'un outil important pour l'évaluation de son travail;

15.  prend acte du nombre élevé de missions effectuées par le personnel du Médiateur entre Bruxelles et Strasbourg, à savoir 212 au total, pour un coût de 126 000 euros, auquel s'ajoute un coût d'environ 60 000 euros pour le temps de travail perdu lors des déplacements; encourage le Médiateur à réduire autant que possible le nombre de missions et à utiliser au maximum la visioconférence et les autres moyens techniques connexes, comme le font d'autres institutions, afin d'éviter des déplacements inutiles et de réduire considérablement les coûts; attire également l'attention du Médiateur sur les incidences environnementales des émissions de CO2 générées par ces déplacements et rappelle qu'il est important que le Médiateur assume ses responsabilités à cet égard et informe le Parlement des progrès réalisés en la matière;

16.  s'inquiète de la politique de sélection du personnel du Médiateur, notamment dans le cadre des procédures d'urgence pour des postes de courte durée, qui ont été directement pourvus par d'anciens stagiaires; regrette que trois agents temporaires aient été engagés en 2014 sans avoir été soumis à aucune procédure de sélection; invite le Médiateur à aligner de toute urgence ses critères de sélection du personnel sur les critères de qualité, de transparence, d'objectivité et d'égalité des chances de la fonction publique européenne;

17.  se félicite des progrès accomplis par le Médiateur en 2015 en vue d'améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes; souligne, toutefois, que les données disponibles pour 2014 montrent encore une grande disparité, notamment dans les postes AST (21/9) et dans les postes de direction (9/2), et insiste sur l'importance d'établir des objectifs à moyen terme permettant d'atteindre l'équilibre nécessaire et de poursuivre activement les travaux dans ce sens;

18.  demande au Médiateur d'intégrer un tableau de toutes les ressources humaines, ventilées par nationalité, par sexe et par grade dans son RAA, de façon à accroître la transparence; invite le Médiateur à répondre aux questions formulées par le Parlement sur les pensions, comme le font les autres institutions;

19.  invite, comme il l'a fait l'année passée, le Médiateur à faire figurer dans son RAA pour 2015 le pourcentage inutilisé des services d'interprétation demandés au cours de l'année 2014;

20.  se félicite des économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et aux publications;

21.  invite, une nouvelle fois, le Médiateur à faire figurer dans son rapport annuel d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

22.  prend acte des calculs du Médiateur, selon lesquels des économies de 195 000 euros pourraient être réalisées si l'institution ne disposait que d'un seul siège; prend acte du fait que le siège du Médiateur est lié à celui du Parlement et estime, dès lors, que le Médiateur doit être associé à toute discussion portant sur la centralisation du siège du Parlement; souligne qu'il y a lieu de promouvoir activement cette centralisation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

JO L 51 du 20.2.2014.

(2)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(3)

JO 373 du 5.11.2015, p. 1.

(4)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique