Procédure : 2015/2206(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0127/2016

Textes déposés :

A8-0127/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.12

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0148

RAPPORT     
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11 avril 2016
PE 569.797v02-00 A8-0127/2016

sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission pour l'exercice 2014

(2015/2206(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Martina Dlabajová

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission pour l'exercice 2014

(2015/2206(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne 2014 (COM(2015)0377 – C8-0267/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du ... concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission(5) et sa résolution contenant des observations qui fait partie intégrante de cette décision,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05583/2016 – C8-0042/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0127/2016),

A.  considérant qu'aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et qu'en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B.  considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

C.  considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du ... concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission;

Partie I – Rapport spécial n° 18/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid"

1.  se félicite du rapport spécial sur l'évaluation des systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats (ROM) d'EuropeAid et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

Observations générales

2.  est fortement préoccupé par le manque de fiabilité des systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid, par le niveau insuffisant de contrôle et de suivi du programme d'évaluation et par le fait qu'EuropeAid ne soit pas en mesure de garantir que les ressources humaines et financières sont appropriées et réparties efficacement entre les différentes activités d'évaluation;

3.  souligne qu'il est indispensable de fournir au Parlement, en tant qu'autorité de contrôle budgétaire, une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union;

4.   estime que, si elles ne se limitent pas aux seuls agents de la Commission et du SEAE, mais s'étendent aussi aux bénéficiaires et aux experts indépendants, les auditions permettront de réaliser un examen plus complet de la contribution d'EuropeAid à la réalisation des objectifs de l'Union;

5.  rappelle que des commentaires extérieurs, objectifs et impartiaux sur la performance des projets et programmes d'aide de la Commission devraient être formulés dans le cadre de l'engagement pris par la celle-ci en matière d'assurance de la qualité;

6.   estime que les conclusions des évaluations sont des éléments essentiels qu'il y a lieu d'intégrer dans le processus d'examen politique et stratégique afin d'ajuster les objectifs politiques stratégiques et d'accroître de manière générale la cohérence avec les autres mesures prises par l'Union; à cet égard, est d'avis qu'il est indispensable que les évaluations réalisées soient indépendantes et transparentes, et que le public y ait accès;

7.  estime que les efforts investis dans l'analyse et la compilation des résultats issus de différents types d'évaluation permettent non seulement d'obtenir une vue d'ensemble des tendances, mais aussi de tirer des enseignements qui, au final, rendent les processus d'évaluation plus efficaces tout en fournissant des éléments de preuve plus solides pour la prise de décisions, l'élaboration des politiques et la poursuite des projets existants liés à des instruments d'aide particuliers;

8.  considère que le partage des connaissances à l'aide de tous les moyens et outils disponibles est fondamental pour forger non seulement une culture de l'évaluation, mais aussi, et avant tout, pour favoriser une culture de la performance efficace;

9.   encourage la Cour à examiner tous les mécanismes de financement d'EuropeAid afin de s'assurer qu'ils permettent d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et que les crédits alloués par l'Union concourent efficacement à la réalisation des objectifs et des valeurs de l'Union; est convaincu que les projets que finance l'Union devraient concorder avec les objectifs de l'action qu'elle mène dans les pays de son voisinage, compte tenu de la responsabilité des bénéficiaires et de la fongibilité des crédits de l'Union;

10.  souscrit aux recommandations de la Cour relatives aux systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid;

Recommandations de la Cour

11.  prend note que la Cour formule des recommandations concernant l'utilisation efficiente des ressources disponibles pour l'évaluation et le ROM, la hiérarchisation et le contrôle des évaluations, la mise en œuvre de procédures de contrôle de la qualité, la démonstration des résultats obtenus, ainsi que le suivi et la diffusion des constatations des évaluations et du ROM;

12.  estime qu'EuropeAid devrait faire en sorte de disposer de pratiques adéquates de gestion de l'information et de procéder régulièrement à des évaluations de ses besoins afin de pouvoir affecter en connaissance de cause les ressources humaines et financières à la suite d'évaluations de programmes et d'exercices de suivi axé sur les résultats;

13.  estime que, pour s'assurer que les évaluations réalisées correspondent à ses priorités, EuropeAid devrait:

–   définir clairement des critères de sélection pour hiérarchiser les évaluations de programmes et   documenter la manière dont ils ont été appliqués lors de l'établissement des plans d'évaluation, en tenant compte de la complémentarité avec le ROM;

–   améliorer de manière significative le système qu'elle utilise pour contrôler la réalisation des plans d'évaluation et en rendre compte, y compris en fournissant une analyse des causes de retard et une description des mesures prises pour y remédier;

–   mieux superviser dans l'ensemble ses activités d'évaluation de programmes;

14.  estime que, pour garantir la qualité des évaluations de programmes et du ROM, EuropeAid devrait:

–   presser les unités opérationnelles et les délégations de respecter les exigences en matière de contrôle de la qualité, y compris, pour les évaluations de programmes, l'obligation de recourir à un groupe de référence et de documenter les contrôles de qualité qui ont été réalisés;

–   vérifier régulièrement la réalisation de ces contrôles;

15.  estime que, pour renforcer la capacité du système d'évaluation à fournir des informations adéquates sur les résultats obtenus, EuropeAid devrait:

–   respecter plus rigoureusement les dispositions réglementaires exigeant que les objectifs soient "SMART" (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) et les indicateurs vérifiables;

–   modifier le système de suivi afin qu'il continue à fournir des données sur les programmes jusqu'à trois ans au moins après la clôture de ces derniers; et

–   augmenter considérablement la proportion d'évaluations ex post des programmes.

Partie II – Rapport spécial n° 22/2014 de la Cour des comptes intitulé "Maîtriser le coût des subventions de l'UE allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d'économie"

16.  se félicite du rapport spécial de la Cour des comptes intitulé "Maîtriser le coût des subventions de l'UE allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d'économie", et approuve ses conclusions et ses recommandations;

  relève que la politique de développement rural de l'Union est essentielle pour renforcer la compétitivité de l'agriculture, pour assurer la gestion durable des ressources naturelles et pour faire progresser la lutte contre le changement climatique; souligne l'importance du développement territorial des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois;

18.  regrette que la Commission n'ait pas proposé d'orientations ni diffusé de bonnes pratiques au début de la période de programmation 2007-2013 et qu'elle ne se soit pas assurée que les systèmes de contrôle des États membres fonctionnaient efficacement avant que ces derniers ne commencent à approuver des subventions; souligne que, depuis 2012, la Commission a adopté une approche plus active et mieux coordonnée;

19.   observe que de nombreuses insuffisances ont été décelées dans le contrôle, par les États membres, des coûts afférents aux subventions en faveur du développement rural; constate que la Commission reconnaît qu'une meilleure maîtrise des coûts pourrait générer des économies sur les subventions allouées à des projets de développement rural tout en permettant d’obtenir les mêmes réalisations et résultats et d'atteindre les mêmes objectifs; se félicite du fait que des approches exploitables et présentant un bon rapport coût/efficacité existent et pourraient être appliquées plus largement, que la Commission accepte les constatations de la Cour et qu'elle se dit prête à coopérer avec les États membres afin de mieux maîtriser les coûts du développement rural au cours de la période de programmation 2014-2020;

  convient avec la Cour que la Commission et les États membres devraient s'assurer, à un stade précoce de la nouvelle période de programmation, que les systèmes de contrôle fonctionnent de manière efficiente et efficace au regard des risques;

  souligne que la Commission devrait encourager les États membres à utiliser la liste de vérification et les critères établis par la Cour des comptes et figurant à l'annexe I(7);

  souligne que la Commission et les États membres devraient coopérer pour s'assurer que les approches suivies dans le cadre de l'ensemble des programmes de développement rural respectent les critères établis par la Cour des comptes pour évaluer si les systèmes de contrôle remédient aux risques de spécification excessive, de prix non compétitifs et de changements des projets et s'ils ciblent les domaines les plus à risque; affirme qu'il conviendrait notamment pour ce faire de prévoir la réalisation d'une évaluation ex ante des systèmes de contrôle par les services d'audit interne des autorités des États membres (ou par d'autres organismes d'inspection ou d'audit);

  estime que les États membres devraient: appliquer plus largement les approches présentant un bon rapport coût/efficacité qui ont déjà été relevées; évaluer les coûts en fonction des réalisations ou des résultats escomptés; vérifier les coûts standard en vue de s'assurer qu'ils ne donnent pas lieu à des paiements excessifs; utiliser les prix réels du marché, et non les prix catalogue des fournisseurs, comme prix de référence pour les équipements, les machines, etc.; vérifier les coûts en vue de s'assurer qu'ils sont raisonnables même lorsque des procédures de marchés publics ont été suivies; instaurer des exigences et/ou des contrôles plus rigoureux pour les mesures prévoyant des taux d'aide élevés, etc.;

  se félicite du fait que la Commission ait entrepris de fournir des orientations sur les contrôles et les sanctions dans le cadre du développement rural, notamment une rubrique spécifique sur le caractère raisonnable des coûts et une liste de vérification destinée aux autorités de gestion annexée au rapport spécial; relève que la formation et le partage des expériences feront partie intégrante des activités du réseau européen pour le développement rural au cours de la période 2014-2020;

Partie III – Rapport spécial n° 23/2014 de la Cour des comptes intitulé "Erreurs dans les dépenses de développement rural: causes et mesures pour y remédier"

25.   s'inquiète du taux d'erreur important relevé par la Cour des comptes dans le domaine de la politique de développement rural; prend acte, cependant, de la légère baisse enregistrée ces trois dernières années;

26.  mesure les efforts consentis par les États membres et la Commission afin de limiter les erreurs dans les dépenses de développement rural, tout particulièrement dans un contexte économique difficile et alors que prévaut l'austérité budgétaire;

27.  observe que, d'après les résultats de ses propres audits et de ceux menés par les États membres, la Commission a mis en œuvre ou est en train de mettre en œuvre des mesures correctrices dans de nombreux domaines signalés par le rapport spécial de la Cour des comptes;

28.   rappelle que, dans ses rapports annuels, la Cour a observé que, dans de nombreux cas, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure d'éviter ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission, ce qui aurait permis de réduire notablement le taux d'erreur;

29.   relève que plus les règles sont faciles à appliquer, moins les erreurs sont nombreuses; s'inquiète d'une nouvelle hausse possible du taux d'erreur dans les prochaines années compte tenu de la complexité des nouvelles règles de la PAC réformée; appelle par conséquent de ses vœux une réelle simplification de la PAC assortie d'indications claires pour les autorités nationales et les agriculteurs;

30.  est d'avis que le coût de la gestion et des contrôles (4 milliards d'euros) pour la PAC tout entière est élevé et qu'il convient d'insister sur l'amélioration de l'efficacité des contrôles, et non sur leur multiplication; demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de se concentrer sur les causes profondes des erreurs dans les dépenses de développement rural; estime qu'il convient que les États membres prennent, le cas échéant, les mesures préventives et correctives suivantes:

a)  Marchés publics

En application de la notion de condition ex ante, les États membres devraient élaborer et fournir aux bénéficiaires des indications détaillées pour la mise en œuvre des règles en matière de marchés publics.

Les autorités nationales spécialisées dans le suivi du respect des règles des marchés publics devraient participer à ce processus; l'accent devrait être mis sur les trois principales infractions: l'attribution injustifiée de marchés par entente directe, sans mise en concurrence; la mauvaise application des critères de sélection et d'attribution, ainsi que le traitement inégal des soumissionnaires;

b)   Contournement délibéré des règles

En fonction des critères de sélection et d'éligibilité spécifiques à leurs programmes de développement rural, les États membres devraient établir des lignes directrices visant à aider leurs inspecteurs à repérer les indices de nature à suggérer l'existence d'actes frauduleux;

c)   Paiements agroenvironnementaux

Les États membres devraient accroître la portée de leurs contrôles administratifs, afin d'y inclure la vérification des engagements à l'aide de pièces justificatives, laquelle n'a actuellement lieu que dans 5 % des cas lorsque des contrôles sur place sont effectués; en outre, le système d'application des réductions et des sanctions devrait être conçu de manière à dissuader efficacement les éventuels contrevenants;

31.  demande que la Commission surveille attentivement la mise en œuvre des programmes de développement rural et prenne en compte, dans ses contrôles de conformité, les règles applicables, notamment celles adoptées au niveau national le cas échéant, afin de diminuer le risque de voir se répéter les faiblesses et les erreurs qui ont émaillé la période de programmation 2007-2013;

32.  estime qu'un grand nombre d'incohérences persistent dans les méthodes de calcul du taux d'erreur, non seulement entre la Commission et les États membres, mais aussi à l'intérieur des services de la Commission, ce qui complique encore davantage la mise en place d'une législation adaptée au niveau national; invite la Commission à retenir une méthode de calcul du taux d'erreur harmonisée, qui puisse être intégralement reprise dans les méthodes employées par les États membres;

33.  recommande de recourir plus fréquemment aux méthodes de coûts simplifiés, le cas échéant et dans le respect des règles fixées par la législation, et invite la Commission et les États membres à déterminer dans quelle mesure il serait possible de reproduire certaines caractéristiques, à savoir un caractère plus ciblé, des critères d'éligibilité limités et le recours à des options de coûts simplifiés, dans la conception et la mise en œuvre d'un nombre accru de mesures de soutien, sans compromettre les objectifs généraux de ces mesures;

34.  demande que la Commission et les États membres étudient les moyens d'améliorer le régime d'aide aux investissements dans la transformation de produits agricoles et examinent également le dispositif des paiements agroenvironnementaux de manière à permettre, dans la mesure du possible, la vérification du respect des engagements grâce à des contrôles administratifs réalisés par les États membres;

35.  prie la Commission de mener une analyse détaillée des causes des corrélations négatives entre le taux d'exécution financière et le taux d'erreur;

Partie IV – Rapport spécial n° 24/2014 intitulé "L'aide à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies et les catastrophes naturelles est-elle bien gérée?"

36.  demande à la Commission d'établir des critères communs pour la classification des risques d'incendies dans les forêts d'Europe, afin de supprimer la définition arbitraire et incohérente des zones à risque d'incendie élevé et, partant, le processus d'évaluation et de sélection défaillant des États membres;

37.   prie instamment les États membres de sélectionner leurs mesures préventives conformément aux exigences de la mesure 226 et aux besoins actuels concernant les risques d'incendies, et non pas selon d'autres objectifs environnementaux ou économiques; exige, à cet égard, que les bénéficiaires prouvent systématiquement, documents à l'appui, leur besoin d'aides au titre de cette mesure; appuie la recommandation de la Cour visant à privilégier les actions dans les forêts présentant le plus grand intérêt pour l'environnement, comme les surfaces forestières Natura 2000;

38.   réclame, étant donné les conclusions de la Cour quant aux coûts standard d'actions similaires dans différentes régions, la mise en place d'un plafond raisonnable et vérifiable pour les aides et d'une justification pleinement fondée en cas de changement;

39.   invite les États membres à mieux coordonner et structurer leurs politiques relatives aux incendies de forêts; soutient la création d'une plateforme européenne pour les bénéficiaires afin que les bonnes pratiques puissent être partagées;

40.   déplore en particulier les grandes lacunes qui, d'après la Cour, subsisteront pour la période 2014-2020 à cause du cadre de suivi qui reste défaillant; prie instamment la Commission d'entreprendre immédiatement des actions afin d'améliorer son système de contrôle et de suivi;

41.   invite la Commission à favoriser la transmission d'informations harmonisées sur le rôle multifonctionnel des forêts et des ressources forestières, en encourageant la mise en place d'un système d'information forestière pour l'Europe sur la base des données nationales et son intégration dans une plateforme européenne de données;

42.   exige, en outre, que les États membres instaurent un système de contrôle valable qui comprenne la conservation des informations et documents pertinents; demande, à cet égard, à la Commission de veiller à ce que l'aide soit uniquement accordée si les États membres ont instauré un système approprié et vérifiable;

43.   demande aux États membres de présenter régulièrement des rapports sur les effets des actions menées ainsi que sur la réduction du nombre d'incendies ou de catastrophes naturelles et des superficies endommagées;

Partie V – Rapport spécial n° 1/2015 de la Cour des comptes intitulé "Erreurs dans les dépenses de développement rural: aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001"

44.  se félicite du rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé "Le transport fluvial en Europe: aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001" et souscrit à ses observations, conclusions et recommandations;

45.  fait remarquer que le secteur des transports de l'Union joue un rôle essentiel dans l'achèvement du marché unique, la compétitivité des PME et la croissance économique globale en Europe;

46.  conclut que le mode de transport fluvial se développe moins rapidement que le transport routier et ferroviaire malgré une décennie d'investissements; demande instamment aux États membres et à la Commission de redoubler d'efforts;

47.  encourage la Commission et les États membres à étendre l'application des feuilles de route pour la recherche, le développement et l'innovation au secteur de la navigation intérieure et d'y inclure les infrastructures et les équipements portuaires de façon que les évolutions techniques soient compatibles avec les contraintes des autres modes de transport, afin de garantir la multimodalité des transports;

48.  estime que la réalisation des objectifs fixés dans le livre blanc de 2001, l'examen à mi-parcours de 2006 ainsi que dans les programmes NAÏA­DES (programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables) de 2006 et de 2013 n'a pas été suffisante en raison notamment d'un manque d'engagement des États membres;

49.  observe que les États membres se montrent de moins en moins intéressés par les investissements dans une politique communautaire des transports, qu'ils privilégient les projets nationaux, régionaux et locaux, et que les procédures de sélection des projets étant décentralisées, la Commission n'est pas en mesure d'établir des priorités entre les projets admissibles;

50.  souligne que les États membres se sont engagés juridiquement à prévoir un financement national pour la mise en œuvre du réseau central, de sorte que les voies navigables d'importance stratégique en Europe deviennent des corridors de transport à haute capacité;

51.  relève que le rôle de coordination stratégique de la Commission a été affaibli, ce qui a donné lieu à un décalage entre les projets mis en œuvre et les priorités au niveau de l'Union européenne;

52.  souligne que les recherches menées à partir des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne(8)montrent que les conclusions relatives au transport fluvial peuvent s'appliquer également aux autres secteurs de transport financés par le budget de l'Union; fait remarquer que, dans des secteurs tels que le transport public urbain et l'infrastructure aéroportuaire, les projets présentent souvent les lacunes suivantes:

a)  faible valeur ajoutée après mise en œuvre;

b)  lacunes dans l'évaluation des résultats;

c)  place insuffisante réservée au rapport coût-efficacité;

d)  analyse d'impact insuffisante;

e)  incohérence des plans régionaux, nationaux et supranationaux;

f)  sous-exploitation des infrastructures menant à une limitation de l'effet global;

g)  manque de durabilité:

h)  lacunes dans la conception des projets et dans la stratégie en matière de mobilité;

i)  absence d'une politique de mobilité solide;

j)  coopération difficile entre la Commission et les autorités des États membres;

53.  considère que les conclusions susmentionnées et que les observations au sujet du transport fluvial en Europe portent sur des questions transversales qui concernent l'ensemble de l'Union; estime que les résultats du financement par l'Union des projets de transport sont généralement amoindris par le manque de planification stratégique, de cohérence, de résultats durables, d'efficience et d'efficacité;

54.  est d'avis qu'une coopération intensive entre les États membres, d'une part, et entre les États membres et la Commission, d'autre part, permettrait d'atteindre des résultats durables en matière de préservation du développement du transport fluvial;

55.  recommande que tant la Commission que les États membres accordent la plus grande attention aux engagements communs, car le secteur des transports de l'Union s'inscrit dans un environnement complexe de variables économiques, politiques et juridiques dans lequel la mise en place de réseaux multimodaux se heurte à des obstacles et à des contraintes dus à la divergence des priorités et à l'incohérence des engagements;

56.  préconise que les États membres se concentrent sur des projets de transport fluvial qui sont directement liés aux corridors de réseau central afin de produire la plus grande incidence possible et les avantages les plus immé­diats en matière d'amélioration du transport fluvial;

57.  recommande que le principe "faire mieux avec moins" s'applique lorsque les États membres investissent dans le transport fluvial: les ressources limitées de l'Union devraient être affectées aux projets prioritaires afin de supprimer les goulets d'étranglement et de mettre en place un réseau de transport fluvial intégré à l'échelle de l'Union;

58.  préconise que les États membres considèrent le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil(9) (règlement RTE-T) et le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil(10) (règlement sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe) comme des outils essentiels aux fins de la rationalisation des projets en vue d'atteindre les objectifs définis par la Commission depuis 2001;

59.  recommande que l'instrument du RTE-T et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soient exploités de manière intensive en tant qu'instrument de financement des corridors d'importance stratégique pour l'Union (réseau central et global) présentant des exigences spécifiques en matière de normes d'infrastructures pour l'ensemble du réseau et des délais juridiquement contraignants pour la mise en œuvre des projets;

60.  préconise que la synchronisation des financements des Fonds structurels et d'investissement européens, du RTE-T et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe se fonde sur des approches et une planification stratégiques approfondies afin de remplir de manière effective et efficace les objectifs en matière de transport fluvial;

61.  recommande que l'instauration de centres de transports intermodaux au sein du réseau central soit considérée comme un facteur essentiel permettant de transférer le transport de biens et de marchandises de la route vers les voies navigables intérieures;

62.  préconise que les États membres prennent en considération le rôle de coordination de la Commission en ce qui concerne les projets stratégiques à long terme tels que les corridors de réseau central;

63.  recommande que la Commission cerne et analyse l'ensemble des questions transversales en se focalisant largement sur la planification stratégique, la coopération avec les États membres et entre eux ainsi que la sélection et la mise en œuvre des projets afin que ses conclusions puissent être prises en considération au cours de la période de programmation actuelle;

64.  estime qu'il est nécessaire que la Commission fournisse une assistance technique intensive et des orientations aux États membres avant la présentation des propositions de projets et tout au long de la phase de mise en œuvre afin de supprimer les entraves au transport fluvial qu'elle a recensées;

65.  recommande que la Commission axe ses financements sur les projets les plus pertinents pour le transport fluvial et qu'elle présente des plans complets de suppression des goulets d'étranglement;

66.   préconise que la Commission finance en priorité les projets et les initiatives des États membres ayant pour objectif d'améliorer le transport fluvial au moyen de solutions innovantes telles que les technologies de pointe en matière de navigation, les carburants de substitution et les navires performants; estime que la Commission devrait aussi encourager la mise en place de programmes multilatéraux d'échanges européens de savoir-faire et de connaissances entre les différents ports de l'Union;

67.  recommande que la Commission sensibilise davantage les États membres et leurs régions à la disponibilité d'instruments de financement du transport fluvial destinés à éliminer les goulets d'étranglement existants le long des principaux corridors;

68.  estime que la coordination entre les États membres en matière de développement du transport fluvial devrait être sensiblement améliorée grâce à des processus de facilitation et au respect de conditions et d'engagements plus contraignants, ce qui servira de cadre aux travaux sur les corridors de réseau central multimodaux établis par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le règlement sur le réseau transeuropéen de transport;

69.  est d'avis que des actions spécifiques et réalisables aux fins de l'élimination des goulets d'étranglement devraient être négociées par la Commission et faire l'objet d'un accord entre les États membres, ce sous la forme d'un calendrier de mise en œuvre;

70.   invite la Commission à mettre à jour ses objectifs stratégiques et ses recommandations applicables à la navigation intérieure et à proposer une stratégie et un plan d'action de l'Union pour la navigation intérieure à partir de 2020;

71.  recommande que la Commission se livre à une évaluation ex ante des opérations relatives au transport fluvial et qu'elle analyse les résultats à l'aune des objectifs généraux fixés depuis 2001 et de la réalisation du réseau central;

Partie VI – Rapport spécial n° 2/2015 de la Cour des comptes intitulé "Financement, par l'UE, des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans le bassin du Danube: de nouveaux efforts sont nécessaires pour aider les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'Union en matière d'eaux usées"

72.  estime que les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH) est inférieur à 2 000 et qui sont équipées de systèmes de collecte conformément à l'article 7 de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devraient être tenues de fournir des informations sur le caractère approprié du traitement des eaux résiduaires(11); souligne que les agglomérations non équipées de systèmes de collecte devraient aussi indiquer si des mesures suffisantes ont été prévues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques;

  partage l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait contrôler les informations fournies par les États membres sur le nombre d'agglomérations ayant un EH supérieur ou inférieur à 2 000 lorsque des modifications importantes ont eu lieu (en particulier en cas de changement de catégorie);

  souligne qu'il faut encourager les États membres à établir des obligations légales claires en matière de raccordement des ménages aux réseaux d'assainissement existants lorsque de telles obligations n'existent pas encore ou sont assorties de délais vagues;

  fait observer qu'il y a lieu de réduire le délai nécessaire pour évaluer la conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en demandant aux États membres de communiquer leurs données dans les six mois suivant la date de référence de la Commission; relève en outre que la Commission devrait déceler des cas similaires de période trop longue pour l'établissement de rapports dans le cadre d'autres directives relatives à l'environnement;

  insiste sur la nécessité d'accélérer l'absorption par les États membres des fonds de l'Union destinés aux investissements dans le domaine des eaux résiduaires, étant donné que des retards ont été constatés pour les États membres qui font l'objet de ce rapport et que l'absorption des fonds de l'Union a été lente; demande à la Commission d'apporter une aide technique, juridique et administrative aux bénéficiaires afin que les projets en cours puissent être menés à bonne fin en temps et en heure;

  relève que la Commission admet que le taux d'absorption observé fin 2013 dans tous les États membres concernés était assez bas, et qu'il existe donc un risque de dégagement au niveau des programmes (article 93 du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil)(12); souligne toutefois que cette situation s'explique par des raisons objectives, comme la nécessité de renforcer les capacités techniques, juridiques et administratives dans les États membres concernés; observe, en outre, que la Commission fait remarquer que les paiements, pour la plupart des projets, ont généralement lieu au cours des dernières années de mise en œuvre (à savoir 2014 et 2015 pour la période de programmation 2007-2013);

  estime qu'il y a lieu de demander aux États membres de fournir des informations actualisées sur les fonds supplémentaires dont ils auront besoin pour que les délais de mise en œuvre indiqués dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires puissent être respectés, tant pour les agglomérations dont l'EH est supérieur à 2 000 et que pour celles dont l'EH est inférieur à cette valeur et qui disposent de systèmes de collecte; se félicite de la mise en place de l'outil de présentation de rapports du cadre de mise en œuvre et d'information structuré (SIIF), qui devrait permettre d'améliorer les procédures de rapports au niveau national;

  souligne qu'il faut réaliser les projets nécessaires dans les États membres pour que les agglomérations en infraction se conforment à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

  souligne qu'il est essentiel d'améliorer la performance environnementale des services de l'eau financés par l'Union et que la Commission doit s'employer davantage à surveiller la mise en œuvre de la législation en la matière et à faire appliquer les délais de réalisation des objectifs de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; estime qu'il convient d'assurer le même degré de protection de l'environnement dans l'ensemble de l'Union;

  estime qu'il faut encourager les États membres à étudier les possibilités d'économies, par exemple en exploitant le potentiel de production énergétique des boues d'épuration ou en utilisant celles-ci comme matière première précieuse pour la récupération du phosphore, et à diffuser des informations à ce sujet;

  souligne qu'il convient de subordonner les paiements finals relatifs aux grands projets approuvés dans le cadre d'un programme opérationnel à l'existence d'une solution appropriée en matière de réemploi des boues d'épuration; invite les États membres à suivre la même démarche pour les projets approuvés au niveau national;

  encourage les États membres à mettre en œuvre une politique de tarification responsable dans le domaine des eaux usées et à adapter, le cas échéant, les dispositions légales dans le domaine des redevances sur l'eau en veillant à ce que celles-ci ne soient pas inférieures au taux d'accessibilité économique communément accepté de 4 %;

  encourage les États membres à veiller à ce que les propriétaires publics de stations d'épuration des eaux résiduaires, comme les municipalités, mettent à disposition des fonds suffisants à long terme pour permettre la maintenance et le renouvellement nécessaires de l'infrastructure des services de l'eau;

Partie VII – Rapport spécial n° 3/2015 de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l'UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent"

85.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l'UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent", et souscrit aux recommandations qui y figurent;

86.  observe que la Cour analyse l'initiative pendant sa mise en place et salue la volonté de la Cour d'anticiper son analyse de l'utilisation des fonds de l'Union;

87.  souligne que la garantie pour la jeunesse est un élément essentiel de la lutte contre le chômage des jeunes; se félicite que les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union aient décidé d'affecter à la garantie pour la jeunesse 6,4 milliards d'euros provenant des fonds de l'Union européenne (3,2 milliards d'euros du Fonds social européen et 3,2 milliards d'euros d'une nouvelle ligne budgétaire); observe qu'il s'agit d'un bon début mais que cette somme ne suffira pas à garantir le succès de l'initiative; demande donc à la Commission de veiller à ce que d'autres fonds puissent être trouvés et alloués à la garantie pour la jeunesse durant les sept années de sa durée;

88.   constate que les crédits en faveur de l'emploi des jeunes proviennent des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), mais aussi d'instruments tels qu'Erasmus+, Erasmus pour jeunes entrepreneurs et d'autres programmes; souligne qu'il est impératif de générer une meilleure synergie entre toutes les sources disponibles;

89.  juge très complexe le financement de l'initiative, qui se décline en plusieurs possibilités de financement offertes via le Fonds social européen (FSE) et l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ); demande à la Commission de fournir des indications aux autorités des États membres, étant donné que les autorités locales, régionales et nationales sont confrontées à des problèmes de natures diverses dans la mise en place de l'initiative et qu'elles ont donc besoin de lignes directrices précises;

90.  estime que la Commission a doté ce dispositif d'importants moyens pour qu'il puisse combattre efficacement le chômage des jeunes; déplore néanmoins que la coordination de son application par les États membres n'ait pas fait l'objet des mêmes efforts;

91.  souligne que non seulement la disponibilité des fonds mais aussi leur bonne utilisation sont des conditions indispensables pour que l'initiative soit concluante; déplore par conséquent la très faible capacité d'absorption des sommes débloquées par le FSE dans plusieurs régions d'Europe; demande aux États membres de mettre en place les moyens administratifs et humains nécessaires pour que les crédits alloués permettent d'assurer la bonne marche de la garantie pour la jeunesse;

92.  estime qu'en dépit de la nécessité d'améliorer la capacité d'absorption, les États membres, lors de la mise en œuvre du dispositif, et la Commission, dans sa mission de suivi, devraient également prêter attention aux résultats afin que les fonds investis produisent les effets escomptés à long terme;

93.  demande à la Commission de mettre au point un système global de suivi assorti d'une série de critères permettant d'évaluer l'application de la garantie pour la jeunesse et ses résultats dans les États membres; invite également la Commission à envisager l'ajout d'objectifs contraignants en matière de lutte contre le chômage des jeunes, dans le cadre du Semestre européen;

94.  considère qu'il est primordial, pour combler les lacunes en matière d'application, d'allier la mise en œuvre effective des fonds disponibles par les États membres avec une assistance importante de la part de la Commission;

95.  observe que, si l'Union européenne ne dispose pas de compétences législatives contraignantes dans le domaine des politiques actives du marché du travail, la Commission doit néanmoins fournir aux États membres des exemples de bonnes pratiques sur la manière d'appliquer la garantie pour la jeunesse, dont celles indiquées par le réseau européen des services publics de l'emploi;

96.  prie instamment les États membres d'utiliser les fonds de l'Union et d'engager des réformes dans le but de combler les lacunes dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'établissement de partenariats public-privé et de l'amélioration des services d'emploi et de leur accessibilité;

97.  demande aux États membres, afin de garantir la bonne mise en place de cette initiative et de veiller à ce qu'elle produise des effets à long terme, d'apporter les changements institutionnels nécessaires et de favoriser la coopération avec les collectivités locales, les services de l'enseignement, les agences publiques pour l'emploi, les industries et entreprises locales, les syndicats et les associations de jeunes; estime qu'il est essentiel de mieux planifier les capacités et de faire un usage stratégique, axé sur les résultats, des différentes sources de financement mobilisables;

98.  rappelle aux États membres qu'ils devraient s'attacher à étendre les financements nationaux en complément des crédits du Fonds social européen et de l'initiative pour l'emploi des jeunes de manière à donner l'impulsion requise à l'emploi des jeunes;

99.  salue la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil(13) relatif au Fonds social européen afin d'accroître le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'IEJ et ainsi de relever de 1 % à 30 % le préfinancement initial imputé en 2015 sur la dotation de l'IEJ; souligne que la Commission devrait s'engager à verser aux États membres le montant du préfinancement dès l'entrée en vigueur du règlement modificatif afin que lesdits programmes opérationnels puissent être mis en œuvre à bref délai;

100.  invite la Commission à mettre en place un mécanisme complet de suivi, incluant le cadre de suivi de la garantie pour la jeunesse en combinaison avec les indicateurs de résultats prévus, qui soit axé sur les résultats et permette de suivre la situation professionnelle des personnes bénéficiant des mesures en faveur de l'emploi des jeunes;

101.  estime que les politiques du marché du travail axées sur l'offre doivent être envisagées en liaison avec les politiques dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la protection sociale et dans le cadre plus vaste de la problématique macroéconomique;

102.  souligne que le rapport annuel 2016 de la Commission sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et les prochains rapports spéciaux de la Cour des comptes sur l'emploi des jeunes offrent des occasions propices pour remédier aux lacunes existantes, tant au niveau de la Commission qu'aux niveaux national, régional et local.

Partie VIII – Rapport spécial n° 4/2015 de la Cour des comptes intitulé "Quelle a été la contribution de l'assistance technique dans le domaine de l'agriculture et du développement rural?"

103.   demande à la Commission de préciser la portée et les conditions d'application de l'assistance technique dispensée par les États membres dans le domaine du développement rural; estime que la Commission devrait, en particulier, lever l'ambiguïté entre dépenses opérationnelles/de "renforcement des capacités" et coûts éligibles administratifs/d'"appui budgétaire", notamment en ce qui concerne les salaires;

104.   demande à la Commission de suivre avec attention la mise en œuvre de l'assistance technique par les États membres;

105.   demande à la Commission de prendre des mesures appropriées afin de veiller à ce que des dépenses administratives générales, telles que les frais de maintenance informatique régulière, ne soient pas imputées aux lignes budgétaires relatives à l'assistance technique;

106.   invite la Commission, à l'avenir, à demander aux États membres de faire apparaître séparément dans leurs rapports les coûts administratifs/"d'appui budgétaire" relevant du développement rural, de manière à indiquer avec plus de transparence qu'une partie des fonds consacrés à l'assistance technique est utilisée à ces fins;

107.   demande à la Commission d'instaurer, avec les États membres, un cadre de performance adapté au financement relevant de l'assistance technique; estime, en particulier, qu'il convient d'évaluer convenablement les besoins de la Commission et des États membres en matière d'assistance technique et de mettre en place un mécanisme permettant de fixer des objectifs et de mesurer les progrès effectués en vue de leur réalisation;

Partie VIII – Rapport spécial n° 5/2015 de la Cour des comptes intitulé "Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?"

108.  demande à la Commission de recenser les difficultés, les spécificités et les obstacles existant dans le domaine du développement rural afin de favoriser une meilleure définition et une meilleure évaluation par les États membres de la demande budgétaire d'instruments financiers et afin d'éviter la surcapitalisation, qui engage des fonds sans contribuer à la réalisation des politiques de l'Union; demande également que les bénéficiaires finaux puissent accéder plus facilement aux instruments financiers, afin de permettre une application plus dynamique de ces derniers au niveau régional, notamment par rapport aux subventions;

109.  demande que les États membres communiquent des informations fiables et quantifiables afin de permettre la sélection du type de fonds adéquat et la répartition des moyens financiers en conséquence; demande également que la Commission et les États membres mettent en place des systèmes de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des instruments financiers;

110.  demande à la Commission de formuler des orientations en vue d'améliorer réellement la qualité des évaluations ex ante obligatoires relatives aux instruments financiers, créées pour la période de programmation 2014-2020, afin de cerner leurs lacunes particulières et d'éviter la surcapitalisation; demande en outre que les États membres déterminent le taux d'exposition au risque en procédant aux analyses techniques voulues;

111.  demande que la Commission établisse des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement afin d'accroître l'efficacité des instruments financiers de la période de programmation 2014-2020; demande en outre que la Commission et les États membres réalisent une évaluation approfondie avant l'utilisation et l'extension ultérieures d'instruments financiers dans le domaine du développement rural, en se fondant sur leur contribution à la réalisation des politiques de l'Union et sur leur efficacité du point de vue de leurs bénéficiaires;

112.  demande que la Commission et les États membres adoptent des dispositions claires de transition entre les périodes de programmation afin de favoriser les effets à long terme et la pérennité des instruments financiers;

113.  demande à la Commission d'encourager les États membres à établir un instrument financier unique permettant d'accorder aussi bien des prêts que des garanties, ce qui augmenterait l'activité et la masse critique transférées à ce dernier;

114.  demande que les États membres recherche les moyens de remédier aux insuffisances en matière de sélection dans la gestion des subventions relevant de mesures d'investissement, lesquelles insuffisances peuvent susciter des effets d'aubaine et de déplacement; invite, dès lors, les États membres à se servir d'indicateurs appropriés et précisément définis, tels que le retour sur investissement et les tableaux prévisionnels des flux de trésorerie, pour s'assurer de la viabilité des projets;

115.  demande que les États membres examinent comment les instruments financiers peuvent être combinés aux subventions dans le programme opérationnel pour offrir le meilleur rapport coût-efficacité, en optimisant les effets de levier et de renouvellement;

116.  demande à la Commission de définir des modalités de mise en œuvre opérationnelle précises, dont une politique de sortie appropriée, en temps opportun et avant la clôture de la période de programmation 2007-2013;

Partie X – Rapport spécial n° 6/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'intégrité et la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE)"

117.   regrette qu'il n'ait pas été possible d'obtenir une analyse complète de l'efficacité des différents systèmes d'attribution mis en œuvre par les États membres lors de la deuxième phase du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne (2008-2012), dont les résultats auraient pourtant été du plus grand secours pour élaborer des recommandations politiques à la lumière des résultats d'audit de la Cour des comptes;

118.   constate que la Cour a axé son évaluation sur la mise en œuvre de la phase II du SEQE-UE (2008-2012), alors que des réformes notables, et notamment des mesures d'harmonisation de l'Union, ont été arrêtées et exécutées pendant la phase III (2013-2020);

119.   se félicite que des améliorations notables aient été apportées au cadre destiné à protéger l'intégrité du système, notamment grâce à l'inclusion de la plus grande partie du marché au comptant des quotas dans le champ d'application de la directive concernant les marchés d'instruments financiers(14) ainsi que dans celui de la directive(15) et du règlement(16) relatifs aux abus de marché; invite la Commission à envisager des mesures complémentaires dans le droit fil des recommandations de la Cour, et notamment des mesures encadrant les traders assujettis;

120.   invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que le marché des émissions et les procédures de coopération faisant intervenir les régulateurs nationaux et la Commission soient transparents et fassent l'objet d'une surveillance efficace au niveau de l'Union;

121.   estime que la Commission, en tant que gardienne des traités, devrait contrôler attentivement la mise en œuvre dans les États membres et apporter une assistance plus assidue tout au long du processus; estime qu'il est indispensable de trouver le juste dosage entre un système solide de surveillance, de déclaration et de vérification et les contraintes administratives; estime que la Commission doit garantir la prévisibilité des décisions juridiques et la sécurité juridique, en tenant compte des orientations du Conseil européen;

122.   fait observer que la Cour des comptes a examiné l'intégrité et la mise en œuvre du SEQE, mais également qu'il est nécessaire d'analyser l'efficacité du système et ses résultats, et en particulier d'évaluer l'interaction des législations européenne et nationales, notamment en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, lesquelles, à leur tour, ont de profondes répercussions sur les émissions de CO2 et donc sur le marché du carbone;

123. demande à la Cour des comptes d'intégrer dans son analyse les secteurs industriels touchés, en accordant une attention particulière à la sécurité et à la prévisibilité juridiques et en prenant soin d'étudier dans quelle mesure la fiabilité du cadre juridique est assurée et de quelle manière les adaptations apportées dernièrement au cadre du SEQE ont pu avoir une incidence sur l'efficacité du système;

124.   relève avec inquiétude qu'au moment de l'audit, toutes les mesures n'étaient pas encore en place contre le risque de fraude à la TVA dans le SEQE, un tiers des États membres n'ayant pas encore mis en œuvre les dispositions relatives au mécanisme d'autoliquidation pour les quotas d'émission; invite tous les États membres à le faire sans plus tarder;

125.  estime qu'il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les fuites de carbone et assurer la loyauté des conditions de la compétitivité internationale des mesures d'attribution gratuite de quotas d'émission en vigueur; demande à la Commission de réaliser une évaluation des entreprises et des secteurs industriels exposés à des fuites de carbone afin de déterminer clairement les domaines dans lesquels des entreprises européennes ont subi des pertes commerciales au profit de pays qui ne sont pas dotés de législation stricte en matière de climat;

Partie IX – Rapport spécial n° 7/2015 de la Cour des comptes intitulé "Mission de police de l'UE en Afghanistan: résultats mitigés"

126.  demande que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) appliquent les enseignements tirés non seulement de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL), mais également des autres missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en vue de faciliter le transfert des connaissances et l'émergence de synergies entre les différentes missions; demande au SEAE de doter les missions de la PSDC d'orientations transversales plus claires, le cas échéant; attire l'attention sur le fait que la coordination entre tous les acteurs de l'Union concernés, dont les États membres, ainsi que d'autres intervenants internationaux, est essentielle à la réussite des missions actuelles et futures;

127.  demande que le SEAE rende mieux compte de l'utilisation de son principal instrument financier en Afghanistan, le Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan (LOTFA), qui est géré par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et qui fait l'objet de critiques pour sa mauvaise administration et son manque de transparence; réaffirme par ailleurs la nécessité d'utiliser efficacement toutes les sources appropriées, y compris les fonds fiduciaires de l'Union, pour financer les futures missions de la PSDC, afin de garantir la réalisation de leurs objectifs stratégiques et leur bonne gestion financière;

128.  demande à la Commission et au SEAE de créer des synergies et des correspondances entre les activités organisées dans le cadre des projets ainsi que d'établir une articulation forte et efficace entre les objectifs de la mission et les étapes prévues dans le plan de mise en œuvre de la mission (MIP);

129.  estime qu'il convient d'accorder une place importante à des sujets tels que l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes et l'éducation dans les programmes de formation d'EUPOL et des autres missions de la PSDC; relève à cet égard que les résultats obtenus par l'EUPOL sont très positifs pour les activités de formation, mais moins bons dans les domaines de l'encadrement et du conseil;

130.  préconise que la Commission et le SEAE coordonnent plus étroitement et de manière anticipée les missions de la PSDC avec d'autres missions bilatérales et actions internationales de l'Union poursuivant des objectifs similaires; plaide à cet égard en faveur du renforcement de la coopération et de la coordination entre l'Union et ses États membres pour favoriser les synergies dans un cadre européen; demande que le mandat des missions actuelles et futures de la PSDC définisse clairement les responsabilités en matière de coordination avec d'autres acteurs de l'Union, notamment les États membres;

131.  invite la Commission et le SEAE à accorder une attention particulière aux procédures de passation de marchés publics afin qu'elles puissent être adaptées aux besoins opérationnels de la PSDC; souligne que la mise en œuvre des projets a pâti de la lourdeur des procédures de marché, ce qui a entraîné des résultats insuffisants, et que l'utilisation de procédures simplifiées ou flexibles a engendré une augmentation du nombre de procédures débouchant sur la conclusion d'un marché;

132.  demande à la Commission et au SEAE d'accroître l'efficacité de leur missions relevant de la PSDC en rendant les résultats obtenus par ces missions plus durables à long terme; reconnaît cependant que le soutien de l'Union et de la communauté internationale est déterminant pour la réalisation de ces objectifs à long terme;

133.  invite la Commission et le SEAE à examiner les réalisations de l'Union après la clôture de la mission EUPOL d'ici la fin de l'année 2016, notamment la possibilité d'un nouvel engagement au-delà de 2016;

134.  demande à la Commission et au SEAE d'élaborer suffisamment à l'avance des lignes directrices précises concernant la réduction des effectifs et la clôture des missions ainsi que la liquidation des actifs de celles-ci;

Partie XII – Rapport spécial n° 8/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien financier apporté par l'UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?"

135.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes intitulé "Le soutien financier apporté par l'UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?", et marque son accord de principe sur les recommandations qu'il contient;

136.  constate que le microcrédit, bien qu'il soit encore trop peu développé, ne cesse de gagner du terrain dans l'Union européenne et a entraîné la création de plus de 250 000 emplois (données de 2013);

137.   est d'avis qu'il existe des différences notables entre les subventions du Fonds social européen (FSE) et les instruments financiers relevant de l'instrument européen de microfinancement Progress (IEMP), qui poursuivent en général des objectifs différents; estime que différents dispositifs de soutien pourraient être envisagés pour différentes conditions de marché;

138.   observe que, dans son audit, la Cour compare deux mécanismes financiers dissemblables qui poursuivent différentes logiques et différents objectifs; insiste sur le fait que le FSE et l'IEMP diffèrent en de nombreux points, notamment en ce qui concerne la structure, les règles et les groupes cibles, l'IEMP étant exclusivement consacré au microfinancement, tandis que le FSE embrasse un éventail d'aspects bien plus large;

139.  souligne que ces deux dispositifs de financement sont complémentaires et qu'ils sont très profitables aux microemprunteurs grâce aux trois instruments financiers que sont les subventions, les prêts et les garanties; estime que les subventions, qui sont uniquement octroyées au titre du FSE, sont aussi essentielles pour le microcrédit que les deux autres instruments et qu'il y a lieu d'évaluer leurs performances en tenant compte de leur complémentarité;

140.  met l'accent sur l'importance que revêtent les objectifs de la microfinance pour améliorer l'intégration sociale, lutter contre le chômage et accroître l'accès au financement des chômeurs, des autres personnes défavorisées et des microentreprises; estime, à cet égard, que les subventions et les instruments financiers doivent avoir pour but premier d'aider les individus et les microentrepreneurs à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent dans la réalisation de ces objectifs;

141.  estime que les subventions sont essentielles pour réaliser les objectifs de croissance, d'intégration et d'emploi énoncés dans les communications de la Commission "Promouvoir un travail décent pour tous – La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249) et "Un engagement commun en faveur de l'emploi" (COM(2009)0257), ainsi que dans le règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale(17);

142.  souligne la nécessité de renforcer le système de microfinancement, instrument de développement social et économique venant en aide à ceux qui sont réellement dans le besoin;

143.  estime qu'il convient, dans le cadre du programme EaSI pour la période de programmation 2014-2020, de remédier au fait que les instruments financiers qui visent à améliorer la situation des groupes vulnérables bénéficient de relativement peu d'attention;

144.  estime insuffisante la complémentarité de l'IEMP et du FSE au regard de l'exigence faite à tous les organismes de microcrédit de travailler avec des entités, soutenues par le FSE en particulier, proposant des services de formation et d'accompagnement;

145.  se félicite que la plupart des lacunes constatées par la Cour et des recommandations formulées par celle-ci aient déjà été prises en compte par la Commission dans le nouveau cadre réglementaire (2014-2020);

Partie XIII – Rapport spécial n° 9/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE en faveur de la lutte contre la torture et de l'abolition de la peine de mort"

146.  se félicite du rapport spécial sur l'aide de l'Union européenne en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort, et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

147.  rappelle que les droits de l'homme constituent un pilier de l'action extérieure ainsi que des relations bilatérales et multilatérales de l'Union européenne; estime qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à ce dossier, qui figure au premier rang des priorités de l'Union;

148.  rappelle que l'Union européenne est profondément attachée à la prévention et à l'élimination de toute forme de torture ou d'autre mauvais traitement, ainsi qu'à l'abolition de la peine de mort; fait remarquer que le principal outil utilisé à cette fin est l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui permet d'octroyer des subventions à des organisations de la société civile pour la réalisation de projets;

149.  relève que durant la période de programmation 2007-2013, un montant total de 100,9 millions d'euros a été consacré, au titre de l'IEDDH, à des projets concernant la lutte contre la torture et la peine de mort; constate néanmoins que cette somme est relativement faible par rapport aux objectifs ambitieux de l'instrument et à sa portée mondiale;

150.  souligne que le saupoudrage des fonds, entre des projets mis en œuvre dans plus de 120 pays, atténue l'incidence de l'IEDDH; exhorte la Commission à mieux établir les priorités et à se concentrer sur les points essentiels afin d'améliorer les résultats obtenus; souligne que les ressources doivent cibler les pays dont les besoins sont importants et les thèmes qui offrent des possibilités réelles d'amélioration; se félicite que la Commission ait déjà commencé à affiner l'objet de l'appel à propositions de 2015;

151.  prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les projets financés sont souvent mal coordonnés avec les autres actions de l'Union, comme l'aide au développement traditionnelle et le dialogue avec les pays partenaires, qu'ils ne procèdent pas d'une approche cohérente et stratégique et qu'ils ne s'articulent pas bien entre eux; encourage la Commission à élaborer une stratégie globale de telle sorte que les activités poursuivant les mêmes objectifs se complètent bien et que le risque de double financement soit écarté;

152.  encourage le SEAE et la Commission à accorder une attention privilégiée et à donner une impulsion politique forte aux domaines où les besoins sont les plus grands, tout en améliorant la capacité des délégations de l'Union sur le terrain afin d'accentuer l'efficacité, d'obtenir de meilleurs résultats et d'influencer la culture en matière de droits de l'homme et de démocratie;

153.  demande au SEAE et à la Commission d'accroître l'efficacité des dialogues, des stratégies nationales et des lignes directrices en matière de droits de l'homme, et d'intégrer cet aspect dans toutes leurs actions en faisant en sorte que les droits de l'homme fondamentaux tels que l'abolition de la peine de mort et la lutte contre la torture soient systématiquement pris en compte à tous les niveaux des politiques envers les pays tiers;

154.  estime qu'il convient de renforcer la programmation et le suivi menés conjointement par le SEAE et la Commission sur le thème des droits de l'homme afin de mieux les coordonner avec les mesures politiques et les stratégies en matière des droits de l'homme au niveau local;

155.  sollicite la mise en place d'une démarche plus qualitative et stratégique tout au long du processus de sélection des candidatures reçues dans le cadre des appels à propositions; incite la Commission à appliquer cet instrument en s'inscrivant dans une vision à long terme fondée sur des objectifs concrets et mesurables;

156.  prie instamment le SEAE et les délégations de l'Union de rester constamment vigilants vis-à-vis des évolutions ou revers enregistrés dans les différents pays et à utiliser tous les moyens dont ils disposent pour exercer une influence; appuie le rôle qui revient aux délégations de l'Union dans l'analyse et la configuration des politiques, ainsi que ses fonctions d'information et de coordination;

157.  fait ressortir que l'instrument sert à dresser un inventaire utile en vue d'analyser la situation et l'évolution des droits de l'homme dans le monde; rappelle que, par sa présence constante et son souci permanent, l'Union peut faire évoluer la situation en matière de torture et de peine de mort; souligne toutefois que la Commission doit, dans ce domaine, adopter une approche stratégique;

158.  fait remarquer que la Commission fait appel à plusieurs canaux pour obtenir des informations détaillées sur la situation des droits de l'homme dans d'autres pays et qu'elle se sert des données qu'elle recueille pour définir des priorités; relève avec inquiétude que, même si la Commission dispose de stratégies par pays en matière des droits de l'homme, lesquelles intègrent une analyse approfondie de la situation du pays en question et établissent des grandes priorités en la matière, il n'a pas été tenu suffisamment compte desdites stratégies dans l'attribution des fonds et la coordination avec d'autres actions menées par l'Union; fait remarquer que la valeur ajoutée des stratégies nationales est limitée en raison de leur caractère strictement confidentiel; demande à la Commission de donner aux évaluateurs de projets accès aux stratégies afin de garantir la valeur ajoutée la plus élevée possible;

159.  se félicite de l'approche fondée sur la demande qui préside au financement des projets et estime qu'il s'agit d'un bon moyen d'inciter des organisations expérimentées et motivées à proposer des projets de qualité; constate avec satisfaction que cette approche ascendante encourage les organisations de la société civile à concevoir leurs projets conformément à leurs capacités administratives, opérationnelles et géographiques ainsi qu'à leur propre stratégie;

160.  regrette que les organisations de la société civile locales, de taille plus modeste, puissent être désavantagées lorsqu'elles demandent des subventions, à cause de la complexité des procédures de candidature, des exigences linguistiques ou des critères liés à l'expérience; invite la Commission à accélérer et à simplifier les procédures de candidature afin d'encourager la présentation de projets de qualité;

161.  se félicite du fait que la Commission organise des séminaires et des formations pour les organisations locales de la société civile, encourage les partenariats et autorise les subventions en cascade, et qu'elle ait, au cours des quatre dernières années, organisé un séminaire pour les organisations de la société civile avant de lancer les appels à propositions au niveau mondial afin de leur donner l'occasion de se familiariser avec l'IEDDH;

162.  est préoccupé par le fait que le manque d'organisations autonomes compromet la continuité de leurs activités et entraîne donc un risque de perte d'expertise; se félicite que la Commission tente d'atténuer la dépendance financière de ces organisations en leur permettant d'engager des agents de collecte de fonds dans le cadre des projets de l'IEDDH;

163.  fait remarquer que, selon l'évaluation de la Cour, les résultats des projets ont été, en règle générale, difficiles à mesurer, étant donné que l'impact recherché était souvent intangible, qu'aucune valeur cible n'était fixée pour les indicateurs de performance et que les rapports adressés à la Commission par les organisations de la société civile étaient centrés sur les activités;

164.  tient compte du fait que la lutte contre la torture et l'abolition de la peine de mort sont des processus de longue haleine, que l'impact et les résultats des projets sont difficiles à quantifier, que l'IEDDH aborde des questions sensibles dans des contextes politiques délicats et que sa mise en œuvre requiert une gestion exhaustive et fastidieuse;

165.  rappelle à cet égard que les systèmes permettant de mesurer les incidences sont aussi plutôt faibles, avec des cadres logiques peu clairs pour les projets ainsi qu'un manque de références et de valeurs cibles bien définies; demande à la Commission d'expliciter les exigences en matière de cadres logiques pour les projets afin d'en améliorer les résultats et la valeur ajoutée;

166.  invite la Commission à préparer une évaluation approfondie de l'incidence du financement au titre de l'IEDDH et à tirer des conclusions de cette analyse; encourage la Commission à tenir compte des répercussions et des résultats de différentes formes de projets au cours de la procédure de sélection; salue le fait que la Commission s'emploie à améliorer l'évaluation de l'incidence des projets réalisés dans le domaine des droits de l'homme et l'invite à faire connaître les résultats de ses efforts dans ce sens à l'autorité de décharge;

167.  fait remarquer que les évaluations s'effectuent au moyen d'un système de notation et de grilles normalisées utilisant des critères qui couvrent des aspects comme la conception, la pertinence, la capacité, la faisabilité, l'efficacité, la durabilité et le rapport coût/efficacité, et que les subventions sont accordées aux projets qui obtiennent les meilleures notes; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les grilles d'évaluation normalisées présentent un certain nombre de lacunes concernant les orientations pour la notation au regard de ces critères; invite la Commission à clarifier lesdites orientations et à revoir les possibilités d'amélioration des grilles d'évaluation normalisées;

168.  demande que la Commission remédie aux lacunes liées à l'évaluation constatées par la Cour; se félicite cependant qu'il existe une certaine flexibilité dans l'évaluation des projets relatifs aux droits de l'homme, lesquels ne sauraient se résumer à un exercice purement formel; fait ressortir qu'il s'agit d'une question de bon sens, comme il a été précédemment indiqué par l'autorité de décharge;

169.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, que les objectifs de la plupart des appels à propositions étaient définis de manière générale; constate, au vu de l'observation formulée par la Commission, que l'approche globale est la stratégie privilégiée pour les appels à propositions ; invite néanmoins la Commission à veiller à ce que les fonds alloués au titre de l'IEDDH soient utilisés de manière efficace en s'assurant de la faisabilité, de la viabilité et de la valeur ajoutée des projets, objectif qui pourrait être atteint grâce à la définition, dans les appels à propositions, d'exigences minimales pour les résultats que les projets doivent obtenir;

170.  se félicite du fait que les organisations de la société civile qui souhaitent obtenir une subvention doivent d'abord soumettre une note conceptuelle qui décrit les principales caractéristiques du projet qu'elles proposent; estime que cette note conceptuelle représente une solution rapide et économiquement rationnelle pour l'étape de présélection des projets;

171.  relève que la Cour a observé que la sélection des projets était bien documentée mais manquait de rigueur, et que les faiblesses détectées dans les projets sélectionnés n'ont pas donné lieu à une amélioration de la conception de ces derniers pour y remédier; constate, avec satisfaction, que les conclusions générales des comités d'évaluation étaient suffisamment précises; se félicite du fait que les activités menées dans le cadre des projets aient généralement été mises en œuvre comme prévu et qu'elles aient présenté un bon rapport coût/efficacité; demande à la Commission d'améliorer la cohérence des évaluations de projets;

172.  relève que la Cour observe que les organisations bénéficiaires ont des interprétations différentes sur ce qu'englobe le montant forfaitaire prévu pour couvrir les coûts indirects, ce qui peut se traduire par une sous-évaluation du travail de l'organisation ou par la couverture de dépenses inadmissibles; invite la Commission à clarifier les règles relatives au montant forfaitaire;

173.  se félicite du nouveau plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie pour la période 2015-2019 qui se présente comme un engagement politique réaffirmé en faveur d'une cohérence accrue de l'ensemble des politiques extérieures et des instruments financiers de l'Union;

174.  salue le fait que la Commission ait d'ores et déjà commencé à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits et qu'elle compte poursuivre dans cette voie en intégrant ladite approche dans les procédures et modèles, en rédigeant des feuilles de route et en organisant des formations à cet effet;

Partie XIV – Rapport spécial nº 10/2015 de la Cour des comptes intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l'UE nécessitent des efforts supplémentaires"

175.  salue les conclusions et les recommandations du rapport spécial nº 10/2015 de la Cour des comptes intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l'UE nécessitent des efforts supplémentaires";

176.  souligne que la politique de cohésion, dotée d'un budget total de 349 milliards d'euros pour la période 2007-2013, est la politique la plus adaptée pour réduire les disparités économiques et sociales entre les régions d'Europe; souligne, par conséquent, l'importance de procédures de passation de marchés publics adéquates, sachant que la Cour a constaté que cette procédure constituait une source majeure d'erreurs affectant les dépenses de cohésion de l'Union;

177.  souligne que 40 % des projets mis en œuvre dans la période 2007-2013 comportaient des erreurs liées aux procédures de passation des marchés, et que des attributions injustifiées de marchés par entente directe, une mauvaise application des critères de sélection et un traitement inégal des soumissionnaires ont constitué les principales erreurs;

178.  souligne que les principales sources d'erreurs ont été un déficit de capacité administrative, la mauvaise transposition de certaines directives de l'Union par les États membres, l'interprétation incohérente de la législation et le manque de planification;

179.  attire l'attention sur le fait que la complexité du cadre juridique et administratif en matière de marchés publics est considérée comme une source d'erreurs; relève que, selon 90 % des 69 autorités d'audit interrogées, ce cadre est plus complexe que nécessaire; souligne que près de la moitié a constaté que le principal domaine perfectible dans la mise en œuvre des marchés publics pourrait être la simplification des procédures;

180.  invite dès lors les États membres à se garder de mettre en place des règles plus strictes que les directives de l'Union; estime que cela permettrait également d'encourager et de faciliter la participation des PME aux procédures de passation des marchés;

181.  souligne que la principale constatation de la Cour est que la Commission et les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour réaliser une analyse régulière et systématique des erreurs liées aux marchés publics et que le manque de données suffisamment détaillées et cohérentes exclut toute possibilité d'analyser, de corriger et de prévenir ces erreurs;

182.  partage l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait mettre en place une base de données permettant d'analyser la fréquence, la gravité et les causes des erreurs liées aux marchés publics; estime que la Commission devrait veiller à obtenir de la part des États membres des informations cohérentes et fiables sur les irrégularités commises;

183.  se félicite de la démarche prévoyante adoptée par la Commission pour la période de programmation 2014-2020, laquelle vise à soutenir, au moyen d'orientations, d'un suivi et d'une assistance technique, la mise en œuvre des plans d'action nationaux en 2016; prend acte du fait que, grâce à cette démarche prévoyante, la Commission souhaite réduire le risque de suspension des paiements destinés aux programmes opérationnels après 2016;

184.  attend de la Commission qu'elle n'interrompe les paiements et impose des corrections financières aux États membres qui ne respectent pas les objectifs fixés qu'en dernier ressort, lorsque tous les autres moyens de prévention, de correction et d'assistance ont été épuisés;

185.  se félicite de ce que la Commission, si elle s'est attelée de longue date à la résolution du problème des erreurs affectant les marchés publics dans le domaine de la politique de cohésion depuis longtemps, le fasse désormais d'une manière plus coordonnée dans le cadre du plan d'action en matière de marchés publics; invite, dans ce contexte, la Commission à favoriser la mise en œuvre de ce plan et à rendre compte chaque année de l'état d'avancement à cet égard;

186.  attend de la Commission qu'elle constitue un groupe à haut niveau appelé à jouer un rôle moteur dans la prise en charge des problèmes d'erreurs affectant les marchés publics et à promouvoir une simplification dans ce domaine;

187.  encourage la Commission et les États membres à tirer parti des possibilités offertes par la passation électronique des marchés publics, qui présente l'avantage considérable de contribuer à améliorer la transparence, à faciliter l'accès transfrontière aux appels d'offres, y compris pour les PME, et à prévenir les irrégularités et la fraude;

188.  encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts dans le domaine du partage d'expérience et de bonnes pratiques;

189.  se félicite de l'outil informatique de détection des fraudes ARACHNE, et invite l'ensemble des États membres à encoder des données complètes et de qualité de façon à assurer le bon fonctionnement de ce programme;

Partie XV – Rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes intitulé "La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?"

190.  se félicite du cadre juridique plus stable offert par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) par rapport aux accords privés; rappelle que les armateurs européens ont exprimé leur préférence pour les APP et ont demandé à la Commission d'étendre le réseau d'accords;

191.  demande à la Commission de mieux respecter la clause d'exclusivité; souligne que, si certains facteurs ne relèvent pas de la Commission, celle-ci doit entamer les négociations relatives à un nouveau protocole bien avant l'expiration du protocole en vigueur; prie instamment la Commission de raccourcir autant que faire se peut les périodes de négociation;

192.  demande instamment à la Commission de renforcer la cohérence entre les APP et les autres actions régionales et sources de financement de l'Union européenne dans le secteur de la pêche au sein d'une même région, de définir des stratégies régionales pour le développement de la gouvernance de la pêche ainsi que de s'assurer que les protocoles négociés dans une même région cadrent avec la stratégie régionale correspondante ainsi qu'avec les dispositions relatives aux autres fonds de l'Union;

193.  invite la Commission à mettre davantage l'accent sur des conditions techniques limitatives telles que la définition restrictive des zones de pêche; souligne que cela pourrait avoir des retombées sur la rentabilité de la flotte extérieure de l'Union;

194.  demande à la Commission de prendre en compte l'utilisation des protocoles précédents et de s'efforcer de lier plus étroitement le montant des droits d'accès aux captures effectives, tout en veillant à ce que les activités de pêche n'en soient pas affectées;

195.  relève avec inquiétude que le coût des APP négociés par la Commission a été relativement élevé par rapport au taux d'utilisation dans le passé; demande à la Commission de tenir compte des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité lors de la préparation des négociations sur les APP dans un souci de rentabilité et pour garantir le respect des principes de bonne gestion financière;

196.  souligne que les évaluations ex post devraient avoir pour but de parvenir à une analyse cohérente et comparable du rendement des investissements publics dans le cadre des protocoles, ainsi qu'à une analyse critique exhaustive de leur efficacité pour l'Union et pour le pays partenaire en cause;

197.  invite la Commission à renforcer son pouvoir de négociation; rappelle l'importance du montant global de la contribution financière de l'Union dans les pays partenaires;

198.  prie instamment la Commission d'utiliser les données les plus récentes dans le cadre de ses rapports d'évaluation ex post; lui demande en outre de mettre ces informations à la disposition des parties prenantes en temps utile;

199.  invite la Commission à encourager l'acceptation de licences électroniques ou d'une liste des navires autorisés dans les pays partenaires pendant toute la période de validité des licences; souligne la nécessité de réduire les délais de la procédure de demande de licence; invite la Commission à cerner et à limiter les points de blocage procéduraux;

200.  encourage la Commission à veiller à ce que les États membres du pavillon utilisent pleinement la nouvelle base de données sur les captures, et à ce que celle-ci fournisse des informations fiables qui, en outre, puissent être consolidées, contrôlées et tenues à jour;

201.  relève que la Commission a mis en place une base de données aux fins de la gestion des données relatives aux captures; souligne en outre que cette base de données devrait inclure des informations hebdomadaires sur les captures des navires des États membres, ventilées par zone de pêche; note avec préoccupation qu'au moment de la réalisation de l'audit par la Cour des comptes, cette base de données n'était toujours pas opérationnelle et que les États membres n'avaient pas respecté les exigences en matière de déclaration; invite la Commission à remédier à cette situation en coopération avec les États membres, ainsi qu'à inclure des données claires et cohérentes sur les captures finales effectives afin d'éviter d'éventuelles retombées financières négatives lorsque les captures finales sont plus élevées que le tonnage de référence;

202.  demande instamment à la Commission de suivre de plus près la mise en œuvre de l'appui sectoriel afin de veiller à son efficacité et à sa rentabilité; invite la Commission à garantir que les mesures mises en œuvre par les pays partenaires sont coordonnées efficacement; demande à la Commission d'inclure dans les protocoles des conditions d'admissibilité formelles pour les actions à financer;

203.  invite la Commission à veiller à la cohérence entre les versements au titre de l'appui sectoriel et les autres paiements d'appui budgétaire, et à s'assurer que les versements d'appui sectoriel sont fonction des résultats obtenus par les pays partenaires sur le plan de la mise en œuvre de la matrice d'actions convenues;

204.  note avec préoccupation que si les versements au titre de l'appui sectoriel ne sont dus qu'une fois que les pays partenaires sont à même d'apporter la preuve des résultats obtenus, les protocoles actuellement en vigueur ne permettent toujours pas de réduire les paiements lorsque les résultats ne sont que partiellement obtenus; prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle, lorsque les résultats sont limités ou inexistants, le paiement de l'appui sectoriel pour l'année suivante doit être suspendu jusqu'à ce que les objectifs aient été atteints; demande néanmoins à la Commission d'inclure dans les nouveaux protocoles, le cas échéant, la possibilité d'un versement partiel de l'appui sectoriel;

Partie XVI – Rapport spécial nº 12/2015 de la Cour des comptes intitulé "La priorité que s'était fixée l'UE de promouvoir une économie rurale fondée sur la connaissance a souffert de la mauvaise gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil"

205.  invite les États membres à mettre en place des procédures permettant d'analyser les besoins des opérateurs ruraux en matière de connaissances et de compétences au-delà des définitions thématiques générales, en particulier pour les périodes correspondant aux appels à propositions ou aux appels d'offres, et demande à la Commission de fournir des orientations supplémentaires aux États membres, en des termes spécifiques plutôt que généraux, concernant les modalités de ces analyses récurrentes;

206.  demande aux États membres de veiller à ce que l'aide destinée à la mise en place de nouveaux services de conseil ne soit accordée qu'en cas de déficit avéré au niveau de ces services dans la région concernée et lorsqu'il existe un besoin réel de financement de nouveaux agents, de nouvelles installations et/ou de nouveaux équipements;

207.  invite les États membres à sélectionner les prestataires de services bénéficiaires de fonds publics dans le cadre d'une mise en concurrence équitable et transparente, que ce soit dans le cadre d'appels à propositions ou de procédures de marchés publics en bonne et due forme;

208.   recommande aux États membres de prendre en compte le "guide d’orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens";

209.  demande à la Commission de fournir des orientations spécifiques supplémentaires sur la fourniture des services en interne, la sous-traitance et l'évaluation des services fournis par les consortiums et de réaliser un suivi approprié des procédures des États membres afin que la sélection des activités de transfert de connaissances et de conseil soit concurrentielle, équitable et transparente;

210.  demande aux États membres d'évaluer la nécessité de soutenir des activités de transfert de connaissances et de conseil qui sont déjà couramment proposées sur le marché à un coût raisonnable et, si ce besoin se justifie, de veiller à ce que les coûts des activités soutenues n'excèdent pas ceux d'activités similaires disponibles sur le marché;

211.  invite la Commission à s'appuyer sur les premières mesures adoptées afin de garantir la complémentarité entre les fonds de l'Union, de manière à atténuer le risque de double financement et de doublons administratifs;

212.  demande aux États membres de mettre en place des systèmes de retour d'information qui utilisent les données sur le suivi et l'évaluation pour améliorer les futurs appels à propositions ou procédures d'appel d'offres, et invite la Commission à fournir des orientations sur la manière dont les États membres pourraient mettre en œuvre des processus de retour d'information récurrents et à veiller à ce qu'ils le fassent;

213.  demande à la Commission de relever sans délai le profil de risque des mesures de transfert de connaissances et de conseil ainsi que de renforcer sa supervision et sa gestion en conséquence;

214.  demande aux États membres de partager les pratiques exemplaires et de poursuivre l'évaluation de leurs projets afin de disposer d'une bonne base pour la période de mise en œuvre 2014-2020;

215.   invite la Commission à produire une analyse exhaustive des services de conseil axée sur les résultats et les effets nets afin de se garder d'une évaluation purement quantitative des investissements;

216.  invite la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les approches méthodologiques dans le cadre des activités de mise en réseau;

Partie XVII – Rapport spécial n° 13/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien de l'UE aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d'action FLEGT"

217.  se félicite du rapport spécial sur le soutien de l'Union aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d'action FLEGT et fait part des observations et des recommandations ci-dessous;

218.  estime que l'initiative FLEGT est essentielle pour améliorer la gestion forestière, préserver le peuplement forestier et veiller à l'application des réglementations, notamment en mobilisant tous les instruments possibles que sont par exemple les accords volontaires de partenariat ou les vérifications financières préalables, pour s'attaquer au problème mondial que constitue l'abattage illégal et pour contribuer à garantir les importations de bois dans l'Union;

219.  déplore toutefois les lacunes cumulées recensées lors de la phase de mise en œuvre du plan d'action et des projets FLEGT, qui nécessitent à présent une évaluation rapide et exhaustive;

220.  est convaincu qu'il est temps, après avoir engagé, entre 2003 et 2013, 300 millions d'euros pour appuyer les actions liées à FLEGT, de procéder à une analyse rigoureuse du rapport coût-efficacité du processus FLEGT dans l'optique de réduire l'abattage illégal et de juguler les activités commerciales y afférentes, et qu'il convient par ailleurs de simplifier la conception des mécanismes existants pour qu'ils gagnent en efficacité, tant sur le plan des résultats et qu'au point de vue des incidences;

221.  dénonce la lenteur de la mise en œuvre du plan d'action FLEGT, l'adoption tardive du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil(18) (le règlement de l'Union dans le domaine du bois) ainsi que le temps nécessaire à la Commission pour tirer les enseignements du financement global de FLEGT;

222.  demande à la Commission d'accorder la priorité à ses efforts en faveur de l'aide en se fixant des objectifs et des critères clairs; invite donc la Commission à délaisser la pratique consistant à composer le financement de l'Union à partir de différents budgets et à envisager le recours à un unique budget clairement défini;

223.  demande à la Commission de renforcer sans plus attendre les cadres de transparence et de responsabilité en mettant en place un système de suivi et de retour d'informations régulier, notamment une évaluation adéquate des progrès réalisés; prie donc instamment la Commission de suivre la mise en œuvre du règlement de l'Union dans le domaine du bois dans les États membres et d'en rendre compte, ainsi que d'engager, le cas échéant, les actions juridiques qui s'imposent pour veiller à son exécution;

224.  demande à la Commission de concentrer ses efforts sur la lutte contre l'abattage illégal et de mieux coordonner l'action qu'elle mène à cette fin au titre des différentes politiques de l'Union et au sein des services concernés;

225.  rappelle qu'il convient de voir dans la traçabilité des produits dérivés du bois au moyen d'un système d'autorisation efficace et juridiquement établi convenu entre l'Union et les pays exportateurs de bois un objectif central durable, notamment au regard des éléments constatés par la Cour tels que la corruption largement répandue, de la faiblesse du système répressif ainsi que de l'évaluation insuffisante des risques et des contraintes liés aux projets;

226.  demande à la Commission de négocier des normes applicables à l'importation de bois dans ses futurs accords bilatéraux et multilatéraux liés au commerce, et ce pour ne pas compromettre les succès obtenus avec les pays producteurs de bois grâce au plan d'action FLEGT;

227.  estime que les lacunes de gouvernance du système FLEGT doivent faire l'objet d'une évaluation externe du plan d'action FLEGT ou d'un examen ad hoc de la Commission;

Partie XVIII – Rapport spécial nº 14/2015 de la Cour des comptes intitulé "La Facilité d'investissement ACP apporte-t-elle une valeur ajoutée?"

228.  se félicite du rapport spécial sur la valeur ajoutée de la facilité d'investissement ACP, qu'il considère comme un exemple concret et positif du suivi par la Cour des procédures de décharge 2012 et 2013, lors desquelles le Parlement l'avait invitée à élaborer un rapport spécial sur l'efficacité des prêts extérieurs de la Banque européenne d'investissement (BEI) et sur leur cohérence avec les politiques et les objectifs de l'Union en matière de développement, et ce avant l'évaluation à mi-parcours du mandat externe de la BEI et l'évaluation à mi-parcours de la facilité d'investissement;

229.  considère l'inscription dans le programme de travail de la Cour des comptes d'un tel audit sur la facilité d'investissement ACP comme une bonne pratique du point de vue de la collaboration entre le Parlement et la Cour ainsi que de leur mission commune de contrôle;

230.  estime que ce rapport d'audit marque une étape importante, car c'est la première fois que la Cour réalise un audit dans ce domaine spécifique; déplore que la facilité d'investissement ne relève pas de l'audit réalisé à l'appui de la déclaration d'assurance annuelle de la Cour;

231.  prend acte des conclusions positives relatives à la cohérence entre la facilité d'investissement ACP et les objectifs de la politique de développement de l'Union et à son effet catalyseur; se félicite de la bonne coopération entre la BEI et la Commission, en particulier en matière de prospection et de sélection de projets;

232.  déplore cependant que la Cour ne soit pas parvenue à préciser davantage la valeur ajoutée de la facilité d'investissement ACP; invite dès lors la Cour, dans ses prochains rapports spéciaux, à donner plus d'exemples concrets et à retenir quelques projets afin de mieux illustrer ses conclusions et ses recommandations; invite la Cour à tirer parti de cette première expérience pour affiner davantage les moyens d'évaluer l'effet de levier, l'effet catalyseur et la valeur ajoutée de telles facilités; invite également la Cour à ne pas évaluer la valeur ajoutée uniquement à l'aune de la triade classique de l'économie, de la rentabilité et de l'efficacité, mais à adopter une perspective plus large tenant compte de l'écologie, de l'égalité et de l'éthique;

233.  approuve les recommandations formulées par la Cour; invite dès lors la Commission à tenir compte des recommandations de la Cour dans ses propositions législatives et ses négociations futures, par exemple en ce qui concerne la révision du mandat externe de la BEI ou l'accord post-Cotonou;

234.  plaide en faveur d'une adaptation rapide de la facilité d'investissement et de la politique de la BEI en fonction des conclusions de la COP 21 et des possibles objectifs du Millénaire pour le développement pour l'après-2015 dans un souci de cohérence politique de l'Union; estime qu'il convient de donner un degré de priorité encore plus élevé à la lutte contre le changement climatique et à toutes ses conséquences directes et indirectes, en particulier dans les pays les plus pauvres du monde;

235.  est d'avis qu'il est primordial pour la BEI de continuer à consacrer du temps aux procédures de diligence raisonnable associées aux outils d'évaluation des résultats afin de mieux connaître le profil des intermédiaires financiers et des bénéficiaires et de mieux évaluer l'incidence des projets sur les bénéficiaires finaux; demande à la BEI de prendre sérieusement en considération les recommandations de la Cour et d'améliorer les pratiques actuelles afin de renforcer la valeur ajoutée de la facilité d'investissement ACP;

236.  estime que l'argent des contribuables de l'Union devrait toujours faire l'objet de la procédure de décharge du Parlement; réaffirme et est convaincu par conséquent que la facilité d'investissement gérée par la BEI au nom de l'Union devrait également faire l'objet de la procédure de décharge du Parlement, étant donné que ladite facilité est financée par l'argent des contribuables de l'Union;

237.  fait observer que l'accord tripartite visé à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et régissant la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes en ce qui concerne les modalités de contrôle, exercé par la Cour des comptes, sur l'activité de gestion des fonds de l'Union et des fonds des États membres exercée par la BEI doit être reconduit en 2015; rappelle la position du Parlement en faveur d'une actualisation des compétences de la Cour dans ce contexte en intégrant tout nouvel instrument financier de la BEI faisant appel à des moyens publics de l'Union ou du FED;

Partie XIX – Rapport spécial nº 15/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l'Est au titre de la facilité ACP-UE pour l'énergie"

238.  se félicite du rapport spécial sur l'aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l'Est au titre de la facilité ACP-UE pour l'énergie et fait part des observations et des recommandations ci-après;

239.  salue le fait que, depuis le deuxième appel à propositions, une analyse préliminaire de la faisabilité soit devenue obligatoire dans le cadre de la facilité pour l'énergie; souligne que ces analyses devraient se fonder sur des scénarios réalistes et rigoureux; souligne également que ces scénarios devraient déjà prévoir comment les communautés locales peuvent être associées à l'exécution du projet afin de favoriser l'appropriation locale et de mieux promouvoir le projet;

240.  est d'avis qu'il convient d'établir un lien plus fort entre la faisabilité d'un projet et sa durabilité environnementale, sociale et économique afin de garantir non seulement l'efficience, la cohérence et la visibilité des projets d'investissements de la facilité pour l'énergie, mais également leur efficacité et des retombées positives plus larges dans la région concernée;

241.  considère que le suivi des projets et des risques qui y sont associés devrait être régulier et assorti de mesures d'atténuation rapides afin d'ajuster si nécessaire la stratégie de marchés ainsi que la procédure de sélection et de mise en œuvre; estime qu'il y a lieu de tenir compte des conclusions des rapports de suivi dans les appels à propositions ultérieurs;

242.  demande que les acteurs régionaux tels que les ONG et les communautés locales soient associées aux projets dans le cadre de la facilité pour l'énergie tout au long de leur cycle de vie, depuis leur lancement jusqu'à la phase ultérieure à leur achèvement, en tenant compte des exigences des projets spécifiques; plaide en faveur d'un soutien continu au renforcement des capacités locales grâce à une offre appropriée de formations tout au long du cycle de vie des projets, l'objectif principal étant d'améliorer encore le degré d'appropriation locale et de promouvoir la coordination, de manière à ce que le projet soit viable et durable une fois que le soutien financier aura pris fin;

243.  demande à la direction générale du développement et de la coopération de la Commission (DG DEVCO) de veiller à ce que les partenaires chargés de la mise en œuvre des projets répondent à toutes les demandes de renseignements complémentaires concernant leur exécution; demande à la DG DEVCO de se concentrer plus particulièrement sur des cas éventuels de corruption ou de fraude de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre, en évitant toute nouvelle contrainte administrative superflue; l'invite, si de tels cas sont avérés, à résilier les contrats en question et à chercher de nouveaux partenaires dans la région;

244.   invite la Commission à veiller à la cohérence des politiques et à une coopération étroite avec les autres acteurs sur le terrain, notamment les organes des Nations unies et les acteurs œuvrant dans le cadre de l'initiative "Énergie durable pour tous" (SE4ALL), et pas uniquement dans le domaine de l'énergie, de manière à parvenir aux meilleurs résultats possibles pour les personnes vivant dans la région et pour l'environnement; estime que tous les projets devraient exploiter le plus possible les synergies avec d'autres projets sur le terrain, y compris des projets en phase de planification;

Partie XX – Rapport spécial nº 16/2015 de la Cour des comptes intitulé "Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l'énergie"

245.  demande que les États membres coordonnent leurs investissements dans les infrastructures énergétiques et la manière dont ils régulent leurs marchés de l'énergie afin d'assurer un fonctionnement efficace et continu du marché intérieur de l'énergie ainsi qu'une utilisation optimale des fonds de l'Union;

246.  estime que les réformes du marché de l'énergie commencent au niveau des États membres; est d'avis que la mise en œuvre des paquets "énergie" définis d'un commun accord, notamment le troisième paquet "énergie", permettrait d'instaurer les conditions nécessaires à la réalisation du marché intérieur de l'énergie;

247.   souligne que, dans la perspective future d'une approche régionale de la sécurité énergétique, il importe que chacun des États membres puisse s'assurer les infrastructures nécessaires pour importer et exporter l'énergie, mais également pour servir de pays de transit pour l'électricité et le gaz;

248.   souligne que tous les futurs projets de l'Union en matière d'énergie devront impérativement respecter la législation de l'Union et les principes de l'Union de l'énergie que sont la diversification, la sécurité de l'approvisionnement, l'accessibilité, la compétitivité et la durabilité;

249.   est convaincu que le renforcement et l'amélioration des interconnexions avec les États membres voisins devraient être élevés au rang de priorités; encourage la mise en place d'une capacité bidirectionnelle (flux bidirectionnels) à chaque interconnexion transfrontalière, en association avec les États membres par lesquels passent les corridors;

250.  estime que la mise en œuvre de projets d'infrastructures stratégiques concourt à la sécurité énergétique dans ses aspects à moyen et à long terme;

251.  demande à la Commission européenne de doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie de moyens financiers renforcés ainsi que des pouvoirs nécessaires et estime que cette dernière devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie;

Partie XXI – Rapport spécial nº 17/2015 de la Cour des comptes intitulé "Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d'action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats"

252.  salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte à l'avenir; se félicite que la Commission ait d'ores et déjà intégré ces recommandations dans le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, garantissant ainsi un meilleur rapport coût/avantages par l'intermédiaire du cadre et de la réserve de performance, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat;

253.  relève que le chômage des jeunes constitue un grave problème dans toute l'Union et qu'il convient de prévoir, aux niveaux européen et national, des ressources appropriées pour y remédier; encourage vivement les États membres de l'Union à faire usage du soutien mis à disposition par l'Union;

254.  fait remarquer que les équipes d'action pour les jeunes représentaient avant tout un exercice politique, que ce statut avait été annoncé dès le départ, et qu'elles visaient à persuader les gouvernements nationaux de réorienter les fonds non utilisés vers la lutte contre le chômage des jeunes sans pour autant imposer des procédures administratives ou juridiques supplémentaires ou affecter de nouvelles ressources;

255.  relève la nature délicate de cette mission sur le plan politique et reconnaît la qualité du travail réalisé par les équipes d'action pour les jeunes pour sensibiliser les acteurs politiques au plus haut niveau, mettre en contact différentes autorités politiques et administratives, et les persuader de donner la priorité à l'emploi des jeunes par rapport à d'autres initiatives;

256.  souligne qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur la performance et les résultats, et se félicite que le nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020 comporte des dispositions prévoyant que les États membres rendent compte des résultats obtenus;

257.   constate que, bien souvent, les États membres qui ont le plus grand besoin de financements pèchent par l'insuffisance de leurs capacités administratives, ce qui porte à privilégier la gestion du projet plutôt que le pilotage des objectifs d'investissement;

258.   constate que, dans une large mesure, l'observation des retombées d'investissements s'effectue encore à l'aide d'indicateurs quantitatifs, une démarche qui ne tient pas compte de tous les aspects des bonnes pratiques en matière d'évaluation; fait observer que rendement et résultat sont deux choses différentes;

259. invite la Commission à mettre en place un mécanisme d'alerte rapide permettant de signaler les crédits des Fonds structurels et d'investissement européens non utilisés de façon à ménager aux États membres un délai suffisant pour réaffecter ces fonds vers des mesures en faveur de l'emploi des jeunes;

260.  attend avec intérêt le rapport de la Cour sur la mise en œuvre, par les États membres, de la garantie pour la jeunesse de l'Union européenne, qui devrait être disponible au début de 2017, et propose que le réexamen à mi-parcours du CFP tienne compte des résultats y afférents;

Partie XXII – Rapport spécial n° 20/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le rapport coût-efficacité du soutien apporté par l'UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l'agriculture"

261.   recommande que la Commission encourage les États membres à mettre en œuvre les investissements non productifs (INP) davantage en synergie avec d'autres mesures de développement rural ou projets environnementaux et qu'à compter de 2017, elle suive l'exécution des INP par les États membres concernés au moyen de leurs rapports annuels sur la mise en œuvre;

262.   recommande que la Commission fournisse aux États membres des orientations sur les critères de sélection des INP pour la période 2014-2020 et qu'elle vérifie qu'ils appliquent des procédures appropriées pour sélectionner les projets; recommande également que, dans ce contexte, les États membres veillent à ce que les procédures de sélection soient transparentes, rendues publiques et mises en œuvre de manière effective et qu'ils vérifient effectivement le respect des critères de sélection;

263.   recommande que la Commission s'assure que la contribution des INP à la réalisation des objectifs agroenvironnementaux de l'Union fasse l'objet d'un suivi ou, à tout le moins, d'une appréciation spécifique lors des évaluations relatives à la période de programmation 2014-2020;

264.   recommande que la Commission encourage et aide les États membres où le montant de l'aide apportée aux INP est élevé à définir des indicateurs de résultats spécifiques pour les INP le plus fréquemment financés afin de veiller à un meilleur suivi et à une meilleure évaluation de la contribution des INP à la réalisation des objectifs agroenvironnementaux de l'Union; préconise qu'à cet égard, les États membres transmettent des informations sur ces indicateurs dans leurs rapports annuels sur la mise en œuvre à compter de juin 2016 et qu'ils incluent l'appréciation des résultats des INP dans leur plan d'évaluation;

265.   recommande que la Commission fournisse des orientations supplémentaires concernant la définition des critères qui déterminent les caractéristiques rémunératrices des INP bénéficiant des taux d'aide les plus élevés et que les États membres adoptent sans délai ces critères et les utilisent pour ajuster l'intensité de l'aide;

266.   préconise que les États membres mettent en œuvre sans délai des procédures pour veiller à ce que les coûts des INP bénéficiant d'une aide ne dépassent pas ceux des biens, des services ou des travaux similaires disponibles sur le marché; recommande qu'à cet égard, les États membres définissent des valeurs ou des coûts de référence appropriés par rapport auxquels les coûts des INP seraient systématiquement vérifiés lors des contrôles administratifs;

267.   recommande que, pour approuver les programmes de développement rural (PDR) des États membres pour la période 2014-2020, la Commission s'appuie sur les informations fournies par ces derniers sur le caractère vérifiable et contrôlable des mesures, afin de veiller à ce qu'ils établissent et mettent en œuvre des procédures adéquates concernant la nature raisonnable des coûts et de vérifier s'ils mettent effectivement en place les contrôles prévus dans ce contexte; recommande également que la Commission facilite l'échange des bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne l'établissement des procédures de vérification du caractère raisonnable des coûts;

268.   préconise que les États membres définissent, avant la réalisation des premiers contrôles sur place pour la période 2014-2020, une méthode pour consolider et analyser en temps utile les informations sur la cause des erreurs constatées lors de ces contrôles et que le nécessaire soit fait pour améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle du régime d'aide en faveur des INP;

269.   recommande que la Commission tienne compte des faiblesses relevées par la Cour dans le domaine des dépenses en faveur des INP et qu'en collaboration avec les États membres, elle adopte les mesures appropriées pour assurer la bonne gestion financière de ce type d'investissements;

Partie XXIII – Rapport spécial n° 22/2015 de la Cour des comptes intitulé "La surveillance, par l'UE, des agences de notation de crédit est bien en place, mais elle n'est pas encore totalement efficace"

270.   souligne que l'objectif du règlement nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit(19) est d'instaurer "une approche réglementaire commune visant à renforcer l’intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et la fiabilité des activités de notation de crédit, ce qui contribue à la qualité des notations de crédit émises dans la Communauté et, ainsi, au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs".

271.   reconnaît que la Cour des comptes et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) se sont entendues sur bon nombre d'aspects de l'audit et des recommandations;

272.   se félicite que l'AEMF ait jeté des bases solides pour un contrôle efficace des agences de notation de crédit au sein de l'Union, et ce en un bref laps de temps; relève toutefois que la Cour déplore la lourdeur du processus due à sa scission en deux phases (vérification du caractère complet et vérification de la conformité) requise par le règlement;

273.   partage l'avis de la Cour selon lequel, au cours du processus d'enregistrement, l'AEMF devrait documenter de manière appropriée son évaluation de toutes les exigences réglementaires relatives aux méthodes de notation de crédit et les preuves du processus d'approbation ne devraient pas se trouver uniquement dans la correspondance interne, mais aussi dans des dossiers spécifiques;

274.   se félicite du consensus de la Cour et l'AEMF sur l'approche fondée sur les risques de cette dernière; estime que le processus de recensement des risques devrait être transparent, compréhensible et traçable;

275.   estime que l'AEMF devrait documenter efficacement les enquêtes afin de démontrer et de garantir que toutes les conclusions sont étayées par des analyses appropriées des éléments probants; fait remarquer que la Cour recommande d'élaborer à cette fin un outil informatique spécifique; prend acte du fait que l'AEMF considère que ses outils de surveillance actuels sont efficaces; demeure néanmoins convaincu qu'un outil informatique spécifique serait la meilleure façon de gérer les informations de façon transparente, compréhensible et traçable, compte tenu du rythme normal de roulement de personnel; demande donc à l'AEMF de prévoir l'introduction d'un tel outil informatique dans sa programmation budgétaire;

276.   rappelle que l'un des objectifs du règlement sur les agences de notation de crédit est de garantir l'indépendance et d'éviter les conflits d'intérêts (voir l'annexe 1 du règlement sur les agences de notation de crédit); est donc d'avis qu'il convient que les agences de notation de crédit contrôlent également les activités de négociation des analystes de notation; estime toutefois que l'AEMF devrait examiner de manière structurée les systèmes mis en place par les agences de notation de crédit pour traiter les conflits d'intérêts;

277.   met l'accent sur l'article 23 du règlement sur les agences de notation de crédit, qui dispose que "dans l'exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l'AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d'un État membre n'interfèrent avec le contenu des notations de crédit ou les méthodes utilisées"; souligne que les méthodes des agences de notation de crédit ne peuvent être contrôlées, une fois le processus d'enregistrement complété, que par les procédures de contrôle en place;

278.   convient que l'AEMF devrait examiner tous les aspects importants de la conception et de la mise en œuvre des méthodes des agences de notation de crédit non encore couvertes; s'inquiète du fait que cette tâche ne puisse être menée à bien en raison d'un manque de ressources;

279.   regrette que le système en place ne protège pas efficacement les marchés en cas de fuite et invite l'AEMF à améliorer son système de contrôle pour prévenir et contrer les actions susceptibles de provoquer des distorsions sur les marchés;

280.   regrette que les règles actuelles qui régissent l'euro ne permettent pas de garantir que toutes les agences de notation de crédit enregistrées auprès de l'AEMF sont sur un pied d'égalité; demande à la Banque centrale européenne et au législateur européen de remédier à cette situation dans les meilleurs délais;

281.   comprend que le registre central sera intégré à la plateforme de notation européenne créée en 2013 (article 11 bis du règlement sur les agences de notation de crédit) et pour laquelle des travaux sont en cours; demande à l'AEMF de veiller à la fiabilité des données communiquées par les agences de notation de crédit;

282.   demande à l'AEMF d'améliorer et d'harmoniser davantage les pratiques des agences de notation de crédit en matière de publication;

283.   se félicite du fait que l'AEMF ait l'intention d'améliorer encore la qualité de son site web et de le rendre plus convivial, ainsi que de publier, notamment, toutes les dispositions législatives applicables et les documents pertinents;

284.   relève que certains termes utilisés par les agences de notation de crédit (par exemple en ce qui concerne les méthodes) peuvent laisser une marge d'interprétation et pourraient ainsi avoir une incidence négative sur la mise en œuvre du règlement; invite dès lors l'AEMF et la Cour à transmettre au Parlement et à la Commission une liste de dispositions législatives qui gagneraient à être précisées;

Partie XXIV – Rapport spécial n° 2/2016 de la Cour des comptes, intitulé "Rapport sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2014"

285.   salue le fait que 23 recommandations sur 44 aient été intégralement mises en œuvre;

286.   se félicite également du fait que la Commission ait en grande partie accepté les nouvelles recommandations formulées par la Cour dans le rapport spécial en question;

287.   relève cependant que la Cour considère que 18 des 44 recommandations ont été partiellement mises en œuvre, n'ont pas eu de suite ou n'ont pas pu être vérifiées;

a)   dans le domaine de la politique agricole (10 recommandations), le suivi des recommandations concerne souvent les États membres et la Commission, et cette dernière estime qu'elle s'est acquittée de ses responsabilités;

b)   dans le domaine de la politique sociale (2 recommandations) relevant de la gestion partagée, la Cour considère que les performances et l'efficacité n'ont pas été suffisamment mesurées;

c)   dans le domaine des relations extérieures (3 recommandations), la Cour a estimé que la Commission devrait directement évaluer le caractère raisonnable des coûts des projets et devrait moins s'appuyer sur la connaissance du marché des organisations internationales; et que la Commission aurait dû renforcer la qualité et la sécurité du système commun d'information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System); et

d)   dans le domaine de la concurrence (3 recommandations), la Cour estime qu'il convient de mieux gérer les examens préliminaires, de réduire le nombre de plaintes infondées et d'améliorer l'interface d'établissement de rapports relatifs aux aides d'État (SARI);

288.   souligne que, du point de vue de l'autorité de décharge, il n'est pas satisfaisant que des procédures contradictoires débouchent sur des conclusions divergentes de la Commission et de la Cour; demande dès lors aux deux institutions d'éviter d'en arriver là;

289.   prie la Cour d'indiquer clairement dans ses recommandations quel type d'action elle attend, d'une part, de la Commission et, d'autre part, des États membres;

290.   invite la Cour à mettre au point un système, en concertation avec les autorités d'audit nationales, qui permettra à la Cour d'évaluer les suites que les États membres donnent à ses recommandations;

291.   souligne qu'il n'a jamais reçu d'explication satisfaisante sur la raison pour laquelle la Commission a, pendant des années, jugé qu'il était très important que chaque direction générale dispose de ses propres structures d'audit interne pour finalement les regrouper de nouveau au sein du service d'audit interne à partir d'avril 2015.

°

°  °

292.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

7.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

2

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Andrey Novakov, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Luke Ming Flanagan, Arne Gericke, Ramón Jáuregui Atondo, Claudiu Ciprian Tănăsescu

(1)

JO L 51 du 20.2.2014.

(2)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(3)

JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.

(4)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2016)0000.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

Voir, à l'annexe I du rapport spécial, la liste de vérification établie par la Cour des comptes européenne pour évaluer la conception des systèmes de contrôle par rapport aux risques liés aux coûts des actions de développement rural.

(8)

Rapport spécial n° 1/2014 intitulé "Efficacité des projets soutenus par l'UE dans le domaine du transport public urbain" et rapport spécial n° 21/2014 intitulé " Infrastructures aéroportuaires financées par l'UE: des investissements peu rentables".

(9)

Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

(10)

Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(11)

Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(12)

Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

(13)

Règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

(14)

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(15)

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179).

(16)

Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

(17)

Règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(18)

Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 2).

(19)

Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

Dernière mise à jour: 25 avril 2016Avis juridique