Procédure : 2014/0134(NLE)
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Textes déposés :

A8-0128/2016

Débats :

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.1

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0138

RECOMMANDATION     ***
PDF 350kWORD 71k
11 avril 2016
PE 576.985v02-00 A8-0128/2016

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

(12227/2014 – C8-0035/2015 – 2014/0134(NLE))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Francisco Assis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

(12227/2014 – C8-0035/2015 – 2014/0134(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12227/2014),

–  vu le protocole (12226/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0035/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et de la Géorgie.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

L’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en juin 2009 et autorisant l’ouverture des négociations. Il a été signé le 2 décembre 2010(1).

L’accord avec la Géorgie a été le premier accord global en matière de transport aérien signé avec un partenaire de premier plan dans ce domaine dans la région du Caucase. Cet accord est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union établie par la Commission.

Adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie(2), la Croatie adhérera aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords.

La décision du Conseil 13351/12 du 14 septembre 2012 autorise la Commission à négocier des protocoles visant à modifier les accords signés ou conclus par l'Union, ou par l'Union et ses États membres, avec des pays tiers, en vue de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l'Union européenne et en est devenue le 28e État membre.

Le protocole tenant compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités géorgiennes.

Dispositions principales du protocole

L'objet du protocole est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie (article 1) et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l'accord du fait de l'adhésion de la Croatie (article 2). Le protocole n'apporte aucune modification substantielle à l’accord sur la création d'un espace aérien commun.

Procédure

Ce protocole a été signé le 26 novembre 2014. Le Conseil a besoin de l'approbation du Parlement européen pour conclure le protocole. Conformément à l'article 99 et à l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, le Parlement se prononce en un seul vote et aucun amendement au texte de l'accord ne peut être déposé. Seuls les amendements visant à inverser la recommandation proposée par le rapporteur sont recevables.

Sur la base de ce qui précède, le rapporteur propose que la commission des transports et du tourisme émette un avis favorable sur la conclusion dudit protocole.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

7.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Jill Seymour, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Kateřina Konečná, Werner Kuhn, Herbert Reul

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Edward Czesak, Sven Schulze, Marc Tarabella

(1)

Le texte de l'accord est publié au JO L 321 du 20.11.2012, p. 3.

(2)

JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

Dernière mise à jour: 18 avril 2016Avis juridique