Procédure : 2016/2019(BUD)
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A8-0131/2016

Débats :

PV 13/04/2016 - 23
CRE 13/04/2016 - 23

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.8
CRE 14/04/2016 - 7.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0132

RAPPORT     
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12 avril 2016
PE 577.035v02-00 A8-0131/2016

sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017

(2016/2019(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017

(2016/2019(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016(5),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire(6),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2017,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 11 avril 2016 conformément à l'article 25, paragraphe 7, et à l'article 96, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu les articles 96 et 97 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0131/2016),

A.  considérant qu'il s'agit de la deuxième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la quatrième procédure du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que le budget 2017, tel que proposé par le Secrétaire général dans son rapport, serait marqué par la poursuite et l'intensification de la politique de l'institution consistant à réaliser des gains d'efficacité dans tous les domaines possibles sans nuire à la qualité de l'environnement de travail des députés et du personnel;

C.   considérant que le Secrétaire général a proposé quatre objectifs prioritaires pour le budget 2017, à savoir: la sécurité et la cybersécurité, supprimer progressivement les mesures dérogatoires en ce qui concerne la langue irlandaise, les mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat et rendre le Parlement plus attrayant pour le public et les visiteurs;

D.   considérant que, compte tenu de l'évolution du contexte politique et des conditions de sécurité à la suite des attentats terroristes en Europe, la procédure budgétaire 2017 devrait donner lieu à un renforcement de la sécurité et de la cybersécurité du Parlement;

E.   considérant qu'un budget de 1 910 073 000 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour 2017, ce qui représente une hausse globale de 3,9 % par rapport au budget 2016, dont 1,7 % est considéré comme correspondant à des dépenses ordinaires, et constituerait 19,26 % de la rubrique 5 du CFP 2014-2020;

F.  considérant qu'entre 2017 et 2022, la dérogation concernant la traduction de tous les documents officiels en irlandais sera progressivement supprimée, ce qui implique que tous les documents officiels seront également traduits en irlandais, et que 3,7 millions d'EUR en dépenses extraordinaires supplémentaires sont proposés pour respecter cette nouvelle exigence linguistique, ce qui correspond à 0,2 % de la hausse globale;

G.  considérant que des investissements extraordinaires supplémentaires à hauteur de 47,6 millions d'EUR sont requis pour renforcer la sécurité et la cybersécurité, ce qui correspond à 2,6 % de la hausse globale;

H.  considérant que les taux d'inflation ont constamment diminués depuis 2011; que le taux d'inflation réel sur les lieux de travail du Parlement en 2015 et en 2016 était inférieur au taux réel d'augmentation de son budget;

I.  considérant que près de 60 % du budget se compose de dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations des députés et du personnel, adaptées conformément au statut des fonctionnaires, et d'obligations contractuelles, qui correspondent à des indexations sectorielles, qui sont généralement plus élevées que le taux d'inflation normal;

J.   considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016(7), le Parlement a souligné que le budget pour 2016 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

K.   considérant que la crédibilité du Parlement européen en tant que branche de l'autorité budgétaire dépend en grande partie de sa capacité à maîtriser ses propres dépenses;

L.   considérant que, le 26 octobre 2015, le Bureau a adopté une série de règles nouvelles applicables à la gestion de l'indemnité d'assistance parlementaire, lesquelles renforcent les exigences relatives au remboursement des contrats conclus avec des assistants locaux, notamment en affectant au moins 25 % de l'indemnité aux dépenses d'assistants accrédités;

Cadre général

1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2017 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique 5; relève que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2017, tel qu'adopté par le Bureau le 7 mars 2016, correspond à 19,26 %, taux inférieur à celui de 2016 (19,39 %) et deuxième taux le plus bas depuis huit ans pour la rubrique 5; réduit encore sa part dans la rubrique 5 pour atteindre 19,17 % pour 2017;

2.  considère, cependant, que, compte tenu du ralentissement de l'activité économique dans les États membres, le taux d'inflation prévu pour 2017 ne devrait pas être considéré comme la principale référence pour les hausses des dépenses ordinaires;

3.  confirme que des dépenses extraordinaires, représentant, par rapport au budget 2016, une augmentation de 0,2 % pour la suppression progressive des mesures dérogatoires temporaires relatives à l'utilisation de la langue irlandaise qui avaient été fixées par le règlement nº 1 du 15 avril 1958(8) et de 2,6 % pour des besoins supplémentaires en matière de sécurité et de cybersécurité, ont été demandées;

4.   prend note de la demande d'une augmentation de 2,6 % pour la sécurité et la cybersécurité, ce qui ferait plus que doubler les moyens alloués en 2016; demande instamment au Secrétaire général de communiquer à la commission des budgets des informations détaillées, de manière transparente, sur les mesures actuelles et imminentes en matière de sécurité et de cybersécurité, ainsi que la ventilation de leur coût;

5.  approuve l'enveloppe des dépenses extraordinaires pour les investissements en matière de sécurité en 2017 à la suite de l'analyse présentée au Bureau en février 2016 et complétée par l'évaluation réalisée après les événements du 22 mars 2016 (47,6 millions d'EUR) et l'enveloppe des dépenses extraordinaires liées à la suppression progressive de la dérogation temporaire relative à l'utilisation de la langue irlandaise (3,7 millions d'EUR);

6.  limite l'augmentation de ces dépenses ordinaires pour 2017, sans tenir compte des deux enveloppes extraordinaires, à 1,4 % par rapport au budget 2016;

7.  fixe le niveau total de son état prévisionnel pour 2017 à 1 900 873 000 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 3,4 % par rapport au budget 2016;

8.  souligne que le Parlement doit disposer des moyens suffisants pour exercer sa mission première d'organe législateur et d'autorité budgétaire; souligne que, dans le contexte économique actuel, ces ressources doivent être gérées avec rigueur, pragmatisme et efficacité; fait observer que, si la volonté de garantir un niveau de financement suffisant du Parlement est appropriée pour l'exercice de la démocratie européenne, les efforts visant à chercher des moyens de réaliser des économies et à rendre encore plus efficace l'utilisation des fonds publics sont fortement encouragés;

9.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement et son indexation annuelle sont fixées par des obligations légales ou contractuelles que le Parlement européen ne peut pas influencer au cours de la procédure budgétaire;

Transparence, accessibilité et lisibilité

10.  demande au Secrétaire général d'avancer une proposition visant à présenter le budget au public sur le site internet du Parlement avec un degré de précision approprié et de manière intelligible et conviviale, afin de permettre à tous les citoyens de mieux comprendre les activités et les priorités du Parlement ainsi que la dynamique des dépenses correspondante; estime qu'une première étape pourrait être de publier sur le site internet du Parlement les informations graphiques qui sont actuellement disponibles sur l'intranet;

11.  estime que, comme dans le cas de la procédure budgétaire, il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement pour prendre des décisions en connaissance de cause;

12.  souligne la nécessité de faire preuve de précision et de transparence quant à l'évolution du budget d'une année à l'autre; considère que si certaines dépenses extraordinaires, par exemple en faveur de la sécurité, se justifient dans le budget 2017, le recours de plus en plus fréquent à des dépenses extraordinaires annuelles pose problème en termes de contrôle et de stabilité budgétaires; demande une définition plus précise des dépenses extraordinaires; estime que, dans un souci de responsabilité et de comparabilité des données dans le budget général, il convient de déterminer si les dépenses extraordinaires doivent être comprises dans la base de calcul de la différence de pourcentage entre les budgets d'une année à l'autre;

13.  plaide une nouvelle fois en faveur d'une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme faisant une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires (notamment sur les loyers et les acquisitions), conformément à sa résolution du 29 avril 2015 sur son état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2016(9) et demande par conséquent une modification de la présentation séparant clairement les dépenses d'investissement et de fonctionnement;

14.  salue le Bureau et la DG ITEC pour la nouvelle présentation des pages personnelles des députés sur le site officiel du Parlement car elles offrent plus de transparence sur la composition et le statut de leur équipe (création d'un nouvel onglet "assistant" comportant les sous-rubriques suivantes: assistants, assistants accrédités, assistants accrédités (groupements), assistants locaux, prestataires de services, tiers payants, stagiaires); demande au Secrétaire général de procéder aux contrôles nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles règles applicables à l'indemnité d'assistance parlementaire adoptées par le Bureau le 26 octobre 2015;

15.  demande que, tous les cinq ans au minimum, le budget soit établi sur la base des besoins réels de chaque poste et non selon un système de coefficients;

Sécurité et cybersécurité

16.  plaide en faveur d'une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, comportant des informations claires en ce qui concerne les dépenses relatives à la sécurité et à la cybersécurité; invite en outre le Bureau, compte tenu des événements récents, à mettre à jour et à communiquer au plus vite le concept de sécurité globale, et ce pour juin 2016 au plus tard;

17.  estime qu'en la matière, toute mesure devrait être fondée sur une évaluation précise des besoins du Parlement et de la proportionnalité par rapport aux risques encourus; invite le Secrétaire général et le Bureau à présenter à la commission des budgets, en temps voulu avant la lecture du Parlement sur le budget 2017, un concept de sécurité globale comprenant une évaluation globale des risques présumés et des mesures de sécurité envisagées ainsi que des autres options possibles, accompagnée d'une analyse détaillée de leur incidence budgétaire sur le budget 2017 et les budgets suivants, présentant une distinction claire entre les investissements et les dépenses récurrentes, ainsi qu'à détailler les mesures envisagées pour renforcer la sécurité du Parlement à l'intérieur de ses bâtiments et au-dehors, ainsi que l'impact de ces mesures sur le budget 2017; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;

18.  demande au Secrétaire général de déterminer s'il est nécessaire de revoir les contrats d'assurance existants (pour les députés et le personnel) à la lumière des menaces terroristes et, le cas échéant, de soumettre des propositions pour combler les éventuelles lacunes;

19.  estime que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait continuer d'être assurée par les autorités belges;

Donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat

20.  prend acte des mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat;

21.  salue l'extension du portail des députés (e-Portal), mais, dans le cadre de l'initiative visant à se débarrasser du support papier, invite toutefois le Secrétaire général à réaliser des améliorations en ce qui concerne le système actuel consistant à envoyer une copie papier des bordereaux de paiement aux députés, en vue de le supprimer à terme avant la fin de l'année 2017; estime qu'il convient que le portail des députés offre par défaut cette fonctionnalité par voie électronique à tous les députés, ce qui permettrait de réaliser des économies considérables de temps et d'argent;

22.  se félicite de l'amélioration de la qualité des conseils prodigués aux députés et aux commissions et des travaux de recherche qui leur sont fournis; rappelle qu'une évaluation à mi-parcours de l'efficacité de la coopération entre le service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les départements thématiques était prévue lors de la création de l'EPRS en 2013; demande dès lors au Secrétaire général de réaliser une telle évaluation et d'en présenter les résultats à la commission des budgets avant la fin de l'année 2016; estime que cette évaluation doit contenir des propositions visant à ce que l'appui fourni par l'EPRS soit le mieux articulé possible avec les évolutions dans les commissions thématiques respectives, tout en répondant aux besoins des différents députés, et ne fasse pas double emploi avec les activités des départements thématiques ou n'encourage pas la concurrence entre services;

23.  estime qu'il y a lieu d'évaluer les besoins des députés dans leurs circonscriptions respectives, compte tenu de leurs différences, afin de leur permettre de mieux s'acquitter de leurs activités dans leurs circonscriptions; estime que des espaces de travail mobiles pour les députés ainsi qu'une assistance pour les députés dans leurs circonscriptions devraient se fonder sur une évaluation des besoins réels et de l'utilisation et ne devraient pas engendrer de coûts supplémentaires significatifs ou récurrents pour le Parlement; insiste pour qu'aucun équipement informatique ne soit fourni étant donné que l'indemnité de frais généraux offre des moyens suffisants pour acheter du matériel de pointe; s'interroge quant à la nécessité de développer un espace de travail mobile privé pour les députés, étant donné que cela ne semble pas correspondre pas à la manière dont les députés et leurs cabinets s'organisent;

24.  convient que les outils informatiques constituent, pour les députés, des instruments importants dans l'exercice de leurs fonctions; rappelle cependant la nécessité de permettre l'installation de logiciels libres, qui engendrerait d'importantes économies dans les frais de communication et améliorerait le flux de travail des bureaux des députés, tout en tenant compte de la cybersécurité et en assurant la protection des données;

25.  demande que la possibilité de signer électroniquement tout type de documents internes, tels que les formulaires et les déclarations écrites, soit généralisée et que, parallèlement, la fiabilité et la sécurité soient garanties; demande d'apporter la preuve qu'il est possible de mettre en place un système de vérification de type TAN sur les portables des députés; estime par ailleurs qu'il y a lieu de décourager l'utilisation du télécopieur et de l'éliminer progressivement;

26.  salue la réforme récente des questions écrites supplémentaires adoptée le 3 septembre 2015 par la commission des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des budgets lors de l'adoption du budget du Parlement pour 2016; demande au Secrétaire général de procéder aux contrôles nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle interprétation; invite la Conférence des présidents à effectuer une évaluation de ce nouveau régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires afin d'analyser les économies réalisées, et à informer la commission des budgets des résultats de cette analyse pour août 2016 au plus tard, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016;

27.  juge qu'il est approprié de maintenir les crédits pour les dépenses relatives à l'assistance parlementaire pour 2017 au même niveau que pour 2016, moyennant une indexation juridiquement contraignante applicable en vertu du statut des fonctionnaires;

28.  estime que la description actuelle des activités parlementaires des députés sur le site internet du Parlement n'est pas suffisamment précise et qu'elle ne reflète pas les activités et la participation réelles des députés; propose d'abandonner le recours actuel au classement des sites internet et d'améliorer les informations relatives aux activités des différents députés figurant sur le site internet officiel du Parlement; demande une évaluation de la présentation, notamment en ce qui concerne les explications de vote et les interventions d'une minute, y compris de la possibilité qu'elles se trouvent indiquées de manière séparée des interventions en plénière, ainsi qu'une évaluation de la valeur ajoutée des explications de vote et des autres options possibles; attend du groupe de travail compétent du Bureau en charge de ces questions qu'il présente son programme et ses conclusions à la commission des budgets dès qu'ils seront disponibles;

Frais et indemnités des députés

29.  confirme sa position sur l'indemnité de frais généraux, telle qu'exposée dans ses résolutions sur le budget du 29 avril 2015 et du 28 octobre 2015; demande de nouveau que l'indemnité de frais généraux des députés soit soumise à une plus grande transparence; invite le Bureau à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

Politique immobilière

30.  rappelle que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision; déplore que le Bureau n'ait pas encore conclu ses délibérations concernant la stratégie immobilière du Parlement à moyen terme; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et au plus tard en août 2016, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016;

31.   demande au Bureau de présenter une stratégie immobilière à long terme pour le Parlement; rappelle que les investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent faire l'objet d'une gestion prudente et transparente; insiste sur la nécessité de faire preuve de rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; demande une nouvelle fois d'assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce, dans le strict respect de l'article 203 du règlement financier; estime qu'un rapport sur les raisons du retard et de l'augmentation des coûts de la Maison de l'histoire européenne doit être intégré dans la stratégie immobilière à long terme;

32.   demande une traduction budgétaire fidèle de la situation du parc immobilier du Parlement européen; demande en ce sens que le coût du bâtiment Konrad Adenauer apparaisse clairement dans le budget final du Parlement, demande qu'à l'avenir les investissements immobiliers soient budgétisés afin d'éviter le recours à la technique du ramassage;

33.   propose dès lors d'avoir recours, dès 2018, à une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour les investissements dans les constructions immobilières, qui se servirait des fonds proposés en 2017 pour les dépenses extraordinaires comme base de financement;

34.  propose, compte tenu des circonstances extraordinaires en 2017 qui nécessitent des investissements importants dans les infrastructures de sécurité, d'employer tous les fonds non utilisés à la fin de l'année 2017 pour payer les frais de construction du bâtiment Adenauer afin d'éviter le plus possible de devoir rembourser aux banques des taux d'intérêts pour les emprunts contractés afin de financer la construction;

35.  demande davantage d'informations sur le statu quo du projet de rénovation du bâtiment PHS; demande que ce projet de rénovation fasse l'objet d'une étude qui sera examinée par le Bureau; attend du Bureau qu'il tienne compte de l'importance d'assurer des conditions de travail saines et sûres au moment de fixer le calendrier des travaux de rénovation; demande au Bureau d'informer rapidement la commission des budgets à toutes les étapes; invite, dans ce contexte, le Bureau à préparer le terrain à la transformation du bâtiment PHS en construction exemplaire et à la pointe en termes d'efficacité énergétique et à procéder rapidement à sa modernisation;

36.  invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission des budgets un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD;

37.  estime que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles; rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel;

Questions relatives au personnel

38.  salue la proposition de réduire son tableau des effectifs de 60 postes en 2017, dans la logique de l'accord conclu avec le Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire le 14 novembre 2015;

39.  rappelle que le niveau total des effectifs des groupes politiques doit être exempté de la réduction visée de 5 % du personnel, prévue dans les décisions concernant les exercices financiers 2014, 2015 et 2016;

40.  soutient la demande de création de postes supplémentaires pour la traduction et l'interprétation en langue irlandaise; exempte ces nouveaux postes de la réduction visée de 5 %, conformément à la recommandation formulée par la Commission; demande au Secrétaire général de consulter les députés irlandais afin d'évaluer la possibilité de rationaliser l'utilisation de la langue irlandaise sans toutefois porter atteinte aux droits garantis aux députés;

41.  soutient la création d'une interprétation en langue des signes internationale de l'ensemble des débats de plénière afin de rendre au moins ceux-ci réellement accessibles à tous les citoyens européens;

42.  salue les progrès accomplis en termes d'efficacité des services d'interprétation et de traduction; reconnaît la qualité et la valeur ajoutée des prestations fournies par les interprètes; demande que le Secrétaire général et les représentants des interprètes parviennent rapidement à un accord durable assurant à la fois des conditions de travail de qualité et une gestion efficace, afin d'éviter que les interprètes ne se trouvent confrontés à des situations de déséquilibre en termes d'heures de travail et d'insécurité en général, en tenant compte des droits sociaux; demande au Secrétaire général de présenter davantage de propositions de rationalisation, par exemple en faveur d'un recours accru à la traduction et à l'interprétation à la demande, en particulier pour les activités des intergroupes du Parlement européen; considère que le système de profilage linguistique utilisé depuis octobre 2014 pour les amendements en commission offre un exemple des gains d'efficacité qui peuvent être réalisés et développés plus avant; estime que l'interprétation et la traduction sont au centre d'une démocratie européenne ouverte à tous, appelle en ce sens à ne concéder aucune réforme qui nuise à l'accessibilité la plus large et la plus inclusive aux activités et documents du Parlement européen;

43.  demande au Bureau d'évaluer et, le cas échéant, de réviser les règles régissant le statut des stagiaires, notamment en prévoyant une rémunération minimum et en harmonisant les tarifs des services de restauration proposés à tous les stagiaires, aussi bien ceux employés au sein de l'administration du Parlement que dans les bureaux des députés, de manière à garantir l'égalité de traitement et la protection des droits sociaux des stagiaires;

44.  demande au Bureau de réviser les règles régissant le remboursement des frais de mission liés aux déplacements entre les différents lieux de travail du Parlement et engagés par les assistants parlementaires accrédités afin de les aligner sur les règles applicables au reste du personnel;

45.  estime qu'une troisième procédure pour permettre de mettre fin à un contrat liant un député à un assistant, par consentement mutuel, doit être mise en place;

Services de chauffeurs/mobilité

46.  émet des réserves concernant la proposition d'internaliser le service de chauffeurs et de remplacer le prestataire externe par des agents contractuels du Parlement, qui engendrera approximativement 3,7 millions d'EUR de dépenses supplémentaires immédiates; considère qu'un marché extérieur bien organisé et conclu selon les règles de marchés publics en vigueur, par lequel le contractant externe est clairement tenu d'assumer la responsabilité des contrôles de sécurité et de la vérification des antécédents ainsi que de garantir des conditions de travail et une rémunération décentes, devrait être considéré comme serait une solution de remplacement possible; ne serait disposé à considérer une internalisation que si les coûts engendrés à ce titre n'excèdent pas les coûts liés au système actuel et à condition d'assurer des conditions de travail et une rémunération décentes aux chauffeurs, ainsi que de veiller à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et d'utiliser des véhicules plus respectueux de l'environnement; demande que des informations détaillées soient communiquées à la commission des budgets avant l'adoption de toute décision en la matière;

47.  demande au Secrétaire général de consulter les autorités belges en vue d'assurer un accès aisé et la meilleure utilisation possible de la nouvelle connexion directe en train entre la gare ferroviaire de Bruxelles-Luxembourg et l'aéroport de Zaventem, ce qui pourrait passer par l'acceptation des badges des députés au lieu du système actuel des laissez-passer;

48.  estime que le parc automobile doit se composer de voitures plus sûres, plus économes en carburant et d'un meilleur rapport coût-efficacité; demande au Secrétaire général de faire rapport sur la possibilité d'une transition totale vers des moyens de locomotion électriques d'ici la fin de la décennie;

49.  demande au Secrétaire général de s'entretenir avec l'agence de voyages du Parlement; encourage l'agence de voyages à recourir davantage à la comparaison des prix; invite l'agence de voyages à rechercher activement les billets les moins chers lors des réservations et, en général, à proposer des prix plus compétitifs aux députés et à toutes les catégories de personnel, en veillant à assurer un niveau de confort approprié et des conditions adaptées pour l'échange des billets;

Communication

50.  demande de disposer des résultats de l'évaluation ex post de la stratégie et de la méthodologie globales de la campagne d'information et de communication déployée en 2014 (le rapport d'évaluation était attendu pour le second semestre de 2015);

51.  demande de nouveau au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets une évaluation de la campagne électorale parlementaire de 2014 et de l'efficacité des mesures de communication du Parlement à l'intention du public;

52.  reconnaît le rôle de sensibilisation aux activités du Parlement et de l'Union en général que jouent les bureaux d'information du Parlement européen; estime qu'il convient d'envisager des mesures pour renforcer l'efficacité des bureaux d'information du Parlement; considère que les bureaux d'information du Parlement doivent autant que possible occuper le même bâtiment que les représentations de la Commission et partager des services administratifs avec celles-ci; demande d'évaluer les objectifs, les tâches et les performances des bureaux d'information du Parlement, et, sur cette base, de définir les priorités;

53.  demande d'examiner la possibilité d'établir une coopération plus étroite avec ARTE à Strasbourg en vue de la création d'une plateforme médiatique européenne pour la formation des jeunes journalistes;

54.  demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur les entreprises et organisations qui ont obtenu l'accès au Parlement européen pour y tenir des forums liés à leurs activités; demande au Secrétaire général de maintenir un équilibre entre les différents secteurs et les différents types d'organisations à qui il est donné accès au Parlement européen;

Autres questions

55.  prie instamment le Secrétaire général de présenter un rapport détaillé sur la mise en œuvre des volets administratifs des accords de coopération conclus entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, ainsi que d'imaginer, sur cette base, les modalités envisageables en vue de renforcer la coopération administrative dans des domaines tels que la logistique, les infrastructures et la sécurité;

56.  demande instamment au Secrétaire général de fournir des éclaircissements concernant la gestion actuelle de la salle de fitness du Parlement et son utilisation actuelle par son personnel; demande, en outre, des précisions concernant le litige en cours et les options envisagées afin d'en garantir une gestion efficace et rentable à l'avenir;

57.  se félicite de l'utilisation plus limitée et plus efficace des cantines; encourage le partage des cantines pour les déplacements à Strasbourg;

58.  demande au Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre le nouveau règlement financier, dans son esprit comme dans sa lettre, en matière de marchés publics écologiques et présentant un rapport coût/efficacité satisfaisant, en renforçant la stratégie de marchés du Parlement à cet égard;

59.  encourage à poursuivre sur la voie des économies d'énergie, en particulier en ce qui concerne les systèmes d'éclairage et de chauffage des bâtiments, les discussions sur le budget 2016 ayant montré que des améliorations sont encore possibles;

60.  appelle à promouvoir davantage les aliments sains et biologiques; demande donc également au Bureau d'examiner les possibilités de fournir des produits alimentaires sains, non seulement en veillant à une diversification des services mais aussi, et surtout, en veillant à fournir des fruits et des légumes frais à des prix plus abordables;

o

o  o

61.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2017;

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL

 

PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL DU PARLEMENT EUROPÉEN POUR L'EXERCICE 2017

 

TEL QU'ÉTABLI PAR LA COMMISSION DES BUDGETS LORS DE SA RÉUNION DU

 

11 AVRIL 2016

 

PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL

2017

1

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses

du Parlement européen pour l'exercice 2017

Intitulé

Montant

 

 

Dépenses

1 900 873 000

Recettes propres

157 861 070

Contribution à percevoir

1 743 011 930

ÉTAT DES RECETTES

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

 

 

 

 

 

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

 

 

 

4 0

TAXES ET RETENUES DIVERSES

 

 

 

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

73 410 920

73 484 272

69 454 180

4 0 3

Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

p.m

p.m

13 613

4 0 4

Produit du prélèvement spécial et du prélèvement solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

10 907 330

10 797 731

9 959 483

 

 

84 318 250

84 282 003

79 427 275

Chapitre 4 0 — Total

4 1

CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

 

 

 

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime de pensions

64 131 820

59 667 459

58 498 210

4 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

9 200 000

9 100 000

9 241 578

4 1 2

Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

10 000

10 000

57 702

 

 

73 341 820

68 777 459

67 797 490

Chapitre 4 1 — Total

4 2

AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

 

 

 

4 2 1

Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

p.m

p.m

0

 

Chapitre 4 2 — Total

0

0

0

 

Titre 4 — Total

157 660 070

153 059 462

147 224 765

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

 

 

 

5 0

PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

 

 

 

5 0 0

Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

p.m

p.m

0

5 0 0 0

Produit de la vente du matériel de transport — recettes affectées

p.m

p.m

0

5 0 0 1

Produit de la vente des autres biens meubles — recettes affectées

p.m

p.m

25 526

5 0 0 2

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées

p.m

p.m

55 871

5 0 1

Produit de la vente de biens immeubles

p.m

p.m

0

5 0 2

Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — recettes affectées

p.m

p.m

0

 

Chapitre 5 0 — Total

p.m

p.m

81 397

5 1

PRODUIT DE LOCATIONS

 

 

 

5 1 1

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

p.m

p.m

 

5 1 1 0

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — recettes affectées

p.m

p.m

2 807 906

5 1 1 1

Remboursement de frais locatifs — recettes affectées

p.m

p.m

16 372

 

Chapitre 5 1 — Total

p.m

p.m

2 824 279

5 2

REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

 

 

 

5 2 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

200 000

410 000

216 417

 

Chapitre 5 2 — Total

200 000

410 000

216 417

5 5

RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

 

 

 

5 5 0

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — recettes affectées

p.m

p.m

5 557 309

5 5 1

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — recettes affectées

p.m

p.m

729 104

 

Chapitre 5 5 — Total

p.m

p.m

6 286 413

5 7

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

 

 

 

5 7 0

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées

p.m

p.m

3 292 213

5 7 1

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — recettes affectées

p.m

p.m

0

5 7 2

Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

p.m

p.m

0

5 7 3

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées

p.m

p.m

3 476 281

 

Chapitre 5 7 — Total

p.m

p.m

6 768 495

5 8

INDEMNISATIONS DIVERSES

 

 

 

5 8 1

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées

p.m

p.m

179 793

 

Chapitre 5 8 — Total

p.m

 

 

 

Titre 5 — Total

200 000

410 000

16 356 793

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

 

 

 

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

 

 

 

6 6 0

Autres contributions et restitutions

p.m

p.m

p.m

6 6 0 0

Autres contributions et restitutions affectées — recettes affectées

p.m

p.m

11 848 214

6 6 0 1

Autres contributions et restitutions sans affectation

p.m

p.m

0

 

Chapitre 6 6 — Total

p.m

p.m

11 848 214

 

Titre 6 — Total

p.m

p.m

11 848 214

9

RECETTES DIVERSES

 

 

 

9 0

RECETTES DIVERSES

 

 

 

9 0 0

Recettes diverses

1 000

1 000

937 952

 

Chapitre 9 0 — Total

1 000

1 000

937 952

 

Titre 9 — Total

1 000

1 000

937 952

 

TOTAL GÉNÉRAL

157 861 070

153 470 462

176 367 724

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2017 et 2016) et de l'exécution (2015)

Titre Chapitre

Intitulé

Crédits 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

 

 

 

 

 

1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

 

 

 

 

 

 

 

 

1 0

MEMBRES DE L'INSTITUTION

209 825 500

213 281 500

213 915 852

1 2

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

642 573 000

627 305 500

597 484 150

1 4

AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

135 764 500

125 501 000

116 618 310

1 6

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

17 539 500

17 772 500

17 535 481

 

Titre 1 — Total

1 005 702 500

983 860 500

945 553 793

 

 

 

 

 

2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

2 0

IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

256 137 000

211 173 440

265 369 143

2 1

INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

168 142 500

166 845 910

136 912 387

 

 

Réserves (10 0)

1 892 000

 

 

2 3

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

5 719 000

5 992 750

4 458 475

 

Titre 2 — Total

431 890 500

384 012 100

406 740 005

 

 

 

 

 

3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3 0

RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

32 827 000

35 423 000

31 170 192

3 2

EXPERTISE ET INFORMATION : ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

108 238 000

115 433 000

107 799 775

 

Titre 3 — Total

141 065 000

150 856 000

138 969 967

 

 

 

 

 

4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 0

DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

111 905 000

111 100 000

102 924 578

4 2

DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

206 890 000

202 140 000

184 233 696

4 4

RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

420 000

420 000

400 000

 

Titre 4 — Total

320 215 000

313 660 000

287 558 274

 

 

 

 

 

5

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes

 

 

 

5 0

Dépenses de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et du comité de personnalités éminentes indépendantes

p.m

p.m

0

5 0 0

Dépenses opérationnelles de l'Autorité

p.m

p.m

0

5 0 0 0

Dépenses opérationnelles de l'Autorité

p.m

p.m

0

5 0 1

Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

p.m

p.m

0

5 0 1 0

Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

p.m

p.m

0

 

Titre 5 — Total

0

0

0

 

 

 

 

 

10

AUTRES DÉPENSES

 

 

 

 

 

 

 

 

10 0

CRÉDITS PROVISIONNELS

p.m

p.m

0

10 1

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

3 000 000

6 000 000

0

10 3

RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT

p.m

p.m

0

10 4

RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

p.m

p.m

0

10 5

CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

p.m

p.m

0

10 6

RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT

p.m

p.m

0

10 8

Réserve EMAS

p.m

p.m

0

 

Titre 10 — Total

3 000 000

6 000 000

0

 

TOTAL GÉNÉRAL

1 900 873 000

1 838 388 600

1 778 822 039

Recettes — Recettes propres

Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

Chapitre 4 0 — Taxes et retenues diverses

Article 4 0 0 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

73 410 920

73 484 272

69 454 180,00

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

13 613,00

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

10 907 330

10 797 731

9 959 483,00

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Chapitre 4 1 — Contribution au régime de pensions

Article 4 1 0 — Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

64 131 820

59 667 459

58 498 210,00

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

Article 4 1 1 — Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

9 200 000

9 100 000

9 241 578,00

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

Article 4 1 2 — Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

10 000

10 000

57 702,00

Chapitre 4 2 — Autres contributions au régime de pensions

Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

 

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.

Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

Article 5 0 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

Poste 5 0 0 0 — Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 1 — Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

25 526,00

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 2 — Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

55 871,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Article 5 0 1 — Produit de la vente de biens immeubles

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.

Article 5 0 2 — Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Chapitre 5 1 — Produit de locations

Article 5 1 1 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Poste 5 1 1 0 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

2 807 906,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Poste 5 1 1 1 — Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

16 372,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 2 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres

Article 5 2 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

200 000

410 000

216 417,00

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

Chapitre 5 5 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

Article 5 5 0 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

5 557 309,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 5 1 — Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

729 104,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 7 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

3 292 213,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 1 — Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 2 — Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,00

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

Article 5 7 3 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

3 476 281,00

Chapitre 5 8 — Indemnisations diverses

Article 5 8 1 — Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

179 793,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions

Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions

Poste 6 6 0 0 — Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

11 848 214,00

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Poste 6 6 0 1 — Autres contributions et restitutions sans affectation

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

 

Titre 9 — Recettes diverses

Chapitre 9 0 — Recettes diverses

Article 9 0 0 — Recettes diverses

Données chiffrées

Budget 2017

Budget 2016

Exécution 2015

1 000

1 000

937 952,00

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

Dépenses — Dépenses

Titre 1 — Personnes liées à l'institution

Chapitre 1 0 — Membres de l'institution

Article 1 0 0 — Indemnités et allocations

Poste 1 0 0 0 — Indemnités

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

75 020 000

72 520 000

71 860 133,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1er et 2.

Poste 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

69 200 000

73 340 000

71 418 750,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Poste 1 0 0 5 — Autres frais de voyage

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

6 000 000

7 050 000

5 550 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

Poste 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

39 886 000

39 715 000

38 754 450,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Poste 1 0 0 7 — Indemnités de fonctions

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

181 500

181 500

175 257,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau du 17 juin 2009.

Article 1 0 1 — Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales

Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

3 097 000

3 058 000

2 191 208,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charge des frais y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 60 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et 29.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l'Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Poste 1 0 1 2 — Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

775 000

798 000

653 406,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

Article 1 0 2 — Indemnités transitoires

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

930 000

1 770 000

9 544 350,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Article 1 0 3 — Pensions

Poste 1 0 3 0 — Pensions d'ancienneté (FID)

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

11 450 000

11 450 000

10 675 653,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 1 — Pensions d'invalidité (FID)

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

303 000

291 000

281 721,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie FID

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

2 313 000

2 458 000

2 207 741,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 3 — Régime de pension volontaire des députés

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

3 178,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76, et l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Article 1 0 5 — Cours de langues et d'informatique

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

670 000

650 000

600 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du Bureau du 4 mai 2009 sur les cours de langues et d'informatique pour les députés.

Article 1 0 9 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Article 1 2 0 — Rémunération et autres droits

Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

638 333 000

623 007 500

594 444 744,13

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs :

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

les autres allocations et indemnités diverses,

le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Poste 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

135 000

248 000

66 500,00

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

2 950 000

2 950 000

2 560 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions

Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 155 000

1 100 000

412 905,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser :

aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,

aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater, qui n'ont pas droit au coefficient correcteur).

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Article 1 4 0 — Autres agents et personnes externes

Poste 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat Général et groupes politiques

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

43 915 000

41 867 289

38 317 487,57

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes, à l’exclusion de celles relatives aux autres agents affectés à la Direction Générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l'information ainsi qu'à l'évaluation des risques et celles relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au Secrétariat Général ou assurant la coordination de ceux-ci:

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale, pour l'essentiel communautaire, et l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

l'emploi de personnel intérimaire,

les factures émises par le PMO pour l'emploi d'agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment allocations de chômage et droits à pension).

Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d'agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau des 7 et 9 juillet 2008.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titre IV, titre V et titre VI).

Dispositions générales d'exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 1 — Autres agents — Sécurité

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

24 962 000

22 433 711

17 222 235,00

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes pour les autres agents affectés à la Direction Générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l'information ainsi qu'à l'évaluation des risques:

les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

l'emploi de personnel intérimaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titre IV).

Dispositions générales d'exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 2 — Autres agents — Chauffeurs au Secrétariat Général

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

6 100 000

 

 

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au Secrétariat Général ou assurant la coordination de ceux-ci:

les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

l'emploi de personnel intérimaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titre IV).

Dispositions générales d'exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 4 — Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

6 806 500

7 185 000

6 379 886,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les frais relatifs à la sélection, au recrutement et à l'accueil des stagiaires,

les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus d'une part, les éventuelles primes de ménage, et, d'autre part, le coût d'un complément (jusqu'à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,

les indemnités payées aux stagiaires en formation,

les frais de voyage des stagiaires,

le coût de l’assurance maladie et de l’assurance accident pour les stagiaires,

les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

le coût de l'assurance accident pour les experts nationaux détachés,

l'indemnisation des visites d'études,

l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).

Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).

Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013).

Poste 1 4 0 5 — Dépenses d'interprétation

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

45 785 000

45 125 000

46 423 856,43

Commentaires

Nouveau poste, anciennement poste 1 4 0 2

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes :

les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formation et de sélection des interprètes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 830 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses modalités d’application) établie le 28 juillet 1999, telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008.

Poste 1 4 0 6 — Observateurs

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 13 du règlement du Parlement européen.

Article 1 4 2 — Services de traduction externes

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

8 196 000

8 890 000

8 274 845,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.

Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Article 1 6 1 — Dépenses liées à la gestion du personnel

Poste 1 6 1 0 — Frais de recrutement

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

214 000

254 000

215 980,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Poste 1 6 1 2 — Perfectionnement professionnel

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

5 515 000

6 200 000

4 950 971,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Article 1 6 3 — Interventions en faveur du personnel de l'institution

Poste 1 6 3 0 — Service social

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

768 000

784 000

485 584,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

fonctionnaires et agents temporaires en activité,

conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages,

d'autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, visant l'intégration des fonctionnaires et agents,

le financement de mesures d'aménagement raisonnables ou de dépenses d’analyse médicale ou sociale pour les fonctionnaires, les autres agents et les stagiaires handicapés ou les fonctionnaires et autres agents handicapés en cours de recrutement et les stagiaires handicapés en cours de sélection, en application de l'article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d'aide individuelle sur le lieu de travail ou durant les missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 1er quinquies, son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Poste 1 6 3 1 — Mobilité

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

700 000

754 000

636 049,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

230 000

238 000

198 962,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Article 1 6 5 — Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

Poste 1 6 5 0 — Service médical

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 275 000

1 250 000

1 095 232,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Poste 1 6 5 2 — Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 380 000

1 365 000

3 500 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d'exploitation des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

Poste 1 6 5 4 — Structures de garde d'enfants

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

7 162 500

6 727 500

6 167 701,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 400 000 EUR.

Poste 1 6 5 5 — Contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

295 000

200 000

285 000,00

Commentaires

Mise en œuvre de la décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des écoles européennes. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans les dites écoles.

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l'Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Article 2 0 0 — Immeubles

Poste 2 0 0 0 — Loyers

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

37 169 000

33 058 000

28 433 672,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 1 — Redevances emphytéotiques

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

77 584 999,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 5 — Construction d'immeubles

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

32 970 000

15 770 000

19 569 857,83

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études, premiers aménagements et fournitures nécessaires à la mise en service et tous coûts y afférents).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 7 — Aménagement des locaux

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

85 550 000

57 045 440

44 515 781,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 8 — Gestion immobilière spécifique

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

5 114 000

5 256 000

4 116 976,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment :

la gestion et le traitement des déchets,

les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

la bibliothèque technique,

l'assistance à la gestion (building helpdesk),

la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,

les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 2 0 2 — Frais afférents aux immeubles

Poste 2 0 2 2 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

59 440 000

62 944 000

55 608 835,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Poste 2 0 2 4 — Consommations énergétiques

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

16 690 000

19 660 000

16 058 031,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

18 420 000

16 760 000

18 844 027,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d'information dans l'Union et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

Poste 2 0 2 8 — Assurances

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

784 000

680 000

636 941,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Article 2 1 0 — Informatique et télécommunications

Poste 2 1 0 0 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

24 920 000

25 310 000

24 431 283,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et la gestion du réseau.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 184 200 EUR.

Poste 2 1 0 1 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives à l'infrastructure

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

18 382 000

19 029 000

15 985 141,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion et entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu'aux systèmes de vote.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 165 000 EUR.

Poste 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

13 588 000

14 170 985

13 370 460,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent les services de support pour les députés et pour les autres utilisateurs, notamment pour les applications administratives, législatives et celles relatives à la communication.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de gestion des applications TIC

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

23 139 400

24 788 302

25 259 382,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l'institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication, ainsi que les applications administratives et législatives.

Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32 000 EUR.

Poste 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

22 023 500

21 824 135

23 291 216,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage, ainsi que les systèmes de visioconférence.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 000 EUR.

Poste 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

28 086 500

25 549 621

14 417 285,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif, financier et de la communication, ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 600 EUR.

Article 2 1 2 — Mobilier

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

6 005 000

6 014 000

2 415 168,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 1 4 — Matériel et installations techniques

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

29 356 100

30 114 385

19 982 469,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment :

de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, etc.,

d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l'assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 35 000 EUR.

Article 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens

Données chiffrées

 

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

2 1 6

2 642 000

6 682 000

5 745 560,21

Réserves (10 0)

1 892 000

 

 

Total

4 534 000

6 682 000

5 745 560,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Les crédits pourront être libérés après décision du Bureau relative à l’internalisation du service de transport des députés.

Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Article 2 3 0 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 440 500

1 756 000

1 406 201,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

Article 2 3 1 — Charges financières

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

40 000

40 000

21 500,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Article 2 3 2 — Frais juridiques et dommages

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 110 000

1 110 000

870 825,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,

les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

les dépenses concernant les dommages et intérêts,

le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 91 et 92 (anciens articles 69 et 70) du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 6 — Affranchissement de correspondance et frais de port

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

271 000

303 000

209 661,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

Article 2 3 7 — Déménagements

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 434 000

1 440 000

1 064 561,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 161 000

1 093 750

854 287,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d'entretien des bâtiments et services techniques divers,

diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, y compris les frais de gestion payés au PMO en relation avec les pensions statutaires des anciens députés, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d'audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 9 — Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

262 500

250 000

31 436,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités EMAS destinées à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives au dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen.

Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

Chapitre 3 0 — Réunions et conférences

Article 3 0 0 — Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

25 370 000

27 700 000

25 160 801,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 240 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Article 3 0 2 — Frais de réception et de représentation

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 015 000

1 388 000

790 910,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,

les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,

les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution,

les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l'occasion de déplacements officiels,

les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Article 3 0 4 — Frais divers de réunions

Poste 3 0 4 0 — Frais divers de réunions internes

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 712 000

1 400 000

1 736 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 0 4 2 — Réunions, congrès et conférences

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 565 000

1 795 000

1 133 175,80

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir :

les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire),

le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer de l'UE (équipement, personnel et fournitures) conformément au protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Poste 3 0 4 3 — Frais divers d'organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 005 000

1 100 000

430 151,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions :

des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire EuroLat, de l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son Bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APUpM,

des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l'OMC et son comité de pilotage.

Poste 3 0 4 9 — Frais de prestations de l'agence de voyages

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

2 160 000

2 040 000

1 919 152,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Chapitre 3 2 — Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion

Article 3 2 0 — Acquisition d'expertise

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

9 211 500

9 309 500

6 768 247,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, pour les délégations parlementaires, et pour l'administration,

l'acquisition ou la location de sources d'information spécialisées, telles que des bases de données spécialisées, des publications connexes ou un appui technique, afin, si nécessaire, de compléter les contrats d'expertise mentionnés ci-dessus,

les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail, ainsi qu’aux ateliers de travail,

les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),

les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

Article 3 2 1 — Acquisition d'expertise pour les services de recherche parlementaire, la bibliothèque et les archives

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

8 314 000

8 829 000

6 995 311,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités des services de recherche parlementaire (direction générale EPRS), en particulier :

l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires),

l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),

les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la direction générale EPRS,

la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux,

les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 45 du 15.12.1983, p. 1).

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).

Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur les règles sur les archives du Parlement européen, telle que consolidée le 3 mai 2004.

Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens.

Règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l'Institut universitaire européen de Florence.

Article 3 2 2 — Dépenses de documentation

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

2 044 000

2 010 621

378 881,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Article 3 2 3 — Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

1 175 000

1 100 000

708 187,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les dépenses engagées pour les programmes d'échange d'informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie,

les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au sud et à l'est),

les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l'Union européenne et des pays du voisinage européen,

les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

Bases légales

Décision du Bureau du 12 décembre 2011 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale EXPO.

Article 3 2 4 — Production et diffusion

Poste 3 2 4 0 — Journal officiel

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

4 500 000

4 373 000

3 867 901,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne.

Poste 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

3 650 000

3 771 000

3 245 065,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.

Poste 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

10 580 000

11 395 930

10 990 325,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL) et le développement d’outils ou moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 2 4 3 — Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

5 742 500

5 841 817

5 810 992,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium – Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles – ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 300 EUR

Poste 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

30 845 000

30 431 966

30 859 064,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, EuroMed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes EuroMed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles, à l'exception des années électorales.

Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur la règlementation relative à l'accueil de groupes de visiteurs et aux programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola, modifiée en dernier lieu le 26 février 2013.

Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

4 466 000

5 262 000

4 573 742,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les dépenses ou subventions liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.

Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services, les frais de restauration ainsi que les frais liés à l'invitation de journalistes à ces activités.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Poste 3 2 4 6 — Chaîne télévisuelle parlementaire (Web TV)

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

4 600 000

4 509 804

4 507 668,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et l'hébergement par le Parlement européen (EuroparlTV) des clips pour internet et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

Poste 3 2 4 7 — Maison de l'histoire européenne

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

7 470 000

6 305 844

7 318 160,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.

Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour la Maison de l'histoire européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

Poste 3 2 4 8 — Dépenses d'information audiovisuelle

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

14 490 000

14 506 000

13 018 782,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

la création d'archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l'accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

Bases légales

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Poste 3 2 4 9 — Échanges d'informations avec les parlements nationaux

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

250 000

250 000

103 180,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires.

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

Bases légales

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001).

Article 3 2 5 — Dépenses afférentes aux bureaux d'information

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

900 000

900 000

668 683,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais généraux et menues dépenses diverses afférents aux bureaux d'information du Parlement européen (en particulier fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données).

Titre 4 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 4 0 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

61 000 000

61 000 000

58 950 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits :

les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 30 juin 2003 sur la réglementation régissant l'utilisation des crédits de la ligne budgétaire 4 0 0, modifiée en dernier lieu le 27 avril 2015.

Article 4 0 2 — Financement des partis politiques européens

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

31 905 000

31 400 000

27 913 879,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

Bases légales

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Article 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

19 000 000

18 700 000

16 060 699,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

Bases légales

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Chapitre 4 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire

Article 4 2 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

206 890 000

202 140 000

184 233 696,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés au personnel et aux prestataires de services en charge de l'assistance parlementaire aux députés, ainsi que les frais liés aux tiers payants.

Il est également destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire, ainsi que les frais liés à des prestations de services d’appui à la gestion de l’assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et notamment ses articles 5 bis et 125 à 139.

Décision du Bureau du 14 avril 2014 fixant les mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et anciens députés

Article 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

210 000

210 000

200 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

Article 4 4 2 — Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

210 000

210 000

200 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

Titre 5 — Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes

Chapitre 5 0 — Dépenses de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et du comité de personnalités éminentes indépendantes

Article 5 0 0 — Dépenses opérationnelles de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de garantir son fonctionnement plein et indépendant.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7, et son article 41.

Article 5 0 1 — Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au secrétariat et au financement du comité de personnalités éminentes indépendantes.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 11, paragraphe 2.

Titre 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

(*)

p.m.

0,—

(*) Une réserve de 1.892.000 € a été créée à l'article 216.

Chapitre 10 1 — Réserve pour imprévus

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

3 000 000

6 000 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

Chapitre 10 3 — Réserve pour l'élargissement

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement.

Chapitre 10 4 — Réserve pour la politique d'information et de communication

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication.

Chapitre 10 5 — Crédit provisionnel pour immeubles

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

Chapitre 10 6 — Réserve pour projets prioritaires en cours de développement

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement.

Chapitre 10 8 — Réserve EMAS

Données chiffrées

Budget 2017

Crédits 2016

Exécution 2015

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d'action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

1. S — PERSONNEL

1.1. S 1 — Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade

2016

Emplois permanents

Emplois temporaires

Autres

Groupes politiques

Hors catégorie

1

0

0

0

AD 16

13

0

1

7

AD 15

47

0

1

4

AD 14

223

2

7

30

AD 13

443

8

2

40

AD 12

242

0

12

64

AD 11

174

0

6

30

AD 10

195

0

9

25

AD 9

177

0

6

29

AD 8

433

0

3

37

AD 7

286

0

6

59

AD 6

196

0

8

48

AD 5

219

0

5

63

Total AD

2 648

10

66

436

AST 11

120

10

0

36

AST 10

84

0

20

33

AST 9

491

0

4

44

AST 8

308

0

6

40

AST 7

388

0

2

43

AST 6

309

0

6

72

AST 5

305

0

19

74

AST 4

393

0

3

78

AST 3

231

0

16

78

AST 2

88

0

0

58

AST 1

45

0

0

67

Total AST

2 762

10

76

623

AST/SC 6

0

0

0

0

AST/SC 5

0

0

0

0

AST/SC 4

0

0

0

0

AST/SC 3

0

0

0

0

AST/SC 2

50

0

0

0

AST/SC 1

100

0

0

0

AST/SC total

150

0

0

0

Total

5 561

20 (10)

142

1 059

Grand Total

6 762 (11)

Groupe de fonctions et grade

2017

Emplois permanents

Emplois temporaires

Autres

Groupes politiques

Hors catégorie

1

0

0

0

AD 16

13

0

1

7

AD 15

54

0

1

5

AD 14

216

2

7

36

AD 13

443

8

2

38

AD 12

297

0

13

60

AD 11

154

0

7

29

AD 10

220

0

7

25

AD 9

157

0

6

32

AD 8

448

0

7

39

AD 7

315

0

2

66

AD 6

181

0

8

45

AD 5

177

0

5

54

Total AD

2 675

10

66

436

AST 11

120

10

0

37

AST 10

84

0

20

35

AST 9

586

0

4

42

AST 8

293

0

6

39

AST 7

333

0

2

47

AST 6

309

0

6

74

AST 5

377

0

19

69

AST 4

358

0

4

89

AST 3

218

0

15

85

AST 2

38

0

0

51

AST 1

45

0

0

55

Total AST

2 761

10

76

623

SC 6

0

0

0

0

SC 5

0

0

0

0

SC 4

0

0

0

0

SC 3

0

0

0

0

SC 2

50

0

0

0

SC 1

100

0

0

0

Total SC

150

0

0

0

Total

5 587

20 (12)

142

1 059

Grand Total

6 788 (13) (14)

Annexe

RECETTES AFFECTEES

Ligne budgétaire

Intitulé

Recettes réalisées

Prévisions

2015

2017

5000

Produit de la vente de matériel de transport

-

p.m.

5001

Produit de la vente des autres biens meubles

25 526

5 000

5002

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes

55 871

19 000

502

Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films

-

1 000

5110

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles

2 807 906

2 760 000

5111

Remboursement de frais locatifs

16 372

677 000

550

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci

5 557 309

793 000

551

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande

729 104

p.m.

570

Recettes provenant de la restitution des sommes, qui ont été indûment payées

3 292 213

295 000

571

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution

-

p.m.

573

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

3 476 281

10 000

581

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues

179 793

p.m.

6600

Autres contributions et restitutions affectées

11 848 214

70 000

 

 TOTAL

27 988 590

4 630 000

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

14

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Mercedes Bresso, Sven Giegold, Anneli Jäätteenmäki, Giovanni La Via, Michał Marusik, Andrey Novakov, Nils Torvalds, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Susanne Melior, Josep-Maria Terricabras

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.

(8)

JO 17 du 6.10.1958, p. 385.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.

(10)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(11)

L’accord de coopération interinstitutionnel, signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, prévoit le transfert au Parlement européen de 80 nouveaux postes au maximum (60 AD et 20 AST) en provenance de ces comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement européen déjà réalisée en 2014, devra être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.

(12)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total.

(13)

L’accord de coopération interinstitutionnel signé le 5 février 2014 entre le Parlement et les Comités des Régions et Économique et Social, prévoit le transfert au Parlement de jusqu'à 80 nouveaux postes (60 AD et 20 AST) en provenance de ces Comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement déjà réalisée en 2014, devrait être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.

(14)

L'imputation sur le total, par grade et catégorie de la réduction annoncée de 1 % des effectifs (60 postes) sera effectuée pendant la lecture du PE sur le projet de budget 2017.

Dernière mise à jour: 13 avril 2016Avis juridique