Procédure : 2015/2155(DEC)
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A8-0135/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.14
CRE 28/04/2016 - 4.14

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0150

RAPPORT     
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12 avril 2016
PE 571.616v02-00 A8-0135/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section I – Parlement européen

(2015/2155(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Markus Pieper

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section I – Parlement européen

(2015/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0200/2015)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2014, section I - Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2014,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu la décision du Bureau du 27 avril 2005 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(7), et notamment son article 13,

–  vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(8), et notamment son article 22,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0135/2016),

A.  considérant que, le 8 juillet 2015, le Président a adopté les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2014;

B.  considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 18 septembre 2015, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;

C.  considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section I – Parlement européen

(2015/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section I – Parlement européen,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0135/2016),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs pour l'exercice 2014, le comptable du Parlement déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

B.  considérant que, lors de son audit, la Cour des comptes n'a recensé aucune lacune importante dans les systèmes sélectionnés et dans les rapports annuels d'activités des institutions et des organes;

C.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l'administration du Parlement européen et que les réponses reçues ont été discutées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence du vice-président chargé du budget, du Secrétaire général et de l'auditeur interne;

D.  considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité, et qu'un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement européen soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union;

Comptes du Parlement européen

1.  observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2014 s'élevaient à 1 755 631 742 EUR, soit 20,13 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (CFP) affecté aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble pour 2014, ce qui représente une augmentation de 0,3 % par rapport au budget 2013 (1 750 463 939 EUR);

2.  constate que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2014 s'élevait à 174 436 852 EUR (contre 158 117 371 EUR en 2013), dont 26 979 032 EUR de recettes affectées (contre 25 991 783 EUR en 2013);

3.  rappelle qu'en 2014, quatre chapitres représentaient à eux seuls 72 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire);

4.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2014 ont été clôturés, à savoir:

a) Crédits disponibles (EUR)

crédits 2014:

1 755 631 742

reports non automatiques de l'exercice 2013:

734 000

reports automatiques de l'exercice 2013:

277 774 604

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2014:

26 979 032

reports correspondant à des recettes affectées de 2013:

106 934 452

Total:

2 168 053 830

b) Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2014 (EUR)

engagements:

2 138 652 789

paiements effectués:

1 742 390 229

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

383 988 975

reports non automatiques:

0

crédits annulés:

39 918 558

c) Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2014:

174 436 852

d) Total du bilan au 31 décembre 2014 (EUR)

1 476 824 398

5.  observe à cet égard qu'un montant de 71 500 000 EUR a été viré des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au paiement des redevances emphytéotiques pour le bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, ainsi qu'au financement de son extension et de sa rénovation; fait remarquer que cela représente 4 % des crédits définitifs pour 2014;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2014 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

6.  rappelle que la Cour des comptes effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d'un même groupe de politiques pour toutes les institutions de l'Union, dont le Parlement européen, et que, globalement, les informations probantes indiquent que les dépenses relevant de la rubrique "Administration" ne présentent pas un niveau significatif d'erreur; observe qu'il ressort des contrôles des transactions que le niveau d'erreur estimatif dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est de 0,5 % (contre 1 % en 2013);

7.  rappelle que l'audit consistait en l'examen d'un échantillon de 129 opérations de paiement, dont 92 paiements de traitements et de pensions, d'indemnités y afférentes et d'autres dépenses de personnel, ainsi que 14 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et 23 paiements au titre d'autres dépenses (énergie, communication, technologies de l'information, etc.); souligne que sur les 129 opérations contrôlées, 20 (soit 15,5 %) présentaient des erreurs; constate que pour les 12 erreurs quantifiables, le taux d'erreur est estimé à 0,5 %;

8.  souligne la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle le Parlement européen devrait renforcer ses contrôles en matière de coûts remboursés par les partis politiques européens à leurs organisations affiliées, élaborer des règles appropriées destinées aux partis politiques européens en ce qui concerne les procédures de marchés publics et en surveiller l'application grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations; insiste sur la transparence complète des dépenses des partis politiques européens et sur l'examen détaillé de ces informations par la commission compétente à l'avenir dans le cadre de la procédure de décharge ordinaire;

Rapport annuel de l'auditeur interne

9.  observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s'est tenue en sa présence le 25 janvier 2016, l'auditeur interne a présenté son rapport annuel signé le 16 juillet 2015 et précisé qu'il avait réalisé en 2014 les travaux d'audit suivants sur les services du Parlement:

–  un suivi transversal des actions inachevées de ses rapports d'audit interne – phases I et II de ses travaux en 2014;

–  une mission de conseil sur les procédures de contrôle et de gestion internes de la direction du soutien à la démocratie (DG EXPO);

–  un examen périodique du projet immobilier Konrad Adenauer (KAD) – voir "Phase 2: estimation, déclaration et contrôle des coûts du projet";

–  un audit de l'indemnité parlementaire et de l'indemnité transitoire des députés;

–  un audit de la procédure d'octroi de subventions en vigueur à la DG Communication (DG COMM);

–  un audit des systèmes informatiques portant sur les infrastructures et les activités informatiques – voir "Première mission – premier rapport: optimisation des ressources et continuité informatique";

–  un audit de la mise en œuvre du code de conduite du multilinguisme en ce qui concerne des services d'interprétation;

10.  souligne que, lors de son audit de la procédure d'octroi de subventions, l'auditeur interne a conclu qu'il était largement possible d'améliorer certaines procédures de gestion et de contrôle et, dès lors, d'apporter une plus grande assurance de voir le programme de subventions atteindre ses objectifs, et ce:

–  en veillant à ce que le programme pluriannuel de subventions soit pleinement aligné sur les objectifs de la stratégie de communication à long terme de l'institution et soutienne ces objectifs;

–  en veillant à ce que la valeur ajoutée du programme soit mesurée au moyen d'indicateurs de performance et d'outils appropriés;

–  en passant des accords avec un nombre plus limité de partenaires stratégiques en mesure de proposer un plan d'action couvrant l'ensemble de la période de l'accord de partenariat;

–  en améliorant l'évaluation des projets proposés par la définition d'une méthode commune pour leur évaluation par tous les comités d'évaluation;

–  en améliorant l'évaluation financière et opérationnelle des projets achevés lors du paiement final, autrement dit en veillant à ce que les activités aient été réalisées dans le respect de leurs objectifs initiaux;

Audit du cadre de contrôle interne du Parlement

11.  prend acte du fait qu'à la fin de l'année 2014, malgré des progrès notables, il restait encore quatre actions à achever sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine dans le cadre de contrôle interne; invite l'auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire informée des progrès accomplis dans ces quatre actions;

Suivi de la résolution sur la décharge 2013

12.  prend acte des réponses écrites fournies le 15 octobre 2015 à sa commission du contrôle budgétaire au sujet de sa résolution concernant la décharge pour l'exercice 2013(9); se félicite de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées par le Parlement dans cette résolution ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés;

13.  prend acte du fait que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au Secrétaire général; prie instamment le Secrétaire général de répondre aux questions posées par le rapporteur avant le vote en commission;

14.  prend acte du fait que le Secrétaire général n'a répondu aux questions supplémentaires des députés que 24 heures avant le délai de dépôt des amendements; prie instamment le Secrétaire général d'améliorer cette situation;

15.  prend acte de la réponse du Secrétaire général concernant l'accessibilité de l'application ePetition aux députés et au public en général; demande au Secrétaire général de communiquer au Parlement les résultats de la consultation du Service juridique et de réaliser une évaluation des coûts que supposerait une telle extension de l'accessibilité de l'application, sur un plan technique et budgétaire;

16.  rappelle que les services des cantines ont pour but de proposer un service rapide de restauration aux députés et au personnel; se dit préoccupé par le manque de places dans les cantines aux périodes d'affluence, notamment lors des semaines de plénière à Strasbourg; salue la mise à disposition d'un nouvel espace extérieur, qui règlera partiellement le problème lorsque les conditions atmosphériques le permettent; demande à l'administration d'améliorer encore la cantine de Strasbourg en faisant un meilleur usage de tout l'espace disponible;

17.  relève que le Parlement a commencé à mettre en œuvre des contrats "à prix forfaitaire" pour les services de restauration; souligne que les moyens budgétaires requis pour ces services sont assez négligeables, ne représentant que 0,23 % du budget annuel; s'attend à ce que les prix pratiqués dans les lieux de restauration du Parlement restent stables après les multiples augmentations substantielles des prix des menus proposés;

18.  relève que les nouveaux contrats pour les services de restauration à Bruxelles conclus en 2015 ne prévoient plus d'exclusivité pour un prestataire de services de restauration; s'attend à ce que les services de restauration de plus petite taille prévus soient exploités de façon à inclure les PME et à favoriser la diversité entre les prestataires afin de garantir un service de qualité à un prix abordable;

19.  constate avec inquiétude que l'augmentation des prix se traduit par une tarification défavorable injustifiée, en particulier pour les assistants, les stagiaires et les visiteurs; souligne qu'en raison de ces augmentations, les prix au Parlement sont pratiquement équivalents à ceux des restaurants et des bars environnants; relève par ailleurs avec inquiétude que si les prix ont augmenté, la qualité de la nourriture a nettement diminué;

20.  estime qu'au cours des nombreuses semaines de circonscription et de plénière, les cantines et les cafétérias ne sont pas pleinement utilisées; suggère que les accords conclus avec les entreprises de restauration prévoient la possibilité d'employer le personnel chargé de ces services à d'autres endroits pendant les semaines où toutes les cantines et cafétérias ne sont pas ouvertes;

21.  invite l'administration à évaluer et à proposer un tarif qui tienne compte de la nouvelle réglementation tout en permettant d'accorder des ristournes aux stagiaires, et qui propose un choix de menus à un prix abordable;

22.  regrette que l'administration ne soit pas en mesure de fournir des données sur le nombre de repas servis pendant les différents jours et semaines parlementaires; se demande comment l'on peut contrôler les prestataires contractuels en l'absence de telles informations de base; demande à l'administration de mettre à la disposition de la commission compétente le contrat de restauration qui est entré en vigueur le 26 septembre 2015 et de fournir des détails sur les repas servis;

23.  souligne que, dans son rapport du 11 juillet 2014, la Cour des comptes indique que les économies potentielles pour le budget de l'Union se monteraient à quelque 114 millions d'EUR par an si le Parlement centralisait ses activités; appelle une fois de plus le Parlement et le Conseil, pour générer des économies durables, à établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures;

Décharge 2014

24.  reconnaît la qualité de l'échange de vues qui a eu lieu le 4 février 2016 entre le vice-président chargé du budget, le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l'auditeur interne; félicite le Secrétaire général pour sa disponibilité et demande de disposer de plus d'occasions pour débattre avec lui, au sein de la commission du contrôle budgétaire, de questions ayant une incidence sur le budget du Parlement;

25.  prend acte de la signature, le 5 février 2014, de l'accord de coopération avec le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR); demande l'adoption de dispositions concrètes et détaillées sur le fonctionnement des services partagés par les trois institutions; insiste sur le fait que la mise en œuvre de l'accord doit être équilibrée et apporter les mêmes avantages aux trois institutions; demande que soit réalisée, dans le cadre de la révision de l'accord à mi-parcours, une évaluation de l'incidence de celui-ci pour chaque institution, tant du point de vue des ressources humaines que des synergies, de la valeur ajoutée et des contenus, ainsi qu'une analyse détaillée des économies et des hausses de dépenses résultant dudit accord, en particulier en ce qui concerne les dépenses liées au personnel; demande à continuer d'être informé du suivi réservé à l'accord;

26.  rappelle que, dans le cadre dudit accord, un maximum de 80 fonctionnaires du CESE et du CdR (comprenant du personnel des services de traduction et des assistants) seront transférés au Parlement, où ils seront affectés au nouveau service de recherche du Parlement européen (EPRS); estime que ce transfert devrait permettre d'augmenter la productivité en interne au Parlement et faire en sorte que moins de moyens budgétaires soient consacrés à l'externalisation des études, des analyses et des évaluations; constate avec inquiétude que, parmi les 25 fonctionnaires du CESE et les 24 fonctionnaires du CdR qui ont été transférés jusqu'à présent à l'EPRS, la majorité sont proches de la retraite, ce qui signifie une économie importante en frais de personnel pour le CESE et le CdR et une hausse importante de ces frais pour le Parlement, aussi bien à court terme (salaires) qu'à moyen et à long terme (pensions);

27.  se félicite de la publication du nom des prestataires de services sur la page d'accueil des députés au Parlement européen, à côté des données relatives aux assistants parlementaires accrédités et aux assistants locaux recrutés par le député;

28.  regrette le transfert des responsabilités de l'administration aux bureaux des députés; demande à l'administration de procéder à une évaluation et de vérifier quelles obligations (par exemple, assurance des stagiaires) peuvent lui être rendues;

29.  souligne la nécessité de rendre le travail des organes décisionnels internes du Parlement, et notamment du Bureau, plus transparent et accessible; demande que les ordres du jour et procès-verbaux de réunion soient publiés sur l'internet et transmis aux députés en temps utile et de façon systématique;

30.  souligne que la charge administrative des bureaux des députés a également augmenté de manière générale et demande la rationalisation des formulaires à utiliser pour les procédures parlementaires internes telles que le recrutement de nouveaux assistants;

31.  constate qu'après un retard considérable, des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements ont été adoptées et sont entrées en vigueur en janvier 2016; se dit préoccupé par le manque de protection apportée aux informateurs et demande au Parlement de veiller à ce que le plein respect de leurs droits soit garanti; demande au Bureau d'étendre les règles internes applicables aux informateurs aux assistants parlementaires accrédités et demande que les dispositions nationales équivalentes s'appliquent aux assistants locaux;

32.  demande des informations sur les modalités de coopération officielle et officieuse avec l'OLAF en ce qui concerne les décomptes des députés; attire l'attention sur la transmission d'informations à un tiers dans au moins un cas; y voit une violation de l'indépendance du mandat des députés;

33.  relève qu'il a été difficile de différencier totalement les activités politiques du Président de sa préparation en tant que "Spitzenkandidat" du Parti socialiste européen pour les élections européennes de 2014; considère qu'une distinction claire n'a pas été établie entre les deux rôles; réclame une séparation nette entre les fonctions des titulaires de mandats et les candidatures aux élections européennes; déplore que le personnel du Parlement ait été utilisé, au moins indirectement, pour préparer la campagne électorale et demande qu'une telle pratique ne s'observe plus à l'avenir; regrette, à cet égard, que le Président ait transformé le profil Twitter de la présidence du Parlement européen en profil personnel et qu'il s'en soit servi lors de la campagne électorale;

34.  charge l'EPRS de réaliser une analyse comparative du cadre juridique régissant l'admissibilité des candidats qui se présentent à des élections au sein d'autres organisations internationales et dans les États membres (élection du premier ministre, secrétaire général, chancelier, etc.);

35.  se félicite de la remise de la liste des missions entreprises par le Président au cours des six premiers mois de l'année électorale en réponse au questionnaire relatif à la décharge 2014; souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les moyens de transport utilisés par le Président entre Bruxelles et ces lieux de réunion et savoir si des vols privés ont également été affrétés;

36.  relève que, du 22 janvier au 18 avril, les missions internationales officielles entreprises par le Président ont essentiellement eu lieu avec des gouvernements et des représentations officielles affiliés à des partis et organisations socialistes; réclame de plus amples informations à cet égard;

37.  demande de plus amples informations sur les campagnes de tous les "Spitzenkandidaten", et notamment s'ils ont été accompagnés de fonctionnaires et d'autres membres du personnel statutaire ne se trouvant pas en congé pendant la campagne électorale; salue les informations complémentaires communiquées par le Président et demande le même niveau de transparence de la part des autres candidats;

38.  rappelle sa résolution concernant la décharge pour l'exercice 2012(10), dans laquelle il réclamait des informations détaillées "sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes & démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement" (paragraphe 51);

Indemnité de frais généraux

39.  rappelle que l'indemnité de frais généraux est destinée à couvrir les frais encourus dans l'État membre d'élection, tels que le loyer pour le bureau des députés, le matériel, les fournitures, les documents ou l'organisation logistique d'événements; prend acte du fait qu'il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés, ce qui serait contraire au programme de réduction du personnel;

40.  réclame une plus grande transparence en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux; demande instamment au Bureau de revoir la liste des frais pouvant être pris en charge au titre de l'indemnité de frais généraux;

41.  réclame à nouveau une plus grande transparence en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts ou des formalités administratives supplémentaires pour les députés;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

42.  salue un meilleur alignement des subventions accordées par le Parlement aux groupes de visiteurs sur les frais réels exposés en la matière; se dit néanmoins vivement préoccupé par le fait qu'il s'agisse de la seule action critique identifiée par l'auditeur interne du Parlement;

43.  est préoccupé par le fait que les versements effectués aux groupes de visiteurs en 2014 aient encore été réalisés essentiellement en espèces: en 2013, 73,14 % des dépenses d'un montant total de 24 593 928,16 EUR ont été payées en espèces et 26,86 % par virement bancaire, tandis qu'en 2014, 71,15 % des dépenses d'un montant total de 22 281 749,46 EUR ont été payées en espèces et 28,85 % par virement bancaire;

44.  relève que, dans son analyse panoramique de la gestion financière du budget de l'Union, la Cour des comptes a signalé en tant que risque élevé la pratique consistant à procéder au remboursement en espèces des frais aux groupes de visiteurs; demande, dès lors, que les paiements en espèces soient limités dans la mesure du possible pour le remboursement des frais aux groupes de visiteurs; souligne le risque élevé pour la réputation du Parlement et le risque important en matière de sécurité que représente le paiement en espèces aux groupes de visiteurs; prend acte des préoccupations pratiques et demande une évaluation des méthodes efficaces alternatives pour les paiements avant l'adoption de nouvelles règles régissant l'accueil de groupes de visiteurs;

Registre de transparence et conflits d'intérêts

45.  se félicite du fait que la Commission ait entamé la procédure de consultation publique pour la révision du registre de transparence actuel de la Commission et du Parlement et son extension au Conseil; demande qu'immédiatement après la consultation publique, un groupe de travail interinstitutionnel soit chargé de préparer des propositions de révision du registre, du code de conduite qui l'accompagne et de son fonctionnement;

46.  réclame en outre un rapport de l'administration du Parlement concernant les anciens chefs d'entreprise, PDG, directeurs et membres du conseil d'administration d'ONG européennes significatives qui sont désormais députés au Parlement européen;

47.  invite l'administration du Parlement à présenter un rapport sur l'utilisation des locaux du Parlement par les groupes d'intérêts et d'autres organisations extérieures; invite le Bureau à examiner la compatibilité de ces manifestations avec le travail parlementaire et à veiller à ce que le Parlement reste un institution ouverte aux échanges avec la société civile et au débat public;

48.  rappelle que les députés sont tenus d'informer immédiatement l'administration de toute modification de leur déclaration d'intérêts; regrette que les CV et les déclarations d'intérêts des députés élus en 2014 n'aient été publiés sur le site internet du Parlement que très tardivement;

49.  estime que l'article 3 du code de conduite des députés devrait être reformulé afin d'interdire clairement à tout député d'exercer un emploi complémentaire ou une autre fonction rémunérée;

Direction générale des politiques internes et direction générale des politiques externes

50.  prend acte du fait que les coûts liés aux délégations, aux assemblées parlementaires paritaires et aux délégations ad hoc, ainsi qu'aux missions d'observation électorale en dehors de l'Union en 2014 sont passés de 5 794 360 EUR (2013) à 1 351 212 EUR (2014) à la suite des observations formulées par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée concernant la décharge pour l'exercice 2013 ainsi qu'à cause de la réduction du nombre des missions en raison de la transition d'une législature à l'autre, qui a de fait interrompu les déplacements des délégations durant quelques mois; relève toutefois, avec amertume, que certaines missions du Parlement ont été excessivement onéreuses, surtout celles se déroulant dans des destinations lointaines; s'attend à ce que ces coûts soient explicités et réduits davantage encore dans un avenir proche et demande la publication dans le rapport annuel d'activité des données relatives au coût de chaque mission;

51.  juge opportun d'évaluer la possibilité de réduire le nombre des déplacements de délégations par un recours à des outils informatiques comme la visioconférence;

52.  estime qu'il est urgent de créer les pages web des délégations interparlementaires et d'en étoffer le contenu; considère qu'il est tout aussi important que, dans la mesure où le budget le permet, les réunions publiques des délégations soient retransmises en ligne, comme c'est la cas pour les commissions parlementaires;

Direction générale des services de recherche parlementaire

53.  rappelle que le nouveau service de recherche pour les députés a commencé à fournir aux députés une capacité de recherche spécialisée au moyen de documents d'information dans tous les grands domaines d'action; souligne qu'au cours de sa première année complète d'activité, le service de recherche a produit plus de 450 publications, répondu à 1 675 demandes de recherche émanant des députés et traité 745 demandes analogues d'autres clients du Parlement; constate que ce service donne accès à une grande quantité d'informations pertinentes, ce qui devrait fortement réduire le recours à des compétences extérieures et représenter une économie considérable; demande que les documents d'information dans tous les grands domaines d'action soient traduits dans les langues nationales des États membres;

54.  demande une définition plus claire des tâches des différents domaines du service (service de recherche, analyse d'impact) et demande que ces domaines de compétence soient portés à la connaissance des députés;

55.  demande que l'unité d'évaluation de l'impact ex ante améliore, par courrier électronique, la visibilité des excellents services qu'elle est en mesure de fournir aux membres des commissions et aux rapporteurs, ainsi que de ses règles d'engagement; encourage la poursuite des sessions de formation pour les conseillers et les assistants des députés; réclame un renforcement considérable des ressources humaines disponibles dans ce domaine, étant donné que cela aidera fortement le Parlement à participer d'égal à égal au processus décisionnel;

56.  se félicite qu'aucune plainte dénonçant une évaluation d'impact partisane n'ait jusqu'à présent été déposée et demande à l'unité de continuer, dans cet esprit, à faire preuve de neutralité;

57.  presse la DG EPRS de prendre ses distances de façon plus marquée à l'égard des positions officielles du Parlement dans ses publications afin d'éviter la confusion dans l'opinion publique et les médias; salue l'introduction d'une clause de non-responsabilité dans toutes les publications; demande à la DG EPRS de ne pas faire figurer cette clause uniquement sur la dernière page et de la rendre plus visible, ainsi que de recourir à des moyens supplémentaires pour permettre de faire facilement la distinction avec les positions officielles adoptées par le Parlement;

Direction générale de la communication

58.  constate que VoteWatch a bénéficié de deux subventions (149 172 EUR en 2012 et 350 000 EUR en 2013) pour le cofinancement de projets spécifiques ayant trait aux élections européennes; demande que ces projets soient évalués au regard de leur valeur ajoutée;

59.  est préoccupé par le manque de résultats concrets des activités de communication du Parlement, eu égard au taux de participation toujours plus faible aux élections européennes ainsi qu'à la méconnaissance du rôle du Parlement et de ses activités dans l'opinion publique;

60.  critique la présentation de données statistiques sur les explications de vote, les interventions en plénière, les questions parlementaires, les amendements, les propositions de résolution et les questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le site du Parlement, car ces données semblent destinées à montrer quels députés au Parlement sont soi-disant "actifs" sur des plateformes telles que MEPranking; invite le Parlement à cesser de fournir des chiffres bruts sous forme de statistiques et à tenir compte de critères plus appropriés pour qualifier un député d'"actif";

61.  constate que la DG COMM insiste beaucoup sur la réduction des dépenses et le renforcement de l'efficacité; demande de mettre davantage l'accent sur l'efficacité plutôt que sur le déploiement coûteux de technologies de l'information et de la communication (TIC); fait observer que malgré les fortes sommes consacrées au site web du Parlement, celui-ci n'en demeure pas moins complexe et difficile à parcourir et ne réussit pas à générer la visibilité voulue; préconise un réexamen de la stratégie marketing; souligne qu'un site web transparent et accessible est déterminant pour la participation des citoyens;

62.  demande que soit établie une nouvelle fonction de recherche efficace sur le site du Parlement, qui s'appuie sur un puissant moteur de recherche optimisé et propose des résultats de recherche exhaustifs, et qu'un effort spécifique soit accompli pour améliorer l'accès au site grâce à une meilleure reconnaissance des mots clés; recommande une coopération interinstitutionnelle intense afin de mettre en réseau toutes les bases de données en ligne des institutions de l'Union; relève que cela permettra d'assurer une plus grande transparence des activités de l'Union vis-à-vis de l'ensemble des citoyens;

Maison de l'histoire européenne

63.  est déçu d'apprendre que les travaux dans le bâtiment Eastman, qui accueillera la Maison de l'histoire européenne, ont continué à accumuler des retards; appelle de ses vœux un plan de communication/des projets de campagne de promotion et de site internet/un plan marketing qui détailleront la manière dont la Maison de l'histoire européenne aura l'incidence souhaitée;

64.  rappelle que les travaux auraient dû être achevés à la fin de l'année 2014; espère que, malgré les retards, le budget global initialement prévu pour le projet sera respecté et que la première exposition ouvrira ses portes à la fin de l'année 2016;

65.  demande que le contenu informatif soit clairement distinct des informations présentées au Parlamentarium; met en garde contre le risque d'envolée des coûts par la suite, qui ne sont aucunement proportionnés à l'objectif de l'installation;

Centre des visiteurs du Parlement européen

66.  se félicite du fait que le Parlamentarium fasse partie des attractions touristiques les plus visitées à Bruxelles et qu'il ait accueilli 340 500 visiteurs en 2014 (contre 337 000 visiteurs en 2013); souligne qu'il importe d'informer les autorités belges de ces chiffres et des retombées positives;

67.  est préoccupé par le fait que la ligne budgétaire dédiée au centre des visiteurs du Parlement européen ait augmenté de 24 % par rapport à l'année précédente, alors que le nombre de visiteurs n'a connu une hausse que de 1 %;

68.  recommande que l'État membre où sont établies les installations du Parlamentarium finance en partie leur mise en place et les coûts d'exploitation;

Prix Lux

69.  critique le coût total du prix LUX, qui a atteint 585 311 EUR en 2014 (contre 448 000 EUR en 2013 et 434 421 EUR en 2012); regrette vivement que les résultats d'un sondage sur la connaissance et les retombées du prix LUX, qui avait été demandé dans le rapport de décharge 2013, ne soient toujours pas disponibles; demande que les résultats de cette étude soient mis à la disposition du public au plus tard à la mi-mai 2016 et qu'ils soient présentés officiellement à la commission du contrôle budgétaire;

70.  préconise de déterminer, sur la base d'une évaluation rigoureuse des retombées du prix LUX, s'il est justifié de le maintenir eu égard à son coût;

Direction générale du personnel

71.  prend acte du fait qu'en 2014, 309 fonctionnaires et autres agents temporaires ont été recrutés au Secrétariat et 8 agents temporaires par les groupes politiques; prend acte du fait qu'à la date du 31 décembre 2014, le Parlement comptait 6 040 fonctionnaires et agents temporaires, dont 5 295 au Secrétariat et 745 dans les groupes politiques; souligne qu'en 2013, ces chiffres étaient de 6 105 (total), 5 308 (Secrétariat) et 797 (groupes politiques) respectivement;

72.  réclame une clarification des qualifications exigées de la part du personnel occupant des fonctions sensibles telles qu'un poste au sein du secrétariat des commissions ou de l'unité d'évaluation de l'impact ex ante; demande que soient vérifiées les exigences spécifiques en matière de neutralité idéologique et politique du personnel; demande que les critères de sélection du personnel soient présentés au Parlement;

73.  souligne que 114 anciens intérimaires affectés aux séances plénières de Strasbourg ont été recrutés en 2014 par le Parlement en tant qu'agents contractuels; souligne que la décision d'un tribunal français sur ces intérimaires ne peut, en soi, justifier leur recrutement en vertu du statut;

74.  souligne que, dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires de 2014 et du CFP actuel, à la date du 1er janvier 2014, 67 postes (66 permanents et 1 temporaire) avaient été supprimés de l'organigramme afin de parvenir à la réduction de 5 % des postes entre 2013 et 2017, à l'exclusion des groupes politiques;

75.  souligne que le passage de l'horaire de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures dans le cadre de la réforme du statut du personnel a permis de gagner l'équivalent de plus de 350 postes, ce qui compense pratiquement la réduction de 5 % du personnel sur plusieurs années convenue dans le cadre de la réforme du statut; demande au Parlement de présenter un rapport transparent assorti de données annuelles sur les réductions de postes programmées en y incluant l'augmentation du temps de travail;

76.  souligne que la part de fonctionnaires féminins reste très élevée et était passée à 59,2 % fin 2014, contre 58,8 % fin 2013; est préoccupé par l'absence de parité dans l'administration, les femmes représentant 30 % des chefs d'unité, 34 % des directeurs et 18,2 % des directeurs généraux; demande l'instauration d'un plan d'égalité des chances, pour ce qui est notamment des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre; rappelle que 1 directeur sur 8 et 9 chefs d'unité sur 31 recrutés en 2014 étaient des femmes; est d'avis que la procédure de recrutement devrait être équilibrée; rappelle qu'il convient que les femmes soient représentées de manière plus équilibrée aux postes d'encadrement supérieur;

77.  déplore que le Parlement ne publie pas encore annuellement les informations sur les hauts fonctionnaires ayant quitté l'administration du Parlement ni la liste des cas de conflits d'intérêts potentiels qui ont été traités, conformément à l'article 16, paragraphe 4, du statut;

78.  prend acte du fait que, fin 2014, 1 686 assistants parlementaires accrédités (APA) travaillaient pour le Parlement (1 763 en 2013) et que 4 453 assistants locaux étaient employés par les députés;

79.  est préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par député varie considérablement, allant de 0 à 46 en 2014 (contre de 0 à 43 en 2013); souligne que 91 députés employaient plus de 10 assistants locaux en 2014 (contre 84 députés en 2013);

80.  salue l'adoption par le Bureau, le 26 octobre 2015, d'une série de règles nouvelles applicables à la gestion de l'indemnité d'assistance parlementaire, lesquelles renforcent les exigences relatives au remboursement des contrats conclus avec des assistants locaux, notamment en affectant au moins 25 % de l'indemnité aux dépenses d'assistants locaux;

81.  observe que, fin 2014, les APA constituaient 26,7 % du personnel du Parlement; rappelle que les contrats de quelque 1 700 APA employés au cours de la septième législature ont pris fin en juillet 2014 et qu'avant fin 2014, la direction générale du personnel avait entrepris une vaste opération de recrutement de 1 686 APA afin de collaborer avec les députés au cours de la huitième législature;

82.  souligne que les indemnités de séjour perçues par les APA pour leurs déplacements à Strasbourg sont inférieures d'au moins 21 % à celles du reste du personnel statutaire; regrette que le Bureau n'ait pas donné suite à la demande exprimée par le Parlement au paragraphe 74 de sa résolution du 29 avril 2015; demande une nouvelle fois au Bureau d'adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les indemnités des APA sur celles des autres catégories de personnel;

83.  regrette que le Bureau n'ait nullement donné suite au paragraphe 71 de la résolution du Parlement du 29 avril 2015; invite le Bureau à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour assurer une composition équilibrée du comité consultatif pour la prévention du harcèlement moral à l'égard des assistants parlementaires accrédités, de sorte que celui-ci comprenne au moins deux représentants des APA;

84.  prend acte avec satisfaction des mesures qui ont été adoptées pour organiser la gestion des contrats des APA en fin de législature et se félicite en particulier du bon fonctionnement de l'application APA People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que dans le paiement des indemnités et autres allocations et, par là même, des salaires; reconnaît néanmoins que la procédure s'est nettement améliorée par rapport à 2009, tout en faisant observer que le Parlement doit continuer à travailler afin d'accroître la rapidité et la fluidité de ses procédures de recrutement;

85.  demande au Secrétaire général et au Bureau de rechercher des solutions aux problèmes découlant d'une éventuelle mauvaise administration de la part de l'institution en rapport avec les APA, par exemple les retards dans la signature des contrats au début des législatures, les ruptures de contrats, les conséquences de l'avancement des dates des élections européennes pour les périodes de cotisation minimales exigées, etc, et insiste pour que les représentants des APA soient associés à la recherche de ces solutions;

86.  prend acte des progrès accomplis en vue d'adapter les cours de formation aux besoins spécifiques des APA; estime cependant qu'il est fondamental de poursuivre dans cette voie, notamment en ce qui concerne les formations spécifiques, les horaires adaptés et les cours de langues intensifs, qui sont organisés uniquement pendant les périodes où la majeure partie des APA doivent prendre leurs congés annuels; demande que la situation particulière des APA soit également prise en compte lorsqu'il s'agit de fixer les horaires des activités visant à améliorer le bien-être au travail (pleine conscience), des conférences de midi, etc.;

87.  demande que, dans un souci de transparence, le rapport annuel du Parlement inclue les activités organisées et financées par le Comité du personnel à partir du budget de l'institution, en précisant les types d'activités et les dépenses effectuées et en indiquant si le principe de bonne gestion financière a été respecté;

88.  demande les résultats de l'évaluation de l'application de recrutement des APA, APA People, lancée au début de la présente législature;

Direction générale des infrastructures et de la logistique

89.  souligne que la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme s'efforcera notamment de trouver de nouveaux locaux répondant aux besoins du Parlement dans un périmètre précis à proximité des bâtiments principaux; souligne que la programmation pluriannuelle des travaux de rénovation doit se fonder sur des prévisions réalistes et précises en termes de paramètres financiers et de calendrier; rappelle que le Parlement possède 81 % de toutes les surfaces qu'il occupe et que le budget doit tenir compte des frais de rénovation des bâtiments vieillissants qui constitueront un énorme chantier pour le Parlement au cours des prochaines années;

90.  relève que sur ses trois lieux de travail, le Parlement occupe 1,1 million de m2; estime qu'il est de la plus grande importance que des mesures adéquates soient mises en place en vue d'assurer la pérennité des bâtiments du Parlement face à l'augmentation des frais d'entretien;

91.  demande la prudence la plus absolue avant de s'engager dans de nouvelles acquisitions ou de nouveaux baux et insiste sur la nécessité de suivre de près et d'adapter le plan stratégique en matière de locaux; estime que les concepts du cadre d'exécution stratégique doivent également permettre au Parlement de réduire les besoins en bâtiments nouveaux en axant davantage son organisation sur les résultats et sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle de son personnel; souligne que les technologies disponibles et les pratiques telles que le télétravail sont également susceptibles de contribuer à une meilleure utilisation du temps et à une approche plus respectueuse de l'environnement de l'activité du Parlement;

92.  observe que, depuis juin 2014, quelque 1 000 fonctionnaires et agents des DG IPOL, EXPO et EPRS ont déménagé dans le bâtiment Square de Meeûs; rappelle que ce déménagement constituait la première grande étape de la mise à disposition d'espaces supplémentaires aux députés dans les bâtiments principaux du Parlement; demande à être informé des prochaines étapes de cette opération, assorties d'un calendrier concret de la mise à disposition des espaces de bureaux supplémentaires;

93.  demande à l'administration de veiller à la mise en place d'installations dans les principaux bâtiments du Parlement à l'intention du personnel travaillant au Square de Meeûs, notamment d'une salle de consultation de documents à accès restreint pour les députés;

94.  regrette que l'accord de coopération entre le Parlement et la Commission sur la gestion commune des maisons de l'Europe ne se soit pas encore concrétisé; prie instamment les deux institutions de dégager un accord acceptable pour les deux parties, qui définisse un cadre pour l'achat ou le bail de biens, ainsi que de simplifier les procédures administratives et financières de gestion quotidienne des maisons de l'Europe; demande, au besoin, l'intervention de la hiérarchie politique;

95.  estime qu'il est plus que temps de rénover le bâtiment Paul-Henri Spaak, de l'agrandir et d'élargir les salles de séminaires à l'intention des visiteurs ainsi que les espaces de bureau des députés; soutient la planification définie par l'administration mais souligne qu'elle doit se baser sur le nombre actuel de députés et non sur le nombre de députés à l'issue d'un éventuel – et improbable – élargissement futur de l'Union;

96.  demande que les travaux de rénovation fassent l'objet d'une planification concrète et de prévisions de dépenses; demande d'urgence une plus grande transparence ainsi que la participation de députés aux décisions qui ont une incidence déterminante sur les aspects administratifs et financiers de l'institution; estime que les informations communiquées et les accords préalables conclus au niveau de la Conférence des présidents et du Bureau sont insuffisants; demande que tous les documents stratégiques relatifs à l'organisation et à l'évolution future du Parlement soient distribués à tous ses députés;

97.  s'inquiète de la proposition visant à internaliser le service de chauffeurs car elle se traduirait en 2017 par une augmentation de plus de 50 % des coûts par rapport à 2016;

Direction générale de l'interprétation et des conférences et direction générale de la traduction

98.  note que, d'après les calculs effectués par le Parlement, le nombre hebdomadaire moyen d'heures passées en cabine par les interprètes pour des services d'interprétation était de 10,7 heures/semaine en 2014; relève toutefois que les heures passées en cabine ne représentent qu'une partie du travail des interprètes, qui consiste également à préparer des réunions, à apprendre et à entretenir des langues, à assurer des permanences et à suivre des formations thématiques ou d'autres formations spécialisées; demande au Secrétaire général de présenter des indicateurs permettant de mesurer toutes les activités réalisées par les interprètes; déplore que le temps d'interprétation des différents interprètes s'inscrive dans une fourchette allant de 6 à 16 heures par semaine en moyenne sur l'année, ce qui entraîne des inégalités dans la charge de travail des interprètes; reconnaît qu'en raison des élections, 2014 a été une année particulière en ce qui concerne le volume des activités parlementaires;

99.  note avec préoccupation que, en 2014, 75 % du personnel de l'unité d'interprétation portugaise, 59 % du personnel de l'unité d'interprétation française et 57 % de l'unité d'interprétation espagnole appartenaient aux grades AD11, 12 et 13 et que ce classement catégoriel s'est traduit par un coût horaire très supérieur à la moyenne de la langue interprétée par rapport aux prestations fournies par les interprètes indépendants;

100.   est préoccupé par le fait que la méthode de calcul utilisée pour les statistiques n'ait pas été clarifiée et invite l'administration à améliorer la communication des procédés mis en œuvre aux représentants des interprètes;

101.   invite l'administration à exclure les congés annuels et les congés maladie du calcul du nombre moyen d'heures passées en cabine par les interprètes;

102.   rappelle l'importance du multilinguisme pour la légitimité démocratique de l'institution; salue le fait que, grâce à la politique de multilinguisme adoptée par le Bureau en 2011 afin d'en rationaliser les ressources et aux réformes qui en ont découlé en termes d'organisation, des économies ont pu être réalisées dans les dépenses du budget consacré à l'interprétation; demande que les conditions de travail prévoient des garanties destinées à préserver la qualité de l'interprétation et à protéger la santé des interprètes tout en tenant compte des besoins découlant de l'évolution du travail parlementaire et de la bonne utilisation des ressources; demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts de collaboration étroite avec les interprètes;

103.   souligne que des gains d'efficacité sont encore possibles dans le domaine de l'interprétation, notamment en améliorant l'efficience d'un service bridé par des règles qui remontent à 2005 et qui ne correspondent plus à la structure actuelle des réunions de l'institution; demande que les possibilités d'amélioration de l'efficacité soient également examinées pour les unités d'appui administratif de la DG INTE;

104.   préconise de réaliser une étude pour déterminer si un nombre suffisant d'interprètes internes est également garanti durant les principaux jours d'activité du Parlement;

105.   invite le directeur général de la direction générale de l'interprétation et des conférences à prendre toutes les mesures de gestion nécessaires pour améliorer les outils informatiques et l'assistance technique dont disposent les interprètes afin qu'ils soient identiques à ceux de la Commission, à accroître la productivité au niveau des missions d'interprétation, à réaligner la charge de travail des différents interprètes en matière d'interprétation, et à garantir que des interprètes internes soient disponibles pendant les principaux jours d'activité du Parlement, tout en respectant pleinement leurs droits sociaux; demande enfin au Secrétaire général d'élaborer un nouveau concept en vue de l'utilisation efficace et rentable du personnel, lequel concept doit également se fonder sur un accord avec les interprètes;

106.   estime que les services d'interprétation pourraient être utilisés plus efficacement dans le cadre de la coopération institutionnelle, en particulier avec la Commission;

Direction générale des finances

Agence de voyages

107.   salue le fait que l'agence de voyage applique effectivement les instructions formulées par la DG FINS à son intention afin qu'elle détermine le prix le plus avantageux; encourage en outre l'agence de voyage à recourir davantage à la comparaison et à s'efforcer de parvenir à des accords avec les principales compagnies aériennes afin d'obtenir une plus grande flexibilité et des prix plus compétitifs tout en conservant la possibilité de modifier et d'annuler les voyages; invite l'agence de voyages à rechercher activement les billets et les offres les moins chers lors des réservations et, en général, à proposer des prix plus compétitifs en tenant compte de toutes les compagnies aériennes; demande à la DG FINS de réaliser une enquête auprès des utilisateurs afin de déterminer leur niveau de satisfaction de l'agence de voyages afin de recenser les aspects qui peuvent encore être améliorés;

108.   prend acte des difficultés que pose le traitement des demandes liées à l'organisation de voyages pour une institution de la taille du Parlement eu égard aux responsabilités qui sont les siennes et aux spécificités (souplesse, annulations de dernière minute) inhérentes à la nature de ses activités;

109.   invite la DG FINS à réévaluer les plans d'intervention en cas d'urgence, en étroite coopération avec la DG SAFE et la DG COMM, afin de mieux faire face aux nouvelles menaces, en particulier dans le contexte des missions entre les différents sites de l'institution;

Fonds de pension volontaire

110.   constate que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire, calculé sur la base des actifs du fonds, a augmenté, pour atteindre 270,3 millions d'EUR à la fin de 2014 (contre 207,9 millions d'EUR en 2013); souligne que cette situation risque de provoquer l'épuisement prématuré du capital du fonds;

111.   souligne que la dette future projetée du fonds est répartie sur plusieurs décennies; demande au Bureau d'envisager des solutions permettant d'améliorer la liquidité du fonds;

112.  demande que les conclusions de l'évaluation externe demandée par le Parlement dans sa résolution de décharge susmentionnée relative à l'exercice 2013 soient remises sans plus tarder; estime que c'est le conseil d'administration du fonds de pension volontaire qui est le principal responsable de l'ampleur du déficit du fonds; demande un projet unique pour le fonds de pension privé afin d'en réduire la dette; demande au Bureau, dès réception de cette évaluation, de proposer un plan d'action détaillé visant à permettre au Parlement de satisfaire à ses obligations; estime indispensable de réduire les prestations de retraite versées aux députés qui participent au fonds;

113.   demande au Bureau d'évaluer la situation du fonds de pension dans les meilleurs délais;

Assistance parlementaire

114.   salue les nouvelles règles, plus strictes, qui s'appliquent aux assistants et prestataires de services locaux; relève que certaines des dispositions des nouvelles règles restent vagues et prêtent à confusion; préconise d'apporter des éclaircissements sur ces points, notamment en ce qui concerne les activités annexes des assistants et prestataires de services locaux; souligne qu'il convient de contrôler étroitement ces derniers;

115.   salue la création du portail pour les députés; estime qu'il constitue un outil rentable et efficace pour examiner les finances conformément à la politique de dématérialisation poursuivie par le Parlement; demande à la DG FINS d'en promouvoir activement l'utilisation auprès de tous les députés;

Direction générale de l'innovation et du support technologique

116.   fait observer que la politique de sécurité de l'information du Parlement doit reposer sur une stratégie institutionnelle coordonnée et harmonisée;

117.   demande un renforcement des systèmes visant à sécuriser les informations pour interdire, en misant sur une politique de communication, tout accès non autorisé à ces informations et éviter leur corruption, leur modification ou leur destruction et garantir ainsi leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité;

118.   prend acte de l'audit des TIC réalisé par un prestataire extérieur, comme demandé lors de la décharge relative à l'exercice 2013; note par ailleurs que l'objectif de cet audit était d'évaluer les capacités du Parlement en matière de sécurité des TIC et l'exposition potentielle de ses systèmes aux cyberattaques, et ce afin de définir un plan d'amélioration de la sécurité des TIC comportant des recommandations permettant de relever le niveau de sécurité globale du Parlement; préconise d'adopter un règlement en matière de cybersécurité pour garantir la capacité du Parlement à protéger efficacement ses systèmes d'information ainsi qu'à garantir la sécurité et la protection des députés contre les cyberattaques;

119.   se dit inquiet du fait que l'évaluation de l'organisation, de la maturité et des capacités de sécurité des TIC du Parlement, réalisée conformément aux normes ISO 27002:2013 et aux meilleures pratiques internationales, ait révélé un niveau de maturité relativement faible de la sécurité de l'organisation;

120.   demande que les systèmes de sécurité du Parlement dans le domaine des TIC fassent l'objet de tests de résistance réguliers;

121.   prend acte de l'adoption, par le Bureau, d'une politique de sécurité des systèmes d'information et de communication lors de sa réunion du 7 septembre 2015; souligne l'urgence de mettre en place une politique de sécurité des TIC bien plus solide qui corresponde à sa feuille de route pour une politique globale de sécurité de l'information;

122.   critique la transformation du compte officiel Twitter du "Président du Parlement européen" en outil personnel de campagne menant au site web d'un parti politique;

Direction générale de la sécurité et de la protection

123.   prend acte de l'achèvement de l'internalisation des services de sécurité à Bruxelles en décembre 2014 et à Strasbourg le 1er juillet 2015 à la suite de l'adoption du concept de sécurité globale; souligne que des mesures de sécurité supplémentaires devraient être adoptées et qu'une révision urgente du concept de sécurité globale adopté par le Bureau en 2011 devrait avoir lieu compte tenu du contexte récent en matière de sécurité;

124.   se dit inquiet par les différences entre les approches adoptées par les autorités bruxelloises et strasbourgeoises pour assurer la sécurité des bâtiments du Parlement; estime qu'il est indispensable de collaborer étroitement avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises en vue d'améliorer le périmètre de sécurité autour des bâtiments du Parlement;

125.   demande une sélection efficace de tous les agents de sécurité pour s'assurer de leur aptitude à s'acquitter de leurs tâches avec fiabilité et professionnalisme;

126.   insiste sur le fait qu'il est nécessaire d'accorder la plus haute priorité au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leurs environs immédiats; estime qu'il est nécessaire de doter le personnel de sécurité des conditions de travail et du matériel adéquats compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité;

127.   demande une révision des mesures de sécurité des bâtiments et un renforcement des contrôles à l'entrée des parkings du Parlement au moyen d'un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation; demande la mise en place d'un point de contrôle extérieur centralisé afin de pouvoir contrôler tous les prestataires externes qui pénètrent dans les locaux du Parlement;

128.   rappelle les incidents liés aux vols perpétrés dans les bureaux de députés; demande à la DG INLO et à la DG SAFE de renforcer la sécurité et la transparence au regard des contractants et du personnel chargé de la maintenance qui ont accès aux bureaux;

129.   estime qu'il est essentiel de procéder à une vérification complète avant l'embauche, de disposer de procédures contraignantes réglementant le départ du personnel, de disposer de structures appropriées de gestion de la sécurité et d'organiser des formations suffisantes à la gestion des crises;

130.   rappelle l'incident du 7 octobre 2014 qui avait impliqué des manifestants kurdes; demande la réalisation d'une évaluation complète et confidentielle des services de sécurité du Parlement; salue, dans un premier temps, la mise en place d'un groupe de haut niveau composé de représentants du Parlement, de la Commission, du Conseil et de l'État belge afin d'améliorer la coopération dans le domaine de la sécurité; demande le renforcement de la coopération avec les services de sécurité nationaux et internationaux;

131.   souligne qu'il faut améliorer le degré de coopération entre la DG SAFE et la DG ITEC afin que le niveau de protection de l'information et de la communication soit suffisant au Parlement;

Un Parlement respectueux de l'environnement

132.   se félicite des conclusions positives de l'audit réalisé par la Cour des comptes européenne en 2013 et 2014 qui a souligné que sur les 14 institutions européennes contrôlées, le Parlement européen était celle qui avait élaboré la stratégie la plus ambitieuse en matière de réduction des émissions de CO2;

133.   attire l'attention sur le fait que les visioconférences et le télétravail sont susceptibles de contribuer à l'utilisation plus efficace du temps et à un meilleur respect de l'environnement, en réduisant les frais administratifs et de déplacement;

Marchés publics écologiques et EMAS

134.   invite le Secrétaire général à élaborer un plan destiné à réduire le nombre de cantines disponibles pour les déplacements parlementaires; suggère la mise en place d'un système de "cantine à la demande" ou d'un système de "partage de cantine", de manière à réduire les coûts et l'empreinte carbone;

135.   salue l'adoption de toute mesure supplémentaire visant à compenser les émissions inévitables; demande au Parlement d'élaborer des mesures supplémentaires de compensation des émissions de CO2 telles qu'un mécanisme de compensation pour les assistants parlementaires accrédités;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

136.  note qu'en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non-inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

Premier semestre 2014

Deuxième semestre 2014

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés*

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante (2015)

PPE

11 147

7 813

11 311

101 %

7 649

8 772

7 744

6 485

74 %

9 960

S&D

7 956

4 619

8 415

106 %

4 160

7 663

4 194

6 435

84 %

5 422

ECR

2 128

1 053

2 731

128 %

450

2 886

457

1 745

60 %

1 598

ALDE

3 401

1 759

3 644

107 %

1 516

2 813

1 531

1 847

66 %

2 498

GUE/NGL

1 374

417

1 519

111 %

272

2 153

272

1 170

54 %

1 255

Verts/ALE

2 211

1 388

2 689

122 %

911

2 081

912

1 707

82 %

2 146

EFDD

1 229

1 137

1 544

126 %

822

2 002

827

1 164

58 %

1287

Députés non-inscrits

753

441

715

95 %

92

1 238

92

566

46 %

533

Total

30 200

18 626

32 567

 

15 872

29 608

16 030

21 118

 

29 442

*  montants en milliers d'EUR

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

137.  observe qu'en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit(11):

Parti

Abréviation

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes(12)

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

2 126

9 327

13 605

85 %

345

Parti socialiste européen

PSE

1 083

5 297

7 864

85 %

78

Parti de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ALDE

759

2 813

3 582

85 %

173

Parti vert européen

PVE

575

1 918

2 493

84 %

50

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

373

1 943

2 376

85 %

0

Parti de la gauche européenne

EL

282

1 219

1 501

85 %

54

Parti démocrate européen

EDP/PDE

123

565

730

85 %

13

Démocrates européens

EUD

49

274

340

85 %

0

Alliance libre européenne

ALE

126

526

708

85 %

0

Mouvement politique chrétien européen

MPCE

73

388

475

85 %

4

Alliance européenne pour la liberté

AEL

93

521

614

84 %

-3

Alliance européenne des mouvements nationaux

AEMN

117

363

480

85 %

37

Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie

MELD

124

635

941

85 %

5

Total

 

5 903

25 789

35 709

85 %

756

(*)  montants en milliers d'EUR

 

138.  observe qu'en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit(13):

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Centre d'études européennes Wilfried Martens

WMCES

PPE

831

4 203

5 034

85 %

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

636

3 087

3 723

85 %

Forum libéral européen

FLE

ALDE

169

941

1.110

85 %

Fondation verte européenne

GEF

PVE

174

914

1 088

85 %

Transform Europe

TE

EL

111

587

698

85 %

Institut des démocrates européens

IED

PDE

43

265

308

85 %

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

48

216

264

85 %

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

195

915

1 110

85 %

 

 

 

 

 

 

 

Fondation européenne pour la liberté

FEL

AEL

45

244

289

85 %

Organisation pour la coopération interétatique européenne

OEIC

EUD

21

135

156

85 %

Fondation politique chrétienne pour l'Europe

CPFE

MPCE

37

187

224

85 %

Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie

FELD

MELD

62

271

333

85 %

Identités et traditions européennes

ITE

AEMN

42

174

216

85 %

Total

 

 

2 414

12 139

14 553

85 %

(*)  montants en milliers d'EUR

 

-

2 229

11 325

13 554

85 %

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

7.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

6

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Reimer Böge, Luke Ming Flanagan, Arne Gericke, Siôn Simon, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Claudiu Ciprian Tănăsescu

(1)

JO L 51 du 20.2.2014, p 1.

(2)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(3)

JO C 247 du 28.7.2015, p. 1.

(4)

JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.

(5)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

PE 349.540/Bur/ann/fin.

(8)

PE 422.541/Bur.

(9)

  Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen (JO L 255 du 30.9.2015, p. 3).

(10)

  Résolution du Parlement européen du 16 avril 2014 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section I – Parlement européen (JO L 266 du 5.9.2014, p. 3).

(11)

  Source: PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.297/BUR) point 12.

(12)

 

(13)

  Source: PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.297/BUR) point 12.

Dernière mise à jour: 25 avril 2016Avis juridique