Procédure : 2015/2203(DEC)
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A8-0137/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.13

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0149

RAPPORT     
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12 avril 2016
PE 571.494v02-00 A8-0137/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014

(2015/2203(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Claudia Schmidt

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014

(2015/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (COM(2015)0379 – C8-0248/2015),

–  vu les informations financières sur le Fonds européen de développement (COM(2015)0295),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (05219/2016 – C8-0036/2016, 05220/2016 – C8-0037/2016, 05223/2016 – C8-0038/2016, 05224/2016 – C8-0039/2016),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194 et SWD(2015)0195),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer")(5),

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(9),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(10),

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(11),

–  vu l'article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(12),

–  vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(13),

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

1.   donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014

(2015/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (COM(2015)0379 – C8-0248/2015),

–  vu les informations financières sur le Fonds européen de développement (COM(2015)0295),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission(14),

–  vu la déclaration d'assurance(15) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (05219/2016 – C8-0036/2016, 05220/2016 – C8-0037/2016, 05223/2016 – C8-0038/2016, 05224/2016 – C8-0039/2016),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194 et SWD(2015)0195),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(16) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(17),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer")(18),

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(19),

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(20),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(21),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(22),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(23),

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(24),

–  vu l'article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(25),

–  vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(26),

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 2 du rapport annuel de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014

(2015/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

A.  considérant que les Fonds européens de développement (ci-après "FED") successifs, financés par les États membres, sont les principaux instruments de coopération dont l'Union européenne dispose pour apporter son aide au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ("ACP") et aux pays et territoires d'outre-mer ("PTOM");

B.  considérant que l'objectif principal de l'accord de Cotonou est de réduire et, au final, d'éradiquer la pauvreté d'ici 2020;

C.  considérant que la durabilité et l'intégration économique progressive sont désormais des principes fondamentaux de la stratégie et des instruments de développement dans le cadre du partenariat de Cotonou;

D.  considérant que les dépenses de 2014 ont été réalisées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, des paiements étant encore réalisés au titre du huitième FED ouvert en 1995, ce qui entrave le niveau global de transparence et l'efficacité des opérations;

E.  considérant que le Conseil a adopté, en décembre 2013, un mécanisme de transition, doté de ressources s'élevant à 1 616 millions d'EUR, visant à assurer la continuité des fonds entre janvier 2014 et l'entrée en vigueur du onzième FED;

F.  considérant que le financement des FED est géré à la fois par la Commission et par la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission étant uniquement responsable de la gestion des fonds et des opérations dans le cadre de la procédure de décharge;

G.  considérant que l'Union affiche un solide bilan en matière de coopération internationale visant à répondre à des enjeux planétaires ou à apporter une aide au développement dans de nombreuses régions du monde;

H.  considérant qu'il est essentiel de redéfinir les modalités de coopération entre les acteurs et les institutions à l'échelle internationale grâce à l'élaboration de nouvelles dynamiques et de nouveaux modes de fonctionnement, notamment en vue d'améliorer les résultats concernant les engagements relatifs aux politiques extérieures de l'Union;

I.  considérant que les interventions extérieures de l'Union sont réalisées par le truchement d'organisations internationales qui mettent en œuvre les fonds de l'Union ou cofinancent des projets avec elle, ce qui génère des difficultés en matière de surveillance et de gouvernance;

J.  considérant que le cadre opérationnel dominant dans les pays ACP est marqué par une forte exposition inhérente aux risques en raison de l'instabilité politique et des problèmes de sécurité, ainsi que de la faiblesse du cadre institutionnel et administratif;

K.  considérant que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans divers domaines tels que la démocratisation, les droits de l'homme, la bonne gouvernance, le développement socioéconomique durable, l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption;

L.  considérant qu'un dialogue politique régulier et approfondi est essentiel pour renforcer l'adhésion des partenaires et ajuster les objectifs stratégiques;

M.  considérant que l'appui budgétaire comporte d'importants risques liés à la capacité du pays partenaire à utiliser de manière appropriée les fonds qui lui sont alloués, des répercussions pouvant se produire sur les objectifs fixés en commun, et que des difficultés se posent notamment en matière de transparence, de responsabilité et de bonne gestion financière;

N.  considérant que les flux financiers illicites dus à la corruption, à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent entravent les efforts consentis par les pays partenaires pour mobiliser les ressources nationales et réduisent leurs chances de générer de la croissance et d'éradiquer la pauvreté;

O.  considérant qu'il est primordial de rendre l'Union européenne plus visible et plus crédible ainsi que de promouvoir ses valeurs dans toutes ses interventions;

P.  considérant que la "budgétisation" des FED, qui consiste à l'incorporer dans la structure budgétaire de l'Union, demeure une priorité du Parlement; que l'inscription du FED dans le budget général de l'Union permettrait non seulement au Parlement d'avoir son mot à dire sur l'établissement et l'attribution des fonds au titre du FED, mais aussi d'améliorer la cohérence stratégique et le contrôle démocratique;

Déclaration d'assurance

Mise en œuvre physique et financière des projets en 2014

1.  reconnaît que le faible niveau des engagements en 2014 (621 millions d'EUR) par rapport à 2013 (3 923 millions d'EUR) et à 2012 (3 163 millions d'EUR) s'explique par l'entrée en vigueur tardive du onzième FED et par les ressources transitoires limitées mises à disposition par le mécanisme de transition (1 616 millions d'EUR); prend également acte du niveau très élevé des crédits de paiement (3 516 millions d'EUR) par rapport à ceux de 2013 (2 963 millions d'EUR), qui est rendu possible par le montant de 595 millions d'EUR affecté par le mécanisme de transition aux décaissements au titre de l'appui budgétaire et les avances pour les opérations menées dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique en République centrafricaine et en Somalie;

2.  est vivement préoccupé par le fait que le taux d'erreur estimatif indiqué par la Cour des comptes pour les dépenses du FED ait augmenté pendant trois années consécutives, de 2012 à 2014, et soit passé de 3,0 % à 3,8 %; souligne que ce taux d'erreur reste nettement inférieur aux taux d'erreur pour les dépenses de l'Union gérées par les États membres;

3.  est préoccupé par le fait que la Commission disposait de suffisamment d'informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs quantifiables avant de valider et d'accepter les dépenses, ce qui aurait permis d'atteindre un taux d'erreur inférieur de 2,3 %, valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la plupart des erreurs découlent du non-respect des règles de passation des marchés; s'associe à la recommandation de la Cour demandant l'amélioration des contrôles ex ante;

4.  se félicite des efforts déployés par EuropeAid pour réduire le niveau élevé des engagements restant à liquider, qui sont passés de 12,5 milliards EUR au 31 décembre 2013 à 9,7 milliards d'EUR au 31 décembre 2014, soit une diminution de 23 %; souligne toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires; prend acte en outre des efforts d'EuropeAid visant à réduire les préfinancements anciens (46 % de réduction, avec un objectif de 25 %), les engagements anciens restant à liquider (51,24 % de réduction, avec un objectif de 25 %), ainsi que le nombre de contrats en cours venus à expiration (réduction de 15,52 %, avec un objectif de 15 %), mais souligne que les progrès ont été moins satisfaisants en ce qui concerne les contrats expirés au titre des FED, dès lors que 25 % de tous les contrats FED sont des contrats en cours venus à expiration et représentent un montant total de 3,8 milliards d'EUR; encourage la Commission à poursuive ses efforts en vue de réduire la durée moyenne de mise en œuvre des projets;

Risques liés à la régularité

5.  prend acte de la diversité des modes de mise en œuvre des FED: gestion directe (38 % des paiements effectués en 2014, dont 22 % qui concernent l'appui budgétaire) et gestion indirecte (les 62 % restants, selon la répartition suivante: 32 % par l'intermédiaire d'organisations internationales, 25 % par celui de pays tiers et 5 % par celui d'organismes nationaux des États membres); prend acte de la grande étendue géographique (79 pays) et de la complexité des règles et des procédures de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les appels d'offres et l'attribution des marchés;

6.  relève que dans deux domaines – l'appui budgétaire et la coopération avec les organisations internationales, en particulier les contributions de l'Union en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par les Nations unies –, la nature même des instruments et les modalités de paiement limitent la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d'erreur;

Fiabilité des comptes

7.  se félicite de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l'exercice 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2014, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

8.  est fortement préoccupé, comme les années précédentes, par le fait que, pour les préfinancements excédant 750 000 EUR, les ordonnateurs subdélégués n'appliquent toujours pas systématiquement la règle selon laquelle la Commission est tenue de recouvrer les intérêts chaque année (2,5 millions d'EUR en 2014, contre 5,7 millions d'EUR en 2013) et que le montant des intérêts figurant dans les états financiers repose en partie sur des estimations; demande à la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission (DG DEVCO) de contrôler étroitement les ordonnateurs subdélégués; regrette par ailleurs que les intérêts générés par les préfinancements compris entre 250 000 et 750 000 EUR n'apparaissent toujours pas comme des produits financiers dans les états financiers;

9.  souligne que 83,3 millions d'EUR ont été recouvrés en 2014, ce qui représente 2,3 % du montant total de 3,58 milliards d'EUR versé pour le FED en 2014; souligne néanmoins que ces recouvrements sont aussi dus aux huitième, neuvième et dixième FED, et que le taux de recouvrement varie beaucoup;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.  se félicite de l'avis de la Cour, qui indique que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

11.  s'inquiète du fait que la Cour ait relevé que la légalité et la régularité des paiements présentent un niveau significatif d'erreur, et du fait que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent de garantir que partiellement la légalité et la régularité des paiements; exprime sa préoccupation quant au fait que sur les 165 opérations de paiements contrôlées, 54 (soit 33 %) présentent des erreurs;

12.  regrette que, selon les estimations présentées par la Cour dans son rapport annuel, le taux d'erreur le plus probable pour les opérations de dépenses effectuées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED soit de 3,8 %, ce qui constitue une seconde augmentation consécutive par rapport à 2013 (3,4 %) et à 2012 (3 %);

13.  déplore que le non-respect des procédures de marchés publics par les bénéficiaires et l'absence de pièces justificatives pour les dépenses soient toujours les deux types d'erreurs principales et représentent 63 % du taux d'erreur estimatif; estime qu'il est indispensable qu'une attention constante soit portée au développement des compétences internes en matière de finances et de contrôle et demande de faire preuve d'une transparence absolue en ce qui concerne les bénéficiaires et les sous-traitants;

14.  regrette que sur les 133 opérations de paiement contrôlées par la Cour, 34 soient entachées d'erreurs quantifiables et que 19 % de ces 34 opérations soient liées à des dépenses non effectuées, ce qui pourrait démontrer l'existence d'activités frauduleuses;

15.  est préoccupé par le fait que la Commission disposait de suffisamment d'informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs quantifiables avant de valider et d'accepter les dépenses et que l'utilisation des informations disponibles aurait permis d'atteindre un taux d'erreur inférieur de 2,3 % au taux effectivement atteint; s'attend à ce que la DG DEVCO fasse preuve de plus de rigueur dans la gestion de l'ensemble de son système de contrôle et dans l'utilisation des informations disponibles;

16.  se félicite de l'entrée en vigueur de la stratégie antifraude en 2014 et demande que l'accent soit mis sur les mécanismes de lutte contre la fraude et le développement de ces derniers ainsi que sur l'amélioration de la transparence du financement des FED;

Contrôle des opérations et renforcement de l'assurance en matière de gestion

17.  relève que, sur les 133 opérations de paiement relatives aux projets, 52 (soit 39 %) sont entachées d'erreurs, dont 34 (soit 65 %) sont des erreurs quantifiables; regrette que 14 de ces 34 opérations soient des opérations finales ayant subi l'ensemble des contrôles ex ante; réitère ses préoccupations quant aux résultats insatisfaisants et aux faiblesses récurrentes des contrôles ex ante;

18.  demande une nouvelle fois à la Commission de rester vigilante quant à la qualité et au caractère adéquat de ses contrôles ex ante, en particulier en raison de l'instabilité du cadre politique et opérationnel;

19.  constate que le taux d'erreur résiduel (TER) pour 2014 est estimé à 2,81 % (205,7 millions d'EUR); prend acte du fait que la Cour considère cette méthode d'estimation comme une méthode appropriée fournissant des informations utiles sur les domaines dans lesquels la mise en œuvre des contrôles doit être améliorée ainsi que des éléments probants suffisants pour attester que le TER est significatif;

20.  réitère la position du Parlement selon laquelle il serait utile de déterminer clairement les budgets par activité et les secteurs d'intervention qui présentent le plus de faiblesses et d'erreurs ainsi que le taux le plus élevé de vulnérabilité; invite la DG DEVCO à procéder à une analyse utile afin d'en présenter dès que possible les résultats dans son rapport annuel d'activité;

21.  estime qu'il faut veiller à ce que le coût des contrôles demeure raisonnable et à affiner les informations relatives au rapport coût-efficacité des contrôles, comme les informations sur les erreurs détectées et corrigées à la suite des audits externes et des contrôles de la Commission, et l'intégration de tous les types de coûts directs ou d'indicateurs du rapport coût-efficacité des contrôles afin d'éviter toute accumulation inutile des niveaux de contrôle;

22.  estime que, dans ce contexte, il convient de veiller à l'équilibre entre contrôle et responsabilité, ainsi qu'entre la surveillance et l'attractivité du financement de l'Union;

23.  se félicite du lancement du cadre de résultats de l'Union pour le développement et la coopération internationale destiné à évaluer les résultats liés aux objectifs de développement stratégiques; considère qu'il est primordial de contrôler en permanence les retombées d'un projet tout au long de son cycle de vie ou l'incidence de l'appui budgétaire et de mettre en place un système approprié de communication d'informations sur les résultats des projets;

24.  souligne qu'il importe d'améliorer constamment l'analyse d'impact des projets de coopération au développement et d'aide humanitaire financés par des instruments financiers extérieurs de l'Union; insiste sur la nécessité d'une analyse approfondie, précise et globale des différents dispositifs de suivi et d'information afin d'éviter toute mauvaise gestion et tout détournement des fonds de l'Union ainsi que tout manque de transparence en la matière;

25.  demande instamment à la Commission, comme les années précédentes, de veiller à ce que les délégations de l'Union dont les effectifs sont issus du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) soient davantage tenues de rendre des comptes; estime que cette exigence devrait s'ajouter à la préparation des rapports sur la gestion de l'assistance extérieure, lesquels sont élaborés et signés par les chefs des délégations de l'Union;

26.   souligne qu'il y a lieu de rappeler clairement aux chefs de délégation de l'Union leurs devoirs et leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle pour ce qui est de l'assurance de gestion liée au portefeuille d'opérations de leur délégation (processus de gestion essentiels, gestion des contrôles, compréhension adéquate et analyse des indicateurs de performance clés); souligne qu'il faut trouver un bon équilibre entre devoirs politiques et devoirs de gestion;

27.  estime qu'il faut fournir aux chefs de délégation de l'Union, dans les lignes directrices, des orientations claires sur la définition des réserves, leurs composants, les éléments à prendre en compte pour l'émission d'une réserve (le niveau des risques financiers ou en matière de réputation, les faiblesses opérationnelles, les contraintes internes et externes détectées) et l'incidence sur la gestion des opérations de financement et de paiement; rappelle qu'une réserve devrait identifier clairement le processus présentant des faiblesses récurrentes ou temporaires et le fonctionnement, le caractère adéquat et la performance de l'ensemble des normes de contrôle interne;

28.  invite EuropeAid à présenter, dans son rapport annuel d'activité, un aperçu général et une analyse aux fins d'une meilleure visibilité des réalisations des délégations de l'Union et pour garantir un niveau suffisant de qualité, de cohérence et d'homogénéité des réponses formulées par les chefs de délégation;

29.  estime qu'il est essentiel de cerner les tendances en fonction des informations de gestion et des indicateurs de performance clés afin d'ajuster les cycles de programmation et d'améliorer l'ensemble des performances du secteur de l'aide au développement de l'Union;

30.  demande à EuropeAid et au SEAE de renforcer la supervision des chefs de délégation lorsqu'ils agissent en qualité d'ordonnateurs subdélégués de la Commission afin qu'ils rendent mieux compte de leur action en communiquant des données complètes, exhaustives et de qualité en plus des informations précises figurant dans leur rapport annuel d'activité;

Mise en œuvre du nouveau cadre de la politique de développement et défis connexes

31.  se félicite du renouvellement et de l'extension du programme de développement à l'horizon 2030 par l'adoption de 17 objectifs de développement durable et de 169 cibles y afférentes, ce nouveau programme représentant un pas en avant considérable en matière de politique de développement;

32.  réclame un niveau plus élevé d'ambition en ce qui concerne la stratégie liée aux FED, la gestion de ces fonds et les responsabilités en la matière; souligne que l'occasion est propice d'optimaliser la résilience de toutes les activités liées aux FED en renforçant les critères de performance économique et financière et en détectant les gains d'efficience et d'efficacité, qui doivent se refléter dans le bilan de gestion; considère la préparation de l'évaluation des besoins comme une étape préliminaire utile en vue d'assurer l'efficacité finale du financement de l'Union;

33.  souligne que la cohérence des politiques au service du développement est une exigence consacrée dans le traité; note que cela implique que les dépenses dans tous les domaines d'action pertinents doivent s'inscrire dans le droit fil des objectifs de la coopération au développement et qu'il y a lieu de prévenir et de neutraliser les effets défavorables; estime que l'évaluation des dépenses sous l'angle de la cohérence des politiques au service du développement devrait dès lors faire partie intégrante de la préparation, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des dépenses dans tous les domaines d'action pertinents, y compris le commerce, l'agriculture et la pêche, ainsi que de l'établissement de rapports sur ces dépenses;

34.  invite la Commission à revoir et à affiner le lien entre l'objectif stratégique et la coordination entre les donateurs pour les différents instruments d'aide en place, en particulier pour ce qui est de l'appui budgétaire, des opérations de financement mixte et de la gestion des projets; estime que les investissements du secteur privé et les flux de capitaux privés sont des moteurs essentiels du développement durable, tout comme l'établissement d'une capacité institutionnelle et de systèmes de gouvernance solides aux fins d'une plus grande transparence, de la réduction de la corruption et de l'endiguement de l'évasion fiscale;

35.  souligne qu'il ne peut y avoir de développement sans paix, ni de paix sans développement; estime à cet égard que la politique de développement doit se concentrer en priorité sur les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la consolidation de la paix et de la démocratie, et que les activités liées à la réalisation de l'objectif de développement durable nº 16 (ODD 16) concernant la paix et la justice doivent devenir l'une des priorités des programmes indicatifs nationaux (PIN) dans le cadre de la coopération au développement; souligne par ailleurs qu'il y a lieu d'exiger des partenaires de l'Union qu'ils établissent des rapports annuels sur les résultats enregistrés en vue d'atteindre les visées de l'ODD 16 sur la base d'indicateurs fiables et convenus d'un commun accord;

36.  invite la Commission à prendre en considération les préoccupations et les commentaires formulés par le Parlement au sujet des PIN et à tenir compte des conclusions du Parlement dans les PIN définitifs; préconise l'instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du FED, ce, par exemple, grâce à la conclusion d'un accord interinstitutionnel contraignant en application de l'article 295 du traité;

Contrôle des fonds fiduciaires et des mécanismes de financement mixte de l'Union

37.  se félicite de l'intention de verser les fonds plus rapidement et de façon plus souple en cas d'urgence, et de la mise en commun de différentes sources de financement afin de réagir aux divers aspects des crises; se félicite de la création du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de l'Afrique et de son enveloppe financière (d'un montant de 1,8 milliard d'EUR), destinés à apporter une réponse globale à la crise des réfugiés et à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique;

38.  salue la création du fonds fiduciaire "Bêkou" de l'Union européenne et sa contribution à la réponse internationale à la crise en République centrafricaine; encourage à une plus grande implication des États membres afin de rendre ce fonds pleinement opérationnel;

39.  salue la mise en place du fonds "Madad", fonds fiduciaire de l'Union créé pour faire face aux conséquences du conflit en Syrie, ainsi que du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique; demande aux États membres de revoir à la hausse leur engagement financier en faveur de tous les fonds fiduciaires de l'Union;

40.  souligne que la Commission ne devrait pas détourner les crédits des objectifs et des principes des actes de base, et estime que tout versement de crédits au moyen du fonds fiduciaire ne devrait pas se faire aux dépens du FED et des stratégies à long terme de l'Union;

41.  reconnaît la valeur ajoutée d'une mise en commun d'un grand nombre de contributions nationales au niveau de l'Union en plus des contributions substantielles d'instruments de financement extérieurs et du FED; invite toutefois instamment les États membres à verser une contribution correspondant à celle de l'Union plutôt qu'à s'en tenir au minimum requis pour obtenir des droits de vote;

42.  note que les fonds d'affectation spéciale sont partie intégrante d'une réponse ponctuelle qui prouve que le FED, le budget de l'Union et le cadre financier pluriannuel n'ont pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour répondre rapidement et de façon globale à des crises majeures; déplore que leur mise en place court-circuite l'autorité budgétaire et compromette l'unité du budget;

43.  reconnaît le lien étroit qui existe entre les politiques de développement et de migration, lequel revêt une importance considérable dans le cadre des relations entre l'Union et les pays ACP; estime qu'il est essentiel, dans ce contexte, que l'Union mène une réflexion approfondie sur la cohérence, le rapport coût-efficacité et la meilleure articulation entre de telles activités liées aux fonds fiduciaires et d'autres stratégies et instruments bilatéraux en matière de développement;

44.  estime également qu'il faut porter une attention particulière à l'efficacité et à la gouvernance politique des fonds d'affectation spéciale, et en particulier du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de l'Afrique, ainsi qu'au manque de garanties et de surveillance pour ce qui est de l'utilisation finale des fonds affectés;

45.  souligne que le contrôle politique de l'exécution du budget dans le cadre de la procédure de décharge requiert absolument des mécanismes de contrôle suffisants; prie instamment la Commission de prendre sans tarder des mesures afin d'améliorer la participation des autorités budgétaires et de contrôle budgétaire, ainsi que de mieux aligner les fonds d'affectation spéciale et les autres mécanismes sur la norme budgétaire, notamment en les faisant figurer dans le budget de l'Union;

46.  demande une nouvelle fois que le Parlement soit tenu régulièrement informé de l'utilisation qui est faite des instruments de financement mixte et des résultats dans ce domaine, de façon à ce qu'il puisse exercer son pouvoir de contrôle, notamment en ce qui concerne l'évaluation des capacités de gestion et de la valeur ajoutée;

47.  souligne que tous les nouveaux instruments de financement et instruments de financement mixte doivent répondre aux objectifs généraux de la politique de développement de l'Union et être axés sur les domaines pour lesquels la valeur ajoutée et l'impact stratégique sont les plus élevés;

48.  invite la Commission à veiller à ce qu'un cadre robuste, transparent et fiable garantisse que tous les programmes mixtes respectent les principes d'efficacité du développement et les objectifs de développement, ainsi qu'à en assurer la valeur ajoutée en termes de développement, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 16/2014 intitulé "L'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union européenne";

49.  relève que, pour l'heure, la majeure partie du financement a été fournie par le budget de l'Union et le FED, tandis que les contributions des États membres aux fonds d'affectation spéciale ont pour l'instant été relativement limitées; demande instamment aux États membres de contribuer autant que le budget de l'Union et le FED aux fonds d'affectation spéciale;

Performance de la facilité d'investissement ACP gérée par la BEI

50.  rappelle que les crédits affectés à la facilité d'investissement par les neuvième et dixième FED étaient de 3 185,5 millions d'EUR pour les ACP et les PTOM, avec un réapprovisionnement de 500 millions d'EUR au titre du onzième FED au moyen de l'enveloppe de financement avec impact, ce qui lui permettra de prendre encore davantage de risques pour accroître le développement grâce à l'investissement d'impact;

51.  salue le premier rapport établi par la BEI en 2014 sur les résultats de ses opérations extérieures ainsi que l'utilisation, par la BEI, du cadre d'évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (CMR) pour l'évaluation ex ante des résultats attendus de ses projets d'investissement; estime qu'une nouvelle amélioration est toutefois nécessaire en ce qui concerne les analyses ex ante et ex post afin qu'elles tiennent compte non seulement des indicateurs économiques, mais aussi des critères relatifs à la protection de l'environnement et au développement durable;

52.  invite la BEI à accorder la priorité absolue à l'effet à long terme des investissements et à leur contribution à la durabilité;

53.  encourage la BEI à continuer de soutenir le développement du secteur privé local, moteur essentiel de la durabilité, les infrastructures sociales et économiques de base qui présentent un intérêt immédiat pour les bénéficiaires ainsi que la recherche de nouveaux partenaires locaux et régionaux dans le domaine spécifique de la microfinance; invite la BEI à améliorer l'additionnalité en justifiant mieux l'utilisation des fonds;

54.  salue le rapport spécial n° 14/2015 de la Cour des comptes intitulé "La Facilité d'investissement ACP apporte-t-elle une valeur ajoutée?", qu'il considère comme un exemple positif du suivi par la Cour des procédures de décharge 2012 et 2013, lors desquelles le Parlement l'avait invitée à élaborer un rapport spécial sur l'efficacité des prêts extérieurs de la BEI et sur leur cohérence avec les politiques et les objectifs de l'Union en matière de développement, et ce avant l'évaluation à mi-parcours du mandat externe de la Banque et l'évaluation à mi-parcours de la facilité d'investissement;

55.  estime que l'audit de la facilité d'investissement ACP constitue un exemple de bonne pratique de coopération et de contrôle basé sur la coopération entre le Parlement et la Cour; estime que ce rapport d'audit marque une étape importante, car c'est la première fois que la Cour réalise un audit dans ce domaine spécifique; déplore que la facilité d'investissement ne relève pas de l'audit réalisé à l'appui de la déclaration d'assurance annuelle de la Cour;

56.  salue les conclusions de l'audit relatives à la cohérence entre la facilité d'investissement ACP et les objectifs de la politique de développement de l'Union et à son effet catalyseur; se félicite de la bonne coopération entre la BEI et la Commission en matière de prospection et de sélection de projets; regrette qu'il n'ait pas été possible de préciser davantage la valeur ajoutée de la facilité d'investissement ACP; invite dès lors la Cour, dans ses prochains rapports spéciaux, à donner plus d'exemples concrets et à retenir quelques projets afin de mieux illustrer ses conclusions et ses recommandations;

57.  demande la publication systématique des accords d'intermédiation de prêts de la facilité d'investissement ACP ainsi que l'accès aux décisions du conseil d'administration et aux documents d'orientation;

58.  est d'avis qu'il est primordial pour la BEI de continuer à consacrer du temps à la politique de diligence associée à des outils d'évaluation des résultats afin de mieux connaître le profil des intermédiaires financiers et des bénéficiaires et de mieux évaluer l'incidence des projets sur les bénéficiaires finaux;

59.  estime que l'argent des contribuables de l'Union devrait toujours faire l'objet de la procédure de décharge du Parlement; réaffirme et est convaincu par conséquent que la facilité d'investissement ACP gérée par la BEI au nom de l'Union devrait également faire l'objet de la procédure de décharge du Parlement, étant donné que ladite facilité est financée par l'argent des contribuables de l'Union;

60.  fait observer que l'accord tripartite visé à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et régissant la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes en ce qui concerne les modalités de contrôle, exercé par la Cour des comptes, sur l'activité de gestion des fonds de l'Union et des fonds des États membres exercée par la BEI a été reconduit en 2015; rappelle la position du Parlement en faveur d'une actualisation des compétences de la Cour en la matière en intégrant tout nouvel instrument financier de la BEI faisant appel à des moyens publics de l'Union ou du FED;

61.  encourage la BEI à mettre au point et à adopter l'approche globale nécessaire en réponse aux graves problèmes générés par l'afflux de migrants en Europe, y compris le renforcement des opérations dans les pays d'origine des migrants et dans les pays qui bordent directement ces derniers;

Gestion de l'appui budgétaire

62.  relève que le total des paiements au titre de l'appui budgétaire en 2014 représentait 794 millions d'EUR; observe également que seules deux des 32 opérations relatives à l'appui budgétaire examinées par la Cour étaient entachées d'erreurs quantifiables ayant une incidence mineure;

63.  rappelle que comme mode de coopération bilatérale, l'appui budgétaire présente des risques fiduciaires récurrents liés à l'efficacité des partenaires et au risque de corruption et de fraude; demande un suivi étroit et un dialogue politique approfondi entre l'Union et les pays partenaires concernant les objectifs, les avancées au regard des résultats convenus et les indicateurs de performance, ainsi qu'une analyse du risque systémique et une stratégie d'atténuation du risque;

64.  estime qu'il faut mettre l'accent sur l'amélioration de la gestion des finances publiques, la transparence budgétaire et la macroconditionnalité des pays partenaires afin d'optimiser le développement des capacités et le suivi des résultats obtenus;

Coopération avec les organisations internationales

65.  relève que les paiements du FED en 2014 en faveur de projets mis en œuvre par des organisations internationales ont totalisé un montant de 908,6 millions d'EUR;

66.  invite les institutions concernées de l'Union et des Nations unies à respecter et à appliquer pleinement l'accord-cadre financier et administratif (ACFA); demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'ACFA et des lignes directrices s'y rapportant, d'identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et de présenter des propositions à cet égard;

67.  encourage les Nations unies et leurs institutions pertinentes à continuer d'approfondir leur coopération avec l'Union en poursuivant la mise au point de systèmes de suivi et de communication exhaustifs; souligne que les différents types d'obligations en ce qui concerne l'établissement de rapports et les diverses conditions de paiement imposées par différents donateurs internationaux compromettent l'efficience et l'efficacité de l'aide; regrette que les informations communiquées à la Commission par ses organismes partenaires chargés de l'exécution du budget de l'Union en gestion indirecte soient souvent incomplètes ou trop peu axées sur les résultats;

68.  rappelle que seule une coopération structurée entre l'Union et les Nations unies permettra de prévenir réellement toute utilisation inefficace des fonds et tout chevauchement d'activités; reconnaît que l'acheminement de l'aide de l'Union par l'intermédiaire des Nations unies permet à l'Union d'atteindre des régions du monde où elle serait, à défaut, absente;

69.  insiste sur la nécessité de parvenir au plus haut niveau de transparence et de responsabilisation institutionnelle à tous les niveaux en garantissant l'accès à des données financières et à des informations budgétaires solides et exhaustives permettant au Parlement d'exercer son contrôle; demande une meilleure politique de divulgation des intentions, des bénéficiaires et du financement afin que les fonds de l'Union soient mieux administrés;

70.  estime qu'il est fondamental de veiller à la visibilité de l'Union, y compris pour ce qui est de l'appropriation des résultats, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou impliquant plusieurs donateurs, et de communiquer rapidement des informations régulières sur la mise en commun des fonds afin de garantir la traçabilité des fonds de l'Union;

71.  est convaincu que, compte tenu de l'importance accordée à la performance de l'aide octroyée par l'Union, il y a lieu de développer davantage l'approche axée sur les résultats en instaurant un cadre permettant de rendre compte des résultats et de les mesurer afin d'évaluer la solidité des projets en termes de durabilité économique et sociale, d'efficacité et d'efficience;

72.  recommande vivement l'établissement d'objectifs SMART lors de la phase de planification de toute opération financée par l'Union; souligne que ce n'est que de cette façon que les évaluations ex post des résultats et des effets produits fourniront un rapport clair et fiable au Parlement;

Systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats

73.  se dit vivement préoccupé par le manque de fiabilité des systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid en raison du niveau insuffisant de contrôle et de suivi de l'évaluation des programmes et de l'incapacité d'EuropeAid à garantir un niveau suffisant de ressources humaines et financières et une répartition efficace de celles-ci entre les diverses activités d'évaluation;

74.  salue le rapport spécial n° 18/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid"; invite la DG DEVCO à remédier de toute urgence aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d'évaluation et de suivi dans ce rapport spécial, notamment celles liées aux insuffisances graves du système d'évaluation de la DG DEVCO; souligne qu'un système d'évaluation déficient accroît le risque de retenir des projets de qualité insuffisante ou qui n'atteignent pas leurs objectifs; prend acte avec préoccupation de la divergence d'opinions entre la Commission et la Cour des comptes quant à la fiabilité des informations relatives à l'efficacité des opérations d'appui budgétaire; estime qu'il existe un lien entre le manque de personnel dans les délégations de l'Union et dans l'unité d'évaluation de la DG DEVCO, d'une part, et les problèmes mis en évidence par la Cour des comptes, d'autre part; y voit l'illustration des conséquences néfastes que peuvent avoir les réductions de personnel sur l'efficacité et le bon fonctionnement des programmes de l'Union;

75.  souligne qu'il est indispensable de fournir au Parlement, en tant qu'autorité de contrôle budgétaire, une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union;

76.  rappelle que des commentaires extérieurs, objectifs et impartiaux sur la performance des projets et des programmes d'aide de la Commission devraient être formulés dans le cadre de l'engagement pris par la Commission en matière d'assurance de la qualité; estime que les conclusions des évaluations sont des éléments essentiels du processus d'examen politique et stratégique afin d'ajuster les objectifs politiques stratégiques et d'accroître de manière générale la cohérence avec les autres mesures prises par l'Union;

77.  estime que l'investissement dans l'analyse et l'agrégation des résultats permet non seulement de disposer d'une vue d'ensemble des tendances mais aussi de tirer des conclusions qui renforcent l'efficacité de l'évaluation et qui fournissent de éléments mieux à même d'appuyer les processus décisionnels et l'élaboration des politiques;

78.  considère que le partage des connaissances à l'aide de tous les moyens disponibles est fondamental pour forger non seulement une culture de l'évaluation, mais aussi, et surtout, une véritable culture de la performance;

79.  considère que la transparence est une nécessité absolue; demande donc à la Commission de transmettre chaque année au Parlement européen, sous la forme d'un tableau électronique Excel, une liste de tous les contrats signés, ventilés par a) bénéficiaire, b) pays, c) organisations bénéficiaires, d) subvention inférieure à 1 million d'EUR, e) subvention entre 1 et 3 millions d'EUR, f) subvention entre 3 et 5 millions d'EUR, g) subvention entre 5 et 10 millions d'EUR, h) subvention supérieure à 10 millions d'EUR;

Soutien de l'Union aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d'action FLEGT

80.  estime que l'initiative FLEGT est essentielle pour améliorer la gestion forestière, préserver le peuplement forestier et veiller à l'application des réglementations, notamment en mobilisant tous les instruments possibles que sont par exemple les accords volontaires de partenariat ou les vérifications financières préalables, pour s'attaquer au problème mondial que constitue l'abattage illégal et pour contribuer à garantir les importations de bois dans l'Union;

81.  déplore toutefois les lacunes cumulées recensées lors de la phase de mise en œuvre du plan d'action et des projets FLEGT, qui nécessitent à présent une évaluation exhaustive; est convaincu qu'il est temps, après avoir engagé, entre 2003 et 2013, 300 millions d'EUR pour appuyer les actions liées à FLEGT, de procéder à une large analyse du rapport coût-efficacité du processus FLEGT dans l'optique de réduire l'abattage illégal;

82.  dénonce la lenteur de la mise en œuvre du plan d'action FLEGT, l'adoption tardive du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil(27) (le règlement de l'Union dans le domaine du bois) ainsi que le temps nécessaire à la Commission pour tirer les enseignements du financement global de FLEGT;

83.  invite la Commission à restructurer le financement de l'Union en ne l'alimentant plus par différents budgets et en envisageant de recourir à un seul et unique budget clairement défini;

84.  rappelle qu'il convient de voir dans la traçabilité des produits dérivés du bois obtenus légalement sur la base d'un régime d'autorisations convenu entre l'Union et les pays exportateurs de bois un objectif central et continu, notamment au regard de la corruption largement répandue, de la faiblesse du système répressif ainsi que de l'évaluation insuffisante des risques et des contraintes liés aux projets;

Aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l'Est au titre de la facilité ACP-UE pour l'énergie

85.  salue le fait que, depuis le deuxième appel à propositions, une analyse préliminaire de la faisabilité soit devenue obligatoire dans le cadre de la facilité pour l'énergie; souligne que l'analyse préliminaire doit se fonder sur des scénarios réalistes et précis ainsi que sur des estimations indiquant la façon dont la collectivité locale est susceptible d'être associée à la réalisation du projet, et ce afin d'améliorer l'enracinement local du projet et de l'encourager;

86.  affirme avec force qu'il convient d'établir un lien plus fort entre la faisabilité du projet et la durabilité environnementale, sociale et économique afin de garantir non seulement l'efficience, la cohérence et la visibilité des projets d'investissements de la facilité pour l'énergie, mais également leur efficacité et des retombées positives plus larges dans la région concernée;

87.  estime que le suivi des projets, en particulier de ceux qui sont clairement en difficulté, et des risques qui y sont liés doit être régulier et rapidement donner lieu à des mesures d'atténuation des risques;

88.  souligne qu'il faut que les acteurs locaux tels que les ONG ou les communautés locales soient impliqués durant toute la durée des projets soutenus par la facilité pour l'énergie, depuis leur lancement jusqu'à leur achèvement, en évaluant soigneusement la nécessité d'apporter un soutien constant à la constitution de capacités locales et à l'amélioration de l'enracinement local, de sorte que le projet soit viable et durable lorsque la période de financement aura pris fin;

Aide de l'Union en faveur d'Haïti

89.  rappelle que les mesures de "consolidation de l'État" se trouvent au cœur de la stratégie de développement de l'Union; estime qu'il importe, dans des situations de crise semblables, de prêter une attention particulière à la solidité et à l'efficacité opérationnelle du cadre national de gouvernance pour la gestion de la réduction des risques de catastrophe, condition préalable à la réussite de l'intervention de l'Union;

90.  invite une fois de plus la Commission et le SEAE à informer le Parlement des évolutions, notamment en matière de gestion des risques, et de leur capacité à mettre en œuvre et à réaliser les objectifs des programmes en situation de post-catastrophe;

Aide de l'Union en faveur de la lutte contre la torture et de l'abolition de la peine de mort

91.  rappelle que le respect des droits de l'homme et de la démocratie constitue l'un des piliers du partenariat entre l'Union et les pays ACP; encourage le SEAE et la Commission à améliorer la capacité des délégations de l'Union à accentuer l'efficacité, à obtenir de meilleurs résultats et à influencer la culture en matière de droits de l'homme et de démocratie;

92.  estime qu'il convient de renforcer la programmation et le suivi menés conjointement par le SEAE et la Commission sur le thème des droits de l'homme afin de mieux les coordonner avec les mesures politiques et les stratégies en matière des droits de l'homme au niveau local;

93.  rappelle à cet égard que les systèmes permettant de mesurer les incidences se sont révélés plutôt faibles, ce qui est dû en partie à des cadres logiques peu clairs pour les projets ainsi qu'à un manque de références et de valeurs cibles bien définies; demande à la Commission d'expliciter les exigences en matière de cadre logique pour les projets afin d'en améliorer les résultats et la valeur ajoutée;

Constituer un nouveau partenariat ACP-UE

94.  estime que l'adoption d'un nouveau cadre global sur les objectifs de développement durable a une incidence sur le fonctionnement global des FED grâce à la définition de priorités plus claires et qu'il devrait également amener à reconsidérer les modalités détaillées de financement actuelles à la lumière de cet aspect extrabudgétaire; est d'avis que le FED peut avoir une incidence plus importante encore au moyen d'indicateurs de performance cohérents et d'une meilleure cohérence géographique entre groupes de pays confrontés à des défis semblables;

95.  demande une fois de plus avec force au Conseil et aux États membres de procéder à l'intégration du FED dans le budget de l'Union afin de renforcer le contrôle démocratique; demande à la Commission, et notamment à la task-force post-Cotonou, de l'informer de l'état d'avancement des discussions relatives au remplacement de l'accord de Cotonou après 2020 et aux options possibles;

Le FED dans le cadre de la crise migratoire de 2014-2016

96.  reconnaît que l'aide au développement sert à réduire la pauvreté des pays les plus pauvres du monde et que le FED a permis des progrès remarquables à ce jour dans les pays ACP et les PTOM;

97.  se dit vivement préoccupé par le flux actuel de réfugiés, notamment parce que si le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile qui fuient la guerre est élevé, le nombre de migrants économiques ne cesse d'augmenter;

98.  est d'avis que l'aide au développement doit être versée de manière plus efficace et qu'elle doit remplir les critères de valeur ajoutée; souligne que c'est la seule façon de procurer des conditions de vie décentes aux populations et d'empêcher l'augmentation du flux de migrants économiques;

99.  souligne qu'actuellement, 9 673 millions d'EUR du FED actuel et des FED précédents sont bloqués à diverses étapes d'engagement telles que le RAL (reste à liquider), le RAC (reste à contracter) ou le RAP (reste à payer); estime que le tableau qui suit illustre très bien la situation:

FED

Total RAL

Total RAC

Total RAP

8

36 291 173

15 067 281

21 223 892

9

754 545 794

298 932 156

455 613 639

10

8 195 173 994

3 072 710 058

5 122 463 936

11

565 263 991

429 067 226

136 196 765

Cofinancement

121 744 226

14 408 394

107 335 833

Total

9 673 019 179

3 830 185 114

5 842 834 065

100.  estime inquiétant que les chefs des délégations de l'Union dans les pays ACP et les PTOM, sous la responsabilité du SEAE, soient chargés de la surveillance de 917 projets, dont 428 ont pris du retard ou risquent de ne pas atteindre leurs objectifs; estime particulièrement inquiétant que la valeur des projets concernés totalise 9 188 millions d'EUR;

101.  demande à ce que les leçons soient tirées des conclusions formulées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement et souligne qu'une approche plus ciblée de l'utilisation des fonds du FED est indispensable; propose par conséquent de définir une stratégie de décaissement plus flexible qui réponde à la nécessité de l'Union de maîtriser la crise migratoire;

102.  est d'avis qu'un quart des fonds du onzième FED devrait être affecté à la prévention des crises migratoires et à la gestion des flux migratoires existants;

Suivi des résolutions du Parlement

103.  invite la Cour à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse du suivi qui aura été donné aux recommandations exprimées par le Parlement.

22.2.2016

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014

(2015/2203(DEC))

Rapporteur pour avis: Doru-Claudian Frunzulică

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les dépenses de l'Union en matière d'aide au développement s'effectuent souvent dans des conditions très difficiles qui compliquent la mise en œuvre et l'évaluation des projets ainsi que le contrôle des dépenses liées à ces derniers; constate donc que l'aide au développement est davantage exposée au risque d'erreur que ne le sont d'autres domaines d'action de l'Union;

2.  constate que le taux d'erreur estimatif indiqué par la Cour des comptes pour les dépenses du Fonds européen de développement (FED) est passé de 3,4 % à 3,8 % entre 2013 et 2014; souligne que ce taux d'erreur reste nettement inférieur à ceux que présentent les dépenses du budget de l'Union gérées par les États membres;

3.  constate que la plupart des erreurs découlent du non-respect des règles en matière de marchés publics et que, selon la Cour des comptes, le taux d'erreur aurait pu être considérablement réduit si la Commission s'était livrée à de meilleurs contrôles ex ante des projets; s'associe à la recommandation de la Cour des comptes visant à améliorer les contrôles ex ante;

4.  souligne que les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure des délégations de l'Union fournissent un aperçu de la mise en œuvre des projets d'aide extérieure de l'Union et ne peuvent dès lors être considérés comme des évaluations finales des projets; met par conséquent en garde contre le risque de tirer des conclusions hâtives et partiales au sujet de l'efficacité générale des politiques d'aide de l'Union;

5.  salue le rapport spécial n° 18/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid"; invite la DG DEVCO à remédier de toute urgence aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d'évaluation et de suivi par la Cour des comptes dans son rapport spécial, notamment celles liées aux insuffisances graves du système d'évaluation de la DG DEVCO; souligne qu'un système d'évaluation déficient accroît les risques de retenir des projets de qualité insuffisante ou qui n'atteignent pas leurs objectifs; prend acte avec préoccupation de la divergence d'opinions entre la Commission et la Cour des comptes quant à la fiabilité des informations relatives à l'efficacité des opérations d'appui budgétaire; estime qu'il existe un lien entre le manque de personnel dans les délégations de l'Union et dans l'unité d'évaluation de la DG DEVCO, d'une part, et les problèmes mis en évidence par la Cour des comptes, d'autre part; y voit l'illustration des conséquences néfastes que peuvent avoir les réductions de personnel sur l'efficacité et le bon fonctionnement des programmes de l'Union;

6.  salue le rapport spécial n° 14/2015 de la Cour des comptes sur la Facilité d'investissement ACP; se félicite que la Cour des comptes ait conclu que la Facilité d'investissement présentait une véritable valeur ajoutée;

7.  salue la création du fonds fiduciaire "Bêkou" de l'Union européenne et sa contribution à la réponse internationale à la crise en République centrafricaine; encourage à une plus grande implication des États membres afin de rendre ce fonds pleinement opérationnel;

8.  salue la mise en place du fonds "Madad", fonds fiduciaire de l'Union créé pour faire face aux conséquences du conflit en Syrie, ainsi que du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique; demande aux États membres de revoir à la hausse leur engagement financier en faveur de tous les fonds fiduciaires de l'Union;

9.  est conscient que la politique de développement de l'Union fait l'objet d'attentes élevées quant à sa capacité à contribuer à résoudre la crise des réfugiés; souligne à cet égard que les efforts doivent se concentrer sur la lutte contre les causes profondes de la crise migratoire telles que les violations des droits de l'homme, le non-droit, la corruption, la pauvreté et la faim, plutôt qu'uniquement viser à réaffecter des montants considérables issus du FED et de l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) au bénéfice d'activités liées à la migration et d'activités militaires, dont la valeur en termes de développement durable est incertaine ou douteuse, ainsi que d'initiatives en faveur du climat; reconnaît pleinement la nature complexe de nombreux défis et le besoin de réponses diverses et complémentaires, et, par là même, la nécessité de clarifier les modalités de financement existantes, d'identifier d'autres sources de financement complémentaires et de respecter les engagements internationaux ainsi que les dispositions juridiques internes existantes afin de répondre à ces nouveaux défis mondiaux; encourage à ce titre la mise en place d'un fonds pour la lutte contre le changement climatique, dont les sources seraient, entre autres, les taxes sur les transactions financières et les taxes carbone sur le transport aérien et maritime international;

10.  se félicite du fait qu'une large part de l'aide au développement de l'Union soit fournie sous la forme d'un appui budgétaire; encourage le recours, lorsque les conditions sont réunies, à l'appui budgétaire en tant qu'instrument pour permettre à chaque pays de décider de ses propres priorités et de s'approprier pleinement son propre développement; se félicite de la présence de preuves, dans le rapport annuel de la Cour des comptes, selon lesquelles, dans l'ensemble, les conditions applicables au choix de cette modalité de mise en œuvre sont bien respectées par la Commission; rappelle que l'aide publique au développement (APD) fournie sous la forme de programmes d'appui budgétaire a fait ses preuves quant à ses performances au regard des principes d'efficacité en matière de développement, étant donné qu'elle renforce l'appropriation du développement par les pays partenaires ainsi que les systèmes nationaux; rappelle que l'appui budgétaire peut produire des résultats tangibles allant de l'augmentation des dépenses publiques à de meilleures retombées en faveur des pauvres, en passant par une fourniture de service étendue; rappelle que, s'il est fourni correctement, l'appui budgétaire est efficace, car il permet de répondre directement aux besoins financiers des pays bénéficiaires en utilisant leurs propres systèmes et indicateurs de développement et, par là même, de contribuer à renforcer les institutions gouvernementales et à développer la transparence et la responsabilité au niveau national afin de réprimer la corruption;

11.  souligne qu'il importe d'améliorer constamment l'analyse d'impact des projets de coopération au développement et d'aide humanitaire financés par des instruments financiers extérieurs de l'Union; insiste sur la nécessité d'une analyse approfondie, précise et globale des différents dispositifs de suivi et d'information afin d'éviter toute mauvaise gestion et tout détournement des fonds de l'Union ainsi que tout manque de transparence en la matière;

12.  souligne qu'il ne peut y avoir de développement sans paix, ni de paix sans développement; estime à cet égard que la politique de développement doit se concentrer en priorité sur les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la consolidation de la paix et de la démocratie, que les activités liées à la réalisation de l'objectif de développement durable nº 16 (ODD 16) concernant la paix et la justice doivent devenir l'une des priorités des programmes indicatifs nationaux (PIN) dans le cadre de la coopération au développement et qu'il y a lieu d'exiger de nos partenaires qu'ils établissent des rapports annuels sur les résultats enregistrés en vue d'atteindre les visées de l'ODD 16 sur la base d'indicateurs fiables et convenus d'un commun accord;

13.  invite la Commission à prendre en considération les préoccupations et les commentaires formulés par le Parlement au sujet des projets de programmes indicatifs nationaux (PIN) et à tenir compte des conclusions du Parlement dans les PIN définitifs; préconise l'instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du FED, ce, par exemple, grâce à la conclusion d'un accord interinstitutionnel contraignant au titre de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

14.  invite la Commission à veiller à ce qu'un cadre robuste, transparent et fiable garantisse que tous les programmes mixtes respectent les principes d'efficacité du développement et les objectifs de développement, afin d'en assurer la valeur ajoutée en termes de développement, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport spécial intitulé "L'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union européenne";

15.  souligne que la cohérence des politiques au service du développement est une exigence consacrée dans le traité; note que cela implique que les dépenses dans tous les domaines d'action pertinents doivent s'inscrire dans le droit fil des objectifs de la coopération au développement et qu'il y a lieu de prévenir et de neutraliser les effets défavorables; estime que l'évaluation des dépenses sous l'angle de la cohérence des politiques au service du développement devrait dès lors faire partie intégrante de la préparation, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des dépenses dans tous les domaines d'action pertinents, y compris le commerce, l'agriculture et la pêche, ainsi que de l'établissement de rapports sur ces dépenses.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Juan Fernando López Aguilar, Jan Zahradil, Joachim Zeller

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

7.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

6

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Andrey Novakov, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Luke Ming Flanagan, Arne Gericke, Ramón Jáuregui Atondo, Claudiu Ciprian Tănăsescu

(1)

JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.

(2)

JO C 379 du 13.11.2015, p. 124.

(3)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4)

JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(5)

JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(6)

JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(7)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(8)

JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(9)

JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(10)

JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(11)

JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(12)

JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(13)

JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(14)

JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.

(15)

JO C 379 du 13.11.2015, p. 124.

(16)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(17)

JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(18)

JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(19)

JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(20)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(21)

JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(22)

JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(23)

JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(24)

JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(25)

JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(26)

JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(27)

  Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique