Procédure : 2012/0010(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0138/2016

Textes déposés :

A8-0138/2016

Débats :

PV 13/04/2016 - 15
CRE 13/04/2016 - 15

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.2
CRE 14/04/2016 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0126

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 369kWORD 92k
12 avril 2016
PE 580.498v03-00 A8-0138/2016

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

(05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Marju Lauristin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

(05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05418/1/2016 – C8-0139/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Bundesrat allemand et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 octobre 2012(1),

–  vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 7 mars 2012(2) et du 19 novembre 2015(3),

–  vu l'avis de la Commission (COM(2016)0213),

–  vu sa position en première lecture(4) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0010),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0138/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et libre circulation de ces données (directive)

Références

05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

12.3.2014                     T7-0219/2014

Proposition de la Commission

COM(2012)0010 - C7-0024/2012

Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

11.4.2016

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

11.4.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Marju Lauristin

15.9.2014

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Dimitrios Droutsas

 

 

 

Examen en commission

17.12.2015

11.4.2016

12.4.2016

 

Date de l'adoption

12.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

4

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Barbara Matera, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Daniel Dalton, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Morten Helveg Petersen, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Petri Sarvamaa

Date du dépôt

12.4.2016

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Marie-Christine Vergiat

PPE

Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Mariya Gabriel, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Barbara Matera, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Petri Sarvamaa, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini, Bodil Valero

4

-

EFDD

Kristina Winberg, Beatrix von Storch

ENF

Harald Vilimsky

NI

Udo Voigt

1

0

ENF

Lorenzo Fontana

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

  JO C 391 du 18.12.2012, p. 127.

(2)

  JO C 192 du 30.6.2012, p. 7.

(3)

  JO C 67 du 20.2.2016, p. 13.

(4)

  Textes adoptés du 12.3.2014, P8_TA(2014)0219.

Dernière mise à jour: 12 avril 2016Avis juridique