Procédure : 2012/0011(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0139/2016

Textes déposés :

A8-0139/2016

Débats :

PV 13/04/2016 - 15
CRE 13/04/2016 - 15

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.1
CRE 14/04/2016 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0125

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 368kWORD 92k
12 avril 2016
PE 580.501v03-00 A8-0139/2016

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

(05419/1/2016 – C8-0140/2016 – 2012/0011(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jan Philipp Albrecht

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

(05419/1/2016 – C8-0140/2016 – 2012/0011(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05419/1/2016 – C8-0140/2016),

–   vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre des représentants belge, le Bundesrat allemand, le Sénat français, la Chambre des députés italienne et le Parlement suédois, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 octobre 2012(2),

–  vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 7 mars 2012(3) et du 19 novembre 2015(4),

–  vu l'avis de la Commission (COM(2016)0214),

–  vu sa position en première lecture(5) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0011),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0139/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)

Références

05419/1/2016 – C8-0140/2016 – 2012/0011(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

12.3.2014                     T7-0212/2014

Proposition de la Commission

COM(2012)0011 - C7-0025/2012

Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

11.4.2016

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

11.4.2016

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Jan Philipp Albrecht

12.4.2012

 

 

 

Examen en commission

17.12.2015

11.4.2016

12.4.2016

 

Date de l'adoption

12.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

3

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Barbara Matera, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Daniel Dalton, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Morten Helveg Petersen, Petri Sarvamaa

Date du dépôt

12.4.2016

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

50

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Helga Stevens, Branislav Škripek

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

PPE

Heinz K. Becker, Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Barbara Matera, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Petri Sarvamaa, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini, Bodil Valero

3

-

EFDD

Kristina Winberg, Beatrix von Storch

ENF

Harald Vilimsky

1

0

ENF

Lorenzo Fontana

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

  JO C 229 du 31.7.2012, p. 90.

(2)

  JO C 391 du 18.12.2012, p. 127.

(3)

  JO C 192 du 30.6.2012, p. 7.

(4)

  JO C 67 du 20.2.2016, p. 13.

(5)

  Textes adoptés du 12.3.2014, P8_TA(2014)0212.

Dernière mise à jour: 12 avril 2016Avis juridique