Procédure : 2015/2154(DEC)
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RAPPORT     
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13 avril 2016
PE 569.795v02-00 A8-0140/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Martina Dlabajová

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport de la Commission du 3 juin 2015 intitulé "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2014" (COM(2015)0279) et ses annexes,

–  vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2015)0313) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0124, SWD(2015)0125),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05583/2016 – C8-0042/2016),

–  vu la communication de la Commission du 8 octobre 2015 au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes sur la protection du budget de l'Union jusqu'à la fin de 2014 (COM(2015)0503),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(6);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2014

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(7),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(8),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2014(9),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(10),

–  vu la déclaration d'assurance(11) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(12), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(13), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(14), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" et abrogeant la décision 2009/336/CE(15),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(16);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour l'exercice 2014

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(17),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(18),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour l'exercice 2014(19),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(20),

–  vu la déclaration d'assurance(21) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(22), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(23), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(24), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(25),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(26);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

4. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation) pour l'exercice 2014

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(27),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(28),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation) pour l'exercice 2014(29),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation) relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(30),

–  vu la déclaration d'assurance(31) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(32), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(33), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(34), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(35),

–  vu la décision d'exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation(36),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(37);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

5. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2014

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(38),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(39),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2014(40),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(41),

–  vu la déclaration d'assurance(42) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(43), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(44), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(45), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(46),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(47);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

6. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2014

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(48),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(49),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2014(50),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(51),

–  vu la déclaration d'assurance(52) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(53), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(54), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(55), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(56),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(57);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

7. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2014

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(58),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(59),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2014(60),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(61),

–  vu la déclaration d'assurance(62) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(63), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(64), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(65), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d'exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(66),

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(67);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

8. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, section III – Commission

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(68),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0199/2015)(69),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194, SWD(2015)0195),

–  vu le rapport de la Commission du 3 juin 2015 intitulé "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2014" (COM(2015)0279) et ses annexes,

–  vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2015)0313) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0124, SWD(2015)0125),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 (COM(2015)0441) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0170),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(70), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d'assurance(71) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05583/2016 – C8-0042/2016),

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05585/2016 – C8-0040/2016),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(72),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(73), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(74), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014(75);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

9.  PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.  considérant que les dépenses de l'Union concourent considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres de l'Union, bien que dans certains cas particuliers, elles dépassent largement les 10 %;

B.  considérant que lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie, d'une part, si les fonds ont été dépensés de manière légale et régulière, et d'autre part, si les objectifs stratégiques ont été réalisés, si des résultats appropriés ont été enregistrés et si les principes de bonne gestion financière et de "culture de la performance" ont été respectés;

C.  considérant que la procédure de décharge pour l'exercice 2014 couvre une année au cours de laquelle coïncident deux périodes de programmation et que, dans de nombreux cas, les dépenses comptabilisées sont liées à la période de programmation 2007-2013;

D.  considérant que les principales priorités concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2014 sont les suivantes:

a)  adopter une démarche renforcée fondée sur la performance et axée sur les résultats afin de contribuer à l'équilibre entre les méthodes traditionnelles de la décharge et l'utilisation de nouveaux éléments traduisant les besoins financiers de l'Union d'aujourd'hui et de demain;

b)  mettre l'accent sur le fait que 2014 était la première année d'une nouvelle période de programmation qui a été dotée d'éléments importants axés sur l'obtention de résultats;

c)  présenter certaines améliorations en matière de disponibilité des données pour évaluer les bénéfices réels;

d)  inclure dans la procédure de décharge certaines évaluations de la qualité du cadre réglementaire pour l'affectation des dépenses budgétaires de l'Union;

e)   considérer la procédure de décharge non pas exclusivement comme un exercice lié à une année particulière, mais plutôt comme un processus continu, dans lequel le suivi occupe une place très importante;

f)  appréhender la procédure de décharge sous l'angle de la relation étroite qui existe entre le budget de l'Union et le nouveau paradigme de la politique macroéconomique de l'Union(76), en gardant à l'esprit le véritable objectif du budget de l'Union, à savoir contribuer à la réalisation des objectifs des politiques sectorielles de l'Union;

g)  aborder la procédure de décharge comme un mécanisme important permettant de formuler des recommandations politiques à appliquer et à mettre en œuvre dans les finances de l'Union;

E.  considérant que les nouveaux aspects de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) (2014-2020) qui présentent un intérêt pour la décharge à la Commission pour l'exercice 2014 sont les suivants:

a)  concentration thématique – les fonds de l'Union ne devraient soutenir que les domaines prioritaires, et non l'ensemble des domaines; les priorités devraient être définies avec précision et devraient être étayées par des analyses quantitatives et des plans réalisables pour atteindre les objectifs prioritaires, le cas échéant; le nombre des priorités devrait être fortement limité; les priorités devraient bénéficier de financements substantiels afin de parvenir à des résultats et à des bénéfices tangibles;

b)   approche et synergies intégrées et territorialisées – les programmes et les projets devraient non seulement produire leurs propres résultats et bénéfices, mais ces derniers devraient compléter ceux d'autres programmes et projets grâce à des synergies, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; des synergies devraient être établies au sein d'une zone territoriale déterminée; pour que ce système fonctionne, il importe de mettre en place une matrice de gestion afin de créer les conditions appropriées pour les projets intégrés;

c)  conditionnalités et réserve de performance – les principes de bonne gestion financière se fondent sur le fait que le financement de l'Union est accordé dans des circonstances fiscales, macroéconomiques et institutionnelles nationales appropriées, qui sont une condition préalable au financement même; par ailleurs, une réserve de performance a été établie pour récompenser ceux qui obtiennent de bons résultats;

d)  simplification – le système de financement de l'Union est extrêmement compliqué à plusieurs égards, ce qui entrave la gestion efficace et l'évaluation des résultats et des bénéfices réels;

e)  meilleurs résultats chiffrés – il importe de mesurer efficacement les résultats obtenus et de tirer les enseignements stratégiques de ces observations; à cet effet, il est essentiel que l'évaluation comparative des performances et les systèmes d'analyse des données soient améliorés et que la gestion soit axée sur de telles données et sur d'autres indicateurs d'amélioration;

F.   considérant que la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont soumis à une obligation de coopération loyale avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière; que les États membres, à plus forte raison dans le cadre de la gestion partagée des fonds, exercent une responsabilité particulière en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union;

G.   considérant qu'il est essentiel que, dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres soient fiables et correctes; qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

A.  Chapitres généraux

Engagements de la Commission relatifs aux priorités concernant la décharge

1.  rappelle que, aux termes de l'article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[l]a Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil";

2.  déplore que les réponses de la Commission demeurent ambiguës à plusieurs égards;

3.  prend acte de la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

4.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une communication au Parlement européen à temps pour l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) qui contiendrait des propositions sur la manière dont les défis nouveaux et potentiels nécessitant un soutien budgétaire de l'Union pourraient être relevés et expliquant comment elle conciliera à l'avenir les objectifs politiques à long terme (comme la stratégie Europe 2020) et le futur CFP post-2020;

5.  rappelle à la Commission que la Cour des comptes européennes demande l'établissement d'un plan de trésorerie à long terme depuis plusieurs années; demande à la Commission de présenter un tel plan d'ici à la fin de 2016;

6.  demande à la Commission de réviser le code de conduite des commissaires, en tenant compte des exigences formulées dans la résolution de décharge à la Commission pour 2014, à temps pour la procédure de décharge à la Commission pour 2015;

7.  prie instamment la Commission de ne pas adopter le nouvel encadrement des groupes d'experts de la Commission jusqu'à ce qu'une réunion avec le vice-président Timmermans, la Médiatrice européenne, les députés au Parlement européen en charge de la question et la société civile se soit tenue afin d'examiner les derniers problèmes concernant à la fois les nouvelles règles horizontales et leur mise en œuvre;

8.  invite la Commission à donner instruction à ses directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont formulées dans le cadre du Semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs;

Stratégie et mission: continuité et innovation

9.  souligne qu'il est nécessaire de respecter les principes existants en matière de décharge ainsi que les nouveaux aspects et principes contenus dans le dernier CFP; fait dès lors observer qu'il convient de disposer d'une approche innovante pour évaluer la première année du CFP et pour mieux adapter la procédure de la décharge à l'évolution des besoins et des exigences du budget de l'Union;

10.  considère que l'innovation principale dans le déroulement de la décharge doit consister à trouver un meilleur équilibre entre, d'une part, les questions formelles et procédurales de l'utilisation du budget de l'Union et, d'autre part, les démarches fondées sur la performance et axées sur les résultats, tout en tenant compte de l'utilisation des capacités d'absorption;

11.   souligne que, par le passé, la procédure de décharge vérifiait avant tout la légalité et la régularité des opérations financières; estime, dans le cadre de l'initiative de la Commission en faveur d'un budget de l'Union axé sur les résultats, qu'outre les vérifications susmentionnées, il conviendrait également de s'attacher davantage à l'avenir à examiner si les résultats obtenus par les projets et les programmes correspondent aux objectifs visés;

12.   relève que la décharge s'efforce de définir une approche commune des éléments particuliers de la politique budgétaire de l'Union, notamment de ceux qui ont été mis en place récemment, à savoir les aspects relatifs à la performance et les aspects liés aux capacités préventives et correctrices des systèmes de contrôle et de surveillance;

13.   estime qu'un budget axé sur les résultats nécessite des indicateurs forts, solides et convenus d'un commun accord; relève cependant que ces indicateurs doivent néanmoins être convenus avec les colégislateurs, avec la Commission et dans le cadre d'une large consultation des autorités des États membres et autres parties prenantes; se félicite à cet égard de la création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de l'établissement de budgets axés sur les résultats, qui vient de démarrer ses travaux; encourage toutes les parties concernées à accélérer leurs travaux, tout en veillant à ce qu'une série d'indicateurs de qualité soit convenue;

14.   souligne que l'objectif principal du budget de l'Union est de servir les intérêts des citoyens de l'Union et, parallèlement, de protéger les intérêts financiers de l'Union, ainsi que de remplir les obligations et les objectifs prévus par les traités; indique que le premier volet de cet objectif se matérialise par des mesures de soutien axées sur le développement et des priorités qui correspondent au contexte de politique économique et à la performance économique du moment, sans oublier la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouvelles situations qui peuvent survenir ou aux urgences; signale que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert une utilisation correcte des dépenses, conforme aux règles et exempte d'erreurs ou de fraude; souligne que l'approche à appliquer dans le cadre de la décharge doit contribuer à trouver un équilibre entre ces différents éléments;

15.   souligne également l'obligation de garantir la bonne application du droit de l'Union qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et demande à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial examinant si la Commission a fait bon usage de ses pouvoirs pour soutenir et contrôler les États membres dans leur mise en œuvre de la législation de l'Union;

Le budget de l'Union – obtenir des résultats

16.  observe que les principes de base de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014 sont la solidité des flux financiers ainsi que des programmes et des projets concrets sous-jacents, à la lumière d'une évaluation de l'utilisation optimale des fonds de l'Union à tous les égards;

17.  se félicite du fait que la structure et le contenu du rapport annuel 2014 de la Cour des comptes (ci-après "la Cour") suivent les rubriques du CFP et mettent davantage l'accent sur la performance et les résultats; note avec satisfaction que les chapitres du rapport consacrés à la gestion partagée comportent, dans le cadre d'un exercice pilote, les résultats préliminaires des évaluations de l'efficacité des programmes;

18.  est conscient que l'augmentation des audits de performance ne saurait être réalisée en une seule étape, car ces derniers ne peuvent avoir lieu qu'une fois les actes juridiques de base et le budget élaborés, dans le but d'aligner les objectifs stratégiques sur les indicateurs de qualité ou de produire des résultats mesurables;

19.  estime, à cet égard, que le CFP constitue une avancée importante, dans la mesure où il établit des conditions ex ante, des réserves de performance ainsi que davantage de possibilités de simplification et de synergies entre les fonds;

20.  souligne qu'étant donné que les périodes couvertes par la stratégie de l'Union et par son cycle budgétaire ne coïncident pas (dix ans pour la première et sept pour le second), la capacité de la Commission à assurer le suivi de la contribution du budget de l'Union à la stratégie Europe 2020 est limitée pendant la première moitié de la période couverte par cette stratégie, bien que toutes les données nécessaires pour procéder aux contrôles annuels soient disponibles;

21.   rappelle néanmoins que les objectifs et le budget axé sur les résultats doivent s'aligner sur les objectifs des traités, de la stratégie Europe 2020 et des politiques sectorielles et de cohésion, et qu'ils doivent disposer d'une flexibilité suffisante pour pouvoir s'adapter aux situations d'urgence susceptibles de survenir, comme la crise économique ou la crise des réfugiés;

22.   constate que 2014 a été une année blanche en matière d'absorption pour certains programmes, fonds et instruments du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règlements afférents et de l'approbation tardive qui s'est ensuivie de la législation dérivée et des documents de programmation;

23.   rappelle que le CFP 2014-2020 est le premier à mettre à disposition moins de moyens financiers que ses prédécesseurs et que la pression sur les plafonds de paiements est bien plus forte que pour les précédents CFP;

24.  rappelle que, dans ses résolutions(77) accompagnant les décisions de décharge, le Parlement européen demande à la Commission depuis 2013 d'axer sa mise en œuvre de l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) – relatif au rapport d'évaluation – sur l'application de la stratégie décennale de l'Union pour l'emploi et la croissance et ses performances et résultats concrets; salue le fait que la Cour ait choisi de consacrer le chapitre 3 de son rapport annuel 2014 à la stratégie Europe 2020 et demande à la Cour de poursuivre et de développer cette démarche axée sur la performance et les résultats;

25.   souligne que l'architecture de la stratégie Europe 2020 est extrêmement complexe (elle comprend cinq objectifs prioritaires, sept initiatives phares et onze objectifs thématiques pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)); signale que ces différents instruments ne sont pas conçus de manière à traduire les objectifs politiques de la stratégie en objectifs opérationnels concrets au moyen de synergies;

26.  déplore que, malgré quelques progrès mentionnés par la Cour dans son rapport annuel 2014(78), la Commission n'ait à ce jour rendu compte que partiellement de la contribution du budget de l'Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (conformément à l'article 318 du traité FUE) dans un rapport d'évaluation; observe qu'ayant été élaboré avant l'adoption de la stratégie Europe 2020, le CFP 2007-2013 ne requiert pas la communication d'informations exhaustives sur la contribution du budget de l'Union à la concrétisation de cette stratégie;

27.  salue le fait que certaines composantes d'un système efficace de suivi et de communication sont déjà en place, notamment en ce qui concerne les outils statistiques créés par Eurostat, mais déplore que l'examen de la stratégie Europe 2020 par la Commission ait été reporté à début 2016 et que les résultats de la consultation publique sur la stratégie Europe 2020 ne fournissent aucun retour d'information substantiel sur le rôle des fonds de l'Union;

28.   déplore que les objectifs de haut niveau de la stratégie Europe 2020 ne soient pas systématiquement déclinés en objectifs opérationnels dans les accords de partenariat et les programmes; relève que la législation en vigueur n'exige pas que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soient articulés autour d'objectifs thématiques;

29.   rappelle que, comme l'indique la Commission dans ses réponses aux observations de la Cour des comptes(79), les objectifs de l'Union, qui doivent être poursuivis et respectés (par exemple, la politique agricole commune), sont également définis dans les traités et que, dans ce cadre, le budget de l'Union est affecté aux différentes activités et aligné autant que possible sur l'évolution des grandes priorités de l'Union (c'est-à-dire la stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020);

30.  déplore que les avantages potentiels liés à l'établissement de synergies entre les cinq Fonds ESI en les regroupant sous un cadre réglementaire et de gestion ainsi qu'un accord de partenariat par État membre n'aient pas encore été concrétisés et que différentes règles continuent de s'appliquer au niveau des Fonds, et donc à celui des programmes; souligne que seuls des accords de partenariat et des programmes examinés avec soin devraient être adoptés afin de veiller à une mise en œuvre efficace des Fonds ESI;

31.   compte sur la Commission pour faire rapport sur la contribution du budget de l'Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; convient que rendre compte de façon cohérente des objectifs thématiques pour les cinq Fonds ESI et, par conséquent, de la contribution de ces Fonds à la stratégie Europe 2020 constitue une tâche ardue; observe que la Commission doit présenter, en 2017, le premier rapport stratégique sur la contribution à la stratégie Europe 2020;

32.   souligne cependant que trois quarts des projets relevant des fonds structurels ont atteint leurs objectifs stratégiques en tout ou en partie et que, dans 2 % des cas seulement, aucun des objectifs fixés dans le programme opérationnel ou la convention de subvention n'a été atteint;

33.   observe que la Cour s'est principalement attachée à analyser la cohérence des accords de partenariat des États membres avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, estimant qu'il s'agit d'une condition préalable à l'amélioration des performances; demande à la Cour de présenter, dans son prochain rapport annuel, des informations sur la traduction des objectifs de la stratégie Europe 2020 en résultats escomptés au titre d'autres programmes et fonds gérés directement par la Commission;

34.  souligne que la mise en place d'indicateurs communs de performance pour chaque Fonds constituerait une étape importante, tout en déplorant que:

a)   les États membres ne soient pas tenus d'inclure les indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Feader, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoie pas d'évaluations des résultats;

b)   les indicateurs communs ne soient pas les mêmes pour les différents fonds, sauf dans le cas du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion;

c)  des valeurs intermédiaires soient uniquement prévues pour le cadre de performance, alors que les valeurs cibles sont parfois peu ambitieuses;

d)   la capacité de la Commission en matière de suivi et d'évaluation des résultats reste limitée;

35.   relève que, selon la Cour, il y a des lacunes inhérentes au cadre de performance du règlement portant dispositions communes sur les Fonds ESI(80), étant donné que des résultats insuffisants n'entraînent pas la perte de la réserve de performance par les États membres et que les sanctions financières que la Commission peut infliger sont limitées; estime néanmoins qu'avant de réclamer des sanctions, un meilleur système de mesure des résultats devrait être mis en place et que l'adoption d'un processus visant à aider les États membres à améliorer leurs résultats devrait précéder des sanctions éventuelles;

36.   invite la Commission à faire davantage usage des possibilités offertes par la législation en vigueur en ce qui concerne la réserve de performance afin de créer un réel incitant financier à l'amélioration de la gestion financière; demande par ailleurs un recours accru à la réserve de performance en tant qu'instrument permettant d'accroître l'élément dépendant de la performance lors de la prochaine révision de la législation(81);

37.  prend acte de l'amélioration des orientations fournies par les services centraux de la Commission au niveau des rapports annuels concernant la performance des directions générales (DG), mais rappelle que les objectifs des DG ne cadrent pas avec les besoins en matière de gestion et qu'il subsiste des difficultés en ce qui concerne les indicateurs servant à assurer le suivi de la performance; observe également que tous les indicateurs mis en place au cours des années précédentes pour évaluer les avancées des réformes dans le cadre de la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union et au niveau national ne figurent plus dans le rapport d'activité annuel 2014 du secrétaire général de la Commission, mais ont par contre été ajoutés dans les plans de gestion et les rapports annuels d'activité des DG opérationnelles;

38.  demande que la Commission envisage de présenter des propositions pour que:

a)   le CFP soit mieux aligné sur la stratégie Europe 2020 et que sa révision soit proposée, le cas échéant, pour mieux le faire correspondre à la stratégie Europe 2020;

b)  les objectifs politiques de haut niveau de la stratégie Europe 2020 se reflètent dans les objectifs fixés au niveau de l'Union;

c)  ces derniers soient traduits, dans les accords de partenariat et les programmes, en objectifs thématiques pouvant être liés aux objectifs opérationnels au niveau des États membres ou dans les programmes directement gérés par la Commission;

39.  demande que la Commission propose au législateur que:

a)  les États membres précisent, dans leurs accords de partenariat et leurs programmes, les résultats quantifiables que le financement est censé permettre d'atteindre, le cas échéant;

b)  tous les accords de partenariat et les programmes comportent des indicateurs communs de résultat, qui soient les mêmes pour les différents Fonds lorsque cela est possible, et qui soient conçus pour permettre de suivre les progrès accomplis aux niveaux local, national et de l'Union;

c)  le cadre de performance soit, dans la mesure du possible, fondé sur ces indicateurs communs de résultat;

40.  demande à la Commission d'inclure, dans les prochains rapports d'évaluation prévus à l'article 318 du traité FUE, une analyse de l'efficacité et des résultats obtenus en termes de croissance et de création d'emplois par le plan d'investissement de 315 milliards d'euros annoncé le 26 novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, en séance plénière du Parlement;

Suivi de la décharge 2013 à la Commission

41.  déplore que le taux d'erreur global soit pratiquement resté au même niveau et que les paiements continuent d'être affectés par un niveau significatif d'erreur;

Chapitre

2013

2014

Opérations

Error rate(82),

Opérations

/ EUR

Taux d'erreur

Recettes

55

0,0 %

55

0,0 %

Competitiveness, Research, Education, Transport, Other Programmes

160

4,0 %

166 / 13 milliards

5,6 %

Cohésion

343

5,3 %

331 / 55,7 milliards

5,7 %

Domaine de la politique régionale et urbaine

168

6,4 %

161

6,1 %

Domaine politique "Emploi et affaires sociales"

175

3,1 %

170

3,7 %

Ressources naturelles

360

4,4 %

359 / 57,5 milliards

3,6 %

FEAGA – soutien du marché et aides directes

180

3,6 %

183

2,9 %

Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche

180

7,0 %

176

6,2 %

L'Europe dans le monde

182

2,1 %

172 / 7,4 milliards

2,7 %

Administration

135

1,1 %

129 / 8,8 milliards

0,5 %

Total

1 180

4,5 %

1 157 / 142,4 milliards

4,4 %

42.   déplore qu'un manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée et que des faiblesses en matière d'exclusion des terres non admissibles du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) persistent; signale que, d'après le rapport annuel de la Cour pour 2014, les domaines relevant de la gestion partagée et toutes les autres dépenses opérationnelles (qui sont, pour la plupart, gérées directement pas la Commission) présentent un taux d'erreur estimatif de 4,6 %; relève cependant que d'importants efforts de correction ont été déployés;

43.  constate avec inquiétude que la mise en œuvre des recommandations et exigences suivantes contenues dans le rapport sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2013 se fait toujours attendre:

a)  un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations ou des déclarations erronées concernant des programmes ou en cas de déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification;

b)   la publication, s'il a été volontairement décidé de les présenter, non seulement des déclarations nationales, mais également des résumés annuels et des déclarations de gestion, comme "documents confidentiels" le cas échéant, afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; toutefois, l'efficacité de ces mesures n'apparaît toujours pas clairement, compte tenu de la diversité des structures des États membres et des différences en matière de responsabilité politique des diverses autorités nationales;

c)  l'analyse et les informations sur les résultats préliminaires obtenus par le plan d'investissement pour l'Europe annoncé en novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, au Parlement;

44.  observe avec inquiétude que, sur 65 recommandations formulées par la Cour en 2011 et 2012, seules 20 ont été intégralement mises en œuvre, 26 étant mises en œuvre à pratiquement tous égards et 19 l'étant à certains égards; demande à la Commission de suivre les recommandations et exigences formulées par le Parlement et de continuer à appliquer les recommandations de la Cour;

45.   souligne que, du point de vue du Parlement, il n'est pas satisfaisant que des procédures contradictoires se concluent sur le constat que "la Commission et la Cour parviennent à des conclusions différentes"; invite dès lors ces deux institutions à éviter ce type de dénouement;

46.   demande à la Commission d'élaborer un plan d'action, doté d'échéances et d'objectifs, pour améliorer la prévention de ces erreurs récurrentes;

Position de la Cour: déclaration d'assurance de la Cour

47.  se félicite du fait que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2014, comme elle le fait depuis 2007, et qu'elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d'erreur significative en 2014; note également avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

48.  relève que les résultats globaux correspondent généralement aux observations antérieures de la Cour;

49.  déplore que, pour la 21e année consécutive, les paiements aient été entachés d'un taux d'erreur significatif en raison de l'efficacité partielle des systèmes de contrôle et de surveillance;

50.  déplore que les paiements soient affectés par un taux d'erreur probable de 4,4 %; rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,7 % pour l'exercice 2013, à 4,8 % pour l'exercice 2012 et à 3,9 % pour l'exercice 2011(83); parmi les dépenses spécifiques, les niveaux d'erreur les plus élevés concernent celles effectuées au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale (5,7 %) et de la compétitivité pour la croissance et l'emploi (5,6 %); par ailleurs, les dépenses administratives présentent le taux d'erreur estimé le plus bas (0,5 %);

51.  se demande si le taux d'erreur pour les opérations particulières se fonde sur une base comparable et devrait dès lors servir de point de comparaison; relève que le taux d'erreur des systèmes de remboursement de coûts (5,5 %) se base sur l'admissibilité des coûts, tandis que celui des programmes fondés sur des droits (2,7 %) se fonde uniquement sur la nécessité de respecter un ensemble de conditions;

52.   constate que si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n'avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 5,5 % au lieu de 4,4 %; exhorte donc la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants à exploiter toutes les informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs éventuelles;

53.   souligne qu'en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres est de 4,6 % (contre 4,9 % en 2013), ce qui demeure un niveau très élevé; s'inquiète de ce que, pour tous les autres types de dépenses opérationnelles où la Commission joue un rôle de premier plan, le niveau d'erreur estimatif ait bondi à 4,6 % (contre 3,7 % en 2013);

54.  relève que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d'erreur, étant donné qu'elle présente, dans son rapport de synthèse 2014, le "montant à risque" sous la forme d'une fourchette allant de 3,7 à 5 milliards d'euros, ce qui représente de 2,6 % à 3,5 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant total de quelque 2 700 millions d'euros;

55.  partage le point de vue de la Cour selon lequel, bien que la Commission ait apporté des améliorations à son analyse de l'impact des mesures correctrices, elle n'a pas supprimé le risque que ce dernier soit surestimé ou peu important(84);

56.  est d'avis que pour plus des trois quarts des dépenses de 2014, les DG de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales; observe que, dans son rapport de synthèse, la Commission affirme que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique;

57.  relève que, pour douze DG de la Commission, la capacité de correction estimée est plus élevée que le montant à risque estimé, ce qui s'explique par le caractère pluriannuel des systèmes correctifs;

58.   invite la Commission à revoir la méthode de calcul de la capacité de correction à temps pour la procédure de décharge 2015;

59.   fait observer que, chaque fois que la Commission détient des preuves attestant de la réduction de la capacité d'absorption des États membres, elle devrait plutôt évaluer l'ensemble des dispositions du règlement CFP en matière de flexibilité et, en premier lieu, avant toute autre action, proposer des mesures visant à remédier à l'insuffisance de la capacité d'absorption;

60.  souligne que plus des deux tiers des corrections financières enregistrées dans la rubrique "Cohésion" en 2014 sont des cas où les autorités des États membres ont supprimé les dépenses déclarées et les ont remplacées par de nouvelles dépenses; se félicite du fait que de telles procédures soient limitées au cours de la période de programmation 2014-2020;

61.  demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d'évaluer, pour chaque domaine d'action et pour le budget de l'Union dans son ensemble, le taux d'erreur subsistant après l'application de toutes les mesures correctrices, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes;

62.   invite la Commission à appliquer de façon stricte l'article 32, paragraphe 5, du nouveau règlement financier si le niveau d'erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage des programmes ou des systèmes de mise en œuvre avant la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;

63.   souligne l'observation de la Cour selon laquelle, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient exploité toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu éviter, détecter ou corriger une grande partie des erreurs avant que celles-ci ne soient commises; se déclare préoccupé par le fait que la Commission ait admis que la correction des erreurs requiert au moins dix ans; fait observer que, si toutes les informations disponibles avaient été exploitées, le taux d'erreur aurait pu être réduit de 3,3 points de pourcentage, que ce soit pour les dépenses au titre de la politique régionale et urbaine (6,1 %) ou pour le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche (6,2 %); souligne que, si toutes les informations disponibles avaient été exploitées, le taux d'erreur aurait pu être réduit de 2,8 points de pourcentage en ce qui concerne la compétitivité pour la croissance et l'emploi, domaine directement géré par la Commission;

64.   relève qu'en 2014, un nouvel accent a été mis sur l'élaboration du budget et les analyses axées sur les résultats, qui s'est accompagné d'un changement en matière d'approches méthodologiques; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une évaluation claire et transparente de la contribution du budget de l'Union 2014 aux résultats obtenus en lien avec la stratégie Europe 2020 et les objectifs des politiques sectorielles;

65.  relève également que les rapports annuels d'activité visent, dans la pratique, à mettre en évidence les résultats des interventions, mais se concentrent encore sur les réalisations plutôt que sur les résultats;

66.   approuve les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 12 États membres (77 programmes) et programmes européens de coopération territoriale; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

67.   fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activités:

–  ABB 02 – Dépenses au titre des mesures de marché: 77,7 millions d'euros à risque; 4 régimes d'aides dans 7 États membres (8 éléments de réserve): Autriche, France (deux mesures d'aide), Pays-Bas, Pologne, Espagne, Roumanie, Royaume-Uni;

–  ABB 03 – Paiements directs: 831,6 millions d'euros à risque; 15 organismes payeurs dans 6 États membres: Espagne (10 organismes payeurs), France, Royaume-Uni (RPA - Angleterre), Grèce, Hongrie et Portugal;

–  ABB 04 – Dépenses relatives au développement rural: 532,5 millions d'euros à risque; 28 organismes payeurs dans 16 États membres: Bulgarie, Allemagne (3 organismes payeurs), Danemark, Espagne (6 organismes payeurs), France (2 organismes payeurs), Royaume-Uni (2 organismes payeurs), Hongrie, Grèce, Italie (4 organismes payeurs), Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Suède;

–  ABB05 – Dépenses de l'IPARD pour la Turquie: 5,07 millions d'euros à risque;

estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

68.   fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités; relève que ce rapport contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 169,4 millions d'euros en 2014 relatif aux systèmes de gestion et de contrôle pour 36 programmes opérationnels spécifiques du Fonds social européen (FSE) en Belgique, République tchèque, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Slovaquie, Espagne et au Royaume-Uni pour la période de programmation 2007-2013; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

69.   demande que le directeur général de la DG DEVCO fournisse une assurance plus différenciée dans son rapport annuel d'activités et qu'il consacre ensuite une plus grande partie de ses ressources en matière de contrôles aux domaines faisant l'objet de réserves spécifiques;

70.  invite le Conseil à adopter une démarche plus vigilante quant à la décharge et salue la position critique exprimée par la Suède et le Royaume-Uni, qui demandent à la Commission et à la Cour:

–   de se concentrer sur les domaines et les bénéficiaires présentant un risque élevé d'erreur plutôt que de multiplier les contrôles pour tous;

–   de mettre l'accent sur les contrôles ex ante plutôt que sur les contrôles ex post;

–   de maintenir les plafonds de paiements arrêtés à l'unanimité, en particulier en continuant d'appliquer une discipline budgétaire en ce qui concerne les engagements, en dégageant effectivement les crédits inutilisés pour laisser la place à de nouvelles priorités et à de nouveaux programmes, en renforçant la transparence en fournissant des prévisions à long terme, en garantissant un équilibre entre engagements et paiements, et en réduisant les soldes de trésorerie excessifs que présentent les instruments financiers, étant donné que plus de 14 milliards d'euros de fonds inutilisés restent bloqués sur ces instruments alors qu'ils pourraient être utilisés pour faire face à des priorités et à des besoins plus urgents;

salue également les démarches de la Suède et du Royaume-Uni, qui ont exhorté les autorités des États membres à faire un meilleur usage des informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission;

Synthèse

71.  conclut que la décharge:

a)   a pour priorité de parvenir à une approche équilibrée entre le respect des méthodes traditionnelles et le renforcement de l'importance accordée à la performance et aux résultats, en tenant compte dans tous les cas des obligations dérivées des traités, des politiques sectorielles et de la flexibilité nécessaire pour faire face aux imprévus;

b)  nécessite des améliorations en ce qui concerne la disponibilité et la gestion des données pour déterminer les performances et les résultats;

c)   est favorable à un renforcement du lien entre le budget de l'Union et les stratégies et les concepts clés de la politique de l'Union (comme la stratégie Europe 2020) et à leur corrélation avec les politiques sectorielles clés de l'Union;

d)  respecte des méthodes de contrôle et de gestion qui ont fait l'objet d'améliorations et qui sont conformes aux principes de bonne gestion financière;

e)  réserve la possibilité de revenir sur les observations des décharges précédentes sous la forme d'un suivi régulier;

f)   déplore l'augmentation significative du taux d'erreur affectant les dépenses opérationnelles que la Commission gère directement, qui le met pour la première fois au même niveau que le taux d'erreur des dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres;

B.  Chapitres spécifiques

Gestion budgétaire et financière générale

72.  attire l'attention sur le fait qu'une bonne gestion financière porte sur les résultats concrets des interventions du budget de l'Union, à condition bien entendu que celles-ci respectent les règles relatives à la légalité et à la régularité et qu'elles apportent une valeur ajoutée au budget de l'Union du point de vue de l'Union; souligne que le respect des principes de bonne gestion financière passe obligatoirement par une réduction à un minimum du taux d'erreur et des cas de fraude;

73.   met l'accent sur le fait que le niveau d'erreur n'est pas nécessairement un indicateur de fraude, d'inefficacité ou de gaspillage, mais une estimation des flux financiers qui n'auraient pas dû être versés, parce qu'ils n'ont pas été utilisés conformément aux dispositions réglementaires; souligne toutefois que la forte hausse des erreurs graves dans le cadre des procédures de marchés publics est source de profondes inquiétudes, étant donné que les États membres ont des années d'expérience des règles en vigueur en la matière, et que, s'ils sont déjà en proie à des difficultés face à ces règles, cela n'augure rien de bon pour le moment où ils devront adapter la législation et les procédures nationales aux nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions; reconnaît que le taux d'erreur n'est pas bien compris par les citoyens de l'Union et demande dès lors à la Cour d'engager un débat avec la Commission en vue de recenser d'éventuels lacunes méthodologiques et de convenir de normes communes relatives à la communication du taux d'erreur;

74.  recommande que les dispositions réglementaires fassent l'objet d'une analyse d'impact(85) pour vérifier qu'elles sont compatibles avec les besoins et les objectifs de l'Union et qu'elles les respectent, comme dans le cas des systèmes de remboursement des coûts, tandis que les exemples d'erreurs les plus fréquents comprennent le paiement de coûts non admissibles (41 %) et les erreurs en matière de marchés publics (27 %); souligne que ces erreurs ne constituent pas forcément une fraude ou une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain;

75.   souligne à cet égard que la mise en œuvre du budget de l'Union en 2014 s'est faite en vertu de plusieurs cadres réglementaires, puisque, cette année-là, deux cadres étaient en vigueur pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020;

76.   souligne dès lors qu'il convient et qu'il importe d'opérer une distinction entre différents types de taux d'erreur en fonction des différents types de dépenses budgétaires de l'Union, étant donné que ces dépenses sont affectées selon différents critères et qu'il est dès lors très difficile de les comparer;

77.   constate que, dans ses efforts en faveur d'un renforcement de la culture de la performance, la Cour, dans son rapport annuel 2014, est extrêmement attentive aux questions de performance du budget de l'Union, car la véritable complémentarité entre les fonds de l'Union et la stratégie Europe 2020 a été mise au banc d'essai dans le cadre d'un projet pilote; prend acte du fait que la Cour relève et met en évidence un faible niveau d'interconnexion entre les accords de partenariat/les programmes opérationnels et la stratégie Europe 2020; attire néanmoins l'attention sur le fait qu'une telle complémentarité devrait être appréhendée dans le contexte global des missions spécifiques assignées aux fonds conformément à leurs objectifs définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale;

78.   s'inquiète du taux d'absorption des fonds, lequel est compris entre 50 % et 92 % dans les États membres; invite la Commission à présenter une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines régions continuent de présenter un faible taux d'absorption des fonds et à envisager des mesures spécifiques pour résoudre les problèmes structurels à l'origine de ces faiblesses;

79.   salue le caractère innovant du rapport annuel 2014 de la Cour, qui adopte une démarche axée sur la performance et les résultats, évaluant l'application et l'orientation des interventions budgétaires de l'Union à l'aune des priorités de la stratégie Europe 2020; considère qu'il y aura lieu d'appliquer une démarche axée sur la performance et les résultats au cours des prochaines années, au moment de l'élaboration des recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen;

80.  souligne que les observations et les réalisations de la Cour mettent l'accent sur la nécessité d'appliquer des mesures afin d'améliorer les performances budgétaires et les normes de gestion partagée;

Performance budgétaire

81.  relève qu'on entend par performance budgétaire le fait que les dépenses budgétaires de l'Union soient dûment consacrées aux priorités réelles de l'Union pour la période en question;

82.  souligne que la culture de la performance repose sur trois grands piliers: la stratégie, la simplification et la procédure budgétaire;

83.   recommande de poursuivre le processus de simplification du budget, y compris des procédures budgétaires, de manière à réduire la charge administrative excessive et à limiter la surréglementation dans certains États membres; souligne que le processus de simplification ne doit pas entraîner une déréglementation ni faire oublier les procédures et mécanismes de contrôle, à savoir les audits ex ante; souligne que la simplification ne doit pas occasionner des modifications trop fréquentes du cadre réglementaire, qui créeraient des charges additionnelles pour l'administration et les bénéficiaires et, partant, compromettraient les évolutions positives visées par la simplification; salue l'existence du groupe de haut niveau mis en place par la Commission et attend des résultats;

84.  recommande d'améliorer la procédure budgétaire sur le plan de l'information et de la gestion au regard des performances, notamment en ce qui concerne le rapport coût-efficacité des contrôles, la déclaration d'assurance et la décharge, les bases de données relatives aux projets et la communication;

85.   invite la Commission à améliorer la communication et la coopération entre les acteurs intervenant dans la planification, l'exécution et la décharge budgétaires, ainsi qu'avec le grand public, en harmonisant les attentes, en échangeant les expériences sur la mise en œuvre et en rendant compte de l'obtention des résultats;

86.   demande à la Commission d'envisager de recourir à des outils tels que les réseaux sociaux, des enquêtes et des groupes cibles afin de mesurer la sensibilisation du grand public et de trouver des moyens d'améliorer, à l'avenir, sa stratégie de communication des résultats des projets aux citoyens;

87.   se félicite de la création du groupe de travail interinstitutionnel sur la budgétisation axée sur les performances dans le but d'arrêter une définition commune des principes de l'établissement de budgets axés sur la performance et les résultats;

88.  recommande d'apporter des améliorations en conséquence dans les domaines comme la mise en adéquation de l'intensité des contrôles et du risque, le recensement des informations communiquées sur les performances ou encore la fiabilité des résultats des contrôles communiqués par les États membres;

89.  relève que la Commission a mis en place des moyens d'analyse considérables, qui sont principalement axés sur les domaines présentant un intérêt pour les différentes DG, mais qui ne couvrent pas les aspects transversaux ou interdisciplinaires ni les résultats concrets de ses politiques (co)financées par le budget de l'Union;

90.  préconise de mettre l'accent sur une démarche axée sur la performance ainsi que sur la question des lacunes ou des défaillances du marché, car une telle démarche permet de concentrer les financements de l'Union sur les domaines où les critères d'économie, de rentabilité et d'efficacité sont les mieux mis en œuvre; souligne qu'il convient de concevoir cette démarche de sorte qu'elle soit adaptée à différents types de lacunes ou de défaillances du marché, relevant d'une part de l'asymétrie de l'information et d'autre part de l'évaluation des retombées d'ordre commercial qui, d'une manière générale, ne tient compte ni de toutes les externalités positives ni des retombées sociales bénéfiques au sens large, qui sont pourtant elles aussi favorisées par les financements de l'Union;

91.  propose que, dans le contexte de l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, la Commission adopte un critère fondé sur ce qui aurait pu se passer si le projet ou l'activité concerné avait été mené à bien ou n'avait pas bénéficié de financements de l'Union;

92.   demande instamment des précisions sur le montant des fonds européens versés à des médias dans les divers États membres, sur l'identité de ces médias et sur la raison de rendre ces fonds publics;

Gestion partagée

93.   rappelle que les États membres portent une part importante de la responsabilité de l'affectation correcte du budget de l'Union, car 76 % des dépenses sont effectuées dans le cadre de la gestion partagée; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

94.  souligne qu'il est essentiel pour la bonne affectation du budget que les besoins de l'Union et les priorités des États membres en matière de développement soient bien définis;

95.   précise que plus les États membres s'efforcent de réaliser les objectifs nationaux quantifiés de la stratégie Europe 2020, mieux les dépenses budgétaires de l'Union peuvent être ciblées, et que plus ces objectifs seront conformes aux besoins réels de cette dernière sur le plan économique, social, territorial et environnemental, mieux l'Union sera à même d'instaurer un cadre de gestion financière solide; recommande, dans ce contexte, de créer un organe permanent regroupant des représentants de la Commission, des gouvernements nationaux, notamment des représentations permanentes auprès de l'Union, et des pouvoirs publics régionaux;

96.   adhère à la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission, les autorités nationales et les auditeurs indépendants doivent exploiter toutes les informations pertinentes à leur disposition pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant le remboursement; affirme avec fermeté que, lorsque des informations sont disponibles, rien ne justifie que la Commission, les autorités nationales et les auditeurs indépendants ne prennent pas les mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger les erreurs;

97.   invite la Cour à mettre au point un système, en concertation avec les autorités d'audit nationales, qui permettra à la Cour d'évaluer les suites que les États membres donnent à ses recommandations;

98.  invite la Commission à formuler des orientations à l'intention des États membres afin que les accords de partenariat et les programmes opérationnels transposent mieux la stratégie Europe 2020 et appliquent le principe des indicateurs de résultats communs, tel que l'a proposé la Cour dans son rapport annuel 2014;

99.   jugerait utile que le Parlement et le Conseil déterminent ensemble un moyen de remédier au problème des dépenses des États membres dans le cadre de la gestion partagée;

100.   approuve l'insertion des recommandations par pays dans les accords de partenariat;

101.   invite instamment la Commission à renforcer les négociations avec les États membres en ce qui concerne la nécessité de publier des déclarations nationales et des résumés annuels;

Corrections financières et recouvrements

102.  s'inquiète de ce que, pour ce qui est des corrections financières exécutées en 2014 (par rapport aux paiements de l'Union reçus), certains États membres affichaient un pourcentage trois fois supérieur à la moyenne de 2,3 % (8,7 % pour la Slovaquie, 8,1 % pour la République tchèque, 4,7 % pour la Grèce);

103.  relève que, pour la période de programmation 2007-2013, des corrections financières au titre du FSE ont été confirmées à hauteur de 209 millions d'euros et exécutées à hauteur de 156 millions d'euros, dont 95 millions d'euros ont été confirmés en 2014; remarque que les États membres présentant les niveaux de corrections les plus élevés sont l'Espagne (56 millions d'euros), la Roumanie (43 millions d'euros), la Pologne (32 millions d'euros) et la France (20 millions d'euros);

104.  relève que les montants cumulés corrigés pour la politique de cohésion pour la période 2007-2013 représentent 0,9 % des dotations budgétaires; partage l'avis de la Commission selon lequel les corrections financières relatives à la période 2007-2013 devraient encore augmenter dans les années à venir, à mesure que ses programmes entameront leur clôture;

105.  relève que, pour les programmes du FEDER/FC, la Commission a imposé environ deux milliards d'euros de corrections financières cumulées depuis le début de la période de programmation 2007-2013, dont 782 millions d'euros de corrections financières appliquées par les États membres préalablement ou parallèlement à la déclaration des dépenses à la Commission; observe avec inquiétude que les principaux États membres concernés sont la République tchèque (719 millions d'euros), la Hongrie (298 millions d'euros), la Grèce (257 millions d'euros), l'Espagne (237 millions d'euros), la Slovaquie (152 millions d'euros), la Roumanie (146 millions d'euros) et l'Italie (105 millions d'euros);

106.  relève qu'en ce qui concerne le FSE, les États membres présentant les niveaux les plus élevés de corrections financières cumulées sont la Roumanie (355 millions d'euros), l'Espagne (213 millions d'euros) et la Pologne (152 millions d'euros);

107.   estime que les corrections financières et les recouvrements constituent des moyens efficaces de protéger le budget de l'Union; regrette cependant que, compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, de la complexité des procédures qui s'y rapportent et du nombre de niveaux de contrôle en jeu dans bien des domaines, les erreurs ne puissent être corrigées que plusieurs années après leur survenance;

Protection des intérêts financiers

108.  insiste sur le fait que la corruption et la fraude érodent la confiance à l'égard des institutions publiques et nuisent au fonctionnement du marché intérieur de l'Union; constate qu'il est nécessaire de recourir à une démarche coordonnée dans le cadre de laquelle les institutions de l'Union (et les États membres) collaborent; déplore que plusieurs organes de l'Union (la Commission et les agences, l'Office européen de lutte antifraude, la Cour des comptes) notifient les cas de fraude suivant des modalités différentes;

109.  recommande que la Commission intègre toutes les modalités de notification dans un système unique et cohérent de protection des intérêts financiers de l'Union, et améliore ainsi l'efficacité de la lutte contre la fraude et la corruption; rappelle l'importance de la cohérence de la législation de l'Union dans la perspective de la lutte contre les organisations criminelles actives au niveau transnational;

110.   rappelle que la transparence est l'instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d'améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris des données relatives à la sous-traitance;

111.   invite instamment la Commission à adhérer à la convention pénale sur la corruption (STCE n° 173) du Conseil de l'Europe et à accélérer les négociations sur la participation de l'Union au groupe d'États contre la corruption (GRECO), afin de contribuer à une meilleure coordination des politiques de lutte contre la corruption en Europe;

112.   invite la Commission à assumer l'entière responsabilité du recouvrement des paiements indus pour le budget de l'Union et à instaurer des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin d'assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

113.  salue la déclaration de la Commission dans son rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers (PIF), dans lequel elle rappelle que la directive PIF et le règlement portant création du parquet européen "compléterai[en]t et renforcerai[en]t le cadre juridique et serai[en]t un atout important dans la lutte contre la fraude"; réaffirme qu'il est urgent d'adopter dans les meilleurs délais la directive PIF, qui doit inclure la TVA dans son champ d'application et définir clairement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (infractions PIF), les règles minimales concernant les peines d'emprisonnement maximales applicables ainsi que les règles minimales en matière de prescription; rappelle l'arrêt Taricco, dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne attire l'attention sur le fait que la fraude à la TVA constitue effectivement une fraude au sens de la convention PIF de 1995; demande à la Commission de clarifier les relations entre Eurojust, le parquet européen et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que d'examiner la possibilité de renforcer la coordination entre ces organes afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes(86);

114.   se félicite de ce que la Commission ait décidé de rendre son système de groupes d'experts plus transparent, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des experts, grâce à l'élaboration d'une nouvelle politique en matière de conflits d'intérêts pour les experts désignés à titre personnel, qui donne la possibilité au Parlement de contrôler directement leur désignation; prend note de l'obligation pour les experts d'être inscrits, le cas échéant, dans le registre de transparence; demande toutefois instamment à la Commission de tenir compte des recommandations du Médiateur européen concernant la composition des groupes d'experts et de l'étude sur la composition des groupes d'experts de la Commission et le statut du registre des groupes d'experts lors de l'élaboration des modifications des règles transversales en vigueur régissant ces groupes, et ce afin d'élaborer une approche plus systématique et transparente; invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement avant que les règles ne soient officiellement adoptées, notamment dans le cadre du prochain rapport de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques sur cette question; encourage les agences de l'Union à envisager des réformes similaires;

115.  souligne que des États membres n'examinent pas les cas allégués de fraude nuisant aux intérêts financiers de l'Union portés à leur connaissance par l'OLAF; invite la Commission à prendre les mesures appropriées et demande à l'OLAF de continuer à aider les États membres à obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention et de détection des fraudes préjudiciables aux fonds européens;

116.   invite la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes; s'inquiète de la fiabilité et de la qualité des données provenant des États membres; invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir que les données sont complètes, exactes et fiables, en gardant à l'esprit l'objectif de pleine mise en œuvre du système d'audit unique;

117.   demande une nouvelle fois à la Commission de faire rapport deux fois par an au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption et attend avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la Commission d'ajouter un chapitre consacré à l'efficacité des institutions de l'Union dans la lutte contre la corruption et est d'avis que les prochains rapports anticorruption de la Commission devront toujours couvrir l'ensemble des institutions et des organes de l'Union;

118.   fait part de son inquiétude face aux données fournies par Eurodad sur le blanchiment de capitaux, selon lesquelles le Luxembourg et l'Allemagne se classent aux premiers rangs en ce qui concerne ce risque; considère que les États membres doivent ratifier intégralement la directive antiblanchiment de l'Union et créer un registre public des biens des entreprises, y compris des biens des fiducies;

119.  préconise de passer de l'enregistrement volontaire à l'enregistrement obligatoire de tous les lobbyistes exerçant leurs activités auprès de la Commission;

120.   considère que le premier rapport anticorruption bisannuel de la Commission est une tentative prometteuse visant à mieux comprendre la corruption sous tous ses aspects, à concevoir des mesures efficaces en vue de la combattre et à poser les jalons du renforcement de la responsabilité de la sphère publique envers les citoyens de l'Union; réaffirme, dans ce contexte, l'importance de la politique de tolérance zéro de l'Union en matière de fraude, de corruption et de collusion; juge cependant regrettable que ce rapport ne fasse pas mention des mesures de lutte contre la corruption prises par les institutions de l'Union elles-mêmes;

121.   demande instamment qu'au plus tard dans son deuxième rapport anticorruption, la Commission procède à une analyse plus approfondie du contexte dans lequel les politiques sont mises en œuvre, tant au niveau des institutions de l'Union qu'au niveau des États membres, afin d'identifier les facteurs critiques inhérents, les domaines vulnérables et les facteurs de risque de la corruption;

122.   invite la Commission à satisfaire sans délai aux obligations d'information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption;

Taux d'erreur général

123.  constate avec inquiétude que les types d'erreurs les plus souvent recensés sont l'inclusion de dépenses non admissibles dans les déclarations de coûts (41 %), des erreurs graves lors de la passation de marchés publics (27 %) et des déclarations de superficie erronées par des exploitants agricoles (20 %);

124.   observe cependant que le pourcentage d'erreurs graves commises par les États membres lors de la passation de marchés publics a considérablement diminué, passant de 45 % en 2013 dans le domaine de la politique régionale à 25 % de l'ensemble des erreurs quantifiées en 2014 pour le domaine politique combiné de la cohésion économique, sociale et territoriale;

125.  est alarmé par le fait que, dans de nombreux cas d'erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d'erreur estimatif aurait été nettement moins élevé;

126.  relève que, pour les programmes fondés sur des droits, le taux d'erreur estimé est de 2,7 % (contre 3 % en 2013) et est bien moins important que pour le remboursement des dépenses, où il est de 5,5 % (contre 5,6 % en 2013); invite la Commission à examiner la possibilité de passer d'un système de remboursement à un système fondé sur des droits, s'il y a lieu, dans un souci de simplification;

Bonnes pratiques

127.  presse les États membres de prendre au sérieux l'obligation qui leur incombe d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, comme ils le font pour les recommandations par pays et le Semestre européen; estime qu'une telle attitude se traduirait par une modification tangible de la conception de la performance, qu'il conviendrait de compléter par la mise en œuvre de procédures d'évaluation ayant une réelle incidence, telle qu'une réserve de performance pour les bénéficiaires qui se sont montrés responsables et des sanctions ainsi que des restrictions pour les autres;

Évaluation et analyse des principaux résultats du budget 2014 de l'Union

128.  relève que le montant total de 142,5 milliards d'euros en 2014 représentait près de 2 % du total des dépenses publiques des États membres, ou 1 % du PIB de l'Union;

129.  demande que l'analyse des effets réels de l'utilisation du budget européen sur les indicateurs macroéconomiques de l'Union soit intégrée à la procédure de décharge;

130.  déplore que 47 % seulement des contributions aux instruments d'ingénierie financière (IIF) relevant de la gestion partagée avaient été versées aux bénéficiaires finaux à la fin de 2013 (contre 37 % à la fin de 2012) et que le niveau des liquidités détenues pour les IIF en gestion indirecte reste élevé (1,3 milliard d'euros en 2014 et 1,4 milliard d'euros en 2013);

131.   prend acte de la recommandation de la Cour à la Commission selon laquelle cette dernière devrait présenter une proposition législative pour modifier la réglementation en vigueur concernant l'extension de la période d'admissibilité pour les IIF relevant du règlement (CE) n° 1083/2006, ainsi que de la réponse de la Commission à celle-ci;

132.   demande à la Commission, à la suite de la recommandation de la Cour de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité dans certains États membres, afin d'éviter une sous-utilisation des fonds et d'augmenter les taux d'absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds ESI, tout en prenant acte des mesures prises à ce stade, telles que la mise en place du groupe de travail sur l'amélioration de la mise en œuvre, qui a déjà permis des améliorations;

133.  invite la Commission à prendre des mesures pour réduire les engagements restant à liquider, notamment à clôturer rapidement les programmes de la période 2007-2013 et à diminuer les liquidités détenues par les fiduciaires;

134.  rappelle que la Commission devrait élaborer une prévision des flux de trésorerie à long terme tenant compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels retraits d'engagements afin d'instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles(87);

135.   est d'avis que la révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présenté par la Commission fin 2016, constitue la première et la meilleure occasion de s'attaquer de manière structurelle au niveau élevé de RAL; presse la Commission de présenter une proposition de révision du règlement CFP afin de corriger, entre autres, le RAL;

Paiements en souffrance

136.  souligne que les engagements s'élevaient à 109,3 milliards d'euros en 2014, soit 76,6 % des crédits d'engagement disponibles, et que, de ce fait, le niveau des crédits disponibles pour engagement en 2015 est très élevé (avec un report de 12,1 milliards d'euros, le plafond étant relevé de 16,5 milliards d'euros);

137.   déplore que, bien que le niveau des paiements reste supérieur au plafond du CFP et malgré le recours à la marge pour imprévus, le montant correspondant aux demandes de paiement en souffrance ait augmenté de 1,4 milliard d'euros pour atteindre 25,8 milliards d'euros; souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente relatif aux programmes de cohésion de la période 2007-2013; considère que cette situation viole de fait l'article 310, paragraphe 1, du traité FUE, qui dispose que le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses;

138.  souligne que la diminution du niveau des engagements restant à liquider devrait n'être que temporaire en raison de l'augmentation du plafond du CFP requise pour 2015 et les années suivantes;

139.   relève en particulier qu'à la fin de 2014, les paiements aux États membres au titre des Fonds ESI pluriannuels pour la période 2007-2013(88) avaient atteint un montant de 309,5 milliards d'euros, soit 77 % du total de 403 milliards d'euros affectés à tous les programmes opérationnels, sachant que cinq États membres, à savoir la République tchèque, l'Espagne, l'Italie, la Pologne et la Roumanie, représentent plus de la moitié des engagements inutilisés des Fonds ESI pluriannuels;

140.   déplore l'ampleur du retard dans l'absorption des fonds pluriannuels, qui pourrait s'avérer réellement problématique pour certains États membres(89); reconnaît l'intérêt, en ce sens, d'appliquer des formules de flexibilité, et s'y dit favorable, compte tenu des retards dans le lancement de tous les programmes;

Recettes

141.  relève que les recettes proviennent de plusieurs sources:

a)  la part la plus importante reste imputable aux États membres, dont la contribution, qui dépend de leur revenu national brut (RNB), a été de 94,9 milliards d'euros au total en 2014;

b)  une autre source est notamment constituée par les paiements effectués sur la base de la TVA collectée dans les différents États membres, lesquels ont atteint un montant total de 17,7 milliards d'euros;

c)  les droits de douane et les droits agricoles constituent la troisième source notable, avec 16,4 milliards d'euros;

142.  se félicite du fait que, sur les trois recommandations formulées par la Cour en 2011-2012, deux soient presque intégralement mises en œuvre et une soit mise en œuvre à certains égards;

Revenu national brut

143.   souligne que, tant que le système des ressources propres de l'Union n'est pas revu, le revenu national brut (RNB) est un facteur déterminant au regard des recettes dans le budget de l'Union; insiste sur le caractère essentiel que revêt par conséquent une mesure correcte et objective du RNB, le seul aspect significatif en matière de recettes dans le cadre de l'actuelle architecture budgétaire de l'Union, ainsi que sur l'importance de disposer de bases de données fiables et flexibles pour calculer les contributions des États membres;

144.  préconise donc que la Commission certifie que les données relatives au RNB fournies par les États membres sont fiables et, partant, que leurs contributions sont correctes;

145.  rappelle qu'en 2014, l'actualisation de données relatives au RNB a donné lieu à des ajustements sans précédent des contributions des États membres d'un montant de 9,813 milliards d'euros;

146.  souligne que l'incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l'Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures;

147.   considère que la fraude à la TVA, en particulier la fraude tournante ou fraude dite à l'"opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l'Union; met l'accent sur le fait que l'écart de TVA et le montant estimé de la TVA non perçue ont atteint 168 milliards d'euros en 2013; constate avec inquiétude que la Commission n'a pas de données relatives à la fraude à la TVA ni à la fraude carrousel; constate que le système actuel de TVA reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, en particulier pour les PME et les sociétés en ligne; est préoccupé par le fait que le nouveau système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n'ait pas tout à fait atteint son objectif de simplification et souligne qu'il appartient aux États membres de remédier à ces faiblesses d'Eurofisc et de mieux coordonner leurs politiques en matière d'autoliquidation, afin de faciliter l'échange d'informations et de contribuer à la lutte contre les irrégularités et les fraudes; demande à la Commission de proposer des amendements législatifs permettant des contrôles croisés efficaces entre les données douanières et fiscales et de se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur l'amélioration de leur délai de réponse aux demandes d'informations et le renforcement de la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA;

Mesures à prendre

148.   demande à la Commission de présenter une analyse prospective du financement de l'Union qui examine l'adéquation des ressources propres;

149.  déplore que la Commission n'ait pas donné suite aux propositions qu'elle avait présentées en 2013 en vue de l'introduction d'une politique de révision commune de l'Union, alors même que 19 États membres avaient indiqué qu'ils s'aligneraient au moins partiellement sur une telle politique d'ici septembre 2014

150.   se félicite de la création du groupe de haut niveau sur les ressources propres; accueille favorablement le premier rapport d'évaluation soumis par ce groupe à la fin 2014 et partage son analyse selon laquelle le système est progressivement devenu un système à majorité de contributions nationales, avec une petite partie véritablement européenne et autonome de ressources propres; estime que le système actuel des ressources propres doit s'affranchir du débat national sur les contributeurs nets et les bénéficiaires, qui tient les citoyens de l'Union à distance, pour devenir un système clairement dans l'intérêt général de l'Union et de ses politiques;

151.  souligne que les changements résultant des travaux liés aux réserves auraient pu être atténués si le cycle de vérification de la Commission avait été plus court, et rappelle que l'an dernier(90), le Parlement a vivement incité la Commission:

a)  à raccourcir la durée de son cycle de vérification du RNB;

b)  à limiter le recours aux réserves générales aux situations exceptionnelles;

152.  constate avec une vive inquiétude que la Commission a annoncé que le prochain cycle de vérification ne s'achèverait qu'en 2019 et que les réserves couvriraient au moins neuf années, à l'instar du cycle précédent;

153.  souligne que, selon la Cour, la qualité des contrôles réalisés par les autorités douanières des États membres ne s'est pas améliorée; déplore que la version mise à jour du guide de l'audit douanier publié par la Commission en 2014 omette certaines lacunes constatées par la Cour, en particulier pour ce qui concerne les modalités de traitement des importations dédouanées dans d'autres États membres;

154.  demande à la Commission:

a)  de prendre des mesures pour réduire le nombre d'années sur lequel portent les réserves à l'issue du prochain cycle de vérification des contributions fondées sur le RNB;

b)  de prendre les mesures requises pour atténuer l'incidence de la révision des méthodes et des sources utilisées par les États membres pour le calcul du RNB;

c)  d'améliorer les orientations formulées à l'intention des autorités douanières des États membres au regard des contrôles qu'elles réalisent (notamment des contrôles après dédouanement) ;

d)  de veiller à ce que les États membres disposent de systèmes adaptés à la préparation et à la gestion de leurs déclarations des droits de douane et des droits sur le sucre;

e)   d'étendre la capacité d'Eurofisc en matière d'analyse des risques en y intégrant le système VIES (système transfrontalier d'échange d'informations sur la TVA);

Bonnes pratiques

155.  constate que le volet des recettes n'est pas entaché d'erreurs significatives, ce qui, en un sens, constitue une bonne pratique en soi, à l'instar du système des contributions des États membres fondées sur le RNB, qui s'avère judicieux jusqu'ici; estime toutefois que, pour que ce modèle fonctionne durablement, il convient d'évaluer en permanence les performances économiques des États membres; note que la recherche d'autres moyens susceptibles d'augmenter les ressources propres reste d'actualité;

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Généralités

156.   se félicite que la structure du rapport annuel de la Cour suive, pour la première fois, les rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) entré en vigueur le 1er janvier 2014; relève qu'en 2013, l'intitulé du chapitre était "Recherche et autres politiques internes"; estime cependant que cette modification structurelle limite la comparabilité des conclusions de la Cour par rapport à celles des années antérieures;

157.  constate également que la recherche et l'innovation représentent 61 % des dépenses (soit 8,1 milliards d'euros) effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 2007-2013 et du programme-cadre "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation 2014-2020, tandis que les 39 % restants sont imputables à des programmes dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la jeunesse et des sports (1,5 milliard d'euros), de l'espace (1,4 milliard d'euros) et des transports (0,8 milliard d'euros), ainsi qu'à d'autres actions et programmes (1,5 milliard d'euros);

158.   rappelle que la rubrique 1a du CFP a été sensiblement réduite au cours des négociations sur le CFP (-24 % par rapport à la proposition initiale de la Commission); est conscient du fait que cette rubrique comprend notamment les dépenses affectées à la réalisation d'objectifs tels que le renforcement de la recherche et de l'innovation, l'amélioration des systèmes éducatifs et l'action en faveur de l'emploi, la mise en place d'un marché unique numérique, le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, la modernisation du secteur des transports et l'amélioration de la conjoncture économique, en particulier pour les PME;

159.  souligne que 90 % des dépenses dans ces domaines prennent la forme de subventions à des bénéficiaires du secteur public et du secteur privé;

160.  salue le fait que, sur les neuf recommandations formulées par la Cour dans les années 2011-2012, trois aient été intégralement mises en œuvre et six soient mises en œuvre à pratiquement tous égards;

Europe 2020

161.  constate que le nombre des accords de subvention conclus au titre de l'ensemble du septième programme-cadre est de 26 078 au total (dont 9 627 ont été clôturés); relève que dans le même temps, la Commission a lancé le programme de travail 2014-2015 pour Horizon 2020, qui s'est soldé par un véritable succès, avec 46 097 propositions reçues au 25 février 2015: dans le cadre de 79 appels clôturés, 25 903 propositions étaient admissibles, 3 765 ont été retenues pour être financées et 1 410 accords de subvention ont été signés;

162.   salue le fait que la Commission ait réussi à atteindre la plupart des objectifs des indicateurs-clés de performance; doute toutefois que l'objectif d'investir 3 % du PIB de l'Union dans la recherche et le développement à l'horizon 2020 puisse être atteint; invite les États membres à s'efforcer de relever ce défi; indique que la situation semble particulièrement difficile pour la Croatie, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne et la Suède; invite la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la prochaine révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présentée fin 2016;

163.  se félicite de l'incidence de la recherche européenne et de ses réseaux dans la lutte contre le virus Ebola, les progrès des traitements contre le cancer, l'instauration d'un espace européen unique de la recherche clinique, la lutte contre les inondations, l'amélioration de la sécurité des aliments ou encore le renforcement de la sécurité des navires de croisière, pour ne citer que quelques domaines;

164.  salue le fait que l'évaluation ex post du septième programme-cadre ait été publiée en novembre 2015; s'attend à ce que ses conclusions et recommandations puissent encore être prises en compte dans les programmes de travail relevant d'Horizon 2020;

165.  relève avec intérêt les premières informations disponibles concernant le rapport d'avancement 2015 sur l'Union de l'innovation(91), qui fait le point sur les progrès accomplis au regard des 34 engagements pris dans le cadre de l'Union de l'innovation, le projet-phare de la stratégie Europe 2020;

166.   rappelle que le "défi sociétal n° 6 (SC6)", notamment les sciences humaines et sociales, était une priorité du Parlement, qu'il a introduite lors de l'élaboration d'Horizon 2020; rappelle l'importance de cette composante dans des domaines qui constituent des défis majeurs pour lesquels l'Union, notamment la lutte contre le chômage, la radicalisation, le terrorisme, l'accompagnement des migrants, la gouvernance économique et monétaire ou la lutte contre les inégalités; s'inquiète dès lors que, dans la phase de mise en œuvre du programme, les sciences humaines et sociales aient reculé dans l'ordre des priorités et aient subi une réduction de leurs crédits d'engagement de 40 %, alors que la dotation globale d'Horizon 2020 sur le CFP 2014-2020 est en augmentation;

Aspects liés à la gestion

167.  relève:

a)  que les conclusions et observations générales relatives à la gestion partagée s'appliquent également à la compétitivité;

b)  qu'il existe des synergies et une démarche coordonnée entre différents types d'instruments d'appui à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI), mais qu'il convient toutefois de les renforcer encore;

c)  que le programme Horizon 2020 met en œuvre des règles plus simples que le septième programme-cadre mais que, par ailleurs, certains domaines soutenus dans le cadre d'Horizon 2020 présentent potentiellement plus de risques, à l'instar des projets axés sur les entreprises auxquels participent des PME et qui utilisent des instruments novateurs, notamment financiers;

168.   invite les bénéficiaires à recourir autant que faire se peut aux certificats d'audit, qui permettent de réduire le taux d'erreur de moitié par rapport aux déclarations de coûts non certifiées; estime cependant que le taux d'erreur détecté dans le cadre des audits externes devrait s'améliorer considérablement si l'on tient compte de l'aide très spécialisée qu'ils reçoivent de la Commission; salue, dans ce contexte, tous les séminaires, orientations et modèles, ainsi que la liste des erreurs les plus fréquentes mis à la disposition des bénéficiaires et des organes d'audit par la Commission, mais demande à celle-ci de prendre des mesures plus pointues pour que les certificats d'audit externe indiquent plus fidèlement le taux d'erreur;

169.  soutient les efforts déployés par la Commission pour développer davantage encore la gestion des risques dans le domaine de la recherche; salue le fait, dans ce contexte, que la sélection des participants soumis des audits ex post repose déjà, dans une large mesure, sur l'évaluation des risques; relève que la Commission table sur une proportion de 83 % des audits réalisés sur la base de critères de risque pendant la période 2012-2016;

170.  se félicite de la création d'un centre d'assistance commun visant à appuyer tous les services de recherche dans les domaines du conseil juridique, de l'audit, des processus d'entreprise, de l'informatique, ainsi que de l'information et des données;

171.  reconnaît que les accords de partenariat au titre des Fonds ESI ainsi que les programmes opérationnels des États membres et des régions prévoient un appui important à la recherche et à l'innovation et créent ainsi davantage de synergies; relève que le montant de l'aide s'élève à 42 milliards d'euros pour la recherche et l'innovation stricto sensu et à 118 milliards d'euros pour la recherche et l'innovation au sens large;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

172.   est très préoccupé par le fait que la Cour ait analysé 166 opérations, dont 79 étaient entachées d'erreurs; constate que, compte tenu des 53 erreurs quantifiées, le taux d'erreur est estimé à 5,6 %;

173.  est alarmé par le fait que, pour 27 erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; précise que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 2,8 points de pourcentage; estime que cette situation, qui demeure inchangée depuis plusieurs années, témoigne d'un manque de vigilance;

174.   juge inacceptable que le taux d'erreur dans le septième programme-cadre ne se soit pas amélioré par rapport au sixième et que, selon les déclarations du directeur général de la DG RTD, il sera même supérieur; estime que le taux d'erreur concernant les programmes du septième programme-cadre devrait s'être amélioré après l'expérience acquise dans la gestion du programme;   déplore que l'augmentation considérable du taux d'erreur en 2014 dans le domaine de la compétitivité pour la croissance et l'emploi mette en évidence la bonne gestion de celui-ci dans les dernières années de la gestion du programme;

175.   regrette que le domaine de dépenses "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" soit celui dont le taux d'erreur a le plus augmenté entre 2013 et 2014 dans l'Union;

176.  déplore que les sources d'erreur soient restées les mêmes:

a)  dans le domaine de la recherche: des frais de personnel erronés, d'autres coûts directs non admissibles, comme des frais de voyage et d’équipement non justifiés, ainsi que des coûts indirects fondés sur des taux erronés ou comprenant des catégories de coûts irrecevables sans rapport avec le projet;

b)  pour les autres instruments de financement: des coûts non justifiés et non admissibles, ainsi que des manquements aux règles régissant les marchés publics;

Ventilation par type d'erreur

Recherche

Autres

Frais de personnel calculés de manière incorrecte

30,5 %

2,5 %

Autres coûts directs non admissibles

17,5 %

13,5 %

Coûts indirects non admissibles

20 %

 

Non-respect des règles en matière de marchés publics

 

14 %

Sous-traitance irrecevable

2 %

 

Total

70 %

30 %

177.  reste convaincu que la Commission doit continuer à assurer un juste équilibre entre l'attractivité des programmes pour les participants et la légitimité des obligations comptables et des contrôles financiers; rappelle, à cet égard, la déclaration faite par le directeur général en 2012, selon laquelle une procédure visant à atteindre un taux d'erreur résiduel de 2 % ne constituait pas une solution viable(92);

178.   prend note du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation a, comme les années précédentes, émis une réserve horizontale en ce qui concerne le taux d'erreur résiduel dans les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre, mis en œuvre directement par la DG RTD, ainsi que dans les paiements en faveur de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants, le risque résiduel étant estimé à 3 % les retombées à 111,39 millions d'euros;

179.   reconnaît que certaines parties des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n'étaient pas couvertes par une réserve lorsqu'il était prouvé que les risques (et donc les taux d'erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l'ensemble des dépenses; indique qu'au sein de la DG RTD, il s'agit des dépenses affectées à l'entreprise commune Fusion for energy, à Clean Sky et à l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène"; ajoute qu'en dehors de la DG RTD, cela s'applique également aux dépenses de l'Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu'à toutes les dépenses de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

180.   conclut que, bien que la réserve horizontale puisse être juridiquement nécessaire, une telle réserve jette une ombre sur la gestion financière de la Commission, étant donné notamment que la direction générale de la recherche et de l'innovation peut pleinement garantir 97 % de ces dépenses;

181.  prend acte du fait que, dans le domaine de la recherche, la Commission a émis des ordres de recouvrement pour un montant de 42 millions d'euros en 2014 et 2015; relève que 31 millions d'euros ont déjà été recouvrés, tandis que le montant résiduel est en cours de recouvrement forcé ou n'a pas été recouvré pour cause de faillite;

182.   déplore les informations récemment parues dans la presse, qui remettent en question la capacité de la DG RTD à protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union; exhorte la Commission à préciser ces informations, qui semblent très bien documentées dans les médias et laissent clairement entendre une mauvaise administration et des préjudices manifestes aux intérêts financiers et à la réputation de l'Union; invite la Médiatrice européenne à ouvrir une enquête à ce propos;

183.   déplore que la simplification effectuée avec la suppression des audits ex ante (il n'y a, par exemple, plus de certification ex ante des dépenses supérieures à 375 000 euros) cause des erreurs cumulées entraînant un taux d'erreur chaque année plus élevé et qui, dans le cas du programme Horizon 2020, ne semble pas pouvoir diminuer à l'avenir, compte tenu de la multiplication des organismes chargés de gérer les dépenses en augmentation relatives au septième programme-cadre;

Problèmes de fiabilité des données

184.  déplore que l'analyse des données secondaires, requise pour réaliser les évaluations fondées sur les performances, soit problématique; estime qu'il s'agit d'un problème qu'il convient de résoudre à court terme; insiste sur la nécessité d'améliorer la gestion de l'information;

Démarche axée sur la performance et les résultats

185.  constate que les retombées et les résultats tangibles de la RDI du point de vue de la commercialisation et de la valeur ajoutée sont absolument substantiels;

186.   se félicite des résultats positifs estimés par le groupe d'experts de haut niveau qui a procédé à l'évaluation ex post du septième programme-cadre, et notamment que le programme ait permis de créer plus de 1,3 million d'années-emploi directement (par des projets financés sur une période de 10 ans) et, indirectement, 4 millions d'années-emploi sur une période de 25 ans, et que chaque euro dépensé au titre du septième programme-cadre ait généré environ 11 euros d'effets économiques directs et indirects au travers d'innovations, de nouvelles technologies et de produits et que sa contribution financière aux PME ait dépassé l'objectif de 15 %, pour atteindre 17 % (soit 5 milliards d'euros);

187.  souligne qu'en vue de renforcer la démarche axée sur la performance, la Cour a mis en place, pour les indicateurs de la stratégie Europe 2020, un test novateur qui accorde un rôle important aux dépenses pour la recherche-développement;

Instruments financiers

188.   relève que, dans le contexte d'Horizon 2020 en particulier, les instruments financiers novateurs particulièrement élaborés constituent l'un des principaux domaines ouverts sur des applications pratiques; salue à cet égard le lancement en 2014 d'une nouvelle gamme de produits au titre du dispositif "InnovFin – Financement européen de l'innovation", en tant qu'initiative commune du groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI et FEI), en coopération avec la Commission;

189.   demande à la Commission, dans le cadre des procédures de décharge futures, de présenter des informations sur la mise en œuvre du dispositif InnovFin en ce qui concerne la part du budget de l'Union qui contribue à cet instrument financier;

190.   rappelle que certains secteurs et certaines politiques sont moins aptes au financement à l'aide d'instruments financiers, par exemple, les infrastructures ferroviaires et la recherche théorique ou fondamentale, et risquent dès lors d'être exclus d'une partie de l'action de l'Union;

Bonnes pratiques

191.  constate un renforcement des activités d'audit dans ce domaine et une amélioration de la coordination par le service d’audit commun, qui est conçu comme un service de gestion partagée pour toutes les DG, agences exécutives et co-entreprises participant au financement de la recherche et de l'innovation;

192.  estime que la sous-traitance à des agences spécialisées suivant des modalités spécifiques pourrait constituer une bonne pratique dans le contexte de la gestion de programmes de grande envergure dans ce domaine; précise que cette pratique n'étant pas encore en place depuis longtemps, il n'est pas encore possible d'en tirer des conclusions concrètes, mais qu'elle constitue néanmoins une méthode et un modèle particulièrement innovants;

Mesures à prendre

193.  conclut que la Commission devrait:

a)  adopter un ensemble de mesures en vue de réduire le taux d'erreur relativement élevé dans ce domaine ainsi que d'améliorer la gestion des données et de l'information afin d'analyser les projets de RDI, y compris les plus pointus, et de déterminer leur incidence réelle au regard du potentiel d'Horizon 2020;

b)  présenter un rapport évaluant d'un point de vue budgétaire l'expérience acquise dans le contexte de la nouvelle pratique consistant à recourir à des agences spécialisées dans ce domaine(93), et rendre régulièrement compte du respect des indicateurs de la stratégie Europe 2020;

194.  invite la DG RTD à améliorer la gestion de l'information dans le droit fil d'une culture de la performance incluant toutes les parties prenantes, notamment celles qui ont le moins d'expérience, ainsi qu'à améliorer la gestion de l'information au regard des bénéficiaires dans les États membres; recommande d'associer plus étroitement les auditeurs indépendants, au regard non seulement des erreurs mais aussi du cycle de performance, notamment de l'évaluation adéquate des risques; recommande en outre de réaliser une analyse de l'incidence des dispositions réglementaires;

195.  demande à la DG RTD de publier, dans ses rapports annuels d’activité, sa contribution aux recommandations par pays d’une manière complète et détaillée, car ces recommandations doivent démontrer comment la DG facilite les progrès des États membres vers les objectifs de la stratégie Europe 2020;

196.  relève que la Commission a lancé une consultation des parties prenantes sur les simplifications supplémentaires qui devraient être introduites dans le cadre d’Horizon 2020; demande des informations sur la manière dont les simplifications supplémentaires seront mises en œuvre;

197.   souligne que la convention de subvention annotée devrait également avoir pour principes directeurs la simplification du programme Horizon 2020 et la participation à celui-ci; souligne que, contrairement au septième programme-cadre, les coûts facturés en interne doivent être séparés et déclarés selon différentes catégories de frais, dont les frais de personnel, au titre d'Horizon 2020; demande par conséquent à la Commission de revoir les annotations et de permettre que les coûts facturés en interne soient considérés comme d'autres coûts directs, sans qu'il soit nécessaire de les diviser en différentes catégories et sans relevés de temps pour les services;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Généralités

198.   se félicite que la structure du rapport annuel de la Cour suive, pour la première fois, les rubriques du CFP qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014; constate qu'en 2013, le rapport annuel de la Cour contenait deux chapitres distincts: l'un autre sur la "Politique régionale, les transports et l'énergie" et l’autre sur le thème "Emploi et affaires sociales"; estime que ce changement de politique limite la comparabilité des conclusions de la Cour par rapport à celles des années antérieures;

199.  constate que la cohésion économique, sociale et territoriale redistribue une partie substantielle du budget de l’Union, qui s’est élevée en 2014 à 54,4 milliards d’euros; note que 80 % de ce montant ont été alloués à la politique régionale et urbaine, principalement via le FEDER et le Fonds de cohésion, les 20 % restants allant principalement au FSE, aux fins de l’emploi et des affaires sociales;

200.  souligne que le FEDER et le Fonds de cohésion ont principalement soutenu au cours de cette période des domaines tels que les projets d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, les initiatives régionales de développement économique et les activités des PME (FEDER), ainsi que les investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports (Fonds de cohésion);

201.   souligne que le FSE soutient les investissements dans le capital humain et les actions visant à renforcer la faculté d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations des modes de travail, à améliorer l’accès à l’emploi, à favoriser l’insertion sociale des personnes défavorisées et à augmenter les moyens et l’efficacité des administrations et des services publics; estime que, malgré l'existence d'indicateurs de performance, les résultats des investissements du FSE sont plus difficiles à quantifier;

202.  se félicite du fait que, sur les 16 recommandations formulées par la Cour dans les années 2011-2012, huit aient été intégralement mises en œuvre, sept soient mises en œuvre à pratiquement tous égards et une soit actuellement mise en œuvre à certains égards;

Europe 2020

203.   note que, dans le domaine de la politique régionale et urbaine, les quatre principaux indicateurs-clés de performances comprennent: le nombre d'emplois créés, le nombre d'entreprises coopérant avec des organismes de recherche bénéficiant d'un soutien, le nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien et les capacités supplémentaires de production d'énergies renouvelables; constate qu'étant donné que les réalisations globales dont il est fait état dans les rapports de mise en œuvre des États membres ont progressé en moyenne de 29 % par rapport à l’année précédente, tous les objectifs ne seront pas remplis, en raison de la crise économique, selon la Commission; invite la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la prochaine révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présentée fin 2016;

204.   se félicite des efforts déployés par la Commission afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à la gouvernance économique de l'Union, en examinant l'ensemble des accords de partenariat et des programmes opérationnels 2014-2020 de manière à s'assurer que les recommandations par pays concernées adoptées pour la fin du mois de juin 2014 ont été dûment prises en compte dans les stratégies de développement et de compétitivité des États membres;

205.   relève qu'à la fin de 2015, en moyenne, 89 % des fonds avaient été utilisés (taux d'absorption), l'Italie (79 %), la Roumanie (70 %) et la Croatie (59 %) étant cependant à la traîne;

206.  fait observer que deux des principaux indicateurs de performance dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales sont le taux de chômage et le nombre d’emplois créés ou maintenus; se félicite du fait que les résultats préliminaires de l’évaluation ex post de la période de programmation 2007-2013 montrent que 8,8 millions de participants au FSE ont augmenté (ou maintenu) l'emploi à la suite des interventions du FSE durant cette période à la fin de l’année 2013; salue également le fait que plus de 300 000 personnes soutenues par le FSE soient devenues travailleurs indépendants, et que plus de 50 000 jeunes entreprises aient bénéficié d'un soutien;

207.   attache une importance particulière à la garantie pour la jeunesse; note dès lors avec satisfaction que 110 300 jeunes chômeurs ont participé à des actions financées par l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2014; constate que 1,3 milliard d’euros ont déjà été alloués à des projets sur le terrain; se réjouit, dans ce contexte, des orientations fournies dans le rapport spécial de la Cour n° 3/2015 et de la réaction constructive de la Commission aux conclusions; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, il subsiste des difficultés à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et à assurer une réserve de projets suffisante pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ);

208.  prend acte des conclusions du rapport de la Commission sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui indiquent que, pour les deux années conjuguées (2014-2015), 7 636 travailleurs (44,9 % des bénéficiaires) avaient trouvé un nouvel emploi au terme de la période d’intervention du FEM;

209.   partage l'avis de la Commission selon lequel les taux de chômage (en particulier le chômage de longue durée) et le pourcentage de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) sont des indices de déséquilibre sur le marché du travail; constate que les cinq pays de l'Union présentant les niveaux les plus élevés de chômage de longue durée (en pourcentage de la population active) sont la Grèce (19,5 %), l'Espagne (12,9 %), la Croatie (10,1 %), la Slovaquie (9,3 %) et le Portugal (8,4 %), contre un taux moyen de 5,1 % pour l'Union; relève que les pays présentant le taux le plus élevé de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation sont Chypre (33,7 %), la Bulgarie (30,9 %), la Hongrie (30,3 %), la Grèce (30,0 %) et la Roumanie (26,9 %), contre un taux moyen de 16,37 % pour l'Union;

210.   se félicite des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre des programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007/2013, illustrés par certains indicateurs-clés communiqués chaque année par les États membres ainsi que par les résultats de l'évaluation préliminaire des dernières données disponibles, qui montrent qu'environ 950 000 emplois ont été créés, que 36 000 entreprises ont coopéré avec des instituts de recherche, que plus de 270 000 entreprises ont reçu une aide et que la capacité de production additionnelle d'énergies renouvelables a dépassé les 4 000 mégawatts;

211.  se félicite que la Cour ait, pour la première fois, tenté d’évaluer également la performance des programmes dans le cadre d’un exercice pilote, et que l’audit permette d’arriver à la conclusion que 89 des 186 projets (48 %) ont atteint (ou dépassé) l’ensemble des objectifs qui avaient été indiqués pour mesurer la performance du projet; note que, pour 56 projets (30 %), la Cour a constaté qu’un ou plusieurs indicateurs définis pour le projet n’avaient pas atteint la valeur cible envisagé et que, dans 17 cas (9 %), le délai pour atteindre les valeurs cibles était arrivé à échéance pour certains, mais pas pour tous les objectifs chiffrés fixés au moment de l’audit; encourage la Cour à continuer à affiner cet exercice, notamment pour les programmes de la nouvelle période financière 2014-2020;

Aspects liés à la gestion

212.  souligne que les dépenses au titre de la rubrique 1b du CFP relèvent de la gestion partagée; dans ce domaine, les États membres sont les principaux responsables de la mise en œuvre des programmes opérationnels et de la prévention, de la détection et de la correction des dépenses irrégulières;

213.  souligne avec force que, pour la cohésion en particulier, l’importance de la gestion partagée est considérable et spécifique, et ce pour deux raisons: les programmes sont mis en œuvre dans les États membres et leurs régions selon des règles communes de l’Union, mais dans le respect de leurs besoins spécifiques; d’autre part, il y a également un financement partagé lorsque les projets sont cofinancés par les États membres et par les bénéficiaires dans de nombreux cas également;

214.   juge frustrant que, dans 21 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 13 cas, l'erreur qu'elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; note que ces erreurs correspondent à 1,7 point de pourcentage du taux d’erreur estimatif; estime que cette situation, qui demeure inchangée depuis plusieurs années, témoigne d'un manque de vigilance;

215.   souligne que les problèmes d'admissibilité les plus courants détectés dans le cadre du FSE sont les suivants: dépenses déclarées en dehors de la période d'admissibilité (République tchèque, Allemagne), salaires surestimés (Allemagne, Finlande, Pologne, Portugal), coûts non liés au projet (Pays-Bas, Pologne, Portugal), non-respect des règles d'admissibilité de l'État membre (Pologne) ou recettes qui n'ont pas été déduites (Autriche); relève que les exemples les plus courants de manquements aux règles sur les marchés publics sont les suivants: attribution injustifiée de marchés de gré à gré (Allemagne, Italie), attribution injustifiée de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, exclusion illégale de soumissionnaires, conflits d'intérêts et critères de sélection discriminatoires (Finlande);

216.   observe que la Cour a analysé 161 opérations dans le domaine régional et urbain (101 concernaient le FEDER, 55 le Fonds de cohésion et 5 les instruments financiers) et 170 opérations du FSE; constate que sur ces 331 opérations, 135 étaient affectées par des erreurs; note que la Cour estime que le taux d'erreur est de 5,7 % (6,1 % pour le FEDER et le Fonds de cohésion et 3,7 % pour le FSE);

217.   invite la Commission à créer un instrument efficace pour contribuer à améliorer la fiabilité des activités de contrôle et d’audit réalisées par les autorités nationales; rappelle l'importance d'étendre la transparence des données concernant les marchés publics, afin d'améliorer l'accessibilité et les contrôles, en rendant publiques les données relatives aux bénéficiaires des contrats et aux sous-traitants;

218.   observe que, d'après les résultats de tous les audits disponibles à la fin novembre 2015, 90 % des vérifications concernant la gestion des programmes relevant du FEDER ou du Fonds de cohésion fonctionnaient correctement ou faisaient l'objet d'améliorations mineures; rappelle que les erreurs commises par les États membres sont essentiellement dues à la complexité des structures de gestion complexes dans certains d'entre eux et à la perte de compétences résultant du fort taux de rotation du personnel ou du manque de personnel en raison de contraintes budgétaires;

219.   demande à la Commission de fournir aux États membres davantage d'incitants à favoriser l'utilisation d'instruments financiers novateurs dans leur politique régionale, tout en gardant à l'esprit les leçons tirées de la période 2007-2013 afin d'éviter de bloquer des fonds dans des instruments financiers;

220.  attire l’attention sur les recommandations formulées dans le rapport spécial de la Cour n° 10/2015, intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires", et se félicite de la réaction positive de la Commission aux conclusions de la Cour;

221.   se félicite du fait que la Commission ait publié un document intitulé "Marché public – Guide d'orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre de projets financés par les Fonds structurels et d'investissement européens" en octobre 2015; constate cependant avec inquiétude que les principales sources d'erreur pour la rubrique "Cohésion économique, sociale et territoriale" dans son ensemble sont encore et toujours les infractions aux règles en matière de marchés publics, qui représentent environ la moitié du taux d'erreur estimatif; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l'attribution injustifiée de marchés, de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, l'exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d'intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu'une politique de totale transparence relative aux données des contractants et des sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les abus;

222.   se félicite du fait que la Commission ait mis en place, en novembre 2014, une task-force pour l'amélioration de la mise en œuvre pour la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie (régions méridionales), la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie afin d'éviter le dégagement de fonds;

223.   rappelle que le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens pour 2014-2020 a également introduit des conditions ex ante pour l'utilisation efficace et efficiente des fonds de l'Union, qui couvrent entre autres les systèmes de passation des marchés publics des États membres; rappelle que, dans ce contexte, 12 plans d'action nationaux ont été adoptés (pour la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie) et devront être évalués d'ici à 2016; rappelle que le respect des conditions ex ante constitue une condition préalable pour bénéficier d'un financement; demande une totale transparence du financement des projets d'infrastructures, y compris la publication des analyses ex ante et ex post relatives à la viabilité économique, environnementale et sociale des projets;

224.   invite la Commission à publier toute la documentation relative au projet et au financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin;

225.  se félicite du fait que la DG REGIO ait effectué 265 missions d’audit depuis 2009 et qu'elle ait conclu que les travaux des 42 autorités d’audit chargées de contrôler quelque 91 % des dotations du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 sont globalement fiables; ajoute que la DG EMPL a évalué les travaux de 87 autorités d’audit sur 92 (94,6 %): ces évaluations portaient sur 113 des 118 programmes opérationnels, ce qui représentait 99,1 % de la programmation financière de la période de programmation 2007-2013;

226.  note que les interruptions et procédures de présuspension ont porté sur 121 programmes relevant du FEDER ou du Fonds de cohésion, et sur près de 7,9 milliards d’euros de demandes de paiements transmises par les États membres; note également qu’en ce qui concerne le FSE, la Commission a envoyé 11 lettres d’avertissement et 18 lettres de présuspension, qu’elle a engagé 31 interruptions de paiement et suspendu 11 programmes opérationnels, et qu’au total, des demandes de paiements ont été interrompues pour un montant de 1,3 milliard d’euros;

227.   observe qu'en 2014, grâce à la politique stricte de supervision et d'interruption appliquée par la DG REGIO et la DG EMPL, ainsi qu'au nombre croissant de plans d'action, 840 millions d'euros de corrections financières ont été confirmées et 854 millions d'euros ont été mis en œuvre pour le FEDER ou le Fonds de cohésion au titre de toutes les périodes de programmation (décidés en 2014 et au cours des années précédentes), et que 209 millions d'euros de corrections financières ont été acceptées/décidées pour le FSE pour la période 2007/2013 et 155,9 millions d'euros ont été mis en œuvre (décidés en 2014 et au cours des années précédentes);

228.   relève avec satisfaction qu'en 2014, grâce au rôle de surveillance de la Commission, les autorités de certification ont procédé à des corrections financières à hauteur de 782 millions d'euros avant de déclarer les dépenses à la Commission en ce qui concerne le FEDER/FC, ce qui a permis d'éviter que des paiements incorrects soient effectués au titre du budget de l'Union;

229.   s'inquiète du fait que, selon la Cour, au niveau des accords de partenariat et des programmes, la stratégie Europe 2020 ne soit pas traduite de manière systématique en valeurs cibles opérationnelles au travers des objectifs thématiques; relève cependant que cette stratégie est transposée en objectifs opérationnels au niveau des programmes relevant des Fonds ESI par l'intermédiaire d'objectifs spécifiques alignés sur les 11 objectifs thématiques; estime que les résultats ne peuvent être évalués correctement que si les objectifs thématiques et les programmes opérationnels sont alignés et que des indicateurs de performance et des critères de référence permettent de mesurer les progrès accomplis;

230.  observe que, d'une part, les accords de partenariat et la réglementation générale créent des règles communes qui devraient encourager une approche intégrée, mais que, d'autre part, chacun des fonds est régi par un règlement et des procédures spécifiques;

231.  note avec intérêt que la Cour présentera prochainement un audit spécial des accords de partenariat et du cadre axé sur la performance dans la politique de cohésion;

232.  déplore que le nombre de programmes opérationnels faisant l’objet de réserves soit passé en 2014 de 73 à 77 pour le FEDER et le Fonds de cohésion et soit resté inchangé, à 36, pour les programmes opérationnels relevant du FSE; constate que l’incidence financière estimative de ces réserves a diminué pour le FEDER et le Fonds de cohésion, passant de 423 millions d’euros en 2013 à 224 millions d’euros en 2014, et a augmenté pour le FSE, passant de 123,2 millions d’euros en 2013 à 169,4 millions d’euros en 2014;

233.  marque son accord avec les grandes lignes de la stratégie d’audit conjointe pour la période 2014-2020, qui donnera la priorité à deux domaines pour les audits thématiques: la fiabilité des mécanismes de communication des données de performance (une nouveauté liée à l'orientation de la politique vers les résultats) et les instruments financiers;

234.   regrette que les États membres n'aient pas encore pleinement adopté les options de coûts simplifiés (OCS) dans le cadre du FSE; salue le rapport sur l'option de coûts simplifiés dans le Fonds social européen, dans lequel la DG EMPL s'attend à ce que, dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, en moyenne, 35 % des coûts soient demandés au titre de cette option; note que certains États membres (l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède) seront largement au-dessus, tandis que d'autres (la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie et la Slovaquie) seront nettement en dessous; soutient les efforts de la DG EMPL pour encourager l'utilisation des OCS par les États membres et invite instamment les États membres à exploiter pleinement le potentiel des OCS;

235.  se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission ait créé un groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI; souhaite recevoir des copies des rapports que le groupe publiera à partir de février 2016;

236.  salue l’effort de la Commission pour inciter les États membres à prendre en charge l’outil informatique Arachne à des fins d’exploration de données, en vue de prévenir les activités frauduleuses; rappelle aux États membres que cet outil informatique est fourni gratuitement;

237.  se félicite du fait qu’en 2014, la Commission ait lancé une première série de quatre études pour évaluer l’intégration d’éléments de la politique de cohésion réformée dans l’exercice de programmation pour la période 2014-2020; rappelle que les thèmes de ces quatre études sont les suivants: les conditions ex ante, le principe du partenariat, le cadre de performance et les "nouvelles dispositions" (qui couvrent un éventail de nouveaux éléments de programmation, tels que l’évaluation de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les actions envisagées pour la réduire, les principes horizontaux, les approches territoriales, etc.); souhaite recevoir des copies des études lorsqu’elles auront été achevés;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

238.   est vivement préoccupé par le fait que la Cour ait analysé 161 opérations dans le domaine de la politique régionale et urbaine et 170 transactions dans la politique de l'emploi et des affaires sociales, dont 135 étaient entachées d'erreurs (75 pour le domaine de la politique régionale et urbaine et 60 pour le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales); observe que, sur la base des 25 erreurs quantifiées, le taux d’erreur estimé est de 6,1 % pour le domaine de la politique régionale et urbaine et que, sur la base des 28 erreurs quantifiées, le taux d'erreur estimé est de 3,7 % pour le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales, ce qui conduit à établir le taux d’erreur le plus probable à 5,7 % pour l'ensemble de la politique de cohésion;

239.  juge frustrant que, dans 21 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 13 cas, l’erreur qu'elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales et que ces erreurs correspondent à 1,7 point de pourcentage du taux d’erreur estimatif; estime que cette situation, qui est resté inchangée depuis plusieurs années, démontre un manque de diligence;

240.   constate avec regret que, comme pour les exercices précédents, le niveau d'erreur, notamment dans certaines déclarations finales de dépenses qui avaient pourtant fait l'objet d'audits externes et de vérifications, est révélateur de faiblesses dans les contrôles ex ante en ce qui concerne le FSE; souligne que les erreurs relatives au non-respect des règles de passation des marchés et à l'absence de pièces justificatives des dépenses ont constitué près de deux tiers du niveau d'erreur estimatif;

241.  souligne que, si les contrôles au niveau des États membres avaient été entièrement fiables dans les deux domaines, le taux d’erreur estimatif aurait pu être réduit de 3,3 points de pourcentage pour le domaine de la politique régionale et urbaine et de 3,2 points de pourcentage pour le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales;

242.   prie instamment la Commission d'indiquer, avant le 1er juillet, les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation et parvenir à une amélioration substantielle de la gestion financière au niveau des États membres; se dit fermement convaincu que la décharge doit dépendre de la réalisation de progrès indispensables dans ce domaine;

243.  déplore que les sources d'erreur soient restées les mêmes:

a)  dans le domaine de la politique régionale et urbaine: non-respect des règles en matière de marchés publics, demandes portant sur des coûts non admissibles et violation des règles en matière d’aides d’État;

b)   dans le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales: demandes portant sur des coûts non admissibles, projet ou bénéficiaire non admissible, ainsi que des cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que les problèmes d'admissibilité les plus courants qui ont été détectés sont les suivants: dépenses déclarées en dehors de la période d'admissibilité (République tchèque, Allemagne), salaires surestimés (Allemagne, Finlande, Pologne, Portugal), coûts non liés au projet (Pays-Bas, Pologne, Portugal), non-respect des règles d'admissibilité de l'État membre (Pologne) ou recettes qui n'ont pas été déduites (Autriche); relève que les exemples les plus courants de manquements aux règles sur les marchés publics sont les suivants: attribution injustifiée de marchés de gré à gré (Allemagne, Italie), attribution injustifiée de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, exclusion illégale de soumissionnaires, conflits d'intérêts et critères de sélection discriminatoires (Finlande);

Ventilation par type d'erreur

Politique régionale

Emploi

Non-respect des règles en matière de marchés publics

44,9 %

2,9 %

Coûts non admissibles

21,5 %

5,6 %

Aide d'État

21,2 %

 

Projet ou bénéficiaire non admissible

 

3,9 %

Total

87,6 %

12,4 %

244.   déplore que, depuis des années, le même type d'erreurs continuent d'être identifiées, souvent dans les mêmes États membres; reconnaît que les suspensions et interruptions de paiements par la Commission garantissent que des mesures correctrices sont prises lorsque des défaillances sont relevées; demande à la Commission, sur la base de cette constatation, de renforcer le suivi des systèmes nationaux et régionaux de gestion et de contrôle et, en revanche, de l'assouplir dans les États où ces systèmes se sont avérés fiables;

245.   se dit préoccupé par les infractions aux règles des marchés publics commises lors des procédures d'adjudication pour les mécanismes de suivi informatique au cours des périodes de financement 2007-2013 et 2014-2020, qui ont également donné lieu à des suspicions de fraudes; relève que ces erreurs ont été mises au jour par les autorités d'audit tchèques; soutient pleinement la position de la Commission selon laquelle aucun paiement ne devrait être effectué avant que les mesures correctrices appropriées n'aient été prises et que l'enquête de police ne soit terminée;

246.   relève avec inquiétude les problèmes rencontrés lors des appels d'offres pour des mécanismes de suivi des dépenses relevant des Fonds structurels 2007-2013 et 2014-2020 et demande des précisions sur les raisons pour lesquelles ces problèmes interviennent à chaque période de financement ainsi que sur l'état actuel des enquêtes pour fraude et du recouvrement des crédits illégalement perçus;

247.   signale que, selon les chiffres figurant dans le rapport annuel d'activités 2014 de la DG Politique régionale et urbaine, le risque d'erreur, calculé comme une moyenne pondérée de l'estimation pour chaque programme opérationnel soutenu par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, est inférieur à 1 % dans neuf États membres (six en 2013) et que ce pourcentage est de 4 % ou plus dans deux États membres seulement (cinq en 2013);

248.   signale que, selon les chiffres figurant dans le rapport annuel d'activités 2014 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, le risque d'erreur, calculé comme une moyenne pondérée de l'estimation pour chaque programme opérationnel soutenu par le Fonds social européen, est inférieur à 1 % dans neuf États membres, comme en 2013, et que ce pourcentage est de 4 % ou plus dans six États membres (7,9 % au maximum), alors qu'il était supérieur à 4 % dans cinq États membres en 2013 (8,8 % et 9,3 % au maximum);

249.  souligne que la Cour n’a décelé aucune erreur quantifiable liée à l’utilisation de l’option de coûts simplifiés au cours des trois dernières années; constate que ceci démontre que les projets pour lesquels ces options sont utilisées sont moins exposés aux erreurs que ceux pour lesquels les coûts réels sont appliqués;

250.   est d'avis qu'il serait utile que la Commission fournisse une analyse plus ciblée des règles nationales d'admissibilité (pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020) et, sur cette base, formule des orientations à l'attention des États membres sur la simplification et la suppression des règles inutilement complexes (surréglementation);

251.  fait observer que le respect des règles en matière d’aides d’État semble être un élément important pour réduire au maximum les erreurs dans le domaine de la cohésion;

252.  souligne l’importance de se préoccuper du problème de la sous-déclaration des erreurs et de la surdéclaration des corrections financières par les autorités nationales des États membres;

253.   exprime son inquiétude concernant les contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés, souvent attribués par les États membres dans des situations d'urgence sans respecter les règles en vigueur; estime qu'il est indispensable que la Commission prévoie un système de contrôle plus rigoureux, en fonction également du respect des droits humains des réfugiés et des demandeurs d'asile;

Problèmes de fiabilité des données

254.  constate avec satisfaction que l’exactitude des données communiquées concernant les rapports annuels de contrôle des États membres au sujet du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE s'est améliorée; regrette cependant que, dans certains cas, la correction de la Commission ait dépassé 1,5 % et que les données aient été considérées comme n’étant pas fiables;

Démarche axée sur la performance et les résultats

255.   se félicite du fait que, en ce qui concerne la démonstration des résultats concrets des politiques et des performances obtenues, pour la première fois, la Cour ait utilisé une approche fondée sur la performance en vue d’assurer la complémentarité du budget de l’Union avec la stratégie Europe 2020; estime que les résultats obtenus par la mise en œuvre de cette stratégie dans le cadre des Fonds structurels sont très importants pour l'indicateur économique clé à l'échelle de l'Union du "PIB par habitant", ainsi que pour d'autres indicateurs;

256.  considère qu’il est important d’évaluer si et dans quelle mesure les projets du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE ont été menés à bien (avant la fin de l’année 2014) et si leurs objectifs ont été atteints;

257.  déplore que les dispositions prévoyant un financement fondé sur la performance constituent l’exception plutôt que la règle; constate que, dans la plupart des cas, l’incapacité d'atteindre les objectifs des projets, approuvés dans le cadre des conventions de subvention, n’a pas eu d’incidence sur le niveau des fonds de l’Union reçus;

258.   rappelle que la mise en œuvre de 51 projets prioritaires en Grèce a dû être accélérée; rappelle en outre que 14 projets – concernant, entre autres, le cadastre et le registre national – ont été considérés comme des "goulets d'étranglement" et risquent un dégagement de fonds; invite la Commission à tenir le Parlement informé de la situation dans son rapport de suivi sur la décharge 2014;

259.   rappelle que le rapport OPTP/2014/SM/01 de la Cour des comptes tchèque sur la procédure de passation de marchés pour le mécanisme de suivi pour la période 2014-2020, qui a été transmis à la Commission en avril 2015, fait état de dépenses non justifiées à hauteur de plus de 9 millions d'euros; se félicite que la Commission ait émis une lettre d'avertissement quant à une éventuelle interruption des paiements et qu'elle ait demandé aux autorités tchèques d'appliquer les corrections financières adéquates; souhaite savoir comment l'Office européen de lutte antifraude évalue la situation;

Instruments d'ingénierie financière

260.  note que les autorités de gestion des États membres ont fait état d’un total de 1 025 instruments d'ingénierie financière (IIF) (dont 73 fonds à participation et 952 fonds spécifiques) en fonction à la fin de 2014: 90 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 4 % des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; constate que ces IIF ont été mis en place dans 25 États membres et ont reçu le soutien financier de 183 programmes opérationnels, que le montant total des contributions de ces programmes en faveur des IIF s'est élevé à 16 millions d'euros, dont 10,9 millions d'euros du FEDER et du FSE, et que les paiements aux bénéficiaires finaux ont atteint 9,19 milliards d'euros à la fin de 2014, dont 5,8 milliards d’euros provenant des Fonds structurels, ce qui a permis d’atteindre un taux d’absorption de près de 57 % des montants des programmes opérationnels;

261.   souligne que, selon l'étude récente et très complète qui évalue correctement la pratique des IIF dans la politique de cohésion pour la période 2007-2013, les IIF présentent de nombreux avantages, mais aussi quelques points faibles qu'il convient de corriger; relève que l'analyse montre toutefois que leur utilisation varie considérablement entre les États membres; demande à la Commission d'analyser les principales causes de ces écarts marqués entre les États membres, et de trouver une manière efficace d'inciter ces derniers à être plus actifs pour utiliser les IIF dans les domaines où leur efficacité a été prouvée;

262.   constate qu'il existe une différence perceptible entre le volume des ressources financières attribuées aux IIF et le montant redistribué aux bénéficiaires finaux; est d’avis que cela pourrait signifier que certains des montants substantiels ont été seulement "parqués" dans les IIF pour éviter le risque de dégagement; invite la Commission à contribuer à éliminer cet aspect négatif de l'utilisation des IIF et considère que les nouvelles dispositions pour la période 2014-2020, qui prévoient un paiement par tranches aux IIF, constituent une avancée positive dans cette direction;

263.  observe que la forte expansion dans l’utilisation des IIF entraînera nécessairement une approche complètement nouvelle des dépenses publiques pour les autorités administratives et les organes d’audit et de contrôle, ce qui exige, dans une certaine mesure, une "nouvelle culture" dans l’environnement des instruments financiers innovants; demande à la Commission de vérifier l'état de préparation adéquate de cet environnement;

264.   note que les IIF pourraient apporter une contribution importante à l'efficacité, à l'efficience et à l'économie dans l'utilisation des Fonds ESI, s'ils sont efficacement mis en œuvre, étant donné qu'ils sont naturellement axés sur les résultats ou la performance; invite également la Commission à répercuter ce genre d'avantage dans la politique des dépenses budgétaires de l'Union;

265.  prend acte de l’information selon laquelle, à l'échéance de 2014, un total de 53 instruments financiers, essentiellement limités au soutien des PME, avaient été mis en œuvre dans sept États membres financés par le FSE et qu’un total de 16 716 PME (dont 11 286 microentreprises) étaient concernées, pour un budget total du FSE de 472 millions d’euros;

266.  rappelle que la mise en œuvre des IIF au cours de la période de programmation 2007-2013 a été lente, en raison de:

a)  la complexité des règles;

b)  dans certains cas, une attribution excessive des fonds par rapport aux besoins réels;

c)  l’exécution en période de crise financière;

267.  se félicite du fait qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, le cadre réglementaire prévoie que les IIF se fondent sur une "évaluation ex ante" obligatoire, dans le but de repérer les besoins d’investissement et de contribuer à éviter l’engagement excessif de fonds de l’Union;

268.  se félicite également de la création, conjointement avec la Banque européenne d’investissement, d'un service de conseil technique commun pour les instruments financiers (fi-compass) en vue de soutenir la mise en œuvre des IIF au cours de la période 2014-2020;

Bonnes pratiques

269.   se félicite de la tendance à la simplification, à la réduction de la surréglementation et à l'amélioration de la gestion partagée, qui va de pair avec les nouveaux éléments de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020, ce qui semble être une bonne pratique méthodologique et se retrouve dans de nombreuses mesures concrètes, comme la recherche de complémentarités avec le plan d'investissement pour l'Europe par l'intermédiaire d'une coexistence pratique des Fonds ESI et du FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques), le doublement du champ d'application des IIF, le lancement d'initiatives ciblées, par exemple pour les PME, la création de task forces pour une meilleure mise en œuvre, l'instauration d'une optique thématique qui met l'accent sur la croissance intelligente et l'application de stratégies de recherche et d'innovation en respectant les stratégies de spécialisation intelligente, ou la contribution de la politique de cohésion aux politiques concernées de l'Union dans les domaines de l'économie numérique, de l'énergie et des affaires sociales, entre autres;

270.   félicite la Commission de la mise en place d'un groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires afin d'aider à recenser les obstacles et les entraves à la simplification et de trouver une manière de s'y attaquer; invite la Commission à se pencher sur les procédures de simplification réussies, reconnues par la Cour, par exemple Horizon 2020 et la simplification du coût indirect avec des taux forfaitaires de remboursement, afin de généraliser cette approche à d'autres domaines d'action;

271.  demande à la Commission d'analyser ou de revoir la possibilité d'élargir à d'autres programmes le système de paiement par droits, qui entraîne beaucoup moins d'erreurs que celui du remboursement des dépenses, lequel est à l'origine de la majeure partie des erreurs;

272.  invite la Commission à suivre la manière dont les États membres améliorent les dispositions en matière d’audit et de contrôles afin de créer un socle commun pour partager les meilleures pratiques, en particulier en matière de marchés publics et de lutte contre la fraude et la corruption;

Mesures à prendre

273.  conclut que la Commission devrait:

a)   avoir identifié les éléments mettant en évidence l'incidence des interventions du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion durant la période 2007-2013 pour la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020";

b)  veiller à ce que les nouvelles priorités de l’Union soient beaucoup plus étroitement liées à la politique de cohésion;

c)   poursuivre son processus de simplification déjà amorcé, y compris la promotion de l'option de coûts simplifiés;

d)  continuer à soutenir des synergies au sein de la politique de cohésion elle-même ainsi qu’entre la politique de cohésion et les autres interventions budgétaires de l’Union;

274.  approuve les réserves exprimées par la Commission dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale et demande à être informé de l’évolution des programmes concernés dans le rapport de la Commission faisant suite à la décision de décharge du Parlement;

275.   est d'avis que la Commission doit continuer à remédier avec rigueur aux faiblesses des "contrôles de premier niveau" dans les États membres, car certaines des erreurs les plus importantes se produisent à ce niveau;

276.  invite la Commission à faire rapport sur l’adoption par les États membres de l'option de coûts simplifiés dans le rapport de la Commission faisant suite à la décision de décharge du Parlement de 2014;

277.  estime, comme la Cour, que la Commission devrait étendre à tous les États membres son évaluation de la fiabilité des corrections financières communiquées par les autorités de certification ainsi que celle de leur impact sur son calcul du taux d’erreur résiduel; invite la Commission à faire rapport sur les résultats dans son suivi de la décision de décharge du Parlement;

278.  partage l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait renforcer davantage le système de contrôle pour les autorités d’audit et rendre compte des résultats obtenus lors du suivi de la décision de décharge du Parlement;

279.   demande à la DG REGIO et à la DG EMPL de publier, dans leurs rapports annuels d'activité respectifs, leur contribution à la préparation des recommandations par pays de la Commission et la façon dont elles aident les États membres à les mettre en œuvre, car ces recommandations doivent démontrer comment les DG facilitent les progrès des États membres vers les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Ressources naturelles

Généralités

280.  constate que le domaine de dépenses relatifs aux ressources naturelles couvre principalement différents types d’activités relevant de la politique agricole commune (PAC) visant à accroître la productivité du secteur agricole, à améliorer le niveau de vie de la population agricole, à stabiliser les marchés et garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables; est conscient que deux fonds remplissent cette fonction: le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) redistribue l’aide directe de l’Union/les paiements et assure des mesures de marché et le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) cofinance des programmes de développement rural sur la base de projets;

281.  constate que les autres domaines comprennent les activités relevant de la politique commune de la pêche (FEP, Fonds européen pour la pêche) et en faveur de l'environnement (protection et amélioration, utilisation rationnelle des ressources naturelles), principalement au sein du programme LIFE pour l’environnement;

282.  note avec regret que, sur les 21 recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, 5 ont été intégralement mises en œuvre, 4 sont mises en œuvre à pratiquement tous égards et 12 sont mises en œuvre à certains égards;

Aspects liés à la gestion

283.  relève que les dépenses de la PAC sont assurées par l’intermédiaire de la gestion partagée (cofinancement avec les États membres; paiements directs par les organismes payeurs et responsabilité pour l'admissibilité et les paiements aux bénéficiaires), que le FEP est également géré en gestion partagée et que la gestion de LIFE est effectuée de manière centralisée par la Commission;

284.  souligne que le problème de l'efficacité de l'attribution est également dû à une fiabilité limitée et que la banque de données du SIPA n’est pas toujours actualisée; constate avec satisfaction que les insuffisances observées au niveau du SIPA avaient été traitées dans tous les États membres audités, mais déplore que d’importantes faiblesses subsistent encore dans certains d'entre eux; demande à la Commission d’utiliser les instruments renforcés dans le cadre de la nouvelle législation sur la PAC(94) en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes nationaux;

285.  fait remarquer que l’une des défaillances constatées réside également dans l’insuffisance des plans d’action des États membres dans le domaine du développement rural;

286.   recommande à la Commission de guider les États membres dans le traitement de ces problèmes, afin de contribuer à ce qu'ils prennent des décisions satisfaisantes;

287.  se félicite de ce que la Cour ait effectué un audit de suivi pour déterminer si les manquements observés dans les États membres de 2007 à 2013 en ce qui concerne le SIPA ont été corrigés;

288.  constate avec satisfaction que les insuffisances observées au niveau du SIPA avaient été traitée dans tous les États membres audités, mais déplore que d’importantes faiblesses subsistent encore en Grèce, en Espagne et en Italie; demande à la Commission d’utiliser les instruments renforcés dans le cadre de la nouvelle législation sur la PAC en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes nationaux;

289.   constate avec préoccupation qu’une sous-estimation du taux d’erreur communiqué pour l’exercice par un organisme de certification dans le cadre de la "procédure de renforcement de l’assurance"(95) est susceptible de se produire; souligne que, globalement, pour les six États membres qui avaient volontairement choisi d'appliquer cette procédure, la Cour a constaté que les insuffisances affectant sa mise en œuvre rendent pour dans la plupart des cas les niveaux d'erreur communiqués non fiables, et que la Commission doit redresser ces taux d'erreur;

290.   regrette profondément que l'organisme de certification grec ait considérablement sous-estimé le taux d'erreur communiqué pour l'exercice 2014 dans le cadre de la "procédure de renforcement de l’assurance" et souligne que, globalement, pour les six États membres qui avaient volontairement choisi d'appliquer cette procédure (Grèce, Bulgarie, Roumanie, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni), la Cour a constaté que, à l'exception du Luxembourg, les insuffisances affectant sa mise en œuvre rendent les niveaux d'erreur communiqués non fiables;

291.   déplore que la Cour ait décelé des faiblesses dans les systèmes de contrôle relatifs à des opérations dans les domaines du développement rural des cinq organismes payeurs visités en 2014, en Irlande, en Italie (Campanie), au Portugal, en Roumanie et en Suède, notamment dans les contrôles relatifs aux conditions d'admissibilité pour les conditions environnementales, à la taille maximale des entreprises et aux procédures de marchés publics;

292.   déplore que, en ce qui concerne le développement rural, la majorité des types d'erreurs et faiblesses des systèmes n'aient pas été abordés par les plans d'action revus par la Cour;

293.  se félicite de ce que, d’après les conclusions de la Cour, la Commission ait géré de manière satisfaisante la procédure d’apurement des comptes de 2014;

294.   considère avec inquiétude que les procédures de conformité étaient toujours trop longues en 2014; souligne que la réduction de 15 % de l'arriéré, par rapport à fin 2013, n'a pas été suffisante et a entrainé un arriéré important de 180 dossiers en suspens à la fin de 2014;

295.  souligne que l’audit de la Cour relatif à la gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil a révélé qu’un nombre considérable de services similaires sont financés par différents fonds de l’Union (par exemple au titre du FSE ainsi que par le biais du Feader) et que cela implique un risque de double financement et entraîne un dédoublement de structures de gestion coûteuses;

296.   déplore que la Cour arrive à la conclusion que le soutien de l'Union aux infrastructures rurales n'a eu qu'une rentabilité limitée; regrette que la nécessité du financement de l'Union en faveur du développement rural n'ait pas toujours été clairement justifiée, que la coordination avec d'autres fonds ait été faible et que la procédure de sélection n'ait pas systématiquement dirigé les financements vers les projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité; demande à la Commission et aux États membres de collecter des données fiables et utiles sur l'efficacité et la rentabilité des mesures financées, de manière à gérer les dépenses en fonction des résultats;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

297.   s'inquiète profondément du fait que la Cour ait analysé 183 opérations du FEAGA, concernant le soutien du marché et les aides directes, et 176 opérations pour le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche, dont 177 étaient entachées d'erreurs (93 pour l'agriculture en ce qui concerne le soutien du marché et les aides directes et 84 pour le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche); observe que, sur la base des 88 erreurs quantifiées, le taux d'erreur estimé est de 2,9 % pour le soutien du marché et les aides directes du FEAGA et que, sur la base des 41 erreurs quantifiées, le taux d'erreur estimé est de 6,2 % pour le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche, ce qui conduit à établir le taux d'erreur le plus probable à 3,6% pour l'ensemble des "ressources naturelles"; constate avec satisfaction que la situation s'est améliorée, car sans la conditionnalité, le taux d'erreur le plus probable pour l'ensemble des "ressources naturelles" serait de 3 %;

298.   juge inacceptable que, dans 26 cas d'erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires dans le soutien du marché et les aides directes du FEAGA, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce sous-chapitre aurait été inférieur de 0,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 34 cas, l’erreur qu'elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; que ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,7 point de pourcentage au taux d'erreur estimatif; que, dans 15 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires en ce qui concerne le développement rural, l'environnement, l'action en faveur du climat et la pêche, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; et que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce sous-chapitre aurait été inférieur de 3,3 points de pourcentage; note également que la Cour a constaté que, dans trois cas, l’erreur qu'elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; que ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au taux d'erreur estimatif; estime que cette situation, qui est restée inchangée depuis plusieurs années, démontre un manque de diligence;

299.  déplore que les sources d'erreur soient restées les mêmes:

a)  en ce qui concerne le soutien du marché et les aides directes au titre du FEAGA (pour l'agriculture): des déclarations inexactes ou non admissibles de la part des bénéficiaires (telles que la surdéclaration des surfaces agricoles, des parcelles de terre non admissibles), des bénéficiaires, des activités, des projets ou des dépenses non admissibles, des infractions aux règles de la conditionnalité et des erreurs administratives;

b)  en ce qui concerne le développement rural, l'environnement, l'action pour le climat et la pêche (dépenses rurales): des déclarations inexactes ou non admissibles des bénéficiaires (surdéclaration des surfaces agricoles, parcelles de terre non admissibles), des bénéficiaires, des activités, des projets ou des dépenses non admissibles, des infractions aux règles de la conditionnalité, le non-respect des engagements agroenvironnementaux et le non-respect des règles en matière de marchés publics;

Ventilation par type d'erreur

Agriculture

Rural

Surdéclaration du nombre d'hectares admissibles

28%

6%

Bénéficiaires, activités, projets ou dépenses non admissibles

6%

16%

Infractions aux règles de la conditionnalité

15%

1%

Erreurs administratives

15%

 

Non-respect des engagements agroenvironnementaux

 

10%

Non-respect des règles en matière de marchés publics

 

3%

Total

63%

37%

300.  est particulièrement préoccupé par les cas suspectés de contournement intentionnel des critères d'éligibilité; relève que ces cas ont été transmis à l'OLAF et demande à ce dernier de rendre compte des résultats de ses enquêtes dans le rapport de suivi de la Commission;

Problèmes de fiabilité des données

301.   souligne qu'il est d'une importance cruciale de disposer d'un système d'identification des parcelles agricoles fiable et actualisé, qui devrait permettre de limiter les erreurs;

302.  fait observer que, les taux d'erreur communiqués par les États membres pour chaque organisme payeur n'étant pas toujours fiables, la DG AGRI ajuste ce niveau d'erreur en s'appuyant principalement sur les audits réalisés par la Commission et la Cour au cours des trois dernières années;

303.   souligne que, si en 2014 les organismes de certification ont évalué positivement toutes les statistiques de contrôle du système intégré de gestion et de contrôle du FEAGA communiquées par les États membres, la Commission a dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 17 des 69 organismes payeurs avec un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %, et supérieur à 5 % pour cinq d'entre eux(96), notamment en Espagne (Andalousie, Cantabrie, Estrémadure et La Rioja) et en Hongrie; fait observer que dans l'ensemble, le taux d'erreur signalé pour les paiements directs de la PAC sont passés de 0,55 % à 2,54 % à la suite des ajustements effectués par la DG AGRI;

304.   souligne que si en 2014 les organismes de certification ont évalué positivement 88 % des statistiques de contrôle du Feader communiquées par les États membres, la Commission a dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 43 des 72 organismes payeurs avec un taux d'erreur ajusté supérieur à 2 % (supérieur à 5 % pour 14 d'entre eux) en Bulgarie, au Danemark, en Espagne (Andalousie et Valence), en France (ODARC et ASP), au Royaume-Uni (Angleterre), en Grèce, en Irlande, en Lituanie, en Lettonie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Roumanie; fait observer que dans l'ensemble, le taux d'erreur communiqué en ce qui concerne les paiements en faveur du développement rural est passé de 1,52 % à 5,09 %, à la suite des ajustements effectués par la DG AGRI;

305.   souligne que la Commission risque de sous-estimer le taux d'erreur ajusté au niveau de l'organisme payeur individuel, étant donné que les ajustements n'ont lieu que lorsque l'audit de la Commission ou celui de la Cour est disponible;

306.   observe, cependant, que la Cour estime que la méthode de la Commission est une approche valable et susceptible de constituer une base suffisante pour émettre des réserves au niveau des différents organismes payeurs;

307.  observe que la structure de mise en œuvre de la politique est très fragmentée pour ce qui est du développement rural(97), ce qui limite la portée des audits de la Commission en matière de conformité pour les dépenses relevant du Feader;

308.   constate que, étant donné que les corrections financières moyennes au cours des trois dernières années correspondent à 1,2 % des dépenses concernées pour le FEAGA et à 1 % pour le Feader, la Commission a appliqué des corrections financières couvrant un peu moins de la moitié du taux d'erreur ajusté pour le FEAGA (2,6 % en 2014) et un cinquième pour le taux d'erreur ajusté du Feader (5,1 % en 2014); observe également qu'au cours des trois dernières années, les recouvrements se sont élevés à 0,3 % des dépenses pour le FEAGA et à 0,9 % pour le Feader;

309.  souligne que sur la base des données communiquées par la Commission concernant les corrections financières et les recouvrements d'une part (1,9 % des dépenses) et le taux d'erreur ajusté agrégé d'autre part (5,1 %), les chiffres de 2014 relatifs au Feader montrent que la capacité correctrice est insuffisante pour faire passer la proportion des dépenses à risque sous le seuil de signification avant la fin de la période de programmation(98);

310.   observe que la déclaration d'assurance faite par le directeur général de la DG AGRI comprend trois réserves par rapport aux dépenses de 2014 en gestion partagée avec les États membres et une réserve par rapport à la gestion indirecte, concernant un total de 1 446,9 millions d'euros (1 451,9 millions d'euros en 2013); observe que le montant à risque le plus élevé en 2014 est inscrit sous ABB03 – Paiements directs; salue les importants travaux de suivi et de correction, par la direction générale, des données communiquées par les autorités des États membres, ainsi que l'exige l'article 66 du règlement financier; souligne que les faiblesses et les corrections que ces travaux ont révélées dans les systèmes nationaux constituent une partie non négligeable des données sur lesquelles se fonde la déclaration d'assurance; invite la Commission à améliorer les données sur lesquelles se base cette déclaration d'assurance;

Démarche axée sur la performance et les résultats

311.  constate qu'une attention plutôt formelle mais relativement forte sur les critères de performance a été constatée (selon la Cour, même dans 93 % des projets examinés), tandis que le degré de réalisation des objectifs n'a apparemment pas été vérifié de manière si rigoureuse;

312.  note que, selon le rapport annuel d'activités du directeur général de la DG AGRI, le facteur des revenus agricoles est resté stable en 2014 (ICP 1); souligne que, d'après la Commission(99), le revenu agricole par actif est influencé favorablement par le déclin de la main-d'œuvre agricole; demande à la Commission de rendre systématiquement compte de cette question dans son rapport annuel d'activités;

313.  constate avec étonnement que, selon le rapport annuel d'activités du directeur général de la DG AGRI, le taux d'emploi dans les zones rurales (ICP 4) est resté stable en 2014, alors que le nombre d'agriculteurs dans l'Union ne cesse de chuter;

314.   pense qu'il n'est pas supportable que, selon le rapport annuel d'activités de la DG AGRI(100), 44,7 % de l'ensemble des exploitations de l'Union soient des exploitations de semi-subsistance, c'est-à-dire qu'elles ont un revenu de moins de 4 000 euros par an; relève également que selon le rapport sur la répartition des aides directes aux producteurs agricoles pour l'exercice 2014 adopté par la Commission le 15 décembre 2015:

a)  en moyenne, 80 % des bénéficiaires d'aides directes au titre de la PAC reçoivent quelque 20 % des paiements, et

b)  79 % des bénéficiaires d'aides directes au titre de la PAC reçoivent 5000 euros ou moins par an;

315.   demande à la DG AGRI de communiquer, dans son rapport annuel d'activités pour 2015, une large gamme d'indicateurs économiques et environnementaux donnant un aperçu équilibré de l'état de l'agriculture de l'Union et du contexte plus large dans lequel elle s'inscrit, pour permettre aux colégislateurs de mieux évaluer les performances de la PAC et de s'engager dans une réflexion éclairée sur ses futures orientations;

316.   demande à la DG AGRI d'indiquer, dans son rapport annuel, l'évolution de la répartition des aides au revenu agricole et de préciser notamment les effets des nouvelles formes d'aides telles que le paiement redistributif introduites par la réforme de la PAC de 2013;

317.  se félicite que, dans le cadre d'un exercice pilote sur la performance, la Cour ait mis l'accent sur 71 projets de développement rural, qui comprenaient des investissements dans des immobilisations incorporelles;

318.   se félicite des résultats obtenus avec la mise en œuvre de la politique de développement rural 2007 - 2013 selon les données préliminaires (fin 2014) qui se réfèrent aux micro-entreprises (73 300) et aux jeunes agriculteurs (164 000) ayant bénéficié d'une aide ainsi qu'au soutien à l'innovation pour l'introduction de nouveaux produits ou technologies dans 136 000 exploitations;

319.  déplore que la Cour ait révélé des faiblesses dans le ciblage des mesures et la sélection des projets, ainsi qu'un manque d'éléments probants pour attester le caractère raisonnable des coûts;

320.   déplore que la Cour ait décelé des faiblesses dans les systèmes de contrôle relatifs à des opérations dans les domaines du développement rural des cinq organismes payeurs visités en 2014, en Irlande, en Italie (Campanie), au Portugal, en Roumanie et en Suède, notamment dans les contrôles relatifs aux conditions d'admissibilité pour les conditions environnementales, à la taille maximale des entreprises et aux procédures de marchés publics;

Instruments d'ingénierie financière

321.  relève que le recours aux instruments d'ingénierie financière dans ce domaine est tout à fait négligeable et plutôt exceptionnel;

322.   déplore que la Cour ait détecté de graves lacunes en ce qui concerne les effets de renouvellement et de levier des dispositifs de financement dans le domaine du développement rural et conclu que les instruments d'ingénierie financière avaient été inefficaces au cours de la période 2007-2013(101); demande que la Commission mette en œuvre des mesures visant à fournir des incitations suffisantes aux bénéficiaires pour permettre une valeur ajoutée substantielle;

323.   observe que la Commission a lancé une procédure d'apurement de conformité pour obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflit d'intérêts concernant le Fonds national d'intervention agricole en République tchèque et a souligné que si les mesures nécessaires n'étaient pas prises pour prévenir un conflit d'intérêts, l'autorité compétente tchèque pourrait être amenée, en dernier recours, à retirer l'accréditation à l'organisme payeur et/ou la Commission pourrait être amenée à appliquer la correction financière; demande à la Commission d'agir rapidement et de rendre compte au Parlement de cette question pour juin 2016 au plus tard; demande à l'OLAF de rendre compte sans retard au Parlement de sa décision d'ouvrir ou non un dossier;

324.   observe qu'à l'expiration de la période d'admissibilité au titre des IIF, les ressources reversées aux fonds en provenance des investissements peuvent être utilisées par les États membres et devenir des ressources nationales au titre du cadre juridique actuel; regrette que, de cette manière, des ressources initialement liées à des instruments financiers spécifiques puissent finalement être transférées à différents secteurs et entreprises; invite la Commission à inciter davantage les États membres à dépenser ces ressources dans le même secteur;

Bonnes pratiques

325.   note que la Cour a examiné de manière détaillée si l'aide de l'Union ciblait des objectifs clairement définis correspondant aux besoins structurels et territoriaux ainsi qu'aux handicaps structurels mis en évidence; note qu'elle a également testé le critère de performance dans le cadre du ciblage et de la sélection; estime que le cadre commun de suivi et d'évaluation mis au point par la DG AGRI, en ce qui concerne la démarche axée sur les performances, contient un ensemble d'indicateurs spécifiques qui permettront à la Commission de mesurer les progrès et d'en rendre compte;

Mesures à prendre

326.  conclut que la Commission devrait:

a)  prendre des mesures appropriées pour renforcer les plans d'action des États membres de manière à déterminer les causes d'erreur les plus fréquentes; et revoir sa stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural;

b)  analyser l'impact de la réforme de la PAC en ce qui concerne les résultats du secteur et ses priorités en matière d'appui budgétaire de l'Union;

c)   faciliter les synergies dans le domaine des ressources naturelles de manière à supprimer l'actuelle hétérogénéité des actions de soutien;

d)   rendre compte de manière détaillée au Parlement de la mise en œuvre du plafonnement des paiements directs au titre de la PAC, État membre par État membre;

327.  demande:

a)   à la Commission d'envisager de rendre compte, dans le rapport annuel d'activités de la DG AGRI, de l'évolution de la répartition des aides au revenu agricole;

b)  aux États membres de déployer des efforts supplémentaires pour inclure, dans leurs bases de données SIPA, des informations fiables et actualisées afin d'éviter des paiements en faveur de terres non admissibles;

c)  à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs et travaux des organismes de certification;

d)  à la Commission de prendre des mesures appropriées qui prévoient que les plans d'action des États membres en matière de développement rural comportent des mesures correctrices destinées à remédier aux causes d'erreur fréquemment constatées;

e)  à la Commission de revoir sa stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural afin de déterminer si les insuffisances des systèmes mises au jour dans une région en particulier, pour les États membres dotés de programmes régionaux, existent également dans d'autres régions, notamment pour les mesures d'investissement;

f)  à la Commission de s'assurer que la nouvelle procédure d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, qui deviendra obligatoire à partir de l'exercice 2015, est correctement appliquée par les organismes de certification et qu'elle produit des informations fiables sur le niveau d'erreur;

g)  aux États membres d'évaluer la nécessité de soutenir des activités de transfert de connaissances et de conseil qui sont déjà couramment proposées sur le marché à un coût raisonnable et, lorsque ce besoin se justifie, de veiller à ce que les coûts des activités soutenues n'excèdent pas ceux d'activités similaires disponibles sur le marché;

h)  à la Commission de garantir la complémentarité entre les fonds de l'Union, de manière à atténuer le risque de double financement et de doublons administratifs dans l'application des mesures de transfert de connaissances et de conseil;

i)  à la Commission d'encourager les États membres à établir un instrument financier unique permettant d'accorder aussi bien des prêts que des garanties, ce qui augmenterait l'activité et la masse critique transférées à ce dernier;

j)  à la Commission d'établir des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement afin d'accroître l'efficacité des instruments financiers pour la période de programmation 2014-2020;

k)  à l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation de réduire, dans la mesure du possible, les reports des crédits engagés, qui se sont élevés à 0,9 million d'euros (50 %) en 2014; fait observer qu'en 2013, la Cour a formulé des observations similaires et que les informations sur les mesures correctrices demeurent indisponibles;

L'Europe dans le monde

Généralités

328.  observe que ce volet couvre les dépenses liées aux activités de politique étrangère, au soutien des pays candidats et pré-candidats à l'adhésion à l'Union européenne ainsi qu'à l'aide au développement et à l'assistance humanitaire aux pays en développement et aux pays voisins, qui ne relèvent pas du cadre des activités du Fonds européen de développement (FED);

329.  note que la rubrique 4 "L'Europe dans le monde" dispose d'un montant total de 7,4 milliards d'euros, les dépenses étant effectuées à travers des instruments de coopération et des méthodes d'acheminement de l'aide;

330.  relève qu'actuellement, trois aspects sont incontestablement à prendre en compte dans le cadre du programme d'élargissement et de voisinage: le partenariat, l'élargissement et les synergies avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE);

331.  se félicite que, sur les huit recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, quatre aient été intégralement mises en œuvre, deux soient mises en œuvre à pratiquement tous égards et deux soient mises en œuvre à certains égards;

Questions en matière de gestion

332.  constate que cette section comprend une gestion directe, lorsque les dépenses sont gérées par la Commission et ses DG; que cette gestion est assurée par l'intermédiaire des services centraux à Bruxelles, ou des délégations de l'Union dans certains pays, ou en coopération avec des organisations internationales;

333.   observe avec surprise que les délégations qui ont le montant à risque le plus élevé, tel que mesuré par l'indicateur clé de performance 5 (mise en œuvre en temps voulu) et 6 (objectif atteint) ne sont pas celles qui sont répertoriées comme ayant les moins bonnes performances; estime que cela soulève des questions quant à la qualité et au sérieux des informations communiquées par certaines délégations;

334.   observe avec une profonde inquiétude que selon les RGAE relatifs à 2 598 projets menés par les délégations de l'Union:

–   805 projets, d'une valeur de 13,7 milliards d'euros (45,53 % du montant total), sont retardés,

–   610 projets, d'une valeur de 9,9 milliards d'euros (32,96 %), n'atteindront pas leur objectif initial,

–   500 projets, d'une valeur totale de 8,6 milliards d'euros (29 %), sont retardés et n'atteindront pas leur objectif initial,

–   915 projets, d'une valeur de 15 milliards d'euros (50 %), sont retardés ou n'atteindront pas leur objectif initial,

–   les actions d'appui budgétaire représentent près du cinquième des projets connaissant les problèmes les plus graves;

335.   regrette que les projets qui connaissent des problèmes de mise en œuvre reçoivent moins souvent la visite du personnel des délégations que ceux qui ne présentent pas de problème;

336.   rappelle que le Parlement a demandé à la Commission de présenter les mesures prises pour améliorer la performance des délégations de l'Union en matière de programmation financière et d'affectation des ressources, d'administration financière et d'audit et de communiquer au Parlement, avec les RGAE, les conclusions qu'il a tirées des RGAE;

337.   insiste sur le fait que la Commission ne devrait en aucun cas utiliser la procédure contradictoire visée à l'article 163 du règlement financier applicable au budget général de l'Union afin de retarder ou de bloquer l'adoption d'un rapport spécial de la Cour des Comptes;

338.  réaffirme avec force que le processus d'assurance nécessite des mesures destinées à renforcer les responsabilités des délégations de l'Union à travers les RGAE établis et signés par les chefs des délégations de l'Union;

339.   estime que les RGAE présentés par les chefs des délégations de l'Union constituent un instrument utile de gestion interne permettant à la Commission de détecter des problèmes à un stade précoce des projets et d'y remédier même au cours de leur exécution; déplore que ces rapports ne soient pas annexés aux rapports annuels d'activités de la DG DEVCO et de la DG NEAR comme le prévoit l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu'ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont "communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle";

340.   regrette que les résultats globaux obtenus par les délégations de l'Union dans la réalisation des programmes d'assistance extérieure aient empiré par rapport à 2013, selon les indicateurs clés de performance utilisés dans les RGAE de 2014; constate toutefois que ces rapports présentent une évaluation des projets en cours et que les résultats sont influencés par des facteurs échappant au contrôle des délégations de l'Union, notamment la qualité de la gouvernance dans les pays bénéficiaires, la situation en matière de sécurité, les crises politiques, l'engagement des partenaires chargés de la mise en œuvre, etc.;

341.   reconnaît que les évaluations découlant des RGAE ne donnent qu'un instantané de la situation de chaque projet à la fin de l'année et que l'impact réel des difficultés recensées ne peut être évalué qu'à la fin du projet;

342.  demande instamment à la Commission de mettre à profit les RGAE pour remédier aux faiblesses qui y sont pointées, de sorte que les projets en cours atteignent les objectifs initialement fixés; attend de la Commission qu'elle s'assure que les projets d'assistance extérieure sont prévus dans des délais réalistes de manière à réduire la proportion de projets accusant un retard; attend de la Commission qu'elle fasse rapport au Parlement sur les mesures correctrices destinées à remédier à la situation dans les délégations qui rencontrent de graves problèmes de mise en œuvre;

343.   observe que seule une partie très limitée des projets en cours ont été évalués comme ayant de graves problèmes justifiant un drapeau rouge; se félicite des actions correctives prévues, qui pourraient toujours produire des résultats favorables avant la fin de la période de mise en œuvre;

344.  est d'avis qu'il y a lieu de rappeler clairement aux chefs des délégations de l'Union, au moment de leur recrutement et avant leur détachement, leurs devoirs en matière de gestion, leur responsabilité en ce qui concerne l'assurance de gestion liée à l'ensemble des opérations de leur délégation (procédures de gestion clés, gestion des contrôles, compréhension et évaluation adéquates des ICP), la présentation de rapports qualitatifs et complets dans le cadre de l'établissement du rapport annuel d'activités, et qu'il convient de les prier instamment de ne pas se concentrer uniquement sur la composante politique de leurs attributions;

345.   se dit préoccupé par la gestion de l'aide extérieure par l'Union dans les pays tiers; souligne qu'un euro sur deux est versé avec retard (805 projets au moment du dernier rapport), qu'un euro sur trois (610 projets) n'est pas utilisé à ce à quoi il est destiné et qu'un euro sur quatre (500 projets) concerne les deux à la fois; se dit préoccupé par le fait que, dans le cadre de l'appui budgétaire, près d'un cinquième des mesures (18,5 %) accusent un retard et n'aboutissent pas à l'objectif visé et que près de la moitié des projets du FED connaissent les mêmes problèmes de mise en œuvre; se dit préoccupé par le fait que les projets qui connaissent des problèmes sont moins souvent visités que ceux qui n'en ont pas; demande à la Commission un rapport actualisé de la situation de ces projets et l'invite à y inclure les programmes d'aide de la politique de voisinage;

346.  estime que les chefs des délégations de l'Union devraient disposer d'orientations claires dans les lignes directrices générales sur la définition de la réserve et ses éléments;

347.  estime qu'il importe de déterminer et de consolider les tendances par délégation sur la base des informations de gestion et des ICP en vue d'évaluer le cycle de programmation au bénéfice de la performance globale et sectorielle de l'aide au développement de l'Union;

348.   se félicite que la Commission ait accru le suivi des projets financés par l'Union dans les camps de Tindouf, avec un total de 24 missions de suivi effectuées en 2015 et jusqu'à deux semaines par mois passées par le personnel humanitaire de la Commission dans les camps; se félicite de tous les efforts déployés par la Commission pour assurer l'utilisation la plus rentable des fonds de l'Union dans les camps et reconnaît qu'il n'y a pas de droits de douane sur les importations humanitaires dans le cas de Tindouf;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

349.  observe que la Cour a analysé 172 opérations, dont 43 étaient entachées d'erreur; constate que, compte tenu des 28 erreurs quantifiées, le taux d'erreur est estimé à 2,7 %;

350.   se félicite que la Cour ait établi un taux d'erreur spécifique pour les dépenses directement gérées par la Commission (à l'exclusion des opérations relevant de plusieurs donateurs et de l'appui budgétaire) et regrette que le taux d'erreur pour ces opérations spécifiques ait été chiffré à 3,7 %; juge frustrant que dans sept cas d'erreurs quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'approuver les dépenses; relève que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,2 point de pourcentage;

351.  note que les principales erreurs portent sur des dépenses non admissibles déclarées par des bénéficiaires financiers (concernant la période, les impôts, le non-respect de la règle d'origine ou le manque de pièces justificatives) et sur un apurement et une acceptation insuffisants des paiements de la part de la Commission;

Ventilation par type d'erreur

L'Europe dans le monde

Dépenses non admissibles

57%

Services, travaux, livraisons non effectuées

24%

Absence de pièces justificatives à l'appui des dépenses

8%

Non-respect des règles en matière de marchés publics

6%

Calcul erroné des dépenses déclarées

4%

Total

100%

352.  se félicite que la Cour ait établi un taux d'erreur spécifique pour les dépenses directement gérées par la Commission, qui exclut les opérations relevant de plusieurs donateurs et l'appui budgétaire; déplore que le taux d'erreur de ces opérations particulières ait été estimé à 3,7 %;

353.   fait observer que les opérations relatives à l'appui budgétaire examinées par la Cour étaient exemptes d'erreurs en matière de légalité et de régularité; estime toutefois opportun que la Commission prévoie un système de suivi régulier des fonds versés à titre d'appui budgétaire, et notamment des mécanismes de contrôle continus afin de vérifier le respect des conditions requises pour accéder à cette forme de soutien;

354.  déplore que la Cour ait une nouvelle fois observé en 2014 l'erreur systémique, constatée en 2013, consistant à approuver des dépenses sur la base de ses propres estimations et non sur des coûts effectivement supportés, payés et acceptés; mais note avec satisfaction que la DG ELARG a corrigé, en mai 2014, les apurements incorrects dans ses comptes relatifs aux exercices 2013 et 2014 et également révisé les instructions figurant dans son manuel de comptabilité;

355.  rappelle que dans sa déclaration d'assurance(102), le directeur général d'EuropeAid a indiqué que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, tout en émettant une réserve globale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, qui démontre que les procédures de contrôle n'ont pas permis de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;

356.   estime qu'il est primordial de pouvoir suspendre l'allocation des fonds de préadhésion, non seulement en cas d'abus avéré les concernant, mais également lorsqu'un pays en phase de préadhésion viole d'une certaine manière les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Problèmes de fiabilité des données

357.  observe qu'en raison de la nature des dépenses et des territoires où elles sont affectées, la gestion des données dans ce volet diffère visiblement de celle de tout autre volet du budget de l'Union;

Démarche axée sur la performance et les résultats

358.  relève qu'en raison de la nature du soutien, même l'amélioration de la gestion des risques et le renforcement des systèmes de contrôle contribuent considérablement à mettre l'accent sur la performance;

Instruments d'ingénierie financière

359.  constate que dans cette rubrique, les instruments d'ingénierie financière n'occupent pas une place centrale; s'il y a de la place pour ce type de soutien, il est plutôt mis à profit au travers d'actions du FED;

Mesures à prendre

360.  conclut que la Commission devrait:

a)  suivre la recommandation de la Cour de mettre en place et d'appliquer des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements reposent sur des dépenses réelles, et de renforcer les contrôles ex ante applicables aux conventions de subvention, notamment le recours à la planification fondée sur l'analyse des risques et aux missions de suivi systématiques;

b)  tenir compte des priorités actuelles en proie à des changements radicaux, en vue d'apporter un soutien financier de l'Union efficace, couvrant non seulement les aspects territoriaux (Ukraine, Turquie, Balkans occidentaux, pays du partenariat oriental entre autres) mais également et simultanément les aspects thématiques;

361.  demande à la Commission de mettre en place et d'appliquer des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements soient apurés sur la base des dépenses réellement effectuées, engagements juridiques exclus;

362.  approuve totalement l'instruction donnée par la Commission, dans son rapport de synthèse(103), à la DG DEVCO "de chercher des moyens de prendre davantage en compte les résultats de ses contrôles afin de fournir une assurance plus différenciée en fonction des risques et de consacrer ensuite une plus grande partie de ses ressources en matière de contrôles aux domaines faisant l'objet de réserves spécifiques en tenant compte du rapport coût-efficacité relatif des différents contrôles";

363.  invite la Commission:

a)  à présenter chaque année au Parlement une évaluation globale des RGAE; et

b)  à indiquer dans les rapports annuels d'activités de la DG DEVCO et de la DG NEAR les mesures qu'elle a prises pour remédier à la situation dans les délégations confrontées à des problèmes de mise en œuvre, réduire les retards dans le cadre de l'appui budgétaire et simplifier les programmes;

Administration

364.  constate que cette rubrique très particulière porte sur les dépenses des institutions de l'Union et des autres organes et que, dans bien des cas, la Commission joue à cet égard un rôle de prestataire de services pour les autres;

365.  fait observer que le coût du personnel représente quelque 60 % du montant total; les autres postes concernent entre autres les immeubles, l'équipement, l'énergie, les communications et les technologies de l'information;

366.   demande que toutes les institutions et agences de l'Union mettent en œuvre l'article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté l'administration de l'Union, ainsi qu'une liste des conflits d'intérêts; demande que la structure indépendante susmentionnée évalue la compatibilité des nouvelles fonctions et la situation d'anciens fonctionnaires de l'Union et d'anciens députés au Parlement européen lorsqu'ils passent du secteur public au secteur privé (problème du "pantouflage") ainsi que l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts, et qu'elle définisse une période de transition claire, qui devrait au moins couvrir la période au cours de laquelle des indemnités transitoires sont versées;

367.   souligne que cinq anciens fonctionnaires ont été employés en tant que conseillers spéciaux en 2014 et qu'ils ont reçu une rémunération, par exemple, pendant 43 semaines dans un cas, 30 semaines dans deux autres cas; demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les raisons pour lesquelles on n'a pas prolongé les contrats originaux plutôt que de rémunérer les anciens fonctionnaires susmentionnés sur une base journalière, d'indiquer si les contrats originaux ont été pris en compte et, dans l'affirmative, comment, et si des pensions ont été versées simultanément;

368.   souligne que le passage de l'horaire de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures dans le cadre de la réforme du statut du personnel a permis de gagner l'équivalent de quelque 2 900 postes, ce qui compense pratiquement la réduction de 5 % du personnel sur plusieurs années convenue dans le cadre de la réforme du statut; demande à la Commission de présenter un rapport transparent assorti de données annuelles sur les réductions de postes programmées en y incluant l'augmentation du temps de travail;

369.  souligne que pour chaque membre de la Commission, la procédure de décharge prime sur les autres réunions, étant donné que la commission compétente du Parlement estime que chaque commissaire est responsable devant le Parlement;

370.  met l'accent sur l'importance du rôle joué par les lanceurs d'alerte; invite la Commission à veiller à ce que chaque institution de l'Union applique les règles relatives à la protection des lanceurs d'alerte; invite la Commission à promouvoir une législation sur la protection des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne;

371.   invite toutes les institutions et agences de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à adopter d'urgence des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements et à appliquer une approche commune de leurs obligations, en particulier en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte; demande qu'une attention particulière soit portée à la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la directive sur la protection des secrets d'affaires; invite la Commission à promouvoir une législation relative à un niveau minimum de protection des lanceurs d'alerte dans l'Union; invite les institutions et agences de l'Union à modifier le statut du personnel pour que celui-ci non seulement oblige formellement les fonctionnaires à signaler les irrégularités en tout genre mais prévoie également une protection adéquate des lanceurs d'alerte; invite les institutions et agences à mettre en œuvre sans délai l'article 22 quater du statut du personnel;

372.   est préoccupé par le nombre de suicides observés au sein de l'administration; considère qu'il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d'éviter la répétition de tels événements;

373.  note avec regret que, sur les huit recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, aucune n'a été intégralement mise en œuvre, cinq sont mises en œuvre à pratiquement tous égards et trois sont mises en œuvre à certains égards;

374.   relève que le niveau des congés de maladie au sein de la Commission reste stable; se félicite de la création d'un groupe de soutien psychosocial, qui a permis la réduction des absences, de 2 200 jours en 2010 à 772 en 2014; fait part, néanmoins, de sa préoccupation quant à la nécessité d'intervenir dans 868 cas, bien qu'avec un taux de satisfaction de 95 %;

375.   observe que plus de 250 membres du personnel, non repris dans les nouveaux cabinets, ont été réintégrés ou accueillis dans les DG et qu'environ 550 membres du personnel des nouveaux cabinets ont été accueillis dans la nouvelle Commission Juncker;

376.   estime que le privilège de ne pas être jugé pour les infractions pénales commises dans les États membres dont bénéficient les agents de l'Union depuis 64 ans est depuis longtemps dépassé; demande que ce privilège, garanti dans le protocole annexé au traité, soit limité aux agents de l'Union dans les pays tiers;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

377.  observe que la Cour a analysé 129 opérations, dont 20 étaient entachées d'erreur; constate que, compte tenu des 12 erreurs quantifiées, le taux d'erreur est estimé à 0,5 %;

378.  relève que les principales erreurs concernent des indemnités de personnel ou autres avantages non admissibles ou calculés de manière incorrecte, des versements effectués pour des services non couverts par le contrat existant et d'autres dépenses dépourvues de justification appropriée;

Ventilation par type d'erreur

Administration

Indemnités de personnel ou autres avantages non admissibles ou calculés de manière incorrecte

70 %

Versements effectués pour des services non couverts par le contrat existant

22 %

Autres dépenses dépourvues de justification appropriée

8 %

Total

100 %

Code de conduite et conflit d'intérêts

379.  prend acte de la grande attention portée par le grand public et les médias sur les questions d'intégrité, ce qui implique qu'une attention continue doit être accordée au bon fonctionnement des codes de conduite; souligne qu'un code de conduite ne constitue une mesure de prévention efficace que s'il est correctement appliqué et si son respect est systématiquement contrôlé, et pas uniquement en cas d'incidents; fait observer qu'il convient de réexaminer le code de conduite avant la fin de l'année 2017;

380.   encourage les institutions et agences de l'Union à sensibiliser davantage leurs fonctionnaires à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation; estime que la législation sur les conflits d'intérêts devrait établir une distinction entre les représentants élus et les fonctionnaires; ajoute que les États membres devraient aussi se doter de règles semblables pour les mandataires publics et les fonctionnaires chargés de la gestion et du contrôle des fonds versés par l'Union européenne; demande à la Commission d'élaborer un projet de base juridique à ce sujet;

381.   pense que la Commission devrait, de manière proactive, divulguer des documents sur les recommandations du comité d'éthique ad hoc relatives aux emplois après mandat des anciens commissaires, en publiant les informations commerciales ou personnelles conformément au règlement (CE) nº 1049/2001;

382.   invite la Commission à revoir le code de conduite des commissaires avant la fin de 2017, y compris en définissant ce qui constitue un "conflit d'intérêts" ainsi qu'en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l'emploi après mandat et en étendant la période de transition à trois ans pour les membres de la Commission ; invite la Commission à demander aux États membres d'indiquer clairement tout éventuel conflit d'intérêts de leur candidat à un poste de membre de la Commission et d'expliquer la définition du conflit d'intérêts dans leur législation nationale; si la législation nationale et les règles que la Commission applique elle-même en la matière interprètent de manières divergentes le concept de conflit d'intérêts, estime que l'interprétation de la Commission devrait être suivie par les États membres;

383.  demande à cet égard à la Commission d'accorder une attention particulière à la prévention des conflits d'intérêts, ainsi qu'aux pratiques de corruption dans le cas des agences décentralisées, particulièrement vulnérables dès lors qu'elles sont relativement méconnues du public et qu'elles sont réparties dans l'ensemble de l'Union;

384.   fait observer qu'une étape importante en matière de conflit d'intérêts consiste à accroître la transparence du Président de la Commission, du comité d'éthique ad hoc de la Commission et du Secrétaire général, lors de l'examen des situations de conflit potentiel; invite la Commission à publier à un stade précoce les avis du comité d'éthique, conformément au règlement 1049/2001, de manière à permettre au grand public de demander des comptes à la Commission pour les décisions qu'elle prend; recommande à nouveau de réformer le comité d'éthique ad hoc afin d'élargir ses compétences et d'y inclure des experts indépendants;

385.   estime que le code de conduite des commissaires devrait inclure une description plus claire des tâches du comité d'éthique ad hoc et l'obligation que les membres du comité soient des experts indépendants;

386.   demande à la Commission de publier les déclarations d'intérêts sous un format ouvert et lisible par machine;

387. estime qu'un ancien employé du ministère tchèque du développement régional et actuel membre du personnel du cabinet de la commissaire Crețu ne devrait pas suivre les questions de politique régionale tchèque, une telle mission pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts;

Conflits d'intérêts dans la gestion partagée et dans les pays tiers dans le cadre de la gestion des crédits de l'Union européenne

388.   souligne que, dans certains États membres, il n'existe pas de lois sur les ministres interdisant aux titulaires de mandats d'être partiellement ou totalement propriétaires d'entreprises commerciales;

389.   estime qu'il existe un grave conflit d'intérêts lorsque les entreprises commerciales de ces titulaires de mandats peuvent demander des crédits de l'Union ou en obtenir en tant que sous-traitants alors que les propriétaires et les titulaires de mandats sont également ceux qui sont chargés de la bonne utilisation de ces fonds et du contrôle de celle-ci;

390.   demande que la Commission prévoie à l'avenir, dans tous les textes européens sur les paiements, que les entreprises commerciales des États membres de l'Union et de pays tiers qui sont la propriété de titulaires de mandats ne puissent plus demander ou obtenir des crédits de l'Union;

Transparence

391.  estime que toutes les données relatives à l'exécution du budget au sein de l'Union européenne devraient être transparentes et donner lieu à publication, y compris les dépenses des États membres liées à la gestion partagée;

392.   souligne le principe selon lequel la Commission devrait mettre un terme, à tous les niveaux, aux contacts avec des lobbyistes non enregistrés;

393.   invite la Commission à élargir la consignation des données relatives aux réunions avec des lobbyistes à toute personne participant à l'élaboration des politiques de l'Union en demandant aux DG des rapports réguliers sur les réunions qui ont lieu avec leurs services respectifs et en publiant ces informations d'une manière aisément accessible sur le site web de la Commission;

394.   estime que la Commission devrait être tenue de consigner et de publier toutes les contributions reçues des lobbyistes et des représentants d'intérêts sur les projets de politiques et d'actes législatifs pour constituer une "empreinte législative"; propose que cette empreinte législative contienne des informations détaillées sur les lobbyistes dont les opinions ont eu un impact substantiel sur les propositions de la Commission;

395.   se félicite de la publication d'une liste des hauts fonctionnaires qui quittent la Commission et demande à la Commission d'inclure tous les membres du cabinet dans la définition de hauts fonctionnaires;

Groupes d'experts

396.  presse la Commission de suivre les recommandations du médiateur relatives aux conflits d'intérêts dans les groupes d'experts et de reporter l'adoption de nouvelles règles transversales jusqu'à ce que le Parlement ait été en mesure d'exprimer son avis sur la base des travaux en cours concernant un rapport d'initiative commun CONT-JURI;

Autres

Migrations et réfugiés

397.  se félicite des informations relatives aux fonds, qui pourraient être utilisées pour atténuer les situations de crise causées par un afflux important de réfugiés(104);

398.  est d'avis que les fonds de l'Union liés à la politique en matière de migration devraient faire l'objet de contrôles et d'audits sur la base d'indicateurs de performance;

399.   s'inquiète de la crise migratoire en cours et souligne la nécessité d'améliorer la coordination parmi les États membres; prend acte des fonds affectés à la gestion des migrations et des frontières extérieures en 2014 et demande à la Cour d'envisager la possibilité d'élaborer un rapport spécial se concentrant sur l'efficacité de ces fonds;

400.   renvoie aux paragraphes 234 et 235 du rapport de décharge 2013 (P8_TA(2015)0118)); demande des informations sur la coopération en cours avec le Groupe international de gestion et des informations de la Commission, en particulier sur les contrats et paiements nouveaux et en cours;

401. demande que les projets européens inachevés en Grèce qui ne peuvent plus être financés après le 31 décembre 2015 soient précisés; demande des précisions sur la façon dont ces projets se poursuivront;

OLAF

402.   estime que l'OLAF est un acteur de premier plan dans la lutte contre la corruption et considère qu'il est essentiel que cette institution opère en toute efficacité et en toute indépendance; recommande, conformément au règlement OLAF, que le comité de surveillance de l'OLAF ait accès aux informations dont il a besoin pour accomplir efficacement son mandat en ce qui concerne la surveillance des activités de l'office et que son indépendance budgétaire soit garantie;

403.   souligne que des États membres n'examinent pas les cas allégués de fraude nuisant aux intérêts financiers de l'Union portés à leur connaissance par l'OLAF; invite la Commission à prendre les mesures appropriées et demande à l'OLAF de poursuivre et d'accélérer son analyse des raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas allégués, de transmettre ses conclusions à ce sujet au Parlement et de continuer à aider les États membres à obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention et de détection des fraudes préjudiciables aux fonds européens;

404.   prend acte des efforts déployés par l'OLAF pour appliquer la plupart des recommandations formulées par son comité de surveillance(105); souhaite être informé, cependant, sur la mise en œuvre, ou non, des recommandations respectives; s'attend, à l'avenir, à ce que l'OLAF indique clairement en quels points, et dans quelle mesure, il s'écarte des recommandations originales publiées par le comité de surveillance; relève que 2014 a été la première année au cours de laquelle le comité de surveillance a décidé d'assurer le suivi des recommandations émises précédemment; invite l'OLAF et le comité de surveillance à répéter chaque année cet exercice;

405.   presse l'OLAF de mettre en œuvre les recommandations sur la participation directe du directeur général aux enquêtes étant donné que l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 883/2013 dit clairement que les enquêtes doivent être menées par le personnel nommé par le directeur général et non par le directeur général lui-même, ceci pouvant donner lieu à des enquêtes aux objectifs contradictoires;

406.   s'attend à ce que l'OLAF mette en œuvre la recommandation du comité de surveillance consistant à inclure la vérification de tout conflit d'intérêts potentiel entre les fonctions d'un expert national et sa participation à des activités d'enquête dans un dossier donné;

407.   est fermement convaincu que le comité de surveillance devrait être informé de toutes les affaires classées sans suite à l'occasion desquelles des informations ont été transmises aux autorités judiciaires nationales, conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement n° 883/2013, afin de protéger les garanties procédurales des personnes concernées par les allégations; demande à l'OLAF de mettre en œuvre la recommandation du comité de surveillance dans les meilleurs délais;

408.   observe que l'OLAF a clôturé, en 2014, un total de 307 enquêtes et activités coordonnées; dans 147 de ces enquêtes, l'OLAF a émis une recommandation, ce qui donne un taux de suivi de 47 %; observe que, les années antérieures à 2011, le taux était régulièrement supérieur à 50 %; attend de l'OLAF qu'il prenne des mesures pour restaurer son efficacité de manière permanente en améliorant sa procédure de sélection; estime que l'OLAF devrait reconsidérer la recommandation n° 31 du comité de surveillance pour accroître son efficacité;

409.  prend acte des efforts conjoints de l'OLAF et du comité de surveillance visant à parvenir à un accord sur de nouvelles modalités de travail; réitère sa demande relative au budget 2013 d'un règlement rapide des problèmes en suspens entre l'OLAF et son comité de surveillance, de manière qu'ils puissent remplir leurs obligations légales de manière efficace dans les conditions de leur coopération limitée actuelle; invite la Commission à jouer pleinement son rôle et à travailler activement à l'élaboration d'une solution à long terme à mettre en place sans tarder;

410.   salue la décision du collège de lever l'immunité du directeur général de l'OLAF de manière à permettre aux autorités judiciaires belges d'enquêter sur l'enregistrement éventuellement illégal d'une conversation téléphonique (préparée par l'OLAF) entre un témoin (incité par l'OLAF à faire l'appel) et une personne dans les locaux de l'OLAF et avec l'assistance d'enquêteurs de l'OLAF;

411.   souligne que le comité de surveillance devrait, par cohérence avec son mandat, disposer d'un personnel autonome détaché de l'administration de l'OLAF et bénéficier de l'autonomie financière; se félicite des efforts déployés par la Commission à cette fin;

412.   demande instamment à l'OLAF d'accorder au comité de surveillance l'accès aux documents que ce dernier juge nécessaires pour remplir sa mission conformément à ses attributions dans le cadre du mandat législatif;

413.  relève qu'en 2014, l'OLAF a pris des mesures significatives pour renforcer la protection par la Commission et les États membres des intérêts financiers de l'Union européenne à travers la réalisation des actions prioritaires de la stratégie pluriannuelle de lutte contre la fraude, axée à la fois sur l'élaboration de stratégies antifraude au niveau des services de la Commission et des agences et sur le soutien aux États membres dans l'établissement de leurs propres stratégies antifraude;

414.  fait observer qu'en 2014, l'OLAF a recommandé un montant record de recouvrements financiers pour le budget de l'Union, s'élevant au total à 901 millions d'euros, soit plus du double par rapport à 2013; relève qu'en 2014, le montant total récupéré par les autorités compétentes a également augmenté après que l'OLAF a recommandé de recouvrer 206,5 millions d'euros (117 millions d'euros en 2013);

415.  presse l'OLAF d'établir des règles interne sur le lancement d'alertes, conformément au nouveau statut du personnel de 2014;

416.   rappelle que la Commission a reçu une demande de levée de l'immunité de son personnel de la part des tribunaux belges; insiste sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec les autorités judiciaires belges;

417.   déclare que le rapport annuel de l'OLAF pour 2014 indique les activités d'enquête et les résultats par secteur; demande à l'OLAF de fournir, dans le prochain rapport annuel, des informations détaillées sur le type d'enquête et les résultats dans tous les secteurs;

Accords sur le tabac

418.  rappelle que depuis mai 2015, la Commission a promis de faire connaître dans les meilleurs délais son évaluation de l'accord avec Philip Morris International (PMI); souligne que la Commission a plusieurs fois reporté la parution de l'évaluation et qu'elle a fini par la publier le 24 février 2016, la veille d'un débat en plénière au Parlement sur la question; est résolument d'avis que ce retard de publication constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à la Commission en matière de transparence, aussi bien vis-à-vis du Parlement que des citoyens de l'Union, et que le Parlement n'a dès lors pas pu exprimer son point de vue en temps utile sur ce sujet complexe et délicat;

419.  souligne que l'accord PMI était un instrument novateur dans la lutte contre le commerce illicite du tabac au moment où il a été conclu pour la première fois en 2004, mais que les conditions de marché et le cadre réglementaire ont connu des changements significatifs depuis; souligne que les accords conclus avec les quatre grandes sociétés de tabac(106) ne traitent pas de caractéristiques importantes du commerce illicite du tabac tel qu'il est pratiqué actuellement, en particulier de la proportion élevée des échanges de cigarettes sans marque ("cheap whites"); invite la Commission à présenter un plan d'action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence;

420.  est d'avis que tous les éléments couverts par l'accord sur le tabac seront pris en compte dans le nouveau cadre juridique constitué par la directive sur les produits du tabac(107) et la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac;

421.  rappelle que le Parlement a fait savoir le 9 mars 2016(108) qu'il convient, selon lui, de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord avec PMI;

422.  demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l'Union et avant la date d'expiration de l'accord PMI, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d'intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu'à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l'expiration de l'accord PMI et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et la convention-cadre pour la lutte antitabac;

423.  invite PMI à continuer à appliquer les dispositions en matière d'identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée ("connaître son client") contenues dans l'accord actuel, qu'il soit ou non prolongé;

424.  invite la Commission à proposer un règlement supplémentaire qui mette en place un système indépendant d'identification et de traçabilité et applique les dispositions de vigilance appropriée ("connaître son client") au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l'industrie du tabac, en tant qu'instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits;

425.  déplore le retard pris par la Commission dans l'évaluation des accords sur le tabac; invite la Commission à présenter cette évaluation dans les meilleurs délais, en exposant les résultats des investissements effectués à l'aide de l'argent versé par les fabricants de tabac au titre de ces accords;

426.  s'inquiète des conclusions du Médiateur européen(109), qui a déclaré que, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'OMS en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac; estime dès lors que cela porte atteinte à la crédibilité et à l'intégrité de la Commission;

427.  prie instamment toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, conformément aux recommandations figurant dans les directives y afférentes; demande instamment à la Commission de publier sans tarder les accords d'évaluation avec les fabricants de tabac et une analyse d'impact sur la mise en œuvre de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;

Écoles européennes

428.  fait observer que les écoles européennes ont reçu 164,2 millions d'euros du budget de l'Union, ce qui constitue 59 % du budget de fonctionnement des écoles;

429.  est très préoccupé par les conclusions du rapport de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes pour l'exercice 2014, selon lesquelles: "Compte tenu des faiblesses persistantes affectant la comptabilité et le contrôle, la Cour n'est pas en mesure de confirmer que les comptes consolidés relatifs à l'exercice 2014 sont exempts d'anomalies significatives";

430.   observe que le directeur général des ressources humaines et de la sécurité a maintenu sa "réserve émise pour des raisons de réputation" dans le rapport de synthèse de la Commission pour 2014 en ce qui concerne les écoles européennes et que le représentant de la Commission européenne a voté contre l'octroi de la décharge pour les comptes des écoles européennes relatifs à 2012 et 2013; regrette que les représentants des États membres ne prennent pas les problèmes avec autant de sérieux;

431. rappelle que le Parlement, dans sa procédure de décharge à la Commission pour 2010, s'était déjà interrogé sur "les structures de décision et de financement de la convention portant statut des écoles européennes"; et avait demandé à la Commission "d'envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard"; relève que le Parlement n'a jamais reçu aucun rapport d'étape;

432.  approuve totalement les onze recommandations émises par la Cour dans son rapport du 11 novembre 2015 sur les comptes annuels des écoles européennes pour 2014, portant notamment sur la comptabilité, le personnel, les procédures de passation des marchés publics, les normes de contrôle et les paiements;

433.  invite la Commission à faire rapport avant le 1er juillet 2016 sur les progrès accomplis par les écoles européennes dans la mise en œuvre des recommandations de la Cour et du plan d'action de la Commission;

434.  invite l'autorité budgétaire à mettre en réserve une partie de la contribution du budget de l'Union aux écoles européennes, principalement en faveur du bureau du Secrétaire général, pendant la procédure budgétaire de 2017 à moins que des progrès suffisants soient réalisés dans l'application des recommandations de la Cour;

435.   invite l'autorité budgétaire à mettre en réserve une partie de la contribution du budget de l'Union aux écoles européennes, principalement en faveur du bureau du Secrétaire général, pendant la procédure budgétaire de 2017 à moins que des progrès suffisants soient réalisés dans l'application des recommandations de la Cour;

Euronews

436. observe qu'Euronews a reçu 18 millions d'euros du budget de l'Union européenne en 2014, alors que la Commission n'est pas un actionnaire de la chaîne, et s'inquiète de ce que la structure de gouvernance actuelle d'Euronews ne permette peut-être pas une pleine indépendance et autonomie à l'égard de ses actionnaires internationaux; demande à la Commission, en sa qualité de principal contributeur financier, de veiller à ce qu'Euronews respecte les principes de bonne gestion financière et tous les accords juridiques avec la Commission, y compris le caractère contraignant de l'indépendance éditoriale;

Synthèse

437.  formule en bref les conclusions suivantes:

a)  les principes de bonne gestion financière constituent une condition essentielle de la gestion du budget de l'Union;

b)   les analyses de l'impact et des risques doivent être considérées comme faisant intégralement partie du processus;

c)  la stratégie actuelle de simplification est importante pour une gestion saine et efficace; elle doit aller de pair avec un niveau élevé de discipline budgétaire;

d)  les pratiques de gestion partagée peuvent encore être améliorées sur le plan du renforcement de la compatibilité entre les politiques de l'Union et des États membres;

e)   des efforts accrus en vue de soutenir la protection des intérêts financiers sont cruciaux;

f)  le taux d'erreur global reste pratiquement stable à 4,4 %, mais la typologie des erreurs est très hétérogène;

g)  aucun problème grave n'a été relevé en ce qui concerne les recettes; le principe du RNB reste un facteur essentiel de ces bons résultats; l'adéquation des recettes est toutefois un point problématique;

h)  un taux d'erreur supérieur à la moyenne a été observé dans les dépenses destinées à la compétitivité pour la croissance et l'emploi, même si parallèlement un contrôle temporaire de ce domaine a très clairement montré une démarche axée sur la performance;

i)  le soutien à la cohésion a montré un taux d'erreur visiblement plus élevé dans la politique régionale et urbaine que dans les affaires sociales; une démarche axée sur la performance est en outre favorisée par les instruments d'ingénierie financière, notamment dans certains États membres;

j)  l'amélioration de la gestion et du traitement des données contribuerait sans nul doute à approfondir la démarche axée sur la performance;

k)  le secteur des ressources naturelles a le potentiel pour développer le soutien lié à des projets en vue d'améliorer l'efficacité des sources de l'Union; en outre, l'assistance à la gestion et l'aide institutionnelle peuvent être considérablement améliorées, notamment au niveau des États membres;

Résultats généraux et recommandations stratégiques

438.  estime que la décharge pour 2014:

a)  crée un nouveau paradigme pour comprendre les effets et les avantages du budget de l'Union d'une manière plus globale permettant de couvrir tous les aspects, notamment les erreurs, la légalité, l'absorption, la performance et les résultats considérés comme un système; et invite la Commission et les autres acteurs concernés à continuer à développer une méthodologie et un cadre appropriés pour mener la démarche axée sur la performance avec plus de rigueur;

b)   montre que le test de performance utilisé avec la stratégie Europe 2020 est un pas dans la bonne direction, bien qu'il doive être développé plus avant en vue de sa compatibilité avec le cadre de la politique économique de l'Union, notamment à travers des recommandations par pays comprenant des indicateurs macroéconomiques pertinents et des priorités régulièrement actualisées en matière de politique économique et sociale de l'Union;

c)  constate que des améliorations sont possibles dans la gestion budgétaire et se félicite des efforts consentis pour la simplifier, notamment son analyse d'impact; indique qu'une procédure de suivi régulière est très utile;

d)  invite les institutions de l'Union concernées à adapter leurs systèmes de gestion et de procédures en vue de mettre en œuvre efficacement de nouveaux éléments provenant des exigences budgétaires actuelles et futures de l'Union, de sorte que le budget de l'Union puisse réaliser tout son potentiel.

C.  Avis des commissions

Affaires étrangères

439.  s'inquiète de l'augmentation du taux d'erreurs significatives à la rubrique 4 pour l'exercice 2014; souscrit à l'ensemble des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne (la "Cour") dans son rapport annuel et exhorte la Commission à donner suite rapidement aux recommandations des années précédentes qui ne sont toujours pas pleinement appliquées;

440.  se félicite que la DG NEAR ait corrigé l'erreur systémique qui entachait ses dépenses en 2013 et qu'elle ait procédé, dans ses systèmes, aux profonds changements demandés par la Cour; observe en outre avec satisfaction que les travaux d'audit de la Cour n'ont pas constaté d'anomalie dans le rapport annuel d'activité de la DG ECHO;

441.  relève, avec inquiétude, les erreurs décelées dans le cadre de la vérification des dépenses pour les contrats de subventions, qui représentent plus de 50 % des erreurs enregistrées par la Cour à la rubrique 4; note que les dépenses inéligibles constituent le type d'erreur le plus fréquent; souligne l'importance de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs avant d'accepter les dépenses, à travers une meilleure application des contrôles ex ante; se montre tout particulièrement préoccupé par l'incapacité d'EuropeAid à détecter les erreurs; demande instamment à la Commission de faire en sorte d'intensifier les efforts consentis jusqu'à présent pour résoudre les problèmes liés à la vérification des dépenses et de donner pleinement suite à la recommandation relative à la supervision des subventions formulée par la Cour dans son rapport annuel de 2011;

442.  souligne la nécessité d'une évaluation ex ante sérieuse lorsque la Commission décide de financer, notamment par le biais de la Banque européenne d'investissement, de grands projets d'infrastructure ayant des incidences environnementales élevées, afin de vérifier leur viabilité du point de vue financier, environnemental et social, et demande que les financements de l'Union dans les pays tiers se concentrent sur des projets garantissant la viabilité financière et environnementale ainsi que l'utilité économique et sociale;

443.  reconnaît les progrès que continue d'accomplir la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de politique étrangère et de sécurité commune sur la base d'une évaluation des "six piliers"; se félicite en particulier du fait que les trois missions les plus importantes sont désormais conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour;

444.  se félicite de la mise en place d'un instrument de soutien aux missions et demande de nouveau à la Commission de prendre des mesures en vue de la mise en place d'un véritable centre de services partagés ainsi que d'un système intégré de gestion des ressources, lesquels permettraient d'accélérer le déploiement des missions et d'améliorer leur efficacité en termes de coûts; propose que l'entrepôt dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) soit élargi, qu'il serve également aux missions existantes de la PSDC et qu'il soit géré par le futur centre de services partagés;

445.  déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de PSDC et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour, dans son rapport spécial de 2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, signalait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; déplore que la récente révision du règlement financier n'ait pas apporté les modifications nécessaires aux règles financières; rappelle son point de vue selon lequel il conviendrait de déléguer la gestion des lignes budgétaires pertinentes au commandant des opérations civiles, à l'instar de ce qui a été fait pour les présidents des délégations de l'Union;

446.  rappelle que l'efficacité des missions de conseil et de formation dans le cadre de la PSDC est fortement entravée par les difficultés institutionnelles de l'Union quant à l'accompagnement de ces actions au moyen d'équipements, même les plus basiques; se félicite, à cet égard, des efforts consentis par la Commission pour mettre en œuvre la communication conjointe intitulée "Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement"; invite la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires à la mise en place d'un fonds spécial dès que possible, afin qu'il puisse être inclus dans le budget de l'Union dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP;

447.  se félicite des rapports spéciaux de 2015 de la Cour relatifs à la mission EUPOL Afghanistan et à l'aide de l'Union en faveur de la lutte contre la torture et de l'abolition de la peine de mort; invite instamment la Commission à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour dans le cadre de ces rapports;

448.  souligne l'importance de la prise en compte des critères liés au contexte lors de l'évaluation de l'efficacité des projets de l'Union dans les pays tiers, étant donné que les activités d'aide extérieure de l'Union se déroulent souvent dans des régions touchées par la crise et des environnements difficiles sur le plan politique.

Développement et coopération

449.  rappelle que les dépenses de l'Union en matière d'aide au développement et d'aide humanitaire s'inscrivent souvent dans des contextes très difficiles qui compliquent d'autant la mise en œuvre des projets, leur évaluation et le contrôle des dépenses correspondantes; constate donc que l'aide au développement et l'aide humanitaire sont davantage exposées au risque d'erreur que ne le sont d'autres domaines d'action de l'Union;

450.  constate que, selon la Cour, 57 % des erreurs se rapportent à des dépenses inéligibles; souscrit à la recommandation, adressée par la Cour à EuropeAid, de renforcer les contrôles ex ante et de tirer un meilleur parti des missions de contrôle sur place pour détecter les erreurs;

451.  se réjouit que, selon la Cour, les procédures de contrôle mises en place par la DG ECHO en matière d'opérations financières fonctionnent convenablement et que son système d'information soit fiable; félicite la DG ECHO à cet égard;

452.  mesure l'importance que revêtent pour le développement les dépenses consacrées à la sécurité et n'ignore pas qu'elles présentent une pertinence toute particulière dans le cadre des efforts menés actuellement pour inscrire dans une démarche d'ensemble le continuum "sécurité-développement" et honorer l'objectif 16 du programme de développement, mais souligne que les crédits correspondants ne sont pas de l'aide au développement et ne sauraient actuellement être prélevés sur l'instrument de financement de la coopération au développement instauré par le règlement (UE) n° 233/2014 ou sur le Fonds européen de développement;

453.  constate qu'en 2014, deux projets axés sur la gestion des frontières en Libye, d'un montant de 12,9 millions d'euros, ont été financés dans le cadre des instruments de financement de la coopération au développement; rappelle que cet instrument a pour objet principal la réduction de la pauvreté; se dit une nouvelle fois vivement préoccupé par l'idée que les programmes de développement pourraient être employés pour des besoins n'ayant pas de rapport direct avec le développement; rappelle que ce n'est pas ainsi que l'Union européenne pourra atteindre son objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement;

454.  mesure l'intérêt que peut présenter le cadre de résultats de la DG DEVCO institué en 2015, mais constate également qu'il comporte des risques, comme l'a relevé la Cour dans son rapport spécial n° 21/2015; juge indispensable de se prémunir contre le risque, plus politique, de voir accorder une importance exagérée au petit nombre de résultats quantifiables inscrits par la DG DEVCO dans son cadre, au détriment d'autres réalisations liées aux objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union et des résultats qualitatifs; souligne qu'il importe de considérer ce cadre comme un outil complémentaire venant s'ajouter aux autres dispositifs de suivi et d'information;

455.  salue le rapport spécial n° 18/2014 de la Cour sur les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid; invite la DG DEVCO à remédier de toute urgence aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d'évaluation et de suivi par la Cour dans son rapport spécial, notamment celles liées aux insuffisances graves du système d'évaluation de la DG DEVCO; souligne qu'un système d'évaluation déficient accroît le risque de retenir des projets présentant une qualité insuffisante ou n'atteignant pas leurs objectifs; prend acte avec préoccupation de la divergence d'opinions entre la Commission et la Cour quant à la fiabilité des informations relatives à l'efficacité des opérations d'appui budgétaire; estime qu'il existe un lien entre le manque de personnel dans les délégations de l'Union et dans l'unité d'évaluation de la DG DEVCO, d'une part, et les problèmes mis en évidence par la Cour, d'autre part; y voit l'illustration des conséquences néfastes que peuvent avoir les réductions de personnel sur l'efficacité et le bon fonctionnement des programmes de l'Union;

456.  compte sur la DG DEVCO pour remédier aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d'évaluation et de suivi par la Cour dans son rapport spécial n° 18/2014;

457.  préconise l'instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du FED, ce, par exemple, grâce à la conclusion d'un accord interinstitutionnel contraignant en application de l'article 295 du traité FUE;

458.  est vivement préoccupé par les constatations formulées par la Cour dans son rapport spécial n° 11/2015 sur la gestion, par la Commission, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche; relève que la Cour met en doute la viabilité de ces accords compte tenu de la difficulté qu'il y a à appliquer la notion de surplus; constate également que la Cour remet profondément en cause la qualité du suivi, par la Commission, de la mise en œuvre des accords de partenariat; regrette que les évaluations ex post des accords de partenariat ne soient pas suffisamment mises à profit pour concevoir les accords ultérieurs, selon la Cour; invite instamment la Commission à mettre en œuvre au plus tôt les nombreuses recommandations de la Cour;

459.  rappelle que la forte pénurie qui a affecté, presque sans interruption, les crédits de paiement en 2014 a affaibli encore davantage la capacité de la DG ECHO à faire face de manière satisfaisante aux crises humanitaires sans cesse plus graves dans le voisinage de l'Union européenne et au-delà; se félicite que la meilleure adéquation des crédits des budgets de l'Union des exercices 2015 et 2016 ait permis de résoudre en grande partie le problème des paiements rencontré par la DG ECHO.

460.  regrette que, par suite d'une pénurie de crédits de paiement en 2014, 43 millions d'euros d'appui budgétaire au total n'aient pu être versés au Maroc et en Jordanie lors de cet exercice, contrairement aux engagements pris; y voit une atteinte grave au crédit de l'Union européenne.

Emploi et affaires sociales

461.  relève avec inquiétude que le taux d'erreur dans le domaine d'action de l'emploi et des affaires sociales est estimé à 3,7 % en 2014, soit un peu plus que l'année précédente (3,1 %); souligne qu'il s'agit d'un recul par rapport à l'objectif fixant un taux d'erreur inférieur à 2 %;

462.  se félicite du fait que le rapport de la Cour analyse l'exécution du budget de l'Union à la lumière de la stratégie Europe 2020; prend acte de l'observation selon laquelle la contribution du budget de l'Union n'est pas indiquée séparément dans le contexte des grands objectifs, tels que ceux relatifs à l'emploi ou à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

463.  salue en outre les recommandations de la Cour de mieux faire correspondre la stratégie Europe 2020 et le cadre financier pluriannuel et de traduire les objectifs politiques de haut niveau en objectifs opérationnels concrets, et souligne qu'il importe de se concentrer sur les résultats, ainsi que sur la valeur ajoutée, en particulier pour les grands objectifs en matière sociale et d'emploi, pour lesquels la Commission n'a pas le pouvoir d'instaurer un cadre juridiquement contraignant; invite la Commission à élaborer des indicateurs de résultats et des mécanismes de suivi afin de comparer les résultats avec les objectifs fixés, d'être mieux informée au moment de définir les futurs objectifs et de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union;

464.  prend acte des observations de la Cour concernant le risque croissant d'irrégularités en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME) participant à Horizon 2020; appuie la réponse de la Commission selon laquelle la participation des PME au programme est capitale pour la croissance et la création d'emplois, relève que les règles administratives applicables aux PME ont été simplifiées et souligne qu'une nouvelle simplification conduirait à une plus grande participation des PME; fait valoir l'importance de la création d'emplois durables par les PME;

465.  fait observer que les PME sont les premières créatrices d'emploi en Europe et estime qu'il convient de faire davantage pour accroître leur participation aux programmes de financement de l'Union; invite la Commission à prendre des mesures complémentaires encourageant la participation des PME et, notamment, à appliquer le principe de "penser en priorité aux PME";

466.  note que le caractère immatériel des investissements dans le capital humain, la diversité des activités et la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets continuent de constituer les principaux risques affectant la régularité des dépenses dans le cadre du FSE; invite la Commission à poursuivre ses mesures spécifiques d'atténuation, y compris des mesures préventives et correctrices;

467.  prend acte des conclusions du rapport spécial n° 17/2015 de la Cour concernant la réorientation des financements du FSE pendant la période 2012-2014; relève avec inquiétude que les rapports de la Commission sur l'incidence de ces fonds présentent des insuffisances et estime qu'il est indispensable d'adopter de nouvelles mesures visant à axer l'élaboration des politiques sur les résultats afin de garantir une responsabilité financière véritable et une utilisation efficace des financements européens;

468.  s'inquiète du fait que des taux d'erreur plus élevés, suivis de suspensions et d'interruptions, puissent entraver la bonne clôture des programmes de la période 2007-2013;

469.  estime qu'encourager une utilisation plus générale des options de coûts simplifiés (OCS) peut permettre de réduire les charges administratives et les erreurs, et de donner une plus grande priorité aux résultats; rappelle néanmoins qu'il convient d'appliquer les OCS dans un contexte de sécurité juridique et de confiance, d'évaluer leur efficacité en parallèle et de s'assurer de la participation entière des parties prenantes à tous les niveaux; met l'accent sur le fait que les États membres devraient conserver la possibilité de recourir aux OCS;

470.  insiste pour que les États membres évitent de compliquer davantage les règles et les exigences liées à la mise en œuvre du FSE, ce qui ferait peser des charges supplémentaires sur les bénéficiaires et augmenter le risque d'erreur;

471.  fait part de sa préoccupation quant au fait que sur les 178 opérations examinées par la Cour dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, 62 (34,8 %) étaient entachées d'erreur, dont 12 d'erreurs quantifiables dépassant les 20 % (6,7 %); exhorte la Commission à mettre en place des mesures correctrices et à appliquer des procédures strictes afin de réduire le risque d'irrégularités dans ce domaine d'action ainsi qu'à assurer un suivi des cas de dépenses inéligibles recensés par la Cour;

472.  déplore l'augmentation, de 18,8 % en 2013 à 22,9 % en 2014, du nombre de programmes du FSE présentant un taux d'erreur supérieur à 5 % et la hausse considérable, de 11,2 % à 25,2 % pour la même période, du volume de paiements entachés d'erreur;

473.  attire l'attention sur les observations répétées de la Cour selon lesquelles le taux d'erreur aurait été plus faible si les autorités nationales avaient fait un meilleur usage des informations disponibles avant d'envoyer des demandes de paiement à la Commission; insiste, à cet égard, pour que les États membres et les autorités nationales procèdent à des vérifications plus minutieuses et évitent de demander des remboursements de dépenses incorrectes;

474.  invite les États membres à faire usage de l'outil d'évaluation du risque Arachne et encourage la Commission à continuer de fournir à ceux-ci des orientations et une assistance technique adaptées afin qu'ils se conforment aux exigences en matière de gestion et de contrôle pendant la période 2014-2020; demande instamment à la Commission de renforcer le partage des bonnes pratiques entre les États membres;

475.  invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour afin de veiller à ce que l'exécution du budget de l'Union contribue à l'accomplissement des grands objectifs en matière sociale et d'emploi de la stratégie Europe 2020; attend de la Commission et des États membres, à cet égard, qu'ils utilisent de meilleurs indicateurs de performance et rendent mieux compte des résultats obtenus pendant la période 2014-2020;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

476.  souhaite réitérer que, conformément au traité FUE, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget après examen des comptes, de l'état financier, du rapport d'évaluation visé à l'article 318 du traité FUE, du rapport annuel de la Cour ainsi que des réponses des institutions contrôlées, de la déclaration d'assurance et de tout rapport spécial pertinent de la Cour;

477.  rappelle que l'année 2014 correspond à la première année de mise en œuvre du nouveau CFP – destinée à déterminer le montant et l'allocation des dépenses de l'Union pour la période 2014-2020 – et que, dès lors, le niveau d'exécution est moins élevé que les années précédentes;

478.  prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2014; se dit préoccupé par le fait que les domaines de l'environnement et de la politique climatique apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant l'absence de logique dans la composition des domaines de ce chapitre; considère que la Cour ne devrait pas prendre la décision politique de regrouper les domaines d'intervention; demande instamment à la Cour de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel;

479.  considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre intégrant le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour pour 2014 avec 6,2 %, contre 4,4 % en moyenne; relève en outre que les principales faiblesses relevées par la Cour sont souvent très semblables à celles qui avaient déjà été signalées ces trois dernières années;

480.  note la présence de points de divergence entre la Cour et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;

481.  remarque que la Cour n'a formulé aucune observation sur la gestion des politiques "Santé publique", "Sécurité alimentaire" et "Environnement et action pour le climat";

482.  s'agissant de l'exécution budgétaire générale des rubriques relatives à l'environnement, à l'action pour le climat, à la santé publique et à la sécurité alimentaire en 2014, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se dit satisfaite; souligne, une fois de plus, que moins de 0,5 % seulement du budget de l'Union est consacré à ces instruments de la politique, tout en rappelant la valeur ajoutée évidente de l'Union européenne dans ces domaines d'intervention et l'adhésion des citoyens européens aux politiques de l'Union en matière d'environnement et de climat, ainsi que de santé publique et de sécurité alimentaire;

483.  se dit satisfait du travail accompli par les cinq agences décentralisées relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui assument des missions techniques, scientifiques ou de gestion afin d'aider les institutions de l'Union à élaborer et à mettre en œuvre les politiques dans le domaine de l'environnement, du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi qu'à définir les modalités d'exécution des budgets correspondants;

Environnement et action pour le climat

484.  souligne que 352 041 708 EUR ont été mis à la disposition de la DG ENV sous forme de crédits d'engagement et que 99,7 % ont été exécutés; observe qu'en ce qui concerne les crédits de paiement, on constate avec satisfaction que 95,03 % des 290 769 321 EUR disponibles ont été utilisés; note en outre que les dépenses administratives pour le programme LIFE+ sont exécutées sur deux exercices budgétaires (par l'intermédiaire de reports automatiques) et que, lorsque lesdites dépenses ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 99,89 %;

485.  note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 99,7 % du montant de 102 694 032 EUR en crédits d'engagement et à 93,1 % du montant de 32 837 296 EUR en crédits de paiement, et que, lorsque les dépenses administratives ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 98,5 %;

486.  se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,9 % pour les crédits d'engagement et à 97,4 % pour les crédits de paiement en 2014; note qu'en 2014, 283 121 194 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 40 000 000 EUR ont été utilisés pour des opérations de financement dans le cadre des instruments financiers que sont le mécanisme de financement du capital naturel et l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique, 8 952 827 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'ONG engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle européenne ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union, et 49 502 621 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi des politiques et de la législation; relève qu'un montant de 20 914 622 EUR a été consacré au soutien administratif du programme LIFE et au soutien opérationnel de l'agence EASME;

487.  est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ est toujours légèrement inférieur par rapport aux crédits d'engagement, avec toutefois un taux d'exécution élevé;

488.  reconnaît qu'un montant de 4 350 000 EUR a été alloué au titre de contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux auxquels l'Union est partie ou auxquels elle participe au niveau des travaux préparatoires;

489.  estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de douze projets pilotes et de six actions préparatoires, s'élevant au total à 2 950 000 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l'exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison des petites sommes disponibles par rapport aux procédures nécessaires à l'exécution (plans d'action, appels à propositions, etc.); encourage l'autorité budgétaire à se concentrer sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l'Union à l'avenir;

Santé publique

490.  rappelle que 2014 est la première année de mise en œuvre des nouveaux programmes: le programme sur la santé a été adopté le 11 mars 2014 (règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil(110)) et le cadre financier commun pour l'alimentation humaine et animale a été adopté le 27 juin 2014 (règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil(111));

491.  note que la DG SANTE était responsable de l'exécution d'un montant de 244 221 762 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2014, dont 96,6% ont été engagés de façon satisfaisante; est conscient qu'environ 75 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées [le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)]; observe également que le taux d'exécution des crédits d'engagement est supérieur à 98,9 % pour toutes les lignes à l'exception de l'Agence européenne des médicaments, pour laquelle la sous-utilisation des crédits d'engagement correspond au résultat de 2013 qui a été réutilisé en 2015;

492.   note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élève à 98,8 %, ce qui traduit un très bon taux d'exécution;

493.  observe que le niveau d'exécution du programme de santé publique pour la période 2008-2014 est également très satisfaisant (99,7 % tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et que les crédits restants non utilisés consistent principalement en recettes affectées qui pourront encore être utilisées en 2015;

494.  constate avec satisfaction que l'exécution de l'ensemble des dix projets pilotes et des cinq actions préparatoires relevant de la compétence de la DG SANTE dans le domaine de la santé publique est bien avancée et que tous les crédits d'engagement correspondants (6 780 000 EUR) ont été utilisés;

Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

495.  reconnaît que le taux d'exécution pour la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire est de 96,8 %; observe cependant que, lorsque le report non automatique du montant de 6 800 000 EUR est pris en considération, le taux d'exécution atteint 100 % des crédits disponibles;

496.  souligne que, comme l'année précédente, les programmes de lutte contre la tuberculose ont bénéficié de la contribution la plus importante de l'Union et qu'en revanche, la contribution de celle-ci aux programmes de lutte contre la fièvre catarrhale ovine est restée faible;

497.  reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 8 100 000 EUR au titre de la rubrique "Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire" peuvent principalement être expliqués comme suit: un montant de 500 000 EUR correspond aux recettes affectées aux différents programmes qui peuvent être utilisées en 2015 (pas de sous-exécution), un montant de 800 000 EUR correspond aux recettes affectées qui, d'un point de vue technique, ne peuvent pas être réutilisées en 2015 (relatives aux crédits C5 des anciens programmes) et un montant de 6 800 000 EUR correspond au fonds d'urgence; relève que ce dernier montant a été reporté à l'exercice 2015 (pour des mesures de lutte contre la peste porcine africaine en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne en 2014);

498.  reconnaît qu'en ce qui concerne les crédits de paiement pour 2014, le taux d'exécution relatif au chapitre sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire s'élève à 99,0 %, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2013 (99,9 %); relève que, dans le cadre du virement global, des crédits de paiement supplémentaires ont été demandés, mais non reçus, et que seul un paiement n'avait pas pu être complètement effectué à la fin de l'exercice, mais qu'avec l'accord des États membres, le solde dû a été versé au début du mois de janvier 2015;

499.  constate avec satisfaction que l'exécution des trois projets pilotes et de l'action préparatoire relevant de la compétence de la DG SANTE dans le domaine de la sécurité alimentaire est bien avancée et que tous les crédits d'engagement correspondants (1 250 000 EUR) ont été utilisés;

500.  estime, au vu des données disponibles et du rapport d'exécution, que décharge peut être donnée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines de la politique en faveur de l'environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l'exercice 2014.

Transports et tourisme

501.  constate que le budget 2014, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour la politique des transports, un total de 2 931 147 377 EUR de crédits d'engagement et de 1 089 127 380 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants:

–   2 616 755 356 EUR de crédits d'engagement et 937 182 847 EUR de crédits de paiement concernaient les transports, y compris le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la sécurité des transports et les droits des passagers, et les agences chargées des transports,

–   239 313 549 EUR de crédits d'engagement et 71 213 206 EUR de crédits de paiement concernaient le programme "Recherche et innovation relatives aux transports", y compris SESAR et l'entreprise commune Shift2Rail,

–   75 078 470 EUR de crédits d'engagement et 80 731 327 EUR de crédits de paiement concernaient les dépenses administratives;

502.  se réjouit du taux élevé d'exécution de 98,2 % des crédits d'engagement alloués à la politique de la mobilité et des transports en 2014, et du taux très élevé d'exécution de 95,2 % des crédits de paiement; fait observer que le montant des engagements restant à liquider a augmenté de 1 653 372 424 EUR en 2014 par rapport à un montant total de 5 647 143 046 EUR et que l'augmentation des engagements à liquider est généralement plus importante au début du nouveau CFP étant donné que la mise à niveau des paiements pour de nouveaux projets se fera ultérieurement; demande toutefois à la Commission et aux États membres de s'assurer que les projets de transport soient dûment mis en œuvre;

503.   regrette que, pour le domaine "compétitivité pour la croissance et l'emploi", dont relève le secteur des transports et pour lequel il représente le plus petit montant contrôlé par la Cour des comptes (800 000 000 EUR) par rapport à la population totale contrôlée (13 000 000 000 EUR), le taux d'erreur estimé ait été de 5,6% en 2014 (plus élevé que les résultats équivalents en 2013 (4 %)), dû en grande partie au remboursement des coûts inéligibles des projets de recherche, mais aussi au non-respect des règles en matière de passation de marchés publics; demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour rectifier cette situation (notamment en effectuant des évaluations ex ante plus approfondies afin de détecter et de corriger les erreurs avant le remboursement;

504.   attire l'attention sur le fait qu'en 2014, aucun projet n'a été financé au titre du MIE depuis le premier appel à propositions de projets clôturé en mars 2015 et que l'instrument de la dette du MIE qui sera géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) n'a pas été approuvé avant la fin de l'année 2014; note qu'en 2014, la Cour des comptes a examiné six opérations dans le secteur des transports (DG Mobilité et transports) et a découvert que deux d'entre elles étaient entachées d'erreurs quantifiables; se déclare donc satisfait de la diminution du pourcentage d'opérations touchées en 2014 (33 %) par rapport à 2013 (62 %) et 2012 (49 %); invite la Commission et les autres acteurs concernés à assurer le respect des règles en matière de passation de marchés publics et l'éligibilité des coûts des futurs projets de transport;

505.   relève que, conformément à la stratégie de contrôle pluriannuel employée par la Commission, qui tient compte des recouvrements, des corrections et des effets des contrôles et des audits sur la période de mise en œuvre du programme, le taux d'erreur résiduel pour les RTE-T a été calculé à 0,84 %;

506.  attire l'attention sur le nombre élevé de projets de grande qualité qui n'ont pu être acceptés au titre du MIE-Transports pour 2014 faute de fonds disponibles; estime qu'il faut garantir un financement suffisant pour les projets du MIE-Transports; regrette que le budget du MIE ait diminué en raison de financements alloués au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); rappelle toutefois que le point 17 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire(112) prévoit une flexibilité de 10 % pour augmenter le budget du MIE, conformément à la procédure budgétaire annuelle, et que cette flexibilité existe indépendamment du financement du FEIS; insiste sur le fait que la mise en œuvre de projets acceptés entre le Parlement européen et le Conseil dans l'annexe I du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement et du Conseil(113) justifierait une telle augmentation du budget du MIE;

507.   encourage la Commission à continuer de superviser étroitement la mise en œuvre des instruments financiers innovants pour tirer parti des investissements de l'Union et attirer de nouvelles sources de financement pour des projets d'infrastructure du RTE-T, tels que le Fonds Marguerite, l'instrument de garantie de prêt (GPTT) et l'initiative relative aux emprunts obligataires (PBI), et à veiller à ce que la contribution du budget de l'Union à ces instruments soit gérée et utilisée de façon appropriée;

508.   note que des informations sur les projets de transport et de tourisme sont accessibles dans diverses bases de données, telles que le système de transparence financière, la base de données de l'INEA pour les projets RTE-T, les projets cofinancés par les fonds de cohésion et régionaux, et CORDIS pour les projets du programme Horizon 2020; appelle à l'intégration des informations sur les projets de transport à partir de ces outils afin de disposer d'une meilleure vue d'ensemble, tant en amont qu'en aval, du processus d'affectation des fonds de l'Union; réaffirme l'importance de la publication d'une liste annuelle aisément accessible des projets du secteur des transports et du secteur du tourisme et d'une base de données consultable en ligne des projets qui sont cofinancés par l'Union européenne, sur laquelle le montant exact du financement sera précisé afin d'améliorer la transparence;

509.   rappelle que les projets de transport pour la période 2014-2020 seront financés par plusieurs fonds, parmi lesquels le MIE, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le FEIS; invite par conséquent la Commission à développer des synergies qui permettent à ces différentes sources de financement d'allouer les fonds disponibles de façon plus efficace;

510.   reconnaît que, en ce qui concerne les fonds de l'Union, le principe "utilisé ou perdu" peut inciter les États membres à proposer des projets dont les incidences sont limitées; est préoccupé par le fait que, dans le passé, la sélection de projets médiocres a conduit à certains investissements dans les transports financés par l'Union qui se sont révélés peu rentables; se félicite du nouveau cadre juridique pour la période 2014-2020, qui renforce l'évaluation des coûts-avantages et le processus de révision des projets;

511.   se félicite de la création en juin 2014 de l'entreprise commune Shift2Rail, qui a pour objectif d'accroître la compétitivité de l'industrie ferroviaire européenne ; note que des procédures de décharge distinctes pour l'entreprise commune Shift2Rail seront mises en place dès qu'elle deviendra financièrement autonome au cours de prochaines années; déplore néanmoins le retard de la mise en œuvre de cette entreprise commune et les grandes difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour y accéder;

512.   est d'avis que la Commission doit garantir une totale transparence dans la gestion des fonds en faisant, en toute circonstance, prévaloir la protection des intérêts publics plutôt que privés;

513.  constate que le budget 2014, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour le tourisme, un total de 11 226 160 EUR de crédits d'engagement et de 6 827 266 EUR de crédits de paiement; invite la Commission à réaliser une analyse de l'incidence des projets financés en vue de mieux définir les futures priorités en matière de dépenses qui sont conformes avec le fait que l'Union européenne est la première destination touristique au monde, et qui renforcent le secteur du tourisme en tant que domaine clé de croissance potentielle pour l'économie de l'Union; invite la Commission à inclure les résultats des projets pilotes et des actions préparatoires dans la programmation budgétaire de l'année prochaine et à fournir une liste annuelle des projets dans ce domaine aisément accessible;

514.  propose, en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la commission des transports et du tourisme est compétente, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014.

Développement régional

515.  constate que selon le rapport annuel de la Cour du 10 novembre 2015 sur la mise en œuvre du budget 2014 de l'Union européenne, le taux d'erreur le plus probable dans la politique de cohésion est estimé à 5,7 %, soit une augmentation par rapport à 2013 (5,3 %); se dit préoccupé par cette augmentation, qui est particulièrement significative pour ce qui est des erreurs ayant des conséquences financières et de graves effets négatifs sur le budget; souligne que la moitié du taux d'erreur estimé dans la politique de cohésion est due à la complexité des règles en matière de marchés publics et d'aides d'État, ainsi qu'aux infractions à ces procédures, comme la passation non justifiée de marchés de gré à gré, les conflits d'intérêts et l'application de critères de sélection discriminatoires;

516.  prend acte des réponses de la Commission au rapport de la Cour des comptes selon lesquelles la baisse moyenne du taux d'erreur par rapport à la période de programmation 2000-2006 est due à une amélioration des systèmes de gestion et de contrôle; invite la Commission à fournir des informations et des formations aux autorités en temps voulu concernant les règles en matière de marchés publics et d'aides d'État; se félicite, dans ce contexte, de l'élaboration du plan d'action pour les marchés publics; constate l'application de l'initiative des pactes d'intégrité et demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation ex ante appropriée de leur potentiel de véritable amélioration de la transparence et de l'efficience dans les marchés publics en ce qui concerne les fonds ESI; invite les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016 et à transposer les directives de 2014 sur les marchés publics dans leur ordre juridique d'ici avril 2016, afin d'éviter des irrégularités et d'assurer la mise en œuvre effective et efficiente des projets et la réalisation des résultats envisagés et donc des objectifs de la politique de cohésion; demande à la Commission de surveiller rigoureusement ce processus et de fournir aux États membres des orientations et une assistance technique adéquates aux fins de la transposition correcte de ces directives dans leur droit national;

517.  rappelle que toutes les irrégularités ne constituent pas des fraudes et qu'il y a lieu de différencier les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses; considère que les irrégularités non frauduleuses résultent souvent de la faiblesse des systèmes de gestion et de contrôle financiers, du manque de capacités administratives, lié à la fois à la mauvaise connaissance des règles et au manque d'expertise technique concernant les travaux ou les services spécifiques; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle financiers appropriés, efficients et efficaces, conformément aux règles du cadre réglementaire, qui tient compte de la situation réglementaire nationale;

518.  invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à s'assurer que les bénéficiaires reçoivent des informations cohérentes au sujet des conditions d'octroi, en ce qui concerne en particulier les conditions d'éligibilité des dépenses, d'une part, et les plafonds de remboursement applicables, d'autre part;

519.  relève que la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres suppose, en fonction de leur système institutionnel, d'importantes procédures et règles nationales et régionales, qui constituent un niveau supplémentaire, pourraient entraîner des irrégularités et, partant, la perte des fonds ESI et creuser les disparités entre les États membres; demande à la Commission de contribuer à la simplification de la mise en œuvre aux niveaux national et régional, tout en respectant les caractéristiques institutionnelles des États membres et en leur fournissant les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des réglementations; rappelle à la Commission et aux États membres la résolution du Parlement européen intitulée "Recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020" et la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent pour limiter la charge réglementaire et administrative excessive au niveau minimum nécessaire, ce qui permet une meilleure absorption des Fonds ESI et évite les erreurs commises par les bénéficiaires finals, en particulier les PME; regrette que la Commission ait exclu les représentants des États membres du groupe de haut niveau sur le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI, se privant ainsi de leur avis pour améliorer le système;

520.  considère que la capacité administrative est essentielle à l'utilisation efficace et régulière des Fonds ESI et demande à la Commission et aux États membres de renforcer l'échange de connaissances et de bonnes pratiques sur des thèmes spécifiques de mise en œuvre (par exemple, les marchés publics, les aides d'État, les critères d'admissibilité et la piste d'audit), en particulier en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels qui disposent de moins de capacités administratives et financières; suggère, dans ce contexte, l'organisation d'activités spécifiques mais complètes pour former les fonctionnaires et autorités travaillant sur des projets des Fonds ESI, ainsi que les bénéficiaires (par exemple, des séances de formation et de recyclage, des séminaires, ou un appui technique et administratif);

521.  se réjouit du nouvel outil mis en place par la Commission, "Taiex Regio Peer 2 Peer", pour faciliter les échanges peer to peer entre les autorités de gestion, de certification et d'audit des États membres, avec pour objectif de renforcer leurs capacités administratives; souligne qu'il importe d'intensifier les efforts dans la désignation des autorités, condition requise pour l'introduction des demandes de paiement, afin d'assurer une mise en œuvre sans heurts des programmes et des flux de ressources; estime par ailleurs que la Commission devrait mettre en œuvre efficacement tous les outils disponibles pour la détection précoce et la prévention des risques dans la politique de cohésion, et plus particulièrement les outils d'extraction de données, tels qu'Arachne, pour la détection rapide et la prévention des risques dans les procédures de passation de marchés publics; étant donné que le cadre des activités de la task force sur l'amélioration de la mise en œuvre inclut également des activités de nature à renforcer l'efficience, l'efficacité et la valeur ajoutée des projets de la politique de cohésion qui ont déjà été mis en œuvre, la Commission est appelée à évaluer ces caractéristiques au moyen d'indicateurs qualitatifs;

Agriculture et développement rural

522.  estime que la PAC, qui fait partie des toutes premières politiques européennes, est un instrument important de l'Union qui a de larges retombées non seulement dans le domaine de la production alimentaire et des services des écosystèmes, mais apporte aussi des améliorations tangibles et potentielles sur le plan environnemental, socio-économique et en termes d'égalité hommes-femmes ainsi qu'au niveau des efforts visant à lutter contre le dépeuplement des zones rurales, en tenant compte de la nécessité de développer le concept de l'économie circulaire; estime que la PAC contribue ainsi à l'équilibre entre les régions de l'Union, en fournissant une aide financière et des instruments importants qui aident les jeunes à se lancer dans l'agriculture et à assurer la continuité des générations;

523.  note que la DG AGRI a réalisé un travail remarquable en 2014 avec les autorités des États membres afin que celles-ci soient de plus en plus en mesure de prévenir les erreurs dans les dépenses agricoles et de mettre en œuvre leurs programmes de développement rural; reconnaît l'impact positif de la DG AGRI qui ressort du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, et estime que ses actions, associées aux efforts des États membres, devraient poser une base solide pour de nouvelles améliorations pendant les années clés de la période de dépenses 2014-2020;

524.   demande, dans des cas extrêmes, que les organismes payeurs dont le niveau de performance est systématiquement insuffisant soient privés de leur accréditation;

525.  se dit convaincu que la cohérence des réalisations et des résultats est essentielle pour que la PAC puisse garantir une production alimentaire sûre et stable, et s'appliquer dans l'ensemble de l'Union avec un effet positif au niveau social, environnemental et économique, en couvrant la production de cultures et de denrées alimentaires de toutes sortes;

526.  fait remarquer que le revenu des facteurs de production agricole par travailleur dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement (UE-13) ne représente qu'un quart du revenu des facteurs de production agricole généré dans l'EU-15(114);

527.  se félicite des améliorations dont fait état le rapport annuel 2013 et note que la Cour a constaté qu'en ce qui concerne la politique agricole, la proportion d'opérations examinées se traduisait par un taux d'erreur réduit en comparaison avec 2013; note que le taux d'erreur pour 2014 est de 2,9 % (contre 3,6 % en 2013) pour les dépenses au titre du FEAGA qui ont fait l'objet d'un audit dans 17 États membres, et de 6,2 % (contre 7 % en 2013) pour le développement rural, l'environnement et la pêche, qui ont fait l'objet d'un audit dans 18 États membres, et un taux moyen de 3,6 % pour le chapitre "Ressources naturelles" dans son ensemble;

528.  souligne la nécessité d'élaborer une méthodologie commune pour le calcul du taux d'erreur afin de garantir sa validité et d'éviter des écarts significatifs entre le taux d'erreur indiqué par la Commission et celui relevé par la Cour;

529.  attire l'attention sur la déclaration de la Commission(115) selon laquelle les erreurs en matière de conditionnalité (portant par exemple sur les déclarations en temps voulu des mouvements des animaux, les dates des réunions ou les délais) n'affectent pas l'éligibilité des paiements (déjà confirmée par la Cour), et sur le fait que le taux d'erreur en matière de conditionnalité devrait être déduit du niveau d'erreur global pour plus de clarté;

530.  fait observer que les États membres n'appliquent pas les règles sur les paiements couplés de la même façon, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence, par exemple dans le secteur laitier;

531.  se félicite que la Commission ait introduit de nouvelles lignes directrices pour déterminer les corrections financières à appliquer dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics(116);

532.  note que 2014 a été une année de transition au cours de laquelle des paiements importants ont été réalisés pour la dernière partie de la période de financement 2007-2013 et les éléments finals (les actes d'exécution et les actes délégués) ont été mis en place à la moitié de l'année pour la période de financement de la PAC 2014-2020; note, en outre, que les années 2015 et 2016 devraient également être considérées comme des années de transition, au cours desquelles l'écologisation et d'autres changements politiques importants ont dû être mis en œuvre, intégralement et pour la première fois, tant par les agriculteurs que par les autorités des États membres, introduisant de nouvelles règles complexes et concernant un nombre élevé de nouveaux demandeurs de paiements directs, étant donné que la mise en œuvre de nombreuses mesures pluriannuelles prévues par les plans de développement rural (PDR) des États membres ne débutera qu'en 2016 et qu'une attention particulière devra être portée aux nouveaux instruments introduits dans le cadre de la réforme;

533.  se félicite de la réduction des taux d'erreur en comparaison avec 2013, et reconnaît l'ampleur des efforts et des ressources mobilisés à cette fin, en particulier grâce à des informations et à un support technique fournis par la Commission aux autorités des États membres pour la mise en œuvre; est toutefois d'avis que la simple mesure du taux d'erreur ne constitue pas en soi une mesure de la performance ou des résultats;

534.  rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la réglementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité; exhorte la Commission à mieux garantir la proportionnalité entre les sanctions et le type d'erreur; demande la mise en place d'instruments permettant une approche davantage assortie d'incitations et axée sur les résultats, qui pourraient contribuer à la réduction des taux d'erreur et de contrôle et permettre de faire une distinction entre l'erreur et la fraude, tout en veillant à ce que les agriculteurs soient toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir;

535.  se félicite du fait que la Cour examine, dans son rapport annuel, la façon de mesurer la performance, en particulier alors que la Commission entend centrer ses dépenses sur les résultats; met l'accent, toutefois, sur la difficulté à évaluer les résultats de programmes pluriannuels de financement, qui constituent actuellement la méthode privilégiée d'exécution des mesures environnementales du deuxième pilier, à l'aide d'un instrument qui n'examine qu'une seule année, et invite la Cour à expliquer son orientation vers les performances, en particulier en ce qui concerne les dépenses agricoles; demande instamment à la Cour, toutefois, de prendre en compte la multiplicité des objectifs de la politique de développement rural lors de son évaluation de la performance, de manière à éviter l'utilisation d'indicateurs simplistes et d'aboutir à des interprétations erronées;

536.  prend acte de l'avis de la Cour qui estime, selon ses propres audits, que le SIGC contribue de manière significative à la prévention et à la réduction des niveaux d'erreur concernant les régimes d'aide auxquels il s'applique(117), et qui note que tous les États membres audités se sont employés à remédier aux insuffisances du SIPA par des mesures correctrices(118);

537.  se félicite de la proposition de la Commission de simplifier le SIGC grâce à des contrôles préliminaires préventifs qui permettront aux administrations nationales d'identifier les problèmes liés aux demandes des agriculteurs et de procéder à des rectifications, ce qui devrait aboutir à un plus faible taux de sanctions;

538.  reprend à son compte les principales recommandations de la Cour: les États membres devraient garantir des informations et des images fiables et actualisées sur le SIPA afin de réduire le risque d'erreur associé aux terres éligibles surdéclarées; la Commission devrait demander aux États membres d'intégrer dans leurs plans d'action des mesures correctrices pour remédier aux causes d'erreur fréquemment constatées, revoir sa propre stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural, et garantir l'application correcte de la procédure d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, qui deviendra obligatoire à partir de l'exercice 2015;

539.  constate que la Commission et la Cour s'accordent sur le fait que les dépenses en matière de développement rural sont régies par des règles et des conditions d'éligibilité complexes, en partie à cause de la nature de cette politique et du caractère hétérogène des régions européennes; invite à un renforcement de la simplification et des mesures préventives prévues par les règles pour la période 2014-2020 , et demande, en outre, que cette simplification soit mise en œuvre au niveau des États membres dans les nouveaux programmes de développement rural en tant que priorité et en tant que moyen important de réduire les taux d'erreur et de renforcer l'efficacité et la flexibilité, en augmentant ainsi la capacité d'absorption, en particulier lorsque des programmes de faible envergure risquent d'avoir suscité un moindre intérêt et/ou présenté des taux d'erreur constamment élevés en raison de leur rigidité dans le passé;

540.  invite la Commission à présenter en temps utile un plan détaillé visant à alléger la charge administrative dans la PAC;

541.  demande instamment à la Commission et aux autorités des États membres de continuer, dans la mesure du possible, à gérer et à réduire la complexité liée aux paiements directs ainsi que de donner la priorité à la simplification des mesures de verdissement, en particulier si plusieurs niveaux différents sont impliqués dans l'administration du FEAGA et du Fonds de développement rural au sein des États membres, avec des approches différenciées pour les deux piliers si cela s'avère nécessaire; souligne le fait que les différences considérables existant entre États membres au niveau des paiements directs ont aggravé l'écart de compétitivité entre agriculteurs opérant dans le cadre du marché unique;

542.  attend de la Commission qu'elle tire parti, de toute urgence, du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et le verdissement et qui pèse en fin de compte sur tous les agriculteurs européens; souligne que le processus de simplification devrait être axé sur l'allègement des charges administratives et ne devrait pas porter atteinte aux principes et aux règles convenus lors de la dernière réforme de la PAC, qui devraient demeurer inchangés; estime que cette simplification ne devrait pas entraîner de réexamen des dépenses de la PAC pour la période 2013-2020;

543.  fait observer que l'acquisition de terres agricoles par des investisseurs exerce une pression croissante sur les petites exploitations familiales et qu'une partie des paiements directs est versée à de grandes entreprises opérant au niveau international;

544.  souligne qu'il est important de disposer d'indicateurs de performance et de chiffres comparables pour le même type de programme dans différents lieux, et espère que des progrès seront réalisés au cours de la période 2014-2020 afin de garantir une meilleure gestion financière de la PAC qui s'inspire des besoins de chaque État membre;

545.  souligne que la PAC joue un rôle très important dans la promotion de l'insertion sociale, en particulier – mais pas uniquement – grâce à des efforts de coopération, dans la réduction de la pauvreté et dans le développement économique en milieu rural par la création d'emplois, par l'initiative LEADER et par la mise en place de services et infrastructures nouveaux ou améliorés; demande qu'une analyse soit réalisée sur les répercussions globales de la PAC dans les zones rurales, les lieux d'affectation des fonds et la façon dont ces derniers sont attribués, en mettant l'accent sur les véritables destinataires finaux;

546.  fait observer que les dépenses sont censées générer des bénéfices tant pour les zones rurales que pour les consommateurs en général, et rappelle que les bénéficiaires finaux dépensent de l'argent en biens et services dans leurs communautés locales ou en employant des personnes dans leurs exploitations, contribuant ainsi au maintien des populations sur leurs territoires dans des zones rurales ou isolées où l'agriculture et la foresterie sont souvent les principaux moteurs économiques;

547.  relève que les conséquences de l'interdiction d'importation de produits agricoles imposée par la Russie, au milieu de l'année 2014, constituent un défi de premier plan; plaide en faveur d'une gestion plus efficace dans la phase initiale de toute mesure d'urgence afin de veiller à un ciblage correct des fonds ou, le cas échéant, au recouvrement rapide des montants illégalement réclamés; se félicite, dans ce contexte, des efforts constants que la Commission déploie pour identifier des marchés nouveaux pour écouler les excédents agricoles et soutenir les secteurs affectés par l'interdiction; accueille avec satisfaction les efforts consentis par la Commission pour identifier des marchés nouveaux pour écouler les excédents agricoles et demande aux États membres de conjuguer leurs efforts en vue d'éliminer les obstacles entravant l'expansion des marchés; souligne l'importance de l'accord sur le partenariat transatlantique (TTIP), susceptible de compenser la fermeture de certains marchés traditionnels;

548.  se félicite de la décision de la Commission visant à mettre en place des régimes d'aide exceptionnels à certains États suite aux pertes subies dans le secteur du lait, et invite la Commission à envisager d'autres mesures d'aide destinées aux secteurs confrontés à des problèmes de même nature;

549.  déplore que, dans les régions rurales de nombreux États membres, l'accès des femmes au marché de l'emploi soit restreint, et invite la Commission à s'engager en soutenant et stimulant dans le monde rural l'accès des femmes au marché de l'emploi comme priorité de ses futures actions de développement et à doter d'un financement adéquat un programme européen analogue à celui ciblé sur les jeunes, qui pourrait s'intituler "Garantie européenne pour les femmes dans le monde rural", en définissant des objectifs distincts pour les femmes en milieu rural;

550.  demande instamment à la Commission de clarifier les règles applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs, notamment dans le secteur des fruits et légumes, et de raccourcir encore les délais de réalisation des audits de la Commission, afin de garantir une sécurité juridique aux bénéficiaires et d'éviter toute erreur inutile;

551.  estime, eu égard à l'objectif du traité(119) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs, qu'un accès équitable pour tous les consommateurs est compromis lorsque la TVA imposée aux produits alimentaires est excessive et que le risque de fraude à la TVA est de ce fait accru;

552.  est convaincu que les objectifs pour la période de programmation 2007-2013 restent importants, et que l'Union devrait mettre l'accent, dans la période actuelle, sur la viabilité des exploitations et du secteur agricole, sur la promotion d'un meilleur équilibre dans la chaîne alimentaire dans le but de consolider et de renforcer les organisations de producteurs, et de soutenir les régimes de qualité, les circuits d'approvisionnement courts, les coopératives sociales, les marchés locaux, les services des écosystèmes et un développement territorial équilibré, exclusivement dans les zones rurales concernées par les nouveaux PDR, tout en évitant de susciter des attentes ou des dépenses environnementales déraisonnables;

553.  rappelle que parmi tous les audits réalisés par la Cour sur les dépenses de 2014, seuls trois cas ont été communiqués à l'OLAF pour enquête(120) sur une "possible création de conditions artificielles pour obtenir des aides" (nouvelles entités mises en place par des entreprises bien implantées ou des groupes de personnes), et que l'un des cas avait auparavant été identifié par les autorités nationales comme présentant ce risque, avant l'audit de la Cour;

554.  note que la mise en œuvre de la politique pourrait être encore améliorée; insiste par conséquent pour être informé de toute amélioration en termes de ciblage et de réalisation des objectifs et de la conformité de la politique;

555.  invite instamment la Commission à évaluer l'efficacité des paiements destiné à la promotion des ventes dans les pays tiers et à veiller à ce que ces mesures n'excluent pas du marché les producteurs locaux;

556.  note qu'au moment où la DG AGRI préparait son rapport annuel d'activité, les informations concernant plusieurs éléments de l'IPARD n'étaient pas disponibles et que des informations doivent être mises à jour (nombre d'exploitations bénéficiant d'une aide, accroissement de la valeur ajoutée brute, nombre d'exploitations introduisant les normes de l'Union); considère, en même temps qu'une analyse permanente est nécessaire au cours de la prochaine période de financement;

557.  observe que le rapport annuel 2014 de la Cour présente des résultats satisfaisants; invite néanmoins la Cour à informer le Parlement des mesures qu'elle entend prendre pour adopter une méthodologie davantage pluriannuelle en matière d'examen, à mesure qu'elle développe l'approche envisagée qui est plus orientée vers les résultats.

Pêche

558.  prend acte de la communication de la Commission au Parlement, au Conseil et à la Cour sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014; prend également acte du rapport annuel de la Cour concernant l'exercice financier 2014; prend note du rapport annuel d'activité 2014 de la DG MARE; prend en considération le rapport spécial n° 11/2015 de la Cour sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche;

559.  prend acte des avis de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; prend note de l'avis défavorable de la Cour sur les crédits de paiement, pour lesquels le taux d'erreur global était de 4,4 %, mais sans taux d'erreur spécifique concernant les pêcheries; demande que celles-ci fassent l'objet d'un traitement comptable spécifique et non plus fusionné avec l'agriculture, afin de permettre plus de transparence dans le domaine de la pêche;

560.  prend acte des réserves de la DG MARE à l'égard du système de gestion et de contrôle pour les programmes du FEP dans certains États membres;

561.  est rassuré de voir que le système de contrôle interne mis en place par la DG MARE fournit une assurance suffisante pour gérer adéquatement le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations;

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

562.  constate que l'adoption après le 1er janvier 2014 des programmes en gestion partagée pour le FEAMP et d'autres fonds ESI a nécessité une révision technique du CFP afin de permettre le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014;

563.  juge profondément regrettable que la grande majorité des États membres ait transmis leur programme opérationnel concernant le FEAMP très tardivement, ce qui génère d'importants retards dans la mise en œuvre du Fonds; rappelle que les États membres sont responsables de la mise en œuvre des crédits en gestion partagée;

564.  estime que les États membres doivent améliorer les instruments et les canaux qu'ils utilisent pour transmettre des informations à la Commission; recommande par ailleurs à cette dernière d'utiliser des moyens de pression renforcés vis-à-vis des États membres pour qu'ils fournissent des résultats fiables;

565.  invite la Commission à apporter toute l'aide possible aux États membres à l'effet d'une utilisation correcte et complète des moyens du FEAMP, avec des taux d'exécution élevés, en fonction de leurs priorités et besoins respectifs, en particulier pour le développement durable du secteur de la pêche;

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

566.  se félicite des attributions relatives au FEAMP confiées à l'Agence à compter du 1er janvier 2014; prend note du mémorandum d'accord signé entre la DG MARE et l'Agence le 23 septembre 2014; met l'accent sur la nécessité de veiller à ce que l'Agence apporte un accompagnement de qualité à tous ses bénéficiaires pour les 19 actions du FEAMP;

Rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes européenne (décharge 2014) intitulé: La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?

567.  invite la Commission à tenir compte des recommandations de la Cour;

568.  regrette le coût financier généré par la sous-utilisation des tonnages de référence adoptés dans certains protocoles récents; propose de lier plus étroitement le montant des droits d'accès aux captures effectives; invite la Commission à veiller à la cohérence entre les versements au titre de l'appui sectoriel et les autres paiements d'appui budgétaire, et demande une amélioration des résultats obtenus par les pays partenaires sur le plan de la mise en œuvre de la matrice d'actions convenues;

569.  souligne, comme la Cour l'a fait remarquer, que la cohérence et la complémentarité entre les APP négociés dans une même région peuvent être améliorées en vue d'exploiter au maximum leur potentiel au niveau régional;

570.  souligne que les informations figurant dans les évaluations indépendantes ex post n'étaient pas toujours suffisamment complètes, cohérentes ou comparables, perdant ainsi de l'utilité pour la prise de décision et les négociations; relève par ailleurs, que ces évaluations n'examinent pas suffisamment dans quelle mesure les APP remplissent l'ensemble de leurs objectifs, car elles ne font, par exemple, pas mention de l'emploi dans les régions de l'Union qui dépendent de la pêche ou ne comportent pas d'informations sur l'approvisionnement en poisson du marché de l'Union;

571.  se dit préoccupé par le manque d'informations fiables, vérifiables et accessibles sur les stocks halieutiques ainsi que sur l'effort de pêche de la flotte nationale ou des autres flottes étrangères jouissant elles aussi de droits d'accès, l'un des principaux objectifs des APP consistant à ne pêcher que les ressources excédentaires, ce qui s'est avéré très difficile à appliquer en pratique;

572.  prie la Commission de surveiller plus étroitement la mise en œuvre du soutien sectoriel afin d'en assurer l'efficacité;

573.  insiste sur la nécessité de suivre efficacement les actions financées par l'Union pour l'appui sectoriel des accords internationaux, grâce à des tableaux matriciels aussi détaillés que possible, ainsi que sur le besoin d'encourager le développement de la part de l'appui sectoriel; est convaincu qu'à terme, la part commerciale des accords devrait être conditionnée à un appui sectoriel efficace, suffisamment suivi et substantiel;

574.  constate avec inquiétude que les protocoles actuellement en vigueur ne permettent toujours pas de réduire les paiements lorsque les résultats ne sont que partiellement atteints; reconnaît que, lorsque les résultats sont limités ou inexistants, le paiement de l'appui sectoriel pour l'année suivante doit être suspendu jusqu'à ce que les objectifs aient été atteints; invite néanmoins la Commission à ménager, si possible, dans les nouveaux protocoles la possibilité de versements partiels de l'appui sectoriel;

Décharge

575.  propose, compte tenu des données disponibles, de donner décharge à la Commission sur ses dépenses dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour l'exercice 2014.

Culture et éducation

576.  constate avec satisfaction qu'au cours de sa première année, le programme Erasmus+ a continué de donner la priorité au renforcement des compétences et de l'employabilité, qu'il a permis, conformément à son objectif, de créer des liens plus étroits entre les programmes de l'Union européenne et les avancées politiques en matière d'éducation, de formation, de sport et de jeunesse, qu'il a favorisé l'action de l'Union afin de mieux répondre à l'objectif d'apprentissage tout au long de la vie et qu'il a contribué à réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales en s'adressant à de nombreux citoyens européens; relève, toutefois, un certain nombre de dysfonctionnements dans l'accès aux financements relevant du domaine Jeunesse d'Erasmus+ par rapport au précédent programme "Jeunesse en action"; regrette que la Commission n'ait pas alloué un budget suffisant, au sein du programme Erasmus +, pour permettre de communiquer plus efficacement sur les changements généraux apportés aux nouvelles lignes du programme afin d'inclure davantage de projets scolaires;

577.   considère que, même si la décentralisation accrue dans l'octroi des financements destinés à Erasmus+ permet de mieux répondre à certaines exigences nationales et locales du programme, en fonction des actions clés, il convient d'évaluer cette décentralisation afin d'éviter qu'elle ne devienne un obstacle à la réalisation des objectifs stratégiques du programme Erasmus+, en particulier dans son domaine Jeunesse;

578.   rappelle que le programme Erasmus+ contribue à l'insertion des jeunes européens sur le marché du travail, au renforcement de l'employabilité et au développement de nouvelles compétences; qu'il renforce l'initiative citoyenne, le volontariat et l'internationalisation de la jeunesse et du sport; qu'il contribue à l'amélioration de la qualité de l'éducation, de la formation formelle et informelle et de l'apprentissage tout au long de la vie; et qu'il renforce le sentiment de citoyenneté européenne fondé sur la compréhension et le respect des droits de l'homme;

579.   exprime sa vive inquiétude face à la suspension de fait du versement des fonds du domaine Jeunesse d'Erasmus+ en Grèce, tel qu'indiqué dans le rapport 2015 du Forum européen de la jeunesse sur la mise en œuvre du programme;

580.   prend note des difficultés signalées par la DG EAC de la Commission et l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) au stade initial de la mise en œuvre des programmes Erasmus+, Europe créative et L'Europe des citoyens, notamment en ce qui concerne des retards dans le lancement des appels à propositions et le décaissement des fonds; espère qu'il s'agit là d'une situation exceptionnelle et attend, par conséquent, avec intérêt d'assister, au cours des prochaines années, à l'entrée de ces programmes dans une phase de stabilisation après cette première année de mise en œuvre; recommande que le programme Erasmus+ retienne davantage de projets de petite dimension, qui sont au centre d'expériences innovantes dans les trois domaines: éducation, jeunesse et sport;

581.   salue les avancées réalisées en direction de modèles de financements fondés sur des montants forfaitaires et unitaires, qui simplifient la gestion financière tant pour les bénéficiaires des financements de l'Union que pour l'Union elle-même; relève toutefois que, notamment dans le domaine Jeunesse d'Erasmus+, ces montants et coûts forfaitaires ne suffisent pas non plus à financer les principales dépenses de fonctionnement des associations et ONG spécialisées dans la jeunesse; souligne que le programme devrait bénéficier d'un investissement accru de la part de l'Union;

582.  rappelle que les retards dans les paiements finals par l'EACEA ont des répercussions directes sur les droits des bénéficiaires, mettant ainsi en péril les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à continuer d'améliorer ses systèmes de contrôle et de paiement;

583.   est préoccupé par le fait que les Écoles européennes n'ont pas remédié aux problèmes pointés une nouvelle fois par la Cour, et rappelle la recommandation à l'attention du Conseil supérieur des écoles européennes portant sur la mise en œuvre d'un système de rotation pour les fonctions sensibles et la résolution d'autres points faibles susceptibles de porter atteinte aux principes élémentaires de transparence et de gestion financière saine; constate l'adoption en 2014 du nouveau règlement financier des Écoles européennes, qui, s'il est correctement appliqué, pourrait constituer l'une des solutions aux faiblesses importantes relevées par la Cour; invite le Conseil supérieur des écoles européennes à étudier la possibilité de centraliser certaines fonctions actuellement décentralisées, comme par exemple la fonction comptable, en favorisant la séparation entre les fonctions d'ordonnancement, d'exécution et de contrôle des opérations financières, afin de minimiser le risque d'erreurs et de fraude; estime qu'une révision complète de la gouvernance, de la gestion et de l'organisation du système des Écoles européennes serait opportune compte tenu des préoccupations exprimées et du fait que 60 % du budget des Écoles européennes, soit 177 millions d'euros, proviennent du budget de l'Union;

584.   observe que le décalage entre la programmation septennale du CFP et la programmation décennale des priorités politiques et stratégiques de l'Union peut avoir une incidence négative sur l'évaluation cohérente des résultats obtenus par les programmes de l'Union; observe que la révision à venir du CFP constitue un élément fondamental de la gestion des dépenses de l'Union en cela qu'elle garantit que les programmes d'investissement de l'Union restent efficaces; insiste en faveur d'une simplification poussée des formulaires et des critères de candidature, en particulier pour les projets de petite dimension, aussi bien dans le cadre du programme Erasmus+ que dans celui du programme Europe créative;

585.   exprime sa préoccupation face à l'accumulation d'arriérés de paiements de la Commission, qui s'élevait, en 2014, à 26 milliards d'euros — dont la moitié était considérée comme "anormale", c'est-à-dire non engendrée par des factures produites en fin d'exercice, comme indiqué par le service de recherche du Parlement européen — et à 202 millions d'euros pour le programme Erasmus+ seul; note que ce retard s'explique en partie par la rigidité excessive du CFP qui ne permet pas de réaffecter les fonds et dispose de marges étroites, mais également par le fait que les États membres ne respectent pas leurs engagements en matière de crédits de paiement;

586.   insiste sur le fait que le programme L'Europe pour les citoyens fait office de lien direct entre l'Union européenne et ses citoyens afin de promouvoir les actions, les pétitions et les droits civils; estime que le niveau de financement actuel est beaucoup trop faible et souligne que le programme devrait être exécuté dans le respect de son contenu et en s'enrichissant à travers des initiatives renforçant les valeurs de la citoyenneté européenne; s'oppose fermement à toute réduction budgétaire et à tout retard de paiement concernant le programme L'Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

587.  prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Union au 31 décembre 2014; juge toutefois préoccupant que, pour la vingt et unième année consécutive, les systèmes de contrôle et de surveillance examinés ne soient que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;

588.   s'inquiète cependant du fait que les paiements sous-jacents aux comptes présentent un taux d'erreur supérieur au seuil de signification de 2 %; rappelle donc la nécessité d'une gestion budgétaire rigoureuse et réclame que de nouveaux efforts soient accomplis afin de réduire le taux d'erreur;

589.  prend acte de la nouvelle présentation du rapport de la Cour sur les comptes annuels concernant les dépenses relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP; en demande l'incorporation, l'année prochaine, compte tenu de l'augmentation du budget; convient de la nécessité d'inscrire le budget de l'Union dans une nouvelle logique consistant à l'investir et non à le dépenser;

590.   déplore que, dans certains États membres, les dispositions régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des collectivités territoriales soient floues et insuffisantes; demande à la Commission de se pencher sur ce problème et de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard; estime que ces propositions doivent également s'appliquer aux membres de la Commission, en fonctions ou désignés;

591.  souligne qu'il est indispensable d'assurer la bonne utilisation des deniers publics et de tirer les enseignements des anciens projets dans lesquels les déficiences affectant la gestion de la Commission ont entraîné des retards et des dépassements de budget, comme cela s'est produit à l'occasion du développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II), qui a été livré avec six ans de retard et pour un coût huit fois supérieur au budget initial;

592.  relève que, si le Fonds pour les frontières extérieures a bien contribué à la gestion des frontières extérieures, sa valeur ajoutée s'est avérée limitée; constate que le résultat global n'a pu être mesuré en raison de faiblesses affectant le suivi assuré par les autorités responsables et de graves lacunes entachant les évaluations de la Commission et des États membres.

Questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes

593.  rappelle que, comme le stipule l'article 8 du traité FUE, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne dont elle soutient la promotion; estime que la parité générique doit être prise en considération dans toutes les politiques et, par conséquent, dans les procédures budgétaires;

594.  rappelle à la Commission que certaines lignes budgétaires sont susceptibles de maintenir indirectement en place l'inégalité entre les genres en se répercutant de manière négative sur les femmes lors de leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à analyser les lignes tant nouvelles qu'existantes à l'aune de l'analyse de la prise en considération des genres dans le budget et, le cas échéant, à procéder aux changements nécessaires au niveau des politiques afin de faire en sorte qu'il n'en résulte pas indirectement une inégalité entre les genres;

595.  rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée récemment envers une budgétisation axée sur des résultats et réitère le souhait du Parlement d'inclure également des indicateurs sexospécifiques dans l'ensemble des indicateurs communs de résultat relatifs à l'exécution du budget de l'Union, ce qui permettrait une meilleure évaluation de l'exécution du budget dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes;

596.  demande à la Commission de fournir une évaluation de l'impact des financements européens sur la promotion de la parité hommes-femmes;

597.  demande à l'Union d'accroître la part du FSE consacrée au développement de services publics de qualité à des prix abordables au niveau de l'accueil des enfants, de la prise en charge des personnes âgées et des adultes dépendants (qui incombe encore, dans la plupart des cas, aux femmes) en prenant en considération les éléments apportés par l'Indice de l'égalité entre les femmes et les hommes élaboré récemment par l'Institut européen pour l'égalité des genres (EIGE);

598.  demande à la Commission et aux États membres de concrétiser la formation intégrale des fonctionnaires impliqués dans les décisions ayant trait aux dépenses, afin de faire en sorte qu'ils appréhendent pleinement les répercussions que leurs décisions ont sur l'égalité des genres;

599.  invite toutes les institutions européennes à vérifier qu'il existe une parité réelle au niveau de la répartition des postes de travail en leur sein et dans les organes de l'Union européenne, en fournissant les données relatives au nombre et au grade du personnel, ventilées par genre, au cours de la période de décharge.

16.2.2016

AVIS de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  s'inquiète de l'augmentation du taux d'erreurs significatives à la rubrique 4 pour l'exercice 2014; souscrit à l'ensemble des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport annuel et exhorte la Commission à donner suite rapidement aux recommandations des années précédentes qui ne sont toujours pas pleinement appliquées;

2.  se félicite que la DG NEAR ait corrigé l'erreur systémique qui entachait ses dépenses en 2013 et qu'elle ait procédé, dans ses systèmes, aux profonds changements demandés par la Cour des comptes; observe en outre avec satisfaction que les travaux d'audit de la Cour des comptes n'ont pas constaté d'anomalie dans le rapport annuel d'activité de la DG ECHO;

3.  relève, avec inquiétude, les erreurs décelées dans le cadre de la vérification des dépenses pour les contrats de subventions, qui représentent plus de 50 % des erreurs enregistrées par la Cour des comptes à la rubrique 4; note que les dépenses inéligibles constituent le type d'erreur le plus fréquent; souligne l'importance de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs avant d'accepter les dépenses, à travers une meilleure application des contrôles ex ante; se montre tout particulièrement préoccupé par l'incapacité d'EuropAid à détecter les erreurs; demande instamment la Commission de faire en sorte d'intensifier les efforts consentis jusqu'à présent pour résoudre les problèmes liés à la vérification des dépenses et de donner pleinement suite à la recommandation relative à la supervision des subventions formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011;

4.  souligne la nécessité d'une évaluation ex ante sérieuse lorsque la Commission décide de financer, notamment par le biais de la Banque européenne d'investissement, de grands projets d'infrastructure ayant des incidences environnementales élevées, afin de vérifier leur viabilité du point de vue financier, environnemental et social et demande que les financements de l'Union dans les pays tiers se concentrent sur des projets garantissant la viabilité financière et environnementale ainsi que l'utilité économique et sociale;

5.  reconnaît les progrès que continue d'accomplir la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de politique étrangère et de sécurité commune sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite en particulier du fait que les trois missions les plus importantes sont désormais conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;

6.  demande à nouveau à la Commission d'élaborer des propositions visant à réformer les règles financières afin d'éviter des retards dans le versement opérationnel, y compris pour faire en sorte que la procédure accélérée, disponible actuellement pour l'aide humanitaire, soit utilisée pour la gestion des crises tout en assurant la cohérence avec les objectifs stratégiques de l'Union à long terme;

7.  se félicite de la mise en place d'un instrument de soutien aux missions et demande de nouveau à la Commission de prendre des mesures en vue de la mise en place d'un véritable centre de services partagés ainsi que d'un système intégré de gestion des ressources, lesquels permettraient d'accélérer le déploiement des missions et d'améliorer leur efficacité en termes de coûts; propose que l'entrepôt dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune soit élargi, qu'il serve également aux missions relevant de la PSDC et qu'il soit géré par le futur centre de services partagés;

8.  déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de PSDC et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial de 2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, signalait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; déplore que la récente révision du règlement financier n'ait pas apporté les modifications nécessaires aux règles financières; rappelle son point de vue selon lequel il conviendrait de déléguer la gestion des lignes budgétaires pertinentes au commandant des opérations civiles, à l'instar de ce qui a été fait pour les présidents des délégations de l'Union;

9.  rappelle que l'efficacité des missions de conseil et de formation dans le cadre de la PSDC est fortement entravée par les difficultés institutionnelles de l'Union quant à l'accompagnement de ces actions au moyen d'équipements, même les plus basiques; se félicite, à cet égard, des efforts consentis par la Commission pour mettre en œuvre la communication conjointe intitulée "Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement"; invite la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires à la mise en place d'un fonds spécial dès que possible, afin qu'il puisse être inclus dans le budget de l'Union dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

10.  se félicite des rapports spéciaux de 2015 de la Cour des comptes relatifs à la mission EUPOL Afghanistan et à l'aide de l'Union en faveur de la lutte contre la torture et de l'abolition de la peine de mort; invite instamment la Commission à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour dans le cadre de ces rapports;

11.  souligne l'importance de la prise en compte des critères liés au contexte lors de l'évaluation de l'efficacité des projets de l'Union dans les pays tiers, étant donné que les activités d'aide extérieure de l'Union se déroulent souvent dans des régions touchées par la crise et des environnements difficiles sur le plan politique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

8

3

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, James Carver, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Soraya Post, Traian Ungureanu

19.2.2016

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteur pour avis: Doru-Claudian Frunzulică

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les dépenses de l'Union en matière d'aide au développement et d'aide humanitaire s'inscrivent souvent dans des contextes très difficiles qui compliquent d'autant la mise en œuvre des projets, leur évaluation et le contrôle des dépenses correspondantes; constate donc que l'aide au développement et l'aide humanitaire sont davantage exposées au risque d'erreur que ne le sont d'autres domaines d'action de l'Union;

2.  constate que le taux d'erreur estimatif indiqué par la Cour des comptes pour les dépenses de "L'Europe dans le monde" a augmenté entre 2013 et 2014, passant de 2,1 % à 2,7 %; souligne que ce taux d'erreur reste nettement inférieur à ceux que présentent les dépenses du budget de l'Union gérées par les États membres;

3.  constate que, selon la Cour des comptes, 57 % des erreurs se rapportent à des dépenses inéligibles; souscrit à la recommandation, adressée par la Cour des comptes à EuropeAid, de renforcer les contrôles ex ante et de tirer un meilleur parti des missions de contrôle sur place pour détecter les erreurs;

4.  se réjouit que, selon la Cour des comptes, les procédures de contrôle mises en place par la DG ECHO en matière d'opérations financières fonctionnent convenablement et que son système d'information soit fiable; félicite la DG ECHO à cet égard;

5.  attire l'attention sur l'engagement collectif pris par l'Union européenne de porter l'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du revenu national brut (RNB) de l'Union et de ses États membres et appelle de ses vœux la mise en place d'un calendrier fiable et contraignant pour y parvenir; souscrit sans réserve à la nécessité d'augmenter régulièrement les crédits consacrés par l'Union à la lutte contre le changement climatique, crédits qui doivent être nouveaux et supplémentaires, comme l'Union s'y est engagée; s'oppose à tout effritement de la composante "non-climatique" de l'APD et demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 17/2013 sur le financement, par l'Union européenne, de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure;

6.  mesure l'importance que revêtent pour le développement les dépenses consacrées à la sécurité et n'ignore pas qu'elles présentent une pertinence toute particulière dans le cadre des efforts menés actuellement pour inscrire dans une démarche d'ensemble le continuum "sécurité-développement" et honorer l'objectif 16 du programme de développement, mais souligne que les crédits correspondants ne sont pas de l'APD et ne sauraient actuellement être prélevés sur l'instrument de financement de la coopération au développement instauré par le règlement (UE) n° 233/2014 ou sur le Fonds européen de développement;

7.  constate qu'en 2014, deux projets axés sur la gestion des frontières en Libye, d'un montant de 12,9 millions d'euros, ont été financés dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement; rappelle que cet instrument a pour objet principal la réduction de la pauvreté; se dit une nouvelle fois vivement préoccupé par l'idée que les programmes de développement pourraient être employés pour des besoins n'ayant pas de rapport direct avec le développement; rappelle que ce n'est pas ainsi que l'Union européenne pourra atteindre son objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement;

8.  mesure l'intérêt que peut présenter le cadre de résultats de la DG DEVCO institué en 2015, mais constate également qu'il comporte des risques, comme l'a relevé la Cour dans son rapport spécial n° 21/2015; juge indispensable de se prémunir contre le risque, plus politique, de voir accorder une importance exagérée au petit nombre de résultats quantifiables inscrits par la DG DEVCO dans son cadre, au détriment d'autres réalisations liées aux objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union et des résultats qualitatifs; souligne qu'il importe de considérer ce cadre comme un outil complémentaire venant s'ajouter aux autres dispositifs de suivi et d'information;

9.  salue le rapport spécial n° 18/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid"; invite la DG DEVCO à remédier de toute urgence aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d'évaluation et de suivi par la Cour des comptes dans son rapport spécial, et tout particulièrement aux insuffisances graves de son système d'évaluation; souligne qu'un système d'évaluation déficient accroît le risque de retenir des projets présentant une qualité insuffisante ou n'atteignant pas leurs objectifs; prend acte avec préoccupation de la divergence d'opinions entre la Commission et la Cour des comptes quant à la fiabilité des informations relatives à l'efficacité des opérations d'appui budgétaire; estime qu'il existe un lien entre le manque de personnel dans les délégations de l'Union et dans l'unité d'évaluation de la DG DEVCO, d'une part, et les problèmes mis en évidence par la Cour des comptes, d'autre part; y voit l'illustration des conséquences néfastes que peuvent avoir les réductions de personnel sur l'efficacité et le bon fonctionnement des programmes de l'Union;

10.  compte sur la DG DEVCO pour remédier aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d'évaluation et de suivi par la Cour dans son rapport spécial n° 18/2014;

11.  préconise l'instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du FED, ce, par exemple, grâce à la conclusion d'un accord interinstitutionnel contraignant en application de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

12.  est vivement préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2015 sur la gestion, par la Commission, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche; relève que la Cour des comptes met en doute la viabilité de ces accords compte tenu de la difficulté qu'il y a à appliquer la notion de surplus; constate également que la Cour des comptes remet profondément en cause la qualité du suivi, par la Commission, de la mise en œuvre des accords de partenariat; regrette de même que les évaluations ex post des accords de partenariat ne soient pas suffisamment mises à profit pour concevoir les accords ultérieurs, selon la Cour des comptes; invite instamment la Commission à mettre en œuvre au plus tôt les nombreuses recommandations de la Cour des comptes;

13.  souligne que les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure des délégations de l'Union fournissent un aperçu de la mise en œuvre des projets d'aide extérieure de l'Union et ne peuvent dès lors être considérés comme des évaluations finales des projets; met par conséquent en garde contre le risque de tirer des conclusions hâtives et partiales au sujet de l'efficacité générale des politiques d'aide de l'Union;

14.  rappelle que la forte pénurie qui a affecté, presque sans interruption, les crédits de paiement en 2014 a affaibli encore davantage la capacité de la DG ECHO à faire face de manière satisfaisante aux crises humanitaires sans cesse plus graves dans le voisinage de l'Union européenne et au-delà; se félicite que la meilleure adéquation des crédits des budgets de l'Union des exercices 2015 et 2016 ait permis de résoudre en grande partie le problème des paiements rencontré par la DG ECHO.

15.  regrette que, par suite d'une pénurie de crédits de paiement en 2014, 43 millions d'euros d'appui budgétaire au total n'aient pu être versés au Maroc et en Jordanie lors de cet exercice, contrairement aux engagements pris; y voit une atteinte grave au crédit de l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Zahradil, Joachim Zeller

8.2.2016

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteur pour avis: David Casa

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève avec inquiétude que le taux d'erreur dans le domaine d'action de l'emploi et des affaires sociales est estimé à 3,7 % en 2014, soit un peu plus que l'année précédente (3,1 %); souligne qu'il s'agit d'un recul par rapport à l'objectif fixant un taux d'erreur inférieur à 2 %;

2.  se félicite du fait que le rapport de la Cour des comptes analyse l'exécution du budget de l'Union à la lumière de la stratégie Europe 2020; prend acte de l'observation selon laquelle la contribution du budget de l'Union n'est pas indiquée séparément dans le contexte des grands objectifs, tels que ceux relatifs à l'emploi ou à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

3.  salue en outre les recommandations de la Cour de mieux faire correspondre la stratégie Europe 2020 et le cadre financier pluriannuel et de traduire les objectifs politiques de haut niveau en objectifs opérationnels concrets, et souligne qu'il importe de se concentrer sur les résultats, ainsi que sur la valeur ajoutée, en particulier pour les grands objectifs en matière sociale et d'emploi, pour lesquels la Commission n'a pas le pouvoir d'instaurer un cadre juridiquement contraignant; invite la Commission à élaborer des indicateurs de résultats et des mécanismes de suivi afin de comparer les résultats avec les objectifs fixés, d'être mieux informée au moment de définir les futurs objectifs et de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union;

4.  prend acte des observations de la Cour concernant le risque croissant d'irrégularités en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME) participant à Horizon 2020; appuie la réponse de la Commission selon laquelle la participation des PME au programme est capitale pour la croissance et la création d'emplois, relève que les règles administratives applicables aux PME ont été simplifiées et souligne qu'une nouvelle simplification conduirait à une plus grande participation des PME; fait valoir l'importance de la création d'emplois durables par les PME;

5.  fait observer que les PME sont les premières créatrices d'emploi en Europe et estime qu'il convient de faire davantage pour accroître leur participation aux programmes de financement de l'Union; invite la Commission à prendre des mesures complémentaires encourageant la participation des PME et, notamment, à appliquer le principe de "penser en priorité aux PME";

6.  note que le caractère immatériel des investissements dans le capital humain, la diversité des activités et la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets continuent de constituer les principaux risques affectant la régularité des dépenses dans le cadre du Fonds social européen; invite la Commission à poursuivre ses mesures spécifiques d'atténuation, y compris des mesures préventives et correctrices;

7.  prend acte des conclusions du rapport spécial n° 17/2015 de la Cour des comptes concernant la réorientation des financements du FSE pendant la période 2012-2014; relève avec inquiétude que les rapports de la Commission sur l'incidence de ces fonds présentent des insuffisances et estime qu'il est indispensable d'adopter de nouvelles mesures visant à axer l'élaboration des politiques sur les résultats afin de garantir une responsabilité financière véritable et une utilisation efficace des financements européens;

8.  s'inquiète du fait que des taux d'erreur plus élevés, suivis de suspensions et d'interruptions, puissent entraver la bonne clôture des programmes de la période 2007-2013;

9.  estime qu'encourager une utilisation plus générale des options de coûts simplifiés (OCS) peut permettre de réduire les charges administratives et les erreurs, et de donner une plus grande priorité aux résultats; rappelle néanmoins qu'il convient d'appliquer les OCS dans un contexte de sécurité juridique et de confiance, d'évaluer leur efficacité en parallèle et de s'assurer de la participation entière des parties prenantes à tous les niveaux; met l'accent sur le fait que les États membres devraient conserver la possibilité de recourir aux OCS;

10.  insiste pour que les États membres évitent de compliquer davantage les règles et les exigences liées à la mise en œuvre du Fonds social européen, ce qui ferait peser des charges supplémentaires sur les bénéficiaires et augmenter le risque d'erreur;

11.  fait part de sa préoccupation quant au fait que sur les 178 opérations examinées par la Cour dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, 62 (34,8 %) étaient entachées d'erreur, dont 12 d'erreurs quantifiables dépassant les 20 % (6,7 %); exhorte la Commission à mettre en place des mesures correctrices et à appliquer des procédures strictes afin de réduire le risque d'irrégularités dans ce domaine d'action ainsi qu'à assurer un suivi des cas de dépenses inéligibles recensés par la Cour;

12.  déplore l'augmentation, de 18,8 % en 2013 à 22,9 % en 2014, du nombre de programmes du Fonds social européen (FSE) présentant un taux d'erreur supérieur à 5 % et la hausse considérable, de 11,2 % à 25,2 % pour la même période, du volume de paiements entachés d'erreur;

13.  attire l'attention sur les observations répétées de la Cour des comptes selon lesquelles le taux d'erreur aurait été plus faible si les autorités nationales avaient fait un meilleur usage des informations disponibles avant d'envoyer des demandes de paiement à la Commission; insiste, à cet égard, pour que les États membres et les autorités nationales procèdent à des vérifications plus minutieuses et évitent de demander des remboursements de dépenses incorrectes;

14.  invite les États membres à faire usage de l'outil d'évaluation du risque Arachne et encourage la Commission à continuer de fournir à ceux-ci des orientations et une assistance technique adaptées afin qu'ils se conforment aux exigences en matière de gestion et de contrôle pendant la période 2014-2020; demande instamment à la Commission de renforcer le partage des bonnes pratiques entre les États membres;

15.  invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour afin de veiller à ce que l'exécution du budget de l'Union contribue à l'accomplissement des grands objectifs en matière sociale et d'emploi de la stratégie Europe 2020; attend de la Commission et des États membres, à cet égard, qu'ils utilisent de meilleurs indicateurs de performance et rendent mieux compte des résultats obtenus pendant la période 2014-2020;

16.  partage l'avis de la Cour des comptes, qui recommande aux États membres de s'assurer du remboursement rapide des bénéficiaires, dans le strict respect des délais indiqués par la réglementation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

7

3

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Czesław Hoc, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Michaela Šojdrová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Anneli Jäätteenmäki

25.1.2016

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souhaite réitérer que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget après examen des comptes, de l'état financier, du rapport d'évaluation visé à l'article 318 du traité FUE, du rapport annuel de la Cour des comptes européenne (la "Cour") ainsi que des réponses des institutions contrôlées, de la déclaration d'assurance et de tout rapport spécial pertinent de la Cour;

2.  rappelle que l'année 2014 correspond à la première année de mise en œuvre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) – destinée à déterminer le montant et l'allocation des dépenses de l'Union pour la période 2014-2020 – et que, dès lors, le niveau d'exécution est moins élevé que les années précédentes;

3.  prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2014; se dit préoccupé par le fait que les domaines de l'environnement et de la politique climatique apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant l'absence de logique dans la composition des domaines de ce chapitre; considère que la Cour ne devrait pas prendre la décision politique de regrouper les domaines d'intervention; demande instamment à la Cour de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel;

4.  considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre intégrant le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour pour 2014 avec 6,2 %, contre 4,4 % en moyenne; relève en outre que les principales faiblesses relevées par la Cour sont souvent très semblables à celles qui avaient déjà été signalées ces trois dernières années;

5.  note la présence de points de divergence entre la Cour et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;

6.  remarque que la Cour n'a formulé aucune observation sur la gestion des politiques "Santé publique", "Sécurité alimentaire" et "Environnement et action pour le climat";

7.  s'agissant de l'exécution budgétaire générale des rubriques relatives à l'environnement, à l'action pour le climat, à la santé publique et à la sécurité alimentaire en 2014, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se dit satisfaite; souligne, une fois de plus, que moins de 0,5 % seulement du budget de l'Union est consacré à ces instruments de la politique, tout en rappelant la valeur ajoutée évidente de l'Union européenne dans ces domaines d'intervention et l'adhésion des citoyens européens aux politiques de l'Union en matière d'environnement et de climat, ainsi que de santé publique et de sécurité alimentaire;

8.  se dit satisfait du travail accompli par les cinq agences décentralisées relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui assument des missions techniques, scientifiques ou de gestion afin d'aider les institutions de l'Union à élaborer et à mettre en œuvre les politiques dans le domaine de l'environnement, du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi qu'à définir les modalités d'exécution des budgets correspondants;

Environnement et action pour le climat

9.  souligne que 352 041 708 EUR ont été mis à la disposition de la DG ENV sous forme de crédits d'engagement et que 99,7 % ont été exécutés; observe qu'en ce qui concerne les crédits de paiement, on constate avec satisfaction que 95,03 % des 290 769 321 EUR disponibles ont été utilisés; note en outre que les dépenses administratives pour le programme LIFE+ sont exécutées sur deux exercices budgétaires (par l'intermédiaire de reports automatiques) et que, lorsque lesdites dépenses ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 99,89 %;

10.  note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 99,7 % du montant de 102 694 032 EUR en crédits d'engagement et à 93,1 % du montant de 32 837 296 EUR en crédits de paiement, et que, lorsque les dépenses administratives ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 98,5 %;

11.  se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,9 % pour les crédits d'engagement et à 97,4 % pour les crédits de paiement en 2014; note qu'en 2014, 283 121 194 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 40 000 000 EUR ont été utilisés pour des opérations de financement dans le cadre des instruments financiers que sont le mécanisme de financement du capital naturel et l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique, 8 952 827 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'ONG engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle européenne ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union, et 49 502 621 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi des politiques et de la législation; relève qu'un montant de 20 914 622 EUR a été consacré au soutien administratif du programme LIFE et au soutien opérationnel de l'agence EASME;

12.  est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ est toujours légèrement inférieur par rapport aux crédits d'engagement, avec toutefois un taux d'exécution élevé;

13.  reconnaît qu'un montant de 4 350 000 EUR a été alloué au titre de contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux auxquels l'Union est partie ou auxquels elle participe au niveau des travaux préparatoires;

14.  estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de douze projets pilotes et de six actions préparatoires, s'élevant au total à 2 950 000 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l'exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison des petites sommes disponibles par rapport aux procédures nécessaires à l'exécution (plans d'action, appels à propositions, etc.); encourage l'autorité budgétaire à se concentrer sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l'Union à l'avenir;

Santé publique

15.  rappelle que 2014 est la première année de mise en œuvre des nouveaux programmes: le programme sur la santé a été adopté le 11 mars 2014 (règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil(121)) et le cadre financier commun pour l'alimentation humaine et animale a été adopté le 27 juin 2014 (règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil(122));

16.  note que la DG SANTE était responsable de l'exécution d'un montant de 244 221 762 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2014, dont 96,6% ont été engagés de façon satisfaisante; est conscient qu'environ 75 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées [le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)]; observe également que le taux d'exécution des crédits d'engagement est supérieur à 98,9 % pour toutes les lignes à l'exception de l'Agence européenne des médicaments, pour laquelle la sous-utilisation des crédits d'engagement correspond au résultat de 2013 qui a été réutilisé en 2015;

17.   note également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élève à 98,8 %, ce qui traduit un très bon taux d'exécution;

18.  observe que le niveau d'exécution du programme de santé publique pour la période 2008-2014 est également très satisfaisant (99,7 % tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et que les crédits restants non utilisés consistent principalement en recettes affectées qui pourront encore être utilisées en 2015;

19.  constate avec satisfaction que l'exécution de l'ensemble des dix projets pilotes et des cinq actions préparatoires relevant de la compétence de la DG SANTE dans le domaine de la santé publique est bien avancée et que tous les crédits d'engagement correspondants (6 780 000 EUR) ont été utilisés;

Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

20  reconnaît que le taux d'exécution pour la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire est de 96,8 %; observe cependant que, lorsque le report non automatique du montant de 6 800 000 EUR est pris en considération, le taux d'exécution atteint 100 % des crédits disponibles;

21.  souligne que, comme l'année précédente, les programmes de lutte contre la tuberculose ont bénéficié de la contribution la plus importante de l'Union et qu'en revanche, la contribution de celle-ci aux programmes de lutte contre la fièvre catarrhale ovine est restée faible;

22.  reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 8 100 000 EUR au titre de la rubrique "Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire" peuvent principalement être expliqués comme suit: un montant de 500 000 EUR correspond aux recettes affectées aux différents programmes qui peuvent être utilisées en 2015 (pas de sous-exécution), un montant de 800 000 EUR correspond aux recettes affectées qui, d'un point de vue technique, ne peuvent pas être réutilisées en 2015 (relatives aux crédits C5 des anciens programmes) et un montant de 6 800 000 EUR correspond au fonds d'urgence; relève que ce dernier montant a été reporté à l'exercice 2015 (pour des mesures de lutte contre la peste porcine africaine en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne en 2014);

23.  reconnaît qu'en ce qui concerne les crédits de paiement pour 2014, le taux d'exécution relatif au chapitre sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire s'élève à 99,0 %, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2013 (99,9 %); relève que, dans le cadre du virement global, des crédits de paiement supplémentaires ont été demandés, mais non reçus, et que seul un paiement n'avait pas pu être complètement effectué à la fin de l'exercice, mais qu'avec l'accord des États membres, le solde dû a été versé au début du mois de janvier 2015;

24.  constate avec satisfaction que l'exécution des trois projets pilotes et de l'action préparatoire relevant de la compétence de la DG SANTE dans le domaine de la sécurité alimentaire est bien avancée et que tous les crédits d'engagement correspondants (1 250 000 EUR) ont été utilisés;

25.  estime, au vu des données disponibles et du rapport d'exécution, que décharge peut être donnée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines de la politique en faveur de l'environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l'exercice 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

21.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

12

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, György Hölvényi, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Luke Ming Flanagan, Elena Gentile, Martin Häusling, Karol Karski, Andrey Kovatchev, Merja Kyllönen, Marijana Petir, Christel Schaldemose, Jasenko Selimovic, Bart Staes, Mihai Ţurcanu, Tom Vandenkendelaere, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniel Dalton

17.2.2016

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteur pour avis: Massimiliano Salini

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que le budget 2014, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour la politique des transports, un total de 2 931 147 377 EUR de crédits d'engagement et de 1 089 127 380 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants:

–   2 616 755 356 EUR de crédits d'engagement et 937 182 847 EUR de crédits de paiement concernaient les transports, y compris le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), la sécurité des transports et les droits des passagers, et les agences chargées des transports,

–     239 313 549 EUR de crédits d'engagement et 71 213 206 EUR de crédits de paiement concernaient le programme "Recherche et innovation relatives aux transports", y compris SESAR et l'entreprise commune Shift2Rail,

–   75 078 470 EUR de crédits d'engagement et 80 731 327 EUR de crédits de paiement concernaient les dépenses administratives;

2.  se réjouit du taux élevé d'exécution de 98,2 % des crédits d'engagement alloués à la politique de la mobilité et des transports en 2014, et du taux très élevé d'exécution de 95,2 % des crédits de paiement; fait observer que le montant des engagements restant à liquider a augmenté de 1 653 372 424 EUR en 2014 par rapport à un montant total de 5 647 143 046 EUR et que l'augmentation des engagements à liquider est généralement plus importante au début du nouveau cadre financier pluriannuel étant donné que la mise à niveau des paiements pour de nouveaux projets se fera ultérieurement; demande toutefois à la Commission et aux États membres de s'assurer que les projets de transport soient dûment mis en œuvre;

3.   regrette que, pour le domaine "compétitivité pour la croissance et l'emploi", dont relève le secteur des transports et pour lequel il représente le plus petit montant contrôlé par la Cour des comptes (800 000 000 EUR) par rapport à la population totale contrôlée (13 000 000 000 EUR), le taux d'erreur estimé ait été de 5,6% en 2014 (plus élevé que les résultats équivalents en 2013 (4 %)), dû en grande partie au remboursement des coûts inéligibles des projets de recherche, mais aussi au non-respect des règles en matière de passation de marchés publics; demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour rectifier cette situation (notamment en effectuant des évaluations ex ante plus approfondies afin de détecter et de corriger les erreurs avant le remboursement;

4.   attire l'attention sur le fait qu'en 2014, aucun projet n'a été financé au titre du MIE depuis le premier appel à propositions de projets clôturé en mars 2015 et que l'instrument de la dette du MIE qui sera géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) n'a pas été approuvé avant la fin de l'année 2014; note qu'en 2014, la Cour des comptes a examiné six opérations dans le secteur des transports (DG Mobilité et transports) et a découvert que deux d'entre elles étaient entachées d'erreurs quantifiables; se déclare donc satisfait de la diminution du pourcentage d'opérations touchées en 2014 (33 %) par rapport à 2013 (62 %) et 2012 (49 %); invite la Commission et les autres acteurs concernés à assurer le respect des règles en matière de passation de marchés publics et l'éligibilité des coûts des futurs projets de transport;

5.   relève que, conformément à la stratégie de contrôle pluriannuel employée par la Commission, qui tient compte des recouvrements, des corrections et des effets des contrôles et des audits sur la période de mise en œuvre du programme, le taux d'erreur résiduel pour les RTE-T a été calculé à 0,84 %;

6.  attire l'attention sur le nombre élevé de projets de grande qualité qui n'ont pu être acceptés au titre du MIE-Transports pour 2014 faute de fonds disponibles; estime qu'il faut garantir un financement suffisant pour les projets du MIE-Transports; regrette que le budget du MIE ait diminué en raison de financements alloués au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); rappelle toutefois que le point 17 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire(123) prévoit une flexibilité de 10 % pour augmenter le budget du MIE, conformément à la procédure budgétaire annuelle, et que cette flexibilité existe indépendamment du financement du FEIS; insiste sur le fait que la mise en œuvre de projets acceptés entre le Parlement européen et le Conseil dans l'annexe I du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement et du Conseil(124) justifierait une telle augmentation du budget du MIE;

7.   encourage la Commission à continuer de superviser étroitement la mise en œuvre des instruments financiers innovants pour tirer parti des investissements de l'Union et attirer de nouvelles sources de financement pour des projets d'infrastructure du RTE-T, tels que le Fonds Marguerite, l'instrument de garantie de prêt (GPTT) et l'initiative relative aux emprunts obligataires (PBI), et à veiller à ce que la contribution du budget de l'Union à ces instruments soit gérée et utilisée de façon appropriée;

8.   note que des informations sur les projets de transport et de tourisme sont accessibles dans diverses bases de données, telles que le système de transparence financière, la base de données de l'INEA pour les projets RTE-T, les projets cofinancés par les fonds de cohésion et régionaux, et CORDIS pour les projets du programme Horizon 2020; appelle à l'intégration des informations sur les projets de transport à partir de ces outils afin de disposer d'une meilleure vue d'ensemble, tant en amont qu'en aval, du processus d'affectation des fonds de l'Union; réaffirme l'importance de la publication d'une liste annuelle aisément accessible des projets du secteur des transports et du secteur du tourisme et d'une base de données consultable en ligne des projets qui sont cofinancés par l'Union européenne, sur laquelle le montant exact du financement sera précisé afin d'améliorer la transparence;

9.   rappelle que les projets de transport pour la période 2014-2020 seront financés par plusieurs fonds, parmi lesquels le MIE, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le FEIS; invite par conséquent la Commission à développer des synergies qui permettent à ces différentes sources de financement d'allouer les fonds disponibles de façon plus efficace;

10.   reconnaît que, en ce qui concerne les fonds de l'Union, le principe "utilisé ou perdu" peut inciter les États membres à proposer des projets dont les incidences sont limitées; est préoccupé par le fait que, dans le passé, la sélection de projets médiocres a conduit à certains investissements dans les transports financés par l'Union qui se sont révélés peu rentables; se félicite du nouveau cadre juridique pour la période 2014-2020, qui renforce l'évaluation des coûts-avantages et le processus de révision des projets;

11.   se félicite de la création en juin 2014 de l'entreprise commune Shift2Rail, qui a pour objectif d'accroître la compétitivité de l'industrie ferroviaire européenne ; note que des procédures de décharge distinctes pour l'entreprise commune Shift2Rail seront mises en place dès qu'elle deviendra financièrement autonome au cours de prochaines années; déplore néanmoins le retard de la mise en œuvre de cette entreprise commune et les grandes difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour y accéder;

12.   est d'avis que la Commission doit garantir une totale transparence dans la gestion des fonds en faisant, en toute circonstance, prévaloir la protection des intérêts publics plutôt que privés;

13.  constate que le budget 2014, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour le tourisme, un total de 11 226 160 EUR de crédits d'engagement et de 6 827 266 EUR de crédits de paiement; invite la Commission à réaliser une analyse de l'incidence des projets financés en vue de mieux définir les futures priorités en matière de dépenses qui sont conformes avec le fait que l'Union européenne est la première destination touristique au monde, et qui renforcent le secteur du tourisme en tant que domaine clé de croissance potentielle pour l'économie de l'Union; invite la Commission à inclure les résultats des projets pilotes et des actions préparatoires dans la programmation budgétaire de l'année prochaine et à fournir une liste annuelle des projets dans ce domaine aisément accessible;

14. regrette toutefois que les dotations destinées au tourisme ne soient pas encore suffisantes pour permettre le développement du secteur, notamment en vue de la nouvelle économie collaborative;

15.  propose, en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la commission des transports et du tourisme est compétente, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

8

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Dalton, Karoline Graswander-Hainz, Olga Sehnalová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gabriel Mato

17.2.2016

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteure pour avis: Ivana Maletić

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que selon le rapport annuel de la Cour des comptes (ci-après la Cour) du 10 novembre 2015 sur la mise en œuvre du budget 2014 de l'Union européenne, le taux d'erreur le plus probable dans la politique de cohésion est estimé à 5,7 %, soit une augmentation par rapport à 2013 (5,3 %); se dit préoccupé par cette augmentation, qui est particulièrement significative pour ce qui est des erreurs ayant des conséquences financières et de graves effets négatifs sur le budget; souligne que la moitié du taux d'erreur estimé dans la politique de cohésion est due à la complexité des règles en matière de marchés publics et d'aides d'État, ainsi qu'aux infractions à ces procédures, comme la passation non justifiée de marchés de gré à gré, les conflits d'intérêts et l'application de critères de sélection discriminatoires;

2.  prend acte des réponses de la Commission au rapport de la Cour des comptes selon lesquelles la baisse moyenne du taux d'erreur par rapport à la période de programmation 2000-2006 est due à une amélioration des systèmes de gestion et de contrôle; invite la Commission à fournir des informations et des formations aux autorités en temps voulu concernant les règles en matière de marchés publics et d'aides d'État; se félicite, dans ce contexte, de l'élaboration du plan d'action pour les marchés publics; constate l'application de l'initiative des pactes d'intégrité et demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation ex ante appropriée de leur potentiel de véritable amélioration de la transparence et de l'efficience dans les marchés publics en ce qui concerne les fonds ESI; invite les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016 et à transposer les directives de 2014 sur les marchés publics dans leur ordre juridique d'ici avril 2016, afin d'éviter des irrégularités et d'assurer la mise en oeuvre effective et efficiente des projets et la réalisation des résultats envisagés et donc des objectifs de la politique de cohésion; demande à la Commission de surveiller rigoureusement ce processus et de fournir aux États membres des orientations et une assistance technique adéquates aux fins de la transposition correcte de ces directives dans leur droit national;

3.  rappelle que toutes les irrégularités ne constituent pas des fraudes et qu'il y a lieu de différencier les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses; considère que les irrégularités non frauduleuses résultent souvent de la faiblesse des systèmes de gestion et de contrôle financiers, du manque de capacités administratives, lié à la fois à la mauvaise connaissance des règles et au manque d’expertise technique concernant les travaux ou les services spécifiques; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle financiers appropriés, efficients et efficaces, conformément aux règles du cadre réglementaire, qui tient compte de la situation réglementaire nationale;

4.  invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à s'assurer que les bénéficiaires reçoivent des informations cohérentes au sujet des conditions d'octroi, en ce qui concerne en particulier les conditions d'éligibilité des dépenses, d'une part, et les plafonds de remboursement applicables, d'autre part;

5.  relève que la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres suppose, en fonction de leur système institutionnel, d'importantes procédures et règles nationales et régionales, qui constituent un niveau supplémentaire, pourraient entraîner des irrégularités et, partant, la perte des fonds ESI et creuser les disparités entre les États membres; demande à la Commission de contribuer à la simplification de la mise en œuvre aux niveaux national et régional, tout en respectant les caractéristiques institutionnelles des États membres et en leur fournissant les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des réglementations; rappelle à la Commission et aux États membres la résolution du Parlement européen intitulée "Recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020" et la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent pour limiter la charge réglementaire et administrative excessive au niveau minimum nécessaire, ce qui permet une meilleure absorption des Fonds ESI et évite les erreurs commises par les bénéficiaires finals, en particulier les PME; regrette que la Commission ait exclu les représentants des États membres du groupe de haut niveau sur le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI, se privant ainsi de leur avis pour améliorer le système;

6.  considère que la capacité administrative est essentielle à l’utilisation efficace et régulière des Fonds ESI et demande à la Commission et aux États membres de renforcer l’échange de connaissances et de bonnes pratiques sur des thèmes spécifiques de mise en œuvre (par exemple, les marchés publics, les aides d’État, les critères d’admissibilité et la piste d’audit), en particulier en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels qui disposent de moins de capacités administratives et financières; suggère, dans ce contexte, l’organisation d’activités spécifiques mais complètes pour former les fonctionnaires et autorités travaillant sur des projets des Fonds ESI, ainsi que les bénéficiaires (par exemple, des séances de formation et de recyclage, des séminaires, ou un appui technique et administratif);

7.  se réjouit du nouvel outil mis en place par la Commission, "Taiex Regio Peer 2 Peer", pour faciliter les échanges peer to peer entre les autorités de gestion, de certification et d'audit des États membres, avec pour objectif de renforcer leurs capacités administratives; souligne qu’il importe d’intensifier les efforts dans la désignation des autorités, condition requise pour l’introduction des demandes de paiement, afin d’assurer une mise en œuvre sans heurts des programmes et des flux de ressources; estime par ailleurs que la Commission devrait mettre en œuvre efficacement tous les outils disponibles pour la détection précoce et la prévention des risques dans la politique de cohésion, et plus particulièrement les outils d’extraction de données, tels qu’Arachne, pour la détection rapide et la prévention des risques dans les procédures de passation de marchés publics; étant donné que le cadre des activités de la task force sur l’amélioration de la mise en œuvre inclut également des activités de nature à renforcer l’efficience, l’efficacité et la valeur ajoutée des projets de la politique de cohésion qui ont déjà été mis en œuvre, la Commission est appelée à évaluer ces caractéristiques au moyen d’indicateurs qualitatifs;

8.  prend acte que la Cour estime que les résultats font l'objet d'une faible attention et que les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne sont pas traduits systématiquement, ni de façon pertinente, en objectifs opérationnels dans les accords de partenariat; invite la Commission à fournir des informations détaillées sur ces questions dans le cadre des rapports sur les résultats des négociations; rappelle que, même si 2014 a vu le lancement de la nouvelle période de programmation, la majeure partie des paiements de la politique de cohésion en 2014 étaient liées à la période de programmation précédente, et que le nouveau cadre réglementaire et les orientations de mise en œuvre ont été adoptés avec un retard substantiel, ce qui s’est traduit par un report de l’adoption des nouveaux programmes, entraînant ainsi une pression supplémentaire sur les États membres et les régions, qui pourrait avoir entraîné des manquements dans l’application des nouvelles dispositions; demande à la Commission d'en les conclusions, en tenant compte toutefois du fait que la prévention des irrégularités et la lutte contre la fraude ont une priorité élevée et sont une nécessité à tout moment;

9.  souligne que le taux d’erreur estimatif pour les dépenses au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale aurait pu être beaucoup plus faible si les États membres avaient utilisé toutes les informations disponibles et fournies, et que ces erreurs auraient également dû être correctement traitées dans les système nationaux de contrôle; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de proposer des mesures pour parvenir à un équilibre entre une simplification et une stricte application des règles et une bonne gestion financière, plus particulièrement de mettre en œuvre des mécanismes efficaces pour la détection précoce des irrégularités, l’interruption et la suspension des paiements en cas d’irrégularités devant être utilisées en dernier recours, étant donné que ce type de mesures accroît le risque d’erreurs du fait du raccourcissement des délais qui sont nécessaires à une absorption correcte des fonds ESI; demande que la Commission rende compte de l'utilité réelle des interruptions et des suspensions de paiements pour limiter les irrégularités et les erreurs; souligne que la suspension des paiements en cas d'irrégularités risque d'entraver la mise en œuvre de certains programmes, sachant qu'il existe déjà un arriéré de paiement très important pour la politique de cohésion; rappelle à la Commission, en ce qui concerne ce dernier point, l’échéancier de paiement arrêté le 18 novembre 2015.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

3

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Bill Etheridge, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Viorica Dăncilă, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Marco Zullo

29.1.2016

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteur pour avis: Tibor Szanyi

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la PAC, qui fait partie des toutes premières politiques européennes, est un instrument important de l'Union qui a de larges retombées non seulement dans le domaine de la production alimentaire et des services des écosystèmes, mais apporte aussi des améliorations tangibles et potentielles sur le plan socio-économique et en termes d'égalité hommes-femmes ainsi qu'au niveau des efforts visant à lutter contre le dépeuplement des zones rurales, en tenant compte de la nécessité de développer le concept de l'économie circulaire; estime que la PAC contribue ainsi à l'équilibre entre les régions de l'Union européenne, en fournissant une aide financière et des instruments importants qui aident les jeunes à se lancer dans l'agriculture et à assurer la continuité des générations;

2.  note que la DG AGRI a réalisé un travail remarquable en 2014 avec les autorités des États membres afin que celles-ci soient de plus en plus en mesure de prévenir les erreurs dans les dépenses agricoles et de mettre en œuvre leurs programmes de développement rural; reconnaît l'impact positif de la DG AGRI qui ressort du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2014, et estime que ses actions, associées aux efforts des États membres, devraient poser une base solide pour de nouvelles améliorations pendant les années clés de la période de dépenses 2014-2020;

3.   demande, dans des cas extrêmes, que les organismes payeurs dont le niveau de performance est systématiquement insuffisant soient privés de leur accréditation;

4.  se dit convaincu que la cohérence des réalisations et des résultats est essentielle pour que la PAC puisse garantir une production alimentaire sûre et stable, et s'appliquer dans l'ensemble de l'Union avec un effet positif au niveau social, environnemental et économique, en couvrant la production de cultures et de denrées alimentaires de toutes sortes;

5.  fait remarquer que le revenu des facteurs de production agricole par travailleur dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement (UE-13) ne représente qu'un quart du revenu des facteurs de production agricole généré dans l'EU-15(125);

6.  se félicite des améliorations dont fait état le rapport annuel 2013 et note que la Cour des comptes a constaté qu'en ce qui concerne la politique agricole, la proportion d'opérations examinées se traduisait par un taux d'erreur réduit en comparaison avec 2013; note que le taux d'erreur pour 2014 est de 2,9 % (contre 3,6 % en 2013) pour les dépenses au titre du FEAGA qui ont fait l'objet d'un audit dans 17 États membres, et de 6,2 % (contre 7 % en 2013) pour le développement rural, l'environnement et la pêche, qui ont fait l'objet d'un audit dans 18 États membres, et un taux moyen de 3,6 % pour le chapitre "Ressources naturelles" dans son ensemble;

7.  souligne la nécessité d'élaborer une méthodologie commune pour le calcul du taux d'erreur afin de garantir sa validité et d'éviter des écarts significatifs entre le taux d'erreur indiqué par la Commission et celui relevé par la Cour des comptes;

8.  attire l'attention sur la déclaration(126) de la Commission selon laquelle les erreurs en matière de conditionnalité (portant par exemple sur les déclarations en temps voulu des mouvements des animaux, les dates des réunions ou les délais) n'affectent pas l'éligibilité des paiement (déjà confirmée par la Cour), et sur le fait que le taux d'erreur en matière de conditionnalité devrait être déduit du niveau d'erreur global pour plus de clarté;

9.  fait observer que les États membres n'appliquent pas les règles sur les paiements couplés de la même façon, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence, par exemple dans le secteur laitier;

10.  se félicite que la Commission ait introduit de nouvelles lignes directrices pour déterminer les corrections financières à appliquer dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics(127);

11.  note que 2014 a été une année de transition au cours de laquelle des paiements importants ont été réalisés pour la dernière partie de la période de financement 2007-2013 et les éléments finals (les actes d'exécution et les actes délégués) ont été mis en place à la moitié de l'année pour la période de financement de la PAC 2014-2020; note, en outre, que les années 2015 et 2016 devraient également être considérées comme des années de transition, au cours desquelles l'écologisation et d'autres changements politiques importants ont dû être mis en œuvre, intégralement et pour la première fois, tant par les agriculteurs que par les autorités des États membres, introduisant de nouvelles règles complexes et concernant un nombre élevé de nouveaux demandeurs de paiements directs, étant donné que la mise en œuvre de nombreuses mesures pluriannuelles prévues par les plans de développement rural (PDR) des États membres ne débutera qu'en 2016 et qu'une attention particulière devra être portée aux nouveaux instruments introduits dans le cadre de la réforme;

12.  se félicite de la réduction des taux d'erreur en comparaison avec 2013, et reconnaît l'ampleur des efforts et des ressources mobilisés à cette fin, en particulier grâce à des informations et à un support technique fournis par la Commission aux autorités des États membres pour la mise en œuvre; est toutefois d'avis que la simple mesure du taux d'erreur ne constitue pas en soi une mesure de la performance ou des résultats;

13.  rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la réglementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité; exhorte la Commission à mieux garantir la proportionnalité entre les sanctions et le type d'erreur; demande la mise en place d'instruments permettant une approche davantage assortie d'incitations et axée sur les résultats, qui pourraient contribuer à la réduction des taux d'erreur et de contrôle et permettre de faire une distinction entre l'erreur et la fraude, tout en veillant à ce que les agriculteurs soient toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir;

14.  se félicite du fait que la Cour des comptes européenne examine, dans son rapport annuel, la façon de mesurer la performance, en particulier alors que la Commission entend centrer ses dépenses sur les résultats; met l'accent, toutefois, sur la difficulté à évaluer les résultats de programmes pluriannuels de financement, qui constituent actuellement la méthode privilégiée d'exécution des mesures environnementales du deuxième pilier, à l'aide d'un instrument qui n'examine qu'une seule année, et invite la Cour à expliquer son orientation vers les performances, en particulier en ce qui concerne les dépenses agricoles; demande instamment à la Cour des comptes, toutefois, à prendre en compte la multiplicité des objectifs de la politique de développement rural lors de son évaluation de la performance, de manière à éviter l'utilisation d'indicateurs simplistes et d'aboutir à des interprétations erronées;

15.  prend acte de l'avis de la Cour qui estime, selon ses propres audits, que le SIGC contribue de manière significative à la prévention et à la réduction des niveaux d'erreur concernant les régimes d'aide auxquels il s'applique(128), et qui note que tous les États membres audités se sont employés à remédier aux insuffisances du SIPA par des mesures correctrices(129);

16.  se félicite de la proposition de la Commission de simplifier le SIGC grâce à des contrôles préliminaires préventifs qui permettront aux administrations nationales d'identifier les problèmes liés aux demandes des agriculteurs et de procéder à des rectifications, ce qui devrait aboutir à un plus faible taux de sanctions;

17.  reprend à son compte les principales recommandations de la Cour: les États membres devraient garantir des informations et des images fiables et actualisées sur le SIPA afin de réduire le risque d'erreur associé aux terres éligibles surdéclarées; la Commission devrait demander aux États membres d'intégrer dans leurs plans d'action des mesures correctrices pour remédier aux causes d'erreur fréquemment constatées, revoir sa propre stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural, et garantir l'application correcte de la procédure d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, qui deviendra obligatoire à partir de l'exercice 2015;

18.  constate que la Commission et la Cour s'accordent sur le fait que les dépenses en matière de développement rural sont régies par des règles et des conditions d'éligibilité complexes, en partie à cause de la nature de cette politique et du caractère hétérogène des régions européennes; invite à un renforcement de la simplification et des mesures préventives prévues par les règles pour la période 2014-2020 , et demande, en outre, que cette simplification soit mise en œuvre au niveau des États membres dans les nouveaux programmes de développement rural en tant que priorité et en tant que moyen important de réduire les taux d'erreur et de renforcer l'efficacité et la flexibilité, en augmentant ainsi la capacité d'absorption, en particulier lorsque des programmes de faible envergure risquent d'avoir suscité un moindre intérêt et/ou présenté des taux d'erreur constamment élevés en raison de leur rigidité dans le passé;

19.  invite la Commission à présenter en temps utile un plan détaillé visant à alléger la charge administrative dans la PAC;

20.  demande instamment à la Commission et aux autorités des États membres de continuer, dans la mesure du possible, à gérer et à réduire la complexité liée aux paiements directs ainsi que de donner la priorité à la simplification des mesures de verdissement, en particulier si plusieurs niveaux différents sont impliqués dans l'administration du FEAGA et du Fonds de développement rural au sein des États membres, avec des approches différenciées pour les deux piliers si cela s'avère nécessaire; souligne le fait que les différences considérables existant entre États membres au niveau des paiements directs ont aggravé l'écart de compétitivité entre agriculteurs opérant dans le cadre du marché unique;

21.  attend de la Commission qu'elle tire parti, de toute urgence, du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et le verdissement et qui pèse en fin de compte sur tous les agriculteurs européens; souligne que le processus de simplification devrait être axé sur l'allègement des charges administratives et ne devrait pas porter atteinte aux principes et aux règles convenus lors de la dernière réforme de la PAC, qui devraient demeurer inchangés; estime que cette simplification ne devrait pas entraîner de réexamen des dépenses de la PAC pour la période 2013-2020;

22.  fait observer que l'acquisition de terres agricoles par des investisseurs exerce une pression croissante sur les petites exploitations familiales et qu'une partie des paiements directs est versée à de grandes entreprises opérant au niveau international;

23.  note l'importance de l'utilisation efficace des ressources et de la production et de la transformation respectueuses de l'environnement dans les secteurs agroalimentaire et forestier; souligne que cela devrait se traduire par une production alimentaire viable, durable et saine, et estime qu'il convient d'instaurer un équilibre entre la protection de l'environnement, qui devrait bénéficier à la population locale et contribuer à compenser les pratiques agricoles dommageables, et la nécessité croissante de produire des denrées alimentaires combinée à la croissance économique, tout en garantissant des prix accessibles aux consommateurs; espère que des avancées seront obtenues dans la recherche de solutions pratiques au niveau des exploitations agricoles en vue d'adapter les pratiques agricoles au changement climatique;

24.  souligne qu'il est important de disposer d'indicateurs de performance et de chiffres comparables pour le même type de programme dans différents lieux, et espère que des progrès seront réalisés au cours de la période 2014-2020 afin de garantir une meilleure gestion financière de la PAC qui s'inspire des besoins de chaque État membre;

25.  souligne que la PAC joue un rôle très important dans la promotion de l'insertion sociale, en particulier – mais pas uniquement – grâce à des efforts de coopération, dans la réduction de la pauvreté et dans le développement économique en milieu rural par la création d'emplois, par l'initiative LEADER et par la mise en place de services et infrastructures nouveaux ou améliorés; demande qu'une analyse soit réalisée sur les répercussions globales de la PAC dans les zones rurales, les lieux d'affectation des fonds et la façon dont ces derniers sont attribués, en mettant l'accent sur les véritables destinataires finaux;

26.  fait observer que les dépenses sont censées générer des bénéfices tant pour les zones rurales que pour les consommateurs en général, et rappelle que les bénéficiaires finaux dépensent de l'argent en biens et services dans leurs communautés locales ou en employant des personnes dans leurs exploitations, contribuant ainsi au maintien des populations sur leurs territoires dans des zones rurales ou isolées où l'agriculture et la foresterie sont souvent les principaux moteurs économiques;

27.  relève que les conséquences de l'interdiction d'importation de produits agricoles imposée par la Russie, au milieu de l'année 2014, constituent un défi de premier plan; plaide en faveur d'une gestion plus efficace dans la phase initiale de toute mesure d'urgence afin de veiller à un ciblage correct des fonds ou, le cas échéant, au recouvrement rapide des montants illégalement réclamés; se félicite, dans ce contexte, des efforts constants que la Commission déploie pour identifier des marchés nouveaux pour écouler les excédents agricoles et soutenir les secteurs affectés par l'interdiction; accueille avec satisfaction les efforts consentis par la Commission pour identifier des marchés nouveaux pour écouler les excédents agricoles et demande aux États membres de conjuguer leurs efforts en vue d'éliminer les obstacles entravant l'expansion des marchés; souligne l'importance de l'accord sur le partenariat transatlantique (TTIP), susceptible de compenser la fermeture de certains marchés traditionnels;

28.  se félicite de la décision de la Commission visant à mettre en place des régimes d'aide exceptionnels à certains États suite aux pertes subies dans le secteur du lait, et invite la Commission à envisager d'autres mesures d'aide destinées aux secteurs confrontés à des problèmes de même nature;

29.  déplore que, dans les régions rurales de nombreux États membres, l'accès des femmes au marché de l'emploi soit restreint, et invite la Commission à s'engager en soutenant et stimulant dans le monde rural l'accès des femmes au marché de l'emploi comme priorité de ses futures actions de développement et à doter d'un financement adéquat un programme européen analogue à celui ciblé sur les jeunes, qui pourrait s'intituler "Garantie européenne pour les femmes dans le monde rural", en définissant des objectifs distincts pour les femmes en milieu rural;

30.  demande instamment à la Commission de clarifier les règles applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs, notamment dans le secteur des fruits et légumes, et de raccourcir encore les délais de réalisation des audits de la Commission, afin de garantir une sécurité juridique aux bénéficiaires et d'éviter toute erreur inutile;

31.  estime, eu égard à l'objectif du traité(130) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs, qu'un accès équitable pour tous les consommateurs est compromis lorsque la TVA imposée aux produits alimentaires est excessive et que le risque de fraude à la TVA est de ce fait accru;

32.  est convaincu que les objectifs pour la période de programmation 2007-2013 restent importants, et que l'Union devrait mettre l'accent, dans la période actuelle, sur la viabilité des exploitations et du secteur agricole, sur la promotion d'un meilleur équilibre dans la chaîne alimentaire dans le but de consolider et de renforcer les organisations de producteurs, et de soutenir les régimes de qualité, les circuits d'approvisionnement courts, les coopératives sociales, les marchés locaux, les services des écosystèmes et un développement territorial équilibré, exclusivement dans les zones rurales concernées par les nouveaux PDR, tout en évitant de susciter des attentes ou des dépenses environnementales déraisonnables;

33.  rappelle que parmi tous les audits réalisés par la Cour sur les dépenses de 2014, seuls trois cas ont été communiqués à l'OLAF pour enquête(131) sur une "possible création de conditions artificielles pour obtenir des aides" (nouvelles entités mises en place par des entreprises bien implantées ou des groupes de personnes), et que l'un des cas avait auparavant été identifié par les autorités nationales comme présentant ce risque, avant l'audit de la Cour des comptes;

34.  note que la mise en œuvre de la politique pourrait être encore améliorée; insiste par conséquent pour être informé de toute amélioration en termes de ciblage et de réalisation des objectifs et de la conformité de la politique;

35.  invite instamment la Commission à évaluer l'efficacité des paiements destiné à la promotion des ventes dans les pays tiers et à veiller à ce que ces mesures n'excluent pas du marché les producteurs locaux;

36.  note qu'au moment où la DG AGRI préparait son rapport annuel d'activité, les informations concernant plusieurs éléments de l'IPARD n'étaient pas disponibles et que des informations doivent être mises à jour (nombre d'exploitations bénéficiant d'une aide, accroissement de la valeur ajoutée brute, nombre d'exploitations introduisant les normes de l'Union); considère, en même temps qu'une analyse permanente est nécessaire au cours de la prochaine période de financement;

37.  observe que le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes présente des résultats satisfaisants; invite néanmoins la Cour à informer le Parlement des mesures qu'elle entend prendre pour adopter une méthodologie davantage pluriannuelle en matière d'examen, à mesure qu'elle développe l'approche envisagée qui est plus orientée vers les résultats.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

8

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Michel Dantin, Albert Deß, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Rosa D’Amato, Jørn Dohrmann, Stefan Eck, Georgios Epitideios, Maria Heubuch, Ivan Jakovčić, Tibor Szanyi, Ramón Luis Valcárcel Siso

14.1.2016

AVIS de la commission de la pêche

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission

(2015/2154(DEC))

Rapporteur pour avis: João Ferreira

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014; prend également acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 2014; prend note du rapport annuel d'activité 2014 de la DG MARE; prend en considération le rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche;

2.  prend acte des avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; prend note de l'avis défavorable de la Cour des comptes sur les crédits de paiement, pour lesquels le taux d'erreur global était de 4,4 %, mais sans taux d'erreur spécifique concernant les pêcheries; demande que celles-ci fassent l'objet d'un traitement comptable spécifique et non plus fusionné avec l'agriculture, afin de permettre plus de transparence dans le domaine de la pêche;

3.  prend acte des réserves de la DG MARE à l'égard du système de gestion et de contrôle pour les programmes du FEP dans certains États membres;

4.  est rassuré de voir que le système de contrôle interne mis en place par la DG MARE fournit une assurance suffisante pour gérer adéquatement le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations;

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

5.  constate que l'adoption après le 1er janvier 2014 des programmes en gestion partagée pour le FEAMP et d'autres fonds ESI a nécessité une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de permettre le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014;

6.  juge profondément regrettable que la grande majorité des États membres ait transmis leur programme opérationnel concernant le FEAMP très tardivement, ce qui génère d'importants retards dans la mise en œuvre du Fonds; rappelle que les États membres sont responsables de la mise en œuvre des crédits en gestion partagée;

7.  estime que les États membres doivent améliorer les instruments et les canaux qu'ils utilisent pour transmettre des informations à la Commission; recommande par ailleurs à cette dernière d'utiliser des moyens de pression renforcés vis-à-vis des États membres pour qu'ils fournissent des résultats fiables;

8.  invite la Commission à apporter toute l'aide possible aux États membres à l'effet d'une utilisation correcte et complète des moyens du FEAMP, avec des taux d'exécution élevés, en fonction de leurs priorités et besoins respectifs, en particulier pour le développement durable du secteur de la pêche;

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

9.  se félicite des attributions relatives au FEAMP confiées à l'Agence à compter du 1er janvier 2014; prend note du mémorandum d'accord signé entre la DG MARE et l'Agence le 23 septembre 2014; met l'accent sur la nécessité de veiller à ce que l'Agence apporte un accompagnement de qualité à tous ses bénéficiaires pour les 19 actions du FEAMP;

Rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes européenne (décharge 2014) intitulé: La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?

10.  prend acte des éléments contenus dans le rapport spécial n° 11/2015 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche;

11.  invite la Commission à tenir compte des recommandations de la Cour;

12.  regrette le coût financier généré par la sous-utilisation des tonnages de référence adoptés dans certains protocoles récents; propose de lier plus étroitement le montant des droits d'accès aux captures effectives; invite la Commission à veiller à la cohérence entre les versements au titre de l'appui sectoriel et les autres paiements d'appui budgétaire, et demande une amélioration des résultats obtenus par les pays partenaires sur le plan de la mise en œuvre de la matrice d'actions convenues;

13.  souligne, comme la Cour l'a fait remarquer, que la cohérence et la complémentarité entre les APP négociés dans une même région peuvent être améliorées en vue d'exploiter au maximum leur potentiel au niveau régional;

14.  souligne que les informations figurant dans les évaluations indépendantes ex post n'étaient pas toujours suffisamment complètes, cohérentes ou comparables, perdant ainsi de l'utilité pour la prise de décision et les négociations; relève par ailleurs, que ces évaluations n'examinent pas suffisamment dans quelle mesure les APP remplissent l'ensemble de leurs objectifs, car elles ne font, par exemple, pas mention de l'emploi dans les régions de l'Union qui dépendent de la pêche ou ne comportent pas d'informations sur l'approvisionnement en poisson du marché de l'Union;

15.  se dit préoccupé par le manque d'informations fiables, vérifiables et accessibles sur les stocks halieutiques ainsi que sur l'effort de pêche de la flotte nationale ou des autres flottes étrangères jouissant elles aussi de droits d'accès, l'un des principaux objectifs des APP consistant à ne pêcher que les ressources excédentaires, ce qui s'est avéré très difficile à appliquer en pratique;

16   est préoccupé par l'interruption possible des activités de pêche entre deux protocoles; demande à la Commission de garantir la sécurité juridique et économique des opérateurs en assurant la continuité des opérations de pêche entre deux protocoles;

17.  prie la Commission de surveiller plus étroitement la mise en œuvre du soutien sectoriel afin d'en assurer l'efficacité;

18.  insiste sur la nécessité de suivre efficacement les actions financées par l'Union pour l'appui sectoriel des accords internationaux, grâce à des tableaux matriciels aussi détaillés que possible, ainsi que sur le besoin d'encourager le développement de la part de l'appui sectoriel; est convaincu qu'à terme, la part commerciale des accords devrait être conditionnée à un appui sectoriel efficace, suffisamment suivi et substantiel;

19.  constate avec inquiétude que les protocoles actuellement en vigueur ne permettent toujours pas de réduire les paiements lorsque les résultats ne sont que partiellement atteints; reconnaît que, lorsque les résultats sont limités ou inexistants, le paiement de l'appui sectoriel pour l'année suivante doit être suspendu jusqu'à ce que les objectifs aient été atteints; invite néanmoins la Commission à ménager, si possible, dans les nouveaux protocoles la possibilité de versements partiels de l'appui sectoriel;

Décharge

20.  propose, compte tenu des données disponibles, de donner décharge à la Commission sur ses dépenses dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour l'exercice 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

14.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Nicola Caputo, Ole Christensen, Francisco José Millán Mon

17.2.2016

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteure pour avis: Yana Toom

SUGGESTIONS

1.  constate avec satisfaction qu'au cours de sa première année, le programme Erasmus+ a continué de donner la priorité au renforcement des compétences et de l'employabilité, qu'il a permis, conformément à son objectif, de créer des liens plus étroits entre les programmes de l'Union européenne et les avancées politiques en matière d'éducation, de formation, de sport et de jeunesse, qu'il a favorisé l'action de l'Union afin de mieux répondre à l'objectif d'apprentissage tout au long de la vie et qu'il a contribué à réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales en s'adressant à de nombreux citoyens européens; relève, toutefois, un certain nombre de dysfonctionnements dans l'accès aux financements relevant du domaine Jeunesse d'Erasmus+ par rapport au précédent programme "Jeunesse en action"; regrette que la Commission n'ait pas alloué un budget suffisant, au sein du programme Erasmus +, pour permettre de communiquer plus efficacementsur les changements généraux apportés aux nouvelles lignes du programme afin d'inclure davantage de projets scolaires;

2.   considère que, même si la décentralisation accrue dans l'octroi des financements destinés à Erasmus+ permet de mieux répondre à certaines exigences nationales et locales du programme, en fonction des actions clés, il convient d'évaluer cette décentralisation afin d'éviter qu'elle ne devienne un obstacle à la réalisation des objectifs stratégiques du programme Erasmus+, en particulier dans son domaine Jeunesse;

3.   rappelle que le programme Erasmus+ contribue à l'insertion des jeunes européens sur le marché du travail, au renforcement de l'employabilité et au développement de nouvelles compétences; qu'il renforce l'initiative citoyenne, le volontariat et l'internationalisation de la jeunesse et du sport; qu'il contribue à l'amélioration de la qualité de l'éducation, de la formation formelle et informelle et de l'apprentissage tout au long de la vie; et qu'il renforce le sentiment de citoyenneté européenne fondé sur la compréhension et le respect des droits de l'homme;

4.   exprime sa vive inquiétude face à la suspension de fait du versement des fonds du domaine Jeunesse d'Erasmus+ en Grèce, tel qu'indiqué dans le rapport 2015 du Forum européen de la jeunesse sur la mise en œuvre du programme;

5.   prend note des difficultés signalées par la DG EAC de la Commission et l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) au stade initial de la mise en œuvre des programmes Erasmus+, Europe créative et L'Europe des citoyens, notamment en ce qui concerne des retards dans le lancement des appels à propositions et le décaissement des fonds; espère qu'il s'agit là d'une situation exceptionnelle et attend, par conséquent, avec intérêt d'assister, au cours des prochaines années, à l'entrée de ces programmes dans une phase de stabilisation après cette première année de mise en œuvre; recommande que le programme Erasmus+ retienne davantage de projets de petite dimension, qui sont au centre d'expériences innovantes dans les trois domaines: éducation, jeunesse et sport;

6.   salue les avancées réalisées en direction de modèles de financements fondés sur des montants forfaitaires et unitaires, qui simplifient la gestion financière tant pour les bénéficiaires des financements de l'Union que pour l'Union elle-même; relève toutefois que, notamment dans le domaine Jeunesse d'Erasmus+, ces montants et coûts forfaitaires ne suffisent pas non plus à financer les principales dépenses de fonctionnement des associations et ONG spécialisées dans la jeunesse; souligne que le programme devrait bénéficier d'un investissement accru de la part de l'Union;

7.   reconnaît que les agences exercent une influence significative sur l'élaboration des politiques, la prise de décisions et l'exécution des programmes dans des domaines d'une importance capitale pour les citoyens européens et, dans ce contexte, salue le travail de l'EACEA;

8.  rappelle que les retards dans les paiements finals par l'EACEA ont des répercussions directes sur les droits des bénéficiaires, mettant ainsi en péril les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à continuer d'améliorer ses systèmes de contrôle et de paiement;

9.   est préoccupé par le fait que les Écoles européennes n'ont pas remédié aux problèmes pointés une nouvelle fois par la Cour des comptes, et rappelle la recommandation à l'attention du Conseil supérieur des écoles européennes portant sur la mise en œuvre d'un système de rotation pour les fonctions sensibles et la résolution d'autres points faibles susceptibles de porter atteinte aux principes élémentaires de transparence et de gestion financière saine; constate l'adoption en 2014 du nouveau règlement financier des Écoles européennes, qui, s'il est correctement appliqué, pourrait constituer l'une des solutions aux faiblesses importantes relevées par la Cour des comptes; invite le Conseil supérieur des écoles européennes à étudier la possibilité de centraliser certaines fonctions actuellement décentralisées, comme par exemple la fonction comptable, en favorisant la séparation entre les fonctions d'ordonnancement, d'exécution et de contrôle des opérations financières, afin de minimiser le risque d'erreurs et de fraude; estime qu'une révision complète de la gouvernance, de la gestion et de l'organisation du système des Écoles européennes serait opportune compte tenu des préoccupations exprimées et du fait que 60 % du budget des Écoles européennes, soit 177 millions d'euros, proviennent du budget de l'Union;

10.   observe que le décalage entre la programmation septennale du cadre financier pluriannuel (CFP) et la programmation décennale des priorités politiques et stratégiques de l'Union peut avoir une incidence négative sur l'évaluation cohérente des résultats obtenus par les programmes de l'Union; observe que la révision à venir du cadre financier pluriannuel constitue un élément fondamental de la gestion des dépenses de l'Union en cela qu'elle garantit que les programmes d'investissement de l'Union restent efficaces; insiste en faveur d'une simplification poussée des formulaires et des critères de candidature, en particulier pour les projets de petite dimension, aussi bien dans le cadre du programme Erasmus+ que dans celui du programme Europe créative;

11.   exprime sa préoccupation face à l'accumulation d'arriérés de paiements de la Commission, qui s'élevait, en 2014, à 26 milliards d'euros — dont la moitié était considérée comme "anormale", c'est-à-dire non engendrée par des factures produites en fin d'exercice, comme indiqué par le service de recherche du Parlement européen — et à 202 millions d'euros pour le programme Erasmus+ seul; note que ce retard s'explique en partie par la rigidité excessive du CFP qui ne permet pas de réaffecter les fonds et dispose de marges étroites, mais également par le fait que les États membres ne respectent pas leurs engagements en matière de crédits de paiement;

12.   insiste sur le fait que le programme L'Europe pour les citoyens fait office de lien direct entre l'Union européenne et ses citoyens afin de promouvoir les actions, les pétitions et les droits civils; estime que le niveau de financement actuel est beaucoup trop faible et souligne que le programme devrait être exécuté dans le respect de son contenu et en s'enrichissant à travers des initiatives renforçant les valeurs de la citoyenneté européenne; s'oppose fermement à toute réduction budgétaire et à tout retard de paiement concernant le programme L'Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020;

13.   considère, de façon générale, que les instruments de l'Union visant à soutenir l'agenda européen de la culture, comme les programmes Europe créative et Horizon 2020, ou encore la Plateforme européenne, doivent être renforcés du point de vue financier afin de réaliser et servir les objectifs établis les concernant;

14.   invite les institutions de l'Union à poursuivre leurs efforts afin de combler ces retards de paiement, en respectant les crédits de paiement et en soutenant fermement les travaux du groupe interinstitutionnel de haut niveau sur un système de ressources propres de l'Union;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

2

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Angel Dzhambazki, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Rikke Karlsson, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Ilhan Kyuchyuk, Ernest Maragall, Marlene Mizzi, Elisabeth Morin-Chartier, Paul Nuttall, Hannu Takkula

19.2.2016

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Union au 31 décembre 2014; juge toutefois préoccupant que, pour la vingt et unième année consécutive, les systèmes de contrôle et de surveillance examinés ne soient que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;

2.   s'inquiète cependant du fait que les paiements sous-jacents aux comptes présentent un taux d'erreur supérieur au seuil de signification de 2 %; rappelle donc la nécessité d'une gestion budgétaire rigoureuse et réclame que de nouveaux efforts soient accomplis afin de réduire le taux d'erreur;

3.  prend acte de la nouvelle présentation du rapport de la Cour sur les comptes annuels concernant les dépenses relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP; en demande l'incorporation, l'année prochaine, compte tenu de l'augmentation du budget; convient de la nécessité d'inscrire le budget de l'Union dans une nouvelle logique consistant à l'investir et non à le dépenser;

4.   déplore que, dans certains États membres, les dispositions régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des collectivités territoriales soient floues et insuffisantes; demande à la Commission de se pencher sur ce problème et de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard; estime que ces propositions doivent également s'appliquer aux membres de la Commission, en fonctions ou désignés;

5.  souligne qu'il est indispensable d'assurer la bonne utilisation des deniers publics et de tirer les enseignements des anciens projets dans lesquels les déficiences affectant la gestion de la Commission ont entraîné des retards et des dépassements de budget, comme cela s'est produit à l'occasion du développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II), qui a été livré avec six ans de retard et pour un coût huit fois supérieur au budget initial;

6.  relève que, si le Fonds pour les frontières extérieures a bien contribué à la gestion des frontières extérieures, sa valeur ajoutée s'est avérée limitée; constate que le résultat global n'a pu être mesuré en raison de faiblesses affectant le suivi assuré par les autorités responsables et de graves lacunes entachant les évaluations de la Commission et des États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

29.1.2016

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission et agences exécutives

(2015/2154(DEC))

Rapporteur pour avis: Barbara Matera

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, comme le stipule l'article 8 du traité FUE, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne dont elle soutient la promotion; considérant que la parité générique doit être prise en considération dans toutes les politiques et, par conséquent dans les procédures budgétaires;

B.  considérant, vu l'engagement permanent de la Commission, du Conseil et du Parlement, que la procédure budgétaire de l'Union ouvre la voie à la programmation et à l'évaluation des avancées obtenues en matière de parité générique au sein de l'Union;

C.  considérant que la parité générique dans l'élaboration du budget devrait reposer sur une méthodologie claire identifiant les questions de genre dans le cadre du budget général de l'Union et, dans la mesure du possible, évaluer si les politiques aggraveront ou réduiront les inégalités existant entre les femmes et les hommes;

D.  considérant que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission de promouvoir le recours à l'intégration de la dimension de genre, de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget et de l'évaluation de l'impact de la dimension de genre dans tous les domaines d'action, et à la Cour des comptes d'incorporer une perspective de genre dans son évaluation de l'exécution du budget de l'Union;

E.  considérant que dans son rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, la Cour des comptes confirme que les dépenses de l'Union sont un outil important pour la réalisation des objectifs stratégiques et met l'accent sur le fait que les objectifs politiques de haut niveau doivent être traduits en objectifs opérationnels utiles avec des indicateurs communs de résultat;

1.  souligne que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait apparaître dans tous les domaines d'action; réitère dès lors sa demande de tenir compte de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget à toutes les étapes de la procédure budgétaire, y compris lors de l'exécution du budget et lors de l'évaluation de celle-ci;

2.  rappelle à la Commission que certaines lignes budgétaires sont susceptibles de maintenir indirectement en place l'inégalité entre les genres en se répercutant de manière négative sur les femmes lors de leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à analyser les lignes tant nouvelles qu'existantes à l'aune de l'analyse de la prise en considération des genres dans le budget et, le cas échéant, à procéder aux changements nécessaires au niveau des politiques afin de faire en sorte qu'il n'en résulte pas indirectement une inégalité entre les genres;

3.  rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée récemment envers une budgétisation axée sur des résultats et réitère le souhait du Parlement d'inclure également des indicateurs sexospécifiques dans l'ensemble des indicateurs communs de résultat relatifs à l'exécution du budget de l'Union, ce qui permettrait une meilleure évaluation de l'exécution du budget dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes;

4.  demande à la Commission européenne d'inclure la perspective de genre dans ses prochains rapports sur l'évaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus; demande à la Commission d'élaborer des solutions satisfaisantes concernant les problèmes posés par la prise en considération de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget et l'évaluation de l'impact selon le genre;

5.  demande à la Commission de fournir une évaluation de l'impact des financements européens sur la promotion de la parité hommes-femmes;

6.  demande à la Commission d'accroître la part du fonds social européen consacrée au développement de services publics de qualité à des prix abordables au niveau de l'accueil des enfants, de la prise en charge des personnes âgées et des adultes dépendants (qui incombe encore, dans la plupart des cas, aux femmes) en prenant en considération les éléments apportés par l'Indice de l'égalité entre les femmes et les hommes élaboré récemment par l'Institut européen pour l'égalité des genres (EIGE);

7.  se félicite des efforts consentis récemment par la Commission pour réduire les dépenses administratives en regroupant plusieurs programmes dans un seul chapitre, mais s'inquiète de constater que les objectifs du programme Daphné ne pourront toujours pas être atteints dans le cadre du programme Droits, égalité et citoyenneté; constate que le programme "Droits, égalité et citoyenneté" n'est parvenu à signer que quelques conventions de subvention pour 2014; encourage la Commission à garantir l'exécution totale et la transparence des crédits inscrits au budget pour le programme;

8.  invite la Cour des comptes européenne à porter une plus grande attention, dans son rapport annuel et ses rapports spéciaux, au titre des audits de performance, au principe de l'Égalité, de l'Équité et de l'Écologie venant compléter le triptyque classique (Économie, Efficience, Efficacité);

9.  demande à la Commission et aux États membres de concrétiser la formation intégrale des fonctionnaires impliqués dans les décisions ayant trait aux dépenses, afin de faire en sorte qu'ils appréhendent pleinement les répercussions que leurs décisions ont sur l'égalité des genres;

10.  invite toutes les institutions européennes à vérifier qu'il existe une parité réelle au niveau de la répartition des postes de travail en leur sein et dans les organes de l'Union européenne, en fournissant les données relatives au nombre et au grade du personnel, ventilées par genre, au cours de la période de décharge.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

6

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Malin Björk, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Vicky Maeijer, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Ernest Urtasun, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Stefan Eck, Eleonora Forenza, Ildikó Gáll-Pelcz, Constance Le Grip, Clare Moody, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pedro Silva Pereira, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Kristina Winberg

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

7.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

5

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Philippe De Backer, Luke Ming Flanagan, Arne Gericke, Ramón Jáuregui Atondo

(1)

JO L 51 du 20.2.2014.

(2)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(3)

JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.

(4)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0000.

(7)

JO L 51 du 20.2.2014.

(8)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(9)

JO C 367 du 5.11.2015, p. 2.

(10)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 73.

(11)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(12)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(13)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(14)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(15)

JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0000.

(17)

JO L 51 du 20.2.2014.

(18)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(19)

JO C 367 du 5.11.2015, p. 9.

(20)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 90.

(21)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(22)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(23)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(24)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(25)

JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

(26)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0000.

(27)

JO L 51 du 20.2.2014.

(28)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(29)

JO C 367 du 5.11.2015, p. 2.

(30)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 56.

(31)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(32)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(33)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(34)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(35)

JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.

(36)

JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.

(37)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0000.

(38)

JO L 51 du 20.2.2014.

(39)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(40)

JO C 367 du 5.11.2015, p. 12.

(41)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 247.

(42)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(43)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(44)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(45)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(46)

JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.

(47)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0000.

(48)

JO L 51 du 20.2.2014.

(49)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(50)

JO C 367 du 5.11.2015, p. 10.

(51)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 379.

(52)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(53)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(54)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(55)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(56)

JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.

(57)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0000.

(58)

JO L 51 du 20.2.2014.

(59)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(60)

JO C 367 du 5.11.2015, p. 10.

(61)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 362.

(62)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(63)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(64)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(65)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(66)

JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.

(67)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0000.

(68)

JO L 51 du 20.2.2014.

(69)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.

(70)

JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.

(71)

JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.

(72)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(73)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(74)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(75)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0000.

(76)

  Stratégie Europe 2020; Semestre européen; "six-pack", "two-pack"; recommandations par pays entre autres; le strict respect des recommandations par pays en tant que système de référence pour déterminer l'efficacité de l'affectation des dépenses budgétaires de l'Union pourrait constituer la voie à suivre.

(77)

  Rapport Geier, résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission et agences exécutives (2012/2167(DEC)), paragraphe 321; rapport Pieper, résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 (2013/2195 (DEC)), paragraphes 314 et 315; rapport Gräßle, résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 (2014/2075(DEC)), paragraphe 305.

(78)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.10.

(79)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.5.

(80)

  Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

(81)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.65.

(82)

  Les chiffres de 2013 ont été recalculés de manière à correspondre à la structure du rapport annuel 2014 et à permettre ainsi une comparaison entre les deux exercices.

(83)

  Selon le rapport annuel 2014 de la Cour, le niveau d'erreur estimatif comparable pour 2013 et 2012 est respectivement inférieur de 0,2 et de 0,3 point de pourcentage parce que la Cour a actualisé la façon dont elle quantifie les infractions graves aux règles en matière de marchés publics.

(84)

  Rapport annuel de la Cour des comptes, point 1.64 et 1.65.

(85)

  En effet, l'analyse de l'impact réglementaire constitue un instrument très efficace pour veiller véritablement à une bonne gestion financière.

(86)

  Voir COM(2013)0534 - 2013/0255(APP), point 29.

(87)

  L'échéancier de paiement qui a été adopté par la Commission en mars 2015 et qui présente des mesures à court terme visant à résorber l'arriéré des factures impayées n'est pas l'outil adapté; le niveau élevé des engagements restant à liquider requiert une perspective à long terme.

(88)

  Les Fonds ESI comportent le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Source: rapport annuel 2014 de la Cour des comptes européenne.

(89)

  Le taux d'absorption varie entre 50 % et 92 %.

(90)

  Rapport Gräβle sur la décharge de la Commission pour 2013.

(91)

  Réponses aux questions écrites supplémentaires au commissaire Moedas, question 3.

(92)

  Rapport d'activité 2012 de la direction générale de la recherche et de l'innovation, p. 45 et suivantes.

(93)

  INEA, par exemple.

(94)

  Voir l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549): réduction et suspension des paiements mensuels et intermédiaires.

(95)

  Voir le rapport annuel 2014 de la Cour, points 7.44 à 7.50.

(96)

  Voir le tableau: annexe 10, point 3.2.8 du rapport annuel d'activités de la DG AGRI pour 2014.

(97)

  La politique de développement rural est exécutée au moyen de 46 mesures, lesquelles sont appliquées à travers les programmes de développement rural menés au niveau national ou régional.

(98)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 7.71.

(99)

  Voir la réponse du commissaire Hogan à la question écrite 7 b. Audition de la commission CONT du 14 janvier 2016.

(100)

  Rapport annuel d'activités du directeur général de la DG AGRI, p. 17.

(101)

  Rapport spécial n° 5/2015 de la Cour des comptes européenne (décharge 2014) intitulé: "Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?"

(102)

  Voir le rapport annuel d'activités d'EuropeAid pour 2014, p. 115.

(103)

  Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2014 (COM(2015) 279 final), p 21.

(104)

  Réponses aux questions écrites posées à la commissaire Thyssen, questions 48 et 49.

(105)

  Voir le suivi de la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF, adopté par la Commission le 23 septembre 2015.

(106)

  Philip Morris International, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco Limited.

(107)

  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.

(108)

  Résolution du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant l'accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555 RSP).

(109)

  http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces;jsessionid=C1C942D66CEF3E985183E53DF7DA7EAA.

(110)

  Règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(111)

  Règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

(112)

  OJ C 373, 20.12.2013.

(113)

  Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(114)

  DG AGRI - Rapport annuel 2014 - page 12.

(115)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - réponse au point 7.15.

(116)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - réponse au point 7.32.

(117)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - point 7.35.

(118)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - point 7.40.

(119)

  Article 39, paragraphe 1, point e), du traité FUE.

(120)

  Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - point 7.30.

(121)

Règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(122)

Règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

(123)

  JO C 373 du 20.12.2013.

(124)

  Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(125)

DG AGRI - Rapport annuel 2014 - page 12.

(126)

Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - réponse au point 7.15.

(127)

Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - réponse au point 7.32.

(128)

Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - point 7.35.

(129)

Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - point 7.40.

(130)

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 39, paragraphe 1, point e).

(131)

Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes - point 7.30.

Dernière mise à jour: 25 avril 2016Avis juridique