Procédure : 2015/2278(INI)
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A8-0159/2016

Débats :

PV 12/09/2016 - 19
CRE 12/09/2016 - 19

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PV 13/09/2016 - 4.1
CRE 13/09/2016 - 4.1

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0320

RAPPORT     
PDF 411kWORD 116k
28 avril 2016
PE 575.283v02-00 A8-0159/2016

sur la politique de cohésion et stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3)

(2015/2278(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Ramón Luis Valcárcel Siso

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3)

(2015/2278(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4, son article 162, et ses articles 174 à 178,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(7),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion,(8)

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur "les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union"(9),

–  vu la communication de la Commission du 22 février 2016 intitulée "Plan d'investissement pour l'Europe: nouvelles orientations sur la combinaison des Fonds structurels et d'investissement européens avec l'EFSI",

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée "Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée" (COM(2014)0339),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l’emploi et la croissance",

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014) 0903),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée "Investir dans la croissance et l'emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens" (COM(2015) 0639),

–  vu le guide de la Commission intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres programmes européens liés à la recherche, l’innovation et la compétitivité", publié en 2014,

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM (2010) 0553),

–  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2013 intitulée "Mesurer les résultats de l'innovation en Europe: vers un nouvel indicateur" (COM(2013) 0624),

–  vu l'avis du Comité des régions du 27 juillet 2012 intitulé "Vieillissement actif: innovation – santé intelligente – meilleure qualité de vie" (2012/C 225/05),

–  vu l'avis du Comité des régions du mardi 30 juillet 2013 intitulé "Combler le fossé de l'innovation" (2013/C 218/03),

–  vu l'avis du Comité des régions du jeudi 20 novembre 2014 intitulé "Mesures destinées à favoriser la création d’écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie" (2014/C 415/02),

–  vu le document de travail des services de la Commission publié en 2014 et contenant un guide à l'usage des décideurs politiques et agences d'exécution intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité" (SWD(2014) 0205),

–  vu le projet-pilote "Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les fonds de développement: l'échelle de progression vers l'excellence",

–  vu l'action préparatoire du Parlement européen dans la région de Macédoine orientale et de Thrace,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0159/2016),

A.  considérant qu'en ces temps de crise économique, financière et sociale, l'Union doit redoubler d'efforts pour créer une croissance intelligente, durable et inclusive;

B.  considérant que le soutien à la recherche, au développement technologique et à l'innovation (RDI) constitue l'une des priorités en matière d'investissement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020; que le soutien à l'innovation varie sensiblement dans l'Union et au sein des États membres, notamment sur le plan de l'exploitation des connaissances et de la technologie à l'appui de l'innovation;

C.  considérant que pour la période de programmation 2014-2020, les États membres doivent, pour la première fois, élaborer des stratégies nationales ou régionales de spécialisation intelligente en associant les autorités de gestion et les parties prenantes à l'échelon national et régional, telles que des établissements d'enseignement supérieur, des entreprises et des partenaires sociaux, au processus de découverte entrepreneuriale;

D.  considérant que la spécialisation intelligente associe et cristallise différentes lignes d'action, notamment en matière d'entrepreneuriat, d'éducation et d'innovation, pour permettre aux régions d'identifier et de sélectionner des domaines prioritaires au regard de leur développement et des investissements y afférents en se concentrant sur leurs atouts et leurs avantages comparatifs;

E.  considérant que les stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (SRI-SI) devraient contribuer à accroître la compétitivité de l'économie européenne, à développer la valeur ajoutée européenne en matière d'innovation, à créer davantage d'emplois de qualité et à intégrer une large gamme d'expériences nouvelles; qu'elles devraient contribuer à diffuser des bonnes pratiques et à instaurer un nouvel esprit d'entreprise qui, associés à un marché unique du numérique opérationnel et à une spécialisation intelligente, pourraient entraîner un renouvellement des compétences, des connaissances, de l'innovation ainsi que de l'emploi dans l'optique de mieux exploiter les résultats de la recherche et de tirer parti de toutes les formes d'innovation;

F.  considérant que l'élaboration d'une SRI-SI nécessite de mettre en place des mécanismes de gouvernance multipartites visant à déterminer les domaines qui recèlent le potentiel stratégique le plus important, à définir des priorités stratégiques et à concevoir des services efficaces d'appui aux entreprises afin de maximiser le potentiel de la région concernée en matière de développement fondé sur la connaissance;

G.  considérant que les SRI-SI contribuent à l'utilisation efficace des fonds de l'Union et qu'elles concernent tous les États membres de l'Union et leurs régions, dont elles libèrent le potentiel, contribuant ainsi à combler les lacunes de l'Union en matière d'innovation, sur le plan intérieur et extérieur, et à améliorer sa compétitivité à l'échelle internationale;

H.  considérant que l'élaboration opportune et fructueuse de SRI-SI dans les États membres dépend, dans une large mesure, du renforcement de leur capacité administrative en matière de programmation, de budgétisation, de mise en œuvre et d'évaluation du cadre stratégique dans l'optique d'une augmentation des investissements privés dans la RDI; que cette démarche doit tenir compte des résultats mitigés des évaluations initiales des stratégies de spécialisation intelligente, notamment en ce qui concerne le choix des priorités, souvent considérées trop générales ou trop déconnectées des structures économiques et d'innovation régionales, un aspect des stratégies de spécialisation qu'il convient d'améliorer;

I.  considérant que la plateforme SRI-SI favorise les échanges et les transferts de connaissances ascendants et horizontaux entre les régions participantes; que ce processus doit constituer une priorité au regard de l'élaboration et de la mise en œuvre de futures initiatives de spécialisation intelligente;

Le rôle central joué par les SRI-SI dans la contribution de la politique de cohésion aux objectifs d'Europe 2020

1.  souligne que les stratégies de spécialisation intelligente favorisent la concentration thématique et la programmation stratégique des fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) ainsi que, sur le terrain, une démarche plus axée sur l'efficacité, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ces stratégies ont pour but d'engendrer une croissance durable fondée sur la connaissance, un développement équilibré et des emplois de qualité dans toutes les régions, non seulement dans les régions les plus développées, mais également dans les régions en transition ainsi que les régions moins avancées et les régions rurales et insulaires;

2.  demande que les nouvelles dispositions relatives aux conditions préalables pour l'attribution des fonds ESI soient pleinement respectées dans un souci d'efficacité des stratégies de spécialisation intelligente;

3.  invite toutes les parties prenantes à élaborer des SRI-SI en s'appuyant sur les capacités, les atouts et les compétences de chaque région, à se concentrer sur la découverte entrepreneuriale de sorte à repérer les niches émergentes ou les avantages comparatifs dans une perspective de spécialisation intelligente, à éviter la surspécialisation forcée et artificielle, ainsi qu'à renforcer le partenariat entre les secteurs public et privé tout en évitant systématiquement d'éventuels conflits d'intérêts entre ces derniers;

4.  plaide pour donner à l'innovation un sens large, à savoir la transformation d'une idée en un produit ou service nouveau ou amélioré introduit sur le marché, en un processus opérationnel nouveau ou amélioré employé dans l'industrie et le commerce ou en une nouvelle approche vis-à-vis d'un service social;

5.  demande aux régions d'élaborer des systèmes de services d'appui innovants pour compléter ou remplacer les services d'appui existants afin d'aider la région concernée à réaliser pleinement son potentiel en matière de compétitivité et d'aider les entreprises à assimiler de nouvelles connaissances et technologies pour rester compétitives, ainsi que de garantir que les ressources consacrées à l'innovation atteignent une masse critique;

6.  demande à la Commission d'adapter le règlement général d'exemption par catégorie pour pouvoir proposer des conditions spécifiques au label d'excellence dans le cadre des fonds ESI;

7.  demande aux autorités nationales d'investir dans la collecte d'informations et l'analyse de mégadonnées pour leur permettre, à la fois, de démontrer leur avantage compétitif et de comprendre les tendances relatives aux entreprises régionales dans la chaîne de valeur mondiale;

8.  est d'avis que la plateforme pour la spécialisation intelligente (la "plateforme S3"), créée par la DG REGIO et implantée à Séville, joue un rôle déterminant en prodiguant des conseils aux régions et en définissant des indicateurs de référence pour leurs stratégies en matière d'innovation, en aidant les régions moins développées ainsi qu'en renforçant la gouvernance multi-niveaux et les synergies entre régions grâce aux informations, aux méthodes, à l'expertise et aux conseils qu'elle apporte aux responsables de l'élaboration des politiques à l'échelon national et régional; souligne que cette plateforme devrait s'efforcer de maintenir sa base de données constamment à jour et prendre en compte les besoins, les spécificités et les priorités à l'échelon local des régions et des villes;

9.  estime que la plateforme S3 devrait accorder une attention particulière aux régions moins développées et, notamment, les aider dans l'élaboration et l'orientation de leurs stratégies;

10.  estime que les petites régions ont davantage de difficultés à définir et à mettre en œuvre des stratégies et préconise d'élaborer des propositions pour soutenir davantage ces régions afin d'améliorer la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente et l'échange de bonnes pratiques;

11.  se félicite que la Commission ait récemment mis l'accent sur les régions moins développées en étendant à des régions de huit États membres un projet pilote lié à l'action préparatoire du Parlement européen dans la région de Macédoine orientale et de Thrace jusqu'à la fin 2017;

12.  salue le maintien de la plateforme de suivi de l'innovation régionale RIM Plus établie par la DG GROW de la Commission, la création par la DG RTD d'un observatoire de la recherche et de l'innovation (RIO) ainsi que la mise en place, au sein de la DG JRC, de différents centres de connaissances thématiques, qui fournissent des données, des indicateurs et des orientations détaillées aux parties prenantes des stratégies de spécialisation intelligente à l'échelon national et régional;

13.  attend avec intérêt les détails concernant le centre européen de l'innovation (CEI), qui vise à créer un "guichet unique" pour les innovateurs et à jeter ainsi une passerelle entre les réalisations de la science et les besoins des entreprises et des pouvoirs publics en Europe;

14.  rappelle que les financements publics restent un puissant moteur de l'innovation; demande aux autorités concernées de faire preuve de prudence s'agissant de mettre davantage l'accent sur les instruments financiers, car si l'innovation ne devrait pas reposer uniquement sur les subventions mais être également capable de mobiliser d'autres moyens de financement tels que les prêts et les garanties, il convient de maintenir un équilibre entre les subventions et d'autres sources de financement (publiques et privées);

Gouvernance multi-niveaux et capacités associées

15.  déplore que certains États membres aient opté pour une SRI-SI nationale sans donner aux autorités locales et régionales la possibilité d'exposer leur point de vue, sapant ainsi le processus ascendant de découverte entrepreneuriale qui devrait faire partie intégrante de la SRI-SI; insiste sur l'importance d'une démarche axée sur les régions, car la mise en œuvre des SRI-SI ne peut aboutir qu'en s'appuyant sur les atouts locaux et régionaux; demande aux États membres concernés d'envisager le remplacement des SRI-SI nationales par des SRI-SI régionales afin de ne pas laisser échapper d'opportunités de croissance, et préconise de renforcer la coordination entre les stratégies nationales et régionales de spécialisation intelligente, s'il y a lieu, afin de les adapter aux futurs besoins et exigences en matière de développement durable, notamment dans les domaines alimentaire et énergétique; déplore que le principe de partenariat visé à l'article 5 du règlement portant dispositions communes n'ait pas toujours été respecté; demande aux États membres de respecter le principe de partenariat à tous les stades de la préparation et de la mise en œuvre de l'accord de partenariat et des programmes opérationnels;

16.  est d'avis que la qualité de la collaboration de l'administration avec les acteurs concernés de chaque région aura une incidence déterminante sur la SRI-SI et réduira fortement le risque d'erreur lors de la définition des priorités; insiste à cet égard sur l'importance de la consultation des entreprises, et des PME en particulier, car une conception donnée de l'innovation ne peut être concrétisée que si les entreprises disposent du potentiel nécessaire pour lui donner corps;

17.  souligne que pour favoriser une conception ascendante des stratégies régionales, il importe d'améliorer la coordination entre tous les niveaux de gouvernance, notamment l'ensemble des autorités et des parties prenantes concernées par la spécialisation intelligente, ainsi que les experts, la société civile et les utilisateurs finaux, afin d'en finir avec la culture du cloisonnement; souligne qu'en omettant d'adapter les dispositions pertinentes de leur réglementation, les États membres entravent la mobilisation d'investissements en faveur de la recherche et de l'innovation;

18.  insiste sur le rôle limité que la société civile a joué dans les SRI-SI et demande que sa participation soit renforcée au moyen de plateformes et de partenariats collaboratifs, ce qui permettrait d'améliorer l'élaboration des stratégies, la coopération avec la société et la gouvernance;

19.  insiste sur l'importance d'une étroite coordination, tout au long de la phase de mise en œuvre, entre les programmes opérationnels et les SRI-SI;

20.  préconise d'intensifier le dialogue et la coopération entre les institutions de l'Union (le Parlement et le Conseil) ainsi qu'au niveau exécutif (la Commission et les autorités nationales chargées de la mise en œuvre) afin d'instaurer un cadre propice à l'innovation et à la recherche et de renforcer la mise en œuvre des SRI-SI en amont de la révision prochaine du cadre financier pluriannuel 2014;

21.  demande à la Commission et aux autres organes concernés de renforcer leur appui aux États membres, s'il y a lieu, dans le contexte de la mise en œuvre des SRI-SI;

22.  préconise de déployer des efforts soutenus pour encourager un changement de mentalité et promouvoir des lignes d'action innovantes afin de stimuler la collaboration au niveau infrarégional, suprarégional, transfrontalier et transnational, y compris à l'échelle de macro-régions, au moyen d'outils comme Interreg, afin de continuer à développer la valeur ajoutée européenne des stratégies;

23.  rappelle qu'il importe de mettre l'accent sur l'innovation sociale, car celle-ci peut contribuer à établir de nouveaux modèles économiques et cultures d'entreprise et, partant, à instaurer un environnement propice à la mise en œuvre d'une économie circulaire;

24.  demande à la Commission de présenter une communication sur la valeur ajoutée des SRI-SI ainsi que leur mise en œuvre dans les programmes opérationnels, puis de proposer une ligne d'action dans le cadre du 7e rapport sur la cohésion;

25.  déplore le manque de coopération entre régions en matière de spécialisation intelligente; fait observer que le cadre stratégique commun permet d'utiliser jusqu'à 15 % des fonds au titre du règlement portant dispositions communes (relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) pour ce type de coopération au-delà des frontières régionales; souligne que le rapport visé à l'article 16, paragraphe 3, de ce règlement et intitulé "Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens", fait état de la sous-utilisation de ces possibilités jusqu'ici; demande aux États membres et aux autorités régionales d'y remédier;

26.  préconise d'élaborer des mécanismes de flexibilité et de coordination permettant d'établir un lien entre les processus relevant des SRI-SI et la mise en œuvre d'Horizon 2020 et d'autres programmes; encourage les régions à recourir aux dispositifs de coopération transnationale tels que l'initiative Vanguard, le label d'excellence, la plateforme d'échange de connaissances, la plateforme S3, le projet "Stairway to Excellence" et les programmes régionaux d'innovation pour les centres de co-implantation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT); préconise de favoriser la mise en place de partenariats stratégiques entre groupements ("clusters") afin de stimuler l'investissement, de renforcer la coordination, de créer des synergies et de promouvoir les échanges de vues pour éviter les chevauchements et une utilisation inefficace des ressources publiques;

27.  encourage les institutions nationales et européennes à continuer de suivre l'évolution du "fossé de l'innovation", non seulement entre les États membres de l'Union et entre les régions NUTS 2, mais aussi, de plus en plus, au sein même des États membres;

28.  estime qu'il convient de simplifier les procédures et de réduire les goulets d'étranglement dans le contexte des procédures administratives liées aux stratégies;

29.  demande aux autorités compétentes à tous les niveaux de simplifier les procédures et de réduire les goulets d'étranglement dans le contexte des procédures administratives liées aux stratégies; encourage les investissements dans le capital humain, notamment au moyen de partenariats interrégionaux à l'échelle de l'Union, afin de renforcer les capacités administratives et d'assurer la gestion, la mise en œuvre et le suivi des processus relevant des SRI-SI en évitant de créer des échelons administratifs supplémentaires; encourage les autorités à donner la priorité à la recherche et à l'innovation dans les régions qui disposent d'un potentiel adéquat mais où les investissements dans ce domaine sont insuffisants;

30.  presse les régions et les États membres de recourir davantage aux budgets disponibles pour l'assistance technique afin de veiller à une mise en œuvre efficace et rentable des SRI-SI;

31.  rappelle que les stratégies de spécialisation intelligente devraient également constituer un instrument efficace pour répondre à des enjeux sociaux, environnementaux, climatiques et énergétiques, ainsi que pour promouvoir la diffusion de connaissances et la diversification technologique;

Améliorer les synergies au bénéfice de la croissance et de l'emploi

32.  déplore le manque de synergies entre les fonds ESI et d'autres instruments financiers de l'Union, qui entrave la coordination, la cohérence et l'intégration des financements européens et diminue leur incidence ainsi que les résultats obtenus; préconise d'accorder davantage d'attention et de consacrer plus d'efforts de recherche à la question des moyens susceptibles d'améliorer la démarche stratégique mise en œuvre en matière de synergies et de tenir compte de la combinaison, de la complémentarité ainsi que du potentiel des instruments de financement dans l'optique d'assurer que les garanties de l'Union soient pleinement mises à profit pour financer des dispositifs d'investissement;

33.  précise qu'il convient de poursuivre et de développer le recours aux modèles dits à "triple hélice" et à "quadruple hélice" en matière de spécialisation intelligente à l'échelon régional en y associant les administrations, les entreprises, les universités et les citoyens; souligne que le rôle des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des organisations citoyennes devrait être renforcé au regard des nouveaux programmes et types de financement de l'Union;

34.  préconise de renforcer l'appui aux PME et aux start-up, étant donné que la vaste majorité d'entre elles sont des acteurs majeurs de l'innovation de rupture, et d'apporter une contribution notable à l'identification des talents à l'échelon local dans divers domaines ainsi qu'à l'emploi des jeunes;

35.  encourage le déploiement d'efforts durables en vue de la définition d'indicateurs de performance fiables en matière d'innovation à tous les niveaux de gouvernance, par l'amélioration de l'utilisation et de la coordination des ressources d'Eurostat et d'autres directions générales pertinentes de la Commission, ainsi que par la prise en compte des résultats de l'OCDE, de l'ORATE et d'autres parties prenantes telles que les instituts nationaux de statistique;

36.  souligne que la mise en œuvre coordonnée et complémentaire des fonds ESI, du programme Horizon 2020 et du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), conformément aux lignes directrices publiées par la Commission en février 2016 sur les complémentarités entre les fonds ESI et l'EFSI, est un excellent moyen de stimuler l'innovation à l'échelon régional, national et européen en rendant l'investissement dans la recherche et l'innovation plus attrayant, et d'attirer ainsi des capitaux privés en complément des financements publics; invite les autorités locales et régionales à exploiter au mieux les possibilités de combinaison de ces instruments;

37.  préconise de prendre des mesures pour recueillir les informations requises pour réaliser des synergies entre les différents dispositifs et instruments relevant des SRI-SI, tels que la politique de cohésion pour la période 2014-2020, la plateforme pour la spécialisation intelligente, l'observatoire européen des clusters, le partenariat européen pour l'innovation, le forum stratégique européen, les technologies génériques clés ainsi que les infrastructures de recherche;

38.  encourage les régions, dans le contexte de la mise en œuvre de leur SRI-SI, à développer une culture de l'innovation ouverte ainsi qu'une collaboration des écosystèmes fondée sur le modèle à quadruple hélice;

39.  souligne l'importance d'adapter l'enseignement et la recherche aux besoins réels du marché afin de veiller à ce que l'innovation réponde à la demande et débouche sur la croissance économique;

Les villes intelligentes en tant que catalyseurs des SRI-SI

40.  rappelle le rôle déterminant qui échoit aux zones urbaines européennes dans le développement économique et social de l'Union en ce qu'elles constituent une plaque tournante pour divers acteurs et secteurs, combinent les enjeux et perspectives d'une croissance intelligente, durable et inclusive et posent les jalons d'une démarche stratégique coordonnée et territorialisée; souligne l'importance des zones urbaines en tant que catalyseurs pour les ressources humaines, les infrastructures et le potentiel d'investissement dans la perspective du développement de pôles d'innovation;

41.  demande à la Commission de prendre en compte les SRI-SI et d'autres programmes d'innovation, en particulier les investissements territoriaux intégrés, dans le contexte de l'élaboration du programme urbain européen, afin de créer des synergies et des liens forts en vue d'une utilisation efficace des ressources;

42.  souligne qu'il importe de favoriser une coopération transsectorielle innovante d'envergure transnationale, qui s'appuie sur le modèle de la triple hélice et réponde aux enjeux européens, afin de rendre les régions et les villes plus intelligentes et plus vertes et d'en faire des lieux dans lesquels il est plus agréable de vivre et de travailler;

43.  souligne la nécessité de développer davantage le concept de "ville intelligente connectée" et de l'étendre à toute l'Europe; salue l'intention de la présidence néerlandaise d'instaurer une démarche ascendante qui donne aux villes les moyens de développer, en coordination avec les autorités régionales, le programme urbain de l'Union et de devenir, de villes intelligentes, des villes d'excellence; soutient, dans ce contexte, la préparation du pacte d'Amsterdam, qui est axé sur la croissance durable et la création d'emplois, sur le développement de liens entre toutes les parties, les citoyens et les organisations sociales, ainsi que sur l'action en faveur d'une croissance durable et tournée vers l'intégration sociale;

44.  attire l'attention sur l'action en faveur de différents programmes interurbains d'échange de connaissances et de coopération dans le domaine de la spécialisation intelligente et de l'innovation, tels que le projet "Open & Agile Smart Cities" soutenu par la Commission;

45.  soutient les mesures prises par la Commission et le Conseil en faveur du programme urbain européen dans le cadre du pacte d'Amsterdam; demande à la Commission de renforcer la cohérence entre les politiques urbaines et régionales; demande à la Commission de formuler des propositions dans le 7e rapport sur la cohésion en vue d'harmoniser les mesures et les méthodes des "villes intelligentes" et des SRI-SI;

Suivi et évaluation

46.  relève que, bien que la plupart des régions aient adopté une SRI-SI, des progrès restent à faire pour un grand nombre d'entre elles concernant le respect des exigences relatives aux conditions préalables, les principales difficultés résidant dans le mécanisme de suivi, le cadre budgétaire et les mesures de stimulation de la recherche privée et des investissements en faveur de l'innovation;

47.  rappelle aux responsables locaux et régionaux l'importance de leur engagement à utiliser la SRI-SI en tant qu'instrument de transformation économique dans leur propre région, démarche qui influence ainsi également la politique de l'Union;

48.  se félicite de l'accent mis par ces stratégies sur l'énergie, la santé, les technologies de l'information et de la communication, les matériaux de pointe, l'alimentation, les services, le tourisme, l'innovation durable, les transports, la bioéconomie, les systèmes de fabrication ainsi que les industries de la culture et de la création, parmi d'autres domaines de spécialisation et secteurs dans lesquels les différentes régions sont particulièrement compétitives; déplore cependant le manque de précision de nombreuses stratégies et préconise d'affiner le processus d'établissement des priorités afin d'éviter d'axer toutes les stratégies sur les mêmes thèmes; estime que les stratégies élaborées ne doivent pas se concentrer exclusivement sur la haute technologie mais doivent également viser l'innovation dans les basses technologies et le domaine social; encourage toutes les parties prenantes à favoriser les échanges entre secteurs en vue de stimuler l'innovation;

49.  estime que l'action en faveur d'observatoires nationaux des stratégies de spécialisation intelligente peut contribuer à élaborer des indicateurs plus performants au regard du suivi des SRI-SI, notamment en matière de méthode et de formation;

50.  observe que certaines SRI-SI sont mal étayées s'agissant de démontrer les avantages compétitifs particuliers de la région concernée, tandis que d'autres ne reposent sur aucun élément probant démontrant la capacité des parties prenantes à soutenir l'innovation dans les entreprises ou la capacité des chercheurs à trouver des applications concrètes ou des débouchés commerciaux à leurs recherches; remarque également que certaines régions disposent de vastes stratégies assorties d'indicateurs de suivi simplistes; recommande donc vivement de renforcer la capacité des autorités à recueillir et à analyser des informations pertinentes, et d'encourager une action coordonnée des régions et des autorités centrales afin de recenser et de standardiser les bases de données existantes ainsi que de les rendre accessibles aux parties prenantes;

51.  invite l'Union et les États membres à utiliser les instruments existants, tels que l'enquête communautaire sur l'innovation (ECI), pour assurer un suivi quantitatif et qualitatif périodique (évaluation annuelle et à mi-parcours) de la mise en œuvre des stratégies, ainsi qu'à associer à ce processus toutes les parties prenantes, y compris la société civile; relève que les régions comme les États membres rencontrent des problèmes analogues sur le plan de l'évaluation du suivi, et invite les régions à publier régulièrement des rapports sur la réalisation de leurs objectifs afin de mieux analyser l'incidence des SRI-SI et de garantir que les informations relatives au suivi sont transparentes et accessibles au public; a cependant conscience qu'il faudra de nombreuses années avant que les stratégies ne portent leurs fruits et qu'il convient donc, dans un premier temps, de définir des attentes raisonnables au regard du suivi;

52.  encourage les régions et les États membres à s'efforcer de respecter les délais de mise en œuvre des plans d'action, eu égard à l'échéance fixée à décembre 2016 conformément aux conditions préalables; demande aux régions et aux États membres d'établir et de mettre en œuvre leur mécanisme de suivi en s'appuyant sur une évaluation permanente des SRI-SI axée sur l'identification des niches d'investissement au regard desquelles les acteurs régionaux de l'innovation peuvent acquérir ou conserver un avantage compétitif;

53.  est d'avis que la participation conjointe au suivi et à l'évaluation des instruments concernés des SRI-SI ainsi que l'harmonisation des processus de suivi et d'évaluation aux fins de l'établissement des rapports relatifs aux différents instruments peuvent être d'une grande utilité à cet égard; invite donc tous les responsables et les parties prenantes à créer des synergies et à élaborer des dispositifs pour recueillir et synthétiser les données relatives aux mesures et aux instruments relevant de SRI-SI spécifiques;

54.  rappelle qu'une stratégie efficace "sur le papier" ne permettra pas d'atteindre les résultats escomptés sans la mise en œuvre de services d'appui aux entreprises;

Les principaux enseignements et l'avenir des SRI-SI

55.  déplore que la nécessité d'aider les entreprises à tirer parti de toutes les formes d'innovation soit souvent reconnue dans les SRI-SI, mais que celles-ci ne soutiennent, au final, que l'innovation fondée sur les connaissances technologiques; recommande, à cet égard, que les SRI-SI tablent également sur l'innovation dans d'autres domaines, tels que les secteurs des services et de la création, et rappelle l'importance de tous les dispositifs et institutions en faveur de l'innovation, indépendamment de leur taille, ainsi que des liens qu'ils entretiennent avec les pôles locaux et régionaux;

56.  souligne que les SRI-SI doivent être correctement mises en œuvre pour pouvoir combler l'écart en matière d'innovation et stimuler l'emploi en Europe; précise qu'à cet effet, il est essentiel de promouvoir des stratégies ascendantes et d'analyser de manière plus approfondie le potentiel des SRI-SI à tous les niveaux de gouvernance; constate, à cet égard, que les États membres devraient faire appel à leur institut national de statistique pour aider les régions à élaborer leurs mécanismes d'évaluation et de suivi;

57.  estime que tous les processus relevant des stratégies doivent s'appuyer sur une démarche participative, notamment en matière de suivi et d'évaluation, afin de multiplier les possibilités de coopération en vue de la réalisation des objectifs des SRI-SI;

58.  presse l'Union et les États membres de garder à l'esprit qu'un instrument doit être viable, opérationnel et efficace afin d'éviter d'imposer des contraintes administratives inutiles aux bénéficiaires;

59.  demande à la Commission de plaider en faveur d'une révision des stratégies en 2017 afin d'en améliorer l'efficacité, y compris économique, et de diffuser des informations sur leur contribution aux futures politiques en matière de cohésion ainsi que de recherche et d'innovation après 2020, en tenant compte des enseignements tirés des premières années de mise en œuvre; invite la Commission à lancer une consultation publique et à organiser une conférence à l'échelle européenne en amont du 7e rapport sur la cohésion, avec le Parlement, le Comité des régions et d'autres parties prenantes;

60.  reconnaît que les stratégies de spécialisation intelligente pourraient constituer des instruments efficaces en vue de répondre aux enjeux en matière d'énergie, d'utilisation efficace des ressources et de sécurité énergétique;

61.  demande à la Commission de continuer à soutenir la plateforme S3 dans son action, de contribuer à accroître la précision des stratégies et de rester attentive à l'importance du potentiel que recèlent les investissements privés;

62.  invite la DG REGIO et la plateforme S3 à rédiger et à diffuser largement un bref document d'orientation fondé sur l'expérience tirée des SRI-SI antérieures et axé sur les domaines suivants: 1) une analyse de l'expérience antérieure du point de vue des atouts, des faiblesses, des perspectives et des risques (analyse "SWOT"); 2) les enseignements tirés de l'expérience par les régions et les principales difficultés observées pour chacune des six étapes décrites dans le guide relatif aux SRI-SI; 3) des recommandations et des modèles standardisés visant à améliorer les SRI-SI en permanence et à faciliter la conception des stratégies après 2020; et 4) les ressources humaines requises pour mener à bien la conception et la mise en œuvre d'une SRI-SI; estime que les réseaux régionaux consacrés à la recherche et à l'innovation devraient être encouragés et soutenus dans leurs actions visant à faire connaître les réussites et les enseignements tirés de l'expérience afin de diffuser l'état d'esprit requis dans les régions, et ce à tous les niveaux;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte politique du rapport:

Dans une période marquée par la récession économique et, partant, par les restrictions budgétaires, mais aussi par une concurrence mondiale sans cesse plus rude, il est vital pour l'Union européenne d'améliorer constamment sa capacité d'innovation.

Au cours de la dernière législature, il a été décidé, dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), à l'appui de l'objectif thématique nº 1, que les régions devaient concentrer leurs investissements pour la période de programmation 2014-2020 sur la RDI au moyen de stratégies de spécialisation intelligentes. Les SRI-SI constituent donc une condition préalable pour les États membres et les régions de l'Union en vue de l'obtention de fonds structurels et d’investissement européens (FSIE). Toutes les régions européennes disposent d'une SRI-SI. Ces stratégies ont été mises en place et ont commencé à être mises en œuvre en 2014 et 2015.

II.  Cadre juridique de la SRI-SI

En l'absence de stratégie nationale ou régionale de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente au moment de l'approbation des programmes opérationnels, des plans d'action ont été mis en place pour veiller l'élaboration et à la mise en œuvre d'une telle stratégie, qui constitue une condition préalable sous la législature 2014-2020.

Les conditions préalables suivantes doivent également être respectées:

•  la stratégie doit être conçue dans le cadre d'un système de gouvernance fort;

•  elle doit être fondée sur une analyse des atouts, des faiblesses, des perspectives et des risques (analyse "SWOT") afin de concentrer les ressources sur un nombre limité de priorités en matière de recherche et d'innovation;

•  elle contient des mesures destinées à stimuler les investissements privés dans la recherche, la technologie et le développement;

•  elle prévoit un système de suivi et de révision;

•  les États membres introduisent un cadre spécifiant les ressources budgétaires disponibles pour la RDI, notamment un plan pluriannuel de budgétisation et de hiérarchisation des priorités au regard des priorités de l'Union (forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche).

En 2014, les régions ont commencé à élaborer et à publier leur SRI-SI. Maintenant qu'elles ont été publiées et que les régions ont commencé à les mettre en œuvre, il convient d'en tirer les enseignements pour essayer des mieux cibler les actions à réaliser dans les années à venir pour améliorer l'efficacité, y compris économique, des SRI-SI. Le présent rapport se concentre sur les principaux domaines dans lesquels des améliorations devraient être apportées.

III.  Les aspects essentiels de la stratégie du point de vue du rapporteur

Le rôle central joué par les SRI-SI dans la contribution de la politique de cohésion aux objectifs d'Europe 2020

Eu égard au bilan des SRI-SI en Europe, il y a lieu de soulever certains points en vue d'en améliorer la conception.

Les SRI-SI devraient faire l'objet d'un suivi permanent. Elles portent en effet sur l'innovation, un domaine en constante évolution. C'est pourquoi il est essentiel que les stratégies soient adaptées en permanence aux changements dans le domaine de spécialisation.

Il importe également de préciser les aspects auxquels il convient de prêter particulièrement attention dans le contexte des stratégies: l'analyse des priorités, des atouts et du potentiel de chaque région; l'intégration de la "quadruple hélice" dans la définition des stratégies; le recours à une démarche méthodique; la mise en place d'un suivi quantitatif et qualitatif périodique; l'élaboration de processus participatifs; la participation des parties prenantes, et notamment du secteur privé; la création de synergies entre les acteurs privés et publics; la coordination entre tous les niveaux et organes de gouvernance; la détermination de nouveaux moyens de financement.

La plateforme S3 tient une place prépondérante à cet égard, car elle joue un rôle primordial dans la diffusion d'informations, de méthodes, de compétences et de conseils auprès des responsables de l'élaboration des politiques à l'échelon national et régional, ainsi que dans l'action en faveur de l'apprentissage mutuel et de la coopération transnationale. Elle alimente également les débats dans le monde universitaire sur le concept de spécialisation intelligente.

La plateforme S3 ne joue pas seulement un rôle important au regard des conseils qu'elle dispense aux régions concernant leurs stratégies, mais aussi de l'aide qu'elle apporte aux régions moins développées pour que celles-ci améliorent et ciblent mieux leurs stratégies.

Associée à l'action de la plateforme S3, la mise en place d'observatoires nationaux des stratégies intelligentes peut contribuer à élaborer des indicateurs plus pertinents pour le suivi des SRI-SI, à améliorer, grâce à l'assistance technique apportée, la conception de stratégies axées sur des domaines concrets, eu égard notamment à la méthode mise en œuvre et à la formation, à recenser les progrès accomplis en matière de découverte entrepreneuriale dans les régions, ainsi qu'à éviter les stratégies traditionnelles et générales.

Il convient aussi de mentionner le rôle essentiel de la simplification et de la réduction des goulets d'étranglement au regard des procédures administratives. À cet égard, il importe de souligner que la capacité administrative des autorités et la stabilité du service public sont déterminantes pour l'efficacité de la mise en œuvre des stratégies. Il convient également de noter qu'un défaut de coordination peut entraver la mise en œuvre des stratégies et nuire à l'efficacité de la gestion des mesures déployées.

Les connaissances innovantes peuvent être utilisées pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures;

La gouvernance multi-niveaux

Eu égard au nombre de programmes et à la nécessité de gérer les ressources efficacement, il est essentiel que les mentalités évoluent dans le sens d'un renforcement de la collaboration interrégionale et de la mise en œuvre d'une démarche ascendante. Il convient de développer les mécanismes de flexibilité et de coordination entre la plateforme S3 et le programme Horizon 2020 afin de mieux en aligner les objectifs et d'éviter les dysfonctionnements. Il importe également de donner aux autorités régionales et locales la possibilité d'exposer leurs points de vue, ainsi que de développer la participation de la société civile dans une coopération interrégionale élargie, pour éviter le chevauchement des mesures mises en œuvre et une utilisation inefficace des ressources publics. Il est indispensable que les régions coopèrent et tissent des liens étroits pour favoriser l'élaboration de stratégies ambitieuses et bien ciblées. À cet effet, des outils comme l'initiative Vanguard, la plateforme d’échange de connaissances ainsi que les partenariats stratégiques entre groupements ("clusters") jouent un rôle primordial pour stimuler les investissements, renforcer la coordination, créer des synergies et procéder à des échanges de vues.

Améliorer les synergies au bénéfice de la croissance et de l'emploi

Il existe plusieurs instruments au niveau de l'Union pour stimuler la recherche et l'innovation: la politique de cohésion 2014-2020, la plateforme pour la spécialisation intelligente, l'observatoire européen des clusters, le partenariat européen pour l'innovation, le forum stratégique européen, les technologies génériques clés ainsi que les infrastructures de recherche.

Les autorités européennes devraient veiller à renforcer les synergies entre ces instruments et à utiliser les ressources de manière plus efficace.

Les villes intelligentes en tant que catalyseurs pour les SRI-SI

Le programme urbain de l'Union étant une priorité pour la présidence néerlandaise, il est important que les institutions soient sensibilisées au fait que celui-ci devrait également être pris en compte afin de créer des synergies et d'établir des liens étroits en vue d'une utilisation efficace des ressources.

Suivi et évaluation

L'évaluation est un des aspects les plus importants sur lesquels il convient de se concentrer. Il n'y a pas encore de résultats définitifs concrets concernant la mise en œuvre des stratégies, mais des informations concernant la situation des SRI-SI dans l'Union sont disponibles. D'une manière générale, il apparaît que la conditionnalité ex ante a constitué un progrès important, comme en témoigne le fait que la plupart des régions ont déjà adopté une SRI-SI. Cela étant, des progrès restent à faire dans certaines régions concernant le respect des exigences relatives à la conditionnalité ex ante, les principales difficultés résidant dans le mécanisme de suivi, le cadre budgétaire et les mesures de stimulation de la recherche privée et des investissements en faveur de l'innovation.

Un autre aspect important est celui de la spécialisation. Bien que chaque région ait défini sa propre combinaison de priorités, certaines associations sont plus répandues comme les énergies renouvelables, le développement durable, le programme numérique, les technologies génériques clés ou encore la santé publique. Il importe de veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement entre les projets et que la coopération entre les plateformes existantes soit renforcée afin d'éviter une utilisation inefficace des ressources. Il convient également de noter que les priorités initiales devraient changer à mesure que la stratégie elle-même évolue, car elles doivent devenir plus spécifiques et être davantage axées sur les applications dans les années à venir.

Il est également très important que les stratégies soient assorties d'indicateurs de résultats appropriés afin de mesurer les changements attendus. Dans un souci de qualité de l'évaluation, il est essentiel d'élaborer des mesures qualitatives et quantitatives efficaces ainsi que de publier régulièrement des rapports sur la réalisation des objectifs des stratégies afin que leur incidence puisse être mieux analysée.

Principaux enseignements

Le rapporteur est d'avis que les SRI-SI constituent un outil précieux pour combler le retard en matière d'innovation ainsi que pour stimuler l'emploi et la croissance en Europe. Pour l'heure, il existe encore une marge d'amélioration au regard de l'élaboration des stratégies. Les autorités devraient s'efforcer d'accorder une attention particulière au suivi et à la révision des stratégies afin de maximiser, d'une part, les résultats obtenus et, d'autre part, la coopération interrégionale, afin d'élaborer des projets ambitieux et de créer de la valeur ajoutée pour l'économie. La simplification et la coordination des programmes existants sont également essentielles en vue de contribuer à la réussite de la mise en œuvre des stratégies dans les années à venir.

À cet effet, la révision des stratégies après 2017 semble indispensable afin d'en renforcer l'efficacité, y compris économique, en tenant compte des enseignements tirés des premières années de mise en œuvre. Une conférence à l'échelle européenne organisée en 2016, en amont de la rédaction du 7e rapport sur la cohésion, associant le Parlement européen, le Comité des régions et d'autres parties prenantes, pourrait être un cadre adapté pour établir un dialogue sur ces questions.

L'élaboration d'un document d'orientation tenant compte des enseignements tirés de l'expérience dans ce domaine pourrait également constituer un outil très utile dans la perspective d'une amélioration continue.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

3

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Bill Etheridge, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Daniel Buda, Salvatore Cicu, Viorica Dăncilă, Andor Deli, Ivana Maletić, Maurice Ponga, Davor Škrlec

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(6)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(7)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA (2014)0002.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA (2015)0308.

Dernière mise à jour: 13 mai 2016Avis juridique