Procédure : 2015/2282(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0162/2016

Textes déposés :

A8-0162/2016

Débats :

PV 12/09/2016 - 19
CRE 12/09/2016 - 19

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.16

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0335

RAPPORT     
PDF 464kWORD 118k
29 avril 2016
PE 575.286v02-00 A8-0162/2016

sur la mise en œuvre de l'objectif thématique "Renforcer la compétitivité des PME" – article 9, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes

(2015/2282(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure pour avis: Rosa D'Amato

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de l'objectif thématique "Renforcer la compétitivité des PME" – article 9, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes

(2015/2282(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes sur l'objectif thématique de renforcer la compétitivité des PME,

–  vu l'article 37 du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes sur les instruments financiers soutenus par les Fonds ESI,

–  vu sa résolution législative du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche(1),

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(2),

–  vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur les opportunités de croissance verte pour les PME(3),

  vu le programme COSME pour les petites et moyennes entreprises,

–  vu l'enquête Eurobaromètre sur les PME, l'efficacité des ressources et les marchés verts (rapport Eurobaromètre Flash 381) et l'enquête Eurobaromètre sur le rôle de l'aide publique dans la commercialisation des innovations (rapport Eurobaromètre Flash 394),

–  vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur les mesures visant à améliorer l'environnement des PME dans le "Small Business Act" pour l'Europe(4),

–  vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "Think Small First": priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)0394),

–  vu la charte européenne des petites entreprises, adoptée lors du Conseil européen à Feira les 19 et 20 juin 2000,

  vu sa résolution du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'Union européenne destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation(5),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales(6),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion(7),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union(8),

–  vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME)(9),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée "Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée" (COM(2014)0339),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance",

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" (COM(2011)0642),

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2011 intitulée "Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial" (COM(2011)0702),

–  vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803),

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2011)0078),

  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" (COM(2010)0553),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée "Investir dans la croissance et l'emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens" (COM(2015)0639),

–  vu l'avis du Comité des régions du 30 juillet 2013 intitulé "Combler le fossé de l'innovation" (2013/C 218/03),

–  vu l'avis du Comité des régions du 20 novembre 2014 intitulé "Mesures destinées à favoriser la création d’écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie" (2014/C 415/02),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0162/2016),

A.  considérant que la politique de cohésion est l'outil principal pour investir dans la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, avec un budget de plus de 350 000 000 000 EUR jusqu'en 2020; que les résultats tangibles des investissements de la politique de cohésion peuvent contribuer à façonner la croissance actuelle et future des régions au sein des États membres;

B.  considérant qu'en raison de la crise économique et financière, les niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale ont augmenté dans de nombreux États membres, tout comme le chômage de longue durée, le chômage des jeunes et les inégalités sociales, et que, dès lors, les PME peuvent jouer un rôle utile et important dans la reprise en Europe;

C.  considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent environ 99 % de toutes les entreprises, contribuent de manière essentielle à la croissance économique, à la cohésion sociale, à l'innovation et à la création d'emplois de qualité, dès lors qu'elles fournissent plus de 100 millions d'emplois, soit deux tiers des emplois du secteur privé et présentent un taux de croissance de l'emploi double de celui des grandes entreprises; que seulement 13 % des PME européennes sont engagées dans des activités commerciales et d'investissement sur les marchés mondiaux;

D.  considérant que les PME européennes sont très diverses et comprennent un grand nombre de microentreprises établies au niveau local, qui opèrent souvent dans des secteurs traditionnels, un nombre croissant de jeunes pousses et d'entreprises innovantes à croissance rapide ainsi que des entreprises de l'économie sociale axées sur des cibles et des catégories particulières; que ces modèles d'entreprise rencontrent des difficultés spécifiques et ont, par conséquent, des besoins différents; qu'il est indispensable de simplifier les réglementations régionales, nationales et européennes pour faciliter l'accès au crédit des PME;

E.  considérant que les PME présentent une grande capacité d'adaptation et sont en mesure de suivre l'évolution des technologies;

F.  considérant que le microcrédit, destiné principalement aux microentrepreneurs et aux personnes défavorisées qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante, est essentiel pour surmonter les obstacles à l'accès aux services bancaires traditionnels; que JASMINE (Action conjointe à l'appui des institutions de microfinance en Europe) et le volet "microfinance et entrepreneuriat social" de l'EaSI peuvent être d'un utile secours pour améliorer l'accès au financement, y compris pour les entreprises sociales;

G.  considérant que la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 a fourni 70 000 000 000 EUR d'aide aux PME, permis la création de plus de 263 000 emplois dans les PME et aidé les PME à se moderniser par une utilisation accrue des TIC, des compétences d'accès, de l'innovation ou de la modernisation des pratiques de travail;

H.  considérant que, durant la période de programmation de 2014 à 2020, la politique de cohésion accentue le soutien aux PME en doublant le montant des aides en leur faveur par rapport à la période 2007-2013, désormais porté à 140 000 000 000 EUR;

I.  considérant que l'objectif thématique intitulé "Renforcer la compétitivité des PME" (OT 3) est un des objectifs thématiques les mieux dotés, bénéficiant de 13,9 % du total des fonds disponibles, et est d'une importance primordiale pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020;

J.  considérant que les PME qui prétendent à des Fonds ESI, dans la mesure où elles évoluent dans un univers concurrentiel et sont soumises à de nombreuses contraintes par ailleurs, comme des contraintes de trésorerie, souffrent particulièrement de la complexité de la réglementation, de l'instabilité des règles et de la charge administrative, notamment de l'absence de proportionnalité entre les coûts de gestion et les sommes allouées, des délais de traitement et de la nécessité d'avancer les fonds;

K.  considérant que l'introduction de la concentration thématique dans la programmation de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 a fourni un outil efficace pour la conception des programmes opérationnels en se concentrant davantage sur les priorités d'investissement afin de disposer de suffisamment de ressources pour obtenir des retombées réelles;

L.  considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à orienter les investissements dans les États membres et les régions, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes;

M.   considérant que c'est grâce aux PME que la production industrielle pourra représenter une part d'au moins 20 % du PIB des États membres d'ici 2020;

N.  considérant que seule une faible part des PME européennes est actuellement capable de repérer et d'exploiter les possibilités offertes par le commerce international, les accords de commerce et les chaînes de valeur mondiales, et que seulement 13 % des PME européennes ont mené des activités à l'international en dehors de l'Union européenne au cours des trois dernières années;

O.  considérant que l'internationalisation des PME devrait être fondée sur la responsabilité sociale des entreprises, sur le respect des droits de l'homme et des travailleurs et sur le plus haut niveau possible de protection de l'environnement afin de garantir la loyauté de la concurrence et la croissance des emplois de qualité;

1.  relève que la concentration thématique a permis de mieux orienter les programmes opérationnels vers un nombre limité d'objectifs stratégiques, notamment celui de renforcer la croissance et le potentiel de création d'emplois de qualité pour les PME, y compris les microentreprises; considère que les PME sont l'élément moteur de l'économie européenne indispensable au succès de la politique de cohésion, mais qu'elles font souvent face à de multiples défis en raison de leur taille; recommande, par conséquent, de renforcer le soutien des Fonds ESI destinés aux PME;

2.  invite la Commission et les États membres à prendre en compte la valeur ajoutée des projets concernant les PME pour le développement et l'innovation des secteurs traditionnels, ces projets permettant non seulement de stimuler la création d'emplois, mais aussi de préserver les spécificités des entreprises locales et régionales, dans le respect des principes du développement durable; insiste sur la nécessité de prendre également en considération le contexte de ces secteurs et de ne pas bouleverser l'équilibre fragile entre les techniques de production fondées sur le savoir traditionnel et l'innovation; souligne que les PME jouent un rôle important dans le secteur des services en mutation sous l'effet de la numérisation, et considère dès lors qu'il convient de s'attaquer au déficit de compétences en matière de TIC en mettant l'accent sur la formation et l'éducation dans ce domaine;

3.  souligne qu'il existe un besoin global de mécanismes aidant à simplifier l'environnement des entreprises et à accélérer le processus de création d'entreprises avec REFIT pour soutenir la compétitivité des PME et l'absorption des Fonds ESI; souligne également la nécessité du respect des conditions préalables;

4.  demande à la Commission de prendre en considération les principes de l'économie circulaire dans la mise en œuvre de l'OT 3 afin de favoriser une croissance économique plus viable et de créer de nouveaux emplois de qualité pour les PME, en accordant une attention particulière à la promotion des emplois verts; estime à cet égard qu'il importe de poursuivre les efforts visant à promouvoir la compétitivité verte des PME en améliorant l'accès au financement, en fournissant davantage d'informations, en simplifiant la législation, en réduisant les formalités administratives, en encourageant la cohésion en ligne et en renforçant la culture de l'économie verte; souligne qu'une chaîne de valeur plus verte associant la retransformation, la réparation, l'entretien, le recyclage et l'écoconception pourrait offrir des possibilités commerciales considérables à de nombreuses PME, pour autant que le comportement économique évolue et que les barrières législatives, institutionnelles et techniques soient éliminées ou réduites;

5.  rappelle que les difficultés rencontrées par les PME sont aussi dues à un essoufflement de la demande lié aux politiques d'austérité des États membres et de l'Union européenne;

6.  encourage les États membres et les autorités régionales à envisager l'usage du potentiel des instruments financiers; souligne la nécessité d'assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle de ces instruments financiers et du programme de l'initiative relative aux PME destiné à aider financièrement les PME; souligne que les instruments financiers doivent toujours être utilisés conformément aux objectifs de la politique de cohésion, et qu'un soutien technique et administratif approprié doit être fourni;

7.  réclame un accès au crédit simplifié et moins réglementé, en tenant compte des caractéristiques particulières des microentreprises et startups, et des régions dans lesquelles elles développent leurs activités; regrette que les investisseurs et les banques soient souvent réticents à financer les entreprises durant les phases de démarrage et d'expansion et que de nombreuses PME, en particulier les jeunes pousses, éprouvent des difficultés à accéder à un financement externe; invite dès lors la Commission, les États membres et les autorités régionales à accorder une attention particulière à l'amélioration de l'accès au financement pour les microentreprises et pour les jeunes pousses souhaitant s'agrandir; note qu'il y a lieu d'égaliser les taux d'intérêt pour le financement des PME et ceux destinés aux grandes entreprises;

8.  considère que les petites entreprises en Europe ont tendance à privilégier largement des sources de financement telles que les banques, et ignorent bien souvent qu'il existe d'autres sources de financement ou options financières; relève que la Commission, compte tenu de la fragmentation des marchés, a proposé une série d'initiatives telles que l'union des marchés de capitaux dont le but est de diversifier les sources de financement, de faciliter les mouvements de capitaux et d'améliorer l'accès au financement, en particulier pour les PME;

9.  note le manque de preuve concernant les performances et les résultats atteints par les instruments financiers et le manque de lien entre ces instruments financiers et l'atteinte des objectifs et des priorités de l'Union; demande à a Commission de poursuivre l'amélioration de l'octroi des subventions au lieu d'encourager essentiellement l'utilisation de ces instruments financiers;

10.  relève que, lors de la période de programmation 2007-2013, plusieurs obstacles, tels que les effets de la crise économique, la complexité de la gestion des fonds structurels et les lourdeurs administratives, ainsi qu'un accès limité au financement des PME et la complexité de la mise en œuvre des régimes de soutien, ont été à l'origine d'une absorption insuffisante de ces fonds par les PME; met en garde contre les raisons qui sous-tendent le faible taux d'absorption des fonds et doivent être traitées afin d'éviter toute récurrence des mêmes problèmes durant la période de programmation 2014-2020 et attire l'attention sur le fait qu'une bureaucratie excessive a dissuadé certaines PME de solliciter les financements proposés; regrette le caractère trop général et fragmentaire des études menées jusqu'à présent sur l'efficacité et l'incidence réelle des fonds ESI sur les PME et demande à la Commission de préparer rapidement une évaluation de cette question, en coopération avec les États membres, et de la présenter au Parlement; souligne qu'une faible capacité administrative peut entraver la bonne réalisation en temps utile de l'OT 3;

11.  prend acte de ce que la Commission accorde une attention accrue à la bonne gouvernance et à la qualité des services publics; rappelle l'importance pour les PME d'aborder les marchés publics de façon transparente, cohérente et innovante; demande instamment, par conséquent, que les obstacles rencontrés par les PME lors des appels d'offres soient supprimés dans la mesure du possible, en éliminant les charges administratives inutiles, en évitant la création d'exigences supplémentaires au niveau national et en mettant en œuvre le cadre législatif existant permettant de régler le plus rapidement possible les litiges dans le domaine des marchés publics; se félicite de l'adoption de la directive 2014/24/UE et du document unique de marché européen (DUME), qui devraient réduire considérablement la charge administrative pour les entreprises, en particulier les PME; souligne qu'il est essentiel de continuer d'appliquer d'une manière stricte des mesures contre les erreurs et les fraudes, sans alourdir pour autant le fardeau administratif et de simplifier les procédures administratives pour éviter les erreurs; demande aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant regrouper des marchés de veiller à ne pas exclure les PME de la procédure du simple fait du volume du lot final, dès lors que des marchés plus grands peuvent s'accompagner de critères plus lourds;

12.  demande à nouveau de renforcer la transparence et la participation de toutes les autorités régionales et locales concernées, les parties prenantes de la société civile, les entrepreneurs et les autres parties intéressées, en particulier à la définition des conditions requises dans les appels d'offres de projets afin de cerner plus précisément les besoins des destinataires ultimes; souligne dès lors, la nécessité de mettre pleinement en œuvre et de respecter le principe de partenariat, également aux stades de la rédaction, de la préparation et de la mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels, conformément au règlement portant dispositions communes et au code de conduite en matière de partenariat; s'inquiète du fait que de nombreuses organisations de PME ne sont toujours pas réellement associées dans les États membres et que, bien souvent, on se borne à les informer sans les consulter de manière satisfaisante; encourage les organismes représentant les secteurs de l'économie orientés vers l'avenir, à production durable et novateurs dans le domaine de l'environnement à prendre part au partenariat et demande à la Commission et aux États membres de les doter de moyens d'action, y compris en recourant à l'assistance technique et au renforcement des capacités;

13.  invite la Commission et les États membres à renforcer la coordination et la cohérence entre toutes les politiques d'investissement de l'Union européenne en faveur des PME; fait observer que l'amélioration de la synergie entre les Fonds ESI et les autres dispositifs et instruments destinés aux PME permettra d'optimiser les retombées des investissements; se félicite du plan destiné à faciliter l'accès aux Fonds ESI par l'introduction d'un "label d'excellence" pour les projets jugés comme tels mais dont le financement n'est pas prévu par le programme Horizon 2020; prie instamment les États membres, en collaboration avec les parties prenantes sociales et économiques concernées, de créer soit un guichet unique au niveau régional, en attirant l'attention sur ceux qui existent déjà, soit une plate-forme consolidée pour les différents instruments de financement de l'Union européenne en faveur des PME ainsi qu'une aide administrative pour la préparation et la mise en œuvre des projets;

14.  met en exergue le rôle que l'investissement territorial intégré (ITI), le développement local participatif (DLP), les stratégies macrorégionales et la coopération territoriale européenne en général pourraient jouer pour la bonne réalisation des objectifs de l'OT3, certains projets étant susceptibles de toucher des zones transfrontalières, englobant plusieurs pays et régions, et pouvant apporter des pratiques innovantes en prise sur les réalités du terrain;

15.  relève que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués au soutien des PME ont sensiblement augmenté par rapport aux précédentes périodes de programmation; souligne que les Fonds ESI, et notamment les programmes opérationnels axés sur la recherche et le développement, pourraient aider les PME à accroître leur capacité de dépôt de brevets auprès de l'Office européen des brevets, en offrant des programmes de financement viables et faciles à utiliser;

16.  déplore les retards dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation actuelle; souligne l'urgence de l'accès aux financements pour les PME, et que bien que tous les programmes opérationnels aient été approuvés, la mise en œuvre en est encore à un stade très précoce; constate que les retards créent des lacunes dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et prie instamment la Commission d'élaborer des mesures afin d'accélérer l'élimination de ces retards;

17.  prie instamment la Commission de suivre et d'encourager l'accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en particulier pour la mise en place de projets à potentiel de croissance durable et de création d'emplois de qualité, en mettant aussi l'accent sur les projets lancés en milieu rural en vue d'y créer de nouveaux services et d'éviter le dépeuplement des zones rurales; demande à la Commission de tenir compte de la valeur ajoutée économique et sociale et de l'incidence sur l'environnement des projets pour l'établissement des critères d'éligibilité;

18.  souligne le rôle du Parlement dans la supervision de la mise en œuvre d'une politique de cohésion axée sur les résultats; demande à la Commission de répertorier au plus vite les obstacles à l'utilisation efficace des fonds pour les PME et les startups, et de les réduire, de relever les synergies potentielles entre les Fonds ESI et entre les Fonds ESI et d'autres fonds pertinents pour les PME, et de fournir des recommandations d'action et des orientations spécifiques visant à simplifier davantage, à suivre et à évaluer l'utilisation de ces instruments financiers; constate qu'il y a des difficultés accrues dans ce secteur, en particulier dans les régions ultrapériphériques et dans les zones où la mauvaise qualité de l'infrastructure clé entraîne peu d'investissements privés;

19.  met l'accent sur la nécessité de mettre en place un dialogue structuré entre la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement, afin d'améliorer et de faciliter l'accès des PME à des sources de financement diversifiées;

20.  souligne que les principaux obstacles empêchant un large accès des PME aux Fonds ESI comprennent la charge administrative, le grand nombre de programmes d'assistance, la complexité des réglementations et des procédures, les retards dans l'application des actes d'exécution et le risque de surréglementation; demande au groupe de haut niveau sur la simplification, par conséquent, de fournir des propositions concrètes, en tenant compte également de la stratégie "Mieux légiférer", de réduire la charge administrative et de simplifier les procédures dans la gestion des fonds ESI par les PME, en mettant l'accent sur les exigences relatives à la vérification, à la flexibilité de la gestion, à l'évaluation du risque et à l'évaluation à mi-parcours, au système de contrôle et à la cohérence avec les règles de concurrence et d'autres politiques de l'Union; demande que ces mesures de simplification respectent les principes "une fois seulement"/"Only once" et "priorité aux PME"/"Think small first" énoncés dans le SBA (initiative relative aux PME), et qu'elles soient conçues et mises en place à différents niveaux, en coopération pleine et entière avec les représentants des différentes catégories de PME; demande que le groupe de haut niveau communique les résultats de ses activités à la commission du développement régional du Parlement de manière continue et invite la Commission à consulter les représentants des États membres sur les questions traitées par ledit groupe;

21.  demande à la Commission d'instaurer au niveau national et régional des conditions applicables aux aides d'État qui ne désavantageront pas les PME et qui seront conformes au soutien de la politique de cohésion aux entreprises, et de recourir largement aux programmes d'aides dans le cadre du règlement général d'exemption par catégorie, afin de réduire les coûts administratifs pour les administrations et les bénéficiaires et d'accélérer l'absorption des Fonds ESI, tout en clarifiant l'articulation entre la réglementation des Fonds ESI pour les PME et les règles relatives aux aides d'État;

22.  demande à la Commission d'encourager les États membres à échanger leurs informations, leurs connaissances et leurs bonnes pratiques dans ce domaine afin de garantir un suivi approprié et de les inciter à soutenir des projets recelant un grand potentiel de création d'emplois;

23.  invite la Commission et les États membres à trouver sans tarder une solution durable aux arriérés de paiement liés à la politique régionale, et à appliquer correctement la directive sur les retards de paiement (2011/7/UE), de sorte que les PME, en tant que partenaires du projet, ne soient pas dissuadées de participer à des programmes et à des projets de soutien au cours de la période de programmation actuelle en raison des retards de paiement; souligne également que le respect plus strict de cette directive, qui, notamment, font obligation aux pouvoirs publics d'effectuer les paiements dans les 30 jours pour les biens et les services qu'ils fournissent, contribuerait à la stabilisation et à la croissance des PME;

24.  souligne que les stratégies de spécialisation intelligente, bien qu'elles ne soient pas formellement requises comme conditions préalables pour l'OT 3, sont un outil essentiel pour garantir l'innovation et l'adaptabilité des objectifs thématiques, et en même temps que ces stratégies ne doivent pas seulement cibler l'innovation scientifique et technologique, mais aussi l'innovation non scientifique; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur les résultats des stratégies de spécialisation intelligente consacrées aux PME au niveau national et/ou régional; met en évidence la cohérence des stratégies de spécialisation intelligente adoptées individuellement par chaque région avec l'économie du territoire concerné, et le défi de la mise en œuvre d'une spécialisation intelligente dans les zones non-urbaines, qui peuvent ne pas avoir l'infrastructure de soutien suffisante; se félicite des conditions ex ante concernant l'initiative relative aux PME de l'OT 3 et demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires et d'accélérer la réalisation des objectifs fixés dans cette initiative; souscrit au prix de la Région européenne entreprenante (REE) destiné à repérer et à récompenser les régions de l'Union dotées de stratégies d'entreprises remarquables et orientées vers l'avenir qui appliquent les dix principes de l'initiative relative aux PME (SBA);

25.  demande aux autorités de gestion de prendre en considération les caractéristiques et les compétences particulières des différents territoires, en mettant l'accent sur ceux qui souffrent de sous-développement, de dépeuplement et de taux de chômage élevé, en vue de promouvoir les secteurs économiques traditionnels et novateurs; demande à la Commission d'élaborer des programmes spécifiques qui incluent tous les éléments pertinents de la croissance intelligente, durable et inclusive pour les PME; rappelle l'existence de disparités entre les hommes et les femmes, comme relevée également dans le SBA, et exprime sa préoccupation quant à la faible participation continue des femmes dans le lancement et la gestion d'une entreprise; invite la Commission et les États membres à encourager la mise en œuvre de stratégies spécifiques pour soutenir l'entrepreneuriat chez les jeunes et les femmes dans le contexte de la croissance verte, comme un moyen de concilier la croissance économique et l'emploi, l'inclusion sociale et le professionnalisme avec la durabilité de l'environnement;

26.  invite la Commission à établir une plateforme participative au sein des budgets existants pour la diffusion des résultats des projets concernant les PME, y compris des exemples de bonnes pratiques tirées de la mise en œuvre du FEDER au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013;

27.  vu "Le guide de l'innovation dans les services" élaboré par la Commission européenne, qui souligne comment les stratégies de soutien public au niveau régional, en association avec les acteurs sociaux et économiques territoriaux, sont en mesure d'offrir aux PME un environnement favorable et de les aider à maintenir une position compétitive dans les chaînes de valeur mondiales;

28.  souligne les défis et les perspectives que représentent pour les PME l'adaptation et la conformité aux récentes décisions prises lors de la COP21;

29.  considère qu'un soutien approprié et des incitations à l'action des PME peuvent apporter des solutions novatrices pour l'intégration des réfugiés et des migrants;

30.  souligne qu'étant donné que les PME sont la principale source d'emplois dans l'Union, la création d'entreprises devrait être facilitée par la promotion des qualités d'entrepreneur et l'introduction de l'entrepreneuriat dans les programmes scolaires, comme indiqué dans l'initiative relative aux PME, et que, en particulier dans les programmes de microcrédit, un bon dispositif d'accompagnement en matière de formation et de soutien à l'activité revêt une importance capitale et qu'une formation spéciale est nécessaire pour préparer les jeunes à l'économie verte;

31.  invite la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités de gestion, à promouvoir la création d'un écosystème composé d'universités, de centres de recherche, des acteurs sociaux et économiques, et des institutions publiques à stimuler l'émergence de compétences entrepreneuriales, tout en encourageant les autorités de gestion à engager les fonds disponibles destinés à l'assistance technique, notamment les utilisations innovantes des TIC par les PME; note aussi à cet égard que l'assistance technique prévue dans l'objectif thématique 11 doit profiter à tous les partenaires désignés à l'article 5 du règlement portant dispositions communes concernant le partenariat; appelle donc à garantir l'accès des organisations territoriales de PME aux dispositions de l'OT 11 et aux mesures de création de capacité;

32.  souligne que seulement environ 25 % des PME établies dans l'Union mènent des activités d'exportation dans l'Union et que l'internationalisation des PME est un processus qui a besoin de soutien également au niveau local; appelle dès lors la Commission à faire une plus grande application des Fonds ESI pour aider les PME à saisir les chances offertes et à relever les défis posés par le commerce international tout en les aidant à répondre aux coûts d'ajustement et aux effets négatifs d'une concurrence internationale accrue;

33.  invite la Commission à intégrer encore davantage le financement du renforcement de la compétitivité des PME lors de la préparation de la politique de cohésion après 2020;

34  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0364.

(2)

JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0198.

(4)

JO C 21 E du 28.1.2010, p. 1.

(5)

JO C 188 E du 28.6.2012, p. 7.

(6)

JO C 68 E du 7.3.2014, p. 40.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0002.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.

(9)

JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif commun des investissements au titre des Fonds ESI est de favoriser la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Chaque Fonds ESI soutient 11 objectifs thématiques, et le troisième (ci-après dénommé "OT 3") concerne "l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le FEAMP)" ainsi que les priorités d'investissement correspondantes pour le FEDER.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont essentielles pour l'emploi et la compétitivité des régions de l'Union européenne. Pour la période 2007-2013, la politique de cohésion a permis de dégager 70 milliards d'euros pour soutenir les entreprises, et principalement les PME. Pour la période 2014-2020, le but est de doubler ce montant (notamment au moyen d'instruments financiers). Dans la nouvelle période de programmation, les investissements auprès des PME seront notamment effectués via l'OT 3. Cependant, il sera possible de procéder dans le même temps à des investissements dans les PME au titre d'autres objectifs thématiques.

Dans le cadre de la vaste thématique de la "compétitivité des PME", plus de 63 milliards d'euros ont été alloués au titre des Fonds ESI dans la période de programmation 2014-2020 (plus environ 31 milliards en cofinancement national, pour un total de 94 milliards).

Les résultats suivants sont attendus:

– un soutien sera octroyé à près de 801 500 entreprises, pour la création directe de 354 300 nouveaux emplois. Compte tenu du soutien aux entreprises en matière de recherche et d'innovation, cela signifie que 5 % de toutes les PME et 8 % des nouvelles entreprises de l'Union recevront un soutien financier de l'Union;

– 396 500 micro-, petites et moyennes entreprises (y compris des entreprises coopératives et des entreprises issues de l'économie sociale) recevront des fonds visant à investir dans le développement du capital humain et le renforcement des compétences.

L'aide aux PME (OT 3) fait partie des quatre objectifs thématiques obligatoires du FEDER. Elle doit s'orienter vers la promotion de l'esprit d'entreprise, le développement et la mise en œuvre de nouveaux modèles d'entreprise, le soutien à la création et l'extension des capacités de pointe pour le développement de produits et de services, et le soutien à la croissance dans les marchés nationaux et internationaux.

En se basant sur la définition de la Commission européenne, selon laquelle la catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, le rapport annuel 2014/2015 de la Commission sur les PME européennes indique qu'en 2014, ces dernières ont représenté 71,4 % des hausses d'emploi dans le secteur des entreprises non financières, qu'elles employaient près de 90 millions de personnes (soit 67 % de l'emploi total), et qu'elles ont généré 58 % de la valeur ajoutée du secteur. En outre, presque toutes les PME (93 %) sont des microentreprises employant moins de 10 personnes. Environ trois quarts des PME sont actives dans cinq secteurs clés: le "commerce de gros et de détail", la "fabrication", la "construction", les "services aux entreprises" et l'"hébergement et la restauration".

Pour donner une échelle de valeur globale, sur la période 2007-2013, la politique de cohésion a soutenu 73 500 jeunes pousses et créé plus de 263 000 emplois dans les PME. Sur cette période, 204 programmes opérationnels (PO) du FEDER ont soutenu la recherche et l'innovation ainsi que la croissance et le développement des PME (soit environ 70 milliards d'euros).

Plus précisément, les PO dont la plus grande part de financement (plus de 80 %) a été consacrée à la recherche, à l'innovation et aux domaines liés aux PME sont les suivants:

– le "programme opérationnel de développement économique" (Hongrie);

– "Factores de Competitividade 2007-2013" (Portugal);

– "Innovation og Viden" (Danemark), "Développement de la compétitivité de l'économie bulgare" (Bulgarie) et

– le PO régional du Burgenland (Autriche).

Environ la moitié du financement total du FEDER en cours d'évaluation a été attribuée aux "investissements dans des sociétés directement liées à la recherche et à l'innovation" et à la catégorie générale des "autres investissements dans l'entreprise". La forme de financement la plus utilisée dans toutes les catégories de dépenses est l'aide non remboursable, suivie par les soutiens tels que les prêts, les subventions et les garanties d'intérêt, qui se concentrent sur les priorités sélectionnées. Le capital-risque et les autres formes de financement sont généralement beaucoup plus rares.

Position du Parlement européen lors des négociations pour l'OT 3 et participation des parties prenantes

Le Parlement européen a toujours souligné que "les PME forment l'épine dorsale de l'économie de l'Union européenne et ont un énorme potentiel de création d'emplois, étant à l'origine de 85 % des nouveaux emplois; 20,7 millions de PME représentent plus de 67 % de l'emploi du secteur privé dans l'Union européenne, dont 30 % proviennent de microentreprises". Le Parlement estime également que "les PME sont les principaux moteurs de la croissance économique européenne à long terme et des possibilités de création d'emplois durables dans les 28 États membres".

En 2014, la commission du développement régional a déclaré que "(...) la politique de cohésion pour la période 2014-2020 représente un outil efficace et de premier plan pour générer une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en apportant un soutien, par un large éventail de mesures et d'instruments financiers innovants, à la création et à l'essor des petites et moyennes entreprises (PME) – notamment des microentreprises –, qui sont l'un des principaux contributeurs à la création d'emplois dans l'Union européenne" et a demandé aux "États membres et aux régions de mettre en place des systèmes d'information et de soutien efficaces afin de permettre aux microentreprises et aux PME de bénéficier de financements européens, ainsi que d'adopter des mesures ambitieuses dans le cadre du mécanisme conjoint de partage des risques en combinant les ressources budgétaires de l'Union, issues par exemple de COSME, d'Horizon 2020 et des Fonds structurels et d'investissement européens".

Dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013, le Parlement a demandé à ce que "les principes de base du "Small Business Act" pour l'Europe (SBA), c'est-à-dire "Penser aux petits d'abord" et "Envoi unique", soient considérés comme l'une des bases de la politique de cohésion", a estimé que "ces principes doivent être appliqués par les États membres et les régions dans la définition de leurs programmes opérationnels" et a également salué la "coopération efficace de la BEI et de la Commission" dans la mise en place de trois initiatives conjointes: JESSICA, JEREMIE et JASMINE.

Au cours des négociations du FEDER, le Parlement européen a introduit l'élément de coopération entre les grandes entreprises et les PME afin de favoriser les investissements productifs visant à "soutenir les grandes entreprises dans les TIC" et a convenu de l'introduction de l'instrument financier "Initiative PME", géré indirectement par la Commission et mis en œuvre par la BEI. Toutefois, le Parlement européen a demandé d'abaisser le plafond initial de cette initiative à 1,5 milliard d'euros.

L'OT 3 était l'un des domaines dans lesquels les autorités présentaient les capacités de gestion les plus efficaces et la concentration thématique était un problème pour l'UE 12, notamment en ce qui concerne le soutien aux PME, en raison du fait qu'au cours de la période 2007-2013, l'accent était mis sur l'amélioration des infrastructures.

La plupart des gouvernements locaux participent directement et/ou par l'intermédiaire de leurs associations nationales aux comités de suivi des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), souvent, et, parfois, d'autres fonds. Cependant, leur influence dans la mise en œuvre des programmes varie grandement (taille des structures de partenariat, disponibilité de l'information, clarté et prévision des charges de travail des réunions). La plupart des aspects opérationnels du code de conduite européen sur le partenariat ne sont pas correctement appliqués. Par exemple, lors de la phase de préparation des programmes opérationnels (PO), les régions restent souvent les interlocuteurs privilégiés pour les gouvernements centraux. Leur influence et leur pouvoir décisionnel surpassent ceux des autorités publiques locales. Dans certains cas, les associations nationales des autorités locales (contrairement aux dispositions de l'article 5 du règlement portant dispositions communes en matière de partenariat) ne sont pas des partenaires à part entière, les grandes décisions leur étant communiquées sans qu'elles n'aient pris part à leur élaboration concrète. D'autres associations nationales des autorités locales ont un rôle plus stratégique à jouer pour assurer une fourniture efficace des Fonds ESI: il s'agit du modèle à suivre pour améliorer l'absorption des Fonds ESI dans cette période de programmation 2014-2020. La signature d'un accord entre les gouvernements centraux et les autres niveaux de pouvoir permettrait une déclaration commune aux services de la Commission, une meilleure appropriation des priorités d'investissement, une connaissance approfondie du potentiel des Fonds ESI par les autorités locales et régionales, et donc une plus grande efficacité dans l'utilisation des fonds de l'Union européenne sur le terrain.

La reconnaissance de l'importance des autorités locales peut aussi être analysée à travers la dimension territoriale des PO, la capacité des autorités locales à accéder aux instruments de financement de l'Union européenne et à les utiliser, et leur nomination en tant qu'organes intermédiaires ou bénéficiaires d'un investissement territorial intégré (ITI). Dans la plupart des cas, la cible des responsabilités décentralisées sont, le cas échéant, des zones ou régions urbaines plus vastes. Il s'agit d'une occasion manquée de faire participer des zones locales de tout type à l'élaboration des décisions de financement en faveur de leur développement.

Capacités administratives des autorités locales

La volonté de réduire les coûts administratifs pour les bénéficiaires dans le cadre de la simplification ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour les autorités de gestion, ni pour les autorités locales ayant des responsabilités décentralisées.

Les gouvernements centraux sont invités à attribuer un pouvoir décisionnel élargi aux autorités locales désireuses de participer davantage à la gestion des Fonds ESI, en commençant par la sélection des projets. Une assistance technique et une participation précoce aux discussions sur les priorités d'investissement dans les futurs cycles de financement favoriseront la mise en place de ce processus.

Étant donné que la plupart des pays et régions viennent tout juste de lancer les programmes, les autorités de gestion et la Commission peuvent tout à fait appliquer plus systématiquement le principe de partenariat visé dans le règlement et dans le code de bonne pratique.

Le succès des programmes relevant des Fonds ESI – et des stratégies qui les sous-tendent par l'intermédiaire des conditions préalables – dépendra de leur bonne gouvernance et de leur lancement rapide, ainsi que de leur pleine mise en œuvre dans les prochaines années.

Instruments financiers soutenant l'OT 3

Des instruments financiers conçus sur la base d'une évaluation préalable peuvent soutenir l'OT 3. Ces instruments peuvent être mis en place au niveau de l'Union, en associant des Fonds ESI avec d'autres ressources en vue d'encourager les prêts bancaires aux PME. Ils peuvent également être établis au niveau national/régional, gérés par l'autorité de gestion et constitués de prêts ou de garanties.

Deuxième module de travail: cadre politique pour le rapport

L'amélioration de l'efficacité des ressources des PME présente un fort potentiel de réduction des coûts de production et de gains de productivité. Une optimisation des ressources pourrait représenter une économie globale de 630 milliards d'euros par an pour l'industrie européenne. La prévention des dommages environnementaux et l'avènement d'une économie à faible émission de carbone constituent un enjeu de société et offrent de nouveaux débouchés pour les entreprises commercialisant des produits et des services écologiques. Il convient de créer un contexte favorable aux activités des PME permettant un développement, un financement et une commercialisation aisés des idées écologiquement viables. Les tâches de récupération, de réparation, d'entretien, de recyclage et d'écoconception, en plus de constituer un vecteur potentiel de croissance économique et de création d'emplois, contribuent de manière significative à relever les défis environnementaux. Les PME et les entrepreneurs ont besoin d'évoluer dans un cadre favorisant le passage à une économie circulaire. Les engagements internationaux de l'Union européenne dans des domaines tels que la coopération contre le changement climatique et les politiques de voisinage ouvrent de nouveaux marchés pour les PME européennes jouissant d'une expertise écologique. Un cadre plus solidaire et une coopération internationale renforcée sont nécessaires pour aider les PME à embrasser avec succès les chaînes de valeur mondiales.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

2

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Bill Etheridge, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Daniel Buda, Salvatore Cicu, Viorica Dăncilă, Andor Deli, Ivana Maletić, Maurice Ponga, Davor Škrlec

Dernière mise à jour: 26 mai 2016Avis juridique