Procédure : 2013/0091(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0164/2016

Textes déposés :

A8-0164/2016

Débats :

PV 11/05/2016 - 5
CRE 11/05/2016 - 5

Votes :

PV 11/05/2016 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0215

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 367kWORD 89k
2 mai 2016
PE 578.698v01-00 A8-0164/2016

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil

(14957/2/2015 – C8-0130/2016 – 2013/0091(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil

(14957/2/2015 – C8-0130/2016 – 2013/0091(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (14957/2/2015 – C8-0130/2016),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0173),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0164/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Conseil et du Parlement européen sur l'article 44

La mise en place d'un niveau élevé harmonisé de protection des données couvrant les activités policières et judiciaires dans l'Union est cruciale pour respecter et garantir les droits fondamentaux des citoyens de l'Union. Compte tenu des responsabilités partagées de l'Union et des États membres dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, il est essentiel qu'il existe une coopération étroite et efficace entre les autorités de contrôle au niveau national et au niveau de l'Union. Le Parlement européen et le Conseil estiment que, à la suite de l'adoption des propositions de règlement général sur la protection des données et de directive sur la protection des données pour le traitement des données dans le secteur de la police et de la justice, y compris le nouveau comité européen de la protection des données qui sera bientôt créé, et compte tenu du réexamen annoncé du règlement (CE) nº 45/2001, les différents mécanismes de coopération entre le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales dans ce domaine, y compris le comité de coopération institué par le présent règlement, devraient à l'avenir être réorganisés de manière à assurer l'efficacité et la cohérence et à éviter tout double emploi inutile, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogation des décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

Références

14957/2/2015 – C8-0130/2016 – 2013/0091(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

25.2.2014                     T7-0121/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0173 - C7-0094/2013

Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

11.4.2016

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

11.4.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Agustín Díaz de Mera García Consuegra

26.11.2012

 

 

 

Examen en commission

30.11.2015

20.4.2016

 

 

Date de l'adoption

28.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

3

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Malin Björk, Michał Boni, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Beatrix von Storch, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Marek Jurek, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Barbara Spinelli, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Eugen Freund, Jean-François Jalkh, Peter Lundgren

Date du dépôt

2.5.2016

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Monica Macovei, Branislav Škripek

EFDD

Peter Lundgren, Beatrix von Storch

PPE

Andrea Bocskor, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, József Nagy, Salvatore Domenico Pogliese, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Hugues Bayet, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Iratxe García Pérez, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Claude Moraes, Soraya Post, Birgit Sippel

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht, Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero

3

-

GUE/NGL

Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli

2

0

ENF

Lorenzo Fontana, Jean-François Jalkh

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés du 25 février 2014, P7_TA(2014)0121.

Dernière mise à jour: 4 mai 2016Avis juridique