Procédure : 2015/0306(COD)
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Textes déposés :

A8-0201/2016

Débats :

PV 14/09/2016 - 15
CRE 14/09/2016 - 15

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0352

RAPPORT     ***I
PDF 550kWORD 342k
6 juin 2016
PE 578.713v02-00 A8-0201/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

(COM(2015)0668 – C8-0405/2015 – 2015/0306(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jussi Halla-aho

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

(COM(2015)0668 – C8-0405/2015 – 2015/0306(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0668),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0405/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0201/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier du principe de non-refoulement, et conformément aux dispositions de la directive 2008/115/CE9, est un élément essentiel de l'action globale visant à assurer la crédibilité et le bon fonctionnement des politiques migratoires de l'Union ainsi qu'à réduire et prévenir l'immigration illégale.

(1) Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier du principe de non-refoulement, et conformément aux dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil9, est un élément essentiel de l'action globale visant à assurer la crédibilité et le fonctionnement correct et efficace de la politique migratoire de l'Union ainsi qu'à réduire et prévenir l'immigration illégale.

___________________

___________________

9. Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

9 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le présent règlement devrait tenir compte de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ainsi que de l'article 10 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil. "L'intérêt supérieur de l'enfant" devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le présent règlement.

Amendement     3

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Il est indispensable de tenir compte du pacte international sur les droits civils et politiques et du pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, et de leurs protocoles.

Amendement     4

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  Il est indispensable de tenir compte de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quinquies)  Il est indispensable de tenir compte de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Amendement     6

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les autorités nationales des États membres sont confrontées à des difficultés pour assurer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne possèdent pas de documents de voyage en cours de validité.

(2)  Étant donné que certains ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union ne possèdent pas de documents de voyage en cours de validité, les autorités nationales des États membres sont confrontées à de graves difficultés pour assurer leur retour vers leur pays de destination, en toute légalité et sécurité.

Amendement     7

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  En dépit du fait que la recommandation du Conseil du 30 novembre 19941 bis prévoyait un modèle type de document de voyage, l'absence persistante d'une harmonisation du document de voyage destiné au retour à l'échelle de l'Union a été identifié comme l'un des facteurs contribuant aux faibles taux de reconnaissance des documents de voyage destiné au retour dans les accords de réadmission de l'Union avec des pays tiers et du document en général par les pays tiers. En outre, ces faibles taux de reconnaissance sont souvent dus à la diversité des modèles, des normes et des éléments de sécurité des documents de voyage existants destinés au retour.

 

_________________

 

1 bis Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers (JO C 274 du 19.6.1996, p. 18).

Amendement     8

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le renforcement de la coopération en matière de retour et de réadmission avec les principaux pays d'origine et de transit des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est essentiel pour améliorer les taux de retour, qui ne sont pas satisfaisants.

(3)  L'amélioration de la coopération, y compris le renforcement de la coopération, en matière de retour et de réadmission avec les principaux pays d'origine et de transit des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union est essentielle pour améliorer les taux de retour, qui ne sont pas satisfaisants. Cela comprend un document de voyage européen amélioré destiné au retour de ressortissants de pays tiers.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L'actuel modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers, établi par la recommandation du Conseil du 30 novembre 19941, n'est pas accepté par toutes les autorités des pays tiers, notamment en raison de l'insuffisance de ses normes de sécurité.

(4)  L'actuel modèle type de document de voyage pour le retour de ressortissants de pays tiers, établi par la recommandation du Conseil du 30 novembre 19941, n'est pas accepté par toutes les autorités des pays tiers, notamment en raison de l'absence de caractéristiques techniques et de normes de sécurité harmonisées et adéquates, y compris de garanties contre la contrefaçon et la falsification, ainsi que des différents formats et obligations d'information de chaque État membre et du nombre de langues dans lesquelles ces formulaires sont fournis.

____________________

____________________

1 Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers (JO C 274 du 19.6.1996, p. 18).

1 Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers (JO C 274 du 19.6.1996, p. 18).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il est donc nécessaire de favoriser l'acceptation par les pays tiers d'un laissez-passer européen amélioré pour le retour comme document de référence aux fins du retour.

(5)  Il est donc nécessaire de favoriser l'acceptation par les pays tiers d'un laissez-passer européen amélioré et harmonisé pour le retour comme document aux fins du retour.

Amendement     11

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient de mettre en place un document de voyage européen plus sûr pour le retour de ressortissants de pays tiers, afin de faciliter le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le renforcement de ses éléments de sécurité devrait faciliter sa reconnaissance par les pays tiers. Ce document devrait permettre de procéder aux retours dans le cadre d'accords de réadmission ou d'autres arrangements conclus avec les pays tiers, ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de retour avec les pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords formels.

(6)  Il convient de mettre en place un document de voyage européen plus sûr et harmonisé pour le retour de ressortissants de pays tiers, afin de contribuer à faciliter le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union. Le renforcement de ses éléments de sécurité et de ses éléments techniques devrait faciliter sa reconnaissance par les pays tiers. Ce document devrait permettre de procéder aux retours dans le cadre d'accords de réadmission conclus par l'Union ou par les États membres avec des pays tiers ou dans le cadre d'autres arrangements juridiques conclus par l'Union avec les pays tiers, ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de retour avec les pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords formels.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La réadmission de ses propres ressortissants est une obligation en droit international coutumier à laquelle tous les États doivent se conformer. En ce qui concerne les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ladite obligation figure en outre à l'article 13 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 20001 bis en vertu duquel tous les États signataires s'engagent à réadmettre leurs propres ressortissants sans autres formalités.

 

___________________

 

1 bis JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

Amendement     13

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  La négociation de nouveaux accords de réadmission de l'Union, qu'il conviendrait de préférer aux accords bilatéraux entre États membres et pays tiers, garantirait une mise en œuvre plus efficace du présent règlement, dans le cadre d'une politique de retour plus cohérente.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les accords de réadmission conclus par l'Union avec des pays tiers devraient viser à la reconnaissance du document de voyage européen destiné au retour. Les États membres devraient s'efforcer d'assurer la reconnaissance du document de voyage européen destiné au retour dans les accords bilatéraux et autres arrangements ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de retour avec les pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords formels.

(7)  Les accords de réadmission conclus par l'Union avec des pays tiers devraient viser à comprendre dans leurs conditions le document de voyage européen destiné au retour. Les États membres devraient s'efforcer d'obtenir la garantie de la reconnaissance du document de voyage européen destiné au retour dans les accords bilatéraux et autres arrangements juridiques conclus avec les pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords formels.

Amendement     15

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Lorsque des pays tiers qui concluent des accords de réadmission, avec l'Union ou des États membres, refusent de reconnaître juridiquement le document de voyage européen destiné au retour, il leur appartient de motiver officiellement ce refus.

Amendement     16

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le document de voyage européen destiné au retour devrait contribuer à alléger la charge administrative et bureaucratique qui pèse sur les administrations des États membres et des pays tiers, y compris les services consulaires, ainsi qu'à réduire la durée des procédures administratives nécessaires pour assurer le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(8)  Le document de voyage européen destiné au retour devrait contribuer à alléger la charge administrative et bureaucratique qui pèse sur les administrations des États membres et des pays tiers, y compris les services consulaires, ainsi qu'à réduire la durée des procédures administratives nécessaires pour assurer le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans préjudice des droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'un retour, dont le droit d'asile, le droit à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition, ainsi que le droit à un recours effectif et à un procès équitable.

Justification

Le règlement s'applique sans préjudice du droit à un recours effectif et à un procès équitable prévu à l'article 47 de la charte, du droit d'asile prévu à l'article 18 de la charte et de la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition prévue à l'article 19 de la charte.

Amendement     17

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le présent règlement devrait seulement harmoniser le modèle et les spécifications techniques d'un document de voyage européen destiné au retour, sans harmoniser les règles relatives à la délivrance de ce document.

(9)  Le présent règlement devrait seulement harmoniser le modèle et les spécifications techniques et de sécurité d'un document de voyage européen destiné au retour, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification, et ne devrait préciser ni les exigences juridiques de l'harmonisation des règles relatives à la délivrance de ce document ni le bien-fondé d'une telle harmonisation.

Amendement     18

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'utilisation systématique du document de voyage européen destiné au retour, afin d'assurer le retour effectif des migrants en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil et dans le plein respect du droit de l'Union. Afin d'améliorer son efficacité, le document de voyage européen destiné au retour devrait être délivré dans les plus brefs délais.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter)  Une approche commune en ce qui concerne le format et la reconnaissance des documents de voyage destinés au retour vise à accroître globalement la coopération en matière de retour et de réadmission et les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure devraient privilégier la réadmission dans tous les contacts utiles au niveau politique avec les pays d'origine des migrants en situation irrégulière afin de faire passer à ces pays un message cohérent. La coopération avec les pays d'origine devrait aussi être axée sur l'identification des migrants en situation irrégulière et la délivrance de documents de voyage. Il est crucial, dans ce contexte, de coopérer avec les représentations diplomatiques des pays d'origine et il conviendrait de le faire en priorité.

Amendement     20

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le contenu et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour devraient être harmonisés afin d'assurer l'application de normes techniques et de sécurité élevées, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le document devrait comporter des éléments de sécurité harmonisés reconnaissables. Des normes techniques et de sécurité élevées, établies conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil11, existent déjà et devraient donc s'appliquer au document de voyage européen destiné au retour.

(11)  Le contenu et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour devraient être harmonisés afin d'assurer l'application de normes techniques et de sécurité élevées, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le document devrait comporter des éléments de sécurité harmonisés reconnaissables. Des exigences conformes à des normes techniques et de sécurité élevées, établies conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil11, existent déjà et devraient donc s'appliquer au document de voyage européen destiné au retour.

_________________

_________________

11 Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).

11 Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).

Amendement     21

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Afin de pouvoir procéder facilement, entre eux et avec les agences européennes chargées de la politique migratoire, à des échanges d'informations relatives à la mise en œuvre des décisions de retour, les États membres devraient systématiquement garder une trace de la délivrance de documents de voyage européens destinés au retour.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels du modèle de document de voyage européen destiné au retour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(12)  Afin de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels du modèle de document de voyage européen destiné au retour, et de faciliter la coopération entre les agences de l'Union dans le domaine de la migration afin de fournir des documents de voyage de l'Union, de délivrer des documents et de renforcer la coopération consulaire avec les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts auprès du personnel des autorités compétentes des États membres et des agences de l'Union chargées de la politique migratoire, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 20161 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

 

___________________

 

1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive 95/46/CE12.

(14)  En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1 bis et aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil1 ter.

__________________

 

12 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

 

 

1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

 

1 ter Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

Amendement     24

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Il convient de procéder, en temps utile, à l'évaluation de l'impact du présent règlement sur la mise en œuvre effective des décisions de retour. À cette fin, la Commission devrait tenir compte de toutes les décisions de retour quel que soit le cadre dans lequel elles sont opérées.

Amendement     25

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition prévue à l'article 19 de la Charte.

(23)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ("la charte"), en particulier la dignité humaine prévue à l'article premier de la charte et la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition prévue à l'article 19 de la Charte. Le règlement s'applique sans préjudice du droit à un recours effectif et à un procès équitable prévu à l'article 47 de la Charte et du droit d'asile prévu à l'article 18 de la Charte.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit le modèle et les spécifications techniques d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers.

Le présent règlement établit le modèle commun et les spécifications techniques et de sécurité d'un document de voyage européen harmonisé destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union.

Amendement     27

Proposition de règlement

Article 2 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  "accords de réadmission de l'Union", les accords fondés sur des obligations réciproques et conclus entre l'Union et des pays tiers pour faciliter le retour des personnes en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union, conformément à l'article 79, paragraphe 3, du traité FUE.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La forme du document de voyage européen destiné au retour correspond au modèle établi en annexe. Il contient les informations suivantes au sujet du ressortissant d'un pays tiers:

1.  La forme du document de voyage européen destiné au retour correspond au modèle établi en annexe. Il contient les informations suivantes au sujet du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union:

(a)  ses prénom, nom, date de naissance, sexe, nationalité, signes particuliers et, si elle est connue, l'adresse dans le pays tiers de retour du ressortissant d'un pays tiers;

(a)  ses prénom, nom, date de naissance, sexe, nationalité, signes particuliers et, si elle est connue, l'adresse dans le pays tiers de retour du ressortissant d'un pays tiers;

(b)  une photographie;

(b)   une photographie de passeport;

(c)  l'autorité de délivrance, la date de délivrance et la période de validité.

(c)  l'autorité de délivrance, la date de délivrance et la période de validité.

2.  Le document de voyage européen destiné au retour est établi dans la ou les langues officielles de l'État membre qui prend la décision de retour et, le cas échéant, il est traduit en anglais et en français.

2.   Le document de voyage européen destiné au retour est établi dans l'une des langues officielles de l'État membre qui prend la décision de retour, est traduit en anglais et en français et, dans la mesure du possible, dans une langue officielle du pays tiers de retour.

3.  Le document est valable pour un seul voyage vers le pays tiers de retour.

3.  Le document est valable pour un seul voyage qui prend fin à l'arrivée de la personne soumise à un retour dans le pays tiers de retour.

4.  S'il y a lieu, les documents supplémentaires nécessaires au retour des ressortissants de pays tiers peuvent être joints au document de voyage européen destiné au retour.

4.  S'il y a lieu, et aux fins de garantir la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union, des documents supplémentaires, s'ils sont disponibles et pertinents, peuvent être joints au document de voyage européen destiné au retour, pour autant qu'ils ne menacent pas la vie privée, la liberté ou les biens de la personne soumise au retour et respectent les garanties relatives à la protection des données contenues dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. En cas de retours forcés, une déclaration d'aptitude à voyager, établie à la suite d'un examen médical effectué avant l'éloignement, est jointe au document européen de voyage destiné au retour.

5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 6 afin de modifier le modèle du document de voyage européen destiné au retour.

5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 6 afin de modifier les éléments non essentiels concernant le modèle du document de voyage européen destiné au retour prévu à l'article 3,paragraphe 1.

Amendement     29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les éléments de sécurité et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour sont ceux fixés en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil.

1.  Les éléments de sécurité et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour actualisent ceux qui ont déjà été fixés en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil afin d'intégrer des éléments numériques qui peuvent garantir la sécurité et la protection du document délivré.

Amendement     30

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le document de voyage européen destiné au retour est délivré gratuitement au ressortissant d'un pays tiers.

Le document de voyage européen destiné au retour est délivré gratuitement au ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier.

Amendement     31

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Réexamen

 

1.  La Commission réexamine le présent règlement au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur afin d'évaluer en détail son incidence sur la mise en œuvre efficace des décisions de retour et s'il y a lieu de modifier les caractéristiques du document de voyage européen destiné au retour.

 

2.  Ce réexamen tient compte des retours effectués dans le cadre des accords de réadmission de l'Union, des accords de réadmission bilatéraux et d'autres arrangements conclus avec les pays tiers, ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de retour avec les pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords formels.

 

3.  Aux fins de ce réexamen, les États membres présentent à la Commission toutes les informations et statistiques pertinentes en ce qui concerne la délivrance des documents de voyage européens destinés au retour et la mise en œuvre des décisions de retour, le taux de reconnaissance du document dans chaque pays tiers ainsi que le nombre de personnes auxquelles plus d'un document de voyage destiné au retour a été délivré.

 

4.  La Commission présente les résultats de ce réexamen au Parlement et au Conseil, assortis, le cas échéant, d'une proposition législative pour modifier le présent règlement.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le retour des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une protection internationale au sein de l'Union doit être une priorité pour l'Union européenne. L'amélioration du taux de retours de migrants en situation irrégulière est essentielle pour l'intégrité du système d'asile de l'Union, la coopération entre les États membres de l'Union et les pays tiers, et le maintien de la confiance des citoyens de l'Union. Il convient de mettre en place une solution à long terme, afin de stabiliser la crise migratoire actuelle, d'alléger la pression exercée sur les États membres et les agences de l'Union, et d'augmenter les capacités et les ressources au sein de l'Union européenne.

L'Union ne peut continuer de se contenter de son taux de retour actuel parmi les catégories de demandeurs d'asile qui ne remplissent pas les conditions. L'actuel modèle type de document de voyage de l'Union européenne doit être considérablement modifié dans son format et dans sa mise en œuvre afin que son efficacité et sa reconnaissance par les pays tiers soient renforcées. Les États membres, grâce à l'harmonisation du format des documents de voyage, parviendront à une réduction de la bureaucratie, des variations, des coûts et des délais d'attente et au renforcement de la reconnaissance du document par les pays tiers.

À ce jour, de nombreux pays tiers ne sont pas disposés à accepter des documents de retour émis par les États membres de l'Union car il s'agit de documents de mauvaise qualité. L'Union doit veiller à l'application de normes techniques et de sécurité plus élevées, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le rapporteur propose par conséquent de fixer une norme technique pour la photographie fournie, de renforcer les caractéristiques générales de sécurité du document de voyage et d'assurer la traduction des documents de voyage tant dans les langues de l'Union que dans la langue des pays tiers concernés afin d'accélérer le processus.

Le rapporteur propose également une évaluation et une analyse régulières et approfondies du mécanisme régissant le document de voyage, y compris du taux de reconnaissance du document de voyage par chaque pays tiers, ainsi qu'un examen des éventuelles améliorations à apporter. Un tel processus doit avoir lieu régulièrement, compte tenu de l'actuelle crise des migrants dans l'Union. Il n'est pas acceptable que les instruments en matière d'asile et de migration échouent pendant des années avant que leurs lacunes ne soient comblées.

Il est essentiel d'assurer l'échange d'informations entre les États membres en ce qui concerne la délivrance de documents de voyage et tous les ressortissants de pays tiers figurant comme étant en séjour irrégulier qui ne possèdent pas de documents de voyage valables, afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile dans l'ensemble de l'Union et d'éviter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile déboutés. Dès lors, le rapporteur suggère que des copies des documents de voyage délivrés par les États membres soient introduites dans le système Eurodac et le système d'information Schengen.

Le rapporteur souligne qu'il est nécessaire de promouvoir le document de voyage à travers les travaux des autres agences de l'Union, les activités du Service européen pour l'action extérieure et les initiatives futures de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Le rapporteur souligne qu'afin que le document de voyage soit largement reconnu et plus efficace, il est nécessaire qu'il soit inscrit dans une action résolue de l'Union visant à conclure des accords de réadmission plus fermes et plus efficaces avec les pays tiers. La reconnaissance du document devrait constituer une exigence pour tout accord futur de l'Union en matière de réadmission et de coopération.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Références

COM(2015)0668 – C8-0405/2015 – 2015/0306(COD)

Date de la présentation au PE

15.12.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

1.2.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFET

1.2.2016

DEVE

1.2.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

1.2.2016

DEVE

4.2.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jussi Halla-aho

15.2.2016

 

 

 

Examen en commission

29.2.2016

21.4.2016

30.5.2016

 

Date de l'adoption

30.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

9

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Hugues Bayet, Carlos Coelho, Pál Csáky, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Salvatore Domenico Pogliese, Jaromír Štětina, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Reimer Böge, Edouard Ferrand, Othmar Karas, Ilhan Kyuchyuk, Keith Taylor, Lieve Wierinck

Date du dépôt

6.6.2016


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Ilhan Kyuchyuk, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Lieve Wierinck

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Branislav Škripek

EFDD

Laura Ferrara, Kristina Winberg

PPE

Michał Boni, Reimer Böge, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Monika Hohlmeier, Othmar Karas, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Jaromír Štětina, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss

S&D

Hugues Bayet, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

9

-

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Martina Anderson, Malin Björk, Marie-Christine Vergiat

S&D

Soraya Post

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht, Ska Keller, Keith Taylor, Bodil Valero

2

0

EFDD

Beatrix von Storch

ENF

Edouard Ferrand

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 20 juin 2016Avis juridique