Procédure : 2015/2280(INI)
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A8-0202/2016

Débats :

PV 12/09/2016 - 19
CRE 12/09/2016 - 19

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0321

RAPPORT     
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9 juin 2016
PE 577.064v02-00 A8-0202/2016

relatif à la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites

(2015/2280(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure pour avis: Iskra Mihaylova

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites

(2015/2280(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(4),

–  vu le règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure(5),

–  vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IPA II)(6),

–  vu le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage(7),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(8),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9),

–  vu l'"Agenda territorial de l'Union européenne 2020: vers une Europe inclusive, intelligente et durable, faite de régions diverses", adopté lors de la réunion ministérielle informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du développement territorial, tenue le 19 mai 2011 à Gödöllő, en Hongrie,

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion(10),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020(11),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2014)0473),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur "les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union"(12),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(13),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 intitulée "Recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020"(14),

–  vu le règlement (UE) n° 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(15),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales (COM(2013)0468) et les conclusions du Conseil du 22 octobre 2013 sur le sujet,

–  vu l'étude de sa direction générale des politiques internes (département thématique B - Politiques structurelles et de cohésion) de janvier 2015 intitulée "New Role of Macro-Regions in European Territorial Cooperation",

–  vu l'étude de sa direction générale des politiques internes (département thématique B - Politiques structurelles et de cohésion) de juillet 2015 intitulée "European Grouping of Territorial Cooperation as an instrument for promotion and improvement of territorial cooperation in Europe" (Le groupement européen de coopération territoriale en tant qu'instrument visant à promouvoir et à renforcer la coopération territoriale en Europe),

–  vu la communication de la Commission du 22 février 2016 intitulée "Plan d'investissement pour l'Europe: nouvelles orientations sur la combinaison des Fonds structurels et d'investissement européens avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques(EFSI)";

–  vu l'avis du Comité des régions adopté en mai 2015 et intitulé "Les instruments financiers en faveur du développement territorial",

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée "Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds ESI" (COM(2015)0639),

–  vu la déclaration du Comité des régions du 2 septembre 2015 intitulée "25 ans d'Interreg: un nouvel élan pour la coopération transfrontalière"(16),

–  vu l'avis du Comité des régions adopté en décembre 2015 et intitulé "Une vision territoriale pour 2050: quel avenir?".

–  vu l'avis du Comité des régions du 17 décembre 2015 intitulé "Renforcement de la coopération transfrontalière: la nécessité d'un cadre réglementaire",

–  vu le document de référence préparé par la présidence luxembourgeoise du Conseil, intitulé "Dresser le bilan des 25 ans d'Interreg et préparer l'avenir de la coopération territoriale",

–  vu les conclusions du Conseil intitulé "25 ans d'Interreg: son apport aux objectifs de la politique de cohésion",

–  vu l'initiative de la présidence luxembourgeoise relative à des dispositions juridiques spécifiques pour les régions frontalières afin de répondre aux besoins et aux défis qui les caractérisent, intitulée "Tool for the attribution and application of specific provisions in cross-border regions"(17),

–  vu la consultation publique au niveau de l'Union sur les derniers obstacles à la coopération transfrontalière, lancée par la Commission le 21 septembre 2015 à l'occasion de la journée de la coopération européenne(18),

–  vu les résultats de la toute première enquête Eurobaromètre menée par la Commission en 2015 pour cerner et cartographier le comportement des citoyens vivant dans les zones frontalières, afin de mieux cibler les interventions de l'Union européenne(19),

–  vu le rapport de l'OCDE de 2013 intitulé "Régions et innovation: la collaboration transfrontalière",

–  vu le rapport du Comité des régions intitulé "Rapport de suivi 2014 sur le GECT - Mise en œuvre de la stratégie Europe 2020"(20),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0202/2016),

A.  considérant qu'environ 38 % de la population européenne vit dans des régions frontalières et que l'Union doit faire face à une crise économique, financière et sociale majeure qui touche en particulier les femmes à tous les niveaux; considérant que l'Union doit faire de l'égalité des sexes une composante prioritaire dans toutes les politiques et les pratiques en matière de coopération transfrontalière européenne;

B.  considérant l'objectif général de la coopération territoriale européenne est de réduire l'influence des frontières nationales afin de réduire les disparités, de supprimer les obstacles à l'investissement et de mener un travail coopératif au-delà des frontières, de renforcer la cohésion et de promouvoir un développement économique, social et culturel harmonieux de l'Union dans son ensemble21;

C.  considérant que la coopération territoriale européenne fait partie intégrante de la politique de cohésion car elle contribue à renforcer la cohésion territoriale de l'Union;

D.  considérant que les États membres peuvent utiliser la coopération territoriale européenne pour relever les défis liés à la crise migratoire;

E.  considérant qu'un nombre toujours peu élevé de citoyens européens profitent pleinement du potentiel du marché intérieur et de la liberté de circulation dans l'Union;

F.  considérant que, selon les principes de la gestion partagée ainsi que de la gouvernance et du partenariat à plusieurs niveaux, des programmes de coopération territoriale européenne ont été mis en place dans le cadre d'un processus collectif rassemblant de nombreux acteurs européens, nationaux et régionaux et locaux pour relever les défis transfrontaliers communs et faciliter l'échange des bonnes pratiques ;

G.  considérant qu'une réflexion commune s'impose au sujet de la structure de la coopération territoriale européenne après 2020;

Valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale européenne, bonnes pratiques et contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020

1.  note que la coopération territoriale européenne est devenue l'un des deux objectifs d'importance égale de la politique de cohésion pour 2014-2020 et qu'elle dispose de sa propre réglementation; souligne, cependant, que le budget de la coopération territoriale européenne de 10,1 milliards d'euros, qui ne représente que 2,8 % du budget de la politique de cohésion, n'est pas à la hauteur des grands défis auxquels la coopération territoriale européenne doit se confronter, et ne reflète pas le niveau élevé de valeur ajoutée européenne; rappelle, à cet égard, la déception du Parlement européen par rapport aux résultats des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, en ce qui concerne la réduction des crédits pour la coopération territoriale européenne; estime que l'augmentation du budget de la coopération territoriale européenne dans la prochaine période de programmation va stimuler la valeur ajoutée de la politique de cohésion; appelle à un plus grand respect de l'article 174 du traité FUE relatif à la cohésion territoriale, en particulier en ce qui concerne les zones rurales et celles où s'opère une transition industrielle, ainsi que les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions ultrapériphériques, les régions les plus septentrionales à faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne; demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière aux zones géographiquement et démographiquement les plus défavorisées lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion;

2.  note que, en accord avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, la coopération territoriale européenne a été redéfinie pour en renforcer l'impact, en mettant l'accent sur la concentration thématique et une approche orientée vers les résultats, sans porter préjudice à une approche attentive à la territorialité permettant d'assurer la continuité des priorités régionales; estime qu’une plus grande attention aux spécificités de la coopération territoriale européenne est nécessaire; demande par conséquent de mieux évaluer les programmes de coopération territoriale européenne pour démontrer leurs impacts et leur valeur ajoutée;

3.  reconnaît que la coopération transfrontalière (CTF) est un instrument essentiel pour le développement des régions frontalières, considérées comme de véritables laboratoires de l'intégration européenne; souligne qu'au cours des périodes 2000-2006 et 2007-2013, la CTF a été marquée par une orientation nettement plus stratégique en matière de fixation des priorités et a appliqué les bonnes pratiques en matière d'amélioration de la connectivité et de l'accessibilité, de transfert des connaissances et de l'innovation, tout en renforçant l'identité régionale, en relevant les défis environnementaux, en améliorant la capacité institutionnelle, les soins de santé, l'éducation, l'emploi et la mobilité de la main-d'œuvre, ainsi que la protection civile, en créant de nouveaux partenariats et en consolidant les partenariats existants;

4.  reconnaît que cette coopération transnationale a permis de soutenir la recherche, l'innovation et l'économie de la connaissance, de s'adapter au changement climatique et de promouvoir une mobilité et des transports durables par des approches transnationales, et a contribué à améliorer la capacité institutionnelle; souligne qu'une approche territoriale intégrée et la coopération transnationale sont particulièrement importantes pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'eau, la biodiversité et l'énergie;

5.  reconnaît que la coopération interrégionale a permis aux villes et aux régions de coopérer sur différents problèmes et thèmes portant sur l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, et que cette démarche a amélioré l'efficacité de nombreuses politiques régionales et locales; estime que les écarts de développement importants entre les zones rurales et urbaines et les problèmes des régions métropolitaines doivent être comblés;

6.  estime qu'une coopération transfrontalière et transnationale efficace permet de renforcer l'attrait d'une zone géographique pour les entreprises, en utilisant le plus efficacement possible le potentiel local, régional et transfrontalier et le capital humain afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des entreprises, mais aussi d'éviter leur exode vers des pays tiers, la hausse du chômage et le dépeuplement des régions de l'Union;

7.  est convaincu que la coopération territoriale européenne offre une valeur ajoutée européenne importante en contribuant à la paix, à la stabilité et à l'intégration régionale, notamment dans le cadre de la politique d'élargissement et de voisinage, ainsi qu'à travers le monde, en diffusant les bonnes pratiques; estime que la coopération transfrontalière peut apporter une valeur ajoutée dans la gestion de la crise des migrants;

8.  indique que pour 2014-2020, environ 41 % du budget du FEDER(21) affecté à la coopération territoriale européenne seront investis dans des mesures visant à améliorer l'environnement, tandis que 27 % seront consacrés au renforcement de la croissance intelligente, y compris de la recherche et aux innovations et 13 % seront alloués à la promotion d'une croissance inclusive par le biais d'activités liées à l'emploi, à l'éducation et à la formation, tandis que 33 programmes seront destinés à améliorer la connectivité transfrontalière générale; note par ailleurs que 790 millions d'euros seront affectés à l'amélioration de la capacité institutionnelle en établissant ou renforçant les structures de coopération et en améliorant l'efficacité des services publics;

9.  souligne que le concept d'une approche orientée vers les résultats exige que les programmes Interreg garantissent une coopération de qualité au niveau des projets et adoptent une nouvelle méthode d'évaluation qui tienne compte de la nature spécifique de chaque programme et contribue à réduire la charge administrative pour les bénéficiaires et les autorités de gestion; demande instamment à la Commission, aux États membres et aux autorités de gestion de travailler ensemble et d'échanger l'information et les bonnes pratiques en vue d'entreprendre des évaluations et de publier des directives concernant les modalités d'adapter l'approche orientée vers les résultats, aux spécificités de la coopération territoriale européenne; reconnaît que la valeur ajoutée totale des programmes de coopération territoriale européenne ne peut pas être évaluée uniquement par des indicateurs quantitatifs, et demande à la Commission de définir des indicateurs plus qualitatifs afin de mieux refléter les résultats obtenus grâce à la coopération territoriale;

10.  note avec préoccupation l'adoption tardive des programmes Interreg et demande instamment à la Commission et aux États membres de mobiliser leurs efforts pour garantir une mise en œuvre efficace et éliminer les obstacles à la coopération transfrontalière, afin d'éviter les graves problèmes déjà mis en évidence au cours de la période de programmation 2007-2013; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'accélérer la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne;

11.  déplore l'absence de données et de preuves transfrontalières fiables sur l'efficacité de la coopération transfrontalière en ce qui concerne les rapports sur le cadre de performance; demande, en conséquence, à la Commission, à Eurostat et aux autorités de gestion de coopérer afin d'établir des critères d'évaluation communs et de coordonner conjointement une base de données unique et de définir des méthodes pour la transmission, l'utilisation et l'échange transfrontaliers de données fiables; prend note des défis actuels à la mise en œuvre d'approches territoriales intégrées résultant du degré hautement variable de l'autonomisation des autorités régionales et locales des États membres;

12.  demande instamment à la Commission, aux États membres et aux autorités de gestion de mettre en place des systèmes de suivi et des plans d'évaluation convenablement structurés permettant de mieux évaluer les résultats obtenus compte tenu des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de l'intégration territoriale;

Contribution à la cohésion territoriale

13.  souligne que la coopération territoriale européenne contribue de manière significative au renforcement de l'objectif de cohésion territoriale de l'Union en intégrant diverses politiques sectorielles à l'échelle territoriale; se félicite de l'étude effectuée par le Réseau européen d’observation pour le développement territorial et la cohésion (ESPON) intitulée "ET2050: Territorial Scenarios and Visions for Europe", qui peut servir de cadre de référence pour des discussions futures sur la préparation de la politique de cohésion post-2020;

14.  rappelle l'importance de l'investissement territorial intégré (ITI) et du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) qui ne sont parfois pas suffisamment mis en œuvre dans les programmes Interreg pour 2014-2020, et encourage les États membres à y recourir davantage, tout en soulignant que cela impliquera une participation accrue des régions et des collectivités locales; invite la Commission et les États membres à proposer des programmes d'information et de formation pour les bénéficiaires;

15.  estime que les nouveaux instruments de développement territorial tels que l'ITI et le DLAL peuvent se traduire par des investissements réalisés dans des infrastructures sociales, de santé, d'enseignement, de réhabilitation de zones urbaines défavorisées, la création d'emploi ainsi que d'autres mesures visant à réduire l'isolement des migrants et à favoriser leur inclusion;

16.  recommande d'accorder une attention particulière aux projets qui visent à adapter les localités et les régions à la nouvelle situation démographique et remédient aux déséquilibres qui en résultent, notamment à travers: 1) l'adaptation des infrastructures sociales et de mobilité aux changements démographiques et aux flux migratoires; 2) la création de biens et de services spécifiques destinés à une population vieillissante; 3) des mesures de soutien à la création d'emploi pour les séniors, les femmes et les migrants, qui favorisent l'inclusion sociale; 4) le renforcement des connexions numériques et la création de plateformes qui permettent et stimulent la participation des citoyens des régions isolées et leur interaction avec les différents services administratifs, sociaux et politiques à tous les niveaux de pouvoir (local, régional, national et européen);

17.  indique que la coopération territoriale européenne dans les régions insulaires, les régions ultrapériphériques et les régions peu peuplées, les régions de montagne et les régions rurales, joue un rôle important dans le renforcement de leur coopération et intégration régionales; invite la Commission et les États membres à prêter une attention particulière à l'utilisation des fonds dans ces régions, notamment dans les régions frontalières limitrophes avec les pays tiers, en vue d'améliorer la mise en œuvre des projets transfrontaliers financés par la coopération territoriale européenne;

18.  souligne la nature complémentaire de la coopération territoriale européenne et des stratégies macrorégionales en relevant des défis communs dans les domaines fonctionnels plus vastes, ainsi que le rôle positif que les stratégies macrorégionales peuvent jouer en contribuant à relever les défis communs auxquels font face les macrorégions;

19.  estime qu'il conviendrait d'améliorer la coordination, la synergie et la complémentarité entre les volets transfrontaliers et transnationaux, en vue d'améliorer la coopération et l'intégration sur des territoires stratégiques plus vastes; appelle à une meilleure coordination entre les autorités de gestion et les acteurs des stratégies macrorégionales; demande instamment à la Commission d'améliorer la coopération, ainsi que de renforcer les liens et la cohérence des programmes de coopération territoriale européenne avec les programmes nationaux et régionaux au stade du développement, afin d'accroître la complémentarité et éviter les chevauchements;

20.  note que certaines régions sont confrontées à de graves problèmes migratoires, et recommande d'utiliser les programme Interreg et de les mettre en œuvre sans retard, afin d'apporter, notamment, une réponse à la crise des réfugiés et de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les autorités locales et régionales dans les zones frontalières, y compris les pays tiers, notamment au moyen de stratégies macro-régionales;

Soutien à la recherche et à l'innovation

21.  souligne les réalisations dans le domaine de la recherche et de l'innovation, telles que les projets communs de recherche, la coopération entre les organismes de recherche et les entreprises, la création d'universités transfrontalières, de centres de recherche transfrontaliers et d'instituts de formation transfrontaliers, la création de groupements et de réseaux d'entreprises transfrontaliers, d'incubateurs et de services de conseil transfrontaliers pour les PME, et de marques "high-tech" pour attirer les investisseurs étrangers, etc.; note le rôle important que jouent les programmes Interreg dans l'amélioration du potentiel de compétitivité et d'innovation des régions, en encourageant les synergies entre des stratégies de spécialisation intelligente, la collaboration entre les groupes et le développement de réseaux d'innovation; invite la Commission à présenter une vue d'ensemble de la coopération territoriale au titre du FEDER et du FSE sur la base du cadre stratégique commun (annexe I au règlement portant dispositions communes (règlement (UE) n° 1303/2013));

22.  est conscient que les investissements nécessaires pour renforcer la croissance intelligente, y compris la recherche et l'innovation représentent 25 % de la contribution du FEDER aux programmes de CTF pour 2014-2020(22); note que 35 % du budget des programmes transnationaux sont consacrés au soutien de la croissance intelligente par le biais d'un renforcement de la recherche et de l'innovation;

23.  insiste sur la nécessité de créer des approches de politique d'innovation transfrontalières, telles que des programmes communs de recherche et de mobilité, des infrastructures de recherche communes, des partenariats et des réseaux de coopération; souligne que les différentes législations des États membres entravent les efforts communs consentis en vue de développer la recherche et l'innovation à l'échelle transfrontalière;

24.  demande instamment que les synergies et la complémentarité entre les programmes et les fonds, y compris les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), Horizon 2020, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), etc., et les autres fonds de l'Union, soient utilisées pour maximiser la quantité, la qualité et l'efficacité des investissements dans la recherche et l'innovation; recommande que les autorités locales et régionales bénéficient pleinement des possibilités de combiner ces fonds pour soutenir les PME et les projets de recherche et d'innovation, y compris transfrontaliers, le cas échéant, recommande que les PME bénéficient pleinement des possibilités offertes par ces fonds, afin de contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne;

25.  demande instamment l'adoption de stratégies d'innovation transfrontalières tout en établissant des complémentarités avec les stratégies de spécialisation intelligente existantes, ainsi qu'avec d'autres programmes et stratégies en place; encourage l'évaluation du potentiel des synergies transfrontalières et la mobilisation de sources de financement différentes;

26.  estime que les instruments financiers doivent faire partie intégrante des programmes de coopération territoriale européenne par le biais de subventions complémentaires, en vue de soutenir l'accès des PME au financement à la recherche et à l'innovation; estime qu'une utilisation accrue des instruments financiers pourrait attirer davantage d'investissements dans les projets Interreg, tout en créant de nouveaux emplois et en permettant d'obtenir de meilleurs résultats; rappelle l'importance absolue des initiatives de soutien technique et de formation suffisantes pour tirer pleinement avantage de l'utilisation des instruments financiers, même dans les régions accusant un retard de développement;

Gouvernance et coordination des politiques

27.  rappelle que le sixième rapport sur la cohésion n'a pas prêté assez d'attention à la coopération territoriale européenne, vu qu'il s'agit d'un objectif à part entière de la politique de cohésion depuis la période de programmation 2007-2013; rappelle le potentiel du groupement européen de coopération territoriale (GECT), non seulement en tant qu'instrument de soutien et de promotion de la coopération territoriale européenne et de gestion de projets transfrontaliers, mais aussi comme instrument contribuant à un développement territorial entièrement intégré et à une plateforme flexible de gouvernance à plusieurs niveaux;

28.  se félicite du règlement GECT simplifié (règlement UE n° 1302/2013), et demande aux États membres de redoubler d'efforts pour faciliter la création des GETC; souligne, cependant, que ce règlement n'est pas suffisante pour surmonter tous les obstacles juridiques à la coopération transfrontalière; salue donc l'initiative de la présidence luxembourgeoise, qui a proposé un instrument juridique précis pour les régions frontalières, donnant aux États membres la possibilité de se mettre d'accord sur certaines dispositions juridiques; salue l'initiative de la Commission prévoyant de procéder, d'ici la fin 2016, à une analyse des obstacles à la coopération transfrontalière, qui se penchera sur des solutions et des exemples de bonnes pratiques; demande à la Commission d'inclure dans cette analyse une étude sur les besoins des régions frontalières; attend avec intérêt les conclusions de la consultation publique au niveau de l'Union sur les derniers obstacles à la coopération transfrontalière lancée par la Commission le 21 septembre 2015 à l'occasion de la journée de la coopération européenne; demande à la Commission de tenir compte, dans son analyse, des recommandations du Parlement et des résultats de la consultation publique;

29.  estime que les programme Interreg devraient, tout en respectant les priorités fixées dans le cadre des programmes et la logique d'intervention arrêtée, en complémentarité avec d'autres financements appropriés, contribuer à apporter des réponses aux problèmes migratoires et d'asile et favoriser des politiques d'intégration efficaces; appelle à profiter de l'ouverture de la Commission pour examiner et approuver rapidement les modifications apportées aux programmes opérationnels 2014-2020, lorsqu'elles sont demandées par les États membres concernés et seulement avec l'objectif de répondre aux impératifs de la crise des réfugiés;

30.  considère l'usage plus large des instruments financiers en tant que mécanismes flexibles à utiliser aux côtés des subventions; souligne que les instruments financiers, si appliqués efficacement, peuvent augmenter de manière significative l'impact du financement; souligne, à cet égard, la nécessité de règles claires, cohérentes et axées sur les institutions financières afin d'aider à simplifier le processus de préparation et de mise en œuvre pour les gestionnaires de fonds et les bénéficiaires; attire l'attention sur la possibilité de bénéficier d'une expertise spécifique et du savoir-faire grâce à l'ingénierie financière et aux instruments d'assistance technique de la BEI;

31.  souligne que, pendant la période de programmation 2007-2013, les complémentarités possibles entre les programmes Interreg et les autres programmes financés par l'Union n'ont pas été suffisamment évaluées; appelle à l'instauration de mécanismes de coordination appropriés pour garantir une coordination, une complémentarité et une synergie efficaces entre les Fonds ESI et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, comme Horizon 2020, ainsi qu'avec le FEIS et la BEI;

32.  encourage l'inclusion, dans les plans d'évaluation des autorités de gestion, des évaluations en cours centrées sur l'appréciation spécifique de l'efficacité des synergies entre les programmes;

33.  souligne l'importance sans cesse croissante des marchés du travail transfrontaliers qui constituent une dynamique puissante pour la richesse et la création d'emplois; appelle la Commission et les États membres à profiter pleinement des possibilités offertes par les programmes Interreg pour faciliter la mobilité transfrontalière de la main-d'œuvre, y compris en défendant le principe de l'égalité des chances, en ajustant, s'il y a lieu, le cadre réglementaire administratif et social, ainsi que renforçant le dialogue entre tous les niveaux de gouvernance;

34.  estime qu'il est essentiel d'accroître les synergies et la complémentarité entre les programmes CTE et les services EURES, étant donné le rôle particulièrement important qu'ils jouent dans les régions transfrontalières où les niveaux de déplacements transfrontaliers sont importants; demande aux États et régions membres d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les services EURES pour l'emploi et la mobilité de l'emploi dans l'Union;

35.  est convaincu que le principe de gouvernance à plusieurs niveaux, le principe de partenariat et la mise en place effective du code de conduite sont d'une importance significative pour le développement des programmes Interreg;

Simplification

36.  souligne que, indépendamment de l'existence d'une réglementation distincte pour la coopération territoriale européenne, la mise en œuvre de programmes de coopération territoriale devrait être simplifiée davantage, et appelle le groupe de haut niveau sur la simplification1 à envisager des mesures de simplification et de réduction de la charge administrative sur les bénéficiaires avant la proposition de coopération territoriale européenne et avant la programmation des programmes Interreg pour l'après 2020;

37.  appelle la Commission à proposer des actions spécifiques visant à simplifier les règles en matière de présentation des rapports, d'audit et d'aides d'État et à harmoniser les procédures; demande instamment l'établissement de prescriptions communes pour tous les programmes Interreg, volet par volet;

38.  appelle les États membres à simplifier leurs dispositions nationales et à éviter la surréglementation; demande instamment la mise en œuvre de l'"e-cohésion" et de la rationalisation des procédures administratives;

39.  insiste sur le fait que les dispositions prévues pour impliquer la société civile et les acteurs privés doivent être élargies et simplifiées, en tenant compte en permanence de la nécessité de transparence et responsabilité; recommande que la création de partenariats public-privé pourrait offrir un certain nombre d'avantages potentiels, mais comporte un risque de conflit d'intérêts qui devraient être abordés à la fois de manière adéquate avec des instruments juridiques contraignants et non-contraignants; appelle la Commission à fournir en temps utile des orientations claires et cohérentes sur la mise en œuvre d'instruments financiers dans les programmes de coopération territoriale européenne;

40.  souligne que toutes les simplifications mises en œuvre pour les programmes pour la croissance et l'emploi devraient également s'appliquer aux programmes Interreg;

41.  souligne l'importance de la création de mécanismes de suivi des bénéficiaires dans le cadre de l'application des mesures de simplification;

42.  estime que la priorité devrait être donnée à la mobilisation des forces sur le terrain et au renforcement de la confiance mutuelle entre les acteurs transfrontaliers et que les instruments financiers peuvent fournir une aide précieuse à ces efforts;

Recommandations futures

43.  considère que la coopération territoriale européenne a démontré son efficacité et que son potentiel mériterait d'être développé plus avant; met l'accent sur le potentiel qu'elle recèle, au-delà de la politique régionale, dans des domaines comme le marché unique, la stratégie numérique, l'emploi, la mobilité, l'énergie, la recherche, l'éducation, la culture, la santé et l'environnement, et appelle par conséquent la Commission et les États membres à considérer la coopération territoriale européenne comme un instrument important, à lui attribuer un rôle plus spécifique dans le cadre de la politique de cohésion post-2020, et à augmenter significativement son budget;

44.  considère que la philosophie de base de la coopération et la structure actuelle de la coopération territoriale européenne doivent être maintenues, y compris l'application du principe du bénéficiaire chef de file, ainsi que l'accent sur la dimension transfrontalière; demande à la Commission d'étudier la possibilité de développer un ensemble de critères harmonisés, en s'appuyant sur l'expérience acquise au cours de ses 25 années d'existence, en fonction non seulement de la taille de la population mais aussi des spécificités socio-économiques et territoriales;

45.  souligne l'importance de la coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion et de l'instrument européen de voisinage; invite la Commission et les États membres à s'assurer de l'application de bonnes pratiques, permettant de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires dans le cadre des programmes Interreg, aux programmes mis en œuvre aux frontières extérieures de l'Union;

46.  rappelle le potentiel de coopération sur le terrain entre les citoyens dudit fonds pour petits projets eu égard aux montants à allouer aux petits et micro-projets pour la promotion de l'engagement civique, en accordant une attention particulière aux petits projets de coopération transfrontalière entre les zones frontalières; demande d'appuyer le financement de tels projets, tout en rappelant que cela exigera un effort supplémentaire de simplification et de souplesse;

47.  encourage l'élaboration conjointe de stratégies pour les zones frontalières, afin de stimuler le développement territorial intégré et durable, y compris la mise en œuvre et la diffusion d'approches intégrées et l'harmonisation des procédures administratives et des dispositions juridiques; mesure l'importance de promouvoir l'équilibre territorial à l'intérieur des régions,

48.  considère que la coopération transfrontalière entre les régions montagneuses doit faire l'objet d'une attention accrue et doit être encouragée, et qu'une attention particulière doit être accordée aux zones rurales;

49.  souligne que la coopération culturelle doit faire partie des objectifs de la coopération territoriale européenne; en ce sens, estime que la coopération culturelle et pédagogique entre les zones transfrontalières ayant un patrimoine culturel et linguistique commun doit être renforcée;

50.  demande que les régions et les organismes locaux puissent jouer un rôle plus important et participer davantage à l'élaboration, la gestion et l'évaluation de la coopération territoriale européenne, en particulier en matière de coopération transfrontalière, tout en tenant compte du fait que certaines régions disposent déjà de telles compétences;

51.  appelle la Commission à réfléchir au rôle que jouent les instruments financiers en complément des subventions; estime qu'il est essentiel de coopérer plus étroitement avec la BEI, en soutenant les PME et en mobilisant l'expertise financière et technique de la Commission et de la BEI comme catalyseur de l'investissement; demande à la Commission et à la BEI de renforcer la cohérence des instruments financiers avec les objectifs de coopération territoriale;

52.  appelle la Commission, les États membres et les autorités de gestion à examiner la proposition de la présidence luxembourgeoise relative à la création d'un nouvel instrument juridique pour la politique de cohésion post-2020, en tenant compte des résultats des évaluations ex post, de la mise en œuvre des programmes pour 2014-2020 et d'une analyse d'impact appropriée;

53.  appelle la Commission et les États membres à lancer en 2016 un débat multipartite structuré au niveau de l'Union sur l'avenir de la coopération territoriale européenne post-2020, en vue de préparer la politique de cohésion post-2020; souligne que le débat devrait notamment tenir compte des questions en rapport avec la structure de la coopération territoriale européenne et la procédure d'affectation des budgets, des programmes, et également porter sur le développement de nouveaux mécanismes en vue d'assurer une utilisation plus large de l'approche orientée vers les résultats; demande à la Commission de travailler conjointement avec le Comité des régions et avec les parties prenantes de la société civile et de la région;

54.  la vision territoriale de l'Union, basée sur le Livre vert sur la cohésion territoriale (COM (2008)0616) et note l'importance que le futur Livre blanc sur la cohésion territoriale pourrait avoir pour la prochaine période de programmation post - 2020 ;

Sensibilisation de la population et visibilité

55.  déplore la faible sensibilisation aux programmes de coopération territoriale européenne, ainsi que le manque de visibilité de ceux-ci, et appelle à une communication plus efficace concernant les objectifs fixés, les possibilités offertes et les moyens de réalisation des projets, ainsi que, a posteriori, les résultats atteints pour les projets achevés ; appelle la Commission, les États membres et les autorités de gestion à établir des mécanismes et de vastes plates-formes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population; appelle la Commission à cartographier et à diffuser largement les résultats des programmes et projets de coopération territoriale européenne enregistrés jusqu'à présent;

56.  appelle la Commission et les États membres à promouvoir le rôle que le GECT peut jouer comme instrument plus efficace pour répondre aux besoins locaux dans les régions transfrontalières;

57.  reconnaît le rôle important joué par les agents de terrain et leur appui à l'élaboration des projets, et appelle les autorités de gestion à renforcer les instruments de promotion existants ainsi que les points de contact territoriaux;

58.  constate que la coopération entre la Commission, la BEI et les autorités locales et régionales est primordiale pour assurer la réussite du recours aux instruments financiers dans le cadre du développement territorial et de la politique de cohésion dans son ensemble; souligne, dans ce contexte, la nécessité de l'échange d'expériences et de connaissances entre la Communauté européenne et la BEI, d'une part, et les autorités locales et régionales, de l'autre part;

59.  reconnaît l'importance du rôle joué par l'animation territoriale (sur le terrain), la diffusion de l'information, la sensibilisation au niveau local et le soutien du projet, et encourage par conséquent les autorités de gestion à renforcer des instruments utiles tels que les points de contact territoriaux;

60.  appelle à une meilleure coordination entre la Commission, les autorités de gestion et toutes les parties prenantes en vue de fournir une analyse critique des réalisations thématiques des projets, de mettre l'accent à la fois sur les succès enregistrés et sur les lacunes, et de faire des recommandations pour la période post-2020, tout en garantissant la transparence et la proximité avec les citoyens;

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(5)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 95.

(6)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 11.

(7)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 27.

(8)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0015.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0068.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.

(15)

JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

(16)

COR-2015-04462-00-00-DECL-TRA (FR).

(17)

http://www.dat.public.lu/eu-presidency/Events/Informal-Ministerial-Meetings-on-Territorial-Cohesion-and-Urban-Policy-_26-27-November-2015_-Luxembourg-City_/Material/IMM-Territorial-_LU-Presidency_---Input-Paper-Action-3.pdf

(18)

Commission européenne - communiqué de presse IP/15/5686.

(19)

Eurobaromètre Flash 422 - La coopération transfrontalière dans l'Union européenne.

(20)

http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Documents/EGTC_MonitoringReport_2014.pdf

(21)

Annexe I (Coopération territoriale européenne/Interreg) à la communication de la Commission intitulée "Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens.

(22)

Annexe I (Coopération territoriale européenne/Interreg) à la communication de la Commission intitulée "Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Informations générales

En 1990, Interreg a été mis en place en tant qu'initiative communautaire, avec un budget d'à peine 1 milliard d'euros, portant exclusivement sur la coopération transfrontalière et bénéficiant à 11 États membres. Plus tard, Interreg a été élargi à la coopération transnationale et interrégionale. En 2015, Interreg a célébré son 25e anniversaire lors d'une conférence qui s'est tenue à Luxembourg les 15 et 16 septembre, soulignant l'importance de la coopération territoriale européenne en tant qu'instrument de la politique de cohésion destiné à résoudre les problèmes dépassant les frontières administratives et nécessitant des solutions communes.

Pour 2014-2020, une réglementation spécifique a été adoptée relatives aux mesures de coopération territoriale européenne soutenues par le FEDER. Actuellement, la coopération territoriale européenne bénéficie à 28 États membres et est devenue l'un des deux objectifs de la politique de cohésion. Son budget est de 10,1 milliards d'euros(1): 74,1 % pour la coopération transfrontalière - 60 programmes, 20,4 % pour la coopération transnationale - 15 programmes et 5,6 % pour la coopération interrégionale - 4 programmes(2). Interreg cofinance aussi des programmes de coopération au développement régional en dehors de l'Union: 12 programmes de collaboration transfrontalière IAP (242 millions affectés à la CTF et 16 programmes de collaboration transfrontalière IEV (634 millions affectés à la CTF).

Valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale européenne, bonnes pratiques et contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020

Au cours de la période 2014-2020, la coopération territoriale européenne a été redéfinie pour en renforcer l'impact et permettre une meilleure utilisation des investissements, en mettant l'accent sur la concentration thématique et une approche orientée vers les résultats. Au moins 80 % du budget pour chaque programme de coopération doivent être concentrés sur un maximum de 4 objectifs thématiques, contribuant ainsi à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. La coopération territoriale européenne joue un rôle significatif dans l'amélioration du potentiel économique, social et territorial des régions en ce qu'elle intègre diverses politiques sectorielles à l'échelle territoriale en dépassant les frontières nationales (coopération transfrontalière et transnationale), ainsi qu'au niveau des villes et des régions (coopération interrégionale)(3). Bien qu'étant dotés d'un budget limité, les projets de CTF débouchent sur des résultats concrets : élimination des entraves à l'amélioration de la sécurité, des transports, de l'éducation, de l'énergie, de la santé, de la formation et de l'emploi. Dans le cas de 64 programmes Interreg IIIA (2000-2006) et de 55 programmes Interreg IVA (2007-2013), les fonds ont clairement été affectés à des priorités de développement transfrontalier plus stratégiques, ce qui a permis d'établir des bonnes pratiques dans les domaines suivants(4):

Améliorer la connectivité, la mobilité et l'accessibilité des services au niveau régional

Les bonnes pratiques suivantes comportent une valeur ajoutée manifeste: réponse aux défis transfrontaliers en termes de transport et de circulation des personnes, soutien aux solutions de transport intelligentes et aux centres de transport multimodaux (Sud de la Baltique – Danemark, Allemagne, Pologne, Lituanie, Suède); simplification des déplacements transfrontaliers (NORD – Suède, Finlande, Norvège); meilleure interconnectivité, axée sur l'infrastructure routière [Allemagne (Saxe)-République tchèque]; nouveau pont réservé aux piétons et aux cyclistes entre l'Autriche et la Slovaquie, une ligne ferroviaire transfrontalière MI.CO.TRA (Italie, Autriche), amélioration de l'accessibilité maritime par l'aménagement des ports régionaux (Italie, France), services spécialisés comme les soins aux personnes âgées, les solutions de santé transfrontalières, les programmes d'investissement consacrés à la mise en place de structures destinées à permettre aux personnes âgées de continuer à jouer un rôle actif dans la société et de mener une vie aussi saine et épanouissante que possible (Autriche, République tchèque), etc.;

Transférer les connaissances et les innovations, renforcer la compétitivité des PME

Les meilleures pratiques suivantes comportent une valeur ajoutée manifeste: participation des PME à des activités d'innovation concrètes, création de réseaux entre les entreprises, instituts de recherche et prestataires de services (Allemagne-Pays-Bas, projet "Mechatronics for SMEs" (Mécatronique pour les PME); expansion de la recherche et du développement maritime, introduction de nouvelles technologies (Allemagne-Pays-Bas, projet MariTIM); amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments (NORD – Suède, Finlande, Norvège – projet IEEB); développement de projets d'incubateurs d'entreprises, au profit de la coopération commerciale transfrontalière (Hongrie-Slovaquie); promotion des liens essentiels entre l'industrie et le transfert de connaissances, en utilisant des méthodes d'apprentissage électronique (Royaume-Uni, Irlande); promotion de la coopération transfrontalière entre les entreprises, les universités et les autres parties prenantes, pour soutenir l'innovation par l'intermédiaire de pôles de connaissance (France, Belgique, projet TANDEM), établissement d'une "région technologique de pointe" (Belgique, Pays-Bas, Allemagne, projet Euregio Meuse-Rhin), mise en place d'un centre de formation de recherche appliquée en bioproduction, développement de la région de Flandre-Sud des Pays-Bas en région à haute intensité de connaissances dans le domaine de l'application de l'hydrogène (Belgique-Pays-Bas), coopération entre hôpitaux en matière de recherche sur le cancer (Allemagne, Danemark), possibilité pour les PME d'accéder aux technologies de pointe pour tester de nouvelles idées de produits, adopter des techniques de fabrication appropriées et commercialiser leurs produits dans le monde entier (Irlande, Royaume-Uni); développement de services spécialisés pour les entreprises dans le secteur du tourisme (Grèce, Italie); dépistage néonatal transfrontalier (Allemagne, Pologne), SRSnet – réseau de multi-capteurs intelligents à faible consommation de ressources (Italie, Autriche), le projet "Erfolgsmotor 2020" ("Power Drive to Success 2020") permet aux petites et moyennes entreprises (PME) d'améliorer leur compétitivité (Autriche, Allemagne), etc.;

Valoriser l'image de marque régionale et améliorer l'identité régionale

Les meilleures pratiques suivantes comportent une valeur ajoutée manifeste: préparation conjointe d'une proposition d'inscription de la région minière germano-tchèque sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO [Allemagne (Saxe)-République tchèque]; développement d'activités de tourisme "vert" pour préserver le patrimoine naturel exceptionnel de la région (Allemagne/Bavière-Autriche); développement de stratégies locales basées sur les résultats de projets spécifiques des programmes (Norvège, Suède, Danemark), projet Ramsar Eco NaTour, création d'espaces de loisirs pour les villes urbaines de Vienne et de Bratislava et amélioration de la sensibilisation locale et de la coopération régionale sur le changement climatique et la protection de la biodiversité (Autriche, Slovaquie), etc.;

Répondre aux défis environnementaux, améliorer la gestion des risques et réagir aux catastrophes

Les meilleures pratiques suivantes comportent une valeur ajoutée manifeste: nouvelles solutions aux défis environnementaux comme la surveillance conjointe des substances dangereuses dans les bassins fluviaux (Sud de la Baltique – Danemark, Allemagne, Pologne, Lituanie, Suède); amélioration de l'utilisation des ressources et des sous-produits marins, construction de récifs artificiels pour améliorer la biodiversité (France-Angleterre), développement de systèmes de gestion conjointe pour la protection de l'environnement (Roumanie-Bulgarie, projets RISK et JAMES); coopération conjointe en faveur de l'harmonisation des activités de prévention des inondations et d'amélioration de la qualité de l'eau (Hongrie-Slovaquie, projet FLOODLOG); amélioration de la planification territoriale et de la gestion des risques dans l'arc alpin (Italie, France, projet GlaRiskAlp); réponse aux défis environnementaux comme la pollution des côtes, le risque d'incendies de forêt dans la zone maritime (Italie, France); amélioration de la surveillance des ports (Grèce, Italie), etc.;

Renforcer les capacités institutionnelles et le capital social, consolider les structures en réseau transfrontalières et créer de nouveaux partenariats

Les meilleures pratiques suivantes comportent une réelle valeur ajoutée: mobilité de personnel dans le domaine de la planification et de la réalisation des projets [Allemagne (Saxe)-République tchèque, projet AQUAMUNDI); établissement de coopérations et de réseaux, établissement de structures (de programme) et stabilisation de la collaboration des institutions, etc.

Un bon exemple de l'utilisation d'un instrument financier en termes de "fonds de fonds" de capital-risque transfrontaliers/transnationaux(5) est le projet EUREFI Interreg(6) (Programme CTF Wallonie-Lorraine-Luxembourg 2000-2006 suivi du Programme CTF Grande Région 2007-2013).

Le rôle du volet interrégional est important: programmes ORATE et INTERACT, fourniture de données territoriales (ORATE) et soutien à toutes les autorités participant à la gestion et à la mise en œuvre de la coopération territoriale européenne (INTERACT) en développant un large éventail d'outils harmonisés (matrices, modèles, fiches techniques, etc.) pour la mise en place de leurs systèmes de gestion et de contrôle, etc. Interreg EUROPE favorise l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les acteurs à tous les niveaux en Europe et URBACT met en place les réseaux d'échange d'informations et de bonnes pratiques urbaines.

Selon la récente communication de la Commission intitulé "Investir dans la croissance et l'emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens " , 73 programmes de coopération pour la période 2014-2020 investiront 41 % du budget total du FEDER affecté à la coopération territoriale européenne(7) dans des mesures visant à améliorer l'environnement et soutiendront des actions conjointe dans les domaines de la gestion de l'eau, du traitement des eaux usées, de la conservation et de la restauration de la biodiversité, de la prévention et de la gestion des risques environnementaux, du tourisme durable et de l'efficacité énergétique; 27 % du budget du FEDER affecté à la coopération territoriale européenne et 46 programmes 2014-2020 investiront dans le renforcement de la recherche et des innovations, au travers de la coopération avec les organismes de recherche au-delà des frontières de l'Union; 13 % du budget du FEDER affecté à la coopération territoriale européenne sont alloués à la promotion de la croissance inclusive par le biais d'activités liées à l'emploi, à l'éducation et à la formation; 33 programmes 2014-2020 visent à améliorer la connectivité générale, principalement par des investissements dans les routes et les ports et par la promotion de systèmes de transport transfrontaliers multimodaux, propres et intelligents.

Le rapporteur tient compte de la difficulté de concilier, d'un côté, les exigences du cadre réglementaire 2014-2020 et, de l'autre, les possibilités offertes par les programmes en termes de disponibilité des données et de ressources consacrées à la collecte des données. Dans ce contexte, il appartient à la Commission, aux programmes ORATE et INTERACT, à EUROSTAT et aux autorités de gestion de la coopération territoriale européenne de coordonner et de relever conjointement ce défi en cherchant à établir des méthodologies concernant la fourniture et l'utilisation de données fiables en vue de créer une base solide pour évaluer le cadre de performance.

Contribuerà la cohésion territoriale

Il est nécessaire de renforcer la coopération entre les différents mécanismes de financement et de coopération, tels que les stratégies macrorégionales, ainsi que de consolider les liens et la cohérence avec les programmes nationaux et régionaux. Il est recommandé aux États membres et aux régions de développer des stratégies intégrées conjointes dotées de dispositions d'application concernant le mécanisme de coordination entre les programmes transfrontaliers et transnationaux respectifs et leur contexte territorial respectif, ce qui leur permettra de relever les défis rencontrés d'une manière intégrée et mieux coordonnée, et dans une perspective à long terme.

L'application des deux instruments ITI et DLAL n'est pas satisfaisante. Le DLAL n'est mis en œuvre qu'au niveau transfrontalier, dans le cadre du programme de coopération 2014-2020 Interreg entre l'Italie et l'Autriche. L'instrument ITI est mis en œuvre dans le cadre du programme de coopération 2014-2020 Interreg entre l'Italie et la Slovénie.(8)

Le cadre législatif 2014-2020 offre une plus grande flexibilité concernant les régions ultrapériphériques, puisqu'il permet d'inclure des régions de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondante des États membres en question.

Soutenir la recherche et l’innovation

Le rapporteur aimerait souligner les réalisations dans le domaine de la recherche et des innovations, telles que les projets communs de recherche, la coopération entre les organismes de recherche et les entreprises, la création d'universités transfrontalières, de centres de recherche transfrontaliers et d'instituts de formation transfrontaliers, la création de groupements et de réseaux d'entreprises transfrontaliers, d'incubateurs et de services de conseil transfrontaliers pour les PME, et de marques "high-tech" pour attirer les investisseurs étrangers, etc.

Les investissements pour la croissance intelligente représentent 27 % du budget du FEDER affecté à la coopération territoriale européenne 2014-2020(9) et les résultats attendus sont les suivants: un soutien à 22 500 entreprises en faveur de la promotion d'une croissance intelligente, une coopération de 6 900 entreprises avec des organismes de recherche au-delà des frontières de l' un engagement direct de 1 300 chercheurs dans des activités de recherche transfrontières et transnationales.

Les processus de recherche et d'innovation, les rapports de marché, les chaînes de valeur et le marketing basé sur la localisation peuvent être organisés à plus grande échelle, ce qui bénéficie aux PME et à leur environnement économique respectif, de sorte qu'une "masse critique" de coopération entre les chercheurs et les entreprises peut être atteinte dans certains domaines technologiques. Le projet Food2Market(10) (Interreg IVB Nord-Ouest Europe) est un exemple à cet égard. Le projet a permis la mise en place d'un incubateur d'innovation transnational pour les PME dans le secteur alimentaire, qui est utilisé par les PME pour élargir leur marchés au-delà des frontières.

Le rapporteur aimerait signaler la Stratégie eurorégionale de l'innovation(11) (élaborée et adoptée par l'Eurorégion Pyrénées-Méditerranée en 2014) et le Plan stratégique 2014-2020 (préparé et adoptée par le GECT Eurorégion Aquitaine-Euskadi(12) (2014), comme bons exemples de développement de la coopération entre le secteur public, les acteurs économiques et les centres de recherche dans les régions frontalières en vue d'encourager et de promouvoir le développement économique du territoire. Il est donc important d'élaborer et d'adopter des stratégies d'innovation transfrontalières, et d'établir simultanément des complémentarités avec les stratégies de spécialisation intelligente, ainsi qu'avec d'autres programmes et stratégies régionaux/sectoriels, afin d'évaluer les synergies transfrontalières et les mesures concrètes à mettre en œuvre, notamment la mobilisation de sources différentes de financement.

Les instruments financiers doivent faire partie intégrante d'une stratégie de coopération territoriale européenne pour soutenir les PME, la recherche et l'innovation, et ainsi compléter les activités des programmes soutenus par des subventions.

Assurer la gouvernance et coordonner les politiques

Au 24 avril 2015, 54 GECT étaient en place(13). Le rapporteur reconnaît les simplifications apportées lors de la révision du règlement relatif à un GECT, applicable depuis le 22 juin 2014. Il est recommandé aux États membres de le mettre en œuvre en facilitant la création de GECT. Le règlement relatif à un GECT est un acquis mais il n'est pas suffisant pour surmonter tous les obstacles juridiques et réglementaires à la coopération transfrontalière. À cet égard, il convient de signaler l'initiative de la présidence luxembourgeoise envisageant un instrument juridique spécifique pour les régions frontalières en vue de répondre aux besoins et aux défis dans ces zones, en complément des GECT, et donnant la possibilité aux États membres d'accepter certaines dispositions.

Le rapporteur considère que les programmes de coopération territoriale européenne peuvent soutenir, le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, et en complémentarité avec d'autres financements appropriés, les défis migratoires dans le cadre des priorités des programmes existants et de la logique d'intervention convenue.

Les programmes de coopération territoriale européenne n'exploitent pas pleinement leurs spécificités et le rapporteur souligne la nécessité d'une utilisation plus large des instruments financiers, qui sont des mécanismes flexibles pouvant être utilisés en complément des subventions, étant donné que l'effet multiplicateur, en termes d'impact et d'effet de levier des instruments financiers, peut être beaucoup plus important. À cette fin, il y a lieu d'associer au processus les institutions financières, en particulier la BEI, pour qu'elles apportent leur expertise technique financière et leur savoir-faire spécifiques.

Le rapporteur regrette que, pendant la période 2007-2013, toutes les complémentarités possibles entre les programmes de coopération territoriale européenne et les autres programmes financés par l'Union n'aient pas été suffisamment évaluées et mises à profit. Il convient donc d'instaurer des mécanismes de coordination appropriés pour assurer la coordination efficace et les synergies entre les Fonds ESI et les autres instruments de financement européens et nationaux, ainsi qu'avec le FEIS et la BEI. Il est aussi important que les autorités de gestion entreprennent des évaluations continues centrées sur l'appréciation spécifique de l'efficacité des synergies entre les programmes.

Le rapporteur est convaincu que le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et le code de conduite sont d'une importance significative pour le développement des programmes Interreg, car la réussite des programmes de coopération est subordonnée à la participation active des autorités régionales et locales au processus de décision visant à déterminer comment utiliser ces programmes au mieux pour résoudre les problèmes transfrontaliers.

Simplifier

Le rapporteur souligne la nécessité de rendre la gestion et l'application des programmes et projets de coopération territoriale européenne moins bureaucratiques. Indépendamment de leur règlement distinct, l'application des programmes de coopération territoriale européenne reste trop complexe et appelle donc le Groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d'investissement européensà envisager des mesures destinées à simplifier et à réduire considérablement la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.

D'une part, la Commission doit proposer des mesures spécifiques visant à simplifier les règles en matière de présentation de rapports, d'audit d'aides d'État et d'ESIE, pour harmoniser les règles et modèles entre les programmes de coopération territoriale européenne. D'autre part, les États membres doivent simplifier leurs dispositions nationales pour éviter la surréglementation qui ajoute souvent une charge administrative non requise par les règles communautaires. Il est aussi important de mettre en œuvre l'"e-cohésion" et de rationaliser les procédures administratives.

Il est nécessaire que la Commission établisse des prescriptions communes pour tous les programmes de coopération territoriale européenne (par volet), modèles de demandes et contrats. Les États membres et les autorités de gestion doivent faire meilleur usage des procédures simplifiées, en simplifiant les petits projets et en accélérant le processus de prise de décision.

Les contributions financières du secteur privé pour les projets de coopération territoriale européenne restent toujours limitées. Les dispositions prévues pour impliquer les acteurs privés doivent être élargies et simplifiées. Le rapporteur recommande l'instauration d'instruments financiers, la participation des acteurs privés et l'établissement de partenariats publics-privés. La Commission doit fournir en temps voulu des directives claires et cohérentes sur la mise en œuvre d'instruments financiers dans les programmes de coopération territoriale européenne.

Recommandations futures

Le rapporteur souligne l'effet de levier de la coopération territoriale européenne, sa forte valeur ajoutée et son potentiel futur au-delà de la politique régionale. Il appelle donc la Commission et les États membres à continuer de s'employer à préserver la coopération territoriale européenne en tant qu'instrument important et positif pour le processus d'intégration européenne, en lui attribuant un rôle plus spécifique dans le cadre de la politique de cohésion post-2020. Le rapporteur est convaincu que la coopération territoriale européenne doit continuer à renforcer sa dimension innovante et appelle à la participation d'un plus grand nombre d'acteurs privés à l'établissement de partenariats publics-privés réussis par-delà les frontières.

Le rapporteur encourage une élaboration commune d'approches ou de stratégies transrégionales pour stimuler le développement territorial intégré et durable, y compris la mise en œuvre et la diffusion d'approches intégrées, le développement d'approches de gouvernance et l'harmonisation des instruments de planification, des procédures administratives et des dispositions juridiques par-delà les frontières.

La Commission, les États membres et les autorités de gestion doivent considérer la proposition la proposition de la présidence luxembourgeoise relative à la création d'un nouvel instrument juridique sur la CTF dans le cadre de la préparation de l'ensemble des dispositions législatives pour la politique de cohésion post-2020, à la suite des résultats des évaluations ex post 2007-2013, la mise en œuvre des programmes CTF pour 2014-2020, ainsi qu'une analyse d'impact appropriée sur les besoins et les moyens de fonctionnement d'un nouvel instrument juridique en vue de faciliter une meilleure application des projets transfrontaliers. Le principe de proportionnalité doit être appliqué lors de la conception du nouvel instrument.

En 2016, un débat multipartite structuré au niveau de l'Union sur l'avenir de la coopération territoriale européenne post-2020 doit être instauré dans le cadre du débat sur l'avenir de la politique de cohésion.

Sensibilisation du public et visibilité

L'enquête Eurobaromètre Flash 422 intitulée "La coopération transfrontalière dans l'Union européenne" (2015)(14) a établi que la majorité des gens vivant dans des régions frontalières de l'Union n'ont pas connaissance des activités de coopération transfrontalière financées par l'Union dans leur région. Une communication plus efficace sur les résultats et les réalisations des projets est donc nécessaire. La Commission, les États membres et les autorités de gestion doivent établir un mécanisme pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population aux résultats des programmes de coopération territoriale européenne, et pour renforcer les synergies avec les autres programmes/initiatives financés par l'Union.

Il est important de disposer d'une meilleure coordination entre la Commission, les autorités de gestion et toutes les parties prenantes pendant la mise en œuvre des programmes transfrontaliers, en vue de fournir une analyse critique des réalisations thématiques des projets, de mettre l'accent sur les succès enregistrés et sur les lacunes, et de faire des recommandations pour la période post-2020, tout en garantissant la qualité, la transparence et la proximité avec les citoyens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

3

2

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Sophie Montel, Dimitrios Papadimoulis, Tonino Picula, Maurice Ponga, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Milan Zver

(1)

Ce budget comprend aussi la contribution du FEDER à la participation des États membres aux programmes de coopération aux frontières extérieures de l'Union soutenus par d'autres instruments (Instrument de préadhésion et instrument européen de voisinage).

(2)

Interreg Europe, Urbact III, Interact III, ORATE.

(3)

http://ec.europa.eu/regional_policy/en/projects/ALL?search=1&keywords=&countryCode=ALL&regionId=ALL&themeId=97&typeId=ALL&periodId=ALL&dateFrom=

(4)

Les résultats des projets énumérés s'appuient sur des exemples fournis par la direction générale de la politique régionale et urbaine (Commission) et la liste n'est pas exhaustive.

(5)

Le rôle d'un "fonds de fonds" ne consiste pas à offrir des possibilités d'investissement aux bénéficiaires finals mais plutôt à créer des fonds ciblés plus petits, basés sur la situation géographique, la catégorie de marché (p. ex. énergie renouvelable, biotechnologie) ou un type d'instrument financier (prêt, actions, etc.), dans lesquels les PME pourront investir.

(6)

http://www.interreg-4agr.eu/fr/projet-detail.php?projectId=6

(7)

Annexe I: Coopération territoriale européenne/Interreg à la communication de la Commission intitulée "Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:81ed8553-a248-11e5-b528-01aa75ed71a1.0021.02/DOC_2&format=PDF

(8)

New Instruments for Financing Sustainable Regional and Urban Development, BBSR-Online-Publikation, nº 15/2015.

(9)

Annexe I: Coopération territoriale européenne/Interreg à la communication de la Commission intitulée "Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens" http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:81ed8553-a248-11e5-b528-01aa75ed71a1.0021.02/DOC_2&format=PDF

(10)

www.food2market.be

(11)

http://www.euroregio.eu/sites/default/files/sei_fr.pdf

(12)

http://www.espaces-transfrontaliers.org/fileadmin/user_upload/documents/Documents_Fiches_Projets/Strategie_Innovation_EPM_EN.pdf

(13)

Étude intitulée "European Grouping of Territorial Cooperation as an instrument for promotion and improvement of territorial cooperation in Europe" (Le groupement européen de coopération territoriale en tant qu'instrument visant à promouvoir et à renforcer la coopération territoriale en Europe), Parlement européen, Direction générale des politiques internes, juillet 2015

(14)

file:///C:/Documents%20and%20Settings/UserPRR6/My%20Documents/Downloads/fl_422_sum_en.pdf

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique