Procédure : 2016/2032(INI)
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Textes déposés :

A8-0222/2016

Débats :

PV 14/09/2016 - 19
CRE 14/09/2016 - 19

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.11

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0358

RAPPORT     
PDF 576kWORD 191k
29 juin 2016
PE 576.834v02-00 A8-0222/2016

sur l'accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux

(2016/2032(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Othmar Karas

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux

(2016/2032(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(1),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(2),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur la Banque européenne d'investissement – Rapport annuel 2014(3),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur le rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne(4),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la construction d'une union des marchés des capitaux(5),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(6),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux(8),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe(9),

–  vu le débat du 13 avril 2016 faisant suite aux questions orales déposées au nom des groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et GUE/NGL sur la révision du facteur supplétif pour les PME(10),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement" (COM(2011)0870),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2015 intitulée "Un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux" (COM(2015)0468),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (COM(2015)0550),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques" (2014/C 19/04),

–  vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(11),

–  vu l'enquête de la Banque centrale européenne sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro d'avril à septembre 2015, publiée en décembre 2015,

–  vu le deuxième document consultatif du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de décembre 2015 sur la révision de l'approche standard pour le risque de crédit,

–  vu le rapport de la Commission du 18 juin 2015 intitulé "Évaluation du règlement (CE) nº 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales" (COM (2015)0301),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Crowdfunding in the EU Capital markets Union" (Le financement participatif dans l'Union des marchés des capitaux de l'UE) (SWD(2016)0154),

–  vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(12),

–  vu le bulletin mensuel de la Banque centrale européenne de juillet 2014(13),

–   vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 intitulée "Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne" (COM(2016)0023),

–  vu la proposition de règlement concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, présentée par la Commission le 30 novembre 2015,

–  vu le rapport de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les PME et le facteur supplétif pour les PME(14),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2015 intitulée "Travailler ensemble pour l'emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2015)0361),

–   vu le rapport sur le mécanisme d'alerte 2016 présenté par la Commission le 26 novembre 2015 (COM(2015)0691),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0222/2016),

A.  considérant que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à capitalisation moyenne jouent un rôle important pour l'économie européenne du point de vue de l'emploi et de la croissance, les PME totalisant 67 % des emplois, 71,4 % de la hausse de l'emploi et 58 % de la valeur ajoutée du secteur non financier de l'Union européenne en 2014(15);

B.  considérant qu'aucune définition explicite unique des PME, autre que les catégorisations "petites entreprises" et "entreprises moyennes" selon les termes de la directive comptable, ne figure actuellement dans la législation de l'Union;

C.  considérant que les PME européennes sont très diverses et comprennent un grand nombre de microentreprises, souvent actives dans des secteurs traditionnels, et de plus en plus de jeunes entreprises et d'entreprises innovantes à croissance rapide; que ces modèles d'entreprises font face à différents problèmes et ont, dès lors, des besoins de financement différents;

D.  considérant que la majorité des PME européennes sont surtout actives au niveau national; que relativement peu de PME exercent une activité transfrontalière dans l'Union européenne, tandis que celles qui exportent hors de l'Union représentent une petite minorité;

E.  considérant que 77 % des encours de financement des PME en Europe proviennent des banques(16);

F.  considérant que le financement des PME devrait être assuré sur une base aussi large que possible afin de garantir un accès optimal des PME au financement à chaque stade du développement de l'entreprise; que cela implique un environnement réglementaire adapté à toutes les sources de financement telles que le financement bancaire, le recours au marché des capitaux, les billets à ordre, la location avec option d'achat, le financement participatif, le capital-risque, les prêts entre pairs, etc.;

G.  considérant que les investisseurs institutionnels, par exemple les compagnies d'assurance, contribuent de manière importante au financement des PME en transférant et en transformant les risques;

H.  considérant que dans son rapport de mars 2016 sur les PME et le facteur supplétif pour les PME, l'ABE n'a pas constaté que le facteur supplétif pour les PME ait fourni une incitation supplémentaire en matière de prêt aux PME par rapport aux grandes entreprises; qu'elle a toutefois constaté qu'il est peut-être trop tôt pour tirer des conclusions solides, compte tenu des limites de son évaluation, notamment en ce qui concerne les données disponibles, la mise en place relativement récente du facteur supplétif pour les PME, le fait que des phénomènes coexistants ont pu gêner l'observation des effets du facteur supplétif pour les PME, ainsi que l'utilisation des grandes entreprises en tant que groupe témoin; que l'ABE a constaté au contraire qu'en général, des banques mieux capitalisées prêtent davantage aux PME et que des entreprises plus petites et plus jeunes sont davantage exposées à la raréfaction du crédit que les entreprises de grande taille et plus anciennes; qu'elle relève également que le facteur supplétif pour les PME a été introduit par le législateur comme mesure de précaution afin de ne pas compromettre les prêts accordés aux PME;

I.  considérant que le financement des microentreprises et des PME, malgré une certaine amélioration enregistrée récemment, a souffert davantage de la crise que celui des grandes entreprises, et que les PME dans la zone euro ont dû faire face à un durcissement des obligations de garantie des banques et continuent, dans une certaine mesure, à y être confrontées(17);

J.  considérant que la première phase des enquêtes sur l'accès des entreprises au financement a montré que "la recherche de clients" demeure le problème majeur des PME de la zone euro, alors que "l'accès au financement" occupe une place moins importante dans leurs préoccupations; qu'il ressortait de la dernière enquête, publiée en décembre 2015, que l'accès des PME à un financement externe varie considérablement d'un pays à l'autre de la zone euro; que l'accès au financement reste une préoccupation plus forte pour les PME que pour les grandes entreprises;

K.  considérant que les banques de développement nationales ou régionales jouent un rôle important pour stimuler le financement à long terme; qu'elles ont intensifié leurs activités, en vue d'équilibrer le processus de désendettement nécessaire dans le secteur bancaire commercial; qu'elles jouent également un rôle important en mettant en œuvre les instruments financiers de l'Union européenne au-delà du champ d'application du Fond européen pour les investissements stratégiques;

L.  considérant que l'amélioration de l'accès des PME au financement ne devrait pas conduire à un abaissement du niveau des normes et des règlementations financières;

M.  considérant qu'en Suisse, la banque WIR a constitué un système de monnaie complémentaire au service des PME, principalement dans l'hôtellerie, le bâtiment, l'industrie manufacturière, le commerce de détail et les services professionnels; que le WIR constitue un mécanisme d'apurement qui permet aux entreprises d'effectuer des transactions entre elles sans utiliser le franc suisse; que le WIR est toutefois souvent utilisé en combinaison avec le franc suisse dans des transactions à deux monnaies; que les échanges en WIR représentent 1 à 2 % du PIB de la Suisse; que le WIR s'est avéré contracyclique par rapport au PIB, et encore plus par rapport au nombre de chômeurs;

N.  considérant que, selon les informations obtenues, la directive sur les retards de paiement de 2011 n'avait été correctement transposée que par 21 des 28 États membres en avril 2015, bien que la date limite fût alors dépassée de plus de deux ans;

O.  considérant que la Commission prévient, dans son rapport sur le mécanisme d'alerte 2016, que, d'une part, "la croissance est devenue plus dépendante des sources de demande intérieure, notamment d'une reprise de l'investissement plus prononcée" et, d'autre part, "bien que la consommation se soit récemment renforcée, la demande intérieure reste modérée, en partie en raison de pressions considérables en faveur du désendettement dans plusieurs États membres";

P.  considérant que la directive 2004/113/CE du Conseil interdit la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'accès aux biens et aux services, y compris les services financiers; que l'accès au financement s'est révélé être l'un des principaux obstacles rencontrés par les femmes entrepreneurs; que celles-ci ont tendance à créer une entreprise avec moins de capital, à emprunter moins et à recourir à leur famille plutôt qu'à un financement par l'emprunt ou par des fonds propres;

Les différents besoins de financement d'un secteur des PME hétérogène

1.  reconnaît la diversité des PME, y compris des microentreprises, et des entreprises à capitalisation moyenne dans les États membres, diversité qui se traduit par les modèles commerciaux, la taille, la position géographique, l'environnement socioéconomique, les étapes de développement, la structure financière et la forme juridique de ces entreprises, ainsi que le niveau différent de formation entrepreneuriale;

2.  reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les PME, qui sont liées aux différences entre les États membres et les régions en matière de conditions et de besoins de financement des PME, notamment le volume des financements disponibles et leur coût, ce qui est soumis à l'influence de facteurs spécifiques aux PME ainsi qu'au pays et à la région où celles-ci sont établies, y compris l'instabilité économique, une croissance lente et une plus grande fragilité financière; observe également que d'autres défis se posent aux PME, comme l'accès aux clients; souligne que les marchés des capitaux sont fragmentés, que leurs règlementations varient au sein de l'Union et qu'une partie de l'intégration réalisée a été perdue en raison de la crise;

3.  insiste sur la nécessité que les possibilités de financement proposées aux PME, possibilités variées et améliorées, publiques et privées, ne cessent pas après la phase de démarrage, mais continuent tout au long du cycle de vie des PME, et signale qu'une démarche stratégique à long terme est nécessaire pour préserver le financement des entreprises; souligne que l'accès au financement est également important pour la transmission des entreprises; invite la Commission et les États membres à soutenir les PME dans ce processus, notamment pendant les premières années de fonctionnement; constate la nécessité d'une stratégie diversifiée et sur mesure pour ce qui est de la réglementation et des initiatives à soutenir; souligne qu'il n'existe pas de modèle de financement universel et invite la Commission à soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives sur mesure, afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transmission, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement; relève que les entreprises créées par des femmes sont plus souvent consacrées aux services que les entreprises créées par des hommes et généralement fondées sur des ressources immatérielles; constate que la faible proportion de femmes dirigeant des PME est en partie due à un accès plus difficile au financement; déplore que, pour les microcrédits accordés par l'instrument européen de microfinancement Progress, dont l'objectif est de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la répartition des sexes ait été de 60 pour les hommes et de 40 pour les femmes en 2016; invite dès lors la Commission à s'assurer que ses programmes visant à faciliter l'accès des PME aux financements ne défavorisent pas les femmes entrepreneurs;

4.  invite la Commission à évaluer les discriminations auxquelles sont confrontées les PME dirigées par d'autres groupes vulnérables de la société;

5.  estime qu'un secteur des services financiers diversifié, bien régulier et stable, qui propose un large éventail de possibilités de financement rentables et sur mesure, répond mieux aux véritables besoins de financement des PME et sert mieux l'économie réelle, en permettant le développement durable à long terme; souligne, à ce propos, l'importance des modèles bancaires traditionnels, notamment des petites banques régionales, des coopératives d'épargne et des établissements publics; relève à cet égard qu'il est nécessaire d'accorder la même importance à l'amélioration de l'accès au financement des microentreprises et des entrepreneurs individuels;

6.  encourage les PME à voir l'ensemble de l'Union européenne comme leur marché intérieur et à recourir, pour leurs besoins de financement, aux possibilités offertes par le marché unique; salue les initiatives de la Commission en faveur des PME et des jeunes entreprises au sein d'un marché unique amélioré, et invite la Commission à continuer d'élaborer des propositions adaptées aux besoins des PME; estime que l'initiative Startup Europe devrait aider les petites entreprises innovantes en les soutenant jusqu'à ce qu'elles deviennent opérationnelles; souligne, à cet égard, l'importance de la convergence des règlements et des procédures dans l'ensemble de l'Union, ainsi que de la mise en œuvre du "Small Business Act"; invite la Commission à donner suite au "Small Business Act" de manière à aider davantage les entreprises à surmonter les obstacles matériels et réglementaires; reconnaît, dans ce contexte, que l'innovation est un moteur essentiel de la croissance durable et de l'emploi dans l'Union et qu'une attention particulière devrait être accordée aux PME innovantes; souligne que la politique de cohésion et les fonds régionaux de l'Union peuvent être une source de financement des PME; invite la Commission et les États membres à garantir la coordination, la cohérence et les synergies entre les différents instruments et programmes européens en faveur des PME, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens; invite la Commission et les États membres à favoriser une approche globale pour la diffusion de l'information sur l'ensemble des possibilités de financement de l'Union; presse les États membres et la Commission de réaliser des progrès significatifs en matière de simplification afin de rendre les financements plus attractifs pour les PME;

7.  rappelle qu'un environnement juridique et économique plus harmonisé et favorisant les paiements en temps utile dans les transactions commerciales est un facteur essentiel pour l'accès au financement; souligne, à cet égard, les problèmes financiers dont souffrent les PME et la situation d'incertitude des fournisseurs due aux retards de paiement par des entreprises plus grandes, les établissements et les pouvoirs publics; invite la Commission à examiner, pendant la révision de la directive sur les retards de paiement, l'introduction de mesures spécifiques visant à faciliter les paiements pour les PME; invite la Commission à rendre public son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les retards de paiement, qui était prévu pour le 16 mars 2016 et, le cas échéant, à formuler de nouvelles propositions afin de réduire au minimum le risque pour les paiements transfrontaliers et celui d'interruption du flux de trésorerie, d'une manière générale;

8.  salue l'initiative de la Commission de relancer les travaux sur la mise en place d'un véritable marché européen des services financiers de détail avec la publication du Livre vert sur les services financiers de détail (2015); prie la Commission d'accorder une attention particulière aux spécificités des PME et de garantir que les activités transfrontalières dans le domaine des services financiers de détail conduisent à un meilleur accès des PME au financement;

9.  note que les jeunes entreprises et les microentreprises, en particulier, rencontrent des difficultés à obtenir un financement suffisant ainsi qu'à connaître et à respecter les exigences réglementaires dans le domaine financier, notamment dans leur phase de développement; note l'absence d'harmonisation des législations nationales relatives à la création de PME; encourage les États membres à poursuivre leurs efforts afin de réduire les obstacles administratifs et de mettre en place des guichets uniques qui centralisent toutes les exigences réglementaires concernant les entrepreneurs; encourage les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les banques de développement nationales, dans ce contexte, à fournir des informations sur les possibilités de financement et les régimes de garantie des prêts;

10.  salue l'initiative de la Commission visant à mettre en évidence les entraves et les obstacles excessifs rencontrés par le secteur financier afin de garantir le financement de l'économie réelle, notamment des PME, y compris les microentreprises; souligne que la réalisation d'un marché des capitaux européen qui fonctionne bien est l'une des initiatives les plus importantes pour le secteur financier; insiste sur l'importance de simplifier ou de modifier les règles qui ont entraîné des conséquences non voulues pour les PME ou entravé leur développement; souligne que cette démarche ne devrait pas conduire à un abaissement inutile des normes financières règlementaires, tout en permettant une simplification de la législation; signale en outre que les nouvelles propositions de la Commission ne doivent pas conduire à une réglementation plus complexe qui pourrait avoir une incidence négative sur les investissements; estime qu'une stratégie européenne en matière de réglementation financière et l'Union des marchés de capitaux devraient tenir dûment compte de la situation internationale afin d'éviter les divergences et les répétitions inutiles dans la législation et préserver l'attractivité de l'Europe pour les investisseurs étrangers; souligne que l'économie européenne doit attirer un niveau élevé d'investissements étrangers directs (IED), notamment d'IED de création, en stimulant non seulement les marchés de capitaux, mais aussi le secteur du capital-investissement ainsi que le capital-risque et les investissements dans l'industrie européenne; estime en outre que la Commission et les États membres devraient adopter un plan stratégique pour soutenir le financement des PME en vue de leur internationalisation;

11.  réaffirme que les règles révisées relatives à la passation des marchés publics et aux contrats de concession ne devraient pas entraver l'accès des PME et des microentreprises au marché des contrats publics;

12.  invite la Commission et le Conseil à prêter plus d'attention aux préoccupations des PME au sujet de la demande et à mieux en tenir compte dans la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, dans les recommandations par pays et dans l'évaluation a posteriori du respect des recommandations par les États membres;

Le prêt bancaire aux PME

13.  reconnaît que le prêt bancaire est, traditionnellement, la principale source de financement externe des PME dans l'Union, le financement bancaire représentant plus de trois quarts du financement des PME, contre moins de la moitié aux États-Unis, ce qui rend les PME particulièrement vulnérables à un resserrement du crédit bancaire; note que la crise financière a contribué à la fragmentation du financement bancaire et des conditions d'octroi de prêts bancaires; regrette que, même s'ils se réduisent progressivement, il existe des écarts entre les conditions de crédit proposées aux PME situées dans différents pays de la zone euro, ce qui reflète également des différences en ce qui concerne la perception du risque et les conditions économiques; constate que l'union bancaire contribue à remédier à cette fragmentation; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2004/113/CE et à collaborer avec le secteur financier en ce qui concerne leur obligation d'assurer aux PME un accès complet et équitable aux prêts bancaires; souligne le rôle important et bien développé des banques qui possèdent des connaissances locales et régionales spécifiques sur l'octroi de financements aux PME du fait de leurs relations de longue durée avec ces entreprises; insiste sur le fait que, lorsque les banques locales sont bien développées, elles s'avèrent efficaces pour accorder des prêts aux PME tout en évitant les pertes; souligne dès lors l'importance que revêt le développement des banques locales;

14.  souligne que, bien que la numérisation progresse et que de nouvelles sources de financement apparaissent, la présence d'établissements de crédit traditionnels au niveau local, en particulier dans les îles et les archipels, ainsi que dans les zones rurales, éloignées et périphériques, demeure essentielle pour l'accès des PME au financement;

15.  invite les banques à considérer l'ensemble de l'Union européenne comme leur marché intérieur et à recourir aux possibilités offertes par le marché unique pour financer les PME, y compris les PME établies dans un autre État membre;

16.  encourage la Commission à étudier la possibilité d'adopter des programmes de financement de prêts qui mettraient des fonds de la BCE à la disposition des banques dans le seul but d'accorder des crédits aux PME; invite la Commission à évaluer les possibilités de lancer de nouvelles initiatives pour attirer les investissements;

17.  souligne le rôle important des banques et institutions de développement nationales et régionales dans le financement du secteur des PME; rappelle leur place centrale dans le volet PME du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le rôle qu'elles jouent pour associer les États membres aux projets de l'EFSI; considère que l'EFSI constitue une source importante de financement pour les PME; estime que la BEI et le Fonds européen d'investissement devraient intensifier leurs efforts afin d'apporter aux PME leur expertise pour que celles-ci accèdent au financement et aux outils permettant de faciliter les contacts avec les investisseurs tels que, entre autres, le "European Angels Fund"; invite la Commission à évaluer le rôle des banques de développement nationales et régionales comme catalyseurs du financement à long terme pour les PME, et plus particulièrement à recenser et à diffuser les meilleures pratiques, ainsi qu'à encourager les États membres où de telles entités n'existent pas actuellement à établir des banques de développement nationales ou régionales dans cet esprit; invite la Commission et les États membres à favoriser une croissance inclusive ainsi qu'à garantir une meilleure coordination et plus de cohérence entre l'ensemble des politiques européennes d'investissement en faveur des PME, y compris l'EFSI, les fonds régionaux de l'Union et le Fonds européen d'investissement (BEI);

18.  rappelle qu'il est également important d'améliorer et d'accroître la capacité des banques à prêter aux PME; relève que le seul financement par les marchés de capitaux ne sera pas suffisant et n'apportera pas de solutions de financement appropriées, y compris pour ce qui est de l'accès des PME aux capitaux; constate qu'une diversification des sources de crédit conduirait à une plus grande stabilité du secteur financier;

19.  souligne qu'un secteur bancaire sain, stable et résistant et l'union des marchés des capitaux sont indispensables pour améliorer l'accès des PME au financement; indique que le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), et plus particulièrement le renforcement du niveau de fonds propres et de leur qualité, sont une réponse directe à la crise et constituent la pierre angulaire de la stabilité retrouvée du secteur financier; se félicite que la Commission considère que les prêts accordés aux PME figurent parmi les domaines prioritaires pour la révision du CRR; note que la Commission examine les possibilités, pour tous les États membres, de bénéficier des services de coopératives de crédit locales ne relevant pas des règles européennes applicables aux banques en matière d'exigences de fonds propres; insiste sur la nécessité d'une législation prudente concernant les coopératives de crédit, qui garantisse à la fois la stabilité financière et les possibilités, pour les coopératives de crédit, de proposer des crédits à des taux compétitifs;

20.  note les multiples exigences réglementaires imposées aux banques et leurs éventuels effets négatifs sur le prêt aux PME, tout en rappelant que ces exigences ont été mises en place en réponse à la crise financière; souligne qu'il est nécessaire d'éviter les exigences de double déclaration et les canaux de déclaration multiples, et plus généralement, toute charge administrative inutile pour les établissements de crédit, en particulier les petites banques; invite la Commission à évaluer les effets des exigences réglementaires imposées aux banques en ce qui concerne le prêt aux PME, avec le soutien de l'ABE et du mécanisme de surveillance unique (MSU);

21.  note que le prêt aux PME n'était pas à l'origine de la crise financière; rappelle que les colégislateurs ont décidé d'inscrire le facteur supplétif pour les PME dans le cadre du CRR et de la CRD IV, et que cet outil a été conçu afin que les exigences de fonds propres pour les prêts aux PME restent conformes aux niveaux de l'accord de Bâle II plutôt que de Bâle III; insiste sur l'importance du facteur supplétif pour les PME afin de maintenir et d'accroître l'activité de prêt bancaire aux PME; prend acte du rapport de l'ABE de mars 2016 sur les facteur supplétif pour les PME; se dit préoccupé par l'incidence négative possible de la suppression du facteur; se félicite de l'intention de la Commission de conserver le facteur supplétif, d'en poursuivre l'évaluation et d'examiner si le seuil devrait être relevé afin d'améliorer encore plus l'accès des PME au crédit bancaire; invite la Commission à examiner la possibilité de réétalonner le facteur supplétif, y compris la taille et le seuil, et à étudier les éventuelles interactions avec d'autres exigences réglementaires, ainsi que les facteurs externes tels que leur position géographique particulière et leur environnement socioéconomique, en vue d'intensifier son effet; invite la Commission à examiner la possibilité de rendre le facteur permanent; invite le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à soutenir le facteur supplétif pour les PME et à envisager de réduire les exigences de fonds propres pour les expositions sur des PME;

22.  souligne que l'appréciation prudente des risques et l'évaluation des informations qualitatives font partie des atouts majeurs des banques, notamment pour l'activité complexe de prêt aux PME; estime que la connaissance et la conscience des particularités des PME au sein de la communauté bancaire doivent être encore renforcées; insiste sur le caractère confidentiel des renseignements sur le crédit que les banques reçoivent lorsqu'elles évaluent la solvabilité des PME;

23.  accueille favorablement les différentes initiatives en cours visant à améliorer la disponibilité de renseignements standardisés et transparents sur le crédit octroyé aux PME, qui ont le potentiel de renforcer la confiance des investisseurs; souligne néanmoins qu'il est nécessaire, au moment de demander de tels renseignements sur le crédit, d'appliquer un principe de proportionnalité;

24.  souligne que la proportionnalité est un principe directeur par lequel les institutions européennes, les autorités européennes de surveillance et le MSU sont liés lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des règlements, des normes, des orientations et des pratiques de surveillance; invite la Commission à fournir aux autorités européennes de surveillance et à la BCE/au MSU, et avec l'accord des colégislateurs, des orientations sur la façon d'appliquer le principe de proportionnalité, ainsi qu'à demander instamment qu'il soit maintenu, sans abaisser les normes réglementaires actuelles tout en permettant une simplification de la législation;

25.  met en avant les avantages des garanties de tiers dans les contrats de prêt pour les entrepreneurs; demande que ces garanties de tiers soient mieux prises en compte lors de l'évaluation des notations de crédit ainsi que des règles prudentielles et des pratiques de surveillance;

26.  rappelle que les établissements de crédit doivent, sur demande, apporter aux PME une explication de leurs décisions de notation; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de cette disposition, à renforcer les dispositions énoncées à l'article 431, paragraphe 4, du CRR et à encourager les établissements à donner des informations en retour aux PME; prend acte des discussions que la Commission mène actuellement avec les parties intéressées en vue d'améliorer la qualité et la cohérence de ce retour d'information; note que ces commentaires peuvent constituer un point de départ pour trouver des sources d'information et des conseils sur le financement non bancaire;

27.  note que les notations de crédit sont un élément important et parfois déterminant pour les décisions d'investissement; attire l'attention sur l'existence, dans certains États membres, de systèmes internes d'évaluation du crédit gérés par les banques centrales nationales visant à évaluer l'éligibilité des garanties et permettant aux PME d'obtenir une évaluation de leur solvabilité; demande à la Commission, à la BCE et aux banques centrales nationales d'explorer plus avant la possibilité et la manière d'utiliser ces systèmes afin de favoriser l'accès des PME aux marchés de capitaux;

28.  invite la Commission et l'ABE à fournir davantage d'orientations sur l'application de la réglementation en vigueur relative aux pratiques accommodantes; demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact des dispositions actuelles en matière de tolérance à l'égard des prêts non productifs; rappelle que les prêts improductifs dans le bilan des banques entravent l'émission de nouveaux prêts, notamment aux PME; souligne que l'introduction d'une règle de minimis pour les contraventions mineures contribuerait à empêcher une baisse inutile et injustifiée de la solvabilité des PME; note que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire est actuellement consulté au sujet de la définition des expositions non productives et des pratiques accommodantes;

29.  remarque que les restrictions à l'achat d'obligations d'État par les banques ou une augmentation de la pondération de ces obligations pourraient augmenter les coûts du crédit et accentuer l'écart de compétitivité au sein de l'Union européenne, à moins qu'elles ne soient appliquées sous certaines conditions;

30.  prend acte des mesures adoptées par la BCE le 10 mars 2016 et, en particulier, de la nouvelle série de quatre opérations de refinancement à plus long terme ciblées, qui favorisera les prêts bancaires à l'économie réelle; souligne que les politiques monétaires ne sauraient être suffisantes à elles seules pour stimuler la croissance et les investissements, et qu'elles doivent être accompagnées par des politiques budgétaires et des réformes structurelles appropriées;

31.  souligne l'importance des institutions publiques en tant que solution de remplacement de la banque privée comme source de financement pour les PME;

32.  invite la Commission à examiner la question de la proportionnalité en ce qui concerne le remboursement anticipé des prêts dans l'Union européenne, par exemple par un plafond visant à limiter les coûts pour les PME et plus de transparence dans les contrats pour les PME;

Sources non bancaires de financement des PME

33.  invite les États membres à favoriser une culture de la prise de risques et des marchés de capitaux; rappelle que l'éducation financière des PME, en permettant une meilleure évaluation des coûts, des avantages et des risques associés, est essentielle non seulement pour le prêt bancaire, mais aussi pour que les solutions proposées par les marchés de capitaux soient plus utilisées et mieux acceptées, ainsi que pour encourager les femmes et les jeunes à lancer et à développer leurs entreprises; souligne qu'il est important d'exiger des informations financières claires; encourage les États membres à intégrer les principes fondamentaux de l'éducation financière et de l'éthique des affaires dans les programmes pré-universitaires et universitaires, en favorisant la participation des jeunes aux activités des PME; invite les États membres et la Commission à améliorer la culture financière des PME et l'accès de celles-ci aux connaissances et aux compétences financières, ainsi qu'à veiller à ce que les meilleures pratiques soient partagées; souligne cependant que les PME elles-mêmes en ont aussi la responsabilité;

34.  souligne que le crédit-bail présente des avantages pour les PME en libérant le capital d'une société pour des investissements supplémentaires dans la croissance durable;

35.  relève que l'union des marchés des capitaux représente une possibilité de combler les lacunes règlementaires du cadre actuel et d'harmoniser la règlementation transfrontalière; souligne que lorsque les prêts bancaires ne satisfont pas les besoins financiers et commerciaux des PME, cela crée un manque de capitaux; fait observer que la construction en cours de l'union des marchés des capitaux (UMC) et de l'union bancaire doit s'accompagner d'efforts répétés visant à faire converger les procédures et les processus européens, et à évaluer le cadre réglementaire existant dans le domaine financier, notamment eu égard à ses effets sur les PME et sur la stabilité macrofinancière et macroéconomique en général; souligne qu'une telle évaluation doit être effectuée en tenant compte des recommandations concernant l'applicabilité des mesures adoptées; invite la Commission à mettre en place un cadre réglementaire approprié et sur mesure pour les fournisseurs de financements aux PME, qui ne soit pas pesant pour elles tout en inspirant confiance aux investisseurs; estime que dans une UMC approfondie et bien conçue, tous les acteurs du marché ayant les mêmes caractéristiques devraient être confrontés à un ensemble unique de règles, avoir une égalité d'accès à un ensemble d'instruments ou de services financiers et bénéficier d'un traitement égal dans le cadre de leurs activités sur le marché; accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour l'UMC, qui vise à faciliter l'accès des PME à des possibilités de financement plus variées; souligne que les modèles de financement bancaire et de financement par le capital devraient être complémentaires;

36.  rappelle le coût considérable que l'accès aux marchés de capitaux, tels que les marchés des dettes et des actions, représente pour les PME; souligne la nécessité d'une réglementation proportionnée, avec des obligations d'information et des conditions d'admission à la cote moins complexes et moins lourdes pour les PME afin d'éviter les doublons, ainsi que de réduire le coût de leur accès aux marchés de capitaux, sans compromettre toutefois la protection des investisseurs ou la stabilité financière du système; prend acte de la mise en place d'un régime d'information minimal pour les PME dans la proposition de nouveau règlement sur les prospectus présentée par la Commission et actuellement en discussion; note que la réglementation ne doit pas créer d'obstacles trop importants en cas de passage d'une catégorie de taille à une autre, par exemple, ou entre les entreprises cotées en bourse et les autres; est par conséquent d'avis qu'une approche graduelle, avec une augmentation progressive des exigences réglementaires, devrait être privilégiée; renvoie dans ce contexte aux marchés de croissance des PME prévus par la directive MiFID II et demande un déploiement rapide de cet instrument;

37.  insiste sur le fait que la transparence, la normalisation et la mise à disposition publique des informations sur le financement des PME sont importantes pour les banques, les investisseurs, les autorités de surveillance et d'autres parties prenantes afin de comprendre le profil de risque, de prendre des décisions éclairées et de réduire les coûts de financement; estime que la création d'une base de données européenne de collecte d'informations sur les stratégies commerciales et les besoins de financement des PME, où celles-ci pourraient, si elles le souhaitent, introduire leurs données et les mettre à jour, pourrait servir à cette fin; invite la Commission à envisager la possibilité de créer un numéro d'identification unique pour les PME; attire l'attention sur le potentiel offert par les structures d'accompagnement des PME associant des acteurs bancaires et non bancaires; se félicite de la stratégie d'information de la Commission concernant les PME, notamment le recensement des capacités de soutien et de conseil les plus utiles pour les PME qui cherchent d'autres possibilités de financement dans chaque État membre et mettent en avant des exemples de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union, ainsi que l'examen des possibilités de soutenir des systèmes d'information paneuropéens qui mettent les PME en relation avec les bailleurs de fonds alternatifs;

38.  rappelle que les normes de comptabilité sont particulièrement importantes puisqu'elles encadrent la manière de fournir les informations aux superviseurs et aux investisseurs, et que le fardeau administratif imposé aux entreprises diffère selon l'application des normes de comptabilité; prend acte des discussions en cours sur l'opportunité d'élaborer des normes de comptabilité communes spécifiques pour les PME et attend avec intérêt d'autres réflexions sur ce sujet;

39.  souligne que les technologies de la finance (FinTech) nouvelles et innovantes offrent des possibilités pour mieux mettre en relation les PME et les investisseurs potentiels; invite la Commission et les États membres à encourager le développement des initiatives dans le domaine des FinTech ainsi qu'à examiner les risques éventuels et la nécessité d'un cadre réglementaire adapté et harmonisé à l'échelle de l'Union qui n'étouffe pas l'innovation;

40.  insiste sur la nécessité de favoriser l'innovation à travers les plateformes de prêt; encourage les banques à considérer l'utilisation de ces technologies innovantes comme une occasion favorable; souligne que les sources de financement alternatives offrent des solutions, notamment aux jeunes entreprises, aux femmes entrepreneurs et aux PME innovantes; invite la Commission à examiner la nécessité et les possibilités d'un cadre européen harmonisé pour les autres sources de financement en vue d'augmenter la disponibilité de ce type de financement pour les PME dans l'ensemble de l'Union; rappelle que pour que le système soit efficace, la PME comme le prêteur doivent être pleinement conscients des éventuels risques et des possibilités liés au mécanisme de financement; fait observer que la législation et les règles existantes relatives au financement participatif diffèrent significativement d'un État membre à l'autre et ne semblent pas avoir favorisé les activités transfrontalières; salue l'évaluation, par la Commission, du cadre existant pour le financement participatif; soutient la démarche adoptée qui consiste à effectuer une surveillance continue du marché ainsi que de l'évolution de la réglementation et qui encourage une plus grande harmonisation des approches réglementaires, le partage des meilleures pratiques et la facilitation des investissements transfrontaliers; rappelle, en même temps, qu'il convient que le financement participatif et les prêts entre particuliers ne soient pas surréglementés, car cela entraverait leur développement; invite la Commission à encourager de nouvelles plateformes pour les méthodes de financement par capital-investissement comme les financements mezzanine et les investisseurs providentiels; invite la Commission à encourager les particuliers à prêter aux entreprises en toute sécurité au moyen du prêt entre pairs ou des obligations de détail; souligne la nécessité de garantir que ces nouvelles formes de financement sont pleinement conformes à la législation fiscale et financière concernée, de sorte qu'elles ne deviennent pas des instruments de fraude fiscale ou d'opacité financière; souligne à cet égard la nécessité de réviser la législation actuelle;

41.  prend acte des propositions de la Commission visant à mettre en place un cadre pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et à étalonner les exigences prudentielles applicables aux banques; note qu'il peut exister à la fois des risques et des avantages liés à la titrisation des PME; note les effets possibles de ces propositions sur les prêts bancaires accordés aux PME et sur l'investissement dans ces dernières; souligne qu'il est nécessaire de veiller à la transparence en ce qui concerne les risques sous-jacents, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier;

42.  note que l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité et l'incertitude juridique qui en découle constituent l'un des obstacles à l'investissement transfrontalier dans les PME et les jeunes entreprises; estime que des règles simplifiées et harmonisées dans ce domaine soutiendraient les jeunes entreprises, les microentreprises et les PME, et amélioreraient le climat des affaires dans l'ensemble de l'Union; salue par conséquent la décision de la Commission d'aborder cette question par l'intermédiaire d'une proposition législative, comme indiqué dans son plan d'action pour l'UMC, et attend avec intérêt cette proposition; estime que la Commission devrait envisager différentes possibilités pour la mise en place d'un cadre européen en matière d'insolvabilité et adresser des recommandations aux États membres afin qu'ils puissent adopter ou mettre en œuvre une législation prévoyant des régimes d'insolvabilité efficaces et transparents et un processus de restructuration en temps opportun, ainsi que l'élimination des charges administratives et réglementaires imposées aux PME, comme énoncé dans les recommandations par pays;

43.  souligne le potentiel du financement au moyen du capital-investissement et du capital-risque, notamment pour les PME innovantes et les jeunes entreprises non cotées; constate que ces marchés sont insuffisamment développés dans l'Union européenne; salue l'initiative de la Commission de réviser la législation relative aux fonds de capital-risque européen (EuVECA) et aux fonds d'entrepreneuriat social européen (EuSEF); souligne en outre qu'il est urgent que la Commission affronte le problème du morcellement, selon les frontières nationales, de l'ensemble du secteur des fonds d'investissement européens;

44.  souligne que la façon dont les régimes d'imposition sur le revenu et sur les sociétés sont conçus ainsi que les éventuels allègements fiscaux influent sur la capacité d'autofinancement des PME; fait observer que, dans de nombreux États membres, l'imposition des PME et de certaines entreprises multinationales diffèrent considérablement, ce qui nuit à la compétitivité des PME et réduit de manière significative l'efficacité des financements des PME à partir de différentes sources; souligne qu'en raison des pratiques fiscales déloyales exercées par certaines sociétés multinationales, les PME sont imposées jusqu'à 30 % de plus que si les pratiques d'imposition étaient équitables, ce qui porte de ce fait atteinte à leur capacité d'autofinancement; accueille favorablement, dans ce contexte, le paquet de mesures contre l'évasion fiscale présenté par la Commission en vue d'obtenir une imposition plus simple, plus efficace et plus juste dans l'Union; rappelle que les États membres devraient s'efforcer d'établir un système d'imposition juste, efficace et transparent qui attire les financements et les investissements, afin de créer de meilleures conditions pour que les PME démarrent leur activité et se développent; insiste sur la nécessité d'introduire des exemptions financières pour les PME, principalement dans la phase initiale de leur activité, afin de leur permettre de disposer de fonds suffisants pour aborder les périodes suivantes de leur cycle de vie; souligne la nécessité d'une politique d'imposition qui réduise la pression fiscale globale ainsi que la fiscalité sur l'emploi et les sociétés; souligne qu'il importe de réduire le biais fiscal qui existe entre l'emprunt et les fonds propres;

45.  précise que des aides directes de l'État qui ne faussent pas les avantages de la concurrence sont parfois nécessaires afin de fournir les fonds nécessaires aux jeunes entreprises, aux microentreprises et aux PME, en particulier lorsque les conditions socioéconomiques n'offrent pas d'autre accès au financement; souligne l'importance de la transparence en ce qui concerne les régimes publics et les aides d'État qui soutiennent l'investissement dans les PME, ainsi que l'émergence de nouvelles institutions de financement et d'investissement;

46.  invite instamment les États membres à examiner et à mettre à profit l'expérience du WIR suisse, créé en 1934 et qui se fonde sur une association pour la compensation des crédits entre les PME, étant donné que le WIR sert efficacement de stabilisateur macroéconomique en période de resserrement du crédit ou de crise de liquidité;

47.  demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel décrivant l'état des initiatives de mise en œuvre et leur impact sur l'amélioration de l'accès des PME au financement en Europe; invite la Commission à y inclure sa propre évaluation de l'orientation stratégique et les modifications qu'elle recommande le cas échéant;

48.  invite la Commission à contrôler les instruments existants, comme les fonds structurels et d'autres programmes pertinents, afin de vérifier si l'aide financière qu'ils apportent aux PME est adaptée aux objectifs poursuivis et, le cas échéant, leur effet d'atténuation de la crise pour les PME;

49.  reconnaît que les microentreprises et les PME jouent un rôle de plus en plus important dans le secteur de la culture et de la création en termes d'investissement, de croissance, d'innovation et d'emploi, mais également comme vecteurs cruciaux de la sauvegarde et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique;

50.  souligne qu'il ressort des résultats de l'enquête de la Commission intitulée "Survey on access to finance for cultural and creative sectors" (Enquête sur l'accès des secteurs de la culture et de la création au financement), publiés en octobre 2013, que les entreprises culturelles et créatives sont confrontées à d'immenses difficultés d'accès au crédit et à un gouffre financier estimé entre 8 et 13,3 milliards d'euros;

51.  souligne que, selon des données d'Eurostat, 2,9 % de la population active de l'Union européenne, soit 6,3 millions de personnes, étaient employés dans les secteurs de la culture et de la création en 2014, ce qui est comparable avec le secteur des banques et des assurances; souligne en outre que les secteurs de la culture et de la création représentent près de 4,5 % de l'économie européenne, étant donné que près d'1,4 million de PME génèrent et distribuent du contenu culturel et créatif dans toute l'Europe, et que l'emploi n'a cessé de croître depuis 2008 dans les secteurs de la culture et de la création, qui figurent parmi ceux qui enregistrent la plus forte progression au sein de l'économie européenne, en générant environ 4,2 % du total du PIB de l'Union;

52.  reconnaît que la culture et l'innovation sont essentielles pour aider les régions à attirer les investissements; met en avant le fait que l'emploi dans les secteurs de la culture et de la création a peu de chances d'être délocalisé, puisqu'il est relié à ces compétences culturelles et historiques spécifiques, qui contribuent également à sauvegarder un large éventail d'arts et de métiers traditionnels; souligne l'importance du soutien aux PME qui travaillent dans des langues minoritaires ou moins répandues et protègent et promeuvent ainsi la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, ainsi que l'importance de l'appui aux projets de création d'activité portés par des jeunes s'intéressant à la protection du patrimoine culturel;

53.  souligne que promouvoir davantage les secteurs de la culture et de la création et investir plus dans ces secteurs permettra de créer de nouveaux emplois et de réduire le taux de chômage des jeunes, étant donné les nombreux jeunes qui poursuivent des études dans ce domaine; observe que, selon une récente étude, les secteurs de la culture et de la création ont employé plus de jeunes âgés de 15 à 29 ans que tout autre secteur économique (19,1 % de l'emploi total dans ces secteurs, contre 18,6 % dans les autres secteurs de l'économie)(18); encourage les États membres à renforcer le développement des compétences culturelles et créatives ainsi qu'à mettre en place des réseaux pour le développement des compétences entrepreneuriales entre les systèmes d'éducation et de formation, les entreprises créatives et les institutions culturelles et artistiques, afin de favoriser une approche interdisciplinaire; invite l'Union européenne et les États membres à développer des solutions destinées à encourager les talents et l'acquisition des compétences dans les secteurs de la création et de la culture, par exemple en prévoyant des bourses flexibles et innovantes pour soutenir la créativité et l'innovation, ainsi que le développement des talents;

54.  note que, selon l'étude réalisée en 2013 par la Commission, les obstacles à l'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création possèdent des caractéristiques très particulières, étant donné que ces secteurs ont plus de difficultés à attirer des capitaux et des investissements en raison de bases de données limitées, d'un manque d'information suffisante sur les sources de financement, d'une absence de compétences entrepreneuriales, de la dépendance vis-à-vis des programmes d'investissement public et d'un manque d'informations satisfaisantes découlant de problèmes dans l'appréciation des risques et l'évaluation des biens incorporels, tels que les droits de propriété intellectuelle;

55.  souligne donc que, pour améliorer l'accès des secteurs de la création et de la culture au financement, des solutions spécifiques aux secteurs sont nécessaires en matière d'accès au financement, à savoir le développement d'une expertise permettant d'évaluer les risques spécifiques liés à l'absence de sécurités matérielles, à la dépendance à l'égard d'actifs immatériels et à l'incertitude de la demande du marché en période de mutation numérique; observe que cette expertise est souhaitable tant au sein des microentreprises et des PME que des institutions financières; souligne que les droits de propriété intellectuelle peuvent être acceptés comme sécurités; insiste sur l'importance d'un cadre législatif harmonisé pour la fiscalité et la propriété intellectuelle au sein de l'Union, qui pourrait contribuer à attirer les investissements et les financements pour les PME des secteurs de la culture et de la création;

56.  se félicite du lancement du mécanisme de garantie du programme "Europe créative", bien qu'il ait pris beaucoup de retard, car il constitue l'une des principales manières de répondre au besoin urgent d'accès au financement par le crédit auquel sont confrontés des projets innovants et pérennes dans les secteurs de la culture et de la création, qui comprennent des microentreprises, des PME, des petites associations à but non lucratif et des ONG, et constitue aussi l'un des moyens clés d'assurer l'indispensable juste rémunération des créateurs; salue l'initiative du programme de formation intégré que le mécanisme de garantie propose aux banques et aux intermédiaires financiers; recommande vivement que les mesures nécessaires soient mises en place en 2016, comme le préconise la Commission dans sa proposition initiale; rappelle que le déficit de financement devrait dépasser un milliard d'euros par an, selon l'évaluation ex ante de la Commission, déficit qui correspond au montant des investissements perdus par des entreprises présentant des stratégies commerciales saines et de bons profils de risque, mais qui soit se voient refuser un prêt, soit décident de ne faire aucune demande, car elles ne peuvent pas proposer suffisamment d'actifs en garantie;

57.  accueille favorablement le nouveau rapport publié par le groupe d'experts des États membres sur l'accès des secteurs de la culture et de la création au financement, rapport rédigé par la méthode ouverte de coordination, et souligne que les recommandations qui y sont formulées devront être mises en œuvre par la Commission afin de créer des instruments plus efficaces et innovants, ainsi que de faciliter l'accès au financement;

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0069.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0200.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0063.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0268.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0004.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0006.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0290.

(10)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20160413&secondRef=ITEM-024&language=FR&ring=O-2016-000060.

(11)

JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

(12)

JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(13)

https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/art2_mb201407_pp79-97en.pdf.

(14)

EBA/OP/2016/04, 23.3.2016.

(15)

Rapport annuel 2014-2015 de la Commission sur les PME européennes.

(16)

Enquête de la BCE sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro – avril-septembre 2015.

(17)

Enquête de la BCE sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro – avril-septembre 2015.

(18)

Cultural times – The first global map of cultural and creative industries, décembre 2015.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les différents besoins de financement d'un secteur des PME hétérogène

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les sociétés à capitalisation moyenne représentent un pan considérable de l'économie européenne. Par conséquent, l'accès des PME au financement figure de longue date dans le programme politique.

Pendant la crise, l'accès des PME au financement a été plus restreint que celui des plus grandes entreprises, en partie du fait de la forte dépendance des PME au prêt bancaire et de la réduction de l'endettement des banques provoquée par la crise. Dès lors, l'initiative relative à l'union des marchés de capitaux (UMC) a fait de la diversification des possibilités de financement des PME l'une de ses priorités.

Les PME sont extrêmement variées au sein de l'Union européenne. Les types de PME varient dans les différents États membres, du point de vue du modèle commercial, de la taille, de l'étape de développement, de la structure financière et de la forme juridique. De plus, des facteurs propres aux pays, notamment l'environnement économique, les facteurs structurels tels que le cadre juridique et les éléments culturels, influent fortement sur les besoins de financement et la disponibilité des possibilités de financement. Tous ces facteurs spécifiques aux PME et aux pays ont une incidence sur la productivité, la rentabilité et le profil de risque des PME. Cette hétérogénéité suppose également une grande complexité du financement des PME. Du fait de ces multiples éléments, il est difficile d'évaluer l'incidence d'un seul facteur. Il convient d'en tenir compte lors de l'élaboration de mesures stratégiques appropriées visant à diversifier les possibilités de financement au bon rapport coût-efficacité pour les PME.

Le rapporteur estime qu'il est important de favoriser l'accès des PME au financement tout au long de leur cycle de vie. La transmission d'une entreprise est une étape clé pour une société; il conviendrait de prendre des mesures adéquates afin d'aider les PME à s'y préparer. Ces mesures pourraient également comporter des incitations fiscales.

Le prêt bancaire aux PME

Le prêt bancaire constitue toujours la principale source de financement des PME. L'activité de prêt à une PME repose souvent sur une relation à longue durée. Les banques qui possèdent des connaissances régionales et locales peuvent s'adapter au mieux aux besoins de financement spécifiques des différentes PME. Les banques disposent d'une expertise en matière d'évaluation du risque de crédit des PME et peuvent se fonder, pour ce faire, sur l'historique de crédit de l'entreprise. Le rapporteur souligne, par conséquent, que la façon la plus efficace de garantir et d'améliorer l'accès des PME au financement est de s'occuper du canal du crédit bancaire et de l'encourager. Il est donc favorable aux mesures visant à accroître la capacité du système bancaire à fournir le financement nécessaire aux PME.

L'une des conséquences directes de la crise financière a été le renforcement et la consolidation du cadre prudentiel et de surveillance applicable aux banques, afin de garantir la stabilité financière. Le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) sont au centre de ce nouveau règlement uniforme applicable aux banques.

Pour atténuer d'éventuelles conséquences négatives pour les PME, le "facteur supplétif pour les PME" a été introduit. L'article 501 du CRR stipule que les exigences de fonds propres pour risque de crédit associé aux expositions sur les PME sont multipliées par le facteur 0,7619. Ce facteur est un outil essentiel pour garantir et encourager le crédit bancaire aux PME. Cette disposition est en cours d'examen, dans le cadre d'un examen plus vaste du CRR et de la CRD IV mené actuellement par la Commission avec l'aide de l'Autorité bancaire européenne. Cet examen devrait également évaluer les exigences en termes de seuil et de taille pour ce facteur. Les conclusions de l'examen devraient constituer une base pour d'éventuelles mesures stratégiques. Le rapporteur insiste sur l'importance du facteur supplétif et estime qu'il est nécessaire d'étudier si ce facteur pourrait être conservé de façon permanente.

Le rapporteur se félicite que l'importance du financement des PME par les banques soit reconnue dans l'initiative de la Commission relative à l'UMC. Il estime que les financements bancaires resteront aussi, à l'avenir, le choix de financement privilégié par une grande majorité de PME. Néanmoins, il est essentiel de diversifier les possibilités de financement des PME afin que celles-ci disposent d'un large éventail de choix.

Les sources complémentaires non bancaires de financement des PME

Le rapporteur appuie les propositions faites dans le plan d'action pour la mise en place d'une UMC, qui visent à mieux mettre en contact les PME avec un grand choix de sources de financement. Toutefois, des nombreux obstacles continuent à empêcher les PME d'utiliser des modes de financement par le marché ou plus novateurs. Le rapporteur est donc favorable à l'initiative de la Commission d'examiner et d'évaluer les entraves et les obstacles qui gênent l'accès des PME aux marchés de capitaux. Il convient que la Commission, sur la base d'une analyse approfondie, prenne les mesures adéquates pour supprimer ces entraves en temps utile.

La mise à disposition du public des informations financières concernant les PME est cruciale pour garantir la réussite de l'accès de celles-ci aux marchés de capitaux. Les investisseurs, qu'il s'agisse de banques, d'investisseurs institutionnels ou d'investisseurs de détail, doivent être capables d'évaluer la rentabilité et les risques de leur investissement. Le rapporteur souligne l'importance de garantir la proportionnalité des exigences en matière de déclaration et d'information applicables aux PME, en tenant compte à la fois des besoins de financement de ces dernières et des besoins d'information des investisseurs.

La titrisation pourrait offrir une possibilité d'accroître la capacité des banques à prêter aux PME. Ces dernières années, différentes initiatives ont été lancées afin de redynamiser le marché de la titrisation. L'initiative législative pour des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées en Europe est encouragée.

Des coûts considérables sont associés à la cotation en Bourse, ce qui empêche souvent d'emblée les PME d'être cotées. En plus d'une cotation en Bourse facilitée pour les PME, d'autres méthodes, comme les offres publiques, peuvent constituer une solution.

Pour les PME non cotées, le financement participatif et le prêt entre particuliers peuvent apporter des solutions adaptées. Le morcellement national peut entraver le développement de ces marchés. C'est pourquoi le rapporteur estime qu'il est judicieux d'étudier les avantages d'un cadre européen harmonisé. Si l'on se dirige dans cette direction, il conviendrait toutefois de s'appuyer sur un examen détaillé de la réglementation existante au niveau national et européen.

L'utilisation de nouvelles technologies innovantes peut également fournir de nouvelles possibilités de financement pour les PME. Il convient d'évaluer soigneusement quel type de réglementation financière serait nécessaire afin de garantir un degré approprié de protection des investisseurs et de stabilité financière.

Il est important d'accroître les connaissances des PME sur les sources complémentaires de financement par le marché. Selon le rapporteur, il est avant tout essentiel de donner aux PME les moyens de comprendre les coûts, les avantages et les risques associés de ces formes de financement externe souvent complexes. Il est, dès lors, indispensable de développer les savoirs des PME dans le domaine financier afin de créer une culture des marchés de capitaux où les entrepreneurs seront prêts à envisager de recourir aux marchés de capitaux.

Le régime d'imposition a une forte influence sur la capacité d'autofinancement des PME. Le rapporteur souligne qu'un régime d'imposition simple et équitable, qui assure l'égalité des conditions pour toutes les entreprises, est la meilleure façon de garantir le développement des PME. Il précise qu'il n'est pas seulement question de l'imposition des sociétés, mais que la fiscalité des revenus joue également un rôle important.


OPINION MINORITAIRE

déposée conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement

Paloma López Bermejo, Fabio De Masi, Rina Ronja Kari, Miguel Viegas, Marisa Matias, Matt Carthy, Dimitrios Papadimoulis

Les PME européennes représentent plus de la moitié du PIB européen, emploient environ 75 millions de travailleurs et assurent un ancrage essentiel entre l'économie privée et la production locale.

Du fait de leur taille, les PME sont touchées de façon disproportionnée par les effets de l'instabilité économique et de la stagnation. Elles sont également très vulnérables face au pouvoir des oligopoles privés qui dominent la production et le crédit.

Les initiatives comme l'union des marchés de capitaux aggraveront les problèmes rencontrés par les PME européennes, notamment celui de l'accès au financement, car elles intensifieront la financiarisation de l'économie, en affaiblissant la stabilité macroéconomique et la croissance, et également parce qu'elles transféreront le risque macroéconomique des grands acteurs financiers aux PME, qui deviennent dépendantes d'instruments financiers de plus en plus complexes et opaques.

Nous estimons que les problèmes des PME trouvent leur origine dans les politiques néolibérales dont souffrent aussi les travailleurs de toute l'Union européenne. Par conséquent, une reprise de la demande grâce à une hausse des dépenses publiques et de meilleurs salaires et conditions de travail profiterait aux PME. Pour améliorer l'accès des PME au financement, toutefois, il faudra aussi restreindre le pouvoir du secteur financier en renforçant les établissements bancaires publics et la réglementation, pour garantir ainsi le contrôle public du secteur financier et lier clairement les activités de crédit à la production réelle.


AVIS de la commission des budgets (23.5.2016)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur l'accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux

(2016/2032(INI))

Rapporteur pour avis: Zbigniew Kuźmiuk

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que tant la Commission que la Banque centrale européenne reconnaissent que l'accès au financement constitue le deuxième problème le plus grave auquel les petites et moyennes entreprises (PME) sont confrontées et qu'il est dès lors essentiel que le budget de l'Union facilite davantage l'accès des PME, quel que soit leur statut juridique, au financement et aux marchés, et mette en avant un éventail suffisamment large d'instruments de fonds propres dans l'Union, étant donné que ceux-ci sont nécessaires au long de la trajectoire de croissance d'une entreprise; souligne que les PME, qui constituent l'épine dorsale de l'économie européenne, contribuent dans une large mesure à la création d'emplois et à la croissance de l'Union;

2.  considère qu'il subsiste d'importants dysfonctionnements sur le marché financier en matière d'octroi de crédits, notamment lorsqu'il s'agit de financer les entreprises les plus jeunes et les plus petites; considère également que les différentiels de taux d'intérêt sont encore trop importants entre les différents États membres, ce qui complique l'accès au crédit des PME, surtout dans les pays les plus touchés par la crise, et estime que cette situation devrait être corrigée;

3.  note que le crédit bancaire reste, pour les PME européennes, l'une des principales sources de financement et, par conséquent, appelle de ses vœux un secteur bancaire sain et stable afin de renforcer l'accès des PME au financement; est favorable, dans ce contexte, au facteur supplétif pour les PME qui devrait être appliqué de manière permanente, afin de s'assurer que les réglementations respectent le principe de proportionnalité et reconnaissent le rôle spécifique que jouent les petites banques locales dans le financement des PME;

4.  constate que les jeunes entrepreneurs et les femmes, en particulier, se heurtent à des obstacles supplémentaires lorsqu'il s'agit de trouver des financements et souligne qu'il convient d'agir davantage pour libérer leur potentiel de créateurs d'emploi et de moteurs de la croissance économique; estime que la Commission devrait tenir compte de cet élément comme indicateur de succès ou d'échec dans ses rapports au Parlement;

5.  observe que, dans les États membres ne possédant pas de banques d'investissement publiques, les PME sont susceptibles d'être désavantagées par rapport aux pays dotés de banques d'investissement détenues par les pouvoirs publics, l'évaluation de l'intérêt public ne constituant pas une priorité pour les établissements bancaires privés;

6.  salue la mise en place et les réalisations du programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) en ce qu'il constitue le premier programme de l'Union qui sert spécifiquement les PME; est fermement convaincu que les crédits courants de COSME, ainsi que ceux d'autres programmes de financement de l'Union qui présentent de bons résultats, comme l'instrument destiné aux PME ou le dispositif InnovFin qui s'inscrit dans le cadre d'Horizon 2020, devraient être augmentés pour les années restantes du cadre financier pluriannuel actuel, le Parlement ayant constamment œuvré en ce sens; souligne l'importance des actions d'accompagnement, d'orientation et de formation à l'esprit d'entreprise de toutes les catégories de population de COSME, particulièrement les jeunes, les femmes et les entrepreneurs âgés, pour soutenir l'égalité des genres;

7.  se félicite que, sur l'investissement total généré par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) sur trois ans, 75 milliards d'euros bénéficieront aux PME et aux sociétés à capitalisation moyenne via le Fonds européen d'investissement afin de mieux répondre aux besoins financiers justifiés des PME; entend suivre de près l'effet de levier créé par ce financement et sa répartition géographique; note le succès du volet "PME" et demande, le cas échéant, que la clause de flexibilité inscrite dans la réglementation soit pleinement appliquée pour augmenter cette enveloppe; invite la Commission à examiner la question de la répartition géographique inégale au sein des 28 États membres de l'Union lorsqu'elle conçoit et lance de nouveaux produits;

8.  salue le fait que les Fonds structurels et d'investissement européens soient davantage accessibles aux PME et que de nouveaux dispositifs spécifiques soient conçus comme mesure compensatoire pour faciliter l'accès des PME au financement; rappelle l'importance des fonds structurels en faveur des PME, y compris pour attirer davantage d'investissements privés; souligne que le financement de subventions devrait être maintenu lorsqu'il joue un rôle essentiel et nécessaire en faveur de l'innovation, du développement et de la recherche, qui sont extrêmement importants pour la création d'emplois et la prospérité économique future de l'Europe; rappelle l'importance des fonds structurels pour attirer davantage d'investissements privés qui profitent aux PME dans les régions les moins développées, les plus pauvres et les plus éloignées, notamment dans les États membres du Sud et du Sud-Est, qui doivent faire l'objet d'une attention accrue du fait de leurs taux débiteurs plus élevés;

9.  soutient l'utilisation accrue, par la Commission, des instruments financiers, étant donné qu'elle est nécessaire pour mobiliser des investissements supplémentaires du secteur privé et du secteur public, et pour atteindre les groupes cibles clés tels que les microentreprises et les PME; invite la Commission à simplifier l'accès des microentreprises et des PME à ces instruments financiers, et à leur proposer des services d'accompagnement et de conseil professionnel et financier;

10.  estime qu'il convient de simplifier davantage et d'assouplir les dispositions régissant l'accès des PME à ces instruments; invite les États membres et la Commission à tout mettre en œuvre à cette fin; invite également les États membres, les autorités régionales et les organisations professionnelles locales à se servir des outils de financement européens disponibles afin de développer la culture financière des PME;

11.  considère qu'il convient de promouvoir les canaux d'information et de formation destinés aux petites entreprises et aux petits entrepreneurs, qui portent sur les différentes possibilités de financement européen auquel ils sont susceptibles d'avoir accès, afin qu'ils puissent avoir connaissance de l'ensemble des instruments financiers mis à leur disposition par le budget européen, tels que ceux prévus par les programmes LIFE+ et Europe créative, par les fonds pour l'entrepreneuriat social destinés aux entreprises à vocation sociale ou par les instruments de la Banque européenne d'investissement, étant donné qu'ils sont susceptibles de proposer un financement plus spécifique et mieux adapté à leurs besoins, en fonction du secteur d'activité dans lequel la PME exerce son activité; accueille favorablement, dans ce contexte, la création d'un portail d'accès au financement destiné aux PME, www.access2finance.eu;

12.  salue la création de la plateforme européenne de conseil en investissement en tant que porte d'accès à l'aide à l'investissement en Europe, mais estime que davantage pourrait être fait pour mieux orienter les PME et les aider à accéder aux fonds de l'Union pertinents;

13.  est d'avis que l'Union et les États membres doivent continuer à travailler sur la constitution et l'élargissement de réseaux européens de "business angels", ainsi que sur les différentes manières de développer le potentiel du financement participatif dans l'Union, afin que la survie de ce type d'entreprise ne dépende pas exclusivement du financement bancaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, José Manuel Fernandes, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Daniele Viotti, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Georgios Kyrtsos, Andrej Plenković, Ivan Štefanec, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea, Rainer Wieland


AVIS de la commission du développement régional (26.5.2016)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur l'accès des PME au financement et le renforcement de la diversité des financements aux PME dans une union des marchés de capitaux

(2016/2032(INI))

Rapporteur pour avis: Marc Joulaud

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne le rôle essentiel que jouent les PME (y compris les microentreprises), qui constituent l'épine dorsale de notre économie, dans la création de croissance et d'emplois dans les régions de l'Union européenne, étant donné qu'elles représentent deux tiers des emplois dans le secteur privé et plus de la moitié de la valeur ajoutée créée par les entreprises de l'Union; souligne que l'accès au financement est un des éléments les plus importants pour la création, la viabilité, la performance, la compétitivité et la croissance des PME, ainsi que pour leur accès au marché mondial; constate qu'au cours de la crise actuelle, dans un climat caractérisé par des restrictions budgétaires, la forte dépendance vis-à-vis des banques et la baisse de confiance des investisseurs ont notamment entravé les flux de financement vers l'économie réelle et, plus précisément, vers l'investissement à long terme; souligne que, dans ce contexte, la politique de cohésion représente une des principales sources de soutien pour les PME, qui est importante pour stimuler leur activité économique, créer de nouvelles entreprises, soutenir les entreprises actives et améliorer les compétences entrepreneuriales et l'environnement des affaires;

2.  rappelle le rôle important des PME dans la création d'emplois de qualité et souligne leur potentiel de stimulation des secteurs d'avenir de l'économie, y compris l'économie circulaire, guidée par les marchés publics écologiques considérés comme l'outil approprié pour atteindre ces objectifs; estime qu'il convient de reconnaître et de promouvoir les possibilités d'innovation comme des possibilités d'emploi durable;

3.  salue les initiatives visant à diversifier les sources de financement et à faciliter l'accès au financement par des mécanismes de crédit et de garantie pour les PME, car de nombreuses PME importantes du point de vue économique ne peuvent pas obtenir de financement auprès des banques ou d'autres sources en raison des caractéristiques structurelles du marché; estime que les écarts de taux d'intérêt entre les États membres sont encore assez élevés, ce qui rend l'accès au crédit plus difficile pour les PME; insiste sur la nécessité de rendre les financements européens plus attractifs pour les PME et d'améliorer le financement de l'économie réelle par les marchés de capitaux, en complément du prêt bancaire; estime qu'il convient dès lors, dans le cadre de l'union des marchés de capitaux (UMC), d'élaborer des initiatives de manière à réduire les coûts de transaction d'une levée de capitaux pour les PME, et que les propositions de réglementation relatives à l'UMC ne devraient pas faire peser une charge réglementaire excessive sur les PME ou limiter les avantages que ce secteur pourrait tirer de la création d'un marché unique des capitaux;

4.  est d'avis que l'Union et ses États membres doivent continuer de développer les réseaux européens de "business angels" et d'accroître le potentiel du financement participatif, de sorte que la viabilité des PME ne dépende pas exclusivement du financement bancaire; encourage la Commission à favoriser la création, notamment au niveau régional, de nouveaux fournisseurs de services financiers proposant des solutions financières aux entreprises bien établies et aux jeunes entreprises; souligne que la proposition de règlement de la Commission concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (COM(2015)0583) peut contribuer à faciliter et à rendre moins coûteuse la levée de capitaux par les PME sur le marché des capitaux, en complément du prêt bancaire; souligne que la technologie financière (FinTech) constitue un domaine innovant qui pourrait accroître l'accès des PME au financement en permettant aux investisseurs ainsi qu'aux PME d'évoluer plus facilement et de conclure des partenariats plus ciblés et plus avantageux;

5.  rappelle néanmoins que le crédit bancaire est traditionnellement la plus importante source de financement extérieur des PME et que les banques régionales et locales (notamment les banques coopératives) et les établissements de crédit jouent un rôle de premier plan dans le financement des PME, étant donné qu'ils ont une meilleure connaissance des économies locales et régionales et qu'ils possèdent des méthodes uniques d'évaluation du risque que présente l'octroi de prêts aux entreprises locales; souligne que les modèles de financement bancaire et de financement par le capital devraient être complémentaires, tout en évitant d'imposer de multiples exigences et obstacles réglementaires aux établissements de crédit, tels que les petites banques; insiste sur l'importance du facteur supplétif pour les PME afin de maintenir et d'accroître l'activité de prêt bancaire aux PME, et invite la Commission à examiner la possibilité de rendre ce facteur permanent;

6.  rappelle que la coexistence de parties publiques et privées présente un certain nombre de défis et que, dans certains États membres, les intérêts et les attentes de ces parties divergent dès le départ, les deux parties ne possédant pas suffisamment de connaissances, et souligne par conséquent que, dans de tels cas, les autorités de gestion ne connaissent pas le marché financier et ses mécanismes, et que les parties du secteur privé sont mal informées sur la réglementation, les aides d'État et les marchés publics;

7.  souligne que le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 a rappelé que le renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne est une priorité essentielle pour les politiques de croissance et de l'emploi, et a insisté sur la nécessité d'intégrer cette priorité dans toutes les politiques de l'Union; invite la Commission, les États membres et les régions à créer un environnement favorable aux entreprises, à supprimer les charges administratives, juridiques (par exemple, les orientations contradictoires) et réglementaires inutiles, à mettre en place des administrations publiques efficaces et des infrastructures modernes, à favoriser l'intégration des PME dans les grappes productives et à apporter un soutien consultatif efficace; souligne qu'il y a lieu de renforcer la coordination, la cohérence et les synergies parmi l'ensemble des politiques, instruments et programmes d'investissement de l'Union en faveur des PME, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), Horizon 2020, COSME, Erasmus+, Life, Europe créative et les fonds pour l'entrepreneuriat social destinés aux entreprises à vocation sociale, ainsi qu'avec les divers instruments mis en place par la Banque européenne d'investissement en faveur des PME; salue le plan d'investissement pour l'Europe (plan Juncker) et attire l'attention des PME sur les possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS, notamment dans le cadre de son volet "PME"), même si celui-ci ne doit pas se substituer à la politique de cohésion en tant que principal instrument de soutien aux PME dans l'Union et devrait, dès lors, rester complémentaire aux Fonds ESI;

8.  souligne que les PME souffrent particulièrement de la complexité de la réglementation et de la charge administrative dans l'accès aux Fonds ESI, notamment des coûts de gestion disproportionnés par rapport à la taille de l'entreprise et des obstacles au traitement opportun des demandes de financement et des paiements qui en découlent; réclame une profonde simplification, qu'il convient de mener en accordant l'attention voulue à la nécessité de lutter contre la fraude et les erreurs; salue, dans ce contexte, les activités du groupe de haut niveau sur la simplification de la politique de cohésion; souligne la nécessité de mettre en place des agences de développement local et régional afin de faciliter l'accès des PME aux instruments renouvelables; invite la Commission à clarifier l'articulation entre la réglementation des Fonds ESI et les règles relatives aux aides d'État, notamment lorsque les conditions socioéconomiques ne permettent pas d'autres voies d'accès au financement; rappelle que les PME sont souvent désavantagées par rapport aux grandes entreprises en ce qui concerne l'accès aux aides d'État;

9.  invite la Commission et les États membres à promouvoir une approche globale de la diffusion de l'information et du soutien consultatif en ce qui concerne l'ensemble des possibilités de financement de l'Union (notamment l'union bancaire, l'union des marchés de capitaux et, en particulier, les fonds ESI, y compris les conditions d'admissibilité et d'attribution des fonds) aux niveaux européen, national, régional et local pour les investisseurs, les autorités de surveillance et les autres parties concernées; estime que le réseau Entreprise Europe constitue, pour les PME et les jeunes entreprises, une source d'information importante sur la façon de tirer parti des possibilités de financement de l'Union; se félicite de la stratégie d'information de la Commission concernant les PME;

10.  souligne l'importance de collecter des données sur la réponse du marché à certaines évolutions spécifiques (par exemple, de nouveaux coûts et frais de gestion) afin de soutenir les futures prises de décisions;

11.  souligne qu'au-delà de leur taille, différents paramètres déterminent la nature de chaque PME et conditionnent les besoins financiers et les conditions d'accès au financement, en particulier le territoire où elles sont implantées (par exemple, des régions métropolitaines, urbaines, rurales, éloignées, peu peuplées, transfrontalières, montagneuses, insulaires, périphériques ou ultrapériphériques), la forme juridique, l'environnement socioéconomique et la structure financière, le secteur d'activité et la phase du cycle de vie de l'entreprise, notamment le degré d'internationalisation; appelle la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à tenir compte de ces paramètres afin de proposer des solutions de financement rentables, qui permettent une bonne articulation entre subventions et instruments financiers et qui soient adaptées aux besoins des différents types de PME (par exemple les microentreprises, les jeunes entreprises, les entreprises en expansion, ainsi que les entreprises familiales, artisanales ou industrielles), malgré l'importance de la charge fiscale qui pèse sur certains types de PME et la réticence des investisseurs et des banques à accorder des prêts à ces entreprises;

12.  considère qu'il subsiste d'importants dysfonctionnements sur le marché financier en ce qui concerne les prêts, notamment lorsqu'il s'agit de financer les jeunes entreprises et les petites entreprises; rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combler l'écart entre les hommes et les femmes sur lequel le "Small Business Act" attire l'attention et d'encourager la participation des femmes dans les entreprises, les jeunes entreprises et toutes les autres activités entrepreneuriales, notamment lorsque les fonds ESI sont utilisés; estime qu'il est essentiel de soutenir les projets d'entreprises en faveur des femmes et des jeunes dans les zones rurales, car ils contribueront à créer des emplois, à accroître les revenus et à éviter l'exode rural;

13.  invite la Commission à présenter un rapport ou une étude sur l'utilisation des ressources financières dans les différentes parties de l'Europe, comprenant une analyse territoriale par pays et une analyse des différences entre la disponibilité et l'utilisation des ressources financières dans les régions moins développées, les régions en transition et les régions plus développées;

14.  encourage, étant donné le taux de chômage élevé des jeunes, la promotion de l'esprit d'entreprise parmi les plus jeunes générations, et rappelle dès lors la nécessité de développer un enseignement axé sur l'esprit d'entreprise dans les programmes scolaires et universitaires, dans le droit fil du "Small Business Act"; invite les États membres à favoriser une culture de la prise de risque et des marchés de capitaux; rappelle que l'éducation financière et la culture financière des PME, en permettant une meilleure évaluation des coûts, avantages et risques associés, sont essentielles pour que les solutions proposées par les marchés de capitaux soient plus utilisées et mieux acceptées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

7

0

Membres présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D'Amato, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Salvatore Cicu, Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Sophie Montel, Dimitrios Papadimoulis, Tonino Picula, Maurice Ponga, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Milan Zver


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (3.6.2016)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur l'accès des PME au financement et le renforcement de la diversité des financements aux PME dans une union des marchés de capitaux

(2016/2032(INI))

Rapporteur: Luigi Morgano

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que les micro-entreprises et les PME jouent un rôle de plus en plus important dans les secteurs de la culture et de la création (SCC) en termes d'investissement, de croissance, d'innovation et d'emploi, mais également comme vecteurs cruciaux de la sauvegarde et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique;

2.  souligne que depuis octobre 2013, les résultats de l'enquête intitulée "Survey on access to finance for cultural and creative sectors" publiés par la Commission européenne avaient fait apparaître d'immenses difficultés d'accès au financement et un gouffre financier pour les entreprises culturelles et créatives estimé entre 8 et 13,3 milliards d'euros;

3.  souligne que, selon des données d'Eurostat, 2,9 % de la population active de l'Union européenne, soit 6,3 millions de personnes, étaient employés dans les secteurs de la culture et de la création en 2014, ce qui est comparable avec le secteur des banques et des assurances; souligne en outre que les secteurs de la culture et de la création représentent près de 4,5 % de l'économie européenne, étant donné que près d'1,4 million de petites et moyennes entreprises génère et distribue du contenu créatif dans toute l'Europe, et que, selon ces mêmes données, l'emploi dans les secteurs de la culture et de la création n'a cessé de croître depuis 2008 et qu'ils sont parmi les secteurs qui enregistrent la plus forte progression au sein de l'économie de l'Union, générant environ 4,2 % du total du produit intérieur brut (PIB) de l'Union;

4.  reconnaît que la culture et l'innovation sont essentielles pour aider les régions à attirer l'investissement; met en avant le fait que l'emploi dans les secteurs de la culture et de la création a peu de chances d'être délocalisé, puisqu'il est relié à ces compétences culturelles et historiques spécifiques, qui contribuent également à sauvegarder un large éventail d'arts et de métiers traditionnels; souligne l'importance du soutien aux PME qui travaillent dans des langues minoritaires ou moins répandues et protègent et promeuvent la véritable diversité culturelle et linguistique de l'Europe, et l'importance d'accorder un appui pour les projets de création d'activité portés par des jeunes s'intéressant à la protection du patrimoine culturel;

5.  souligne que la poursuite de la promotion et de l'investissement dans les secteurs de la culture et de la création contribuera à créer de nouveaux emplois et à réduire le taux de chômage des jeunes, étant donné les nombreux jeunes qui poursuivent des études dans ce domaine; observe que, selon une récente étude, les secteurs de la culture et de la création ont employé plus de jeunes âgés de 15 à 29 ans que tout autre secteur économique (19,1 % de l’emploi total dans les SCC, contre 18,6 % dans les autres secteurs de l’économie)(1); encourage les États membres à renforcer le développement des compétences culturelles et créatives et à mettre en place des réseaux pour le développement des compétences entrepreneuriales entre les systèmes d’éducation et de formation, les entreprises créatives et les institutions culturelles et artistiques, afin de favoriser une approche interdisciplinaire; invite l’Union européenne et les États membres à développer des solutions destinées à encourager les talents et l'acquisition des compétences dans les SCC, par exemple en prévoyant des bourses flexibles et innovantes pour soutenir la créativité et l'innovation, ainsi que le développement des talents et à la créativité et à l’innovation;

6.  note que, selon l'étude réalisée en 2013 par la Commission, les obstacles à l'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création possèdent des caractéristiques uniques dues à leur plus grande difficulté à attirer des capitaux et des investissements en raison de bases de données limitées, d'un manque d'information suffisante sur les sources de financement, d'une absence de compétences entrepreneuriales, de la dépendance vis-à-vis des programmes d'investissement public et d'un manque d'informations satisfaisantes découlant de problèmes dans l'appréciation des risques et l'évaluation des biens incorporels, tels que les droits d'auteur;

7.  souligne donc que, pour améliorer l'accès des SCC au financement, des solutions spécifiques aux secteurs sont nécessaires pour l'accès au financement, à savoir le développement d'une expertise permettant d'évaluer les risques spécifiques liés à l'absence de sécurités matérielles, à la dépendance à l'égard d'actifs immatériels et à l'incertitude de la demande du marché en période de mutation numérique; observe que cette expertise est souhaitable tant au sein des micro-entreprises et des PME que des institutions financières; souligne que les droits de propriété intellectuelle peuvent être acceptés comme sécurités; souligne l'importance d'un cadre législatif harmonisé pour la fiscalité et la propriété intellectuelle au sein de l'Union, qui pourrait contribuer à attirer les investissements et les financements pour les PME des secteurs de la culture et de la création;

8.  souligne la nécessité de favoriser une meilleure interaction entre l'Union et les États membres et de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres, et propose de développer davantage l'analyse de données afin d'accroître la connaissance et la compréhension des possibilités d'investissement et de débouchés offertes par les entreprises des SCC, tels que des mesures visant à encourager le passage au numérique;

9.  se félicite du lancement du mécanisme de garantie du programme "Europe créative", bien qu'il ait pris beaucoup de retard, car il est appelé à devenir l'un des principaux moyens d'aborder le besoin urgent d'accéder au financement par le crédit de projets innovants et pérennes dans les domaines de la culture et de la création, couvrant les micro-entreprises, les PME, les petites associations à but non lucratif et les ONG, ainsi que l'un des moyens clé d'assurer l'indispensable juste rémunération des créateurs; salue l’initiative du programme de formation intégré que le mécanisme de garantie propose aux banques et aux intermédiaires financiers; recommande vivement que les mesures nécessaires soient mises en place en 2016, comme le préconise la Commission dans sa proposition initiale; rappelle que l'on s'attend à ce que l'insuffisance du financement dépassera un milliard EUR par an, selon l'évaluation ex ante de la Commission, et que ce déficit est le montant des investissements perdu par des entreprises présentant des stratégies commerciales saines et de bons profils de risque, mais qui, soit se voient refuser un prêt, soit décident de ne faire aucune demande, car elles ne peuvent pas proposer suffisamment d’actifs en garantie;

10.  accueille favorablement le nouveau rapport publié par le groupe d’experts des États membres sur l’accès au financement pour les SCC, rapport rédigé par la méthode ouverte de coordination, et souligne que les recommandations qui y sont formulées seront à mettre en œuvre par la Commission, afin de créer des instruments plus efficaces et innovants et de faciliter l’accès au financement;

11.  propose que le déficit de financement dans les SCC puisse être compensé en renforçant l'intérêt du secteur privé; à cette fin, l’Union aura besoin d'un cadre réglementaire ouvrant la voie, à l'intérieur de l'Union, au financement transfrontière par des fonds propres;

12.  juge essentiel que, dans un contexte de baisse des fonds publics destinés aux secteurs de la culture et de la création, l'Union européenne et ses États membres, ainsi que leurs gouvernements et autorités à l'échelon régional, créent les conditions nécessaires à un accès direct aux marchés de capitaux et élargissent le spectre des instruments financiers disponibles pour les micro-entreprises et les PME dans les secteurs de la culture et de la création en créant de nouveaux régimes de financement - dans l'intérêt mutuel des consommateurs, des créateurs, des distributeurs et des éditeurs - tels que les micro-crédits, les contributions remboursables, le financement participatif, les investisseurs providentiels, le prêt entre particuliers, le dégrèvement d'impôt, le financement sur capitaux à risques, le capital-risque et la mise en place de mécanismes publics de garantie; observe l'importance d'étudier les possibilités de marchés à visée innovante au titre d'Horizon 2020, notamment en prévoyant des mesures incitatives pour la mise en place de PPP (partenariats public-privé); souligne que l'information sur les sources de financement disponibles doit être mise à disposition et aisément accessible;

13.  note que, parallèlement au renforcement des capacités d'expertise et de la protection contre le risque de crédit, les intermédiaires financiers proposeront des programmes de promotion dans leur demande au Fonds européen d’investissement pour aider à financer des projets durables et innovants pour les micro, petites et moyennes entreprises, et notamment - sous certaines conditions - les institutions culturelles publiques;

14.  salue le projet en cours de la Commission sur le financement participatif pour les secteurs de la culture et de la création, et note que, conformément aux bonnes pratiques en matière de financement dans les SCC au sein des États membres, les cadres politiques et réglementaires devraient se concentrer sur les financements participatifs avec contrepartie ou sous forme de dons qui ont été les méthodes le plus souvent utilisées par les PME dans le secteur de la création;

15.  souligne que l'amélioration de la coopération prévue au cours de la période de programmation 2014-2020 entre les Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres programmes européens, qui est concrétisée pour Erasmus+ et Europe créative respectivement aux points 4.6 et 6.4 de l'annexe I du règlement portant dispositions communes(2), peut encore être notablement renforcée, d'une part grâce à une meilleure information dans l'ensemble de l'Union à cet égard et d'autre part grâce à une mise en œuvre nettement plus dynamique dans les États membres et leurs régions;

16.  souligne l'importance des programmes d'échange, notamment la mobilité dans le cadre de l'éducation et de la formation professionnelles, qui favorisent la coopération entre diverses lignes d’activité, associent la créativité avec les compétences en affaires et permettent aux participants de mieux comprendre les besoins réels des entreprises; demande dès lors d’élargir les possibilités de financement dont peuvent bénéficier les PME des SCC afin d’offrir des possibilités de mobilité de haute qualité;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

30.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

2

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Mircea Diaconu, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Michaela Šojdrová

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Sylvie Goddyn, Ilhan Kyuchyuk, Ernest Maragall, Emma McClarkin, Hannu Takkula

(1)

Cultural times - the first global map of cultural and creative industries /décembre 2015/

(2)

Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Annexe 1: Cadre stratégique commun, ibid., p. 142.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

21.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

8

2

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Olle Ludvigsson, Notis Marias, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Michael Theurer, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Cozzolino, José Manuel Fernandes, Ashley Fox, Ildikó Gáll-Pelcz, Sophia in ‘t Veld, Ramón Jáuregui Atondo, Syed Kamall, Krišjānis Kariņš, Paloma López Bermejo, Siegfried Mureşan, Michel Reimon, Antonio Tajani, Lieve Wierinck

Dernière mise à jour: 2 septembre 2016Avis juridique