Procédure : 2015/2324(INI)
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A8-0226/2016

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PV 12/09/2016 - 19
CRE 12/09/2016 - 19

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PV 13/09/2016 - 4.17
CRE 13/09/2016 - 4.17

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P8_TA(2016)0336

RAPPORT     
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13 juillet 2016
PE 580.480v02-00 A8-0226/2016

sur une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine

(2015/2324 (INI))

Commission du développement régional

Rapporteure pour avis: Mercedes Bresso

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine

(2015/2324 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 192, l'article 265, paragraphe 5, et l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine [COM(2015)0366] ainsi que le plan d'action et le document d'analyse qui l'accompagnent,

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes", ou RDC)(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(2),

  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(3),

–  vu le plan d'action du 28 juillet 2015 accompagnant la communication relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine [SWD(2015)0147],

–  vu les conclusions du Conseil du 19 et du 20 décembre 2013 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine,

–  vu le rapport du 28 juillet 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine [SWD(2015)0147] et les conclusions du Conseil du 19 et du 20 décembre 2013 y afférentes,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 octobre 2015 sur la communication de la Commission relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine [COM(2015)0366],

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 décembre 2014 intitulé "Une stratégie macrorégionale alpine pour l'Union européenne" (CDR 2994/2014),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l'évolution des stratégies macrorégionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée(4),

–  vu sa résolution du 23 mai 2013 sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes(5),

–  vu le rapport du 20 mai 2014 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales [COM(2014)0284],

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 janvier 2011 sur la contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" [COM(2011)0017],

–  vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,

–  vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,

–  vu la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus),

–  vu la conférence inaugurale sur la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine qui a eu lieu à Brdo (Slovénie) les 25 et 26 janvier 2016,

  vu la conférence des parties prenantes sur la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine qui a eu lieu à Innsbruck le 17 septembre 2014,

–  vu la conférence des parties prenantes sur la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine qui a eu lieu à Milan les 1er et 2 décembre 2014,

–  vu la décision du Conseil du 26 février 1996 (96/191/CE) concernant la conclusion de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission sur la consultation publique concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine,

–  vu les avis des parties prenantes contenus dans la "Résolution politique pour la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine" adoptée à Grenoble le 18 octobre 2013,

–  vu l'étude intitulée "New Role of Macro-Regions in European Territorial Cooperation" (Le nouveau rôle des macrorégions dans la coopération territoriale européenne), publiée en janvier 2015 par la direction générale des politiques internes du Parlement européen (département B: "Politiques structurelles et de cohésion"),

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er avril 2009 intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" [COM(2009)0147],

–  vu le tableau de bord de l'Union de l'innovation 2015 de la Commission,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Infrastructure verte - Renforcer le capital naturel de l'Europe" [COM(2013)0249],

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif à la coopération territoriale européenne (CTE),

–  vu le guide de la Commission intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité", publié en 2014,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" [COM(2014)0903],

–  vu la conférence organisée à Innsbruck le 17 septembre 2014 sur le thème "Vers une stratégie européenne pour la région alpine",

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 décembre 2014 sur une stratégie macrorégionale alpine pour l'Union européenne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional, et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0226/2016),

A.  considérant que, afin de promouvoir un développement global harmonieux, il convient de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union;

B.  considérant que les stratégies macrorégionales sont actuellement l'outil fondamental pour contribuer à l'objectif de la cohésion territoriale, sociale et économique; considérant que le soutien à ces stratégies repose sur le principe des "trois non" (pas de nouvelle législation, pas de moyens financiers supplémentaires et pas de nouvelle institution);

C.  considérant que la stratégie macrorégionale pour la région alpine peut contribuer à mettre fin au déclin économique à l'aide d'investissements dans la recherche, l'innovation et le soutien aux entreprises, en prenant en compte les caractéristiques uniques et les valeurs de la région;

D.  considérant que l'objectif des stratégies macrorégionales devrait être de mieux réaliser les objectifs communs des différentes régions par l'intermédiaire d'une approche volontaire et coordonnée, sans créer de réglementations supplémentaires;

E.  considérant que la vitesse de progression du changement climatique dans la région alpine est supérieure à la moyenne mondiale et débouche sur des catastrophes naturelles telles que les avalanches et les inondations;

F.  considérant que les stratégies macrorégionales visent à identifier les ressources et à exploiter le potentiel commun des régions en matière de développement;

G.  considérant que les stratégies macrorégionales représentent un modèle de gouvernance multi-niveaux dans lequel la participation des parties prenantes représentant les niveaux locaux, régionaux et nationaux est essentielle en vue du succès des stratégies; considérant qu'il convient d'encourager une coopération mutuelle entre les différentes macrorégions, de manière à renforcer la cohérence de leurs politiques conformément aux objectifs européens;

H.  considérant que les stratégies macrorégionales peuvent contribuer à l'élaboration d'approches stratégiques transfrontalières, mais aussi de projets internationaux en vue de créer des réseaux de coopération au bénéfice de toute la région;

I.  considérant que les identités régionales et le patrimoine culturel, notamment les traditions populaires et les coutumes de la région alpine, méritent une protection particulière;

J.  considérant que la méthode privilégiant délibérément les initiatives, adoptée par les régions de la zone alpine, a conduit à l'élaboration de la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (EUSALP), visant à régler efficacement des problèmes communs à toute la région alpine;

K.  considérant que la région alpine joue un rôle important pour le développement économique des États membres et fournit de nombreux services écosystémiques pour les régions urbaines et périurbaines environnantes;

L.  considérant que la macrostratégie pour la région alpine aura une incidence sur 80 millions de personnes dans 48 régions appartenant à sept pays, dont cinq sont des États membres de l'Union (Allemagne, Autriche, France, Italie et Slovénie) et deux, des pays tiers (Liechtenstein et Suisse);

M.  considérant que la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine doit concilier développement durable et développement économique, dans un environnement naturel qui est également une importante destination touristique;

N.  considérant que le dépeuplement est le principal problème de certaines zones alpines, que la plupart des habitants de la région alpine ne peuvent pas vivre que du tourisme, et qu'il leur faut donc développer davantage l'agriculture, la sylviculture et d'autres industries et services respectueux de l'environnement;

O.  considérant que les régions concernées par la stratégie présentent des différences considérables qui rendent nécessaire la coordination des politiques et des secteurs, tant entre les différentes régions (horizontalement) qu'au sein de celles-ci (verticalement);

P.  considérant que la région alpine est dotée de caractéristiques géographiques et naturelles uniques et constitue une macrorégion et une région de transit interconnectée qui dispose d'un potentiel de développement important; considérant, toutefois, qu'il convient d'apporter des réponses spécifiques aux enjeux découlant des problèmes liés à l'environnement, à la démographie, aux transports, au tourisme, à l'énergie, à la saisonnalité et à la multi-activité, et qu'un aménagement du territoire coordonné pourrait aboutir à de meilleurs résultats et à une valeur ajoutée pour la cohésion territoriale des régions alpine et périalpine;

Q.  considérant que la région alpine constitue le "château d'eau" de l'Europe et que les Alpes fournissent une quantité d'eau pouvant aller en été jusqu'à 90 % aux régions de piémont; considérant l'importance de la ressource aquatique dans la production hydraulique, l'irrigation des terres agricoles, la gestion durable des forêts, le maintien de la biodiversité et du paysage et l'approvisionnement en eau potable; considérant qu'il est essentiel de préserver la qualité des eaux et l'étiage des rivières dans les Alpes et de trouver un juste équilibre entre les intérêts des populations locales et les besoins environnementaux;

R.  considérant que des frontières traversent la région alpine et que le démantèlement de ces barrières est une condition indispensable à la coopération sur ce territoire, à l'exercice de la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, et ainsi à l'interaction économique, sociale et écologique; considérant que la stratégie pour la région alpine offre aussi l'occasion de développer la coopération transfrontalière, de relier et de mettre en réseau les hommes et les activités économiques et, partant, de démanteler les frontières et les barrières qu'elles représentent;

S.  considérant que la Commission, dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine, souligne d'une part la nécessité de réduire les répercussions des transports transalpins afin de préserver le patrimoine environnemental des Alpes et, d'autre part, l'importance de mettre en œuvre une stratégie visant à assurer à la population un environnement plus sain et mieux conservé;

T.  considérant que la libre circulation des personnes est un droit fondamental et un prérequis, en particulier dans les régions frontalières, pour atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale, territoriale, environnementale, de compétitivité forte et durable, ainsi que d'accès équitable à l'emploi;

U.  considérant que le territoire EUSALP comprend des zones de montagne entourées de zones périalpines, y compris des zones métropolitaines, reliées entre elles par des interactions étroites et des relations fonctionnelles qui ont toutes une influence sur le développement économique, social et environnemental;

V.  considérant que cette région, avec ses écosystèmes préservés et ses services, peut servir de base à de nombreuses activités économiques, notamment à l'agriculture, à la sylviculture, au tourisme et à l'énergie, dans le respect du patrimoine naturel et culturel de la région;

W.  considérant que la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine, en tant que première stratégie macrorégionale, peut servir de modèle et inspirer d'autres régions alpines de l'Union;

X.  considérant que les stratégies macrorégionales existantes de l'Union ont confirmé le succès de ces mécanismes de coopération et que des enseignements utiles peuvent en être tirés pour la formulation de nouvelles stratégies macrorégionales;

Considérations générales et pilotage

1.  salue la communication de la Commission relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine et le plan d'action qui l'accompagne; estime qu'il s'agit d'un progrès vers le développement de la région conformément à l'objectif de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; note que la stratégie et le plan d'action peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le dépeuplement de la région, notamment en ce qui concerne le départ des jeunes;

2.  souligne l'expérience précieuse acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la convention alpine, qui réconcilie les intérêts économiques, sociaux et environnementaux; invite les pays participants à respecter les accords conclus et à maintenir un haut niveau d'engagement à l'égard du développement durable et de la protection des Alpes;

3.  se félicite que les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) proposent des ressources potentiellement considérables et une large gamme d'outils et d'options en faveur de la stratégie à l'examen; plaide en faveur de plus grandes synergies afin de promouvoir la coordination et les complémentarités entre les FSIE et d'autres fonds et instruments pertinents pour les piliers de la stratégie, en particulier Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le programme LIFE, le programme COSME pour les PME, le programme interrégional sur les espaces alpins et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), pour lesquels la Commission devrait analyser l'éventuelle valeur ajoutée d'appels d'offres spécifiques axés sur les problèmes propres à la région alpine;

4.  invite la Commission et les organisations nationales, régionales et locales chargées de la préparation, de la gestion et de la mise en œuvre des programmes relevant des FSIE à souligner l'importance des projets et mesures au niveau macrorégional; attend une augmentation de l'interaction grâce à une coordination des politiques, programmes et stratégies de participation de l'Union dans les Alpes et invite la Commission à examiner l'application concrète de ces programmes afin que soient évités les doubles emplois et que soient obtenues une complémentarité maximale et une valeur ajoutée; demande à la Commission, en outre, de faciliter l'accès aux documents correspondants, aussi bien pour les citoyens européens que pour les institutions des États membres, afin de communiquer en toute transparence sur la procédure suivie;

5.  rappelle l'importance du principe des "trois non", étant donné que les macrorégions sont des cadres qui s'appuient sur la valeur ajoutée d'initiatives et de synergies en matière de coopération entre les différents instruments de financement de l'Union;

6.  demande aux autorités compétentes des États membres et aux régions participantes d'harmoniser dans la mesure du possible les politiques et les fonds y afférents, en incluant, si possible, les actions et les objectifs de la stratégie EUSALP, leur demande en outre d'adapter les programmes opérationnels qu'elles ont déjà adoptés afin de garantir que les futurs projets élaborés au titre de la stratégie EUSALP seront rapidement mis en œuvre et que les autorités de gestion prendront dûment en considération les priorités de la stratégie lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels (en recourant, par exemple, à des appels d'offres spécifiques, à des points de bonus ou à des affectations budgétaires); appelle au renforcement de l'approche macrorégionale, en vue de la réforme de la politique de cohésion pour l'après 2020, et souligne qu'il importe d'intégrer les projets et mesures macrorégionaux;

7.  invite la BEI à examiner, en coopération avec la Commission, la possibilité de créer une structure d'investissement consacrée à la région alpine, qui permettrait d'obtenir des financements publics et privés; demande la création d'un réservoir de projets pour la région qui attirerait des investisseurs; encourage, à cet égard, la Commission, la BEI et les pays participants à tirer entièrement parti des possibilités offertes par le FEIS pour financer des projets dans la région afin de parvenir à un développement et à une croissance économique durables et de stimuler l'emploi au niveau macrorégional;

8.  souligne la nécessité de campagnes d'information adaptées en ce qui concerne la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine, et encourage les États membres à donner à la stratégie une visibilité appropriée et à développer une communication servant les objectifs et les résultats de la stratégie, également au niveau transfrontalier et international; préconise de promouvoir la coordination et l'échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union, notamment dans la gestion du patrimoine naturel et culturel, dans l'objectif de créer des possibilités touristiques durables;

9.  demande la mise en place, au niveau macrorégional, d'une structure d'appui à la mise en œuvre de la stratégie pour les organes directeurs de l'EUSALP, avec l'accord de et en coopération avec la Commission, les États membres et les régions; se félicite en outre d'être représenté au sein des organes directeurs et estime devoir participer au suivi de la mise en œuvre de la stratégie;

10.  demande que la Commission joue un rôle actif lors de la phase de mise en œuvre de l'EUSALP; estime qu'elle devrait, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, participer en gestion partagée avec les États et les régions à toutes les phases de la conception et de la réalisation des projets de la stratégie, pour garantir notamment une réelle participation des parties prenantes locales et régionales, qu'il s'agisse des autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux et des organisations de la société civile compétents pour ce qui est de la macrorégion, et la coordination nécessaire avec d'autres stratégies et formes de financement soutenues par l'Union;

11.  demande que la mise en œuvre de l'EUSALP soit évaluée par la Commission, à l'aune de critères objectifs et d'indicateurs mesurables;

12.  soutient la planification stratégique tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines de la région alpine, afin de promouvoir la mise en réseau et les objectifs communs dans un cadre stratégique cohérent, coordonné et intégré (par exemple en référence aux énergies renouvelables, au bien-être, à la logistique et à l'innovation commerciale et sociale); encourage le regroupement des bonnes pratiques sur, par exemple, le tourisme durable entre les régions, ainsi qu'avec les autres stratégies macrorégionales en vigueur;

13.  affirme que, pour ce qui est de la prise de décision, les autorités locales et régionales, en partenariat avec la société civile locale et régionale, devraient jouer un rôle de premier plan dans les organes de gestion et dans les organes opérationnels, techniques et exécutifs relevant de la stratégie, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de gouvernance multi-niveaux;

14.  estime que les investissements devraient viser à assurer un accès égal et efficace aux soins de santé et aux services de premiers secours et d'urgence pour l'ensemble de la population de la région, en particulier dans les zones rurales, afin d'éviter le dépeuplement;

15.  invite la Commission à présenter, tous les deux ans, un rapport sur l'application de l'EUSALP au Parlement et au Conseil, sur la base de critères objectifs et d'indicateurs mesurables, afin d'évaluer son fonctionnement et sa valeur ajoutée en termes de croissance et d'emploi, de réduction des disparités et de développement durable;

16.  demande aux pays participants de continuer leurs efforts en vue de diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, en tenant compte des aspects environnementaux; souligne l'impératif d'assurer la viabilité, la compétitivité et la modernisation des infrastructures hydrauliques existantes, qui ont été déployées il y a très longtemps, tout en tenant compte des incidences de ces infrastructures sur l'environnement et la géologie et en favorisant les petites infrastructures (mini, micro et pico); met en évidence que la gestion et la protection intégrée des ressources hydriques sont l'une des clés du développement durable des Alpes et que, par conséquent, la population locale devrait avoir la possibilité de s'engager pleinement dans la voie de l'énergie hydraulique et de tirer parti de la valeur ajoutée qu'elle représente; demande aux pays participants de contribuer au bon fonctionnement des réseaux dans la macrorégion, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et de mettre en place des structures pour l'échange de bonnes pratiques sur la coopération transfrontalière;

17.  souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale pour assurer la viabilité d'un modèle de croissance capable de garantir une croissance durable, une inclusion sociale et une protection sociale pour tous, notamment dans les zones frontalières; met en avant, dans ce contexte, l'importance de fixer des priorités et de prendre des mesures contre toute forme de discrimination;

18.  rappelle que le principe de l'accès universel aux services publics doit être garanti dans tous les territoires de l'Union, notamment l'accès à l'éducation, aux soins de santé, aux services sociaux et à la mobilité, en prêtant une attention particulière aux besoins des personnes en situation de handicap; souligne la nécessité pour les pays participants d'encourager des solutions alternatives et innovantes pour la région alpine concernant la fourniture de services publics, y compris des solutions spécialement adaptées aux besoins locaux et régionaux; invite, à cet égard, les pays participants à élaborer des mesures incitant au développement de partenariats public-privé; rappelle, cependant, qu'il est impératif de fournir des services publics de qualité abordables et accessibles à tous;

19.  exprime son inquiétude face à la dégradation des écosystèmes et au risque de catastrophes naturelles dans certaines zones de la région alpine; souligne la nécessité de mettre pleinement en application la gestion du risque de catastrophe naturelle et les stratégies d'adaptation au changement climatique; souligne la nécessité de mettre au point et d'appliquer des plans d'intervention communs en cas de pollution transfrontalière; préconise la création d'équipes conjointes d'intervention rapide pour les zones touristiques frappées par des catastrophes naturelles telles que des éboulements, des glissements de terrain ou des inondations; met en avant, à cet égard, la nécessité de valoriser le mécanisme de protection civile de l'Union;

Emploi, croissance économique et innovation

20.  invite la BEI à examiner, en coopération avec la Commission, la possibilité de créer une structure d'investissement consacrée à la région alpine, qui permettrait d'obtenir des financements publics et privés; demande la création d'un réservoir de projets pour la région qui attirerait des investisseurs;

21.  souligne que les régions alpines, avec leur vaste réserve de paysages naturels, jouissent d'un patrimoine environnemental qui doit être préservé, mais aussi d'une variété extraordinaire d'écosystèmes, entre la montagne, la plaine et même les côtes méditerranéennes, ce qui fait d'elles un espace économique et une biosphère fondés sur la cohabitation entre la nature et les hommes; fait ressortir, dès lors, la nécessité d'une coopération synergique active entre l'agriculture et les autres activités économiques dans des zones protégées (sites Natura 2000, parcs nationaux, etc.), afin de concevoir des produits touristiques intégrés, ainsi que l'importance de préserver et protéger les habitats uniques des régions montagneuses;

22.  fait valoir les possibilités offertes par la stratégie pour développer son marché du travail, qui compte/voit plusieurs niveaux importants de travailleurs transfrontaliers; estime que l'amélioration des qualifications de la main-d'œuvre et la création de nouveaux emplois dans l'économie verte devraient faire partie des priorités d'investissement de la stratégie alpine; souligne cependant que les petites et moyennes entreprises – qui sont très souvent des entreprises familiales, plus précisément des petites exploitations agricoles et des petites entreprises de transformation – dans les secteurs de l'agriculture, du tourisme, du commerce, de l'artisanat et de la production représentent la principale réalité économique de la région alpine, sous une forme intégrée et durable, et constituent ainsi le pilier de l'habitat, de l'espace culturel et de l'espace naturel des Alpes et une source majeure d'emploi; insiste sur la nécessité d'une plus grande diversification des activités économiques et des possibilités d'emploi dans la région alpine;

23.  fait valoir la nécessité de donner la priorité à l'investissement dans les infrastructures numériques et l'importance de garantir l'accès à une connexion internet haut débit et, ainsi, aux services numériques et en ligne, tels que le commerce électronique et l'utilisation des plateformes de marché numérique et le télétravail, ainsi qu'à d'autres possibilités pour les personnes vivant dans des zones éloignées des grands centres urbains, tout en favorisant dès que possible les alternatives au déplacement physique;

24.  considère que l'innovation et le recours aux nouvelles technologies dans des secteurs clés de l'économie, motivés par des stratégies de spécialisation intelligente et financés par des sources existantes de financement de l'Union (par exemple le FEDER, le FSE, COSME, Horizon 2020 ou Erasmus +), pourraient contribuer à générer des emplois de qualité dans des secteurs stratégiques, comme les sciences de la vie, la bioéconomie, l'énergie, les produits biologiques, les nouveaux matériaux ou les services en ligne; rappelle qu'il importe de fournir un soutien majeur aux PME, qui pourraient contribuer à inverser la tendance de dépeuplement observée actuellement dans certaines zones et certains territoires de la région alpine;

25.  demande aux autorités compétentes des États membres et des régions de la zone alpine de dialoguer avec la Commission afin d'évaluer la possibilité de réaliser, dans la prochaine période de programmation, un programme conjoint (fondé sur l'article 185 du traité FUE) pour soutenir l'intégration des activités de recherche et d'innovation de la région alpine, dans le cadre de chaînes de valeur européenne cohérentes avec les stratégies de spécialisation intelligente et intégrées à ces dernières;

26.  encourage le regroupement et la collaboration d'entreprises publiques et privées, d'universités, d'instituts de recherche et d'autres parties prenantes pertinentes afin de promouvoir l'innovation et de pouvoir bénéficier de synergies entre les régions alpine et périalpine; estime que les actions envisagées devraient s'appuyer sur les stratégies de recherche et d'innovation nationales et régionales pour une spécialisation régionale intelligente afin de garantir des investissements plus rentables et plus efficaces;

27.  reconnaît l'importance pour la stratégie EUSALP de développer des projets pour les associations et les institutions, comme pour les microentreprises et les PME opérant dans le secteur culturel et créatif, en raison du rôle qui est le leur en matière d'investissements, de croissance, d'innovation et d'emploi, mais aussi de leur rôle fondamental pour la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et linguistique;

28.  souligne qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes devrait non seulement donner la possibilité de préserver, de maintenir et d'adapter le cas échéant les formes d'activité économique traditionnelle, comme l'agriculture, la sylviculture et les activités artisanales, mais aussi encourager l'innovation et la création d'initiatives dans ce domaine, par exemple au titre du dispositif européen InnovFin; met en évidence la nécessité de faciliter l'accès des PME à l'aide et au financement, au vu de leur rôle dans la création d'emplois;

29.  souligne que la coopération entre les régions, en particulier la coopération transfrontalière, est indispensable au développement du tourisme dans la région dans son ensemble; encourage l'élaboration de stratégies en matière de tourisme fondées sur le patrimoine naturel et culturel existant, la durabilité et l'innovation; souligne la dimension sociale, culturelle et économique des traditions et des coutumes alpines, dont il convient de soutenir et de préserver la diversité;

30.  note que la gestion et la réintroduction des rapaces et des carnassiers dans la région alpine est menée aux échelons nationaux et locaux alors que ces espèces ne connaissent pas les frontières administratives et que les phénomènes de migration sont par nature transfrontaliers; demande, en revanche, aux États membres, afin d'éviter les conflits liés à cette réintroduction, d'améliorer la coordination entre les diverses autorités, et souligne que l'échange d'informations et de bonnes pratiques doit être accru afin d'améliorer la gestion et la protection des animaux d'élevage et de pâturage dans le cadre de la stratégie alpine et de la plateforme "Grands carnivores et ongulés sauvages" de la convention alpine;

31.  soutient la diversification de l'offre touristique par le développement de nouvelles possibilités adaptées aux besoins régionaux et exploitant les ressources régionales, par exemple des parcs et itinéraires touristiques à thème, le tourisme œno-gastronomique, le tourisme culturel, pédagogique et de santé et le tourisme sportif, afin de prolonger la saison touristique, tout en allégeant les pressions exercées sur les infrastructures et en parvenant à un emploi annualisé sur le cycle touristique, mais aussi l'agrotourisme, qui incite les touristes à se tourner vers les activités en milieu rural et la nature dans des hôtels hors des sentiers battus, et d'améliorer la compétitivité et la durabilité des destinations touristiques; soutient la promotion de nouvelles activités touristiques mieux adaptées au changement climatique et à la protection environnementale;

32.  soutient les mesures qui promeuvent la décongestion de l'infrastructure de transport par l'étalement des vacances scolaires et, partant, des périodes de congé, par un aménagement intelligent des péages et par des incitations de la part des professionnels du tourisme au cours des grandes périodes de départ et des périodes de pointe;

33.  rappelle l'importance économique de promouvoir le développement d'activités touristiques durables dans toute la région alpine, y compris sur et autour des lacs ainsi que dans les villes thermales; encourage également les États membres à favoriser la combinaison du vélo avec le train ou les services de transport intermodaux; fait valoir, en tant que bonne pratique, les plateformes touristiques créées dans le cadre de projets financés par l'Union;

34.  constate qu'un même individu est souvent conduit à exercer des activités différentes au cours d'un même cycle annuel et parfois de façon transfrontalière; engage la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à inciter les acteurs de la formation professionnelle, initiale comme continue, à coopérer; souligne l'intérêt qu'aurait un programme "Erasmus +" dédié aux apprentissages transfrontaliers;

Mobilité et connectivité

35.  souligne qu'il importe d'améliorer la connectivité en matière de transport et d'énergie entre les pays participants, y compris le transport aux niveaux local, régional et transfrontalier ainsi que les connexions intermodales avec l'arrière-pays (y compris les grandes agglomérations), également afin de favoriser le développement de la région, d'améliorer la qualité de vie de ses habitants et d'attirer de nouveaux résidents, mais aussi d'évaluer, dans le même temps, s'il est possible de rénover et/ou d'étendre les réseaux existants dans l'objectif global d'améliorer la mise en œuvre des réseaux RTE-T; met en avant l'importance de construire une infrastructure "intelligente"; estime que les infrastructures récentes devraient devenir de véritables "corridors technologiques" à l'intérieur desquels il conviendrait de réaliser toutes les différentes infrastructures, à savoir les lignes électriques et téléphoniques, le haut débit et très haut débit, les conduites de gaz, les réseaux de fibre optique, les canalisations, etc.;

36.  demande l'adoption d'une méthode globale d'élaboration et de mise en œuvre de la politique future en matière de transport et d'environnement dans la région alpine; souligne à cet égard la nécessité de privilégier les transferts modaux du transport routier vers le transport ferroviaire, en particulier pour le fret, et demande à la Commission d'accompagner cette transition; demande aussi, à cet égard, que les recettes tirées du transport routier soient utilisées pour stimuler le déploiement et développement d'un transport ferroviaire efficace et respectueux de l'environnement, pour les marchandises comme les personnes, et que la pollution sonore et environnementale soit réduite; relève des projets potentiels dans des domaines comme la gestion du trafic, l'innovation technologique, l'interopérabilité, etc.; préconise en outre un renforcement de l'infrastructure nécessaire, y compris par des systèmes intermodaux et interopérables de qualité, dans la région alpine; met l'accent sur l'importance de garantir l'accessibilité et la connectivité à tous les habitants de la région;

37.  souligne l'importance de relier les routes de transport avec d'autres parties de l'Europe et l'intérêt que présentent les interconnexions avec les corridors RTE-T, tout en exploitant de manière optimale l'infrastructure existante; rappelle que le relief reste un obstacle au rapprochement entre les citoyens européens et que l'Union s'est engagée à augmenter le financement des infrastructures de transport transfrontalier; demande aux pays participants, par conséquent, d'axer leurs efforts sur la réalisation et la planification de projets complémentaires qui soient durables et inclusifs, tout en connectant et exploitant le réseau RTE-T actuel;

38.  attire l'attention sur le manque de connexions efficaces non polluantes dans les régions montagneuses, ainsi que de connexions entre les zones de montagne et les zones adjacentes; demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer les connexions propres et émettant peu de carbone notamment pour les réseaux ferroviaires, au niveau régional et local, afin d'améliorer la cohésion et la qualité de la vie dans ces régions; encourage et incite la population à s'installer dans la région alpine;

39.  demande aux États participant à la stratégie macrorégionale de considérer les spécificités de la condition des travailleurs transfrontaliers et de concevoir des accords relatifs aux travailleurs transfrontaliers pour la macrorégion alpine;

40.  soutient le développement de formes innovantes de transport local à la demande, telles que l'information intelligente sur les transports, la gestion du trafic ou encore la télématique des transports et la multimodalité, au vu notamment du potentiel que recèlent la répartition interrégionale des activités dans ce domaine;

41.  souligne le manque de connexions numériques performantes dans les régions montagneuses; demande instamment à la Commission et aux États membres de faciliter les connexions régionales et locales afin d'améliorer la qualité de vie et de promouvoir le développement de nouvelles activités et la création d'emplois dans ces régions, ainsi que d'encourager le repeuplement;

42.  souligne l'importance des investissements publics dans les régions montagneuses afin que le marché soit désormais en mesure d'assurer la connectivité numérique dans ces régions; insiste sur l'importance de la fourniture d'un accès sans faille sur tout le territoire à l'internet haut débit, même dans les régions de montagne, afin de sécuriser durablement l'espace économique et l'habitat dans les zones éloignées; demande à la Commission de proposer des solutions concrètes dans ce domaine;

Environnement, biodiversité, changement climatique et énergie

43.  fait valoir qu'il importe de protéger et de renforcer la biodiversité dans la région alpine; demande que des efforts conjoints soient consentis pour instaurer des mesures innovantes visant à la préserver et à la maintenir, et réclame un examen approfondi du rôle des grands carnassiers ainsi que l'adoption éventuelle de mesures d'adaptation et un respect complet de l'acquis de l'Union sur la protection de l'environnement et de la biodiversité, des sols et de l'eau; insiste sur l'importance que toutes les mesures soient prises pour éviter la duplication d'initiatives législatives déjà existantes;

44.  souligne que la macrorégion alpine offre de grandes possibilités en termes de solutions innovantes qui pourraient en faire un laboratoire unique d'expérimentation pour l'économie circulaire; déposera, dans le cadre de la procédure budgétaire 2017, un projet pilote qui explore le potentiel de cette zone pour ce qui est de développer des stratégies concrètes liées à l'économie circulaire, par exemple dans les domaines de la production, de la consommation et de la gestion des déchets;

45.  souligne qu'il importe de promouvoir l'autoproduction d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique et d'accompagner le développement des sources d'énergie renouvelables les plus efficaces dans la région, de l'énergie hydraulique au solaire en passant par l'éolien et la géothermie, ainsi que d'encourager le développement de formes d'énergie renouvelables propres aux Alpes; prend acte des conséquences sur la qualité de l'air de l'utilisation de différents types de combustibles pour le chauffage; soutient l'utilisation durable du bois des forêts, qui n'entraîne pas de diminution de la surface des forêts, ce qui est d'une grande importance pour l'équilibre de l'écosystème des montagnes et pour la protection contre les avalanches, les glissements de terrain et les inondations;

46.  met en avant l'impératif d'élaborer de nouvelles stratégies pour lutter contre la pollution atmosphérique, qui soulève des inquiétudes sur le plan de la santé publique, ainsi que le changement climatique, en particulier dans les zones plus industrialisées et densément peuplées de la macrorégion, mais aussi de déterminer les sources existantes de la pollution et de surveiller de près les émissions polluantes; demande, en conséquence, aux États membres de mettre en place des politiques de transport durable conformes aux objectifs de la COP21 qui s'est tenue à Paris, et de soutenir la préservation et la maintenance des services écosystémiques dans toute la macrorégion alpine;

47.  souligne l'importance des infrastructures de transport d'énergie, et soutient les systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, ainsi que l'investissement dans les infrastructures énergétiques pour la production et le transport de l'électricité et du gaz, conformément au réseau RTE-E, et dans la mise en œuvre de projets concrets inscrits sur la liste des projets d'intérêt communautaire dans le domaine de l'énergie; souligne l'importance d'exploiter les sources propres, et surtout renouvelables, d'énergie en vue de réduire la dépendance à l'égard des importations; plaide en faveur de la promotion de la production d'énergie décentralisée/de l'autoproduction d'énergie, et de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs;

48.  demande instamment aux pays participants de réaliser des efforts conjoints aux fins de l'aménagement et d'une gestion coordonnée du territoire, en faisant participer plusieurs parties prenantes (les pouvoirs public nationaux, régionaux et locaux, la communauté de la recherche, les ONG, etc.) de la région;

49.  demande que la collaboration et les travaux réalisés dans le cadre du service de surveillance mondiale des glaciers soient renforcés, au vu des décisions récentes de la 21e Conférence des parties qui a eu lieu à Paris et de la stratégie qui s'ensuivra;

50.  exprime son inquiétude quant au fait que le changement climatique et l'augmentation des températures menace gravement la survie d'espèces vivant en altitude, et que la fonte des glaciers a d'importantes répercussions sur les réserves d'eaux souterraines; appelle de ses vœux la création d'un grand plan transnational pour lutter contre la fonte des glaciers et faire face au changement climatique sur l'ensemble de la chaîne des Alpes;

51.  demande aux pays participants de continuer leurs efforts en vue de diversifier les sources d'approvisionnement énergétique et de développer les sources renouvelables disponibles, comme l'énergie solaire et l'énergie éolienne, au titre du bouquet énergétique; met en évidence la durabilité et la compétitivité des centrales hydrauliques; demande aux pays participants de contribuer à la mise en place de réseaux macro-régionaux d'infrastructures performantes;

52.  souligne que la diversification des sources d'approvisionnement énergétique améliorera non seulement la sécurité énergétique de la macrorégion, mais accroîtra également la concurrence, ce qui favorisera considérablement le développement économique de la région;

53.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des pays participant à l'EUSALP (France, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne et Slovénie).

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0269.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0229.


EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite d'une initiative des régions alpines qui remonte à la fin de l'année 2011, le Conseil européen de décembre 2013 a invité la Commission à présenter une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (EUSALP). La Commission a répondu à cette demande en présentant le plan d'action de la stratégie en juillet 2015.

Cette quatrième stratégie macrorégionale de l'Union peut bénéficier de l'expérience provenant de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique, de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube et de la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne.

Jusqu'à présent, les stratégies macrorégionales ont trouvé leur origine dans des initiatives intergouvernementales, dans des régions de notre continent longtemps divisées par des guerres et des rideaux de fer, et ont eu pour objectif de relancer la coopération institutionnelle et économique entre ces territoires.

Ces stratégies ont toutefois été possibles grâce à l'insertion dans le traité de Lisbonne de l'objectif de la cohésion territoriale. C'est la raison pour laquelle elles devraient aujourd'hui davantage faire partie de la méthode communautaire, par la valorisation de leur potentiel extraordinaire en matière d'aménagement du territoire stratégique selon une méthode privilégiant les initiatives, au détriment des exercices traditionnels imposés d'en haut par la Commission par l'intermédiaire d'instruments du type ORATE.

Il serait dès lors nécessaire que la Commission participe davantage tant à la phase de lancement d'une stratégie macrorégionale qu'à la phase de conception et de programmation, et en particulier lors des phases de mise en œuvre et de coordination avec les autres stratégies et la politique de cohésion territoriale plus générale de l'Union. Il serait également nécessaire que le Parlement européen participe officiellement, dans son rôle de colégislateur, à la phase de lancement et d'approbation d'une stratégie, ainsi qu'à la vérification des résultats obtenus.

Il est en effet impensable que des stratégies de développement de l'Union d'une telle importance, qui ont inévitablement des répercussions sur son avenir et sur l'utilisation des ressources matérielles et conceptuelles disponibles et qui s'étendent progressivement à une grande partie du continent (outre la mer Baltique, le Danube, la mer Adriatique et les Alpes, d'autres initiatives sont en train de prendre forme, de l'Atlantique à la Méditerranée, vers d'autres régions montagneuses européennes), n'associent pas directement les acteurs démocratiquement responsables de l'initiative législative et de la gestion de l'Union, outre le dépositaire de la légitimité démocratique conférée par les électeurs.

Il serait dès lors nécessaire de définir différemment les procédures en vue du lancement, de l'approbation et de la mise en œuvre ultérieure ainsi que de la coordination avec les autres politiques de l'Union des futures stratégies macrorégionales, par l'intermédiaire d'un acte législatif qui définisse également le contexte dans lequel se déploieront à l'avenir les stratégies, y compris les stratégies déjà approuvées.

Ce contexte législatif devrait également mieux articuler, en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le pilotage des stratégies actuelles et futures, en limitant le rôle des autorités nationales et européennes à l'impulsion initiale et à la coordination, ainsi qu'au contrôle et au soutien, et en laissant en revanche aux organes régionaux et locaux le soin de gérer et d'exécuter les projets, et de devenir les véritables protagonistes des politiques territoriales et de développement.

La stratégie EUSALP a été élaborée dans un contexte caractérisé par différentes formes de coopération existantes dans la région, comme l'Espace alpin et la Convention des Alpes, outre les différents programmes transfrontaliers INTERREG. La stratégie EUSALP s'étend à 48 régions et sept pays, dont cinq États membres de l'Union européenne (Italie, France, Slovénie, Autriche, Allemagne) et deux pays tiers (Suisse et Liechtenstein). Cet ensemble régional, dans lequel vivent plus de 80 millions de personnes, bénéficie d'un pouvoir d'attraction élevé du point de vue humain, naturel, économique et culturel. L'histoire de cette région est marquée tant par des divisions et des guerres liées aux frontières alpines que par la naissance et la croissance de réalités étatiques de part et d'autre des frontières alpines. La plaine et la région montagneuse des Alpes font partie d'un système naturel et humain qui ne peut être divisé, dont l'interdépendance a caractérisé toute l'histoire de la région. Les zones de plaine ont pu se développer économiquement grâce aux ressources hydriques et géologiques des terres d'altitude, tandis que le développement prospère de l'industrie touristique dans de vastes régions des Alpes a été possible grâce aux grands bassins démographiques des plaines. Cependant, les difficultés relatives aux connexions et à la logistique en matière de production ont souvent caractérisé le développement des zones montagneuses. Toutefois, la zone de la macrorégion alpine est aujourd'hui également fortement exposée aux conséquences du changement climatique. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités publiques doivent dès lors répondre aux défis économiques et écologiques de la macrorégion alpine.

La Commission Juncker a décidé d'orienter son action vers la relance des investissements par l'intermédiaire du plan d'investissement et du Fonds européen pour les investissements stratégiques qui en résulte. Les pays de la région ont ainsi la possibilité de relancer et de réaliser des investissements communs. La stratégie EUSALP est une occasion d'axer des investissements stratégiques sur l'ensemble de la région. Les potentialités de la région alpine sont nombreuses et peuvent être développées grâce à la capacité conceptuelle conjointe des pays et des régions de la zone alpine, avec la participation essentielle des organismes locaux et de tous les acteurs publics et privés de la zone. La Commission, de concert avec la BEI et d'autres acteurs internationaux, devra jouer un rôle particulier pour fournir des orientations et apporter un soutien en vue de la mise en place de la stratégie.

Dans ce contexte, la stratégie EUSALP représente pour les pays de la région une occasion d'investir dans des projets communs ayant des incidences non seulement au niveau interrégional mais à l'échelon européen. Cette stratégie permettra aussi le développement de nouvelles formes de gouvernance multi-niveaux, en partant des régions, avec la contribution des institutions européennes.

Le Parlement, en tant que colégislateur en matière de politique de cohésion, joue un rôle essentiel lors de la phase de conception et de réalisation de la stratégie.

En raison de la présence, dans la région EUSALP, de zones montagneuses où les ressources sont sous-utilisées (zones intérieures) et de zones de plaine caractérisées par une concentration élevée de la production, il est nécessaire d'élaborer des stratégies économiques intégrées. Ces stratégies sont cohérentes avec les objectifs de la programmation des FSIE 2014-2020, et en particulier avec les principes de l'innovation et de la stratégie de spécialisation intelligente.

La stratégie EUSALP ne se superpose pas à la coopération actuelle à l'échelon interrégional et transfrontalier, mais elle lui apporte une valeur ajoutée. Il s'agit de poursuivre des objectifs communs à l'ensemble de la région, conformes aux grands objectifs européens de la stratégie Europe 2020 en matière de développement durable, d'environnement et d'énergie. Pour répondre à ces objectifs, il est nécessaire de concevoir et de réaliser des projets de dimension macrorégionale.

Dans ce contexte, les autorités régionales de la stratégie EUSALP sont les acteurs institutionnels qui peuvent élaborer une démarche privilégiant les initiatives, conforme aux demandes des territoires, tout en garantissant la coordination européenne nécessaire entre les régions, de concert avec les institutions européennes.

Priorités et propositions

Après plusieurs mois de discussions avec les acteurs concernés par la stratégie à l'échelon européen, national, régional et local dans les pays participants, les priorités, idées et propositions suivantes se sont dégagées:

Pilier I – Améliorer la compétitivité, la prospérité et la cohésion de la région alpine

Développer la capacité d'innovation des PME de la région alpine, grâce à des stratégies de croissance intelligente des pays et des régions concernés, qui devraient être harmonisées entre elles.

Adopter une démarche fondée sur le lieu aux fins du développement des zones alpines.

Développer la collaboration entre le secteur public et le secteur privé de la macrorégion, en particulier dans les secteurs stratégiques de la stratégie.

Tourisme durable et concurrentiel (offre touristique diversifiée, gestion du tourisme durable et responsable).

Diversification de l'offre et des produits touristiques afin de dépasser la nature saisonnière de certaines activités: itinéraires thématiques transnationaux, valorisation du patrimoine naturel et culturel grâce au tourisme, construction de nouvelles infrastructures touristiques (par exemple des parcs thématiques), valorisation des marques des produits et des services du tourisme dans la macrorégion, promotion de la région sur les marchés mondiaux, promotion ciblant des groupes spécifiques de destinataires (par exemple les personnes âgées, ou pour des congrès et le tourisme d'affaires), positionnement de la région en tant que destination multi-saisonnière.

Qualité accrue et innovation dans le domaine touristique: TIC, instruction, transferts technologiques, connexion en réseau des acteurs commerciaux, regroupement, échange d'exemples de bonnes pratiques, connexions entre les secteurs de l'agriculture locale, du tourisme et de l'approvisionnement alimentaire, promotion/marketing innovants.

Valorisation et protection de l'extraordinaire réseau lacustre qui sillonne les vallées alpines et préalpines tant au nord qu'au sud du massif.

Intégration des grandes infrastructures sportives existant dans la macrorégion, pour faciliter leur utilisation commune, notamment en vue de grands événements sportifs.

Accessibilité accrue des produits et des services touristiques: améliorer les compétences et les services spécifiques, la formation du personnel, la promotion et la disponibilité des informations, la coopération visant à faciliter les déplacements des touristes, l'harmonisation des statistiques nationales visant à faciliter la mesure des effets de la planification sectorielle et future et de la définition des politiques.

Utilisation plus efficace des fonds européens: faciliter l'accès aux financements pour les nouvelles start-ups et PME innovantes et durables axées sur la recherche et sur la stratégie de croissance intelligente.

Réseau de regroupements et d'entreprises du tourisme durable.

Formation professionnelle et esprit d'entreprise dans le secteur du tourisme: encourager l'innovation et la diversification des offres et des produits touristiques.

Assurer l'intégration des projets de la stratégie EUSALP dans les programmes opérationnels régionaux et nationaux financés par le FEDER et valoriser l'intégration des programmations régionales des FSIE dans les programmes à accès direct, en particulier H2020, par exemple en recourant à des instruments analogues bénéficiant du "label d'excellence" à l'échelle macrorégionale.

Développer des réseaux de recherche publique et privée macrorégionale, consacrés au développement de projets de la stratégie EUSALP.

Soutenir des projets d'échange universitaire macrorégional, notamment grâce à des fonds de soutien aux programmes européens existants comme ERASMUS.

Pilier II — Assurer l'accessibilité et les connexions à tous les habitants de la région alpine (transport transfrontalier, connexions intermodales avec l'arrière-pays)

Réalisation des corridors italo-français et italo-autrichien et pleine utilisation et connexion avec le corridor italo-suisse désormais achevé, pour mieux relier la partie nord et la partie sud de l'Europe.

Renforcement systématique de l'infrastructure de transport grâce à la rénovation ou à la construction de nouvelles infrastructures de connexion avec les grands axes, compétitivité sur le marché des services de transport en conformité avec la réglementation européenne.

Développement de systèmes innovants afin de soutenir le transport public ou collectif et augmentation de l'attrait du transport public dans tous les moyens de transport.

Réalisation de partenariats entre les secteurs public et privé dans les opérations de transport.

Planification à long terme des programmes en matière de sécurité des transports, en particulier du transport routier.

Développement de systèmes innovants et coordonnés pour la gestion des passages de frontière.

Études de faisabilité sur des systèmes de tarification intégrée des cols et des transports dans la région.

Amélioration des connexions avec l'arrière-pays des ports maritimes du réseau RTE-T et imposition du développement de l'intermodalité dans la région alpine.

Développement de systèmes innovants liés à la logistique, en particulier consacrés au développement du commerce transfrontalier.

Réduction de l'isolement des zones intérieures et éloignées, en améliorant leur accès aux services énergétiques et de transport.

Développement d'infrastructures énergétiques en réseau.

Achèvement, rationalisation et harmonisation des réseaux TIC, en particulier sur les segments transfrontaliers.

Regroupement d'activités/de services intermodaux et logistiques dans toute la région.

Amélioration de l'accessibilité des zones montagneuses grâce à des systèmes innovants, notamment fondés sur les stratégies de spécialisation intelligente des pays et des régions de la zone.

Coordination de grands projets d'infrastructures d'interconnexion déjà présents ou prévus dans la région.

Pilier III — Garantir le développement durable dans les Alpes: protéger le patrimoine alpin et promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles et culturelles (environnement, habitats terrestres transnationaux et biodiversité)

Réduction des risques dus au changement climatique par l'intermédiaire d'investissements dans le secteur de l'eau (par exemple construction de bassins).

Soutien à l'agriculture alpine, dans le respect d'un développement équilibré et durable.

Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes, en garantissant un système adapté de contrôle, d'information et de gestion du réseau Natura 2000 ainsi que la gestion durable de la nature.

Promotion et réalisation d'un développement durable des économies alpines et de l'utilisation durable des ressources alpines.

Connaissance accrue de l'environnement alpin grâce à des recherches conjointes sur la situation de la biodiversité alpine.

Création et développement de zones protégées macrorégionales: créer des capacités pour permettre l'accès aux écosystèmes et la cartographie des zones importantes pour la conservation des espèces et des types d'habitats dans les sites prioritaires, afin de connecter l'ensemble des zones protégées, très nombreuses, de la macrorégion grâce à des corridors écologiques.

Échange des meilleures pratiques entre les autorités de gestion des zones alpines protégées.

Élaboration et mise en œuvre d'un plan d'urgence commun.

Harmonisation et application des lois nationales en matière d'habitat et de biodiversité terrestres: harmonisation de la réglementation en matière d'aménagement urbain, de protection de la nature, de l'environnement et du patrimoine culturel avec la convention européenne du paysage.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (2.5.2016)

à l'intention de la commission du développement régional

sur une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine

(2015/2324(INI))

Rapporteur pour avis: Jérôme Lavrilleux

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  vu la communication de la Commission relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (COM(2015)0366) ainsi que le plan d'action qui l'accompagne,

B.  considérant que la région alpine est l'une des régions les plus dynamiques, innovantes, productives et compétitives d'Europe, caractérisée par des régions industrielles importantes et de nombreux centres d'excellence, et qu'elle est dotée de caractéristiques géographiques, naturelles et économiques uniques, dont des produits locaux et des éléments culturels, paysagers et d'intérêt historique;

C.  considérant que l'idée d'une stratégie macrorégionale est née de la nécessité d'une meilleure coopération et d'une meilleure coordination dans certaines régions transfrontalières, afin de relever les défis communs de manière plus efficiente et plus efficace que ne le peuvent les différents acteurs individuellement, et de l'ambition de favoriser la résolution des problèmes au sein d'un groupe relativement restreint de pays et de régions en vue de faciliter, dans la pratique, la mise en place d'une cohésion plus forte parmi les citoyens au sein de l'Union européenne;

D.  considérant qu'il existe des différences importantes entre les divers types de zones qui caractérisent la région alpine, comme les zones montagneuses, le piémont alpin, les zones rurales et les zones urbaines;

E.  considérant que des réponses spécifiques doivent être apportées aux différents défis auxquels la région alpine est confrontée, tels que la mondialisation, les tendances démographiques négatives, comme les faibles taux de natalité et le vieillissement de la population, les faibles densités de population, la "fuite des cerveaux", les nouvelles tendances migratoires, la crise économique et les disparités économiques et démographiques, le changement climatique, les risques naturels de grande ampleur, le défi énergétique, les fluctuations saisonnières en matière d'emploi et de revenus et la nécessité d'assumer plusieurs emplois, la réduction des déchets et la nécessité de garantir une utilisation durable des ressources;

F.  considérant que l'évolution démographique, qui se caractérise notamment par le vieillissement de la population, la baisse du taux de fertilité et l'émigration, ainsi que les faibles densités de population des zones montagneuses, sont des problèmes majeurs pour la région alpine et ont une incidence sur l'évolution du marché du travail, les investissements et la fourniture de services publics;

G.  considérant que la cohésion entre les générations qui s'est établie progressivement, les vastes liens familiaux et les entreprises familiales ont une grande importance sociale dans la région alpine;

H.  considérant que la faible densité de population est notamment due à la rareté des services de base pour la population; que les zones montagneuses sont défavorisées en ce qui concerne la prestation de services sociaux et de soins médicaux;

I.  considérant que l'évolution future de la région alpine sera marquée par les régions rurales, le développement rural, "l'avenir du village" et l'agriculture;

J.  considérant que le droit fondamental qu'est la libre circulation des personnes est un prérequis, en particulier dans les régions frontalières, pour atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale, territoriale et environnementale, afin de parvenir à un développement et à une compétitivité solides et durables et de permettre un accès équitable à l'emploi;

K.  considérant que les populations des régions de piémont font partie des plus pauvres de la région montagneuse et sont exposées à un risque élevé de chômage, ce qui se traduit par une baisse de la population en raison du déplacement et de la concentration de la production industrielle traditionnelle dans les zones urbaines;

L.  considérant que la stratégie pour la région alpine doit s'inspirer des réussites des stratégies macrorégionales déjà mises en place pour la région de la mer Baltique, la région du Danube et la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;

M.  considérant que les zones montagneuses, et notamment les zones les plus éloignées, souffrent souvent d'un niveau d'éducation moins élevé, d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, d'une plus faible densité de services publics et de l'absence de l'internet à haut débit; que les zones plus accessibles connaissent généralement une économie plus dynamique et attirent davantage d'investissements;

N.  considérant que la stratégie pour la région alpine doit traiter en priorité des domaines auxquels elle apporterait une véritable plus-value et davantage de convergence régionale;

O.  considérant que les moyens financiers doivent être affectés aux besoins spécifiques des zones de montagne;

1.  salue la communication de la Commission pour la région alpine et le plan d'action qui l'accompagne, mais souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale pour assurer la viabilité d'un modèle de croissance capable de garantir une croissance durable, une inclusion sociale et une protection sociale pour tous, notamment dans les zones frontalières; souligne l'importance d'encourager la mise en place d'infrastructures sociales et les investissements sociaux;

2.  souligne l'importance d'accroître le potentiel économique des secteurs stratégiques que sont l'agriculture, la sylviculture, le tourisme durable et accueillant pour les diverses générations, l'énergie durable, la bioéconomie, les bioproduits, la santé et les technologies de pointe, d'accorder un soutien fort aux PME, y compris les entreprises familiales qui font partie de cette catégorie, et de promouvoir l'entrepreneuriat social, en collaboration avec des centres de recherche afin d'établir des réseaux et des liens interrégionaux; souligne la nécessité d'encourager la production locale et les nouveaux investissements, notamment en facilitant l'accès au crédit pour les jeunes entrepreneurs et pour la création d'emplois durables conformément au programme pour un travail décent de l'OIT, qui respectent les négociations et les conventions collectives en place, le cas échéant;

3.  souligne l'importance d'une identité transfrontalière et d'autres formes d'identité régionale;

4.  souligne la nécessité de fournir des services publics de qualité abordables et accessibles à tous, notamment dans les domaines de l'enseignement, des soins de santé, des services sociaux et de la mobilité; souligne la nécessité de développer les infrastructures et les technologies permettant d'assurer la disponibilité de services durables adaptés à la population de la région alpine; invite les États membres concernés à mieux tenir compte des besoins de la population des zones les plus éloignées;

5.  souligne la nécessité de mettre en place des instruments efficaces, notamment les inspections et les contrôles voulus, pour garantir des conditions de vie et de travail décentes aux travailleurs saisonniers de la région alpine et pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus dans l'emploi saisonnier; souligne la nécessité de veiller au respect des droits des travailleurs, des normes du travail et de conditions de travail de qualité en général;

6.  souligne la nécessité de renforcer la capacité d'adaptation de la main-d'œuvre par l'apprentissage de nouvelles compétences, la formation tout au long de la vie et le plurilinguisme et d'adopter des plans visant à encourager de bonnes conditions de travail, la sécurité sociale, l'égalité hommes-femmes et l'accessibilité pour les personnes handicapées;

7.  insiste sur la nécessité de créer un environnement favorable à l'innovation et à la recherche avec des stratégies de spécialisation intelligentes et le renforcement des liens entre les atouts complémentaires de la région alpine et ses intérêts, et souligne la nécessité de créer des pôles régionaux pour mettre durablement en réseau le milieu de la recherche, les milieux scientifiques et l'économie; souligne qu'un niveau élevé de protection sociale, une main-d'œuvre qualifiée et bien formée, des entreprises innovantes et des caractéristiques géographiques uniques sont les avantages compétitifs de la région alpine;

8.  rappelle la pertinence de favoriser la pluriformation et des formations en adéquation avec un marché du travail durable et ses secteurs stratégiques tournés vers l'avenir, avec notamment des centres de formation spécifiques et un centre d'emploi régional multilingue en ligne; est convaincu de la nécessité d'encourager des apprentissages de qualité qui ciblent les besoins du marché du travail et soient en adéquation avec ceux-ci;

9.  souligne que le tourisme durable, la production locale et des systèmes de transport public efficaces peuvent contribuer à lutter contre la baisse de la population et à préserver l'emploi de la région;

10.  souligne que les établissements de formation se font concurrence et qu'ils ne peuvent donc bénéficier d'une aide spécifique que s'ils apportent au préalable la preuve que cette aide est absolument indispensable pour des raisons qualitatives et économiques;

11.  appelle à renforcer la durabilité et l'efficacité de la connectivité des transports au sein de la région et avec le reste de l'Europe et à encourager leur intermodalité pour le développement de la région et le bien-être de ses habitants; souligne qu'il importe de soutenir les politiques transnationales coordonnées et les nouvelles approches de responsabilité partagée et de coopération loyale entre les territoires, telles que les relations entre grandes villes et zones rurales, montagneuses et touristiques;

12.  met en évidence l'importance de garantir l'accès à une connexion internet haut débit et, ainsi, aux services numériques et en ligne, au télétravail et aux autres possibilités pour les personnes vivant dans des zones éloignées des grands centres urbains, afin de leur donner accès aux offres d'emploi disponibles par internet, notamment celles consultables sur le portail web EURES, mais aussi aux nombreux autres services en ligne contribuant à nous faciliter la vie au quotidien, à favoriser la création d'emplois, à accroître la productivité et les revenus, à contribuer à surmonter la fracture numérique et à promouvoir l'inclusion sociale et économique de tous; souligne la nécessité de mieux connecter les écoles, les universités et les centres de recherche et d'encourager les programmes de formation en ligne, l'innovation, la mise en place de pôles fondés sur l'expertise régionale et la création d'entreprises régionales, ainsi que les projets globaux de "villages et régions numériques" qui constitueraient des espaces de vie durables, viables et accueillants pour les familles;

13.  souligne la dimension sociale d'une stratégie alpine commune et demande, dans ce domaine également, des projets de coopération innovante, par exemple pour favoriser l'évolution démographique par des mesures collaboratives visant à mettre en place des structures sûres et générales de soins obstétriques dans les régions rurales alpines;

14.  rappelle que le principe de l'accès universel aux services publics doit être garanti dans tous les territoires de l'Union et souligne à cet égard que les États membres et les régions doivent encourager les solutions alternatives et innovantes pour les zones montagneuses, y compris des solutions sur mesure répondant aux besoins locaux et régionaux si cela est nécessaire;

15.  souligne qu'il importe d'encourager des modèles de production fondés sur l'économie circulaire afin de soutenir l'efficacité énergétique et la création d'"infrastructures vertes" destinées à préserver la biodiversité et les ressources naturelles ainsi que de créer de nouvelles possibilités pour le tourisme et la création d'emplois de qualité;

16.  recommande vivement à la Commission de prendre des mesures d'intégration horizontale et verticale des questions de genre dans toutes les politiques et de financer des actions d'intégration ciblant spécifiquement les femmes des régions de montagne, afin d'éliminer les déséquilibres dans ce domaine;

17.  souligne la dimension sociale, culturelle et économique des traditions et des coutumes alpines, dont il convient de soutenir et de préserver la diversité également dans le cadre d'actions transfrontalières;

18.  demande que les régions, les municipalités et les citoyens soient directement associés à toutes les mesures s'inscrivant dans une stratégie alpine européenne car il s'agit d'un élément essentiel à sa réussite.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

4

5

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Morten Løkkegaard, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Georges Bach, Rosa Estaràs Ferragut, Tania González Peñas, Krzysztof Hetman, Paloma López Bermejo, Evelyn Regner, Flavio Zanonato


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (19.4.2016)

à l'intention de la commission du développement régional

sur une stratégie de l'Union pour la région alpine

(2015/2324 (INI))

Rapporteure pour avis: Renata Briano

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, conformément aux articles 11, 191 et 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour intervenir dans tous les domaines de la politique environnementale, notamment dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, de la gestion des déchets et du changement climatique;

B.  considérant que l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE(1) dispose qu'il y a lieu d'établir une "approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l'exposition au bruit dans l'environnement";

C.  considérant que la convention alpine pour le développement durable et la protection des Alpes a été signée par les pays alpins (Autriche, France, Allemagne, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) et l'Union européenne;

D.  considérant que la politique environnementale est de nature transversale et que les choix opérés dans les différents secteurs de la stratégie alpine doivent pouvoir faire coïncider développement durable et développement économique; considérant que les politiques d'atténuation du changement climatique et de préservation de la biodiversité portent notamment sur la nécessité de garantir la résilience des écosystèmes grâce à une connectivité de l'habitat qui soit suffisante pour permettre la migration des espèces;

E.  considérant que la région alpine constitue la deuxième réserve européenne de biodiversité et l'un des plus importants bassins hydrographiques d'Europe, où l'eau est non seulement utile à la production hydraulique mais aussi à l'irrigation des terres agricoles, à la gestion durable des forêts, au maintien de la biodiversité et du paysage et à l'approvisionnement en eau potable;

F.  considérant que l'agriculture et le tourisme dans la région alpine ont une incidence considérable sur la préservation de l'environnement, des paysages culturels et de la biodiversité;

G.  considérant que le patrimoine historique et culturel représente une des principales ressources de la région;

H.  considérant que le 23 mai 2013, le Parlement a adopté une résolution sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes(2),

1.  souligne que les Alpes constituent un cadre naturel, culturel, de vie et de travail pour près de 14 millions de personnes ainsi qu'une importante destination touristique qui attire environ 120 millions de visiteurs chaque année;

2.  souligne le succès de certains modèles agricoles dans la région alpine, qui combinent production alimentaire, sylviculture, protection des paysages à des fins touristique et fourniture de services écosystémiques, comme la protection contre les avalanches; estime que ces modèles, qui ont plusieurs finalités et portent peu atteinte à l'environnement, devraient être étendus dans la mesure du possible;

3.  constate que grâce au large éventail de ses paysages naturels, la région alpine constitue une zone socio-économique recélant un potentiel touristique; mesure l'extraordinaire variété de ses écosystèmes qui se déclinent en zones d'altitude, de plaine, de littoraux sur la Méditerranée, ou encore en écosystèmes aquatiques très sensibles, comme des lacs et des cours d'eau; signale que la région est aussi extrêmement riche en biodiversité ainsi qu'en ressources telles que l'eau et le bois, et qu'il convient de la préserver;

4.  se félicite que les régions soient pleinement associées à la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine;

5.  estime qu'une attention particulière devrait être accordée à la préservation des peuplements dans les zones peu peuplées de la région;

6.  relève que, dans la région alpine, des zones particulièrement marquées par l'action de l'homme et urbanisées coexistent avec des zones montagneuses peu densément peuplées; fait observer que la stratégie doit comprendre des actions cohérentes dans l'ensemble de la région, qui tiennent compte des diversités structurelles qui la caractérisent et qui portent avant tout sur les régions montagneuses des Alpes, car celles-ci recèlent un potentiel considérable de croissance économique durable; indique que le dépeuplement des campagnes est, dans certaines zones, une cause de déséquilibre hydrogéologique qui pourrait avoir des répercussions négatives sur l'ensemble de la région (inondations, glissements de terrains); souligne le rôle fondamental des services sociaux dans le croissance économique et la lutte contre le dépeuplement des zones montagneuses; met également en avant la nécessité de valoriser mécanisme de protection civile de l'Union;

7.  indique que l'exploitation agricole dans les zones de montagne est très importante pour la stabilité géologique des Alpes; note cependant que l'agriculture de montagne est exposée au risque de catastrophes naturelles liées au climat, comme les inondations, les avalanches et les coulées de boue; demande la diffusion de mesures de prévention des risques (par exemple des systèmes de prévention des inondations);

8.  juge préoccupant que les changements climatiques comportent de graves risques pour l'équilibre hydrogéologique et la biodiversité; souligne que l'augmentation des températures menace gravement la survie d'espèces vivant en altitude, et que la fonte des glaciers constitue un autre facteur inquiétant en raison de ses répercussions sur les réserves d'eaux souterraines; signale par conséquent la nécessité d'élaborer une politique macrorégionale d'adaptation aux changements climatiques ainsi que de protection et de gestion durable des lacs et des cours d'eau des Alpes;

9.  juge essentiel de promouvoir des politiques de lutte contre les changements climatiques reposant sur des modèles de production et de consommation conformes aux principes de l'économie circulaire et sur des cycles d'approvisionnement alimentaire courts, et de privilégier l'utilisation et la réutilisation rationnelles de matériaux locaux et de ressources naturelles, y compris les eaux usées et les déchets agricoles, ainsi que la répartition des services grâce à des marchés publics écologiques et au rapprochement des producteurs et des consommateurs au niveau local; rappelle que la gestion des risques liés aux changements climatiques doit tenir compte de la fragilité structurelle et organisationnelle des sociétés alpines; souligne la nécessité de renforcer les échanges de bonnes pratiques et les coopérations transfrontalières en matière de gestion des risques climatiques en tenant compte de toutes les sensibilités territoriales;

10.  estime que les régions participant à la stratégie doivent utiliser les fonds de l'Union conformément à la politique de cohésion et encourager, dans le domaine environnemental, les investissements portant notamment sur l'adaptation aux changements climatiques et la lutte contre le déséquilibre hydrogéologique, ainsi que sur la sylviculture durable, le tourisme, l'agriculture (dont l'agriculture biologique) et l'élevage, qui jouent tous un rôle important dans la gestion territoriale;

11.  souligne que les mesures sont insuffisantes pour remplir les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE); demande à la Commission de tenir compte de la directive "Habitats" (92/43/CEE) dans la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), afin de garantir une gestion plus durable de l'eau; souligne la nécessité, dans ce contexte, de privilégier la coopération plutôt que la réglementation;

12.  estime que le problème des zones dites "oubliées" de la couverture mobile dans la région peut devenir un atout pour l'écotourisme et la recherche médicale;

13.  rappelle que la gestion intégrée des ressources en eau est l'une des clés du développement durable dans les Alpes ; rappelle que les risques naturels, notamment aquatiques, peuvent avoir un effet d'entraînement sur les plaines et zones bâties; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les échanges de bonnes pratiques et les coopérations transfrontalières, en lien avec la "plateforme sur la gestion de l'eau" de la Convention alpine, entre les organismes nationaux en charge de la gestion de l'eau et des bassins de rivières pour répondre aux défis communs induits par les changements climatiques;

14.  estime que les investissements devraient viser à assurer un accès égal et efficace aux soins de santé pour l'ensemble de la population de la région;

15.  estime nécessaire, au vu de l'importance économique du tourisme pour l'ensemble de la région alpine, de continuer à soutenir le développement d'un tourisme "doux"; met en avant les résultats positifs obtenus jusqu'à présent grâce à des exemples de bonnes pratiques, comme la plateforme touristique "Perles des Alpes" qui a vu le jour dans le cadre du projet Alps Mobility financé par l'Union, et souligne la nécessité de continuer sur cette lancée;

16.  estime nécessaire d'envisager des politiques d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie, et de promouvoir les énergies renouvelables et de substitution grâce à une bonne gestion des ressources hydriques, forestières et paysagères; juge important de diffuser le modèle de production et d'approvisionnement décentralisés d'énergie à l'échelon local grâce, notamment, à l'intégration des réseaux et au stockage; réclame par conséquent, dans ce domaine, davantage de recherches axées sur les besoins propres aux régions montagneuses; souligne l'importance d'encourager les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à investir dans les énergies renouvelables afin de renforcer la sécurité énergétique et de prévenir la pauvreté dans ce domaine; rappelle l'importance que revêt l'hydroélectricité dans l'approvisionnement énergétique dans les régions montagneuses et demande aux administrations locales de promouvoir le recours à ce type d'énergie ainsi qu'aux autres sources renouvelables afin de répondre aux besoins de la population;

17.  juge regrettable que les terres arables tendent à disparaître en raison de leur utilisation à des fins non agricoles comme la construction de routes et l'occupation des sols par des bâtiments; demande la conception de programmes d'aide et d'exigences axés sur la pratique qui garantissent la disponibilité durable de surfaces pour l'exploitation agricole et forestière; souligne que la question de l'exploitation des sols est très importante dans les zones plus urbanisées; demande donc instamment une gestion durable de l'exploitation et de l'urbanisation des sols, qui reposent sur l'utilisation de précieuses ressources naturelles;

18.  demande l'adoption d'une méthode globale d'élaboration et de mise en œuvre futures de la politique en matière de transport et d'environnement dans la région alpine, afin que la réalisation d'objectifs communs ne soit pas compromise par des effets d'arbitrage et de délocalisation;

19.  déplore le manque d'accessibilité des zones économiques, qui réduit l'efficacité des activités agricoles de montagne dans la région alpine et, partant, la compétitivité de ces régions; exhorte la Commission et les États membres à créer un système d'infrastructures approprié qui prévoie le développement de voies agricoles et forestières et de sentiers alpins adéquats, ainsi que l'accès à un réseau de données mobile à grande vitesse pour les régions alpines;

20.  attire une nouvelle fois l'attention sur l'importance d'un tourisme durable, fondé sur la préservation de la biodiversité et le respect des écosystèmes, comme le montre l'exemple vertueux des parcs;

21.  souligne l'importance des zones protégées dans la mise en place d'initiatives de protection de l'environnement, comme le rappelle la Convention alpine; juge nécessaire d'élaborer une politique reconnaissant le rôle des parcs dans la valorisation des mesures de protection de l'environnement; estime que les zones protégées sont des espaces particulièrement sensibles pour les personnes et la nature; est convaincu que ces zones peuvent prendre une connotation transfrontalière pour l'élaboration et l'application des bonnes pratiques qui conjuguent la préservation de l'habitat et l'économie durable (agriculture biologique et de qualité, mise en avant des produits locaux, tourisme et mobilité à faible incidence environnementale, gestion de la faune, etc.), et que le concept peut être transposé partout dans la région alpine et au-delà;

22.  estime qu'il est nécessaire, en ce qui concerne les transports, de recenser les possibilités de permettre un accès approprié aux zones les plus reculées, qui sont souvent de plus en plus laissées à l'abandon, dans un cadre de mobilité durable;

23.  souligne la nécessité de développer des infrastructures destinées à de nouveaux modes de transport durables, d'appliquer des politiques de partage des biens et des services et de promouvoir la connectivité dans les zones moins développées, afin notamment d'encourager le télétravail;

24.  note que la gestion et la réintroduction des rapaces et des carnassiers dans la région alpine est menée aux échelons nationaux et locaux alors que ces espèces ne connaissent pas les frontières administratives et que les phénomènes de migration sont dans la région alpine par nature transfrontaliers ; estime qu'il est essentiel, dans le cadre de la stratégie alpine et en lien avec la plateforme "Grands carnivores et ongulés sauvages" de la Convention alpine, de renforcer l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans ce domaine;

25.  estime que les communautés locales, les administrations régionales et la société civile, notamment les acteurs économiques tels que les parties prenantes de l'agriculture et de la sylviculture locales devraient, de manière informée, participer à la prise de décision suivant une procédure ouverte et transparente;

26.  souligne l'importance d'aligner la stratégie pour les Alpes sur les initiatives de coopération telles que la convention alpine et ses protocoles ultérieurs, et de tenir compte de la coopération et des réseaux transnationaux existants dans ce domaine afin d'appliquer les politiques et d'atteindre les objectifs définis en commun;

27.  indique qu'une agriculture et une sylviculture actives sont essentielles pour préserver la biodiversité de la région alpine et contribuent également de manière importante à d'autres secteurs économiques, comme le tourisme.

28.  demande que les États membres et l'Union adoptent des méthodes de financement ciblées en matière de politiques macrorégionales élaborées au titre de la stratégie pour les Alpes;

29.  souligne la nécessité de renforcer le rôle des administrations locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques de l'Union et de placer le principe de gouvernance multi-niveaux au cœur de la planification et de la mise en œuvre de la stratégie pour les Alpes;

30.  invite la Commission à fixer des limites d'émissions sonores pour le transport de marchandises dans la région alpine, ainsi qu'à mettre en place des programmes d'incitation renforcés afin d'encourager l'investissement dans des mesures de réduction du bruit sur les principaux axes de transport;

31.  demande l'application du principe du coût réel et du principe de l'internalisation des coûts externes dans certaines mesures législatives existantes et futures en matière d'impôts, de taxes et de coûts d'utilisation des infrastructures, ainsi que la prise en compte de la stratégie globale pour la région alpine et de la nécessité d'éviter des effets d'arbitrage et de délocalisation connexes;

32.  souhaite une stratégie pour les Alpes à caractère macrorégional qui garantisse une utilisation durable du sol et du milieu naturel et, partant, un espace économique et un habitat fondés sur la coexistence de l'homme et de la nature, de manière à éviter l'aggravation du dépeuplement qui aurait une incidence négative sur la protection de la nature et du paysage.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

64

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Cristian-Silviu Buşoi, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Tibor Szanyi, Estefanía Torres Martínez, Dame Glenis Willmott, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Mark Demesmaeker, Jacqueline Foster, Elena Gentile, Martin Häusling, Krzysztof Hetman, Merja Kyllönen, Mairead McGuinness, Gesine Meissner, Ulrike Müller, James Nicholson, Christel Schaldemose, Jasenko Selimovic, Bart Staes, Keith Taylor, Tom Vandenkendelaere, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Bronis Ropė, Marco Valli

(1)

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement – Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant, JO L 189 du 18.7.2002, p.12.

(2)

JO C 55, 12.2.2016, p. 117.


AVIS de la commission des transports et du tourisme (25.5.2016)

à l'intention de la commission du développement régional

sur une stratégie de l'Union pour la région alpine

(2015/2324(INI))

Rapporteure pour avis: Daniela Aiuto

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la région alpine définie par la Convention alpine présente, comme d'autres zones montagneuses européennes, un défi majeur en ce qui concerne le développement de son rôle au sein du réseau de transport européen car elle se caractérise par une faible densité de population, des types très spécifiques de connexions et d'accessibilité aux services, et par des économies locales particulières;

B.  considérant que la géomorphologie particulière de la macrorégion ne doit pas être considérée comme un obstacle à la connectivité mais bien comme l'occasion de développer des services de transport intermodal durables, sur la base de modèles régionaux de meilleures pratiques, combinés à la protection et à la promotion du patrimoine naturel, environnemental et culturel et de la biodiversité ainsi qu'à l'atténuation du changement climatique;

C.  considérant que les ressources financières devraient principalement être dirigées sur, et investies dans, le développement de connexions de transports publics dans les régions alpines, sur la base d'indicateurs adaptés aux conditions spécifiques des zones montagneuses, par le biais de l'amélioration des connexions ferroviaires existantes, en particulier le transport transfrontalier, sur la promotion de petits centre-villes, par le renforcement de l'accessibilité au travail et à des structures touristiques durables, et sur la fourniture de services sanitaires, éducatifs et de garde d'enfants essentiels, facilitant la création de nouveaux emplois locaux de qualité et protégeant l'environnement et les ressources naturelles, y compris les ressources en eau;

D.  considérant que la région alpine est victime de l'exode rural et du vieillissement de sa population; que des services de transport publics efficaces, une connectivité internet à haut débit et un tourisme durable toute l'année pourraient contribuer à rehausser l'attrait de la région alpine pour les jeunes et à faciliter l'accès à l'emploi;

E.  considérant que cinq des neuf corridors RTE-T centraux, qui sont essentiels pour le développement européen et régional ainsi que pour atteindre les objectifs fixés par le livre blanc sur les transports, s'étendent à travers les Alpes et que leur réalisation nécessite des efforts communs et coordonnés de la part des États membres jusqu'en 2030;

F.  considérant qu'afin de mettre en œuvre les principes énoncés dans la convention-cadre et les mesures concrètes à mener, un ensemble de protocoles et d'accords ont été adoptés comprenant des mesures spécifiques couvrant différents thèmes tels que les transports, le tourisme, la protection des sols, l'aménagement du territoire, le développement durable, la protection de la nature et la préservation des paysages, afin de développer des projets communs relatifs aux réseaux transeuropéens de transport, et que les États membres ont en conséquence conclu des accords bilatéraux pour la mise en œuvre des fonds du MIE (Mécanisme pour l'interconnexion en Europe) en conjonction avec ceux prévus par leurs budgets nationaux;

G.  considérant que la stratégie macrorégionale de la Commission vise à fournir des instruments renforçant les capacités régionales, en particulier en promouvant la connectivité de transport durable, l'intermodalité et l'interopérabilité du transport de passagers et de marchandises, afin de déplacer le trafic de la route vers le rail; que plusieurs régions appartenant à d'autres macrorégions voisines (Adriatique, Danube) devraient utiliser des zones de chevauchement afin d'améliorer la connectivité, l'accessibilité et l'intermodalité;

H.  considérant que la Commission, dans sa communication sur la stratégie de l'Union pour la région alpine, souligne d'une part la nécessité de réduire les répercussions des transports transalpins afin de préserver le patrimoine environnemental des Alpes et d'autre part l'importance de mettre en œuvre une stratégie visant à assurer à la population un environnement plus sain; que l'équilibre entre les infrastructures de transport et la protection du territoire régional a été identifié durant des décennies comme un défi majeur; que tout investissement productif doit néanmoins se fonder sur une évaluation du cycle de vie ainsi que sur l'analyse des répercussions environnementales qui est nécessaire en vue de prévenir les principaux risques de catastrophes naturelles dans une zone particulièrement vulnérable telle que la région alpine;

1.  prend acte de la délimitation territoriale prévue par la Convention alpine et des protocoles afférents adoptés dans les secteurs des transports et du tourisme, ainsi que du plan d'action de la Commission qui vise à accroître la durabilité des connexions de transport à l'intérieur de la région et vers elle, ainsi qu'à promouvoir l'intermodalité, l'interopérabilité et la qualité des transports intermodaux et des systèmes de mobilité, conformément aux modèles de meilleures pratiques;

2.  se félicite de l'ouverture, le 1er juin 2016, du tunnel de base du Saint-Gothard; invite la Commission et les États membres alpins concernés à évaluer la modification des flux de circulation et de la part du transport de marchandises le long de la route du Brenner en raison de l'ouverture des nouveaux tunnels avant de planifier la construction de tunnels de base supplémentaires; demande un nombre suffisant de terminaux ferroviaires prévus, le cas échéant, le long des corridors afin de promouvoir l'objectif du transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail;

3.  invite la Commission et les États membres à renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux dans la planification des transports, et à appliquer, pour la région alpine qui est essentiellement montagneuse, une politique de développement des infrastructures de transport qui soit durable, inclusive et non invasive pour le territoire en préservant ce dernier, et à promouvoir un développement équilibré des régions et zones plus faibles économiquement en matière de tourisme, de cohésion sociale, de progression économique et d'emploi; souligne que l'évaluation et la réduction à leur minimum des effets négatifs notamment sur l'environnement devraient constituer une priorité dans la planification d'infrastructures de transport; invite à promouvoir le passage progressif du transport par route au transport par rail et aux moyens de transport à carburants alternatifs afin de réduire les émissions de substances polluantes;

4.  invite la Commission à mettre également l'accent sur l'optimisation de la capacité du réseau d'infrastructures existant, dans l'objectif global d'une meilleure mise en place du réseau RTE-T; souligne que les projets d'infrastructures qui entraîneraient un risque évitable ou disproportionné pour l'environnement, les ressources naturelles ou la santé publique ne devraient pas être financés;

5.  souligne qu'il conviendrait d'améliorer et de promouvoir la connectivité et l'accessibilité de la région de jour comme de nuit, ainsi que le week-end, en assurant le respect de l'environnement, la protection des ressources hydriques et des sols et la participation des populations locales, en impliquant pleinement les acteurs politiques et les décideurs à tous les niveaux, en particulier régionaux et locaux, ainsi que les organisations de la société civile (ONG) et en encourageant également les consultations publiques;

6.  estime que le développement d'infrastructures dans les zones montagneuses permettrait le développement des PME et renforcerait l'attrait de ces zones pour les PME, et faciliterait l'installation dans ces zones d'industries spécifiques ayant intérêt à s'y implanter pour des raisons liées à l'environnement (température, pureté de l'air), avec, à la clé, la création de nouveaux emplois et le développement durable de la région; encourage les États membres à rénover, à promouvoir et à réserver les voies désaffectées à une utilisation touristique, en les réhabilitant et en les remettant en activité, afin d'éviter l'abandon, la dégradation et d'éventuelles catastrophes hydrogéologiques;

7.  invite les États membres faisant partie de la région alpine à coopérer afin que les tarifs appliqués pour le transit des moyens de transport soient le plus possible uniformes et conformes aux normes européennes, surtout vis-à-vis des États contraints de transiter par d'autres pays à cause de leur positionnement géographique;

8.  estime qu'il faut mettre en œuvre le développement et l'accessibilité des technologies de l'information et de la communication en fournissant des services de manière plus rapide et efficace, ainsi qu'en encourageant et en promouvant, dans la mesure du possible, les alternatives aux déplacements physiques, comme le télétravail, afin de réduire le nombre des déplacements et leurs effets externes négatifs, comme les émissions polluantes, et de promouvoir la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle;

9.  invite les pays concernés à repérer les projets d'infrastructures stratégiques qui contribueraient à la cohésion et réduiraient la congestion des routes en utilisant des services de transport intermodal adaptés aux zones touristiques et aptes à favoriser la croissance des économies locales, encourageant de ce fait la création d'emplois; souligne le rôle des aéroports et ports régionaux dans les régions périalpines et méditerranéennes pour l'accessibilité et la connectivité de la région alpine; juge important de les relier aux réseaux routiers et ferroviaires;

10.  invite les États membres à investir dans les programmes de création d'emplois locaux et les infrastructures touristiques; demande l'adoption d'une approche stratégique pour que le tourisme soit moins saisonnier et de faciliter un accès durable par des transports publics aux destinations touristiques telles que les stations de ski, en encourageant l'usage du vélo en combinaison avec le train; souligne l'importance de soutenir la mise en réseau et la publication des exemples de meilleures pratiques d'initiatives de tourisme durable, comme les structures à énergie passive, à utilisation efficace des ressources et fonctionnant à l'aide de sources d'énergie renouvelables;

11.  souligne l'importance fondamentale du changement climatique pour une région telle que la région alpine, particulièrement exposée à ses effets à cause de la morphologie typique de son territoire et de son habitat naturel; souligne que les protocoles sur les transports et le tourisme inscrits dans la Convention alpine ont été ratifiés par l'Union et les États membres alpins; invite les États membres à surveiller étroitement les limites de pollution atmosphérique et à prévoir des politiques de transport durables et compatibles avec les objectifs de la COP21 de Paris; considère qu'il convient de déployer des efforts pour encourager les PME à investir dans l'innovation et le développement conformément aux objectifs de la COP21;

12.  invite la Commission à faciliter l'accès des citoyens européens et des institutions aux documents, afin que la transparence des dépenses de fonds publics soit garantie, et estime que, dans les cas où l'accès est demandé pour des motifs d'importance majeure, par exemple ceux liés à la santé publique et à l'environnement, ledit accès devrait prévaloir sur toute autre considération que ce soit en lien avec la concurrence ou des objectifs commerciaux; note que les États membres devront investir les fonds européens mis à disposition pour la mise en œuvre de la stratégie alpine de manière transparente, en tenant compte des contraintes qui ressortent des études d'impact environnemental et en veillant à une meilleure coopération et collaboration afin d'améliorer l'échange de bonnes pratiques; estime que la mise en œuvre effective, la réalisation des objectifs et l'utilisation économe des ressources devraient faire l'objet d'un examen annuel par le Parlement et la Cour des comptes européenne;

13.  estime que les recettes provenant des péages et des droits spéciaux pour les projets de transport dans les régions alpines devraient être utilisées en premier lieu pour le développement des corridors RTE-T alpins, ensuite, pour les routes d'accès régionales et, en troisième lieu, pour les routes locales;

14.  invite les États membres et les régions à assurer également l'accessibilité et les secours aux zones difficiles à atteindre et demande que des établissements de santé et de premiers soins soient également garantis dans les zones plus défavorisées en matière de transports, compte tenu de la distance avec les principales structures hospitalières.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

3

Membres présents au moment du vote final

Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Knut Fleckenstein, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Curzio Maltese, Jozo Radoš, Ulrike Rodust, Davor Škrlec, Evžen Tošenovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatrix von Storch


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (26.4.2016)

à l'intention de la commission du développement régional

sur une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine

(2015/2324(INI))

Rapporteure pour avis: Ulrike Müller

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance de la région alpine en tant que cadre naturel et espace de vie, de production économique et de détente en raison des contributions fondamentales qu'apportent l'agriculture, la sylviculture, le tourisme durable tout au long de l'année et l'artisanat; souligne le rôle utile et indispensable que jouent ces filières économiques dans le développement durable de la région et la gestion durable des ressources naturelles en garantissant un approvisionnement alimentaire de qualité, en fixant les populations des zones périphériques, en entretenant les paysages et en veillant au maintien des écosystèmes en protégeant la biodiversité, les sols et les eaux; accueille favorablement la stratégie alpine en tant que cadre d'intégration visant à améliorer et à renforcer le développement économique, écologique, sociodémographique et des infrastructures de la région alpine; invite la Commission et les États membres à tenir compte des enseignements tirés de la mise en œuvre d'autres stratégies macrorégionales de l'Union;

2.  souligne la nécessité d'initiatives destinées à améliorer la mobilité, les infrastructures numériques, l'approvisionnement énergétique, la migration sociale et les perspectives démographiques ainsi qu'à renforcer la coopération et la coordination à différents niveaux afin de relever les défis communs de certaines régions transfrontalières de manière plus efficiente et plus efficace que par des mesures séparées; insiste sur le fait que la stratégie devrait aussi traiter des défis imposés par la mondialisation et la désindustrialisation; insiste sur l'importance de l'amélioration de l'accès aux services publics et aux infrastructures afin d'améliorer l'accessibilité et l'attractivité de ces régions et de ralentir la diminution du nombre de petites exploitations et d'exploitations familiales, qui sont un important pilier économique et social de la région; estime que la mise en œuvre de la stratégie doit impérativement veiller à notamment préserver les traditions spécifiques dans le domaine de l'utilisation des sols, de l'artisanat et du tourisme;

3.  souligne que l'enchevêtrement des valeurs économiques, sociales et environnementales qui résident dans l'agriculture de montagne se doit d'être soutenu par des politiques adaptées, en mesure de compenser les désavantages de l'agriculture de montagne et de valoriser sa contribution à la bonne tenue environnementale et sociale d'une bonne part du territoire européen; insiste sur la nécessité de porter une attention particulière aux exploitations agricoles de petite taille, le plus souvent familiales, et au rôle des femmes dans l'agriculture alpine car elles sont un facteur de croissance et, de ce fait, doivent être mieux soutenues et reconnues; rappelle que le développement durable des régions montagneuses est essentiel au bien-être et à la cohésion intergénérationnelle des populations rurales ainsi qu'aux perspectives d'avenir des exploitations agricoles familiales;

4.  adhère au constat que l'évolution future de la région alpine sera en fait marquée par les régions rurales, le développement rural, "l'avenir du village" et l'agriculture;

5.  exprime son inquiétude face à la dégradation des écosystèmes et au risque de catastrophe naturelle dans certaines zones de la région alpine et, à cet égard, appelle la Commission et les États membres à soutenir et à garantir une agriculture et une sylviculture durables, adaptées à la situation géographique et respectueuses de l'environnement, en particulier de la santé du sol, afin de préserver le patrimoine culturel et la biodiversité, de sauvegarder les paysages et de garantir des perspectives économiques en protégeant durablement les ressources naturelles; souligne l'importance de l'application des principes de l'économie circulaire et de la coopération synergique entre les exploitations agricoles, d'une part, et les activités économiques, d'autre part, sur les sites protégés par le réseau Natura 2000 et dans toutes les autres régions protégées;

6.  regrette la tendance croissante à l'enfrichement et à l'embroussaillement des terres arables, lourde de conséquences non seulement pour les paysages et la rentabilité agricole, spécialement celle des pratiques traditionnelles d'élevage et d'agriculture, mais aussi pour le régime hydrologique, pour l'équilibre hydrogéologique, la biodiversité et la production d'énergies renouvelables;

7.  rappelle que la région alpine constitue le "château d'eau" de l'Europe et que les Alpes fournissent aux régions de piémont une quantité d'eau suffisante pour couvrir jusqu'à 90 % de leurs besoins en été; rappelle également que les Alpes constituent la principale réserve de biomasse européenne; souligne l'importance de la ressource aquatique dans la production hydraulique, l'irrigation des terres agricoles, la gestion durable des forêts, le maintien de la biodiversité et du paysage et l'approvisionnement en eau potable, qui seront d'autant plus déterminant dans les années à venir compte tenu du changement climatique; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les échanges de bonnes pratiques et les coopérations transfrontalières, en lien avec la "plateforme sur la gestion de l'eau" de la convention alpine, entre les organismes nationaux en charge de la gestion de l'eau et des bassins de rivières;

8.  rappelle que les Alpes ont pu très tôt tirer parti de leurs cours d'eau en développant la production d'énergie électrique par le recours à l'hydroélectricité; estime que les échanges de bonnes pratiques et la modernisation des structures doivent pouvoir être soutenues par des fonds européens, en vue de répondre à la demande croissante d'énergie et répondre aux flux touristiques;

9.  regrette la diffusion actuelle d'une tendance à l'expropriation indirecte des propriétaires fonciers dans le cadre de la mise en œuvre de la directive "Habitats" (92/43/CEE) et de la stratégie en faveur de la biodiversité; appelle la Commission à s'engager pour la sauvegarde des droits de propriété en tant qu'élément essentiel du développement de la région alpine;

10.  fait observer que le retour des grands prédateurs met en danger les activités agricoles et pastorales traditionnelles dans de nombreuses vallées alpines où le bétail est de plus en plus souvent attaqué par des prédateurs sauvages; souligne que la gestion et la réintroduction de rapaces et de carnivores doit faire l'objet d'une coordination entre diverses autorités et que l'échange d'informations et de bonnes pratiques doit être accru afin d'améliorer la protection et la gestion transfrontalière de ces espèces, au titre de la stratégie alpine et dans le cadre de la plateforme "Grands carnivores et ongulés sauvages" de la convention alpine;

11.  insiste sur le fait que la stratégie devrait contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la COP21 et présenter la manière dont la région alpine devrait aborder les défis liés au changement climatique, en particulier eu égard à sa vulnérabilité et à son exposition aux catastrophes naturelles (comme les coulées de boue ou les incendies de forêt).

12.  remarque que l'utilisation en cascade des ressources renouvelables est un principe qui, s'il était défini et imposé par la législation, conduirait à une large interférence avec les droits de propriété et pourrait entraver l'innovation, notamment de la part des PME;

13.  souligne que les pratiques agricoles et d'élevage traditionnelles doivent continuer à être autorisées dans les régions montagneuses afin que les structures agricoles et les populations de ces régions puissent être préservées; demande l'harmonisation, la simplification et la réduction des procédures de contrôle et des exigences en matière de conditionnalité, notamment pour les exploitations agricoles à petite échelle et dans les régions montagneuses;

14.  rappelle l'importance de la création de programmes de soutien en faveur des structures de transformation et de commercialisation décentralisées et macrorégionales pour les produits issus de l'agriculture et de la sylviculture (par exemple les coopératives ou organisations de producteurs), afin de renforcer leur position dans les chaînes de valeur du bois et des denrées alimentaires et d'améliorer l'emploi, l'approvisionnement alimentaire et la capacité d'innovation dans les régions; signale les avantages inhérents à la garantie d'une large variété de canaux commerciaux;

15.  plaide pour le rehaussement de la valeur des produits agricoles en encourageant les initiatives visant à généraliser l'usage et la dissémination de l'appellation "produits de montagne" en fonction de modalités pratiques, la promotion des indications géographiques protégées pour les produits de la région alpine et le développement de nouveaux produits de qualité afin de satisfaire les attentes des consommateurs et de les informer de l'origine traditionnelle de ces produits, de leurs caractéristiques et de leur qualité particulières; estime nécessaire de garantir une protection plus efficace contre les imitateurs et les contrefacteurs de produits originaires de la région alpine ou protégés par des appellations d'origine géographique; invite en outre la Commission à mettre en place des programmes opérationnels spécifiques pour les produits de qualité de la montagne dans le but d'améliorer les actions de promotion et de commercialisation;

16.  insiste sur l'importance de la production laitière dans les zones de montagne de la région alpine, en particulier sous la forme de produits transformés et de fromage de grande qualité; fait observer que la production laitière ne peut que rarement concurrencer les produits issus de régions bénéficiant de conditions plus favorables; invite la Commission et les États membres à développer des mesures compensatoires spécifiques pour les producteurs au titre de la PAC afin de garantir la viabilité économique des activités d'élevage et de production laitière dans les zones de montagne, surtout de la part d'entreprises familiales petites ou moyennes, et à soutenir les transformateurs qui fabriquent des produits de qualité à partir du lait de la région alpine;

17.  souligne la nécessité de renforcer la compétitivité des exploitations agricoles de montagne, notamment en soutenant la formation de groupements de producteurs et en stimulant les activités des producteurs locaux par le truchement de marchés publics; souligne que la mise en réseau et le regroupement des producteurs de montagne peuvent augmenter leur pouvoir de négociation aident à atténuer les faiblesses structurelles de l'agriculture de montagne; estime en outre que dans les zones de montagne, les chaînes d'approvisionnement courtes et les marchés locaux sont d'une importance insigne pour la préservation de la production agricole sur les exploitations de petite taille dans ces régions;

18.  estime que la commercialisation des produits agricoles pourrait être améliorée si ceux-ci étaient intégrés dans la gamme de produits touristiques d'une zone géographique donnée;

19.  estime qu'il est très important de créer des perspectives d'avenir pour les jeunes agriculteurs afin d'apporter une réponse à l'exode rural dans la région alpine; invite la Commission et les États membres à appuyer les initiatives transnationales en faveur de l'entrepreneuriat, des filières émergentes et de l'emploi agricole et sylvicole; souligne l'importance d'une intégration plus efficace des agriculteurs dans l'économie locale, notamment dans les secteurs du tourisme, de l'artisanat et de certaines PME afin d'accroître le revenu des exploitations agricoles et de rendre ces emplois plus attractifs aux yeux des jeunes;

20.  souligne l'importance de la source de revenu que constitue l'agrotourisme pour les exploitations agricoles (par exemple les vacances à la ferme); invite instamment la Commission et les États membres à concevoir des programmes favorisant les investissements et l'entrepreneuriat; estime qu'il est important de promouvoir l'agrotourisme en lançant des campagnes dédiées à cette forme particulière de tourisme;

21.  souligne que les particularités climatiques et topographiques de la région alpine compliquent l'intensification de l'agriculture et de la sylviculture; demande à la Commission et aux États membres d'encourager la recherche et le développement dans les domaines de l'exploitation des herbages, de l'élevage et de la sylviculture de manière à créer des capacités en mesure d'améliorer l'efficacité de la production, de préserver les formes d'agricultures et les races d'élevage traditionnelles ainsi que de soutenir l'évolution des bois vers des forêts mixtes résistantes au climat;

22.  demande à la Commission de concevoir des structures d'éducation et de conseil pour le personnel agricole et sylvicole (par exemple une formation spécialisée en exploitation des alpages), de mettre en place un réseau éducatif macrorégional et d'intensifier la collaboration et la mise en réseau des acteurs des secteurs éducatif, économique et scientifique (par exemple au moyen de programmes de stages et d'échanges intersectoriels) en vue de favoriser la croissance durable dans le cadre de programmes ou de projets de recherche communs, transfrontaliers et internationaux; rappelle que les zones de montagne ont toujours été source d'innovation majeure, notamment pour surmonter les handicaps naturels; constate que dans les Alpes, une même personne est souvent amenée à effectuer des activités différentes tout au long de l'année et parfois de façon transfrontalière; appelle la Commission européenne, les États membres et les institutions publiques locales à inciter les acteurs de la formation professionnelle - initiale comme continue - à coopérer entre eux; estime nécessaire d'organiser des formations et de fournir des informations sur les innovations en agriculture et en sylviculture de façon à accroître la compétitivité des petits exploitants et des exploitations familiales;

23.  souligne le rôle important de l'agriculture et des ressources rurales dans la mise à disposition de services d'accompagnement social et éducatif, en particulier aux personnes vulnérables; invite instamment la Commission à promouvoir les activités agricoles à caractère social car elles offrent notamment une nouvelle possibilité aux exploitants des régions de montagne de fournir des services d'un genre nouveau;

24.  souligne l'importance de l'accès à une connexion Internet haut débit et aux services numériques et demande, au-delà du développement des simples infrastructures, des projets globaux de "villages et régions numériques" qui constitueraient des espaces de vie durables, viables et accueillants pour les familles;

25.  observe que les PME des régions montagneuses rencontrent des problèmes administratifs lorsqu'elles demandent un financement au titre du Feader; demande à la Commission d'harmoniser les programmes de soutien concernés afin de permettre un meilleur accès aux financements et de garantir une mise en œuvre réussie, plus favorable aux petites communautés;

26.  demande l'harmonisation du futur cadre juridique applicable aux exploitations agricoles de l'ensemble de la région alpine ainsi que la simplification du cadre actuel, notamment dans le domaine de la PAC; souligne la nécessité d'accorder une aide additionnelle spécifique qui tienne compte des facteurs que sont l'évaluation des sols et la déclivité des terrains pour permettre une exploitation durable des surfaces en pente;

27.  se félicite de la création d'un modèle de gouvernance macrorégionale pour la région alpine en vue de développer la coopération transnationale dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture; estime qu'il est important d'améliorer l'échange transfrontalier d'informations et d'expériences entre les diverses associations et les organisations de producteurs dans le domaine de l'élevage, de la production végétale et de la sylviculture en organisant des séminaires à intervalles réguliers;

28.  souligne que la mise en place de nouvelles initiatives nécessite des solutions régionales et des approches participatives, comme l'harmonisation des initiatives, nouvelles ou en cours, en vue de maximiser les avantages pour l'économie alpine de montagne tout en réduisant les barrières administratives; appelle de ses vœux l'engagement direct des régions, des autorités locales et des personnes dans toutes les mesures relevant de la stratégie alpine, notamment les acteurs des secteurs agricoles et sylvicoles qui devraient jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre du plan d'action de la Commission à l'échelon régional; fait observer qu'il convient de tenir compte de la convention alpine, de la politique de cohésion de l'Union et des actions actuelles de l'Union;

29.  estime qu'il est important de mettre en œuvre la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine au moyen de ressources existantes, comme les Fonds structurels et d'investissement 2014-2020, et de ne prévoir aucune nouvelle source de financement; fait observer qu'il convient d'utiliser ces ressources de manière efficace en veillant à mieux coordonner la mise en œuvre de la stratégie;

30.  demande à la Commission et aux États membres d'élargir, dans le cadre de la politique de développement rural, des programmes de soutien tels qu'INTERREG et LEADER afin de permettre aux petites exploitations agricoles et sylvicoles d'échanger informations et bonnes pratiques, de développer des synergies entre ces différents programmes et de se focaliser sur une gamme limitée et clairement définie de priorités; souligne dans ce contexte l'importance des exploitations agricoles multifonctionnelles de petite taille dans les zones montagneuses de la région alpine;

31.  rappelle que le relief reste un obstacle au rapprochement entre les citoyens européens et que l'Union s'est engagée à financer davantage les infrastructures de transport transfrontalier;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

5

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Franc Bogovič, Jean-Paul Denanot, Jens Gieseke, Ivan Jakovčić, Anthea McIntyre, Sofia Ribeiro, Ramón Luis Valcárcel Siso

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

6

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Andor Deli, Tunne Kelam, Tonino Picula, Claude Rolin, Bronis Ropė, Claudia Schmidt, Remo Sernagiotto, Damiano Zoffoli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dominique Martin, Vladimir Urutchev, Marco Valli

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique