Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis)  Le paragraphe 6 de la résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies demande à tous les États membres des Nations unies de faire en sorte que leurs lois et règlements nationaux érigent en infraction pénale grave, de façon à pouvoir engager des poursuites, le fait de se rendre dans un pays tiers dans l'objectif de contribuer à commettre un acte terroriste ou de dispenser ou de recevoir un entraînement, ainsi que le financement, l'organisation ou la facilitation d'un tel déplacement. Afin d'éviter les disparités en matière de poursuites au sein de l'Union, une application harmonisée de la résolution 2178(2014) est nécessaire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Compte tenu de l'évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques de l'Union et des États membres en vertu du droit international, il conviendrait de rapprocher dans tous les États membres les définitions des infractions terroristes, y compris de celles liées à un groupe terroriste et à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme. Ces types de comportements devraient également être punissables s'ils sont commis avec l'aide de l'internet et notamment des réseaux sociaux.

(5) Compte tenu de l'évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques de l'Union et des États membres en vertu du droit international, il conviendrait de rapprocher dans tous les États membres les définitions des infractions terroristes et des infractions liées à un groupe terroriste et à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers, au développement de l'utilisation abusive d'internet à des fins terroristes (notamment à des fins de recrutement, de propagande et d'entraînement) et au financement du terrorisme. Ces types de comportements devraient être punissables quelle que soit la forme qu'ils prennent, que ce soit en ligne ou hors ligne, dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)  La menace du terrorisme nucléaire et radiologique reste un enjeu majeur pour la sécurité internationale. Contrer l'évolution de cette menace exige un renforcement de la coopération internationale et du soutien au rôle central de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que des mesures strictes de sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 ter)  La présente directive ne saurait avoir pour effet de modifier les droits, obligations et responsabilités découlant du droit international, y compris du droit international humanitaire, qui incombent aux États membres et aux organisations. Elle ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 quater) L'assistance humanitaire apportée par des organisations humanitaires impartiales, reconnues par le droit international, y compris le droit humanitaire international, ne saurait être considérée comme une participation aux activités criminelles d'un groupe terroriste; il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les infractions liées à la provocation publique à commettre un acte terroriste comprennent, entre autres, la glorification et l'apologie du terrorisme ou la diffusion de messages ou d'images, y compris concernant les victimes du terrorisme, utilisés pour propager la cause des terroristes, ou le fait d'intimider gravement la population, pour autant que ces comportements impliquent le risque que des actes terroristes puissent être commis.

(7) Les infractions liées à la provocation publique à commettre un acte terroriste comprennent, entre autres, la glorification et l'apologie du terrorisme ou la diffusion de messages ou d'images en ligne ou hors ligne pour obtenir un soutien à la cause des terroristes, ou le fait d'intimider gravement la population. Ces comportements devraient être passibles de sanctions lorsqu'ils impliquent le risque, dans un cas concret, qu'une infraction terroriste puisse être commise.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis)  Lorsque un service de la société de l'information consiste à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à accorder un accès au réseau de communication, les États membres devraient veiller à ce que le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises ou stockées conformément à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.

________________

1 bis Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 ter)  Une façon efficace de lutter contre le terrorisme sur l'internet est de supprimer à la source les contenus illicites liés au terrorisme. Dans ce contexte, la présente directive s'entend sans préjudice des mesures volontaires adoptées par le secteur de l'internet afin de prévenir tout détournement de leurs services ou du soutien que les États membres peuvent apporter à de telles mesures, notamment la détection et le signalement de contenus illicites. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire supprimer les pages internet incitant publiquement à commettre des infractions terroristes ou faire bloquer l'accès à ces pages. Lorsque de telles mesures sont prises, elles devraient suivre des procédures transparentes et être soumises à des garanties suffisantes sous le contrôle d'autorités indépendantes. Les États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer avec les pays tiers afin de garantir la suppression de ces contenus sur les serveurs qui se trouvent sur leur territoire. Toutefois lorsque le retrait à la source de contenus illicites n'est pas possible, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre des mesures pour bloquer l'accès, depuis le territoire de l'Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du contenu à caractère terroriste. Les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent délibérément de donner suite à une demande judiciaire visant à effacer des contenus illicites faisant l'apologie du terrorisme de leurs plates-formes en ligne, après avoir été dûment notifiées de tels contenus. Tout refus devrait être passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti aux entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et aux fournisseurs de services internet.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Compte tenu de la gravité de la menace, et notamment du besoin d'endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, il est nécessaire d'ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme, ceci englobant non seulement la commission d'infractions terroristes et le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement, mais également la participation aux activités d'un groupe terroriste. Tout acte facilitant un tel voyage devrait également être incriminé.

(8) S'il n'est pas indispensable d'ériger en infraction pénale le fait de voyager en tant que tel, compte tenu de la gravité de la menace, et notamment du besoin d'endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, il est nécessaire d'ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme, ceci englobant non seulement la commission d'infractions terroristes et le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement, mais également la participation aux activités d'un groupe terroriste. Le fait de voyager devrait être érigé en infraction pénale en vertu de conditions strictes et uniquement s'il est prouvé, à partir de circonstances objectives, que l'intention du voyageur relève du terrorisme. La facilitation ou l'organisation d'un tel voyage devraient également être incriminées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) L'incrimination du fait de recevoir un entraînement au terrorisme complète l'infraction existante consistant à dispenser un entraînement, et répond tout particulièrement aux menaces que représentent les personnes se préparant activement à la commission d'infractions terroristes, y compris celles qui agissent finalement seules.

(9) L'incrimination du fait de recevoir délibérément un entraînement au terrorisme, y compris en obtenant des connaissances, de la documentation ou des compétences pratiques, que ce soit en se documentant par soi-même ou par un autre moyen, complète l'infraction existante consistant à dispenser un entraînement, et répond tout particulièrement aux menaces que représentent les personnes se préparant activement à la commission d'infractions terroristes, y compris celles qui agissent finalement seules. Il conviendrait dès lors d'ériger ces actes en infraction pénale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le financement du terrorisme devrait être punissable dans les États membres et cette infraction devrait couvrir le financement des actes terroristes ainsi que le financement d'un groupe terroriste, et il conviendrait de rendre punissable également toute autre infraction liée à des activités terroristes, comme le recrutement et l'entraînement, ou les voyages à des fins de terrorisme, afin de déstabiliser les structures de soutien facilitant la commission d'infractions terroristes. La complicité ou la tentative de commission de l'infraction de financement terroriste devraient également être punissables.

(10) Sans préjudice de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil1 bis, le financement du terrorisme devrait être punissable dans les États membres et cette infraction devrait couvrir non seulement le financement des actes terroristes, mais également le financement d'un groupe terroriste, ainsi que toute autre infraction liée à des activités terroristes, comme le recrutement et l'entraînement, ou les voyages à des fins de terrorisme, afin de déstabiliser les structures de soutien facilitant la commission d'infractions terroristes. La complicité ou la tentative de commission de l'infraction de financement terroriste devraient également être punissables.

__________________

1 bis Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2016, p. 73).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) Le renforcement de la convergence et du lien entre le terrorisme et la criminalité organisée et les relations entre les groupes criminels et les groupes terroristes constituent une menace accrue pour la sécurité de l'Union. Les États membres devraient dès lors veiller à ce que le financement et le soutien des actes terroristes par l'intermédiaire de la criminalité organisée soient érigés en infraction et à ce que les liens entre la criminalité organisée, les activités terroristes et le financement du terrorisme soient plus explicitement pris en compte par les autorités des États membres engagés dans des procédures pénales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 ter) Le commerce illicite d'armes à feu, de carburants, de stupéfiants, de cigarettes, de marchandises de contrefaçon, d'œuvres d'art et d'autres objets culturels, la traite des êtres humains, ainsi que le racket et l'extorsion de fonds sont devenus des moyens de financement très lucratifs pour les groupes terroristes. Pour faire échec au financement du terrorisme, il conviendrait aussi de lutter contre les méthodes constituant la base des ressources financières des organisations terroristes.

Tout en évitant d'imposer une charge administrative supplémentaire aux acteurs économiques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les groupes terroristes ne puissent tirer profit du commerce de biens, quels qu'ils soient. Des obligations appropriées et proportionnées en matière de diligence raisonnée, de surveillance et de déclaration pourraient avoir un effet préventif, puisqu'elles nuiraient fortement aux activités commerciales des groupes criminels organisés et des groupes terroristes et aideraient à surveiller et poursuivre plus efficacement en justice la criminalité organisée et les autres activités commerciales des organisations terroristes. Le cas échéant, les États membres devraient prévoir des sanctions pour le non-respect de ces obligations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 quater) Les enquêtes financières sont fondamentales pour mettre au jour la facilitation d'infractions terroristes et découvrir les réseaux et la structure des organisations terroristes. Ces enquêtes peuvent être très fructueuses, en particulier quand les autorités fiscales et douanières, les cellules de renseignement financier et les autorités judiciaires interviennent dès le début de l'enquête. Les États membres devraient veiller à intégrer systématiquement un volet financier dans toutes les enquêtes en matière de terrorisme et partager les renseignements financiers pertinents avec les autorités compétentes. Les efforts déployés par les États membres pour prévenir le financement du terrorisme, mener des enquêtes en la matière et lutter contre ce phénomène, devraient tirer pleinement parti des capacités d'Europol en matière de renseignement financier et de lutte contre le financement du terrorisme. Les États membres devraient aussi s'efforcer d'appliquer une approche plus efficace et plus coordonnée, notamment en créant des unités spécialisées au niveau national pour gérer les enquêtes financières dans le domaine du terrorisme, qui peuvent apporter une plus-value considérable et contribuer largement au succès de l'instruction.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) En outre, l'apport d'un soutien matériel à des fins de terrorisme avec l'aide de personnes participant ou agissant en tant qu'intermédiaires pour la fourniture ou la circulation de services, d'actifs et de biens, y compris des transactions commerciales impliquant une entrée dans l'Union ou une sortie de l'Union, devrait être punissable dans les États membres, en tant que complicité du terrorisme ou financement du terrorisme si elle est commise en sachant que ces opérations ou leurs produits seront utilisés, en tout ou en partie, à des fins terroristes ou bénéficieront à des groupes terroristes.

(11) L'apport d'un soutien matériel à des fins de terrorisme avec l'aide de personnes participant ou agissant en tant qu'intermédiaires pour la fourniture ou la circulation de services, d'actifs et de biens, y compris des transactions commerciales impliquant une entrée dans l'Union ou une sortie de l'Union, devrait être punissable dans les États membres, en tant que complicité du terrorisme ou financement du terrorisme si elle est commise en connaissance de cause ou avec l'intention d'utiliser, en tout ou en partie, ces opérations ou leurs produits à des fins terroristes ou d'en faire bénéficier des groupes terroristes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Des règles de compétence devraient être établies pour garantir que l'infraction terroriste puisse faire l'objet de poursuites effectives. Il paraît notamment nécessaire d'établir une compétence pour les infractions commises par les personnes dispensant un entraînement au terrorisme, quelle que soit leur nationalité, au vu des effets possibles de tels comportements sur le territoire de l'Union et de l'étroite connexion matérielle entre les infractions consistant à dispenser et à recevoir un entraînement au terrorisme.

(15) Des règles de compétence devraient être établies pour garantir que les infractions terroristes puissent faire l'objet de poursuites effectives. Il paraît notamment nécessaire d'établir une compétence pour les infractions commises par les personnes, quelle que soit leur nationalité, dispensant un entraînement au terrorisme à des citoyens de l'Union et des personnes résidant dans l'Union, au vu des effets possibles de tels comportements sur le territoire de l'Union et de l'étroite connexion matérielle entre les infractions consistant à dispenser et à recevoir un entraînement au terrorisme. Toute poursuite à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers devrait respecter les accords relatifs à l'extradition et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale conclus avec les pays tiers concernés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) Les informations relatives à la détection, la prévention, les enquêtes et les poursuites concernant les infractions énoncées dans la présente directive concernent souvent plus d'un État membre et peuvent nécessiter des mesures d'urgence. Afin de prévenir et de combattre le terrorisme, il est nécessaire de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités compétentes nationales et les agences européennes, pour un échange rapide des informations pertinentes issues des casiers judiciaires ou des autres sources disponibles sur les personnes radicalisées ou les extrémistes violents soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale ou qui font ou ont fait l'objet d'un procès pénal ou d'un gel de leurs avoirs pour l'une des infractions visées dans la présente directive, y compris celles qui se sont vu refuser l'accès au territoire d'un État membre ou qui ont été expulsées pour suspicion d'implication dans des infractions énoncées dans la présente directive. Les autorités compétentes au niveau national et de l'Union devraient dès lors échanger ces informations de manière efficace et en temps voulu tout en respectant la législation applicable en matière de protection des données. Par ailleurs, les États membres et leurs autorités répressives devraient utiliser davantage ces systèmes et bases de données fournis par les agences compétentes, tant quantitativement que qualitativement, afin de renforcer leurs capacités de prévention et de lutte contre le terrorisme, via le partage de toutes les informations pertinentes et via la réalisation d'analyses stratégiques et opérationnelles systématiques dans le respect des exigences et limites juridiques applicables.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 ter) Afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste et aux infractions liées à des activités terroristes, puissent aboutir, les autorités compétentes chargées d'enquêter sur ces infractions et de poursuivre leurs auteurs devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d'enquête efficaces tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité. Compte tenu, entre autres, du principe de proportionnalité, le recours à ces outils conformément au droit national devrait être ciblé et proportionné à la nature et à la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 quater) Les États membres devraient renforcer l'échange, en temps utile, de toute information pertinente disponible concernant les personnes se rendant à l'étranger à des fins terroristes. Ils devraient aussi systématiquement considérer que tous les cas concernant des infractions énoncées dans la présente directive sont suffisamment appropriés, pertinents et importants, au sens de l'article 21 de la décision 2007/533/JAI1 bis, pour justifier l'introduction d'un signalement dans le système d'information Schengen. Par ailleurs, les États membres devraient en principe considérer tous les cas concernant des infractions énoncées dans la présente directive comme pertinents et nécessaires au sens de l'article 9 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil1 ter, aux fins du partage des résultats du traitement des données PNR avec les autres États membres concernés en vertu de ladite directive.

________________

1 bis Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

1 ter Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO L 119 du 4.5.2016, p. 132).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 quinquies)  Le fait que les organisations terroristes s'appuient largement sur plusieurs outils électroniques, l'internet et les réseaux sociaux pour communiquer, promouvoir les actes terroristes et inciter à en commettre, recruter des combattants, récolter des fonds ou trouver un autre soutien à leurs activités, constitue un défi dans les enquêtes sur les infractions terroristes et pour la poursuite de leurs auteurs. Les États membres devraient, dès lors, coopérer entre eux, notamment dans le cadre d'Eurojust et d'Europol, en vue d'une stratégie coordonnée en matière de collecte, de partage et de recevabilité des preuves électroniques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Chaque État membre doit adopter des mesures spécifiques de protection, de soutien et d'assistance pour répondre aux besoins particuliers des victimes du terrorisme, en précisant et en approfondissant les droits déjà prévus dans la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil28. Les victimes du terrorisme sont les personnes définies à l'article 1er de la directive 2012/29/UE, en relation avec les infractions terroristes visées à l'article 3. Les mesures adoptées par les États membres devraient garantir qu'en cas d'attaque terroriste, les victimes du terrorisme bénéficieront d'un soutien moral et psychologique, y compris d'un soutien post-traumatique et de conseils, et recevront toutes informations et tous conseils juridiques, pratiques ou financiers pertinents.

(16) Les États membres doivent veiller à ce que la position des victimes du terrorisme soit reconnue de façon adéquate avant, pendant et après les procédures pénales et adopter des mesures spécifiques de protection, de soutien et d'assistance, en traitant les victimes de manière respectueuse et juste, pour répondre aux besoins particuliers des victimes du terrorisme, en précisant et en approfondissant les droits déjà prévus dans la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil28. Les victimes du terrorisme sont les personnes définies à l'article 2 de la directive 2012/29/UE, en relation avec les infractions terroristes visées dans la présente directive. Les mesures adoptées par les États membres devraient garantir qu'en cas d'attaque terroriste, les victimes du terrorisme bénéficieront d'un soutien moral et psychologique, y compris d'un soutien post-traumatique, et recevront toutes informations et tous conseils juridiques, pratiques ou financiers pertinents et aide adéquate. Les États membres doivent encourager la formation spécifique des personnes chargées d'aider les victimes d'actes terroristes, et fournir les ressources nécessaires à cet effet. Par ailleurs, chaque État membre devrait tenir compte des risques d'intimidation et de représailles que courent les victimes et toutes les personnes susceptibles de témoigner dans le cadre d'une procédure pénale ayant trait à une infraction terroriste. Les victimes de terrorisme devraient aussi se voir accorder une aide juridictionnelle dans tous les États membres lorsqu'elles ont la qualité de parties à une procédure pénale ou à d'autres procédures judiciaires afin d'obtenir une décision sur une indemnisation.

__________________

__________________

28 Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 315 du 14.11.2012 p. 37).

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 37).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 bis) Les États membres devraient créer et développer un guichet unique d'information et de conseil pour les victimes du terrorisme, non seulement pour répondre à leurs besoins d'informations et de conseils mais aussi pour leur apporter un premier soutien psychologique et des possibilités d'orientation et, le cas échéant, pour les aider à gérer l'attention médiatique qu'elles reçoivent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 ter) Les États membres devraient, dans le respect plein et entier de la liberté d'expression, échanger des bonnes pratiques sur les relations avec les médias et les journalistes afin de garantir la protection de la vie privée des victimes et des membres de leurs familles et de coopérer avec les services spécialisés dans le soutien aux victimes pour les aider à gérer l'attention médiatique qu'elles reçoivent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 bis) Les États membres devraient coopérer entre eux pour s'assurer que toutes les victimes du terrorisme disposent d'un accès aux informations sur les droits des victimes, sur les services d'assistance et sur les mécanismes d'indemnisation. Par ailleurs, les États membres devraient s'assurer que les victimes du terrorisme ont accès à des services d'assistance à long terme dans leur pays de résidence, même si l'infraction terroriste a eu lieu dans un autre pays de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 quater) La prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes exige une stratégie à long terme, préventive et globale, qui combine des mesures dans le domaine de la justice pénale et des politiques en matière d'éducation, d'intégration et d'insertion sociales, ainsi que des programmes efficaces de déradicalisation et de sortie de ces organisations. Les États membres devraient partager les bonnes pratiques sur des mesures et des projets efficaces dans ce domaine. De plus, les États membres devraient partager les bonnes pratiques relatives au recours à des mesures efficaces et novatrices, dans le cadre de l'approche judiciaire, visant à empêcher des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union de quitter celle-ci à des fins terroristes ou de contrôler leur retour dans celle-ci depuis des zones de conflit. Ils devraient partager ces bonnes pratiques non seulement entre eux, mais également, le cas échéant, avec des pays tiers, ainsi qu'avec les agences de l'Union concernées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 quinquies) Les États membres devraient intensifier leurs efforts de prévention du terrorisme en coordonnant leurs stratégies et en partageant les informations et l'expérience dont ils disposent, en mettant en œuvre les bonnes pratiques au niveau à la fois national et de l'Union, et en actualisant les politiques nationales de prévention conformément à la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes. La Commission devrait, le cas échéant, soutenir les autorités nationales, régionales et locales dans le développement de politiques de prévention.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La présente directive respecte les principes reconnus par l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les droits et les libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, particulièrement ceux définis dans ses chapitres II, III, V et VI relatifs, entre autres, au droit à la liberté et à la sûreté, à la liberté d'expression et d'information, à la liberté d'association et à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à l'interdiction générale de toute discrimination, fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, couvrant également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d'innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu'établie à l'article 21, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la directive 2004/38/CE. Elle doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.

(19) La présente directive et sa mise en œuvre respectent les principes reconnus par l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les droits et les libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, particulièrement ceux définis dans ses chapitres II, III, V et VI relatifs, entre autres, au droit à la liberté et à la sûreté, à la liberté d'expression, y compris à la liberté de parole et à la liberté d'information, à la liberté d'association et à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à l'interdiction générale de toute discrimination, fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, couvrant également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable, dont l'issue est déterminée par les circonstances individuelles de l'affaire, et les principes consacrés par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que la liberté de circulation telle qu'établie à l'article 21, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la directive 2004/38/CE1 bis, en reconnaissant que des exceptions peuvent être faites pour des motifs de politique publique ou de sécurité nationale. Toute limitation de l'exercice de ces droits et libertés doit être soumise au respect des conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1, de la charte.

__________________

1 bis Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) La présente directive ne saurait avoir pour effet d'imposer aux États membres de prendre des mesures qui pourraient entraîner une discrimination sous quelque forme que ce soit.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 ter) Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme visant à réduire ou restreindre l'acquis de l'Union en ce qui concerne les droits procéduraux des suspects ou personnes accusées dans des procédures pénales, y compris la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil1 bis. La charge de la preuve ne devrait pas incomber aux personnes soupçonnées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive.

____________________

1 bis Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 quater) Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme visant à restreindre ou à entraver la diffusion d'informations pour l'expression d'une opinion ou à des fins scientifiques, universitaires ou d'information, ainsi que l'expression d'opinions polémiques ou controversées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiques sensibles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d'un message, avec l'intention d'inciter à la commission d'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h), lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme, en ligne ou hors ligne, de mise à la disposition du public d'un message, avec l'intention d'inciter à la commission d'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h), lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise la commission d'infractions terroristes, crée le risque concret qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir, de la part d'une autre personne, des instructions pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu, d'autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h), ou de contribuer à sa commission.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir une formation ou des instructions, y compris des connaissances, des documents ou des compétences pratiques, pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu, d'autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h), ou de contribuer à sa commission.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme

Se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un autre pays afin de commettre une infraction terroriste visée à l'article 3 ou de contribuer à sa commission, le fait de participer aux activités d'un groupe terroriste visées à l'article 4, ou le fait de dispenser ou celui de recevoir un entraînement au terrorisme visé aux articles 7 et 8.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un pays ou un État membre, que ce soit directement ou en transitant par un ou plusieurs États membres, s'il peut être prouvé objectivement que le but recherché de ce voyage est de commettre une infraction terroriste visée à l'article 3 ou de contribuer à sa commission, de participer aux activités d'un groupe terroriste visées à l'article 4, en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, ou le fait de dispenser ou celui de recevoir un entraînement au terrorisme visé aux articles 7 et 8.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Organiser ou faciliter de quelque autre manière des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme

(Ne concerne pas la version française.)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'une infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, avec l'intention qu'ils soient utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l'une des infractions visées aux articles 3 à 10, aux articles 12 à 14 ou à l'article 16.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, avec l'intention que ces fonds soient utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l'une des infractions visées aux articles 3 à 10 et 14 ou d'y contribuer.

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l'une des infractions prévues à l'article 3, 4 et 9, il n'est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l'une de ces infractions ou d'y contribuer, pas plus qu'il n'est nécessaire que l'auteur de l'infraction sache pour quel ou quels actes spécifiques les fonds seront utilisés.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le gel ou la saisie et la confiscation de tous les fonds et autres avoirs utilisés ou alloués pour commettre ou tenter de commettre une des infractions visées dans la présente directive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Établissement de faux documents administratifs en vue de commettre une infraction terroriste

Établissement, possession ou utilisation de faux documents administratifs en vue de commettre une infraction terroriste

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait d'établir de faux documents administratifs en vue de commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h), et à l'article 4, point b).

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait d'établir, de posséder ou d'utiliser de faux documents administratifs en vue de commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h bis), et à l'article 4, point b), ainsi qu'aux articles 9 et 10.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14 bis (nouveau)

Mesures de lutte contre les contenus terroristes illicites sur l'internet

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire rapidement supprimer les contenus illicites incitant publiquement d'autres personnes à la commission d'une infraction terroriste, au sens de l'article 5, qui sont hébergés sur leur territoire. Ils s'efforcent également d'obtenir la suppression des pages au tel contenu hébergées en dehors de leur territoire. Lorsque cela n'est pas possible, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour bloquer l'accès à ces contenus.

2. Ces mesures doivent suivre des procédures transparentes et être soumises à des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces restrictions. Les mesures relatives à la suppression et au blocage sont soumises à un contrôle juridictionnel.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour qu'une infraction visée à l'article 4 et au titre III soit punissable, il n'est pas nécessaire qu'une infraction terroriste soit effectivement commise, ni d'établir un lien avec une infraction terroriste particulière ou, dans la mesure où les infractions visées aux articles 9 à 11 sont concernées, avec des infractions spécifiques liées à des activités terroristes.

Pour qu'une infraction visée à l'article 4 et au titre III soit punissable, il n'est pas nécessaire qu'une infraction terroriste soit effectivement commise, pas plus qu'il n'est nécessaire, dans la mesure où les infractions visées aux articles 5 à 10 et 12 à 14 sont concernées, qu'un lien soit établi avec un autre acte spécifique visé par la présente directive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait de se rendre complice d'une infraction visée aux articles 3 à 8 et aux articles 11 à 14.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait de se rendre complice d'une infraction visée aux articles 3 à 7 et aux articles 11 à 14.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d'inciter à commettre une infraction visée aux articles 3 à 14.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d'inciter à commettre une infraction visée aux articles 3 et 6 à 14.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait de tenter de commettre une infraction visée aux articles 3, 6, 7, 9 et aux articles 11 à 14, à l'exclusion de la possession au sens de l'article 3, paragraphe 2, point f), et de l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 2, point i).

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait de tenter de commettre une infraction visée aux articles 3, 6, 7, 9 et aux articles 11 à 14, à l'exclusion de la possession au sens de l'article 3, paragraphe 2, point f), et de l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 2, point i).

Texte proposé par la Commission

Amendement

Circonstances atténuantes

Circonstances particulières

Texte proposé par la Commission

Amendement

e bis)  le gel et la confiscation des avoirs utilisés pour commettre une infraction pénale, ou résultant de la commission d'une infraction pénale, visée dans la présente directive, comme prévu par la directive 2014/42/UE1 bis.

_______________

1 bis Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21 ter

Prévention

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour prévenir la radicalisation et le recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes.

2. Les États membres prennent les mesures appropriées, y compris sur internet, notamment en apportant des informations et des enseignements, en menant des campagnes de sensibilisation et en élaborant des discours alternatifs visant à contrer la propagande du terrorisme. Le cas échéant, ces mesures sont prises en collaboration avec des entreprises privées, des organisations de la société civile compétentes, des collectivités locales et d'autres parties prenantes. Elles visent à sensibiliser davantage et à réduire le risque de radicalisation et de recrutement par des organisations terroristes.

3. Les États membres favorisent la formation régulière des fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec des personnes vulnérables à la radicalisation, y compris des policiers de terrain et des surveillants pénitentiaires, afin de leur permettre d'identifier les signes de radicalisation et de recrutement par des organisations terroristes et de faire face à ces phénomènes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21 quater

Obligation d'échanger des informations concernant les infractions terroristes

1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que ses autorités compétentes transmettent aux autorités compétentes de l'État membre concerné toutes les informations pertinentes lorsqu'il y a lieu de croire que ces informations pourraient contribuer au dépistage ou à la prévention des infractions terroristes, ou aux enquêtes et poursuites les concernant. Ces informations sont transmises de manière efficace et en temps voulu, sans que la demande en ait été faite.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que son point de contact désigné au titre de l'article 2 de la décision 2005/671/JAI1 bis transmette les informations visées dans ladite décision à Europol et Eurojust de manière efficace et dans les délais prévus.

3. Les États membres signalent systématiquement dans le système d'information Schengen toute personne suspectée ou condamnée d'au moins une des infractions visées aux articles 3 à 14 de la présente directive.

4.  Les États membres veillent à ce que leur unité de renseignements passagers transmette systématiquement aux unités de renseignements passagers des autres États membres le résultat du traitement des données passagers relatives aux personnes identifiées en application de l'article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/681 en lien avec les infractions visées dans la présente directive.

5.  Les États membres signalent systématiquement à Europol toute personne suspectée ou condamnée d'au moins une des infractions prévues aux articles 3 à 14 de la présente directive.

6.  Le présent article s'applique sans préjudice de la législation de l'Union en vigueur sur les échanges d'informations.

_________________

1 bis Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 235 du 29.9.2005, p. 22).

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21 sexies

Outils d'enquête

Dans le respect du droit national et moyennant des garanties juridiques appropriées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 14.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.  Conformément à la directive 2012/29/UE, les États membres s'assurent que des mesures existent pour protéger les victimes du terrorisme et les membres de leur famille. Dans le cadre d'une procédure pénale, il convient d'accorder une attention particulière au risque d'intimidations et de représailles et à la nécessité de protéger l'intégrité physique et psychologique des victimes du terrorisme, y compris pendant leur audition et leur témoignage.

Par ailleurs, les États membres veillent également à ce que les victimes de terrorisme se voient accorder une aide juridictionnelle gratuite lorsqu'elles ont la qualité de parties à une procédure pénale ou, le cas échéant, à d'autres procédures judiciaires afin d'obtenir une décision sur une indemnisation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres s'assurent que des services spécifiques sont en place pour assister et soutenir les victimes du terrorisme. Ces services disposent de la capacité et de la structure organisationnelle nécessaires pour fournir une assistance et un soutien aux victimes immédiatement après un attentat et aussi longtemps que nécessaire par la suite, selon les besoins spécifiques de chaque victime. Les services sont confidentiels, gratuits et facilement accessibles à toutes les victimes du terrorisme. Ils comprennent notamment:

2. Les États membres s'assurent que des services spécifiques sont en place pour assister et soutenir les victimes du terrorisme, et notamment des organisations ou des experts en matière de soutien aux victimes. Ces services disposent de la capacité et de la structure organisationnelle nécessaires pour fournir une assistance et un soutien aux victimes immédiatement après un attentat et aussi longtemps que nécessaire par la suite, selon les besoins spécifiques de chaque victime. Les États membres créent un centre de coordination réunissant les organisations et experts en mesure de fournir des informations, un soutien et des services pratiques aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Les services sont confidentiels, gratuits et facilement accessibles à toutes les victimes du terrorisme. Ils comprennent notamment:

-a) des traitements médicaux et physiques, tels que des contre-mesures médicales en cas d'attaques commises à l'aide d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques;

a) un soutien moral et psychologique, tel qu'un soutien post-traumatique et des conseils;

a) un soutien moral et psychologique, tel qu'un soutien post-traumatique et des conseils;

b) la fourniture de conseils et d'informations sur tout sujet juridique, pratique ou financier pertinent.

b) la fourniture de conseils et d'informations sur tout sujet juridique, pratique ou financier pertinent.

b bis)  un soutien aux victimes qui retournent dans leur État membre de résidence, dans les cas où l'attaque a eu lieu dans un autre État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  Les États membres prennent les mesures nécessaires dans le cadre de leur infrastructure de réaction d'urgence pour intégrer des spécialistes du soutien aux victimes dans la gestion de crise et pour faciliter et améliorer le processus d'identification des victimes juste après un attentat terroriste, tout en tenant compte des besoins des victimes. En particulier, les États membres développent et coordonnent un mécanisme d'assistance commun qui sera déployé à la demande. Les États membres soutiennent les enquêtes sur place et mettent sur pied un site internet unique permettant d'accéder à toutes les informations publiques relatives à tout attentat terroriste qui a lieu sur le territoire de l'État membre concerné. Ils créent aussi un site internet d'accès privé qui apporte aux victimes d'attentats terroristes et aux membres de leur famille des informations sur leurs droits et toute autre information concernant l'attentat.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 23 bis

Droits et libertés fondamentaux

1. Dans la transposition et la mise en œuvre de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'incrimination soit proportionnelle aux buts légitimes qui sont poursuivis et nécessaires dans une société démocratique, et excluent toute forme d'arbitraire ou de traitement discriminatoire.

2. La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation, pour les États membres, de respecter les droits fondamentaux consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte, ainsi que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le droit humanitaire international, et elle est mise en œuvre et interprétée conformément à ces droits et principes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 23 quater

Principes fondamentaux relatifs à la liberté d'expression

La présente directive n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures incompatibles avec les principes fondamentaux relatifs à la liberté d'expression, en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, et n'affecte pas les règles nationales régissant les droits et responsabilités de la presse ou d'autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 23 quinquies

1. La présente directive n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures incompatibles avec les obligations qui leur incombent au titre de la législation de l'Union en ce qui concerne les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.

2. Toute personne dont les droits et libertés ont été indûment bafoués par la mise en œuvre de la présente directive a le droit à un recours effectif comme le prévoit l'article 47 de la charte.