Procédure : 2015/2237(IMM)
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A8-0229/2016

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PV 13/09/2016 - 4.4

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P8_TA(2016)0323

RAPPORT     
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14 juillet 2016
PE 584.044v03-00 A8-0229/2016

sur la demande de levée de l'immunité d'István Ujhelyi

(2015/2237(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité d'István Ujhelyi

(2015/2237(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité d'István Ujhelyi formulée par le tribunal central d'arrondissement de Pest (Hongrie) dans sa décision du 26 novembre 2014 dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant celui-ci, laquelle a été transmise par le représentant permanent de la Hongrie le 15 juillet 2015 et communiquée en séance plénière le 7 septembre 2015,

–  ayant entendu István Ujhelyi le 28 janvier 2016, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale de Hongrie,

–  vu l'article 10, paragraphe 2, de la loi hongroise LVII de 2004 régissant le statut juridique des députés hongrois au Parlement européen,

–  vu l'article 74, paragraphe 3, et l'article 79, paragraphe 2, de la loi hongroise XXXVI de 2012 sur l'Assemblée nationale,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0229/2016),

A.  considérant que le tribunal central d'arrondissement de Pest a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'István Ujhelyi, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure dont il a été saisi;

B.  considérant que la demande du tribunal porte sur une procédure pénale pour diffamation en lien avec des déclarations faites par István Ujhelyi le 25 avril 2014 concernant un particulier en Hongrie;

C.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole nº 7, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

D.  considérant que l'article 9 du protocole nº 7 dispose que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale de Hongrie, les députés au Parlement hongrois bénéficient d'une immunité et d'une rémunération propres à favoriser leur indépendance;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la loi LVII de 2004 relative au statut juridique des députés hongrois au Parlement européen, ces derniers jouissent du même degré d'immunité que les députés au Parlement hongrois;

G.  considérant que l'article 74, paragraphe 3, de la loi hongroise XXXVI de 2012 sur l'Assemblée nationale dispose que les demandes de levée de l'immunité sont déposées auprès du président de l'Assemblée nationale par le procureur général avant la mise en examen, ou par le tribunal compétent après le dépôt de l'acte d'accusation;

H.  considérant qu'en vertu de l'article 79, paragraphe 2, de la loi hongroise XXXVI de 2012 sur l'Assemblée nationale, toute personne enregistrée en tant que candidat à une élection législative bénéficie de la même immunité, et donc que les déclarations faites le 25 avril 2014 devraient être couvertes par l'immunité absolue du Parlement hongrois, à la différence qu'une éventuelle levée de l'immunité sera déterminée par la commission électorale nationale et que toute demande de levée de l'immunité devra être présentée au président de la commission électorale nationale;

I.  considérant que les déclarations incriminées ont été faites le 25 avril 2014, alors qu'István Ujhelyi n'était pas député au Parlement européen, mais député au parlement national;

J.  considérant que les accusations qui pèsent sur István Ujhelyi ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen et que l'immunité absolue prévue par l'article 8 du protocole nº 7 n'est donc pas applicable;

1.  décide de lever l'immunité de István Ujhelyi;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement aux autorités hongroises concernées la présente décision et le rapport de sa commission compétente.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. EN FAIT

Au cours de la séance du 7 septembre 2015, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu une lettre du représentant permanent de la Hongrie auprès de l'Union européenne transmettant la décision du 26 novembre 2014 du tribunal central d'arrondissement de Pest demandant la levée de l'immunité parlementaire d'István Újhelyi. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques.

Le tribunal central d'arrondissement de Pest a été saisi d'une procédure pénale à l'encontre d'István Ujhelyi pour diffamation en vertu de l'article 226, paragraphe 1, de la loi C de 2012 sur le code pénal hongrois.

Le contexte de cette procédure, tel qu'il est établi dans la décision du tribunal, est exposé ci-dessous. Dans le cadre de l'émission "Egyenes Beszéd" diffusée le 25 avril 2014 par la chaîne de télévision hongroise ATV, M. István Újhelyi a déclaré qu'il s'opposait à la candidature de M. Tamás Sneider au poste de vice-président de l'Assemblée nationale en affirmant, à propos de la personne de Tamás Sneider, qu'"il a déclaré qu'il s'était battu avec un tzigane mafieux et qu'il l'avait roué de coups avec je ne sais quoi, une batte de base-ball", et que "tout le monde dit qu'il a été le chef local d'une organisation mafieuse, d'une bande de skinheads".

En vertu de l'article 226, paragraphe 1, de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois, toute personne qui, devant une autre personne, affirme ou rapporte un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou qui tient des propos faisant directement référence à un tel fait commet un délit de diffamation, passible d'une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu'à un an. En vertu de l'article 2, point b), la peine de privation de liberté peut aller jusqu'à deux ans si la diffamation a eu lieu devant un public nombreux.

Dans sa décision du 26 novembre 2014, le tribunal central d'arrondissement de Pest a suspendu la procédure pénale engagée contre István Ujhelyi en vertu de l'article 501, paragraphe 2, de l'article 266, paragraphe 1, point a), et de l'article 188, paragraphe 1, point d), du code de procédure pénal hongrois, et demandé au Parlement européen de lever l'immunité de celui-ci en vertu de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 1, de la loi LV de 2004 relative au statut juridique des députés hongrois au Parlement européen, ainsi que de l'article 5, paragraphe 1, de la loi LV de 1990 relative au statut juridique des députés au Parlement hongrois.

István Ujhelyi plaide pour que le Parlement européen défende son immunité au motif qu'en vertu de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, les candidats aux élections européennes en Hongrie jouissent d'une immunité parlementaire.

II. EN DROIT

a) Dispositions applicables de la législation européenne

Le protocole nº 7 au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

"Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres."

Le règlement intérieur du Parlement européen

"Article 6

Levée de l'immunité

1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. Toute demande de levée d'immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes visés au présent article.

Article 7

Défense des privilèges et immunités

3. Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure juridictionnelle, qu'une décision ait été prise ou non à ce moment.

4. L'examen d'une demande de défense des privilèges et immunités d'un député n'est pas poursuivi si une demande de levée de l'immunité de ce député est reçue pour la même procédure juridictionnelle.

5. Lorsqu'une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d'un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve. La demande de réexamen est irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve présentés ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen."

b) Dispositions applicables de la loi nationale

La Loi fondamentale de la Hongrie

"Article 4, paragraphe 2

Le député à l'Assemblée nationale bénéficie de l'immunité parlementaire et reçoit une indemnité afin d'assurer son indépendance. Une loi organique définit les fonctions publiques qu'un député au Parlement ne peut occuper et peut prévoir d'autres critères d'incompatibilité."

La loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale

"73. 1) Les députés ne peuvent être poursuivis devant un tribunal ou toute autre autorité pendant ou après la fin de leur mandat pour les votes, actes ou opinions exprimés dans l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur mandat.

(2) L'immunité définie au paragraphe 1 ne s'applique pas à la responsabilité des députés dans le cadre de procédures civiles, ni aux crimes suivants:

a) l'incitation à la haine contre une communauté, la diffamation de l'emblème national, la négation publique des crimes des régimes nazi et communiste et l'utilisation abusive de données classées comme strictement secrètes, secrètes, confidentielles ou restreintes, conformément à la loi IV de 1978 du code pénal, en vigueur jusqu'au 30 juin 2013;

b) l'incitation à la haine contre une communauté, la diffamation de l'emblème national, la négation publique des crimes des régimes nazi et communiste et l'utilisation abusive de données classifiées conformément à la loi C de 2012 sur le code pénal.

74. 1) Une procédure pénale ou, en cas de refus de levée volontaire de l'immunité dans le cadre de l'affaire en question, une procédure pour délit, ne peut être engagée ou poursuivie, et un député ne peut faire l'objet de mesures contraignantes, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale.

(2) Un député ne peut que a) être arrêté ou faire l'objet de mesures contraignantes de droit pénal s'il est pris en flagrant délit de commission d'une infraction pénale; b) être arrêté ou faire l'objet d'autres mesures contraignantes pour un délit en cas de flagrant délit, si les conditions prévues par la loi pour une arrestation sont réunies.

(3) Les demandes de levée de l'immunité sont déposées auprès du président de l'Assemblée nationale par le procureur général avant la mise en examen, ou par le tribunal compétent après le dépôt de l'acte d'accusation ou dans le cas d'une procédure civile ou d'une procédure civile en deuxième instance. Dans le cas d'un député pris en flagrant délit, la demande doit être soumise sur le champ.

(4) Dans le cas d'une procédure pour délit, l'autorité responsable informe le député qu'il peut lever son immunité volontairement. Dans le cas de la levée volontaire de l'immunité d'un député dans un délai de huit jours, l'autorité responsable informe le président de l'Assemblée par l'intermédiaire du procureur général de la levée de l'immunité, ou du résultat de la procédure une fois qu'elle a fait l'objet d'une décision définitive. Le président transmet alors l'information à la commission de l'immunité, des conflits d'intérêts, de la discipline et de l'inspection des mandats. Le bureau de la commission présente l'information lors de la prochaine réunion de commission. Si le député impliqué dans une procédure pour délit ne lève pas son immunité dans un délai de huit jours après réception de la notification, une demande de levée de l'immunité basée sur la notification de l'autorité responsable est présentée au président de l'Assemblée par le procureur général. Pendant cette procédure, le député peut lever son immunité à tout moment avant une action des autorités, au plus tard lors de l'adoption d'une résolution parlementaire.

...

79. 1) L'immunité entre en vigueur le jour de l'élection d'un député.

(2) Une personne reconnue candidate à l'élection des députés bénéficie de la même immunité, à la différence que toute levée de l'immunité sera déterminée par la commission électorale nationale, et toute demande de levée de l'immunité devra être soumise au bureau de la commission électorale nationale."

La loi hongroise LVII de 2004 régissant le statut juridique des députés hongrois au Parlement européen,

"10. 1) Les députés au Parlement européen bénéficient des privilèges et des immunités inscrits dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité du 8 avril 1965 instituant une Commission unique des Communautés européennes.

(2) Le député au Parlement européen jouit du même degré d'immunité que les députés au Parlement hongrois.

11. Aux fins de l'immunité, les personnes qui se sont déclarées candidates aux élections européennes sont considérées comme étant des députés au Parlement européen."

III. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET JUSTIFICATION DE LA DÉCISION PROPOSÉE

Les déclarations incriminées ont été faites le 25 avril 2014, soit avant qu'István Ujhelyi ne devienne député au Parlement européen après son élection lors des élections européennes de 2014.

Conformément aux conclusions de la Cour, l'étendue de l'immunité prévue par l'article 8 du protocole "doit ainsi être établie sur la base du seul droit communautaire"(1). La Cour a également jugé "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions"(2).

En l'espèce, tel qu'il ressort de la demande de levée de l'immunité et de l'audition d'István Ujhelyi, les déclarations incriminées ont été faites alors qu'il n'était pas encore député au Parlement européen. La commission estime donc qu'István Ujhelyi n'a pas fait ces déclarations dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Le fait que le droit hongrois accorde aux candidats à une élection législative nationale ou européenne une immunité parlementaire conformément aux procédures nationales ne modifie en rien cette conclusion aux fins de la procédure du Parlement européen.

Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément au règlement, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l'immunité du député, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire d'István Ujhelyi.

(1)

Arrêt Marra, précité, point 26.

(2)

Arrêt Patricello, précité, dispositif.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

11.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

2

Membres présents au moment du vote final

Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constance Le Grip, Stefano Maullu, Victor Negrescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Noichl

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique