Procédure : 2016/2015(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0230/2016

Textes déposés :

A8-0230/2016

Débats :

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0324

RAPPORT     
PDF 459kWORD 85k
15 juillet 2016
PE 585.492v02-00 A8-0230/2016

sur la demande de défense des privilèges et immunités de Rosario Crocetta

(2016/2015(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Heidi Hautala

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de défense des privilèges et immunités de Rosario Crocetta

(2016/2015(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Rosario Crocetta du 7 janvier 2016, communiquée en séance plénière le 21 janvier 2016, en vue de la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre de la procédure pénale en instance auprès de la troisième chambre criminelle du tribunal de Palerme, Italie (RGNR n° 20445/2012),

–  ayant entendu Rosario Crocetta, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 595 du code pénal de l'Italie,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0230/2016),

A.  considérant que Rosario Crocetta, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance auprès de la troisième chambre criminelle du tribunal de Palerme; que, selon l'acte délivré par les services du ministère public, M. Crocetta est accusé d'avoir tenu des propos diffamatoires comportement réprimé à l'article 595 du code pénal de l'Italie;

B.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole n° 7, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; qu'une telle immunité doit être considérée, dans la mesure où elle vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés européens, comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d’une opinion exprimée ou d’un vote émis dans l’exercice des fonctions parlementaires(2);

C.  considérant que la Cour de justice a soutenu que, pour être couverte par l'immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l'exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s'imposer avec évidence(3);

D.  considérant que Rosario Crocetta était député au Parlement européen lorsqu'il a tenu les propos en question;

E.  considérant que le compte-rendu des débats auxquels M. Crocetta a participé montre qu'il a toujours été très actif dans la lutte contre la criminalité organisée et son impact sur l'Union et ses États membres; considérant qu'il a également mis l'accent sur l’influence de la corruption systématique sur la politique et l’économie, notamment en ce qui concerne les marchés publics liés à la politique environnementale;

F.  considérant que les faits en l'espèce, tel qu'il ressort des documents fournis à la commission des affaires juridiques et de l'audition devant celle-ci, montrent que les déclarations de M. Crocetta ont un lien direct et évident avec ses fonctions parlementaires;

G.  considérant que M. Crocetta peut donc être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

1.  décide de défendre l'immunité et les privilèges de Rosario Crocetta;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne et à Rosario Crocetta.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra etc., citées plus haut, point 27.

(3)

Affaire C-163/10, Patriciello, citée plus haut, points 33 et 35.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.   Contexte

Lors de la séance plénière du 21 janvier 2016, en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a annoncé avoir reçu une lettre de Rosario Crocetta, ancien député au Parlement européen, demandant la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale engagée devant le tribunal de Palerme (Italie). Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques.

Le 2 octobre 2012, au cours d'un débat politique au Centro Pio La Torre, Rosario Crocetta a tenu les propos ci-après:

- "Dimanche, durant notre convention, je fournirai les noms des personnes concernées par l'accord entre Musumeci et Miccichè pour revenir sur la question des quatre thermovalorisateurs gérés par la mafia".

- "Je puis affirmer avec certitude que Musumeci et Miccichè ont passé un accord pour reprendre la réalisation des quatre thermovalorisateurs dans un marché truqué: marché qui – cela a été prouvé – est contrôlé par la mafia. Je révélerai les détails au cours de ma conférence de dimanche au "Teatro Politeama" de Palerme.

"Au cours de cet enregistrement, deux hommes politiques parlent, l'un est visible tandis que l'autre pas, l'un appartient au Pdl, et dit que Saverio Romano et Firrarello qu'il aurait rencontrés, auraient garanti – a-t-il ajouté – le soutien du Pdl à la candidature de Miccichè au cas où il se déclarerait favorable, et que Miccichè se serait déclaré favorable" et d'autres choses encore.

Le 7 octobre 2012, au cours d'une réunion électorale sur la scène du "Teatro Politeama" de Palerme, M. Crocetta a tenu les propos ci-après:

- "Je ne me porte pas candidat pour jouer au policier, a-t-il indiqué. En revanche, nous avons effectué un travail de contrôle énorme dans nos listes et évité de proposer toute personne suspecte, condamnée ou ayant un lourd passé. Et Musumeci aurait dû faire de même, parce que sur leurs listes, les personnes à arrêter sont nombreuses".

À la demande des parties lésées, le procureur près le tribunal de Palerme a inculpé M. Crocetta pour délit de diffamation sanctionné par l’article 595 du code pénal de l'Italie.

Le 15 janvier 2016, M. Crocetta a déposé une demande de défense de son immunité au titre de l'article 8 du protocole n° 7 et de l'article 7 du règlement.

Le 15 mars 2016, la commission des affaires juridiques a entendu M. Crocetta, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement. À cette occasion, il a déposé des documents complémentaires, conformément à l'article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement.

2.   Droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen

Les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont libellés comme suit:

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

Les articles 5, 7 et 9 du règlement du Parlement européen disposent:

Article 5 - Privilèges et immunités

1. Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

2. L'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d'indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. (...)

Article 7 - Défense des privilèges et immunités

1. Lorsque les privilèges et immunités d'un député ou d'un ancien député ont été prétendument violés par les autorités d'un État membre, une demande peut être introduite conformément à l'article 9, paragraphe 1, pour que le Parlement décide s'il y a eu, de fait, violation de ces privilèges et immunités.

2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s'il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d'ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

3. Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure juridictionnelle, qu'une décision ait été prise ou non à ce moment.

Article 9 - Procédures relatives à l'immunité

1. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

2. La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités.

3. La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités.

4. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.

5. Le député concerné reçoit la possibilité d'être entendu, il peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu'il juge pertinent et il peut être représenté par un autre député.

Le député n'assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n'est lors de l'audition elle-même.

Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l'heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d'être entendu.

Si le député ne se présente pas à l'audition conformément à l'invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins qu'il n'ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l'audition à la date et à l'heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n'est permis sur ce point.

Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée.

6. Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d'exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

3.   Justification de la décision proposée

Dans sa demande, Rosario Crocetta invoque l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. En effet, les circonstances factuelles de l'affaire répondent aux conditions requises pour l’application de la disposition invoquée.

La Cour de justice a soutenu que la portée de l'immunité absolue visée à l'article 8 du protocole n° 7 doit être déterminée exclusivement en fonction du droit de l'Union européenne(1). Ainsi qu'elle l'a précisé, eu égard à l'objectif dudit article consistant à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, et à son libellé, qui se réfère expressément, outre aux opinions, aux votes émis par les députés européens, il a essentiellement vocation à s'appliquer aux déclarations effectuées par ces derniers dans l'enceinte même du Parlement(2).

Toutefois, la Cour de justice a également reconnu qu'une déclaration faite par un député en dehors du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7, en estimant que le lieu de la déclaration n'importe pas tant que sa nature et son contenu(3).

Aux fins de l'article 8, la notion d'opinion doit être comprise dans un sens large comme recouvrant les propos ou les déclarations qui, par leur contenu, correspondent à des assertions constitutives d'appréciations subjectives(4). Il appert que, pour être couverte par l'immunité, une opinion doit avoir été émise par un député européen dans l'exercice de ses fonctions, ce qui implique donc l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires(5). La Cour a indiqué que le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires doit être direct et s'imposer avec évidence. Une telle connexion peut être établie quand le contenu des déclarations présente un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens(6).

Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques estime que les faits en l'espèce, tel qu'il ressort des documents qui lui ont été fournis et de l'audition de M. Crocetta, indiquent que les déclarations en question ont un lien direct et évident avec ses activités parlementaires.

Il est incontestable que, lorsqu’il était député au Parlement européen et, notamment, à l’époque des déclarations en cause, M. Crocetta était très engagé, au niveau politique, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et son influence sur la politique et l’économie, en particulier en ce qui concerne les marchés publics à la politique environnementale. En effet, il a été vice-président de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Au cours de son mandat parlementaire, il a toujours prévenu contre les ramifications clandestines, mais dangereuses, de la criminalité organisée, comme en témoigne sa contribution aux travaux parlementaires, notamment ses questions avec demande de réponse orale ou écrite(7).

En outre, lorsqu’il a fait les déclarations en question, il a soulevé une question en lien avec un intérêt général préoccupant les citoyens européens – à savoir l'influence alléguée de la criminalité organisée dans une procédure de passation de marché spécifique ayant d’importantes conséquences sur le plan financier et environnemental, ainsi que sur des personnalités politiques bien connues – ce qui peut être considéré comme faisant partie des fonctions d’un député au Parlement européen. Au vu des circonstances de l’espèce et de la teneur des propos, les allégations de M. Crocetta sont dès lors susceptibles de présenter un lien direct et évident avec ses activités en tant que député au Parlement européen.

À la lumière de ce qui précède, Rosario Crocetta, en faisant les déclarations en question, peut être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

4.  Conclusions

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l'immunité de M. Crocetta, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen défende les privilèges et immunités de Rosario Crocetta.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constance Le Grip, Stefano Maullu, Victor Negrescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Noichl

(1)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra etc., citées plus haut, point 26.

(2)

Affaire C-163/10, Patriciello, citée plus haut, point 29.

(3)

Affaires jointes T-346/11 et T-347/11, Gollnisch etc., citées plus haut, point 37. Affaire C-163/10, Patriciello, citée plus haut, point 30.

(4)

Affaire C-163/10, Patriciello, citée plus haut, points 33 et 32.

(5)

Ibid., point 33.

(6)

Ibid., point 36.

(7)

Voir la question avec demande de réponse écrite adressée à la Commission sur la protection des citoyens et de l'environnement à Niscemi (Sicile) contre l'installation MUOS (Mobile User Objective System) du 3 août 2012, E-007557/2012; question avec demande de réponse orale à la Commission sur la corruption dans les États membres de l'UE, du 12 mai 2012, O-000117/2012; rapporteur fictif pour le Rapport sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, adopté le 25 octobre 2011, 2010/2309(INI), P7_TA(2011)0459; participation au débat intitulé "  Combler l'écart entre la législation relative à la lutte contre la corruption et la réalité", du 14 septembre 2011, O-000148/2011; proposition de résolution sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption, du 7 septembre 2011, B7-0481/2011; question avec demande de réponse orale au Conseil sur la mise en œuvre du paquet anticorruption de l'Union européenne, du 12 juillet 2011, O-000178/2011 et O-000179/2011; déclaration écrite sur un parlement propre, du 5 juillet 2010, P7_DCL(2010)0059.

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique