Procédure : 2015/0298(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0231/2016

Textes déposés :

A8-0231/2016

Débats :

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0326

RECOMMANDATION     ***
PDF 371kWORD 83k
15 juillet 2016
PE 583.950v02-00 A8-0231/2016

sur la proposition de décision du Conseil autorisant conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

(15561/2015 – C8-0158/2016 – 2015/0298(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Iuliu Winkler

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

(15561/2015 – C8-0158/2016 – 2015/0298(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15561/2015),

–  vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (15562/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0158/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0231/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Avec l'adhésion de la République de Croatie, l'Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d'engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d'une compensation. Une telle compensation est nécessaire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l'OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

La Commission propose au Conseil que l'accord sous forme d'échange de lettres avec la République populaire de Chine soit signé au nom de l'Union. Une proposition distincte relative à la conclusion de cet accord est soumise en parallèle au Conseil.

Les résultats de l'accord devront être intégrés, pour les produits industriels, à l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun par voie d'un règlement d'exécution de la Commission modifiant l'annexe, sur la base de l'article 9 du règlement, en vue de réduire comme suit le taux du droit conventionnel fixé dans le tarif douanier commun:

–  à la ligne tarifaire 6404 19 90 (chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, autres), abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 17 % à 16,9 %;

–  à la ligne tarifaire 8415 10 90 [machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, systèmes à éléments séparés («split-system»)] abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 2,7 % à 2,5 %.

Pour l'augmentation des contingents agricoles, la Commission adoptera un règlement d'exécution afin d'ouvrir et d'administrer les contingents suivants, conformément à l'article 187, point a), du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (UE) nº 1308/2013]:

–  à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 2 150 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les aulx, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;

–  augmentation de 650 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement, avec maintien du taux contingentaire actuel.

Observations du rapporteur

Votre rapporteur salue l'accord conclu avec la République populaire de Chine et juge souhaitable que le Parlement européen l'approuve. La République populaire de Chine est en droit d'obtenir le rétablissement de ses droits commerciaux, qui avaient été quelque peu amoindris en raison de l'élargissement de l'union douanière de l'Union consécutif à l'adhésion de la Croatie.

L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que "l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires". Cet accord de compensation peut donc être considéré comme une nouvelle illustration de l'attachement de l'Union au régime commercial multilatéral fondé sur des règles, dont l'OMC constitue le cœur.

La Commission a, à juste titre, choisi 1) de relever les contingents tarifaires et 2) de réduire les droits consolidés à titre de compensation pour les produits chinois concernés, en contrepartie des pertes.

La commission des affaires étrangères a émis un avis sous forme de lettre; elle estime qu'il convient d'approuver le projet de conclusion de l'accord, car ce dernier apporte des modifications proportionnées aux concessions et est conforme aux pratiques antérieures dans le cadre de l'OMC. Elle prend acte des rapports de la Commission, selon lesquels les compensations en question sont proportionnées et n'excèdent pas les droits de la Chine concernés par le retrait des concessions de la Croatie à celle-ci.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

Réf.: D(2016)19080

Objet: Proposition de décision du Conseil portant sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et concernant la modification de concessions par suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Cher collègue,

La présente se réfère à la proposition de la Commission du 16 décembre 2015 en vue d'une décision du Conseil portant sur la conclusion d'un accord entre l'Union et la Chine concernant la modification des concessions et contingents tarifaires à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union.

L'accord proposé fait suite à un projet d'accord négocié sous forme d'échange de lettres qui a été paraphé le 7 octobre 2015 à Bruxelles. Je relève que la proposition est conforme aux pratiques de l'Union lors des précédents élargissements ainsi qu'à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il convient également de prendre acte des rapports de la Commission, selon lesquels les compensations sont proportionnées et n'excèdent pas les droits de la Chine concernés par le retrait des concessions de la Croatie à celle-ci.

La commission des affaires étrangères est globalement d'avis qu'il convient d'approuver le projet de conclusion de l'accord, car ce dernier apporte des modifications proportionnées aux concessions et est conforme aux pratiques antérieures dans le cadre de l'OMC.

Votre commission, après avoir achevé l'examen de la proposition, ne manquera sans doute pas de se ranger à notre avis favorable.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.

Elmar Brok


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l’Union européenne et la Chine concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

Références

15561/2015 – C8-0158/2016 – COM(2015)06542015/0298(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

27.4.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

9.5.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

9.5.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

15.3.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Iuliu Winkler

25.1.2016

 

 

 

Examen en commission

4.4.2016

15.6.2016

 

 

Date de l’adoption

14.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Seán Kelly, Gabriel Mato, Bolesław G. Piecha, Pedro Silva Pereira, Ramon Tremosa i Balcells, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mara Bizzotto, Jozo Radoš, Dariusz Rosati, Paul Rübig, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

15.7.2016

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique