RAPPORT sur une stratégie de l'Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement
15.7.2016 - (2016/2058(INI))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Adam Gierek
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur une stratégie de l'Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194,
– vu l'accord de Paris conclu en décembre 2015 lors de la 21e conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC,
– vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050" (COM(2011)0885),
– vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie de l'Union en matière de chauffage et de refroidissement" (COM(2016)0051),
– vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080),
– vu les conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre 2014 sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,
– vu le troisième train de mesures sur l'énergie,
– vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,
– vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte),
– vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,
– vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),
– vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030[1],
– vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE[2],
– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire[3],
– vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée "Vers une Union européenne de l'énergie"[4],
– vu l'article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0232/2016),
A. considérant que près de 50 % de la demande finale d'énergie dans l'Union européenne est utilisée pour le chauffage et le refroidissement, dont 80 % dans les bâtiments; que le secteur du chauffage et du refroidissement devrait refléter l'accord de Paris sur le changement climatique (COP 21) de 2015; qu'un secteur du chauffage et du refroidissement compatible avec les objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat doit reposer à 100 % sur les énergies renouvelables d'ici à 2050 au plus tard, objectif qui ne peut être atteint qu'en réduisant notre consommation d'énergie et en faisant pleinement usage du principe de la "primauté de l'efficacité énergétique" (le "premier combustible");
B. considérant que chaque augmentation de 1 % des économies d'énergie permet de réduire les importations de gaz de 2,6 %[5];
C. considérant qu'il faut déployer davantage d'efforts pour réduire la demande de chauffage dans les bâtiments et, pour le reste de la demande, délaisser la combustion d'énergies fossiles importées dans des chaudières individuelles au profit de solutions durables en matière de chauffage et de refroidissement, conformément aux objectifs de l'Union pour 2050;
D. considérant que les bâtiments représentent une part très importante dans la consommation d'énergie finale totale, et que le renforcement de l'efficacité énergétique dans les bâtiments et les programmes de modulation de la demande peuvent jouer un rôle crucial pour équilibrer la demande d'énergie et compléter la consommation de pointe, entraînant la réduction de la surcapacité et une baisse des coûts de production, de fonctionnement et de transport;
E. considérant que la part des énergies renouvelables a augmenté lentement (représentant 18 % de l'offre d'énergie primaire en 2012), mais qu'il reste un important potentiel à tous les niveaux, et que la part des énergies renouvelables, et de la récupération de chaleur dans le chauffage et le refroidissement, dans les États membres, devrait encore être accrue;
F. considérant que le marché du chauffage et du refroidissement de l'Union européenne est fragmenté en raison de son caractère local, et des différentes technologies et acteurs économiques impliqués; que la dimension locale et régionale est essentielle pour déterminer les politiques adéquates pour le chauffage et le refroidissement, planifier et mettre en œuvre les infrastructures de chauffage et de refroidissement et consulter les consommateurs afin de supprimer les obstacles et de rendre le chauffage et le refroidissement plus efficaces et durables;
G. considérant que la biomasse représente 89 % de la consommation totale de chauffage provenant de sources renouvelables de l'Union et 15 % de la consommation totale de chauffage de l'Union et qu'elle présente un fort potentiel pour offrir davantage de solutions importantes et efficaces sur le plan des coûts face à une demande de chauffage croissante;
H. considérant que le chauffage et le refroidissement sont un excellent exemple de la nécessité d'adopter une approche systémique globale et intégrée pour les solutions en matière d'énergie, englobant des approches horizontales en matière de conception des systèmes énergétiques et d'économie au sens large;
I. considérant que la part d'énergie primaire produite à partir de combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement se maintient au niveau très élevé de 75 %, et constitue un obstacle de taille à la décarbonisation, ce qui accélère le changement climatique et est néfaste pour l'environnement; que le secteur du chauffage et du refroidissement devrait contribuer pleinement aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que les subventions favorisant l'utilisation de combustibles fossiles dans ce secteur devraient être progressivement supprimées, conformément aux conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, dans le respect des conditions locales;
J. considérant que, selon les estimations, la quantité de chaleur qui est produite par les processus industriels et les processus commerciaux et ensuite rejetée en pure perte dans l'atmosphère ou dans l'eau (au lieu d'être utilisée d'une manière productive) suffit à couvrir la totalité des besoins en chauffage des bâtiments résidentiels et tertiaires de l'Union;
K. considérant que le secteur immobilier est à l'origine d'environ 13 % de l'ensemble des émissions de CO2 dans l'Union;
L. considérant que l'utilisation de systèmes de chauffage ou de refroidissement modernes et efficaces dans les bâtiments doit aller de pair avec un processus poussé d'isolation thermique de manière homogène, de façon à réduire la demande d'énergie et les coûts pour les consommateurs et à contribuer à la réduction de la pauvreté énergétique ainsi qu'à la création d'emplois locaux qualifiés;
M. considérant que les mesures visant à mettre en place une stratégie globale et intégrée en matière de chauffage et de refroidissement au sein de l'union de l'énergie offrent, si elles sont correctement mises en œuvre, des possibilités considérables tant pour les entreprises que pour les consommateurs de l'Union, en réduisant les coûts globaux de l'énergie pour l'industrie, en favorisant la compétitivité et en permettant aux consommateurs de réaliser des économies;
N. considérant que les cadres réglementaires de l'Union permettent de souligner des grands objectifs, mais que des progrès réels dans la transformation du chauffage et du refroidissement dans le cadre d'un vaste projet de refonte des systèmes énergétiques sont essentiels;
O. considérant que l'objectif d'optimiser le rôle des énergies renouvelables, notamment de l'électricité, dans le réseau énergétique global grâce à une meilleure intégration avec les applications de chauffage et de refroidissement et les transports contribue à la décarbonisation du système énergétique, à la réduction de la dépendance à l'égard des importations d'énergie, à la diminution de la facture énergétique des ménages et au renforcement de la compétitivité des industries de l'Union;
P. considérant que la manière la plus efficace de mettre en œuvre ces objectifs communs consiste à responsabiliser et à soutenir les autorités locales et régionales, en liaison avec toutes les parties prenantes, dans l'application d'une approche systémique pleinement intégrée de l'urbanisme, du développement des infrastructures, de la construction et de la rénovation du parc de logements et des nouvelles évolutions industrielles, afin de maximiser les interactions, gains d'efficience et autres avantages mutuels potentiels;
Q. considérant que l'efficacité énergétique des bâtiments dépend également de systèmes énergétiques adéquats; que les principes de la "primauté de l'efficacité énergétique" et de "l'efficacité énergétique comme premier combustible" devraient être respectés dans le secteur du chauffage et du refroidissement;
R. considérant que des objectifs ambitieux pour la rénovation en profondeur du parc immobilier existant permettraient de créer des millions d'emplois européens, en particulier dans les PME, et d'accroître l'efficacité énergétique, et joueraient un rôle essentiel pour assurer la réduction au minimum de la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement;
S. considérant que l'architecture, l'urbanisme, la densité de la demande de flux de chaleur et la diversité des zones climatiques européennes et des types de bâtiments doivent être pris en considération dans la planification de bâtiments d'utilité publique et de bâtiments d'habitation qui soient économes en énergie et à faible niveau d'émissions;
T. considérant que le potentiel inexploité que représente l'utilisation de la chaleur perdue et les systèmes de chauffage urbain est énorme, étant donné que l'excédent de chaleur disponible en Europe dépasse la demande de chaleur totale dans tous les bâtiments européens et considérant que 50 % de la demande de chaleur totale de l'Union peut être fournie par le chauffage urbain;
U. considérant qu'une part significative de la population européenne vit dans des zones, en particulier urbaines, où des dépassements des normes de qualité de l'air sont observés;
V. considérant que le chauffage et le refroidissement devraient rester la principale source de la demande d'énergie en Europe, que le gaz naturel et le GPL sont largement utilisés pour répondre à cette demande et que leur utilisation pourrait être optimisée par un stockage d'énergie hautement efficace; que l'utilisation persistante des combustibles fossiles va à l'encontre des obligations de l'Union en matière de climat et d'énergie ainsi que de ses objectifs dans le domaine de la décarbonisation;
W. considérant l'écart actuel important entre les dépenses énergétiques annuelles pour le chauffage dans les différentes zones climatiques de l'Union européenne, qui va, en moyenne, de 60 à 90 kWh/m2 dans les pays du Sud de l'Europe à 175 à 235 kWh/m2 en Europe centrale et orientale;
X. considérant que la mise en place de solutions de chauffage et de refroidissement efficaces a une grande potentialité pour inciter au développement du secteur industriel et de celui des services en Europe, en tout premier lieu dans le domaine des énergies renouvelables et pour la création d'une grande valeur ajoutée dans les régions excentrées et rurales;
Y. considérant que l'énergie est devenue un bien social auquel l'accès doit être garanti et que tous les citoyens ne peuvent toutefois pas y accéder, puisqu'il existe en Europe plus de 25 millions de personnes qui éprouvent de graves difficultés pour y avoir accès;
Z. considérant que les politiques en matière d'efficacité énergétique devraient se concentrer sur les moyens les plus rentables d'améliorer la performance des bâtiments en réduisant la demande de chaleur et/ou en raccordant les bâtiments à des solutions de substitution à haut rendement;
AA. considérant que le faible niveau de sensibilisation des consommateurs à la faible efficacité des systèmes de chauffage est l'un des facteurs qui pèsent le plus sur les factures d'énergie;
AB. considérant que des habitations bien isolées sur le plan thermique sont avantageuses pour l'environnement et pour la facture d'énergie de l'utilisateur;
AC. considérant que 72 % de la demande de chauffage et de refroidissement des habitations individuelles est consommée dans les zones rurales et les zones intermédiaires;
AD. considérant que les solutions fondées sur la nature, telles qu'une bonne conception de la végétation urbaine et des toitures et murs végétalisés, qui apportent de l'ombre aux bâtiments et améliorent leur isolation, permettent de réduire la demande énergétique en limitant les besoins de chauffage et de refroidissement;
AE. considérant que 85 % de l'énergie consommée dans les bâtiments est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude et que 45 % du chauffage et du refroidissement dans l'Union sont utilisés dans le secteur résidentiel;
AF. considérant que l'industrie, en collaboration avec les collectivités locales, a un rôle important à jouer pour une meilleure utilisation des pertes de chaleur et de froid;
AG. considérant qu'en moyenne les Européens consacrent 6 % de leurs dépenses de consommation au chauffage et au refroidissement et que 11 % ne peuvent pas se permettre de chauffer correctement leur logement en hiver;
AH. considérant que le secteur du refroidissement doit encore être analysé de façon plus approfondie et être mieux pris en considération dans la stratégie de la Commission et les politiques des États membres;
AI. estime qu'il importe de promouvoir la réalisation d'études sur les économies d'énergie des bâtiments historiques afin d'améliorer, si possible, le niveau de performance énergétique en assurant la protection et la préservation du patrimoine culturel;
1. se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement qui constitue une avancée importante en proposant une approche globale du chauffage et du refroidissement en pleine transformation dans l'Union européenne et recense des domaines d'action prioritaires; approuve pleinement l'ambition de la Commission de reconnaître et exploiter les synergies entre le secteur de l'électricité et celui du chauffage, dans l'objectif de rendre le secteur efficace et apte à accroître la sécurité énergétique et à faciliter la réalisation à un bon rapport coût-efficacité des objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat; invite la Commission à considérer les secteurs du chauffage et du refroidissement comme faisant partie de la structure du marché de l'énergie européen;
2. souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour le chauffage et le refroidissement lors de la révision de la directive sur l'efficacité énergétique (2012/27/UE) et de la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE) ainsi que de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE);
3. estime que la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement doit donner autant de place à chacun de ces deux produits de première nécessité, en tenant compte du fait que l'Europe présente différentes zones climatiques dont les besoins diffèrent en matière d'utilisation de l'énergie;
4. souligne que la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement doit accorder la priorité à des solutions durables et efficaces sur le plan des coûts, qui permettront aux États membres d'atteindre les objectifs de la politique énergétique et climatique de l'Union; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement des États membres sont très variés en raison de leurs bouquets énergétiques différents, des différentes conditions climatiques, des degrés divers d'efficacité énergétique du parc immobilier ou de l'intensité de l'industrie, et souligne qu'il faut par conséquent garantir une certaine souplesse dans le choix d'une stratégie adaptée;
5. demande que des stratégies spécifiques durables en matière de chauffage et de refroidissement soient définies au niveau national, en accordant une attention particulière à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la cogénération ainsi qu'au chauffage et au refroidissement urbains, de préférence fondés sur les énergies renouvelables, comme indiqué à l'article 14 de la directive relative à l'efficacité énergétique;
6. relève que l'efficacité énergétique élevée, une isolation thermique performante et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et de chaleur récupérée constituent des éléments fondamentaux de la stratégie de l'Union en matière de chauffage et de refroidissement; considère dès lors que le principe de la "primauté de l'efficacité énergétique" devrait être respecté, puisque l'efficacité énergétique offre l'un des rendements financiers les plus importants et les plus rapides disponibles et constitue un élément essentiel de la stratégie en vue d'une transition réussie vers un système de chauffage et de refroidissement sûr, résilient et intelligent;
7. observe qu'un système énergétique plus décentralisé et plus flexible, avec des sources d'électricité et de chaleur plus proches des lieux de consommation, peut faciliter la production décentralisée d'énergie, permettant ainsi aux consommateurs et aux communautés de participer davantage au marché de l'énergie et de contrôler leur propre consommation d'énergie ainsi que de devenir des acteurs actifs de la modulation de la demande; estime que l'efficacité énergétique du système énergétique dans son ensemble est d'autant plus grande que les chaînes de conversion d'énergie primaire en d'autres formes d'énergie pour générer au final une chaleur utilisable sont courtes; reconnaît en outre qu'une telle approche réduit les pertes liées au transport et à la distribution, améliore la résilience des infrastructures énergétiques et offre en même temps des débouchés commerciaux locaux pour les PME;
8. souligne la complémentarité qui existe, en ce qui concerne la réduction de la consommation de chaleur et de froid, entre la législation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, d'une part, et la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments, d'autre part; estime que l'électroménager (lave-linge, lave-vaisselle etc.) devrait être le plus économe possible en énergie et conçu de manière à pouvoir utiliser l'eau chaude disponible dans le réseau local à l'endroit où il est installé; estime dès lors que les exigences en matière d'écoconception et les politiques relatives à l'étiquetage énergétique devraient être régulièrement réexaminées et améliorées afin de réaliser des économies d'énergie supplémentaires et d'accroître la compétitivité, grâce à des produits plus innovants et des coûts de l'énergie réduits;
9. rappelle que le chauffage et le refroidissement représentent la plus grande part de la demande énergétique de l'Union européenne; soutient qu'il est important de respecter le principe de neutralité sur le plan technologique entre les sources renouvelables actuellement disponibles et les mesures d'incitation fondées sur le marché, adoptées par les États membres dans la transition vers un approvisionnement énergétique sécurisé à faible intensité de carbone du secteur du chauffage et du refroidissement;
10. insiste sur la nécessité d'un cadre propice pour les locataires et ceux qui vivent dans des immeubles collectifs, afin de leur permettre de bénéficier également de l'autoproduction et de l'autoconsommation de chaleur et de froid issus de sources renouvelables ainsi que des mesures en faveur de l'efficacité énergétique, afin de remédier au problème du fractionnement des mesures d'incitation et des règles locatives qui constituent parfois des obstacles;
11. souligne le rôle majeur des technologies à énergies renouvelables, y compris l'utilisation de la biomasse durable, de l'aérothermie, de la géothermie et de l'énergie solaire ainsi que des cellules photovoltaïques combinées à des batteries électriques, pour chauffer l'eau et fournir chauffage et refroidissement dans les bâtiments, couplées à des structures de stockage de chaleur pouvant être utilisées pour assurer un équilibrage quotidien ou saisonnier; invite les États membres à prévoir des mesures d'incitation pour la promotion et l'adoption de ces technologies; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les directives actuelles sur l'efficacité énergétique et la performance énergétique des bâtiments, y compris les exigences en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et les stratégies de rénovation à long terme, en tenant compte de la nécessité de mobiliser suffisamment d'investissements pour la modernisation de leur parc immobilier; demande à la Commission de présenter une vision à l'échelle de l'Union d'un parc immobilier dont la consommation est quasi nulle d'ici 2050;
12. estime que les questions liées à la sécurité énergétique de l'Union concernent largement la sécurité de l'approvisionnement en chaleur; estime, par conséquent, que la diversification des sources de chauffage est de la plus haute importance et invite la Commission à étudier les moyens de continuer à soutenir et à accélérer le déploiement accru des technologies de chauffage fondées sur des sources d'énergie renouvelables;
13. estime que l'utilisation de la cartographie des ressources pour la production de chaleur, des solutions architectoniques adéquates, les bonnes pratiques en matière de gestion des infrastructures, ainsi que des principes urbanistiques appropriés, notamment des solutions de réseaux urbains comme le chauffage et le refroidissement urbains, pour la conception de quartiers d'habitations et commerciaux entiers, devraient constituer la base d'une construction à haute efficacité énergétique et à faible niveau d'émissions dans les différentes zones climatiques d'Europe; souligne qu'un bâtiment dont l'enveloppe est bien isolée présente une capacité de stockage thermique élevée, qui permet de réaliser d'importantes économies de chauffage et de refroidissement;
14. souligne que la demande d'énergie dans le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation d'énergie dans l'Union et un tiers de sa consommation de gaz naturel, et qu'elle pourrait être réduite de trois quarts moyennant l'accélération de la rénovation des bâtiments; souligne que 85 % de cette consommation d'énergie est utilisée pour le chauffage et pour la production d'eau chaude domestique et que, par conséquent, la modernisation des systèmes de chauffage vétustes et inefficaces, l'utilisation accrue d'électricité issue de sources renouvelables, une meilleure utilisation de la "chaleur perdue" par des systèmes de chauffage urbain à haut rendement ainsi qu'une rénovation en profondeur des bâtiments restent essentielles pour permettre une approche plus sûre et durable de l'approvisionnement en chaleur; recommande de poursuivre le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération et en encourageant l'innovation technique, notamment pour assurer l'homogénéité de l'isolation; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle;
15. encourage les États membres à mettre en place des stratégies à long terme en matière de chauffage et de refroidissement, fondées sur une approche intégrée, une cartographie harmonisée et une évaluation réalisée conformément à l'article 14 de la directive sur l'efficacité énergétique; souligne que ces stratégies devraient recenser les domaines d'intervention prioritaires et permettre d'optimiser la planification énergétique urbaine; invite la Commission à accompagner les États membres dans cet exercice en élaborant des orientations générales pour les stratégies nationales en matière de chauffage et de refroidissement;
16. attire l'attention sur l'effet économique dû à la rénovation et à l'isolation des bâtiments, faisant que la consommation pour le chauffage et la réfrigération devienne jusqu'à 50 % plus faible et incite la Commission à prévoir un cofinancement approprié pour les initiatives de rénovation des bâtiments publics et multilogements qui se caractérisent par une efficacité énergétique basse;
17. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer un arsenal de mesures visant à faciliter la rénovation dans les immeubles comprenant plusieurs appartements; estime qu'un arsenal de mesures harmonisé et global devrait également être mis au point pour la planification énergétique des villes, afin de permettre la cartographie du potentiel de chauffage et de refroidissement au niveau local, la rénovation optimisée et intégrée des bâtiments et le développement des infrastructures de chauffage et de refroidissement;
18. rappelle l'importance du développement de mécanismes de l'Union qui proposent des incitations en faveur des mises à niveau en efficacité énergétique des bâtiments publics, immeubles et logements sociaux, et pour la construction de nouveaux bâtiments écologiques allant au-delà des exigences minimales requises;
19. souligne le caractère et le potentiel locaux des systèmes de chauffage et de refroidissement; invite les autorités locales et régionales à faciliter davantage la thermomodernisation via la rénovation des bâtiments publics, des bâtiments commerciaux et des bâtiments d'habitation existants présentant un faible niveau d'efficacité énergétique; souligne l'importance de mouvements tels que la convention des maires qui permet un partage des connaissances et des bonnes pratiques;
20. insiste sur la nécessité d'établir une cartographie des potentiels locaux en matière de chauffage et de refroidissement en Europe, afin de permettre aux villes de mieux connaître les ressources dont elles disposent au niveau local et de pouvoir ainsi contribuer à renforcer l'indépendance énergétique de l'Union européenne, à stimuler la croissance et la compétitivité en créant des emplois locaux impossibles à externaliser et à fournir aux consommateurs une énergie propre à un prix abordable;
21. demande aux collectivités locales d'évaluer le potentiel en termes de chauffage et de refroidissement ainsi que l'ampleur des besoins à venir sur leur territoire, en tenant compte du potentiel en énergies renouvelables localement disponibles, de l'énergie thermique provenant de la cogénération et de l'importance des volumes de chauffage urbain;
22. estime que pour les ménages qui ne se trouvent pas dans les zones des systèmes centralisés de chauffage et de refroidissement, un système attractif de financement favorisant les nouvelles technologies pour le chauffage des ménages utilisant des sources d'énergies renouvelables devrait être créé;
23. invite les autorités locales à aborder les problèmes spécifiques des bâtiments ruraux, qui sont généralement plus vieux, moins économes en énergie et moins bénéfiques pour la santé et assurent un confort thermique moindre;
24. estime que l'efficacité énergétique est d'autant plus grande que les chaînes de conversion d'énergie primaire en d'autres formes d'énergie pour générer au final une chaleur utilisable sont courtes, et, compte tenu de la grande diversité des conditions notamment climatiques au sein de l'Union, invite la Commission à promouvoir la création d'instruments neutres sur le plan technologique qui permettront à chaque communauté de mettre au point des solutions rentables pour réduire l'intensité en carbone du secteur du chauffage et du refroidissement;
25. note que si les cadres réglementaires de l'Union servent à souligner des objectifs globaux, de véritables progrès dans la révolution du chauffage et du refroidissement dans le cadre d'une refonte du système énergétique général sont indispensables;
26. souligne que les instruments et les capacités politiques de l'Union ne sont pas encore suffisamment développés pour assurer la transformation du secteur du chauffage et du refroidissement, pour garantir l'exploitation optimale des potentiels ou pour déployer des solutions visant à réduire la demande et à mettre en place une décarbonisation à l'échelle et au rythme nécessaires;
27. souligne l'importance des réseaux d'énergie urbaine qui offrent une alternative aux systèmes plus polluants de chauffage individuel, puisqu'ils représentent un moyen particulièrement efficace et rentable de fournir du chauffage et du refroidissement durables, d'intégrer les sources d'énergie renouvelables, la chaleur et le refroidissement récupérés, et de stocker les excédents d'électricité en période de faible consommation, offrant ainsi de la flexibilité au réseau; souligne la nécessité d'intégrer une plus grande part de sources d'énergie renouvelables, en tenant compte du fait que plus de 20 % du chauffage et du refroidissement urbains sont déjà produits à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément à l'article 14 de la directive sur l'efficacité énergétique, ce qui requiert des évaluations exhaustives du potentiel de chauffage et de refroidissement urbains efficaces; demande la modernisation et l'extension des systèmes de chauffage urbain existants afin de passer à des solutions de substitution renouvelables et à haut rendement; encourage les États membres à mettre en place des mécanismes fiscaux et financiers afin de promouvoir le développement et l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, et de s'attaquer aux obstacles réglementaires;
28. demande à la Commission d'analyser minutieusement les évaluations globales du potentiel de cogénération et de chauffage urbain réalisées par les États membres au titre de l'article 14 de la directive sur l'efficacité énergétique, afin de s'assurer que ces plans reflètent le véritable potentiel économique de ces solutions et constituent une base solide pour l'élaboration de politiques conformes aux objectifs de l'Union;
29. estime que, dans les agglomérations urbaines denses, il faut impérativement remplacer progressivement les systèmes de chauffage/refroidissement individuels ou urbains peu économes en énergie et non durables par des systèmes de chauffage/refroidissement urbain économes ou les moderniser au moyen de technologies de chauffage/refroidissement à la pointe du progrès, de façon à passer à des systèmes locaux de cogénération et à des solutions de substitution renouvelables et à haut rendement;
30. invite la Commission à proposer, dans le cadre de ses initiatives relatives à la directive sur les énergies renouvelables et à l'organisation du marché, des mesures contribuant à rendre le système énergétique plus efficace et plus souple, grâce à une meilleure intégration des systèmes électriques, de chauffage et de refroidissement;
31. demande à la Commission d'établir un cadre européen commun pour promouvoir l'autogénération et lui garantir une sécurité juridique, en particulier en encourageant et en soutenant les coopératives de quartier et en exploitant les sources d'énergie renouvelables;
32. demande que soit élaboré un indicateur de la demande énergétique de chauffage et de refroidissement pour les bâtiments à l'échelle nationale;
33. demande l'adoption d'une approche stratégique pour réduire les émissions de CO2 produites par la demande industrielle de chauffage et de refroidissement, en améliorant l'efficacité énergétique des processus, en remplaçant les combustibles fossiles par des sources d'énergie renouvelables et en assurant l'intégration des industries dans leur environnement énergétique et thermique;
34. souligne l'immense potentiel du regroupement des flux d'énergie et de ressources pour réduire la consommation d'énergie primaire, en particulier dans les environnements industriels, où, conformément au système en cascade, l'excédent de chaleur ou de froid produit par un processus peut être réutilisé dans un autre processus nécessitant des températures moins extrêmes et, le cas échéant, pour assurer le chauffage et le refroidissement de bâtiments via les systèmes de chauffage urbain;
35. relève que les installations de chauffage dépassées présentant une faible efficacité énergétique devraient être remplacées de toute urgence par les meilleures solutions alternatives disponibles qui soient pleinement compatibles avec les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, comme des installations de cogénération plus respectueuses de l'environnement et qui utilisent des combustibles durables conformément aux critères de durabilité pour la biomasse;
36. constate que le secteur du chauffage et du refroidissement est fondamentalement local, puisque la disponibilité et les infrastructures, ainsi que la demande de chaleur, dépendent essentiellement des conditions locales;
37. convient avec la Commission, comme elle le déclare dans la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement, que le potentiel économique de la cogénération n'est pas exploité et invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage les dispositifs de chauffage urbain et de cogénération à haute efficacité énergétique, conformément à la communication COM(2015)0572 de la Commission sur l'état de l'union de l'énergie 2015;
38. est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche au niveau du système pour le refroidissement, notamment en ce qui concerne l'environnement bâti et d'autres activités, comme la réfrigération pour le transport;
39. est d'avis que dans la zone climatique tempérée d'Europe, les systèmes réversibles de chauffage et de refroidissement fonctionnant à l'aide de pompes à chaleur efficaces peuvent gagner en importance sous certaines conditions, compte tenu de leur flexibilité; souligne que les systèmes hybrides de chauffage, qui fournissent de la chaleur à partir de deux sources d'énergie ou plus, peuvent faciliter le renforcement du rôle du chauffage produit à partir sources d'énergie renouvelables, notamment dans les bâtiments existants, où ils peuvent être introduits moyennant des besoins de rénovation limités; invite dès lors la Commission et les États membres à concevoir, en ce qui concerne les pompes à chaleur, des méthodes de calcul adéquates et harmonisées et à promouvoir l'échange de bonnes pratiques pour les mécanismes de soutien afin de favoriser la mise en place de solutions efficaces, durables et sobres en carbone pour répondre à divers besoins thermiques;
40. encourage la Commission à contrôler étroitement l'application de la législation européenne relative aux gaz à effet de serre fluorés pour réduire les émissions de ce type de gaz dans l'atmosphère; invite la Commission à veiller à ce que l'utilisation d'autres agents réfrigérants soit sans danger, rentable et conforme aux autres objectifs de l'Union européenne en matière d'environnement, de changement climatique et d'efficacité énergétique;
41. estime qu'il convient d'étudier, dans les États membres, les possibilités d'utiliser la chaleur des eaux géothermales, de l'énergie récupérée directement à partir de processus industriels ou de la chaleur moins élevée provenant d'autres sources, comme la chaleur contenue dans les sites d'extraction en eaux profondes pour le chauffage (refroidissement), ce qui permettrait, à l'aide de grandes pompes à chaleur, de chauffer des villes entières via les réseaux de chauffage urbains existants et nouveaux, et pas uniquement des bâtiments individuels, si des infrastructures adaptées de chauffage urbain sont disponibles ou développées;
42. souligne le rôle des technologies capables de réduire à la fois la demande d'énergie thermique et les émissions de gaz à effet de serre, comme l'énergie géothermique à basse enthalpie, les systèmes de chauffage/refroidissement urbains basés sur des énergies renouvelables, les petites centrales électriques de trigénération ou cogénération utilisant du gaz naturel et/ou du biométhane comme combustible ou une combinaison de ces différents éléments;
43. estime que les installations de stockage de chaleur utilisant une résistance électrique en dehors des heures de forte demande (par exemple en stockant de l'énergie sous forme de chaleur), qui améliorent ainsi la qualité de la fourniture de courant électrique en facilitant l'intégration de différentes sources d'énergie renouvelables, pourraient jouer un rôle majeur dans le chauffage et contribuer à équilibrer le réseau et à réduire la production d'énergie, les importations et les prix;
44. est d'avis que la chaleur et le froid résiduels émis par des processus industriels et en cogénération pendant la production d'électricité dans les centrales traditionnelles ou obtenus dans les immeubles d'habitation bien isolés à l'aide de méthodes de récupération, et à partir de la microgénération devraient jouer un rôle bien plus important qu'actuellement pour le chauffage et le refroidissement; souligne que l'exploitation de la chaleur et du froid résiduels industriels devrait être reconnue et encouragée à l'aide de recherches, puisqu'elle présente une grande opportunité en termes d'investissement et d'innovation; souligne qu'il convient d'encourager les industries et les immeubles d'habitation ou de service situés à proximité à coopérer et à mettre en commun leurs besoins et leur production énergétiques;
45. souligne que ni les financements publics, ni la propriété publique des infrastructures de chauffage urbain ne devraient contribuer à instaurer un verrouillage coûteux des infrastructures à forte intensité de carbone; invite les autorités nationales, régionales et locales à examiner les aides publiques en faveur des infrastructures de chauffage urbain en tenant compte de l'objectif de l'Union européenne visant à réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport aux niveaux de 1990 et à assurer la bonne transition de l'économie de l'énergie;
46. estime que l'intégration de la production, de la consommation et de la réutilisation du froid résiduel peut procurer des avantages économiques et environnementaux et peut réduire la demande d'énergie primaire pour le refroidissement;
47. souligne que la valorisation énergétique des déchets continuera à jouer un rôle important dans le chauffage étant donné que la solution alternative consiste souvent en la mise en décharge et en l'utilisation de combustibles fossiles, et rappelle qu'il est nécessaire d'augmenter le recyclage;
48. invite les États membres à utiliser les moyens juridiques et économiques accélérant le retrait progressif des systèmes de chauffage dépassés utilisant des chaudières à combustible solide dont l'efficacité énergétique est inférieure à 80 % afin de les remplacer, lorsque cela est possible, par des systèmes de chauffage durables et efficaces au niveau local (systèmes de chauffage urbain, par exemple) ou à un micro-niveau (systèmes géothermiques et solaires, par exemple);
49. souligne que l'introduction de systèmes de chauffage intelligents peut aider les consommateurs à comprendre leur consommation d'énergie et contribuer à remplacer les systèmes de chauffage peu efficaces, encourageant ainsi les économies d'énergie;
50. rappelle à la Commission et aux États membres que 75 % du parc immobilier européen existant est inefficace sur le plan énergétique et que, selon les estimations, 90 % de ces bâtiments devraient encore être utilisés d'ici 2050; souligne par conséquent qu'il est urgent de mettre l'accent sur la rénovation en profondeur de ces bâtiments;
51. demande à la Commission d'élaborer, dans le cadre du programme "Waste to energy", un plan pour promouvoir et exploiter la contribution potentielle de l'utilisation durable des déchets organiques à des fins de chauffage et de refroidissement via une connexion aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains;
52. souligne que le biogaz représente une importante source durable pour les systèmes de chauffage et de refroidissement et qu'il est donc nécessaire de fixer un objectif clair en matière de recyclage organique, afin d'encourager les investissements dans la collecte et le traitement des biodéchets;
53. invite les États membres à faire progressivement cesser, dans les zones urbaines, l'utilisation de chaudières anciennes qui génèrent des émissions à faible altitude, à savoir les émissions dans l'atmosphère de gaz naturels pyrolytiques provenant d'une combustion incomplète ainsi que de NOx, de suie, de particules fines et de cendres volantes dispersées par convection, à des fins de chauffage dans les agglomérations, et à promouvoir, par le biais de mesures d'incitation, le recours à des solutions alternatives durables et renouvelables;
54. invite les États membres à prendre des mesures pour supprimer progressivement les chaudières et chauffe-eau énergivores au fuel et au charbon qui alimentent actuellement plus de la moitié du parc immobilier dans les zones rurales; est d'avis que l'approvisionnement énergétique devrait se fonder sur des sources renouvelables à faibles émissions de carbone;
55. souligne que le système de chauffage urbain utilisant les énergies renouvelables prévient la propagation des systèmes de chauffage individuels plus polluants, qui augmentent la pollution atmosphérique dans les zones résidentielles et sont beaucoup plus difficiles à contrôler que les systèmes de chauffage urbain répandus; souligne toutefois que les infrastructures et les conditions climatiques varient au sein de l'Union et qu'une modernisation de ces systèmes est souvent nécessaire en vue d'en accroître l'efficacité; demande dès lors d'examiner la nécessité de soutenir le développement des infrastructures de chauffage urbain et d'analyser les pratiques d'imposition des sources d'énergie renouvelables et du chauffage urbain;
56. est d'avis que les États membres devraient s'atteler d'urgence à la question du retrait des chaudières basse température utilisées pour la combustion de combustibles solides et de déchets organiques, dans lesquelles le processus de combustion s'accompagne de l'émission dans l'atmosphère de diverses substances nocives; estime que les États membres devraient, dans la mesure du possible, encourager l'élimination progressive des cheminées au bois anciennes et inefficaces dans les agglomérations urbaines denses et favoriser leur remplacement par des solutions alternatives modernes, efficaces et respectueuses de l'environnement et de la santé, tout en mettant en place des initiatives pour sensibiliser la population aux risques potentiels pour la santé et aux bonnes pratiques en matière de feux de bois;
57. invite la Commission et les États membres à remédier au vide réglementaire résultant de la directive sur l'écoconception et de la directive sur les installations de combustion de taille moyenne, qui engendre des fuites d'émissions dans les installations de moins d'1 MW ne relevant pas du champ d'application de ces directives;
58. est d'avis que l'augmentation des besoins en termes de refroidissement requiert une prise en considération approfondie de cette question, et notamment une approche intégrée de l'ensemble de la chaîne de refroidissement, des besoins de réduction des hautes températures dans l'industrie aux besoins de refroidissement dans l'industrie alimentaire en passant par les besoins de refroidissement des habitations;
59. relève que la disponibilité de données de qualité est une condition préalable essentielle pour permettre aux consommateurs et aux autorités de pouvoir faire des choix rationnels en matière d'efficacité énergétique et de solutions de chauffage; insiste sur l'importance des possibilités de plus en plus vastes offertes par la numérisation dans le secteur du chauffage et du refroidissement; demande à la Commission d'élaborer une définition et une méthodologie pour calculer l'ampleur du refroidissement renouvelable;
60. estime que les échangeurs thermiques économes en eau peuvent jouer un rôle essentiel pour le refroidissement dans les processus industriels en transférant de la chaleur dans des masses d'eau naturelles se trouvant à proximité des endroits où sont stockés les produits et dans lesquels la température ne dépasse pas 6 °C toute l'année (free cooling);
61. estime que les piles à combustible stationnaires à forte puissance peuvent, dans un avenir proche, constituer une alternative écologique au combustible solide qu'est le charbon;
62. est d'avis que la conversion de l'électricité en gaz (power to gas) présente un grand potentiel pour l'avenir en matière de stockage, de transport et d'utilisation d'énergies renouvelables aux fins de la production de chaleur centralisée et décentralisée; souligne que l'utilisation de la conversion de l'électricité en gaz offre déjà une solution efficace d'utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur dans les zones densément peuplées, grâce à l'utilisation des infrastructures existantes; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir la recherche et les projets pilotes sur la conversion de l'électricité en gaz;
63. estime que la stratégie de l'Union européenne relative aux modes de chauffage et de refroidissement innovants requiert que soient engagées des recherches scientifiques poussées sur la base desquelles seront créés des secteurs industriels produisant à ces fins des appareils respectueux de l'environnement;
64. souligne les avantages que présentent la recherche et l'innovation technologique pour l'industrie européenne, puisqu'elles renforcent son avantage concurrentiel et sa viabilité commerciale et contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat; insiste dans ce contexte sur la nécessité d'intensifier la recherche, le développement et l'innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique et des technologies de chauffage et de refroidissement utilisant des énergies renouvelables en vue de réduire les coûts, d'améliorer les performances et d'accroître le déploiement et l'intégration de ces technologies dans le système énergétique; invite la Commission à collaborer avec les acteurs du secteur pour tenir à jour les feuilles de route sur les technologies de chauffage et de refroidissement utilisant des énergies renouvelables, afin de coordonner, de surveiller et de repérer les lacunes dans le développement de ces technologies;
65. est d'avis que, compte tenu de la nécessité pressante d'obtenir rapidement des résultats efficaces dans le processus de thermomodernisation du secteur thermique européen, l'Union européenne devrait donner la priorité aux projets de recherche visant à accroître le déploiement des meilleures technologies actuellement disponibles;
66. est d'avis que les recherches menées au titre du programme-cadre "Horizon 2020" devraient couvrir le développement de solutions de chauffage et de refroidissement durables, de technologies de valorisation de la chaleur et du froid résiduels et de nouveaux matériaux présentant une conductivité thermique maximale (échangeurs thermiques), une conductivité minimale, à savoir une résistance thermique maximale (isolation thermique), et des coefficients maximaux d'accumulation de chaleur (accumulateurs de chaleur);
67. estime que des progrès devraient être faits au titre du programme-cadre Horizon 2020 dans la recherche et le développement portant sur des matériaux et des systèmes de chauffage et de refroidissement durables et efficaces, tels que des installations de production et de stockage d'énergie renouvelable à petite échelle, des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, la cogénération et des matériaux d'isolation ainsi que des matériaux innovants, comme des panneaux vitrés présentant une forte pénétrabilité pour les rayons (solaires) à ondes courtes provenant de l'extérieur et une pénétrabilité minimale pour les rayons thermiques à ondes longues, dont le flux serait dirigé vers l'extérieur du bâtiment;
68. souligne l'importance de mener des recherches scientifiques poussées sur le développement de solutions techniques innovantes conçues pour construire des dispositifs et des systèmes entiers de chauffage et de refroidissement qui soient efficaces sur le plan énergétique et basés sur les énergies renouvelables;
69. appelle à un réexamen de la législation en vigueur axé sur le maintien de la neutralité technologique et de la rentabilité pour garantir qu'une technologie ne soit pas promue ou discréditée par rapport à une autre, et estime que l'énergie renouvelable produite sur place, notamment au moyen de panneaux photovoltaïques résidentiels, ou à proximité d'un bâtiment, devrait par exemple être prise en compte lors du calcul de la performance énergétique de ce bâtiment, indépendamment de la source d'énergie utilisée.
70. souligne l'importance de combiner les technologies les plus avancées avec une gestion intelligente de l'énergie, par exemple à l'aide de systèmes de domotique et de contrôle intelligent du chauffage, surtout dans un monde connecté où les appareils sont capables de s'adapter facilement aux conditions météorologiques et aux signaux de prix de l'électricité et de contribuer à la stabilisation du réseau en modulant la demande; demande à la Commission de mieux intégrer les technologies intelligentes dans les initiatives pertinentes de l'union de l'énergie, afin de garantir la bonne interconnectivité des appareils intelligents, des foyers connectés et des bâtiments intelligents avec les réseaux intelligents; estime que ces solutions devraient être promues lors de la rénovation du parc immobilier existant puisqu'elles aident les consommateurs à comprendre leurs schémas de consommation et à adapter le fonctionnement de leur système de chauffage en conséquence;
71. souligne que le secteur du bâtiment a un potentiel élevé en matière de réduction de la demande d'énergie et des émissions de CO2; souligne que des efforts supplémentaires sont requis pour accroître le taux de rénovation des bâtiments; constate que des incitations financières attrayantes, la disponibilité d'experts hautement compétents à différents niveaux ainsi que l'échange et la promotion des bonnes pratiques sont nécessaires pour y parvenir;
72. invite la Commission à recenser et à éliminer les obstacles qui entravent encore les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, en particulier les rénovations domestiques effectuées par les ménages, et à développer un véritable marché de l'efficacité énergétique afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques et de garantir la disponibilité des produits et des solutions dans l'ensemble de l'Union, en vue de bâtir un véritable marché unique pour les produits et les services en matière d'efficacité énergétique; met en exergue le potentiel de création d'emplois et de croissance économique que recèlent non seulement le déploiement initial de ce type de produits et de services, mais aussi l'entretien régulier et le fonctionnement quotidien d'un système énergétique intégré comprenant le chauffage et le refroidissement;
73. estime que l'industrie doit recevoir des signaux clairs de la part des décideurs politiques pour procéder aux investissements nécessaires afin d'atteindre les objectifs énergétiques de l'Union européenne; insiste sur la nécessité de fixer des objectifs ambitieux et contraignants et d'adopter un cadre réglementaire encourageant l'innovation, sans imposer de contraintes administratives inutiles, afin de promouvoir au mieux les solutions de chauffage et de refroidissement rentables et viables sur le plan environnemental;
74. est d'avis que les investissements dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments devraient s'accompagner d'investissements dans des systèmes de chauffage et de refroidissement utilisant des énergies renouvelables; considère que les synergies existant entre l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et le développement de systèmes de chauffage et de refroidissement utilisant des énergies renouvelables constituent une formidable opportunité dans le contexte de la transition vers une économie sobre en carbone; se félicite des efforts déployés à l'échelle nationale pour augmenter le nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle;
75. recommande de concevoir, pour les bâtiments constituant des monuments architecturaux, des systèmes individuels de thermomodernisation, en prenant en particulier en considération les investissements dans l'enveloppe du bâtiment, combinés avec l'optimisation des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments et la mise en place de systèmes de chauffage et de refroidissement efficaces, tout en veillant à ne pas compromettre leur style architectural unique;
76. estime que la conception architecturale des bâtiments intelligents doit adopter une approche globale afin d'assurer une température agréable (refroidissement) de par la forme et la masse des bâtiments, l'adaptation des espaces et la régulation de paramètres comme le niveau d'éclairage naturel, la puissance de la ventilation et de la récupération, tout en présentant de faibles coûts d'exploitation;
77. insiste sur l'importance des audits thermiques standardisés ainsi que du rapport coût-efficacité de la méthode consistant à résoudre les problèmes via une isolation industrielle pour économiser de l'énergie et réduire les émissions; souligne qu'il est possible de réduire davantage les coûts de la consommation énergétique des installations industrielles en investissant dans les technologies durables existantes et éprouvées;
78. souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens constituent un instrument important pour moderniser le système énergétique; est d'avis que les actuelles restrictions mises en place sur les financements provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la priorité de la transition vers une économie à faible intensité de carbone ont été source d'inefficacité; considère qu'il convient d'augmenter la part du budget réservée à cette priorité pour la période de programmation après 2020;
79. souligne l'importance de garantir l'accès au financement, tant à court terme qu'à long terme, pour les investissements dans les projets de toutes tailles liés à la modernisation du secteur du chauffage et du refroidissement, y compris pour le chauffage et le refroidissement urbains, de mettre l'infrastructure de réseau adéquate à niveau, de moderniser les systèmes de chauffage, y compris en passant aux énergies renouvelables, et d'accroître le taux de rénovation des bâtiments; demande à cet égard à la Commission de concevoir des mécanismes financiers solides, innovants et à long terme; souligne le rôle que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et d'autres fonds pertinents, comme ceux mis à disposition par la Banque européenne d'investissement (BEI) ou via le système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE), pourrait jouer en termes d'assistance financière et technique, en garantissant que les projets soient attractifs pour les investisseurs en offrant des conditions réglementaires stables, en particulier en réduisant la bureaucratie au minimum et en appliquant un processus de demande et d'approbation rapide; invite la Commission à renforcer les dispositions actuelles concernant les systèmes de chauffage et de refroidissement pour la période de programmation après 2020 pour tous les fonds européens pertinents, et à éliminer les obstacles qui empêchent les autorités locales d'affecter les ressources utiles à la rénovation des bâtiments publics; soutient l'initiative "financement intelligent pour bâtiments intelligents", qui encourage le recours accru à des mesures en faveur de l'efficacité énergétique en combinaison avec les énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment; est convaincu que la modernisation et l'isolation thermique des bâtiments devraient avoir la priorité par rapport aux mesures visant l'accès au financement compte tenu de leur fort potentiel de création d'emplois;
80. réaffirme la nécessité d'utiliser les Fonds structurels pour un éventail élargi de rénovations de bâtiments et de systèmes de construction, en particulier sous la forme de prêts préférentiels aux propriétaires d'immeubles privés, ce qui permettrait de s'orienter résolument vers une amélioration grandement nécessaire des bâtiments existants, en particulier dans les régions moins développées de l'Union;
81. souligne que, pour encourager les améliorations dans le secteur du chauffage et du refroidissement, la Commission doit exploiter pleinement les "conditions ex ante" prévues par l'article 19 du règlement (UE) n° 1303/2013 et s'assurer que la législation européenne en vigueur prévoyant des mesures pertinentes relatives au chauffage et au refroidissement est transposée et appliquée de façon adéquate;
82. considère que les lignes directrices relatives aux aides d'État pour les technologies efficaces qui sont indispensables pour assurer la décarbonisation du secteur du chauffage et du refroidissement, en particulier sous la forme de solutions communautaires, devraient prendre en considération la nécessité d'un soutien public adéquat;
83. estime que des initiatives telles que le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA), les villes et communautés intelligentes et la nouvelle convention intégrée des maires en faveur du climat et de l'énergie peuvent soutenir les parties prenantes locales et régionales dans la rénovation énergétique des bâtiments;
84. invite la Commission à s'assurer que le budget de l'Union européenne est utilisé conformément aux objectifs de décarbonisation et d'efficacité énergétique;
85. demande aux États membres de prendre des mesures ciblées et d'encourager vivement les améliorations de l'efficacité énergétique et une utilisation plus large des sources d'énergie renouvelables au sein des ménages vulnérables et à faible revenu; invite la Commission à allouer une part nettement plus importante des fonds européens à des programmes en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables visant les ménages vulnérables et touchés par la pauvreté énergétique, ainsi qu'à fournir des orientations aux États membres au sujet des mesures spécifiques relatives à la pauvreté énergétique;
86. considère que les citoyens devraient recevoir de meilleures informations sur la consommation énergétique de leur ménage, sur les économies d'énergie pouvant être réalisées et sur les avantages des opérations de modernisation de leurs systèmes de chauffage, y compris en ce qui concerne les possibilités de produire et de consommer leur propre chaleur et leur propre froid produits à partir de sources renouvelables;
87. estime que les États membres doivent veiller, notamment via des campagnes d'information, des guichets uniques, des systèmes d'achats groupés (qui aident les consommateurs à se regrouper pour faire des achats à prix réduit) et le regroupement de projets individuels (pour regrouper plusieurs petits projets en un seul plus grand pour leur permettre de bénéficier d'investissements à un taux plus avantageux), à ce que les consommateurs aient pleinement connaissance des avantages technologiques et économiques des systèmes plus durables de chauffage et de refroidissement et des améliorations en matière d'efficacité énergétique et y aient accès, pour leur permettre de faire le meilleur choix possible en fonction de leur situation et de profiter des avantages que cela présente en matière économique, en termes de santé et d'amélioration de la qualité de vie; observe que les ménages vivant dans des endroits éloignés et isolés peuvent avoir besoin d'une attention particulière et de solutions sur mesure; souligne le potentiel des "prosommateurs" dans la promotion de systèmes énergétiques fournissant de la chaleur et du froid issus de sources renouvelables, insiste sur l'importance de la formation continue, de la certification et de la supervision des installateurs et des architectes, qui sont le premier point de contact pour les ménages;
88. estime que la formation continue des experts qui évaluent l'état thermique des bâtiments ainsi que l'efficacité de leur mode de chauffage (de refroidissement) est indispensable; est convaincu qu'il devient nécessaire que des fournisseurs de services soient répartis de manière optimale sur le territoire afin qu'ils soient accessibles aux utilisateurs finaux;
89. insiste sur le fait qu'il importe de donner aux consommateurs la possibilité de choisir parmi diverses technologies de chauffage hautement efficaces et basées sur les énergies renouvelables pour trouver celle qui répond au mieux à leurs besoins personnels en matière de chauffage;
90. souligne qu'il est dès lors nécessaire de permettre aux consommateurs, grâce à la fourniture d'informations et d'incitations, d'accélérer la modernisation de leurs systèmes de chauffage vétustes et inefficaces afin d'améliorer significativement l'efficacité énergétique en utilisant les technologies existantes, y compris les systèmes de chauffage utilisant des sources d'énergie renouvelables; relève que les consommateurs n'ont souvent pas conscience du faible niveau de performance de leurs systèmes de chauffage; invite la Commission à présenter des propositions pour aider à sensibiliser la population au sujet des systèmes de chauffage et de refroidissement qui existent, et favoriser la modernisation de ces derniers, dans le cadre de la prochaine révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et à envisager d'introduire un système d'étiquetage énergétique pour les systèmes de chauffage déjà installés;
91. insiste sur le rôle actif que les consommateurs peuvent jouer dans la transition vers des systèmes de chauffage et de refroidissement durables en Europe; estime qu'une mise en œuvre efficace du nouveau règlement sur l'"étiquetage énergétique", qui prévoit de nouvelles catégories d'étiquettes tournées vers l'avenir et permet de mettre en évidence les différences en matière d'efficacité énergétique entre les produits, peut permettre aux consommateurs d'opérer plus facilement leur choix en fonction des économies d'énergie réalisables et de réduire leurs factures;
92. prie instamment la Commission et les États membres d'élaborer des stratégies spécifiques pour remédier au problème toujours plus important de la pauvreté énergétique, en vue d'aider tous les consommateurs, en particulier les plus vulnérables, à améliorer leurs conditions de logement, de chauffage et de refroidissement, sur une base individuelle ou collective, qu'ils soient propriétaires ou locataires;
93. souligne la nécessité d'atteindre un niveau élevé d'indépendance énergétique par l'utilisation prioritaire de matières premières locales;
94. invite à utiliser la récupération de chaleur industrielle pour le chauffage des ménages;
95. estime qu'il est essentiel, pour la lutte contre la pauvreté énergétique, de faire baisser l'ensemble des coûts du chauffage pour les ménages via l'amélioration drastique de l'efficacité énergétique aux trois principales étapes de l'utilisation de l'énergie: au moment de la conversion de l'énergie primaire en énergie utile, au moment du transport de ladite énergie et surtout au moment de son utilisation par l'utilisateur final; demande aux États membres de donner la priorité absolue aux mesures en faveur de l'efficacité énergétique et au passage à des systèmes de chauffage et de refroidissement basés sur les énergies renouvelables;
96. considère qu'il importe de garantir qu'une partie des fonds pour l'efficacité énergétique soit dédiée à améliorer la situation des ménages confrontés à la pauvreté énergétique ou des personnes vivant dans les zones les plus défavorisées, en les aidant par exemple à investir dans des appareils de chauffage et de refroidissement plus efficaces;
97. demande que, dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique, les États membres mettent en œuvre des plans nationaux de rénovation des bâtiments en vue d'améliorer leur efficacité énergétique, notamment en prévoyant des mesures d'incitation à la rénovation des bâtiments privés, et en envisageant des actions spécifiques ciblant les groupes les plus vulnérables afin de lutter contre la pauvreté énergétique;
98. invite la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur l'efficacité énergétique, à former les opérateurs à la réalisation d'audits de l'efficacité énergétique et à la planification de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à faciliter ces actions pour les particuliers, notamment les groupes les plus vulnérables;
99. souligne que, si une proportion élevée des bâtiments européens gaspillent aujourd'hui de l'énergie en raison de la mauvaise qualité de leur isolation et de la présence de systèmes de chauffage obsolètes et inefficaces, il n'en reste pas moins que la pauvreté énergétique touche près de 11 % de la population de l'Union;
100. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales, compte tenu du risque d'éventuelles futures crises de l'approvisionnement en gaz, d'intégrer pleinement la production de biogaz à partir de fumier dans la mise en œuvre de l'économie circulaire;
101. charge son Président de transmettre à la Commission les recommandations et propositions contenues dans le présent projet.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.
- [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0266.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.
- [5] Communication de la Commission européenne (2014) intitulée "Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie?" (COM(2014)0520), extraite de http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52014DC0520
EXPOSÉ DES MOTIFS
La problématique du chauffage et du refroidissement touche les différents États membres à des degrés divers. Les différentes mesures à prendre ne revêtent donc pas la même priorité dans tous les pays. Il convient également de souligner que les plus grandes réserves d'efficacité, en ce qui concerne les nouveaux pays qui ont adhéré à l'Union après 2004, se trouvent dans la thermomodernisation des bâtiments, qui constitue le moyen le plus simple de renforcer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de limiter grandement les émissions de CO2.
Les moyens financiers dédiés aux travaux de thermomodernisation de quartiers entiers, et en particulier de ceux qui ont été construits à l'aide de la méthode des grands panneaux, doivent être considérablement augmentés. Une part d'au moins 25 % de l'ensemble du Fonds européen pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables devrait être dédiée à cet objectif. Cet objectif devrait occuper la première place dans la liste des priorités, d'autant plus que les coûts de ces travaux dépassent généralement les possibilités des propriétaires de ces bâtiments, et que l'aide apportée par l'État est insuffisante.
Il est ensuite indispensable de remplacer les installations urbaines vieillottes de production de chaleur par des petites installations de production combinée de chaleur et d'électricité présentant une haute efficacité énergétique.
Dans les États européens méditerranéens, c'est le refroidissement qui constitue un problème grandissant, et qui est lié au processus de réchauffement progressif du climat. Des solutions architecturales appropriées peuvent jouer un rôle important pour résoudre ce problème, comme l'isolation thermique et les pompes à chaleur réversibles qui pompent la chaleur des pièces pour la transférer vers l'extérieur en périodes de chaleur et inversement, en pompant la chaleur extérieure pour chauffer les pièces.
Les radiations solaires constituent une source de chaleur importante qui n'est pas encore suffisamment exploitée. Un moyen de le faire serait l'utilisation de panneaux pour chauffer l'eau ou de cellules photovoltaïques pour produire de l'électricité.
Compte tenu de l'efficacité énergétique particulièrement élevée des pompes à chaleur réversibles et de leur grand potentiel pour le chauffage et le refroidissement, il convient de mener des recherches intensives sur de nouvelles solutions innovantes dans ce domaine.
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (22.6.2016)
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur une stratégie de l'Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement
(2016/2058(INI))
Rapporteur pour avis: Christofer Fjellner
SUGGESTIONS
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Stratégie de l'Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement" (COM(2016)0051), qui fait partie intégrante de la stratégie de l'union de l'énergie; souligne l'importance cruciale que revêt le secteur du chauffage et du refroidissement dans la poursuite des objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat d'ici 2020, 2030 et 2050 et dans la réalisation des objectifs visant à accroître la sécurité de l'approvisionnement énergétique;
2. souligne que les instruments et les capacités politiques de l'Union ne sont pas encore suffisamment développés pour assurer la transformation du secteur du chauffage et du refroidissement, pour garantir l'exploitation optimale des potentiels et pour déployer des solutions visant à réduire la demande et à mettre en place une décarbonation à l'échelle et au rythme nécessaires;
3. constate que, selon les estimations, la quantité de chaleur produite à partir de procédés industriels qui est rejetée dans l'atmosphère ou dans l'eau, plutôt qu'utilisée d'une manière productive, est suffisante pour couvrir l'ensemble des besoins de l'Union en matière de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires;
4. note que les mesures visant à l'élaboration d'une stratégie globale et intégrée en matière de chauffage et de refroidissement dans le cadre de l'union de l'énergie offrent des possibilités importantes pour les entreprises et les consommateurs de l'Union, si elles sont mises en œuvre correctement, en matière de réduction des coûts énergétiques globaux de l'industrie, de stimulation de la compétitivité et de réduction des coûts pour les consommateurs;
5. rappelle que le chauffage et le refroidissement représentent la plus grande part de la demande énergétique de l'Union européenne; soutient qu'il est important de respecter le principe de neutralité sur le plan technologique entre les sources renouvelables actuellement disponibles et les mesures d'incitation fondées sur le marché, adoptées par les États membres dans la transition vers un approvisionnement énergétique sécurisé à faible intensité de carbone du secteur du chauffage et du refroidissement;
6. souligne que, dans l'optique de réaliser des économies d'énergie, il est important de favoriser les bâtiments et réseaux intelligents et de renforcer l'efficacité énergétique dans le secteur du chauffage et du refroidissement; insiste sur la nécessité d'encourager la mobilisation de fonds privés et publics dans le marché de l'efficacité énergétique et se félicite de la prochaine révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;
7. rappelle que les deux tiers des bâtiments de l'Union ont été construits à une époque où les exigences en matière d'efficacité énergétique étaient limitées, voire inexistantes, et que près de la moitié des bâtiments sont équipés de chaudières individuelles qui ont été installées avant 1992; fait observer que les bâtiments publics et privés représentent 40 % de la consommation énergétique finale et 36 % des émissions de CO2, tandis que 85 % de l'énergie consommée dans les bâtiments est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude; souligne qu'il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique en procédant à la rénovation et au réaménagement des bâtiments et des installations de chauffage et de refroidissement, ce afin de parvenir à des gains d'efficacité d'au moins 20 % d'ici 2020, tout en reconnaissant que l'efficacité énergétique du parc immobilier présente de fortes variations d'un État membre à l'autre;
8. estime qu'il existe un vaste potentiel inexploité pour améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur du chauffage résidentiel; invite les États membres à prendre des mesures pour renforcer l'efficacité énergétique des systèmes de chauffage, car il s'agit là d'un moyen rentable de réduire les émissions de CO2 résidentielles;
9. rappelle que, en dépit de certains progrès vers le passage à l'énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement, 75 % de l'approvisionnement en énergie primaire proviennent toujours de combustibles fossiles; note que les bâtiments - et leurs occupants - sont les premiers consommateurs de chaleur et de froid; souligne que la priorité principale est de réduire les factures d'énergie grâce à la rénovation; insiste sur le fait que les besoins restants en matière de chauffage et de refroidissement devraient être assurés directement ou indirectement par des sources d'énergie renouvelables;
10. souligne le rôle fondamental d'un plan de restructuration des secteurs de la construction afin de favoriser l'économie verte et de stimuler le potentiel des emplois verts locaux dans les domaines de l'économie d'énergie, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le secteur de la construction privée et publique;
11. souligne que la recherche et les innovations technologiques dans le secteur du chauffage et du refroidissement consolident l'avantage concurrentiel et la viabilité commerciale des entreprises européennes et contribuent à la réalisation des principaux objectifs de la politique énergétique de l'Union, tels que la garantie de la sécurité de l'approvisionnement et le développement durable de la production, du transport et de la consommation d'énergie;
12. rappelle que les investissements dans l'économie d'énergie et l'efficacité énergétique offrent le rendement financier le plus important et le plus rapide dans le secteur énergétique;
13. demande la mise en place d'une approche rentable axée sur la réalisation d'économies d'énergie au niveau des systèmes;
14. insiste sur le rôle actif que les consommateurs peuvent jouer dans la transition vers des systèmes de chauffage et de refroidissement durables en Europe; souligne que la mise en œuvre effective du nouveau règlement sur l'"étiquetage énergétique", qui prévoit de nouvelles catégories d'étiquettes prospectives et met en évidence les différences en matière d'efficacité énergétique entre les produits, pourrait aider les consommateurs à opter en connaissance de cause pour des solutions permettant des économies d'énergie et à réduire leurs factures; souligne que des instruments spécifiques - comme les compteurs intelligents et la domotique - peuvent permettre d'améliorer les habitudes de consommation des consommateurs;
15. note que les cadres réglementaires de l'Union servent à souligner des objectifs globaux, mais que de véritables progrès dans la révolution du chauffage et du refroidissement dans le cadre d'une refonte du système énergétique général sont indispensables;
16. constate que le moyen le plus efficace de réaliser des objectifs communs est d'habiliter et de soutenir les pouvoirs locaux et régionaux, en collaboration avec toutes les parties prenantes, afin de leur permettre d'appliquer une approche fondée sur des systèmes entièrement intégrés pour la planification urbaine, le développement des infrastructures, la construction et la rénovation des logements et des parcs industriels, et ce en vue de maximiser les effets de croisement potentiels, l'efficacité et d'autres avantages mutuels;
17. invite la Commission à exploiter pleinement le secteur du chauffage et du refroidissement pour parvenir à des gains d'efficacité énergétique au niveau du système, en encourageant l'exploitation des sources d'énergie renouvelables et en alliant production de chaleur et production d'électricité, procédés industriels (comme la récupération des gaz résiduaires), traitement des déchets et gestion de la demande; demande, par ailleurs, à la Commission d'étudier des moyens d'encourager la récupération d'énergie à partir des déchets industriels à des fins de chauffage ou de refroidissement et la production durable de biogaz; souligne que la cogénération et la trigénération dans les secteurs susmentionnés doivent dès lors être exploitées de manière plus poussée; souligne que la production de chaleur et d'électricité alliée au traitement des déchets doit respecter la hiérarchie des déchets définie dans l'économie circulaire, de manière à éviter l'incinération de ressources pouvant être recyclées ou réutilisées;
18. souligne l'importance d'une utilisation plus répandue, synergique et intégrée de tous les fonds structurels européens et régionaux disponibles et de l'EFSI, qui devraient être accessibles pour tous les acteurs, y compris les PME et les microentreprises; invite les États membres à mieux sensibiliser les utilisateurs et les consommateurs aux nouvelles solutions techniques qui permettent des économies d'énergie; demande à la Commission de promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;
19. souligne qu'il importe de prévenir la prépondérance coûteuse des sources de production d'énergie à forte intensité de carbone dans les infrastructures de chauffage; insiste sur l'importance d'évaluer les besoins de soutiens financiers publics pour les infrastructures de chauffage urbain dans le cadre de l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 et à assurer une transition ordonnée de l'économie de l'énergie;
20. estime que les consommateurs doivent être au cœur de cette stratégie, en utilisant des technologies modernes et des solutions innovantes pour passer à un système de chauffage et de refroidissement intelligent, efficace et durable permettant de réaliser des économies budgétaires et énergétiques pour les entreprises et les citoyens, d'améliorer la qualité de l'air, d'augmenter le bien-être de la population et de procurer des avantages aux entreprises et à la société dans son ensemble;
21. souligne qu'il est nécessaire d'investir davantage dans la recherche et le développement afin de développer des solutions technologiques innovantes; souligne, en même temps, que l'utilisation plus répandue des technologies actuellement disponibles permettra d'augmenter de 20 % l'efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement;
22. souligne que, si une proportion élevée des bâtiments européens gaspillent aujourd'hui de l'énergie en raison de la mauvaise qualité de leur isolation et de la présence de systèmes de chauffage obsolètes et inefficaces, il n'en reste pas moins que la pauvreté énergétique touche près de 11 % de la population de l'Union;
23. note que l'augmentation considérable de l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait être un instrument essentiel pour lutter contre la pauvreté énergétique;
24. souligne les conditions diverses existant au sein de l'Union; estime que l'efficacité énergétique est d'autant plus grande que les chaînes de conversion d'énergie primaire en d'autres formes d'énergie pour générer au final une chaleur utilisable sont courtes, et appelle la Commission à promouvoir la création d'instruments neutres sur le plan technologique qui permettront à chaque communauté de mettre au point des solutions rentables pour réduire l'intensité carbone du secteur du chauffage et du refroidissement;
25. demande la définition de plans de suppression progressive des aides aux combustibles fossiles et d'octroi de moyens financiers aux projets d'efficacité énergétique afin de réaliser les objectifs de l'Union en matière de décarbonation du secteur de l'énergie d'ici 2050;
26. rappelle que certaines industries ou centrales génèrent de la chaleur ou du froid comme un sous-produit qui pourrait être réutilisé dans des centrales ou vendu pour chauffer des bâtiments situés à proximité; souligne que l'intégration de la production, de la consommation et de la réutilisation du froid résiduel procure des avantages environnementaux et économiques et réduit la demande d'énergie primaire pour la production de froid; souligne l'importance de l'utilisation de la chaleur et du froid résiduels et invite la Commission à promouvoir cette utilisation;
27. constate que 72 % de la demande de chauffage et de refroidissement des maisons unifamiliales sont consommés dans les zones rurales et intermédiaires; note que les ménages vivant dans des régions rurales, éloignées et isolées peuvent dès lors nécessiter une attention particulière et des solutions sur mesure;
28. souligne le rôle essentiel qu'un niveau d'électrification élevé du secteur du chauffage et du refroidissement peut jouer dans la décarbonation, en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de la qualité de l'air en milieu urbain;
29. met en évidence la grande disponibilité de biomasse solide, de biogaz et d'énergie géothermique et souligne que le chauffage urbain et la production combinée de chaleur et d'électricité constituent des moyens rentables de décarbonation du secteur énergétique, tout en contribuant aux objectifs en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique; insiste sur le fait qu'une crise européenne du gaz serait synonyme de crise du secteur du chauffage; se félicite des critères de durabilité applicables à la biomasse, qui doivent être bien calibrés de façon à ce que l'utilisation de celle-ci soit à la fois compétitive et durable du point de vue de l'environnement; invite la Commission à proposer sans délai une stratégie en faveur de la durabilité de la biomasse;
30. souligne que le système de chauffage urbain utilisant les énergies renouvelables prévient la propagation des systèmes de chauffage individuels plus polluants, qui augmentent la pollution atmosphérique dans les zones résiduelles et sont beaucoup plus difficiles à contrôler que les systèmes de chauffage urbain répandus; souligne toutefois que les infrastructures et les conditions climatiques varient au sein de l'Union et qu'une modernisation de ces systèmes est souvent nécessaire en vue d'en accroître l'efficacité; demande dès lors d'examiner la nécessité de soutenir le développement des infrastructures de chauffage urbain et d'analyser les pratiques d'imposition des sources d'énergie renouvelables et du chauffage urbain;
31. souligne la nécessité d'élaborer une politique énergétique spécifique pour les zones non raccordées au réseau de gaz naturel;
32. souligne qu'il importe d'accroître l'utilisation des technologies de chauffage et de refroidissement renouvelables, en combinaison avec une forte augmentation de l'efficacité énergétique;
33. souligne, tout en insistant sur la nécessité de maintenir la neutralité technologique en fonction des différentes conditions socio-économiques et géographiques dans les États membres - l'énorme potentiel des maisons innovantes neutres sur le plan énergétique en tant que moyen rentable de décarbonation du secteur de la construction et des ménages ordinaires;
34. souligne que la valorisation énergétique des déchets continuera à jouer un rôle important dans le chauffage étant donné que la solution alternative consiste souvent en la mise en décharge et en l'utilisation de combustibles fossiles; rappelle qu'il est nécessaire d'augmenter le recyclage;
35. appelle à un réexamen de la législation en vigueur axé sur le maintien de la neutralité technologique et de la rentabilité pour garantir le fait qu'une technologie ne soit pas promue ou discréditée par rapport à une autre; souligne que l'énergie renouvelable produite sur place, notamment au moyen de panneaux photovoltaïques résidentiels, ou à proximité d'un bâtiment, devrait par exemple être prise en compte lors du calcul de la performance énergétique de ce bâtiment, indépendamment de la source d'énergie utilisée.
36. se félicite des conclusions de la stratégie de l'Union en matière de chauffage et de refroidissement, selon lesquelles "[l]a […] stratégie doit être centrée sur les consommateurs" et doit leur permettre d'utiliser une variété de "technologies modernes et [de] solutions innovantes qui permettront une transition vers des systèmes de chauffage et de refroidissement intelligents, efficaces et durables pouvant faire économiser de l'argent et de l'énergie aux entreprises et aux citoyens";
37. demande à la Commission, aux États membres et aux pouvoirs locaux de s'attaquer aux problèmes spécifiques des bâtiments ruraux, qui, généralement, sont plus anciens, moins économes en énergie, moins bénéfiques pour la santé et assurent un confort thermique moindre;
38. rappelle la contribution des sources d'énergie renouvelables à la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe et souligne la capacité de réaction rapide de la production hydraulique aux pics de demande et aux risques de coupures d'électricité à grande échelle;
39. demande à la Commission, aux États membres et aux pouvoirs locaux, compte tenu du risque d'éventuelles futures crises de l'approvisionnement en gaz, d'intégrer pleinement la production de biogaz à partir de fumier dans la mise en œuvre de l'économie circulaire.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
21.6.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
45 11 10 |
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Membres présents au moment du vote final |
Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Buşoi, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Eleonora Evi, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Rikke Karlsson, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Nils Torvalds, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Renata Briano, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Elena Gentile, Iris Hoffmann, Anne-Marie Mineur, Ulrike Müller, Marijana Petir, Gabriele Preuß, Jasenko Selimovic, Bart Staes |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Rosa D’Amato, Edouard Ferrand |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l'adoption |
12.7.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
47 1 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, José Blanco López, David Borrelli, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Amjad Bashir, Constanze Krehl, Bernd Lange, Olle Ludvigsson, Clare Moody, Massimiliano Salini |
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