Procédure : 2013/0279(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0240/2016

Textes déposés :

A8-0240/2016

Débats :

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.12

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0331

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 362kWORD 82k
19 juillet 2016
PE 585.453v02-00 A8-0240/2016

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

(08536/1/2016 – C8-0226/2016 – 2013/0279(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Bernd Lange

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

(08536/1/2016 – C8-0226/2016 – 2013/0279(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (08536/1/2016 – C8-0226/2016),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0579),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A8-0240/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés du 12.3.2014, P7_TA(2014)0226.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission, du fait des modifications apportées par le traité de Lisbonne et par le règlement (UE) n° 182/2011 (relatif aux compétences d'exécution) adopté par la suite, a dû adapter les règles de décision en matière de politique commerciale au nouveau régime d'actes délégués et d'actes d'exécution. La plupart des textes législatifs dans le domaine de la politique commerciale commune ont été alignés sur le nouveau régime constitutionnel au moyen des règlements omnibus I et II concernant le commerce et de plusieurs alignements individuels ultérieurs. La Commission s'était engagée à présenter la deuxième série d'alignements liés à la comitologie – pour ce qui est des actes législatifs prévoyant la procédure de réglementation avec contrôle – d'ici à la fin de la 7e législature. C'est dans ce cadre que la Commission a proposé la modification du règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires, qui est le seul acte législatif dans le domaine de la politique commerciale commune faisant référence à la procédure de réglementation avec contrôle.

Des négociations informelles ont débuté sous la présidence italienne, à la suite de l'adoption de la position du Parlement en plénière et en première lecture le 12 mars 2014, en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture. Après plusieurs cycles de trilogue, les négociations ont été suspendues dans l'attente du nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" qui prévoit, entre autres, une solution horizontale pour la consultation des experts des États membres lors de la préparation des actes délégués.

L'adoption du nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" en décembre 2015 a ainsi permis aux équipes de négociateurs du Parlement et du Conseil de trouver un accord sur le règlement à l'examen.

Le texte de l'accord a été présenté à la commission INTA pour être soumis à un vote d'approbation, le 21 avril 2016, et a été approuvé à une très grande majorité. Compte tenu de ce résultat, le président de la commission a recommandé au Parlement en séance plénière, dans sa lettre adressée le même jour au président du Coreper, d'approuver la position du Conseil en première lecture, sans amendement. À la suite d'une vérification par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le 16 juin 2016.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose d'approuver, sans amendement, la position du Conseil en première lecture.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Statistiques relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

Références

08536/1/2016 – C8-0226/2016 – 2013/0279(COD)

Date de la 1re lecture du Parlement européen – Numéro P

12.3.2014                     T7-0226/2014

proposition de la Commission

COM(2013)0579 - C7-0243/2013

Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

22.6.2016

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

22.6.2016

 

 

 

Rapporteurs:

       Date de la nomination

Bernd Lange

15.6.2016

 

 

 

Examen en commission

30.6.2016

 

 

 

Date de l'adoption

14.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Seán Kelly, Gabriel Mato, Bolesław G. Piecha, Pedro Silva Pereira, Ramon Tremosa i Balcells, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mara Bizzotto, Jozo Radoš, Dariusz Rosati, Paul Rübig, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

19.7.2016

Dernière mise à jour: 23 août 2016Avis juridique