Procédure : 2016/0058(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0241/2016

Textes déposés :

A8-0241/2016

Débats :

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0327

RECOMMANDATION     ***
PDF 361kWORD 78k
19 juillet 2016
PE 582.406v02-00 A8-0241/2016

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

(06870/2016 – C8-0235/2016 - 2016/0058(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

(06870/2016 – C8-0235/2016 – 2016/0058(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (06870/2016),

–  vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (06871/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, second alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0235/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0241/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République orientale de l'Uruguay.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur estime que le Parlement européen devrait donner son approbation à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

À la suite de l'adhésion de la République de Croatie, l'Union a élargi son union douanière et a par conséquent dû, en vertu des règles de l'OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), ouvrir des négociations avec la République orientale de l'Uruguay en ce qui concerne la liste d'engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d'une compensation, l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'Union ayant entraîné une augmentation des droits.

Les négociations avec l'Uruguay ont abouti à un projet d'accord paraphé le 18 décembre 2015 à Nairobi. Une proposition relative à la signature de cet accord a également été soumise et le Conseil a rendu sa décision concernant la signature le 11 avril 2016.

L'Union intègrera dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, la liste de l'UE-27 comprenant les modifications relatives aux contingents tarifaires applicables à la viande bovine. La Commission prépare par ailleurs, en lien avec l'accord, un règlement d'exécution relatif à différents contingents tarifaires.

L'approbation de la décision du Conseil par le Parlement européen est indispensable pour que la procédure de ratification du protocole additionnel puisse être menée à bonne fin.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République orientale de l’Uruguay au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

Références

06870/2016 – C8-0235/2016 – COM(2016)01032016/0058(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

22.6.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

4.7.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

4.7.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

15.3.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Pablo Zalba Bidegain

20.4.2016

 

 

 

Examen en commission

16.6.2016

 

 

 

Date de l’adoption

14.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Seán Kelly, Gabriel Mato, Bolesław G. Piecha, Pedro Silva Pereira, Ramon Tremosa i Balcells, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mara Bizzotto, Jozo Radoš, Dariusz Rosati, Paul Rübig, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

19.7.2016

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique