Procédure : 2016/2090(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0246/2016

Textes déposés :

A8-0246/2016

Débats :

PV 13/09/2016 - 3
CRE 13/09/2016 - 3

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0322

RAPPORT INTERMÉDIAIRE     
PDF 403kWORD 119k
20 juillet 2016
PE 583.942v03-00 A8-0246/2016

concernant l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

(2016/2090(INI))

Commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

Rapporteurs: Pablo Zalba Bidegain, Gerben-Jan Gerbrandy

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

(2016/2090(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen(1),

–  vu sa décision du 17 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile(2),

–  vu l'article 198 de son règlement,

–  vu le rapport intermédiaire de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (A8-0246/2016),

A.  considérant que l'article 226 du traité FUE fournit une base juridique pour la constitution, par le Parlement européen, d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de celles de l'Union, et qu'il s'agit d'une facette importante des pouvoirs de contrôle du Parlement;

B.  considérant que le Parlement a décidé, le 17 décembre 2015, en se fondant sur une proposition de la Conférence des présidents, de constituer une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations de manquements dans l'application du droit de l'Union en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile et que ladite commission formulera toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière;

C.  considérant que la commission d'enquête agit en suivant un plan de travail, qui prévoit:

–  un programme des auditions des témoins et experts invités afin de recueillir d'importants témoignages oraux;

–  des demandes de témoignages écrits adressées aux témoins et aux experts invités aux auditions;

–  des demandes de documents adressées à la Commission, aux pouvoirs publics des États membres et à d'autres parties concernées en vue de réunir des éléments pertinents par écrit;

–  deux missions visant à collecter des informations sur le terrain;

–  des notes d'informations et des études commandées sur son budget d'expertise;

–  un avis écrit formel du service juridique du Parlement concernant l'invitation à témoigner adressée à des personnes qui peuvent faire l'objet d'une procédure judiciaire;

D.  considérant que la commission d'enquête a envoyé plusieurs questionnaires aux États membres, aux institutions de l'Union et à d'autres organes, et qu'elle a lancé un appel public à contributions sur son site internet;

E.  considérant que les résultats de l'enquête en cours pourraient apporter une valeur ajoutée au cadre de réception par type de l'Union;

F.  considérant qu'il a demandé, dans sa décision du 17 décembre 2015, que la commission d'enquête présente un rapport intermédiaire dans un délai de six mois à compter du début de ses travaux;

G.  considérant que, de par sa nature, une commission d'enquête ne peut tirer de conclusions finales de son enquête tant qu'elle estime ne pas avoir rempli son mandat; qu'il est par conséquent trop tôt pour que la commission présente des observations sur les différents aspects de son mandat dans le présent rapport intermédiaire;

H.  considérant que les éléments présentés oralement ou par écrit à la commission et examinés par ses soins à ce jour confirment la nécessité d'approfondir tous les points mentionnés dans son mandat;

1.  encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir le mandat que lui a donné le Parlement par sa décision du 17 décembre 2015, et soutient toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat;

2.  invite la Conférence des présidents et le Bureau à soutenir toute mesure nécessaire à la commission d'enquête pour s'acquitter de son mandat, en particulier en ce qui concerne l'autorisation d'organiser des auditions et des réunions extraordinaires, le remboursement des frais des témoins et des experts, les missions ou toute autre mesure technique dûment justifiée;

3.  invite la Commission à apporter un soutien rapide et à garantir une transparence totale en assistant la commission d'enquête dans ses travaux, dans le plein respect du principe de coopération loyale, en fournissant toute l'aide technique et politique possible, notamment en présentant plus promptement les documents demandés; compte sur la pleine coopération des actuels commissaires et directions générales concernés ainsi que des personnes responsables précédemment; invite les États membres, dans le plein respect du principe de coopération loyale, à fournir à la commission d'enquête l'aide technique et politique nécessaire, notamment en permettant à la Commission de présenter plus rapidement les documents requis et, si la communication de documents est soumise à l'approbation des États membres, en accélérant leurs procédures internes en la matière;

4.  demande que les gouvernements, les parlements et les autorités compétentes des États membres aident la commission d'enquête dans ses travaux en respectant pleinement le principe de coopération loyale énoncé dans le droit de l'Union;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.

(2)

JO 10 du 15.1.2016, p. 13.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'exposé des motifs du projet de rapport intermédiaire de la commission EMIS a pour objet de donner un bref aperçu des activités de ladite commission depuis sa constitution, le 2 mars 2016, ainsi qu'une idée du plan de travail pour la première moitié du mandat de la commission EMIS, qui sera présenté prochainement(1).

Le mandat de la commission EMIS

Le 17 décembre 2015, le Parlement européen a décidé de constituer une commission d'enquête composée de 45 membres et chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de celles de l'Union.

Le champ de cette enquête est délimité par son mandat, par l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par la décision du Parlement, du Conseil et de la Commission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen.

Selon le mandat, l'enquête menée par la commission doit porter sur le respect, par la Commission européenne et les autorités des États membres, des obligations établies par le règlement (CE) nº 715/2007, notamment son article 5, paragraphes 2 et 3, son article 13, paragraphes 1 et 2, et son article 14, paragraphe 3.

En outre, la commission EMIS est chargée de recueillir des informations et de les analyser afin d'apprécier si la Commission et les États membres avaient la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation, ainsi que de recueillir des informations sur l'application de la directive 2007/46/CE par les États membres, et d'analyser ces informations.

Enfin, la commission d'enquête est tenue de formuler toutes les recommandations qu'elle juge nécessaires en la matière.

Composition de la commission

La première réunion, constitutive, de la commission EMIS a eu lieu le 2 mars 2016. Lors de cette réunion, la commission EMIS a élu par acclamation son Bureau:

  présidente: Kathleen Van Brempt (S&D),

  premier vice-président: Ivo Belet (PPE),

  deuxième vice-président: Mark Demesmaeker (ECR),

  troisième vice-présidente: Kateřina Konečná (GUE/NGL),

  quatrième vice-présidente: Karima Delli (Verts/ALE).

Lors de leur réunion du 10 mars 2016, les coordinateurs de la commission EMIS ont nommé les rapporteurs:

  Pablo Zalba Bidegain (PPE),

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE).

Les rapporteurs fictifs suivants ont été désignés par les groupes politiques:

  Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy (S&D),

  Hans-Olaf Henkel (ECR),

  Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL),

  Eleonora Evi (EFDD),

  Marcus Pretzell (ENF).

Calendrier

Le mandat de la commission EMIS prévoit la présentation par celle-ci, en séance plénière du Parlement, d'un rapport intermédiaire dans un délai de six mois ainsi que d'un rapport final dans un délai de douze mois à compter du début de ses travaux.

Étant donné que la commission a été constituée le 2 mars 2016, elle est censée soumettre son rapport intermédiaire le 2 septembre 2016 au plus tard et son rapport final avant le 2 mars 2017.

En tenant compte de ces délais, les coordinateurs de la commission EMIS ont adopté, le 10 mars 2016, le calendrier des réunions de cette commission pour 2016, établi en veillant à éviter les chevauchements avec celles des commissions permanentes principalement concernées. Pour 2017, les dates seront fixées dès que le calendrier du Parlement européen pour l'année prochaine sera disponible.

Les coordinateurs sont également convenus de prévoir la possibilité d'organiser, si nécessaire, des réunions supplémentaires à Bruxelles (des auditions, essentiellement) et/ou à Strasbourg (des échanges de vues entre les membres de la commission EMIS, principalement).

En ce qui concerne le rapport intermédiaire, les coordinateurs ont défini le calendrier indicatif suivant:

Projet de rapport intermédiaire disponible en anglais

2 juin 2016

Examen du projet de rapport intermédiaire

21 juin 2016

Délai de dépôt des amendements

22 juin 2016 à 12 heures

Mise aux voix du rapport intermédiaire

13 et 14 juillet 2016

Débat et vote en plénière

septembre 2016

Méthodes de travail de la commission EMIS

À partir des propositions faites par les coordinateurs, les membres de la commission EMIS ont procédé le 7 avril à un échange de vues sur les méthodes de travail de la commission, sur le plan de travail indicatif pour la première moitié de son mandat ainsi que sur les axes de travail envisageables afin d'atteindre les objectifs énoncés dans ce mandat.

Le débat a porté plus particulièrement sur l'organisation des auditions de témoins et d'experts, ce qui constitue l'activité centrale d'une commission d'enquête(2). Une procédure ad hoc pour les auditions a été adoptée.

En règle générale, après une présentation par la présidente, l'audition commence par une brève déclaration orale du témoin ou de l'expert, suivie des questions posées par les membres de la commission selon le principe du "ping-pong" (où une réponse est immédiatement apportée à chaque question).

Afin de garder la trace des témoignages fournis par les experts et les témoins, et de pouvoir tenir compte de toutes les informations pertinentes dans le rapport définitif, un compte rendu in extenso en anglais est communiqué après chaque audition aux membres de la commission et publié sur le site internet de celle-ci.

Avant chaque audition, les invités reçoivent un questionnaire, élaboré à partir des propositions reçues des groupes politiques; ils sont priés d'y répondre par écrit et de transmettre cette réponse avant leur audition, pour compléter les informations qu'ils apporteront à cette occasion.

Réunions de la commission EMIS

1. Échange de vues avec les responsables de la Commission

La commission EMIS a entamé ses travaux le 7 avril 2016 en organisant un échange de vues avec les représentants suivants de la Commission européenne:

  Antti Peltomäki (directeur général adjoint de la DG GROW),

  Daniel Calleja Crespo (directeur général de la DG ENV),

  Artur Runge-Metzger (directeur de la direction C – Stratégie en matière de climat, gouvernance et émissions des secteurs non couverts par le système d'échange, DG CLIMA).

L'objectif de cet échange de vues était de discuter des principaux éléments liés aux mesures des émissions dans le secteur automobile, notamment une chronologie des faits, afin de préparer les futurs travaux de la commission.

2. Auditions de témoins et d'experts

Les personnes suivantes ont été invitées à témoigner oralement devant la commission:

19 avril 2016

  Delilah Al-Khudhairy, directrice, et Alois Krasenbrink, chef de l'unité du transport durable du Centre commun de recherche, Commission européenne,

  Vicente Franco, chercheur confirmé, Conseil international des transports propres (ICCT);

28 avril 2016

  Dirk Bosteels, directeur exécutif de l'Association for Emissions Control by Catalyst (AECC),

  Udo Lambrecht, chef du département "Transport et environnement", Institut pour la recherche énergétique et environnementale (IFEU);

24 mai 2016

  Richard Smokers, conseiller principal, et Rob Cuelenaere, consultant principal dans le domaine du transport durable et de la logistique, Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée (TNO),

  Paul McAleavey, responsable du programme sur le changement climatique et atmosphérique, et Martin Adams, responsable du groupe "Pollution atmosphérique, transport et bruit", Agence européenne pour l'environnement (AEE);

16 juin 2016

  Dorothée Saar, responsable de l'équipe "Transport et qualité de l'air", Deutsche Umwelthilfe,

  Pascoe Sabido et Olivier Hoedeman, Corporate Europe Observatory (CEO),

  Kai Borgeest, professeur, université des sciences appliquées d'Aschaffenbourg,

  Daniel Lange, PDG de Faster IT, ingénieur en TIC dans l'industrie automobile;

20 juin 2016

  Nick Molden, PDG d'Emissions Analytics,

  Christoph Gauss, responsable du laboratoire d'essai de véhicules et de mesure d'émissions, Allgemeiner Deutscher Automobil-Club (ADAC);

21 juin 2016

  Reinhard Schulte-Braucks, ancien chef de l'unité "Secteur automobile" de la DG GROW (jusqu'en décembre 2007),

  Philippe Jean, ancien chef de l'unité "Secteur automobile" de la DG GROW (de janvier 2008 à mai 2015),

  Joanna Szychowska, chef de l'unité "Secteur automobile" de la DG GROW (depuis juin 2015),

  Gwenole Cozigou, directeur chargé de la politique industrielle et de l'analyse économique, DG GROW (depuis juin 2015).

La liste des personnes devant être invitées aux auditions avant la pause estivale était encore en cours d'élaboration au moment de la rédaction du présent document, mais elle devrait mettre essentiellement l'accent sur les témoignages de représentants des équipementiers automobiles, du secteur automobile ainsi que des commissaires européens, en poste actuellement ou précédemment, responsables du domaine de l'industrie, de l'entrepreneuriat et de l'environnement.

Il a également été demandé au service juridique du Parlement européen d'émettre formellement par écrit un avis concernant l'invitation à témoigner adressée à des personnes qui peuvent faire l'objet d'une procédure judiciaire.

Missions d'information

Les coordinateurs de la commission EMIS sont convenus de limiter, en règle générale, le nombre de missions de la commission au minimum nécessaire.

Pour le moment, les deux missions suivantes sont prévues:

  visite à l'Institut de l'énergie et du transport du Centre commun de recherche et à son laboratoire "émissions des véhicules" à Ispra, en Italie (semaine 29). Cette mission aura pour objet de visiter les locaux de l'Institut de l'énergie et du transport du Centre commun de recherche ainsi que du laboratoire "émissions des véhicules", de rencontrer les fonctionnaires et les chercheurs qui y travaillent et d'assister à une démonstration des essais réalisés au moyen de systèmes portables de mesure des émissions;

  réunions avec les autorités luxembourgeoises chargées de l'homologation, combinées à une visite du centre d'essai de véhicules à Lambsheim, en Allemagne (semaine 38). Cette mission aura pour objet d'examiner l'ensemble de la filière de réception par type des véhicules, avec notamment une démonstration pratique des contrôles effectués.

Études, briefings et notes

La commission a, pour commencer, demandé une analyse approfondie sur les obligations juridiques relatives aux mesures des émissions dans le secteur automobile de l'Union européenne, qui devrait être prête en juin 2016. Les coordinateurs ont également décidé de demander:

  au département thématique, une étude comparative sur les différences entre la législation de l'Union et celle des États-Unis en matière d'émissions:

  au service juridique du Parlement européen, une note sur l'interprétation de ce qui constitue une mauvaise administration;

  à la DG EPRS, un briefing sur les procès connus et en cours qui se rapportent au domaine de compétence de la commission EMIS.

Demandes de documents, questionnaires et appel à contributions

Trois façons possibles de rassembler des informations écrites aux fins de l'enquête sont utilisées, à savoir les demandes de documents, les questionnaires et un appel à contributions(3):

  les coordinateurs de la commission EMIS ont approuvé le 7 avril 2016 une liste de documents à demander au Centre commun de recherche, soit tous les documents afférents aux travaux et aux études sur la mesure des émissions des véhicules réalisés à partir de 2005 par l'Institut de l'énergie et du transport du Centre commun de recherche, notamment les travaux et les études portant sur la question des écarts de mesure des émissions de NOx, ainsi que sur celle des dispositifs d'invalidation. Cet ensemble de documents comprend:

•  les documents de référence, les données sur les émissions des véhicules (y compris les marques et les fabricants), les notes officielles et informelles, les listes des réunions, les procès-verbaux formels et informels, les présentations;

•  toutes les communications, y compris les lettres et les courriels échangés à ce sujet au sein du Centre commun de recherche, entre ce dernier et la DG GROW (auparavant DG Entreprises et industrie), la DG ENV, les autorités nationales des États membres et les autorités chargées de l'homologation, ainsi qu'avec des experts, des fabricants et d'autres organisations;

  en outre, le 14 avril 2016, les coordinateurs EMIS ont décidé de demander à la Commission européenne de communiquer à leur commission tous les documents afférents aux activités des différents groupes d'experts, comme le comité technique des véhicules à moteur (CTVM), le groupe de travail sur les émissions des véhicules utilitaires légers en conditions de conduite réelle (RDE-LDV), le groupe d'experts des autorités chargées de la réception (TAAEG) et le groupe de haut niveau CARS 21 sur la compétitivité et la croissance durable du secteur automobile dans l'Union européenne, ainsi que toute la correspondance formelle et informelle échangée entre la Commission européenne et l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA);

  un questionnaire destiné aux États membres a été élaboré et envoyé en avril 2016, par l'intermédiaire des représentations permanentes des États membres, aux autorités nationales, qui ont jusqu'au 15 juin pour y répondre;

  un appel à contributions a été publié sur le site internet de la commission EMIS le 2 mai 2016, avec une adresse électronique spécifique (emis-evidence@ep.europa.eu) à laquelle les informations jugées pertinentes pour les travaux de la commission peuvent être envoyées.

Site internet et médias

La commission EMIS dispose de son propre site internet (http://www.europarl.europa.eu/committees/ en/emis/home.html) depuis mars 2016. Les membres de la commission et le grand public peuvent y trouver toutes les informations utiles relatives aux travaux de la commission. Ce site a été créé afin que les travaux de la commission d'enquête soient aussi transparents que possible pour les citoyens, tout en garantissant la confidentialité lorsqu'elle s'impose.

Le secrétariat de la commission EMIS assure la mise à jour du site internet afin que tous les documents pertinents (preuves orales et écrites, documents de référence, ordres du jour, etc.) soient mis en ligne. Le compte rendu in extenso en anglais de chaque audition est également disponible sur le site.

En plus de ces informations, le site diffuse, avant chaque réunion de la commission EMIS, un bulletin d'information contenant des renseignements sur les réunions antérieures et futures ainsi que les dernières nouvelles concernant le mandat de la commission.

Enfin, le 27 avril 2016, une première conférence de presse conjointe de la présidente et des rapporteurs a été organisée afin de présenter au grand public les prochaines activités de la commission, notamment son projet de plan de travail jusqu'à l'été et l'appel à contributions. (http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/other-events/video?event=20160427-1100-SPECIAL-UNKN).

Prochaines étapes

Au moment de la rédaction du présent document, le programme des auditions de la commission EMIS pour la deuxième partie du mandat était en cours de finalisation. Les auditions visant à recueillir des témoignages se poursuivront au moins jusqu'à l'automne 2016. Ensuite, les efforts porteront principalement sur la préparation du rapport final de la commission d'enquête.

(1)

Ce document montre l'état d'avancement, au mois de mai 2016, des travaux de la commission EMIS.

(2)

En vertu de l'article 198, paragraphe 7, du règlement du Parlement européen, une commission d'enquête peut inviter une institution ou un organe de l'Union européenne, le gouvernement d'un État membre ou toute autre personne à venir témoigner devant elle.

(3)

En vertu de l'article 198, paragraphe 7, du règlement, la commission EMIS peut s'adresser à des institutions ou à des personnes afin de recevoir des documents pour mener à bien son enquête.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, José Blanco López, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Ismail Ertug, Eleonora Evi, Fredrick Federley, Ildikó Gáll-Pelcz, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Jean-François Jalkh, Krišjānis Kariņš, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Marian-Jean Marinescu, Marcus Pretzell, Franck Proust, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Olga Sehnalová, Neoklis Sylikiotis, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kathleen Van Brempt, Wim van de Camp, Pablo Zalba Bidegain, Carlos Zorrinho, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Pilar Ayuso, Nicola Danti, Pavel Poc, Nils Torvalds, Claude Turmes, Martina Werner


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Dominique Riquet, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Julie Girling, Hans-Olaf Henkel, Kosma Złotowski

EFDD

Eleonora Evi

ENF

Jean-François Jalkh, Marcus Pretzell

GUE/NGL

Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Neoklis Sylikiotis

PPE

Pilar Ayuso, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Ildikó Gáll-Pelcz, Krišjānis Kariņš, Marian-Jean Marinescu, Franck Proust, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Pablo Zalba Bidegain, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Nikos Androulakis, José Blanco López, Seb Dance, Nicola Danti, Ismail Ertug, Pavel Poc, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Olga Sehnalová, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Bas Eickhout, Rebecca Harms, Claude Turmes

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique