Procédure : 2016/0043(NLE)
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Textes déposés :

A8-0247/2016

Débats :

PV 14/09/2016 - 17
CRE 14/09/2016 - 17

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0355

RAPPORT     *
PDF 535kWORD 331k
20 juillet 2016
PE 582.270v02-00 A8-0247/2016

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(COM(2016)0071 – C8-0098/2016 – 2016/0043(NLE))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Laura Agea

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(COM(2016)0071 – C8-0098/2016 – 2016/0043(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0071),

–  vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0098/2016),

–  vu sa position du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0247/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) Le Conseil, par sa décision (UE) 2015/18481 bis, a choisi, une fois de plus, de ne pas tenir compte de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015. L'approche du Conseil va à l'encontre de l'esprit des traités puisqu'elle comporte un affaiblissement de la coopération entre les institutions de l'Union et le renforcement du "déficit démocratique" envers les citoyens de l'Union. Le Parlement européen regrette vivement l'approche du Conseil et souligne que la position du Parlement européen devrait être prise en considération.

 

____________

 

1bis Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L'article 145 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE).

(1)  L'article 145 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément aux articles 9 et 10 du traité FUE, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit veiller à un marché du travail inclusif et intégré qui soit en mesure de remédier aux graves conséquences du chômage et de garantir un taux d'emploi élevé, à garantir des conditions de travail décentes dans l'ensemble de l'Union, y compris des salaires adéquats, à garantir une protection sociale adéquate conformément à la réglementation du travail et aux conventions collectives et dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation et de formation, et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  La "stratégie Europe 2020" proposée par la Commission permet à l'Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres et tiennent compte des positions de départ et des situations des différents États ainsi que de l'Union. La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie relatifs à l'emploi et au marché du travail.

(2)   La "stratégie Europe 2020" proposée par la Commission devrait permettre à l'Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. L'Union a besoin de politiques holistiques et d'investissements publics permettant de lutter contre le chômage et la pauvreté. À cet égard, l'évolution, à ce jour, des indicateurs en matière sociale et d'emploi de la stratégie Europe 2020 est une source de vive préoccupation, puisque le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale a augmenté de cinq millions au lieu de diminuer, le taux d'emploi dans certains pays n'a pas encore retrouvé son niveau d'avant la crise, tandis que dans certains États membres le pourcentage de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation est supérieur à 20 % et le taux de décrochage scolaire est de 23 %. La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie relatifs à l'emploi, à l'inclusion sociale et au marché du travail. Or, ces objectifs n'ont pas été atteints et des efforts plus importants doivent être consentis par les États membres en vue d'atteindre les résultats escomptés. La réalisation de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales doit rester un objectif central de la politique de l'emploi des États membres.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)   Les lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et la mise en œuvre des réformes, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices pour l'emploi devraient constituer la base de toute recommandation spécifique que le Conseil peut adresser à un État membre en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques adressées aux États membres en vertu de l'article 121, paragraphe 2, dudit traité. Les lignes directrices pour l'emploi devraient aussi servir de base pour l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission européenne au Conseil européen.

(3)  Les lignes directrices intégrées devraient être conformes aux conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et la mise en œuvre des réformes, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices pour l'emploi devraient être prises en compte pour toute recommandation spécifique par pays que le Conseil peut adresser aux États membres en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du TFUE, d'une manière équilibrée par rapport aux recommandations spécifiques par pays adressées aux États membres en vertu de l'article 121, paragraphe 2, du TFUE. Les recommandations par pays devraient tenir compte non seulement des indicateurs économiques, mais également, le cas échéant, des indicateurs sociaux et en matière d'emploi, et évaluer ex ante les réformes à mettre en place et leur incidence pour les citoyens. Les lignes directrices pour l'emploi devraient être établies en coopération étroite avec le Parlement européen et devraient servir de base pour l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen. Trois indicateurs en matière d'emploi – taux d'activité, emploi des jeunes et chômage de longue durée – ont été récemment inclus dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, tandis que le Parlement européen, dans sa résolution du 22 février 20161 bis a demandé que ces indicateurs donnent lieu à une analyse approfondie dans les États membres concernés susceptible de conduire ensuite à la suggestion et à la mise en œuvre de réformes économiques, sociales et du marché du travail.

 

________________

 

1bis http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0030+0+DOC+XML+V0//FR

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)   Il ressort de l'examen des programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le rapport conjoint sur l'emploi, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s'attaquer aux priorités consistant à accroître la participation au marché du travail et à diminuer le chômage structurel, à développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail ainsi qu'à promouvoir des emplois de qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie, à rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et à augmenter la participation à l'enseignement supérieur, à promouvoir l'inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté.

(4)   Il ressort de l'examen des programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le rapport conjoint sur l'emploi, que les États membres devraient prendre en considération les recommandations du Parlement européen sur l'examen annuel de la croissance, les recommandations par pays et les lignes directrices pour l'emploi et devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s'attaquer aux priorités consistant à accroître la participation au marché du travail et à diminuer le chômage structurel par la création d'emplois et le soutien au bon fonctionnement d'un marché du travail dynamique et inclusif, à développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail ainsi qu'à promouvoir des emplois décents et l'éducation et la formation tout au long de la vie, à rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et à augmenter la participation à l'enseignement supérieur, à promouvoir l'inclusion sociale et la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, à s'opposer aux discriminations de toute nature et à lutter contre la pauvreté, en particulier celle des enfants, ainsi qu'à renforcer les capacités de la population vieillissante.

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)   Actuellement, 120 millions de personnes, soit un quart des citoyens européens, risquent de connaître la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette situation d'urgence, qui se traduit également par le nombre toujours aussi élevé de citoyens sans emploi, l'adoption, par la Commission, de mesures visant à encourager les États membres à élaborer des systèmes de revenu minimum de base, de manière à garantir à ces citoyens des conditions de vie décentes.

Amendement    7

Proposition de décision

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres sont maintenues en 2016 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi.

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent à l'annexe, sont adoptées. Les États membres tiennent compte de ces lignes directrices dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de réforme, lesquels font l'objet d'un rapport conformément à l'article 148, paragraphe 3, du TFUE.

__________________

 

4 Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).

 

Amendement    8

Proposition de décision

Annexe (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ligne directrice n° 5: Stimuler la demande d'emplois

 

Les États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, devraient se saisir de manière efficace et opportune du problème très grave du chômage, faciliter la création d'emplois durables et de qualité et l'investissement dans ce domaine, prendre des mesures pour favoriser l'accessibilité des personnes à risque et réduire les obstacles à l'embauche à tous les niveaux de qualification et dans tous les secteurs du marché du travail, y compris en réduisant les formalités administratives tout en respectant les normes du travail et les normes sociales, favoriser l'entrepreneuriat des jeunes et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des micro entreprises et des petites et moyennes entreprises afin d'augmenter le taux d'emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir, entre autres, les emplois "verts", "blancs" et "bleus" ainsi que l'économie sociale et encourager l'innovation sociale.

 

Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses consacrées à l'investissement public, à l'innovation et à la création d'emplois. L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait être ciblé sur les composantes pertinentes de celle-ci, viser la lutte contre les discriminations et l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes souffrant d'un handicap et des personnes qui en sont le plus éloignées, dans le respect des normes du travail en vigueur.

 

Les mesures destinées à garantir que les salaires assurent des conditions de vie décentes restent cruciales, tant pour la création d'emplois que pour réduire la pauvreté dans l'Union. Avec les partenaires sociaux, les États membres devraient dès lors respecter et encourager la mise en place de mécanismes de fixation des salaires réels autorisant l'ajustement de ces derniers à l'évolution de la productivité pour contribuer à la correction des anciennes divergences sans pour autant alimenter les pressions déflationnistes. Ces mécanismes devraient assurer des ressources suffisantes pour satisfaire les besoins de base, en prenant en considération les indicateurs sur la pauvreté propres à chaque État membre. À cet égard, il convient d'évaluer correctement la diversité des niveaux de qualification et les marchés du travail locaux afin d'assurer un salaire décent dans l'ensemble de l'Union. Lors de la détermination des salaires minimaux conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à leur adéquation et tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, le revenu des ménages, la demande globale, la création d'emplois et la compétitivité.

 

Les États membres devraient réduire les formalités administratives afin de soulager les petites et moyennes entreprises, car ces dernières contribuent de manière considérable à la création d'emplois.

 

Ligne directrice n° 6: Améliorer l'offre d'emplois et les qualifications

 

Les États membres devraient favoriser une productivité durable et une employabilité de qualité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents, rendus disponibles et accessibles pour tous. Il convient de mettre particulièrement l'accent sur les soins de santé, les services sociaux et les transports, domaines qui sont confrontés à un manque de main-d'œuvre ou le seront à moyen terme. Les États membres devraient procéder à des investissements performants dans un enseignement ouvert à tous et de qualité dès le plus jeune âge et dans les systèmes de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d'œuvre accède à un savoir-faire et un niveau de qualifications plus élevés tout en diversifiant davantage les qualifications, ce qui leur permettrait, au sein d'une économie de plus en plus numérisée et de la société dans son ensemble, de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. À cet effet, il convient de tenir compte du fait que les "compétences non techniques", telles que les compétences en communication gagnent du terrain dans un grand nombre de professions.

 

Les États membres devraient encourager l'entrepreneuriat chez les jeunes, notamment en organisant des cours facultatifs sur l'entrepreneuriat et en encourageant la création d'entreprises par les étudiants dans les établissements du second degré et les universités. Les États membres, en coopération avec les autorités régionales et locales, devraient intensifier leur action pour éviter le décrochage scolaire des jeunes, faciliter la transition entre formation et vie active, supprimer les entraves et améliorer l'accès de tous à une formation de qualité pour les adultes, en prêtant une attention particulière aux groupes à risque et à leurs besoins et en proposant une mise à niveau lorsque des licenciements et des mutations du marché du travail nécessitent une aide à la réinsertion. Dans le même temps, les États membres devraient mettre en œuvre des stratégies de vieillissement actif permettant une vie active en bonne santé jusqu'à l'âge réel de la retraite.

 

Tout en assurant le niveau de compétences exigé par un marché du travail en perpétuelle mutation et en soutenant l'enseignement et la formation, parallèlement à des programmes de formation pour adultes, les États membres devraient tenir compte du fait que des emplois peu qualifiés sont également nécessaires et que les perspectives d'emploi sont meilleures pour les personnes hautement qualifiées que pour celles qui sont moyennement ou peu qualifiées.

 

L'accès à un enseignement et une prise en charge abordables et de qualité dès l'enfance devrait être une priorité des politiques globales et de l'investissement, aux côtés des aides familiales et parentales et des mesures permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale, pour contribuer à la prévention de l'abandon scolaire et augmenter les chances des jeunes sur le marché du travail.

 

Il y a lieu de trouver une solution efficace et rapide au problème du chômage, notamment du chômage de longue durée et des niveaux élevés de chômage dans les régions, et de prévenir le problème en combinant des mesures axées sur la demande et des mesures axées sur l'offre. Des stratégies globales et synergiques, dont une aide au retour à l'emploi personnalisée et adaptée aux besoins, ainsi que des formes adéquates de protection sociale pour les chômeurs de longue durée, devraient permettre de lutter de manière consciente et responsable contre le chômage de longue durée et le problème de l'inadéquation et de l'obsolescence des compétences. Une réponse globale doit être apportée au chômage des jeunes, grâce à une stratégie globale pour l'emploi des jeunes. Cela suppose d'investir dans des secteurs susceptibles de créer des emplois de qualité pour les jeunes et de donner aux acteurs concernés, comme les services d'aide à la jeunesse, les secteurs de l'enseignement et de la formation et les services publics pour l'emploi, les moyens d'appliquer pleinement et systématiquement leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, mais aussi que les États membres fassent rapidement appel aux ressources disponibles. Il convient de faciliter l'accès au financement pour ceux qui décident de se lancer dans une activité entrepreneuriale, grâce à une information plus accessible, une réduction des formalités administratives et la possibilité de convertir le montant de plusieurs mois d'allocation chômage en une subvention de démarrage après soumission d'un plan d'exploitation, dans le respect de la législation nationale.

 

Les États membres devraient tenir compte des disparités locales et régionales lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des mesures contre le chômage, et devraient coopérer avec les services de placement à l'échelon local.

 

Il convient de s'attaquer aux défaillances structurelles des systèmes d'enseignement et de formation pour garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage, de prévenir ou résorber le décrochage scolaire et de miser sur une éducation polyvalente et de qualité dès le niveau le plus élémentaire, ce qui suppose des systèmes éducatifs souples, mettant l'accent sur la pratique. Les États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, devraient améliorer la qualité du niveau de l'enseignement en le rendant accessible à tous, mettre en place et améliorer les systèmes d'apprentissage en alternance adaptés à leurs besoins et améliorer la formation professionnelle et les dispositifs existants comme Europass, tout en garantissant, là où le besoin s'en fait sentir, la remise à niveau des qualifications et la reconnaissance des qualifications acquises en dehors des structures de l'enseignement officiel. Il convient de renforcer les liens entre l'éducation et le marché du travail tout en veillant à ce que la formation offre aux personnes une base suffisamment solide pour assurer leur employabilité tout au long de leur vie.

 

Les États membres devraient mieux faire concorder leurs systèmes de formation avec le marché du travail, afin d'améliorer la transition entre formation et monde du travail. Cela est particulièrement indispensable dans le contexte du passage au numérique, ainsi que pour les nouvelles technologies, les emplois verts et le secteur de la santé.

 

Il convient de réduire davantage les discriminations sur le marché du travail ainsi qu'en matière d'accès au marché du travail, notamment pour les catégories victimes de discriminations ou d'exclusion, telles que les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes handicapées et les migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l'égalité des sexes, dont l'égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l'accès à des structures abordables et de qualité pour l'accueil de la petite enfance ainsi que la souplesse nécessaire pour prévenir l'exclusion de ceux qui ont des carrières discontinues en raison de responsabilités familiales, par exemple les aidants familiaux. À cet égard, les États membres devraient débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés.

 

À cet égard, les États membres devraient tenir compte du fait que le pourcentage de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation est plus élevé chez les femmes que chez les hommes et que l'évolution du nombre de ces jeunes est principalement imputable à la hausse du chômage des jeunes, mais aussi au nombre de jeunes inactifs ne suivant ni études ni formations.

 

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen, de façon efficace et effective, ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour lutter contre la pauvreté, améliorer l'emploi de qualité, l'intégration sociale, l'éducation, l'administration publique et les services publics. Il convient de mobiliser également le Fonds européen pour les investissements stratégiques et ses plateformes d'investissement afin que des emplois de qualité soient créés et que les travailleurs soient dotés des aptitudes nécessaires à la transition de l'Union vers un modèle de croissance durable.

 

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail

 

Les États membres devraient réduire la segmentation du marché du travail, en luttant contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats "zéro heure". Les règles sur la protection de l'emploi et les institutions compétentes en la matière devraient instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection aux salariés, aux demandeurs d'emploi ou aux travailleurs temporaires, aux travailleurs à temps partiel, ayant des contrats atypiques ou aux travailleurs indépendants, en faisant participer de manière active les partenaires sociaux et en favorisant les conventions collectives. Il convient de garantir des emplois de qualité pour tous du point de vue de la sécurité socioéconomique, de la pérennité, des salaires adéquats, des droits au travail, des conditions de travail décentes (santé et sécurité notamment), de la sécurité sociale, de l'égalité entre les hommes et les femmes et des possibilités de formation. Dès lors, il est nécessaire d'encourager l'entrée des jeunes sur le marché du travail, la réinsertion des chômeurs de longue durée et l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, des services abordables et la modernisation de l'organisation du travail. Il convient de promouvoir dans toute l'Union la convergence vers le haut des conditions de travail.

 

L'accès au marché du travail devrait favoriser l'entrepreneuriat, la création d'emplois durables dans tous les secteurs, y compris les emplois verts, l'économie sociale et l'innovation sociale, afin de tirer le meilleur parti des compétences de la population, de favoriser le développement tout au long de la vie et de stimuler l'innovation initiée par les salariés.

 

Dans le respect du principe de partenariat et de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autorités régionales et locales à la conception et à l'application des réformes et politiques concernées, tout en favorisant l'amélioration du fonctionnement et l'efficacité du dialogue social à l'échelon national, en particulier dans les pays en proie à d'importants problèmes de dévaluation des salaires causés par la récente déréglementation des marchés du travail et la faiblesse de la négociation collective.

 

Ils devraient garantir des normes de qualité de base pour les politiques actives du marché en améliorant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures de soutien telles que la sécurité sociale. Ces politiques devraient avoir pour but d'améliorer l'accès au marché du travail et le renforcement de la négociation collective et du dialogue social et devraient soutenir des transitions viables sur le marché du travail, le rôle des services publics de l'emploi très qualifiés étant de fournir une aide individualisée et d'appliquer des systèmes de mesure de la performance. Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes de protection sociale "activent" et équipent effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail, protègent celles qui sont (temporairement) exclues du marché de l'emploi et/ou qui ne sont pas en mesure d'y participer et préparent les individus à faire face aux accidents de la vie et aux changements des conditions économiques et sociales, par des investissements dans le capital humain. Les États membres devraient mettre en place, comme l'une des mesures envisageables pour lutter contre la pauvreté et conformément aux pratiques nationales, un salaire minimum proportionnel à la situation socio-économique du pays. Ils devraient promouvoir des marchés du travail fondés sur l'intégration et ouverts à tous et introduire des mesures efficaces de lutte contre les discriminations.

 

Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs en tant que droit fondamental et libre choix pour que le potentiel du marché européen de l'emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension et la sécurité sociale, la reconnaissance effective des qualifications et des compétences ainsi que l'élimination des pesanteurs administratives et autres obstacles existants. Parallèlement, les États membres devraient s'attaquer aux barrières linguistiques, en améliorant les systèmes de formation en la matière. Les États membres devraient également avoir recours au réseau EURES pour encourager la mobilité des travailleurs. Il convient de promouvoir les investissements dans les régions qui enregistrent des flux migratoires de travailleurs vers d'autres régions, de manière à endiguer la fuite des cerveaux et à encourager les travailleurs mobiles à revenir.

 

Ligne directrice n° 8: Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux

 

Les États membres devraient fixer comme priorité l'accès à des structures d'accueil et à des services d'éducation des jeunes enfants de qualité et d'un coût abordable, étant donné que ce sont deux mesures de soutien importantes pour les acteurs du marché, qui contribuent à accroître le taux d'emploi global tout en soutenant les individus dans leurs responsabilités. Les États membres devraient mettre en place les politiques globales et les investissements nécessaires pour améliorer les mesures de soutien aux familles et aux parents et les mesures aidant les parents à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de manière à contribuer à prévenir le décrochage scolaire et à accroître les perspectives des jeunes sur le marché du travail.

 

Ligne directrice n° 9: Garantir la justice sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances

 

En coopération avec les autorités régionales et locales, les États membres devraient améliorer leurs systèmes de protection sociale en garantissant des normes de base pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et durable à toutes les étapes de la vie d'un individu, garantissent une vie digne, la solidarité, l'accès à la protection sociale, le plein respect des droits sociaux et l'équité, contribuent à la lutte contre les inégalités et assurent l'insertion, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables, afin d'éradiquer la pauvreté. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples, mieux ciblées et plus audacieuses, y compris des services de garde d'enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides efficaces à la formation et à l'emploi, une aide au logement, des soins de santé de qualité et accessibles à tous, un accès à des services fondamentaux tels qu'un compte bancaire et l'internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l'extrême pauvreté ainsi que l'exclusion sociale et, plus généralement, la pauvreté sous toutes ses formes. Plus particulièrement, il y a lieu de lutter résolument contre la pauvreté des enfants.

 

Il y a lieu d'utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire, dont des mesures d'activation, des services de soutien et une aide au revenu ciblés sur les besoins individuels. À cet égard, il incombe à chaque État membre de fixer des niveaux de revenu minimum, conformément aux pratiques nationales et en fonction de sa propre situation socioéconomique. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter l'accès et la couverture de toutes les personnes de manière non discriminatoire, à soutenir l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que des autres risques tels que ceux liés à la santé ou à l'emploi. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux enfants en situation de pauvreté en raison du chômage de longue durée de leurs parents.

 

Il convient de structurer les régimes de retraite de manière à garantir leur pérennité, leur sécurité et leur adéquation aux besoins des femmes et des hommes en renforçant les systèmes de retraite, pour assurer un revenu décent aux retraités, au moins supérieur au seuil de pauvreté. Les régimes de retraite devraient veiller à la consolidation, au développement et à l'amélioration des trois piliers des systèmes d'épargne retraite. Lier l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie n'est pas le seul instrument permettant de faire face au défi du vieillissement. Les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique. Le meilleur moyen de relever le défi du vieillissement est d'augmenter le taux d'emploi global, en s'appuyant notamment sur les investissements sociaux dans le vieillissement actif.

 

Les États membres devraient améliorer la qualité, le caractère abordable, l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée et des services sociaux et assurer des conditions de travail décentes dans les secteurs concernés, tout en préservant la viabilité financière de ces systèmes par l'amélioration du financement solidaire.

 

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et la discrimination, accroître l'accessibilité des personnes handicapées, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et améliorer l'administration publique.

 

Les grands objectifs de la stratégie "Europe 2020", sur la base desquels les États membres ont établis leurs objectifs nationaux, en tenant compte de leurs positions de départ et de la situation du pays, visent à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans d'ici à 2020, à ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, à porter à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent, et à favoriser l'inclusion sociale, en particulier par la réduction de la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion1 bis.

 

______________

 

1 bis La population est définie comme étant le nombre de personnes qui sont menacées par la pauvreté et l'exclusion au regard de trois indicateurs (risque de pauvreté, dénuement matériel et fait de vivre dans un ménage sans emploi), les États membres étant libres de fixer leurs objectifs nationaux sur la base des indicateurs qu'ils jugent les plus appropriés parmi ceux-ci, en tenant compte des circonstances et de leurs priorités nationales.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

Références

COM(2016)0071 – C8-0098/2016 – 2016/0043(NLE)

Date de consultation / demande d'approbation

24.2.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

7.3.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

ECON

7.3.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

22.3.2016

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Laura Agea

18.2.2016

 

 

 

Rapporteur remplacé

Thomas Händel

 

 

 

Examen en commission

30.5.2016

21.6.2016

 

 

Date de l'adoption

13.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

4

5

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Georges Bach, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Zdzisław Krasnodębski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Csaba Sógor, Neoklis Sylikiotis

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Isabella De Monte

Date du dépôt

20.7.2016


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

NI

PPE

 

S&D

 

VERTS/ALE

Marian Harkin, Yana Toom, Renate Weber

Zdzisław Krasnodębski

Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin

Kostadinka Kuneva,

Lampros Fountoulis

Georges Bach, David Casa, Danuta Jazłowiecka, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Csaba Sógor, Romana Tomc

Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Isabella De Monte, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Ždanoka

4

-

ECR

Arne Gericke,, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius

5

0

ENF

GUE/NGL

Mara Bizzotto

Tania González Peñas, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique