Procédure : 2015/2320(INI)
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A8-0248/2016

Débats :

PV 14/09/2016 - 19
CRE 14/09/2016 - 19

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.12
CRE 15/09/2016 - 11.12

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0359

RAPPORT     
PDF 481kWORD 174k
25 juillet 2016
PE 575.159v02-00 A8-0248/2016

sur "Comment tirer le meilleur parti du potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises (PME)?"

(2015/2320(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Zdzisław Krasnodębski

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du développement régional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur "Comment tirer le meilleur parti du potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises (PME)?"

(2015/2320(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 173 et 49,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu le "Small Business Act" (COM(2008)0394),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Pour une réglementation de l'UE bien affûtée" (COM(2013) 0685),

–  vu le plan d'action de la Commission "Entrepreneuriat 2020",

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement" (COM(2011)0870),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173),

–  vu le plan d'investissement pour l'Europe,

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"(1),

–  vu sa résolution du 5 février 2013 intitulée "Faciliter l'accès des PME au financement"(2),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 intitulée "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"(3),

–  vu la directive sur le retard de paiement (directive 2011/7/UE),

–  vu le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI),

–  vu le programme de l'Union pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020",

–  vu le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME),

–  vu sa résolution du 17 avril 2014 sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne(4),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des microentreprises" (COM(2011)0803),

–  vu le rapport annuel 2013/2014 de la Commission sur les PME européennes intitulé "A Partial and Fragile Recovery" (Une reprise partielle et fragile),

–  vu le rapport d'Eurofound de janvier 2013 intitulé "Born global: The potential of job creation in new international businesses" (Entreprises "nées globales": le potentiel de création d'emplois des nouvelles entreprises internationales),

–  vu le rapport d'Eurofound de 2013 intitulé "Public policy and support for restructuring in SMEs" (Politique et soutien publics en faveur de la restructuration des PME),

–  vu le rapport d'Eurofound de 2016 intitulé "ERM annual report 2015: Job creation in SMEs" (Rapport annuel 2015 de l'ERM: la création d'emplois au sein des PME),

–  vu le rapport d'Eurofound de 2012 intitulé "Public measures to support self-employment and job creation in one-person and micro enterprises" (Mesures publiques en faveur du travail non salarié et de la création d'emplois par les entreprises individuelles et les micro-entreprises),

–  vu le rapport d'Eurofound de 2011 intitulé "SMEs in the crisis: Employment, industrial relations and local partnership" (Les PME et la crise: emploi, relations industrielles et partenariats locaux),

–  vu le rapport d'Eurofound de 2011 intitulé "Employee representation at establishment level in Europe" (Représentation du personnel au niveau des établissements en Europe),

–  vu le rapport d'Eurofound de 2014 intitulé "Social dialogue in micro and small companies" (Dialogue social dans les microentreprises et les petites entreprises),

–  vu l'enquête de la Commission de 2015 sur l'accès des entreprises au financement,

–  vu le rapport annuel 2014/2015 de la Commission sur les PME européennes intitulé "SMEs start hiring again" (Les PME recommencent à embaucher),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d'un marché du travail compétitif dans l'Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d'emploi, un moyen de sortir de la crise(5),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte(6),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales(7),

–  vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,

–  vu l'enquête Eurobaromètre de 2015 intitulée "Internationalisation of Small and Medium-Sized Enterprises" (L'internationalisation des petites et moyennes entreprises),

–  vu l'étude de l'OCDE de 2015 intitulée "Financing SMEs and Entrepreneurs 2015 – An OECD Scoreboard" (Le financement des PME et des entrepreneurs 2015 – Tableau de bord de l'OCDE),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A8-0248/2016),

A.  considérant que les PME (22,3 millions d'entre elles(8) étaient actives dans l'UE-28 en 2014) créent plus d'emplois que d'autres entreprises du secteur privé, en contribuant pour environ deux tiers de tous les emplois du secteur privé dans l'Union européenne, et que les entrepreneurs et les PME contribuent de manière importante et positive à la croissance socioéconomique et au développement de l'Union; que soutenir les PME, c'est lutter contre les taux de chômage et le chômage des jeunes en Europe, qui se situent respectivement à 8,9 % et à 19,4 %(9); que le nombre de chômeurs (près de 23 millions de personnes en 2015) demeure à un niveau historiquement élevé;

B.  considérant que les PME ont largement contribué à la croissance de l'emploi en 2014, pour une part allant jusqu'à 71 % dans l'économie marchande non financière;

C.  considérant que la création d'emplois dans les PME est influencée par un certain nombre de facteurs internes et externes et que ces derniers ont pour conditions essentielles la concurrence raisonnable (y compris de la part des entreprises multinationales et de l'économie souterraine), une charge administrative et des coûts généraux de production raisonnables, ainsi qu'un accès au financement et à une main-d'œuvre qualifiée;

D.  considérant que les études récentes d'Eurofound montrent que les PME qui ont tendance à créer des emplois sont généralement jeunes, innovantes, actives à l'international, situées en milieu urbain et gérées par des responsables qualifiés, et qu'elles disposent de stratégies globales de croissance et d'investissement;

E.  considérant que les PME jouent un rôle important en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, tout en contribuant également à une croissance plus intelligente, durable et inclusive; considérant l'importance du tissu des PME au niveau régional et notamment dans les territoires ruraux;

F.  considérant que bien que 90 % de la croissance mondiale soit générée en dehors de l'Union, 13 % seulement des PME ont développé une activité internationale en dehors de l'Union;

G.  considérant que les PME de l'Union présentent des caractéristiques différentes en ce qui concerne leur échelle et leur influence sur les économies nationales; que des raisons historiques expliquent ces différences;

H.  considérant qu'il y a une pénurie de compétences et des disparités entre les pays de l'Union, ainsi qu'un flux de travailleurs qualifiés, surtout des pays qui sont devenus membres de l'Union à la suite de l'élargissement de 2004 et des pays en crise de la zone euro vers d'autres États membres, ce qui crée des régions périphériques qui connaissent des pénuries de travailleurs qualifiés en raison du phénomène de la fuite des cerveaux;

I.  considérant que malgré les règles du marché intérieur, il persiste dans l'Union d'importantes différences entre les cadres réglementaires applicables aux PME, notamment pour ce qui est de la sécurité de l'évolution réglementaire future et de la qualité juridique de la réglementation en général;

J.  considérant que les représentants des PME mettent en avant les coûts élevés de la main-d'œuvre comme étant l'un des principaux obstacles à la création d'emplois et attendent que ces coûts soient réduits, les coûts de la main-d'œuvre les plus élevés ayant été constatés dans les systèmes surréglementés et bureaucratiques;

K.  considérant que les PME n'ont pas les mêmes capacités d'absorption des normes règlementaires que les grandes entreprises en raison de leur structure plus modeste;

L.  considérant que la représentation du personnel et le dialogue social ne sont pas aussi répandus dans les PME que dans les plus grandes entreprises et que, dans certains pays, les syndicats inscrivent au rang de leurs priorités la tentative d'accroître la représentation du personnel dans les PME, par exemple en essayant d'y encourager l'établissement de comités d'entreprise(10);

M.  considérant que l'économie sociale et solidaire emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente près de 6,5 % des travailleurs de l'Union; qu'il existe dans l'Union deux millions d'entreprises appartenant au domaine de l'économie sociale et solidaire, soit 10 % des entreprises de l'Union; que les entreprises du secteur social ont fait preuve de résilience pendant la crise économique;

N.  considérant que les PME résistent mieux à la crise économique en ce qui concerne les pertes d'emploi et que les coopératives dans les domaines de l'industrie et des services en particulier se sont montrées plus résilientes que d'autres entreprises des mêmes secteurs depuis 2008;

O.  considérant que les transferts d'entreprises au profit des employés sous la forme d'une coopérative sont un type de transfert qui fonctionne bien, comme en attestent les taux élevés de survie(11);

P.  considérant que trop d'emplois restent non pourvus du fait de la faible mobilité de la main-d'œuvre et de l'inadéquation de certains systèmes d'éducation et de formation avec la réalité du marché du travail;

Q.  considérant que le secteur de l'économie verte a été l'un des principaux créateurs nets d'emplois en Europe au cours de la récession et que les PME dotées d'un plan à long terme pour opérer dans l'économie verte créent des emplois qui résistent mieux aux effets externes actuels de l'économie mondialisée(12);

R.  considérant qu'il est généralement difficile de trouver des données sur les dispositions contractuelles et l'organisation du travail dans les PME;

S.  considérant que, selon Eurofound, les conditions de travail, qui incluent les horaires de travail, sont, dans de nombreux pays, souvent plus souples et définies de manière plus informelle dans les PME que dans les grandes entreprises; que la crise semble avoir eu pour premier effet d'accroître les flexibilités "internes" existantes, les entreprises essayant de s'adapter à l'évolution des circonstances et des demandes externes;

T.  considérant que des PME ont tendance à "contourner" les systèmes réglementaires en recourant à l'évasion fiscale et sociale, aux faux emplois indépendants, à des conditions de travail précaires et à des activités relevant de l'économie souterraine, ce qui porte atteinte aux intérêts à la fois des salariés et des employeurs, ces derniers ne pouvant attirer ainsi les travailleurs qualifiés; que ces problèmes ont de multiples conséquences négatives pour le secteur des PME, telles qu'une concurrence commerciale déloyale et des taux supérieurs d'imposition et de cotisations sociales;

U.  considérant que la BCE soutient que la crise de la dette souveraine s'est traduite par une augmentation des coûts de financement des banques dans les pays en crise de la zone euro, qui s'est ensuite répercutée sur les PME sous la forme de taux prêteurs plus élevés ou de prêts moins importants;

V.  considérant que le budget de l'Union devrait servir à encourager la création d'emplois qualifiés, de qualité et de longue durée, ainsi que le potentiel des PME en matière de création d'emplois décents et durables;

W.  considérant que l'accès au financement demeure l'un des principaux obstacles à la création et à la croissance des PME, en particulier des entreprises de l'économie sociale, vu notamment l'absence d'un éventail suffisamment diversifié d'instruments de fonds propres et de capital-risque dans l'Union, qui sont nécessaires pour accompagner une entreprise sur la voie de la croissance;

X.  considérant que certaines sociétés ont, pour des raisons historiques, une perception plutôt négative des entrepreneurs, qui se reflète parfois dans le traitement discriminatoire que les gouvernements réservent au secteur des PME par rapport, par exemple, à l'environnement favorable aux investissements étrangers, notamment aux entreprises multinationales, instauré dans ces pays;

Y.  considérant que les conditions de concurrence inéquitables entre les entreprises multinationales et les PME résultent également de la pratique du transfert de bénéfices vers des États membres ou des pays tiers considérés comme des paradis fiscaux;

Z.   considérant que les études de la Commission n'évaluent pas en détail les répercussions potentielles du futur partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) sur les PME dans différents États membres;

Potentiel de création d'emplois et main-d'œuvre qualifiée

1.  rappelle que près de 99 % des entreprises européennes sont des PME, qui sont par conséquent le fondement de l'économie de l'Union;

2.  estime qu'afin de garantir des conditions plus propices à la création d'emplois de qualité dans le secteur des PME, les États membres et la Commission doivent remédier aux problèmes suivants (qui n'affectent pas tous les États membres et toutes les régions dans la même mesure): pénurie de compétences, estimation insuffisante des futurs besoins de main-d'œuvre, inadéquation des compétences, fuite des cerveaux, charges réglementaires inutiles et incertitude réglementaire dans tous les domaines, dialogue insuffisant entre les parties prenantes du marché du travail, accès limité au financement et aux marchés publics, faibles capacité d'innovation et accès aux nouvelles technologies, soutien insuffisant des PME dans le cadre des politiques d'investissement public, économie souterraine et fraude, ainsi que position avantagée des entreprises multinationales;

3.  estime que la résolution des problèmes structurels susmentionnés permettrait notamment d'assurer une concurrence plus équitable et de faire payer les cotisations sociales et les impôts à un plus grand nombre d'opérateurs économiques, ce qui donnerait la possibilité aux États membres de financer des politiques favorables à la création d'emplois, notamment pour les PME, et de garantir une concurrence loyale entre les États ainsi que des conditions de marché plus équitables;

4.  souligne la nécessité d'un environnement réglementaire qui encourage les investissements favorisant aussi bien la croissance durable que des emplois de qualité;

5.  souligne que le coût de la main-d'œuvre notamment, qui fait partie intégrante de l'activité commerciale, influe sur le potentiel de création d'emplois des PME et peut agir sur leur compétitivité; souligne, à cet égard, qu'il convient de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres sources pesant moins sur l'emploi et la croissance, tout en assurant une protection sociale adéquate;

6.  souligne qu'une protection de haut niveau des travailleurs doit être garantie et qu'une diminution du coût de la main-d'œuvre par la réduction de la protection des travailleurs ne constitue en aucun cas une solution pour réduire le chômage; met par ailleurs en garde contre le fait que la réduction des salaires et des droits des travailleurs pourrait entraîner un exode des plus qualifiés et mettre en péril la sécurité de l'emploi, ce qui exposerait les PME à des pénuries de travailleurs qualifiés, tout en générant de la précarité en Europe; estime qu'une plus grande souplesse du marché du travail ne saurait déboucher sur une moindre protection des travailleurs, étant donné qu'elle ne renforce pas le potentiel de création d'emplois des PME;

7.  estime que l'académisation non nécessaire de certaines professions n'aide pas à résoudre le problème de la pénurie de compétences au sein des PME; estime que l'éducation et la formation professionnelles, notamment les systèmes en alternance fonctionnant en coopération avec les PME, devraient bénéficier d'un soutien public accru; souligne que l'éducation et la formation professionnelles en alternance constituent un bon moyen de réduire le chômage des jeunes et demande un soutien aux PME qui forment les jeunes pour en faire des travailleurs qualifiés et apportent ainsi une contribution essentielle à l'intégration des jeunes au marché du travail et à la société; fait observer qu'un système de formation en alternance appliqué dans un État membre ne peut être simplement copié dans un autre État membre;

8.  appelle les États membres à favoriser le développement d'une culture d'entreprise forte en intégrant les compétences concernées dans l'éducation et la formation;

9.  estime que les programmes d'apprentissage au sein des PME devraient être encouragés par les États membres, notamment par des incitations fiscales et financières et par des cadres de qualité comprenant une protection adéquate de la santé et de la sécurité; rappelle que les PME ont des besoins très spécifiques en matière de compétences; souligne qu'à cet égard, il faut encourager les programmes d'éducation en alternance et les possibilités de combiner éducation et formation, compte tenu du rôle économique et social essentiel qu'ils jouent en tant qu'instruments de promotion de l'égalité des chances pour tous les citoyens;

10.  invite instamment les États membres à développer des formes de coopération impliquant tous les niveaux de gouvernance, les entreprises (y compris les sociétés liées à l'économie sociale), les syndicats, les institutions éducatives et d'autres parties prenantes en vue d'adapter leurs systèmes d'éducation et de formation afin de lutter contre l'inadéquation entre les compétences et/ou qualifications et les besoins du marché du travail, en particulier pour les PME; demande à ce que le développement de la formation informelle soit encouragé, y compris la formation en cours d'emploi et le partage des connaissances entre les travailleurs;

11.  souligne le rôle clé des entreprises, y compris des PME et des microentreprises, lorsqu'il s'agit de collaborer avec les décideurs politiques et les partenaires sociaux et d'œuvrer à la transformation des systèmes éducatifs et des programmes de formation professionnelle en Europe, tant au niveau des méthodes d'enseignement que de l'élaboration des programmes, afin de mettre davantage l'accent sur le développement des compétences professionnelles du XXIe siècle, en particulier les compétences numériques, l'esprit critique, la résolution de problèmes et le travail d'équipe; souligne à cet égard l'importance des expériences pratiques et concrètes;

12.  souligne qu'il importe de combler le déficit de compétences auquel les PME innovantes sont confrontées; estime que la Commission doit veiller particulièrement à ce que la formation et l'éducation pertinentes soient facilitées pour pouvoir contribuer à combler le déficit de compétences liées aux TIC, indispensables aux PME innovantes;

13.  estime qu'afin de faire coïncider l'offre et la demande d'emplois, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes des systèmes scolaires qui tiennent compte de l'évolution du contexte social, en ce qui concerne l'importance de l'enseignement et de l'apprentissage d'une ou de plusieurs langues et des innovations technologiques;

14.  invite les États membres à assurer une formation adéquate et à garantir un développement professionnel continu des enseignants pour promouvoir des méthodes d'apprentissage actualisées et la mise en place d'aptitudes et de compétences du XXIe siècle;

15.  demande que des mesures supplémentaires soient également prises pour intégrer la génération des plus de 50 ans sur le marché du travail, dans les entreprises, dans un programme d'études ou de formation, afin de lutter contre le chômage de longue durée et le risque d'exclusion sociale pour cette catégorie de travailleurs et leur famille;

16.  estime que les PME ont un rôle important à jouer dans la création d'emplois verts; demande plus d'investissements dans la capacité des PME à transformer les défis environnementaux en perspectives commerciales;

17.  reconnaît l'importance croissante des emplois indépendants et des microentreprises, qui sont cruciaux pour stimuler l'innovation et l'entrepreneuriat; est néanmoins préoccupé par le phénomène grandissant des faux emplois indépendants dans l'Union, qui ne devrait pas être considéré comme une contribution favorable à l'augmentation du nombre de microentreprises, mais plutôt comme une source de précarité de l'emploi, un facteur contribuant à la dégradation des conditions de travail et à une réduction ou à l'absence de protection sociale, ainsi que comme une atteinte à l'image de l'entrepreneuriat, mettant de nombreuses personnes en situation de vulnérabilité et créant ainsi de nouveaux problèmes sociaux qu'il conviendra de régler;

18.  souligne que la charge administrative liée à la réglementation est disproportionnellement plus élevée pour les indépendants et les microentreprises que pour les grandes entreprises; considère à cet égard que toute mesure relative aux faux indépendants doit être clairement ciblée et ne doit pas faire peser une charge administrative supplémentaire sur les individus;

19.  s'inquiète des conditions de travail précaires d'un nombre élevé de travailleurs indépendants et de leur niveau de pauvreté croissant; invite la Commission et les États membres à promouvoir les réseaux collaboratifs de microentreprises et de petites entreprises sous la forme coopérative (comme les coopératives de producteurs individuels, les coopératives d'indépendants, les coopératives de PME, les coopératives d'activité et d'emploi), étant donné que ces réseaux renforcent considérablement la viabilité et le potentiel d'emploi de leurs unités constitutives;

20.  prend acte du plan d'investissement pour l'Europe, qui vise à créer des emplois et à stimuler l'innovation et la compétitivité, et espère que le portail européen de projets d'investissement (qui constitue une réserve transparente de projets dans lesquels investir dans l'Union) permettra d'orienter les investisseurs vers les possibilités qui s'offrent à eux pour le financement des PME et le développement des jeunes entreprises, qui représentent un moyen important et durable de réduire le chômage et de favoriser l'emploi de qualité à long terme; demande dès lors l'intégration de différentes catégories avec des seuils adéquats dans le portail européen de projets d'investissement pour permettre aux PME et aux jeunes entreprises de profiter pleinement de son fonctionnement;

21.  rappelle que l'Union européenne s'est engagée à renforcer sa base industrielle en se fixant pour objectif une production industrielle représentant au moins 20 % du PIB européen d'ici à 2020, une part qui devrait être portée à 30 % d'ici à 2030; estime que c'est là une condition sine qua non pour que la situation de l'emploi s'améliore vraiment en Europe;

22.  souligne le rôle de la régulation prédictive et de la facilitation des processus dans le contexte de l'évolution rapide du secteur des PME à forte intensité de connaissances et hautement innovantes, comprenant les entreprises d'économie sociale et coopératives, compte tenu de son rôle dans la spécialisation intelligente et de l'agenda urbain de l'Union, ainsi que dans la perspective du pacte d'Amsterdam et du rôle des réseaux et des structures faîtières, comme le partenariat européen d'innovation;

23.  note que, dans les États membres ne disposant pas de banques publiques d'investissement, les PME peuvent être désavantagées par rapport à celles des pays dotés de banques publiques d'investissement opérationnelles, dans la mesure où l'évaluation de l'intérêt public ne constitue pas une priorité des établissements bancaires privés;

24.  invite les États membres à mettre en œuvre la législation sur l'égalité d'accès des PME aux marchés publics;

25.   invite les États membres à promouvoir la création et le développement d'entreprises collaboratives, puisque celles-ci se sont révélées plus résilientes pendant la crise, qu'elles ont connu moins de pertes d'emploi que la moyenne et qu'elles créent des emplois de qualité qui ne sont pas délocalisés; invite la BEI et la Commission européenne à informer le Parlement des mesures concrètes prises jusqu'ici pour renforcer l'accès au financement des coopératives et aux entreprises sociales;

26.  estime que les politiques nationales et de l'Union ne doivent pas uniquement se concentrer sur les PME, les jeunes entreprises et la création de nouveaux emplois dans les PME; invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir les transmissions d'entreprises pour permettre de conserver les emplois existants dans les PME qui risquent de fermer; réclame la promotion des transmissions d'entreprises aux travailleurs sous la forme de coopératives, car il s'agit d'une forme de transmission d'entreprises qui fonctionne bien;

27.  demande à la Commission de mieux inciter les États membres ainsi que les autorités locales et régionales, les établissements d'enseignement supérieur et de formation, les associations de la société civile, les entreprises, les syndicats et les institutions financières à promouvoir et à utiliser de manière optimale les sources de financement de l'Union (par exemple, l'EFSI, le FSE, le FEDER, le programme COSME, Horizon 2020 et Erasmus+), de façon à surmonter plus facilement les difficultés d'accès aux informations, aux conseils et aux financements, qui demeurent certains des principaux obstacles à la croissance des PME et à leur potentiel de création d'emplois; souligne en outre l'importance des programmes transfrontaliers de soutien aux PME dans le cadre de l'initiative européenne de recherche EUREKA, en vue de faciliter les coopérations entre les PME et les organismes de recherche; demande à la Commission et aux États membres de mieux coordonner les différents instruments de financement en faveur des PME;

28.  souligne, à ce propos, qu'à ce jour, la formation et les informations sur ces possibilités sont infinitésimales par rapport aux besoins réels et aux multiples possibilités que ces fonds peuvent représenter;

29.  invite instamment la Commission à élaborer avec les points de contact nationaux des campagnes promotionnelles fortes et efficaces, uniquement à l'attention des PME, sur l'instrument "Voie express pour l'innovation" du programme Horizon 2020;

30.  invite les PME (y compris les microentreprises) ainsi que les autorités locales et régionales à tirer pleinement parti des possibilités qu'elles ont de combiner les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et l'EFSI, en gardant à l'esprit que ces deux instruments sont complémentaires; recommande de combiner les fonds ESI et l'EFSI sur les plateformes d'investissement thématiques et multi-pays et invite la Commission et le groupe BEI à redoubler d'efforts dans la mise en place de ces plateformes afin de promouvoir les produits du groupe BEI et d'améliorer l'accès des PME au financement;

31.  souligne la nécessité d'accroître les investissements dans la recherche, l'innovation, la formation spécialisée et le développement afin de stimuler le potentiel de croissance qualitative et de création d'emplois des PME européennes; souligne le fait qu'un montant de 75 milliards d'euros est alloué au soutien des PME au titre du volet "PME" de l'EFSI; se félicite du succès remporté par la mise en place du financement des PME dans le cadre de l'EFSI parmi les projets approuvés jusqu'à présent;

32.  demande à la Commission, lors de la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020, de trouver le moyen de compenser intégralement les retranchements opérés en faveur de l'EFSI dans la dotation du programme Horizon 2020, étant donné son importance en matière de développement économique et de création d'emplois, notamment pour les PME;

33.  approuve le fait que l'on se soit résolu à utiliser des instruments financiers pour venir en aide aux PME, mais estime que l'octroi de subventions doit être maintenu lorsqu'il joue un rôle essentiel dans la promotion de l'innovation, du développement et de la recherche, qui sont indispensables pour la création d'emplois et le succès de l'avenir économique de l'Europe;

34.  demande instamment tant aux États membres qu'à la Commission, dans le cadre d'une stratégie globale de soutien aux PME, de faire des progrès significatifs vers une nouvelle simplification du financement de l'Union d'ici à 2017 en ce qui concerne l'application, la gestion et le suivi/contrôle des projets, notamment en introduisant une procédure électronique de passation des marchés publics uniforme à l'échelle de l'Union, une cohésion électronique complète, un audit unique fondé sur le principe de risque, la réduction des exigences relatives aux données et à l'information et l'élimination de la surréglementation grâce à une vaste optimisation réglementaire; souligne toutefois la nécessité d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, la simplification et, d'autre part, la détection et la prévention des irrégularités, y compris de la fraude; demande à la Commission de présenter des propositions de modification législative des règlements relatifs à la politique de cohésion dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours en vue de faciliter l'accès des PME – particulièrement des jeunes pousses visant à se développer – au financement; rappelle que selon les calculs de la Commission, une procédure électronique de passation des marchés publics, la transparence et une réduction des coûts administratifs pourraient permettre une économie annuelle pouvant aller jusqu'à 50 milliards d'euros;

35.  invite la Commission, avant de lancer un débat à part entière avec le Parlement sur le futur cadre financier et la politique de cohésion pour la période post-2020, à réaliser les études quantitatives pertinentes sur l'impact des politiques et des instruments de soutien aux PME, qui permettraient de mener des travaux préparatoires par l'intermédiaire d'un suivi des résultats et d'une évaluation de leur efficacité par rapport à d'autres interventions destinées aux entreprises indépendamment de leur taille;

36.  souligne l'importance de l'accessibilité des mesures de soutien et de financement de l'Union et des services électroniques publics pour les PME situées dans les petites zones urbaines et les zones rurales, car ces mesures augmentent le potentiel d'emploi de ces PME et contribuent au développement de zones menacées de dépeuplement;

37.  invite les PME à combler les écarts entre hommes et femmes sur le marché du travail en matière d'emploi et de salaire, notamment en offrant ou en favorisant des structures de garde d'enfants, des congés pour les aidants, des horaires de travail flexibles pour les aidants, et en garantissant un salaire égal à travail égal pour les hommes et les femmes;

38.  invite les États membres à assurer la mise à disposition d'infrastructures locales de garde d'enfants afin d'aider les parents à intégrer la population active;

39.  demande à la Commission et aux États membres de développer la formation et l'enseignement dans les domaines des TIC et des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, afin de doter les travailleurs actuels et futurs de compétences numériques adéquates; encourage la Commission et les États membres à soutenir les programmes dotant les jeunes chômeurs de compétences numériques, comme les cours gratuits en ligne, et préconise des programmes similaires pour la génération des 50 ans et plus et/ou des seniors actifs;

40.  souligne qu'il faut mettre en place des mesures d'incitation ciblées pour les jeunes entreprises, les PME, les microentreprises afin de faciliter leur implantation et leur fonctionnement, ainsi que faciliter le recrutement de main-d'œuvre qualifiée et la formation des salariés;

41.  considère qu'il faut renforcer davantage la mobilité européenne dans l'apprentissage et la formation professionnelle;

42.  encourage les États membres, les gouvernements régionaux, les institutions éducatives et les partenaires sociaux à créer des possibilités, pour les jeunes générations, d'acquérir des compétences entrepreneuriales, ainsi qu'à mieux reconnaître et valider l'éducation et les compétences non formelles; insiste également sur l'importance du tutorat d'entreprise pour les jeunes entrepreneurs et les PME dans les premières phases de leur existence afin d'améliorer les taux de survie et la viabilité des entreprises et des emplois;

43.  est fermement convaincu que le brevet de maîtrise doit être préservé;

44.  salue le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", qui permet de doter les jeunes entrepreneurs des connaissances et des compétences nécessaires pour démarrer et/ou diriger avec succès une entreprise; estime que les États membres et la Commission devraient promouvoir davantage de tels programmes afin de mieux les faire connaître aux groupes cibles et d'aider plus de jeunes à mettre sur pied leur propre entreprise et à réussir;

45.  invite les États membres à adopter des cadres législatifs qui encouragent et soutiennent l'emploi des jeunes dans les PME ou la création d'entreprises par ces jeunes, notamment grâce à un meilleur accès à l'information et à des conseils sur mesure, à un accès facilité au crédit et à des possibilités de financement, ainsi qu'à la création de guichets uniques; estime que les cadres de ce type doivent également comporter des programmes de stages pour les étudiants afin que ceux-ci puissent acquérir leur première expérience pratique dans une PME tout en bénéficiant d'une protection sociale adéquate;

46.  constate que des mesures doivent être prises pour permettre une meilleure reconnaissance des qualifications et des diplômes en Europe, y compris des diplômes et certificats en ligne comme ceux délivrés par les cours en ligne ouverts à tous, et la validation de l'apprentissage non formel pour permettre aux professionnels de mettre leurs connaissances et leurs compétences à contribution dans toute l'Europe;

47.  se félicite de la proposition législative de la Commission sur l'insolvabilité des entreprises, incluant des dispositions sur la restructuration précoce et la "seconde chance", pour lutter contre la peur de l'échec et garantir une deuxième chance aux entrepreneurs;

48.  souligne que la responsabilité sociale des entreprises est une tradition européenne de longue date et que les entreprises socialement responsables continuent de montrer l'exemple aujourd'hui; souligne que les PME peuvent jouer un rôle important pour garantir une croissance durable sur les plans environnemental, social et économique;

Environnement réglementaire propice et stable

49.  appelle les États membres à éviter la surréglementation qui bride la compétitivité et le potentiel de création d'emplois des entreprises; estime que la réduction de la charge réglementaire et administrative superflue, parallèlement au développement d'une réglementation solide et pérenne, notamment grâce au recours systématique au test PME et à une application effective dans les États membres, constituent la manière appropriée de réduire les coûts des PME et d'accroître leur potentiel de création d'emplois; insiste sur le fait que cela ne doit pas porter préjudice à la protection des travailleurs;

50.  estime qu'un environnement réglementaire favorable et stable, comprenant des règles intrinsèquement claires, est une condition sine qua non de la création d'emplois pérennes et de qualité dans les PME; considère que cette sécurité réglementaire doit couvrir, entre autres, le droit des contrats et les réglementations fiscale et sociale, la protection des travailleurs, les rescrits fiscaux et la sécurité juridique, ainsi que l'efficacité procédurale; estime que la stabilité de l'environnement réglementaire est mieux atteinte par une participation permanente des partenaires sociaux au processus décisionnel;

51.  invite la Commission et les États membres à considérer que les exigences administratives ont des effets qui sont ressentis de façon disproportionnée par les PME et que les mesures visant à réduire au maximum les charges et les obstacles devraient par conséquent être systématiquement envisagées, tout en assurant aux salariés une protection appropriée en matière de santé et de sécurité; souligne à cet égard que des obstacles spécifiques nécessitent des solutions sur mesure, qui tiennent compte d'une grande variété de PME;

52.  insiste sur l'importance d'une administration publique favorable aux PME, efficace, flexible et réactive dans les États membres afin de promouvoir les valeurs de l'entrepreneuriat, de favoriser la croissance des PME et de leur permettre de libérer pleinement leur potentiel de création d'emplois de qualité élevée;

53.  invite la Commission à faciliter les échanges efficaces de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne leurs différents environnements réglementaires en matière de PME; salue, à cet égard, le réseau des représentants des PME, dont le rôle consiste à améliorer le processus de consultation avec les PME nationales et à renforcer la coopération entre les pays de l'Union; encourage également la coopération entre les PME, les autorités locales et le secteur de l'éducation, qui peut être bénéfique pour la création de groupes d'entreprises et de pépinières d'entreprises et peut, par conséquent, accroître leur potentiel de création d'emplois; encourage les PME à s'affilier à des organisations représentatives afin de mieux faire entendre leur voix aux niveaux national et européen, comme le font la plupart des groupes multinationaux; encourage en outre les associations de PME à mieux soutenir les PME et à jouer un rôle plus important en tant que partenaire social fiable;

54.  invite les États membres à réexaminer les règles applicables aux PME et à appliquer pleinement le principe "penser en priorité aux PME" afin de lever les obstacles injustifiés auxquels les PME se heurtent et d'assurer un niveau élevé de sécurité réglementaire et fiscale, condition préalable à la stabilité et à la qualité de l'emploi;

55.  souligne qu'il importe de satisfaire aux conditions ex ante liées au "Small Business Act" pour l'Europe, afin d'améliorer les procédures administratives et environnementales pour le développement des entreprises et l'entrepreneuriat ainsi que l'utilisation des possibilités de financement pour les PME;

56.  estime que les PME doivent bénéficier d'un traitement fiscal de faveur pour deux raisons spécifiques: remédier aux déséquilibres intrinsèques entre celles-ci et les multinationales; permettre d'utiliser des ressources supplémentaires, parallèlement aux investissements publics, pour la création d'emplois;

57.  invite les États membres à encourager par la fiscalité la croissance et l'émergence des secteurs des investisseurs providentiels, des fonds de capital d'amorçage et des acteurs du marché à un stade précoce;

58.  attire l'attention sur les disparités et les déséquilibres régionaux dans l'accès des PME au financement émanant des banques nationales de développement, des programmes financés par l'Union et d'autres organismes de financement privés et publics; appelle de ses vœux la mise en place de conditions de concurrence équitables pour toutes les PME – en accordant une attention particulière aux régions moins développées, plus pauvres, éloignées ou isolées, confrontées à de graves problèmes de dépeuplement ou de dispersion géographique, ainsi qu'aux pays soumis à des restrictions financières et économiques – dans l'accès aux moyens de financement provenant d'instruments financiers soutenus par l'Union, lorsqu'elles font appel à des intermédiaires;

59.  estime que seul un accès facilité au financement pour les PME, via le facteur de correction des PME, peut créer une situation financière stable qui permet la croissance et préserve les emplois;

60.   souligne que le microcrédit, qui vise principalement les microentrepreneurs et les personnes dans une position défavorisée souhaitant travailler à leur compte, est une façon de surmonter les obstacles à l'accès aux services bancaires traditionnels; serait favorable à des mesures intelligentes de simplification visant à rendre plus efficace l'évaluation des projets nécessitant des microcrédits; se féliciterait également que des mesures soient prises concernant la responsabilité des intermédiaires financiers, qui n'alourdiraient pas la charge des PME et n'augmenteraient pas les coûts de manière disproportionnée;

61.  attire l'attention sur le risque d'insolvabilité et de faillite encouru par les PME qui font face à des retards de paiement; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer l'entrée en vigueur de la directive sur le retard de paiement; demande en outre aux États membres d'envisager des mécanismes financiers appropriés, tels que des garanties bancaires;

62.  invite la Commission à établir le règlement-cadre européen permettant de faciliter la création de marchés de financement et d'investissement participatifs paneuropéens;

63.  invite la Commission à faciliter la titrisation des prêts aux microentreprises et aux PME pour augmenter les crédits à disposition de ces entreprises;

64.  demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le cadre réglementaire pour les entreprises sociales;

65.  reconnaît combien il est important de prendre en compte la situation, les besoins spécifiques et les difficultés concernant la conformité des microentreprises et des petites entreprises dans le contexte de la mise en œuvre, au niveau de l'entreprise, des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail; souligne que la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques, la consultation, les guides conviviaux et les plateformes en ligne sont indispensables pour aider les PME et les microentreprises à respecter davantage les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail; demande à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et aux États membres de continuer d'élaborer des orientations et des outils pratiques, qui soutiennent, facilitent et améliorent la conformité des PME et des microentreprises avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail;

66.  salue la mise en place, dans les États membres, de l'outil interactif d'évaluation des risques en ligne (OiRA) de l'EU-OSHA ainsi que d'autres outils électroniques qui facilitent l'évaluation des risques et visent à favoriser le respect des règles et à promouvoir une culture de prévention, notamment dans les microentreprises et les petites entreprises; demande instamment aux États membres d'utiliser les financements européens pour les actions en matière de santé et de sécurité au travail en général et pour le développement des outils électroniques en particulier, dans le but de soutenir les PME;

67.  appelle la Commission à continuer de prendre en considération la nature et la situation particulières des PME et des microentreprises lors de la révision du cadre stratégique, afin d'aider ces entreprises dans la réalisation des objectifs fixés en matière de santé et de sécurité au travail;

68.  invite la Commission à adopter, le cas échéant et dans le cadre des recommandations par pays du Semestre européen, une approche différenciée pour améliorer l'environnement des PME, en tenant compte du contexte national spécifique et des différences structurelles propres à chaque région de l'Union, ce qui permettra de favoriser une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale; invite en outre la Commission à se concentrer sur les PME, notamment sur les microentreprises;

69.  relève que l'objectif thématique 3 "Renforcer la compétitivité des PME" a conduit à ce que les États membres visent à améliorer le potentiel des PME en matière de création d'emplois et de croissance dans le cadre des programmes opérationnels; souligne que ni les futures crises inattendues à l'échelle de l'Union européenne, ni les grandes initiatives ne devraient conduire à une diminution des engagements ou des paiements relatifs à l'objectif thématique 3 et aux instruments pertinents sous la rubrique 1b du budget général de l'Union; relève que les PME ont une situation fragile en matière de fonds propres et souligne dès lors que les retards accusés dans le paiement des factures dans le cadre de la politique de cohésion devraient être réduits au maximum en vue de limiter les risques d'insolvabilité; exhorte par conséquent la Commission et les États membres à accélérer encore le rythme des paiements en faveur des PME;

70.  indique que le rapport annuel 2014/2015 sur les PME européennes et l'examen annuel de la croissance 2016 révèlent qu'il existe des divergences régionales dans l'environnement des PME et d'autres disparités auxquelles les États membres doivent remédier efficacement avant la fin de la période de programmation, et que les États membres doivent accompagner ces mesures d'efforts visant à améliorer l'internationalisation des PME en supprimant les obstacles non tarifaires;

71.  demande aux États membres dont la décentralisation de la gestion du financement de l'Union est limitée de faire pencher la balance des capacités administratives concernant les systèmes d'aide technique et de soutien local et régional des PME (dont les microentreprises), en ce compris la facilitation de l'accès aux solutions de financement et aux informations, en faveur des autorités locales, ce qui permettra d'atteindre des résultats et des taux d'absorption plus équilibrés sur le plan régional, en particulier dans les régions moins développées;

72.  souligne la nécessité de seconder les pépinières d'entreprises par des développeurs d'entreprises afin de faire des jeunes pousses un instrument important de la création d'emplois pérennes et de maintenir le potentiel à l'intérieur des entreprises en décourageant "la vente d'une idée importante" par pur profit;

73.  souligne qu'il est nécessaire de faciliter l'accès au marché unique en levant les derniers obstacles administratifs superflus et en luttant contre la concurrence déloyale, les distorsions du marché, les faux indépendants et les sociétés "boîte aux lettres"; invite les États membres à offrir aux PME des conditions d'accès équitables à leur marché national, en particulier lors de la prestation de services transfrontaliers; accueille favorablement à cet égard la place importante accordée aux PME dans la stratégie pour le marché unique de 2015 et exhorte la Commission et les États membres à donner suite aux initiatives positives par des mesures spécifiques et concrètes pour les PME;

74.  invite les États membres à adopter des cadres législatifs favorables à la création d'entreprises, ce qui constitue une manière de lutter contre l'économie souterraine, laquelle porte notamment préjudice aux PME, et à utiliser tous les moyens de la plateforme nouvellement établie pour s'attaquer au travail non déclaré; reconnaît que la récession économique et les mesures appliquées dans nombre d'États membres ont eu des effets catalytiques sur le développement de l'économie souterraine;

75.  est fermement convaincu que l'intégration des réfugiés sur le marché du travail sera impossible sans le soutien actif et solide des microentreprises et des PME à travers l'Union;

76.  souligne que la formation linguistique complète des réfugiés est extrêmement importante, qu'elle doit commencer le plus tôt possible et que des connaissances linguistiques professionnelles sont indispensables à l'intégration au sein des entreprises;

77.  souligne que des incitations et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour encourager et faciliter la création de PME, notamment d'entreprises sociales et de microentreprises, par des personnes appartenant à des groupes vulnérables, et pour combattre les discriminations à cet égard; souligne que le développement des compétences et les conseils tout au long de la vie sont des outils importants pour garantir l'égalité des chances; estime que les autorités compétentes des États membres doivent offrir aux PME une aide et des conseils en matière d'intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail;

78.  demande que les microentreprises et les PME ne soient en aucune manière contraintes de présenter une déclaration non financière concernant leur action sociale volontaire; souligne que cela pourrait engendrer des coûts administratifs excessivement élevés et entraverait l'engagement social des entreprises au lieu de l'encourager;

79.  souligne que le Parlement européen, dans sa résolution du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises(13), a clairement indiqué que, dans une société libre, la RSE ne pouvait faire du comportement bienfaisant une obligation; est fermement convaincu que si la RSE devenait obligatoire, les gens seraient moins enclins à soutenir des causes de bienfaisance;

80.  souligne que le secteur du travail temporaire est particulièrement important pour les PME et doit être considéré de manière différenciée, ce qui vaut en particulier pour ses systèmes tarifaires; demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir toutes les formes de travail temporaire, notamment celles susceptibles de conduire à un emploi permanent;

Conditions de concurrence équitables

81.  constate que, dans certains cas, la politique de concurrence de l'Union pourrait essentiellement profiter aux grands opérateurs du marché, qui se distinguent par de plus grandes économies d'échelle que les PME; insiste, à cet égard, sur le fait que les règles de concurrence de l'Union doivent garantir des conditions de concurrence équitables pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises afin de remédier au manque d'économies d'échelle des PME et de favoriser ainsi leur internationalisation et de développer leur potentiel de création d'emplois, en particulier dans le cadre des nouveaux accords commerciaux internationaux;

82.  engage les États membres à veiller à ce que les organismes publics se limitent officiellement à leur domaine réglementaire lorsqu'ils fournissent des services, afin que leur statut fiscal particulier ne se traduise pas par des distorsions de concurrence qui porteraient préjudice aux PME;

83.  précise que, dans l'ensemble de l'Union européenne, les PME se caractérisent par une diversité de modèles d'affaires et de formes juridiques, et que des conditions de concurrence équitables devraient être garanties pour tous, notamment pour les acteurs de l'économie sociale;

84.  estime que l'inégalité d'accès des PME aux marchés, à l'information, au conseil, aux services publics, aux compétences et au financement dans l'ensemble de l'Union assombrit leurs perspectives en matière de création d'emplois et est la conséquence de nombreuses différences structurelles en termes de taille et de performance des entreprises; estime, dès lors, qu'il convient de prendre en considération ces différences lors de l'évaluation de la politique de concurrence de l'Union et du fonctionnement du marché intérieur;

85.  estime que l'image d'une PME en tant qu'employeur attractif offrant de bonnes conditions de travail et d'emploi constitue un important avantage concurrentiel pour le recrutement de personnel qualifié;

86.  estime que la réglementation sert l'intérêt général et a pour objectif d'atteindre plusieurs objectifs tels que l'instauration d'un marché concurrentiel et équitable, la protection des travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité, la promotion de l'innovation ou encore la préservation de l'environnement naturel; souligne dès lors combien il est essentiel de disposer d'un cadre réglementaire clair et efficace qui n'impose pas de charges bureaucratiques inutiles aux PME lorsqu'elles l'appliquent;

87.  souligne que, dans les régions où le développement économique est axé sur l'attraction des investissements directs étrangers (IDE), les multinationales pourraient dans certains cas bénéficier d'un traitement préférentiel sur le plan législatif; estime qu'une telle pratique devrait être examinée en vue de limiter ses retombées négatives éventuelles sur les PME et d'assurer à ces dernières des conditions de concurrence équitables et de renforcer leur capacité de création d'emplois; reconnaît aussi que nombre de PME sont créées pour soutenir les multinationales et leurs salariés en leur fournissant des produits et des services dans la chaîne d'approvisionnement; souligne qu'il faut contrôler étroitement, dans ces cas, que les droits des salariés sont respectés et accueille favorablement la démarche de l'OCDE visant à favoriser la transparence du système d'imposition internationale et demande une mise en œuvre rapide des mesures du projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices);

88.  invite les États membres à adopter le principe d'imposition des revenus dans le lieu où ils sont générés et d'autres mesures contre les pratiques des multinationales optimisant leurs bénéfices, en vue d'assurer des conditions de concurrence équitables aux PME et de renforcer ainsi leur potentiel de création d'emplois;

89.  relève que l'amélioration du cadre réglementaire et l'application efficace de la législation peut contribuer à lutter contre l'économie souterraine et l'évasion fiscale;

90.  estime que les accords commerciaux avec les pays tiers devraient tenir compte des différences structurelles spécifiques aux régions de l'Union dans le secteur des PME dans l'ensemble de l'Union et évaluer leur incidence sur les futures perspectives en matière d'emploi et sur les droits et les rémunérations des salariés des PME;

91.  invite la Commission à procéder à une analyse d'impact sur les retombées du futur accord de partenariat transatlantique (PTCI) et de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine sur le nombre d'emplois et leur qualité dans le secteur des PME dans l'ensemble des États membres; souligne qu'une telle analyse d'impact devrait inclure une analyse détaillée des types de PME et des secteurs qui pourraient être touchés;

92.  met en exergue les possibilités offertes par le marché unique du numérique; souligne toutefois la nécessité d'une évaluation des perspectives, des avantages et des difficultés concernant la croissance et le potentiel de création d'emplois des PME dans les différents États membres, ainsi que l'impact sur les salariés et les régimes de sécurité sociale; recommande à la Commission de créer les conditions nécessaires à l'adaptation des PME au marché unique du numérique et à sa mise en œuvre progressive;

93.   estime que la promotion de la numérisation dans le secteur public (administration en ligne) et l'augmentation de la disponibilité du haut débit dans les zones reculées réduiraient les coûts d'installation et d'exploitation des PME, ce qui leur permettrait de continuer à accroître leur potentiel de création d'emplois;

94.  encourage les PME à promouvoir le télétravail et les pratiques de travail intelligentes (smartworking), instruments efficaces pour lutter contre les coûts matériels des entreprises et permettre parallèlement aux travailleurs de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille;

95.  se félicite de l'existence de portails d'information principalement axés sur les PME, tels que le portail "Financement" disponible sur le site "L'Europe est à vous", et invite la Commission à améliorer davantage leur fonctionnalité et leur accessibilité, et à les transformer pour en faire des instruments plus interactifs; souligne en particulier l'importance de mettre effectivement en service le portail numérique unique annoncé dans la stratégie pour le marché unique comme un point d'accès en ligne à l'ensemble des informations et des services liés au marché unique;

96.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 332 E du 15.11.2013, p. 18.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0459.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0264.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0387.

(8)

Rapport annuel 2014/2015 sur les PME européennes (http://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/performance-review/index_en.htm).

(9)

Données de février 2016 (http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7225076/3-04042016-BP-EN.pdf/e04dadf1-8c8b-4d9b-af51-bfc2d5ab8c4a).

(10)

Rapport d'Eurofound de 2011 intitulé "Employee representation at establishment level in Europe" (Représentation du personnel au niveau des établissements en Europe).

(11)

Publication de la CECOP de 2013 intitulée "Business Transfers to Employees under the Form of a Cooperative in Europe" ("Les transferts d'entreprises durables en Europe: transferts d'entreprises aux employés").

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0264.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0049.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le chômage et les flux migratoires constituent les principaux défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée, lesquels ont de nombreuses implications pour l'avenir. Le taux de chômage élevé assombrit les perspectives démographiques, car de nombreux jeunes sans emploi reportent leur projet de fonder une famille. À plus long terme, cette situation pèse sur les systèmes de sécurité sociale et de retraite, qui menacent également l'avenir de la génération actuelle. Le taux de chômage élevé en Europe méridionale et orientale entraîne des flux considérables de jeunes quittant la périphérie pour se rendre vers le centre de l'Europe, ce qui crée des tensions sociales dans les pays d'accueil, comme c'est le cas notamment au Royaume-Uni.

Le nombre de chômeurs dans l'Union se maintient à un niveau historiquement élevé. Le chômage concerne 23 millions de personnes en 2015, dont 4,5 millions de jeunes hommes et de jeunes femmes de moins de 25 ans qui sont sans travail et ne suivent pas d'études. L'arrivée récente de centaines de milliers de migrants représente un autre défi social considérable, car de plus en plus d'emplois sont nécessaires pour assurer la bonne intégration des personnes qui s'installent en Europe.

Compte tenu de ces défis, il est devenu primordial d'améliorer les conditions pour la création de nouveaux emplois dans tous les États membres – de la périphérie et du centre – de l'Union. La structure économique européenne repose principalement sur les petites et moyennes entreprises, qui constituent une source de nouveaux emplois et le moteur de l'économie européenne. Au cours des dix dernières années, les PME ont créé 85 % des nouveaux emplois en Europe. En 2015, les petites entreprises ont contribué jusqu'à 71 % de la croissance de l'emploi dans l'économie marchande non financière. Par conséquent, la politique commerciale de l'Union devrait accorder la priorité aux PME et toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour renforcer le potentiel de création d'emplois de ce secteur. Le seul moyen d'y parvenir consiste à réaliser une analyse approfondie des problèmes qui se posent, ce à quoi s'est employé ce rapport.

Les PME constituent un groupe hétérogène et les modèles de petites entreprises sont variés en Europe. Les principales différences résident dans la taille des entreprises et dans leur impact économique; par exemple, les plus grandes PME d'Europe méridionale, centrale et orientale peuvent être considérées comme des entreprises de petite taille par rapport aux entreprises occidentales. Dans le même temps, malgré les règles du marché intérieur, des divergences importantes persistent dans toute l'Union au niveau du cadre réglementaire applicable aux PME, notamment en ce qui concerne son degré de stabilité et de sécurité.

Le rapport souligne qu'afin d'assurer un environnement sain pour le développement des entreprises et d'accroître son potentiel de création d'emplois, les politiques nationales et européennes doivent remédier en priorité aux problèmes liés aux compétences (pénuries, inadéquations, fuite des cerveaux), à l'insécurité réglementaire et à la charge administrative, ainsi qu'aux problèmes du travail non déclaré et de la position privilégiée de facto des entreprises multinationales.

Si, dans les économies stables, la croissance est générée sur la base d'une interaction efficace entre les PME et les grandes entreprises, dans de nombreux États membres d'Europe méridionale et orientale, la conjoncture économique difficile pèse sur le développement harmonieux des PME. En outre, dans les économies axées sur l'attraction des investissements étrangers, les représentants des entreprises observent une attitude discriminatoire des pouvoirs publics vis-à-vis des microentreprises et des petites entreprises, notamment aux niveaux fiscal et judiciaire. Les organisations représentatives et les réseaux de PME sont généralement moins développés dans les nouveaux États membres et leur position est faible vis-à-vis de l'administration nationale et des institutions financières. Dans cette région, les PME sont en outre confrontées à une faible capitalisation, ce qui leur confère une moins bonne position sur le marché et empêche une concurrence loyale.

En raison de l'instabilité macroéconomique et de l'absence de règles prévisibles et transparentes, les PME sont confrontées, dans beaucoup de pays qui ont adhéré à l'Union en 2004 et dans de nombreux pays touchés par la crise de la zone euro, à des conditions défavorables pour leur développement.

Par conséquent, lors de l'élaboration du cadre réglementaire de l'Union, il est important que l'analyse d'impact des politiques fasse la différence entre les multinationales et les PME. Dans le même temps, il conviendrait de prendre davantage en considération les différences régionales marquées entre les États membres au moment d'évaluer et de mesurer les résultats de la politique de l'Union. Étant donné que les obstacles à la création d'emplois ne sont pas partout les mêmes, l'approche uniforme s'est avérée discriminatoire pour le secteur des PME.

Le rapport insiste sur l'importance d'un environnement réglementaire stable et de qualité, d'une amélioration de la qualité de la réglementation et de son application, estimant que c'est la manière appropriée de réduire la charge qui pèse sur les PME, notamment le coût de la main-d'œuvre. C'est une condition préalable essentielle pour la pérennité des emplois et le potentiel de création d'emplois de qualité des PME.

Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux mesures spécifiques nécessaires pour améliorer l'accès des PME aux compétences. Le rapport salue notamment le développement continu de l'enseignement et de la formation professionnels, qui favorisent la formation et l'apprentissage en entreprise.

Enfin, le rapport souligne la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables aux PME au regard de leur position de compétitivité par rapport aux grandes entreprises. Les petites entreprises locales sont particulièrement désavantagées par des systèmes administratifs surréglementés et bureaucratisés, car ceux-ci entraînent des coûts fixes plus élevés pour les entreprises. Dans certains cas, la politique de concurrence de l'Union privilégie elle-même les grands opérateurs, qui sont plus rentables que les PME. Le rapport souligne, à cet égard, la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour les PME, afin de réduire leurs déséconomies d'échelle, de favoriser ainsi leur internationalisation et de renforcer leur potentiel de création d'emplois.

Le rapport met également en exergue le "paradoxe du marché du travail": environ 2 millions d'emplois peinent à être pourvus en raison de l'inadéquation de la main-d'œuvre en Europe. D'autres emplois pourraient être sauvés dans les PME si les entrepreneurs pouvaient éviter la fermeture de leur entreprise, notamment en raison de la faible capitalisation, des retards de paiement des contractants, de la complexité des procédures de succession et de transmission des entreprises, de la concurrence déloyale de l'économie souterraine et de certaines pratiques abusives des entreprises multinationales.

Les États membres devraient, avant tout, appliquer le principe "penser en priorité aux PME" et mettre en place des cadres législatifs favorables aux nouvelles PME.


AVIS de la commission des budgets (24.5.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur comment tirer le meilleur parti du potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises (PME)

(2015/2320(INI))

Rapporteure pour avis: Liadh Ní Riada

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le budget de l'Union devrait servir à encourager la création d'emplois qualifiés, de qualité et de longue durée, ainsi que le potentiel des PME en matière de création d'emplois décents et durables;

B.  considérant que l'accès au financement demeure un des principaux obstacles à la création et à la croissance des PME, en particulier des entreprises de l'économie sociale, vu notamment l'absence d'un éventail suffisamment diversifié d'instruments de fonds propres et de capital-risque dans l'Union, qui sont nécessaires pour accompagner une entreprise sur la voie de la croissance;

C.  considérant que les PME jouent un rôle important en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, tout en contribuant également à une croissance plus intelligente, durable et inclusive;

D.  considérant que bien que 90 % de la croissance mondiale soit générée en dehors de l'Union, seulement 13 % des PME ont développé une activité internationale en dehors de l'Union;

1.  souligne la nécessité d'accroître les investissements dans la recherche, l'innovation, la formation spécialisée et le développement afin de stimuler le potentiel de croissance qualitative et de création d'emplois des PME européennes; souligne le fait qu'un montant de 75 milliards d'euros est alloué au soutien des PME au titre du volet "PME" du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); se félicite du succès remporté par la mise en place du financement des PME dans le cadre dudit fonds parmi les projets approuvés jusqu'à présent;

2.  approuve le fait que l'on se soit résolu à utiliser des instruments financiers pour venir en aide aux PME, mais estime que l'octroi d'enveloppes financières doit être maintenu lorsqu'il joue un rôle essentiel dans la promotion de l'innovation, du développement et de la recherche, qui sont indispensables pour la création d'emplois et le succès de l'avenir économique de l'Europe;

3.  rappelle que l'Union européenne s'est engagée à renforcer sa base industrielle en se fixant pour objectif une production industrielle représentant au moins 20 % du PIB européen d'ici à 2020, une part qui devrait être portée à 30 % d'ici à 2030; est d'avis que c'est une condition sine qua non pour que la situation réelle de l'emploi s'améliore en Europe;

4.  note que, dans les États membres ne disposant pas de banques publiques d'investissement, les PME peuvent être désavantagées par rapport à celles des pays dotés de banques publiques d'investissement opérationnelles, dans la mesure où l'évaluation de l'intérêt public ne constitue pas une priorité des établissements bancaires privés;

5.  serait favorable à des initiatives intelligentes de simplification visant à améliorer les procédures de mise en œuvre et l'évaluation ex ante de projets, notamment dans le cas du micro-financement; se féliciterait également que des mesures soient prises concernant la responsabilité d'intermédiaires financiers, qui n'alourdiraient pas la charge des PME et n'augmenteraient pas les coûts de manière disproportionnée;

6.  insiste sur le fait qu'il y a lieu de renforcer le soutien public et privé apporté aux jeunes – qui investit dans l'éducation et les compétences, aide les jeunes à acquérir des compétences entrepreneuriales et financières et répond à la demande de travailleurs qualifiés des PME –; souligne que ce soutien devrait être octroyé à la fois pour créer une entreprise et pour améliorer le fonctionnement et la gestion d'entreprises existantes, y compris en ce qui concerne les entreprises exerçant ou ayant l'intention d'exercer leur activité commerciale en dehors de l'Union; observe également que les femmes entrepreneurs sont fréquemment confrontées à des obstacles supplémentaires et insiste pour que l'on s'efforce davantage de libérer leur potentiel en tant que créatrices d'emplois et moteurs de la croissance économique; souligne que la Commission devrait tenir compte de cet élément comme indicateur de succès ou d'échec dans ses rapports au Parlement, et engage la Commission et les États membres à apporter plus de soutien à l'entrepreneuriat des femmes, ces dernières étant toujours confrontées à des barrières considérables en raison de leur sexe pour créer et gérer une entreprise;

7.  souligne que des incitations et des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment à destination des femmes et des migrants, en vue de les encourager à créer leur entreprise et ainsi stimuler la création d'emplois, pour résoudre la crise des migrants et des demandeurs d'asile; estime en particulier que, parmi les mesures spécifiques prises pour aider les États membres dans leurs efforts pour encourager l'installation et l'intégration de communautés de migrants, l'incitation et la facilitation permettant aux migrants bénéficiant d'une protection internationale de créer des micro-entreprises, des entreprises sociales et des PME non seulement leur donnerait un accès au marché de l'emploi, mais contribuerait également à réaliser les objectifs fixés par l'Union en matière de renforcement de la l'intégration et de la cohésion territoriale locales, régionales et nationales au sein de l'Union;

8.  croit au potentiel gigantesque qu'offre le marché unique numérique pour la création d'emplois et est d'avis que les politiques de l'Union européenne devraient répondre aux nouvelles exigences du marché du travail engendrées par la numérisation de l'industrie;

9.  attire l'attention sur les disparités et les déséquilibres régionaux dans l'accès des PME au financement émanant des banques nationales de développement, des programmes financés par l'Union et d'autres organismes de financement privés et publics; appelle de ses vœux la mise en place de conditions de concurrence équitables pour toutes les PME — en accordant une attention particulière aux régions moins développées, plus pauvres, éloignées ou isolées, confrontées à de graves problèmes de dépeuplement ou de dispersion géographique, ainsi qu'aux pays soumis à des restrictions financières et économiques — dans l'accès aux moyens de financement provenant d'instruments financiers soutenus par l'Union, lorsqu'elles font appel à des intermédiaires;

10.  invite la Commission, avant de lancer un débat à part entière avec le Parlement sur le futur cadre financier et la politique de cohésion pour la période post-2020, à réaliser les études quantitatives pertinentes sur l'impact des politiques et des instruments de soutien aux PME, qui permettraient de mener des travaux préparatoires par l'intermédiaire d'un suivi des résultats et d'une évaluation de leur efficacité par rapport à d'autres interventions destinées aux entreprises indépendamment de leur taille;

11.  invite la BEI et la Commission à informer le Parlement des mesures concrètes prises jusqu'ici pour renforcer l'accès au financement des coopératives et des entreprises de l'économie sociale, qui peuvent, avec les PME, jouer un rôle important dans la création d'emplois de qualité, décents et durables;

12.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des canaux d'information et de formation destinés aux petites entreprises et aux petits entrepreneurs, qui porteraient sur les différentes possibilités de financement européen auxquelles ils sont susceptibles d'avoir accès, afin qu'ils puissent avoir connaissance de l'ensemble des instruments financiers mis à leur disposition par le budget européen; appelle à la plus grande simplification possible tant en ce qui concerne les documents que les procédures afin de faciliter l'accès à ces instruments financiers, et d'obtenir une flexibilité accrue à cet égard.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

23.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, José Manuel Fernandes, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Daniele Viotti

Suppléants présents au moment du vote final

Georgios Kyrtsos, Andrej Plenković, Ivan Štefanec, Nils Torvalds, Auke Zijlstra

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea, Rainer Wieland


AVIS de la commission du développement régional (25.5.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

Comment tirer le meilleur parti du potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises (PME)?

(2015/2320(INI))

Rapporteur pour avis: Andrey Novakov

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite les États membres à mettre tout en œuvre pour proposer une palette adéquate de financement de l'Union pour les PME (y compris, notamment, pour les indépendants) – comprenant des subventions, des prêts, des garanties, des actions et de la microfinance, en fonction de la localisation, du secteur et de la phase du cycle de vie – compte tenu du rôle de plus en plus important des instruments financiers et des synergies entre les instruments financés par le budget de l'Union au moyen du FEDER, du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et des programmes faisant l'objet d'une gestion directe tels qu'Horizon 2020, en particulier l'instrument PME dans le cadre d'Horizon 2020, le PCSI, COSME, LIFE et Erasmus +; souligne qu'il est essentiel d'analyser les moyens de mieux mettre en œuvre ces programmes; avance que les instruments financiers, qui sont utilisés conformément aux objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale, pourraient tirer parti de la fourniture d'informations et de preuves empiriques plus détaillées au sujet de leur incidence; demande à la Commission de présenter des orientations claires précisant les conditions dans lesquelles les subventions, les prêts et les garanties doivent être utilisés; invite la Commission à évaluer la façon dont les États membres utilisent l'instrument PME et à énoncer les raisons pour lesquelles ceux-ci utilisent ou non l'instrument;

2.  prie la Commission et les États membres de concentrer leurs efforts sur les régions qui recourent peu aux instruments financiers, notamment en ce qui concerne le financement destiné à la transition des jeunes pousses en PME, compte tenu du rôle important des produits financiers dans les programmes opérationnels, le FEIS et les opérations de groupe de la BEI; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures incitatives en faveur des PME dans les régions confrontées à la récession, au chômage de longue durée et à la crise des réfugiés;

3.  invite les PME (y compris les microentreprises) ainsi que les autorités locales et régionales à tirer pleinement parti des possibilités qu'elles ont de combiner les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et le FEIS, en gardant à l'esprit que ces deux instruments sont complémentaires; recommande de combiner les fonds ESI et le FEIS sur les plateformes d'investissement thématiques et multi-pays et invite la Commission et le groupe BEI à redoubler d'efforts dans la mise en place de ces plateformes afin de promouvoir les produits du groupe BEI et d'améliorer l'accès des PME au financement;

4.  demande instamment tant aux États membres qu'à la Commission, dans le cadre d'une stratégie globale de soutien aux PME, de faire des progrès significatifs vers une nouvelle simplification du financement de l'Union d'ici à 2017 en ce qui concerne l'application, la gestion et le suivi/contrôle des projets, notamment en introduisant une procédure électronique de passation de marchés publics uniforme à l'échelle de l'Union, une cohésion électronique complète, un audit unique fondé sur le principe de risque, la réduction des exigences relatives aux données et à l'information et l'élimination de la surréglementation grâce à une vaste optimisation réglementaire; souligne toutefois la nécessité d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, la simplification et, d'autre part, la détection et la prévention des irrégularités, y compris de la fraude; demande à la Commission de présenter des propositions de modification législative des règlements relatifs à la politique de cohésion dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours en vue de faciliter l'accès des PME – particulièrement des jeunes pousses visant à se développer – au financement; rappelle que selon les calculs de la Commission, une procédure électronique de passation de marchés publics, la transparence et une réduction des coûts administratifs pourraient permettre une économie annuelle pouvant aller jusqu'à 50 milliards d'euros;

5.  souligne qu'il importe de satisfaire aux conditions ex ante liées au "Small Business Act" pour l'Europe, afin d'améliorer les procédures administratives et environnementales pour le développement des entreprises et l'entrepreneuriat ainsi que l'utilisation des possibilités de financement pour les PME;

6.  souligne que le microcrédit, qui vise principalement les microentrepreneurs et les personnes défavorisées souhaitant travailler à leur compte, est essentiel pour surmonter les obstacles à l'accès aux services bancaires traditionnels;

7.  souligne le rôle de la régulation prédictive et de la facilitation des processus dans le contexte de l'évolution rapide du secteur des PME à forte intensité de connaissances et hautement innovantes, comprenant les entreprises d'économie sociale et coopératives, compte tenu de son rôle dans la spécialisation intelligente et de l'agenda urbain de l'Union, ainsi que dans la perspective du pacte d'Amsterdam et du rôle des réseaux et des structures faîtières comme le partenariat européen d'innovation;

8.  souligne que la facilitation de l'approche de la "triple hélice" peut stimuler la croissance et l'emploi pour les PME;

9.  souligne qu'il importe de combler le déficit de compétences auquel les PME innovantes sont confrontées; estime que la Commission doit veiller particulièrement à ce que la formation et l'éducation pertinentes soient facilitées pour pouvoir contribuer à combler le déficit de compétences en ce qui concerne les compétences liées aux TIC, indispensables aux PME innovantes;

10.  souligne qu'il importe d'encourager et de soutenir les associations et les entreprises du secteur privé capables de fournir des informations sur les marchés et les normes, des conseils sur les stratégies, un accès aux technologies et à l'innovation ainsi que des financements appropriés afin de promouvoir des outils, tels que l'analyse de la chaîne de valeur, de façon à permettre aux chefs d'entreprise de comprendre les problèmes et les défis à relever à l'échelle nationale ou au-delà de leurs frontières nationales et de savoir de quels partenaires ils ont besoin pour les aider;

11.  relève que l'objectif thématique 3 "Renforcer la compétitivité des PME" a conduit à ce que les États membres visent à améliorer le potentiel des PME en matière de création d'emplois et de croissance dans le cadre des programmes opérationnels; souligne que ni les futures crises inattendues à l'échelle de l'Union européenne, ni les grandes initiatives ne devraient conduire à une diminution des engagements ou des paiements relatifs à l'objectif thématique 3 et aux instruments pertinents sous la rubrique 1b du budget général de l'Union; relève que les PME ont une situation fragile en matière de fonds propres et souligne dès lors que les retards accusés dans le paiement des factures dans le cadre de la politique de cohésion devraient être réduits au maximum en vue de limiter les risques d'insolvabilité; exhorte par conséquent la Commission et les États membres à accélérer encore le rythme des paiements en faveur des PME;

12.  invite la Commission et le Conseil à apporter un soutien supplémentaire, dans la perspective de l'après-2020, à COSME, à Horizon 2020 et à Erasmus pour les jeunes entrepreneurs dans le cadre du réexamen/de la révision du CFP, compte tenu de leur rôle crucial pour les PME au niveau local et régional et des effets importants de l'innovation et du regroupement;

13.  estime que le financement et la formation entrepreneuriale (qui devrait également figurer dans les programmes scolaires) devraient être considérés comme deux éléments indissociables lorsqu'il s'agit d'augmenter les revenus et de générer davantage d'emplois de meilleure qualité, dont, par exemple, des emplois verts, y compris dans le cadre des principes de l'économie circulaire; engage la Commission et les États membres à apporter plus de soutien aux femmes et aux jeunes créant leur entreprise; met en exergue le rôle essentiel des PME dans les zones rurales, particulièrement celles confrontées à la hausse du chômage des jeunes et au dépeuplement;

14.  encourage à s'investir davantage pour profiter de la capacité des PME à transformer les défis environnementaux en perspectives commerciales (comme dans le plan d'action vert pour les PME) et promouvoir la transition vers une économie verte; encourage la création de perspectives commerciales par l'intégration de modèles économiques verts, de technologies vertes et du marché public écologique à tous les niveaux de gestion;

15.  invite la Commission à proposer un calendrier pour un débat à part entière avec le Parlement sur l'avenir de la politique de cohésion, lequel sera lancé dès 2016 et inclura des scénarios et des travaux préparatoires pour la période post-2020, en laissant aux régions et aux PME un temps suffisant pour se préparer;

16.  demande à la Commission de renforcer et d'intensifier, à tous les niveaux, la participation des PME et des organisations de PME à l'élaboration de la stratégie post-2020 concernant les fonds ESI; demande à la Commission, dans cette optique, de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les différents cadres réglementaires dont ils disposent pour les PME;

17.  réclame une mise en œuvre plus rapide et équitable des recommandations par pays et des programmes de réforme nationaux relatifs à l'environnement des entreprises et à la dimension des PME dans les régions de l'Union en vue d'éviter les interventions de routine à l'égard des questions locales et des investissements sous-optimaux des fonds de l'Union dans les régions;

18.  indique que le rapport annuel 2014/2015 sur les PME européennes et l'examen annuel de la croissance 2016 révèlent qu'il existe des divergences régionales dans l'environnement des PME et d'autres disparités auxquelles les États membres doivent remédier efficacement avant la fin de la période de programmation, et que les États membres doivent accompagner ces mesures d'efforts visant à améliorer l'internationalisation des PME en supprimant les obstacles non tarifaires;

19.  demande aux États membres dont la décentralisation de la gestion du financement de l'Union est limitée de faire pencher la balance des capacités administratives concernant les systèmes d'aide technique et de soutien local et régional des PME (dont les microentreprises), en ce compris la facilitation de l'accès aux solutions de financement et aux informations, en faveur des autorités locales, ce qui permettra d'atteindre des résultats et des taux d'absorption plus équilibrés sur le plan régional, en particulier dans les régions moins développées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

3

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Sophie Montel, Dimitrios Papadimoulis, Tonino Picula, Maurice Ponga, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Milan Zver


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

13.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

6

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Deirdre Clune, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Zdzisław Krasnodębski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Csaba Sógor, Neoklis Sylikiotis

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella De Monte


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

ALDE

ECR

EFDD

ENF

PPE

 

S&D

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Yana Toom, Renate Weber

Arne Gericke, Czesław Hoc, Zdzisław Krasnodębski, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius

Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin

Mara Bizzotto

David Casa, Deirdre Clune, Danuta Jazłowiecka, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Csaba Sógor, Romana Tomc

Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Isabella De Monte, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Zdanoka

6

-

GUE/NGL

NI

Tania González Peñas, Kostadinka Kuneva, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

Lampros Fountoulis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique